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Unifiedpost Group SA — Audit Report / Information 2021
Apr 9, 2021
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Audit Report / Information
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Nysdam Office Park Avenue Reine Astrid 92 B-1310 La Hulpe
SA UNIFIED POST GROUP
Avenue Reine Astrid, 92A 1310 La Hulpe RPM Brabant Wallon, division Nivelles 0886.277.617
Rapport du commissaire en application de l'article
7:197 §1 du Code des sociétés et des associations : Apport en nature Et
7:179 du Code des sociétés et des associations : Évaluation portant sur les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration
SA UNIFIEDPOST GROUP Avenue Reine Astrid, 92A 1310 La Hulpe RPM Brabant Wallon, division Nivelles 0886.277.617
Table des matières
| 1. | Mission et cadre légal 3 | |
|---|---|---|
| 1.1. 1.2. |
Mission 3 Cadre légal 4 |
|
| 2. | Identification de l'opération 6 | |
| 2.1 2.2 2.3 |
Identification de la société 6 Apporteurs en nature 7 L'apport en nature et rémunération 10 |
|
| 3. | Description et évaluation de l'apport en nature 11 | |
| 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. |
Description 11 Valorisation 12 Travaux de contrôle 12 Conclusion12 |
|
| 4. | Rémunération attribuée en contrepartie de l'apport 13 | |
| 4.1. 4.2. 4.3. |
Description de la rémunération et du prix d'émission13 Travaux de contrôle 15 Conclusion15 |
|
| 5. | Conclusion 16 |
En annexe : rapport spécial de l'organe d'adminsitration établi conformément aux articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des associations
1. Mission et cadre légal
1.1. Mission
Mission relative à l'article 7:197 §1 du CSA
Suite à notre désignation en date du 7 avril 2021 par l'organe d'administration de la SA UNIFIEDPOST GROUP, en application de l'article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations (CSA), nous vous faisons rapport sur la description de l'apport en nature, des méthodes de valorisation adoptées et de la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport en nature de la SA UNIFIEDPOST GROUP et ce, dans le cadre du capital autorisé.
Le présent rapport traitera de l'identification et la description de l'apport en nature ainsi que des modes d'évaluation adoptés par l'organe d'administration pour déterminer la rémunération. Pour ce faire, nous examinons le contexte général de l'apport en nature et son examen doit prendre en considération la manière dont les intérêts des parties et des tiers ont été traités. Nous prêterons une attention particulière au fait que l'apport en nature ne soit pas surévalué.
Nous ne nous prononcerons pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération (« no fairness opinion »).
Nous avons réalisé notre mission conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature.
Mission relative à l'article 7:179 §1 du CSA
Suite à notre désignation en date du 7 avril 2021 par l'organe d'administration de la SA UNIFIEDPOST GROUP, en application de l'article 7:179 §1 du Code des sociétés et des associations (CSA), nous publions un rapport d'évaluation à l'attention de l'organe d'administration de la SA UNIFIEDPOST GROUP portant sur les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration rédigé conformément à l'article 7:179 §1 du CSA.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la prise de décision qui nous a été confiée dans le cadre de l'évaluation de la justification du prix d'émission des actions à émettre en contrepartie de l'apport.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l'opération ni sur la question de savoir si l'opération est légitime et équitable (« no fairness opinion »).
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'organe d'adminsitration appelé à voter sur cette proposition. Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
1.2. Cadre légal
Article 7:197 § 1 CSA
Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports en nature, l'organe d'administration expose dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 1er, l'intérêt que l'apport présente pour la société. Le rapport comporte une description de chaque apport et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
L'organe d'administration communique ce rapport en projet au commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, au réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration. Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, examine dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2, la description faite par l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Le rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie. Le rapport indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Dans son rapport, auquel est joint le rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises, l'organe d'administration indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions de ce dernier rapport.
Les rapports précités sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En cas d'absence de la description et de la justification par l'organe d'administration, visée à l'alinéa 1er, ou de l'évaluation et de la déclaration par le commissaire ou le réviseur d'entreprises, visée à l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Article 7:179 § 1 CSA
L'organe d'administration rédige un rapport sur l'opération, qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expertcomptable externe désigné par l'organe d'administration, établit un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe contenant l'évaluation visée à l'alinéa 3, la décision de l'assemblée générale est nulle.
2. Identification de l'opération
2.1 Identification de la société
| Forme juridique | SA | |
|---|---|---|
| Nom | UNIFIEDPOST GROUP | |
| Acte de constitution | 26 décembre 2006, par devant le notaire Maître Tom Verhaegen, notaire à la résidence d'Overijse, publié aux annexes du Moniteur belge du 19 janvier 2007, sous le numéro 2007011741 |
|
| Dernière modification des statuts |
24 mars 2021, par devant le notaire Maître Peter Van Melkebeke, notaire à la résidence de Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 mars 2021, sous le numéro 2021319889 |
|
| Siège social | Avenue Reine Astrid, 92A à 1310 La Hulpe | |
| Numéro d'entreprises | 0886.277.617 | |
| RPM | Brabant Wallon, division Nivelles | |
| Objet | « L'objet de la société est : | |
| I. Pour son propre compte ou en participation avec des tiers : |
||
| A. Le conseil en général et le conseil en informatique en particulier ; |
||
| B. Tous types de prestations liées aux services informatiques et à l'étude, la conception, l'équipement, l'installation, la gestion, l'utilisation et l'amélioration des systèmes et réseaux informatiques, cette liste étant indicative et non exhaustive ; |
||
| C. La fabrication, le commerce de gros, la vente au détail, l'importation et l'exportation, le crédit-bail, la location et la location d'équipements et d'accessoires informatiques et électroniques, y compris toutes les activités annexes, cette liste étant indicative et non exhaustive ; |
||
| D. Fournir et organiser des formations en informatique ; | ||
| E. Fournir des services informatiques pour le compte de tiers ; et |
||
| F. La commercialisation sous toutes ses formes, de tout nouveau produit et de tout nouveau procédé, qu'il soit ou non lié à l'informatique, l'obtention et la gestion de brevets, de licences |
||
| d'exploitation, de redevances et de tout droit intellectuel sur des produits ou des techniques. |
||
| … » | ||
| Apport | 260.397.410,43 EUR | |
| Représenté par | 30.984.742 actions sans mention de la valeur nominale |
| Organe d'administration | La société SOFIAS BV représentée par Monsieur Hans Leybaert |
|---|---|
| La société AS PARTNERS BV représentée par | |
| Monsieur Stefan Yee | |
| La société anonyme FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET | |
| D'INVESTISSEMENT - FEDERALE PARTICIPATIE- EN | |
| INVESTERINGSMAATSHAPPIJ représentée par Monsieur Leon | |
| Cappaert | |
| La société JINVEST BV représentée par Monsieur Jürgen | |
| Ingels | |
| Monsieur Joost Uwents | |
| Madame Katrien Meire | |
| Madame Angeline Maria Marx | |
| La société FOVEA SRL représentée par Madame Katya | |
| Degrieck |
2.2 Apporteurs en nature
| Apport en nature par | KOMM Investment AG, société de droit suisse |
|---|---|
| Siège social | BTO Buchführungen, Treutenhand und Organisation AG, Gartenstrasse 3, 6300 Zug, Switzerland |
| Numéro d'entreprises | CH-170.3.028.456-6 |
| Apport en nature par | Carlea GmbH, société de droit allemand |
| Siège social | Kaiserstraße 12, 60311 Frankfurt am Main, Germany |
| Numéro d'entreprises | HRB 82185 |
| Apport en nature par | Monsieur Marcus Laube |
| Habitant à | Fuchshohl 98, 60431Frankfurt, Germany |
| Apport en nature par | SKR Vermögensverwaltungsgesellschaft GmbH, société de droit allemand |
| Siège social | Occidens, Bockenheimer Landstraße 43-49, D-60325 Frankfurt am Main, Germany |
| Numéro d'entreprises | HRB 100589 |
| Apport en nature par | Monsieur Hartmut Ibing |
| Habitant à | Am Töllershof, 31, 40489 Düsseldorf, Germany |
| Apport en nature par | Crossinx Mitarbeiterbeteiligungsgesellschaft GbR |
| Siège social | Hanaueur Landstr., 291a, 60314 Frankfurt, Germany |
| Numéro d'entreprises | 0766.423.625 | |
|---|---|---|
| Apport en nature par | Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KfW) A.d.ö.R, société de droit allemand |
|
| Siège social | (Niedelassung) Bonn, Ludwig-Erhard-Platz 1-3, 53179 Bonn, Germany |
|
| Numéro d'identification TVA | DE 114104280 | |
| Apport en nature par | Monsieur Alexander Jörger | |
| Habitant à | Via Lavintgin, 25, 7153 Falera, Switzerland | |
| Apport en e par | Nova Founders Capital Asia Ltd., société de droit caïmanais | |
| Siège social | Walkers Corporate Limited Cayman Corporate Centre, 27 Hospital Road, George Town, Grand Cayman KYI-9008, Cayman Islands |
|
| Numéro d'entreprises | 294898 | |
| Apport en nature par | Monsieur Ludwig Remigius Fresenius | |
| Habitant à | Hald, 20, 7000 Chur, Switzerland | |
| Apport en nature par | Monsieur Alexander Karpov | |
| Habitant à | Langhaldenstrasse, 7B, 8803 Rüschlikon, Switzerland | |
| Apport en nature par | Madame Sandra Kulke | |
| Habitant à | Kaiser-Friedrich-Promenade 95a, 61348 Bad Homburg, Germany | |
| Apport en nature par | Dr. Carsten Fischer | |
| Habitant à | Marschweg, 28, 2259 Hamburg, Germany | |
| Apport en nature par | Monsieur Bernhard Jäger | |
| Habitant à | Bondastr. 121, 7000 Chur, Switzerland | |
| Apport en nature par | Monsieur Jörg Höhling | |
| Habitant à | Bockenheimer Landstr. 74 60323 Frankfurt, Germany | |
| Apport en nature par | Monsieur Manuel Knöpfli | |
| Habitant à | Oberer Selviweg, 10, 7208 Malans, Switzerland | |
| Apport en nature par | Corporativo HRPO SAPI de C.V., société de droit mexicain | |
| Siège social | Calle Zeta, 202, 37545 Calle, Mexico | |
| Numéro d'entreprises | CHR141208411 | |
| Apport en nature par | Dr. Erik Massmann | |
| Habitant à | Weidebornweg, 28, 61348 Bad Homburg, Germany | |
|---|---|---|
| Apport en nature par | Dr. Christian Schreiber | |
| Habitant à | Hartbertstr., 11 , 7000 Chur, Switzerland | |
| Apport en nature par | Dr. Thomas Brunner | |
| Habitant à | Werdtweg, 6, 3007 Bern, Switzerland | |
| Apport en nature par | Monsieur Christian Capaul | |
| Habitant à | Davont Esch 10, 7017 Flims Dorf, Switzerland | |
| Apport en nature par | Madame Barbara Darms | |
| Habitant à | Via Term Bel, 6, 7013 Domat/Ems, Switzerland | |
| Apport en nature par | Monsieur Willi Andre Ribi | |
| Habitant à | Hartbertstrasse 10, 7000 Chur, Switzerland | |
| Apport en nature par | Madame Urs Fischbach | |
| Habitant à | Residenz Panorama, See-Egg-Weg, 2, 7050 Arosa, Switzerland | |
| Apport en nature par | Monsieur Christoph Thomas Sünderhauf | |
| Habitant à | Gäuggelistrasse, 29, 7001 Chur, Switzerland | |
| Apport en nature par | Monsieur Ole Fritjof Oldenburg | |
| Habitant à | Oberhöchstadter Str. 50, 61440 Oberursel, Germany | |
| Apport en nature par | Monsieur Alexandru Hincu | |
| Habitant à | An der Nachtweide 30, 61138 Niederdorfelden, Germany | |
| Apport en nature par | Monsieur Marcus Sander | |
| Habitant à | Wolfsgangstr. 104, 60322 Frankfurt an Main, Germany | |
| Apport en nature par | Monsieur Herbert Angermann | |
| Habitant à | Biggleswade Str. 9B, 63526 Erlensee, Germany | |
| Apport en nature par | Monsieur Nicolae Turcanu | |
| Habitant à | Adolf-Keller-Str., 46, 65510 Idstein, Germany | |
| Apport en nature par | Monsieur Peter Heß | |
| Habitant à | Elsässer Str., 26, 63739 Aschaffenburg, Germany |
2.3 L'apport en nature et rémunération
L'apport en nature consiste en l'apport de créances que les apporteurs détiennent sur la société, pour une valeur globale d'apport de 48.734.607,51 EUR et ce, dans le cadre du capital autorisé.
Les apports seront rémunérés par la création de 2.436.727 actions de la SA UNIFIEDPOST GROUP.
3. Description et évaluation de l'apport en nature
3.1. Description
L'apport en nature consiste en des créances détenues par les apporteurs sur la société.
Cette créance est enregistrée à la date du 9 avril 2021 dans les comptes de la société au passif du bilan pour un montant de 48.734.607,51 EUR.
Le montant total de la créance fait l'objet de l'apport, soit 48.734.607,51 EUR.
Ces créances peuvent se résumer comme suit :
| Description | Montant en EUR |
|---|---|
| Un prêt vendeur du 9 avril 2021 d'un montant de 48.734.607,51 EUR, né de la cession à la société des actions de la société de droit allemand Crossinx GmbH dont le siège social est situé à Hanauer Landstraße 291 A, 60314 Frankfurt am Main, Germany et dont le numéro d'entreprises est le HRB 82021. La créance s'élève à 48.734.607,51 EUR. L'apport consiste en 100% de ce montant, soit 48.734.607,51 EUR. |
48.734.607,51 |
| Apporteurs | |
| La société KOMM Investment AG La société Carlea GmbH Monsieur Marcus Laube La société SKR Vermögensverwaltungsgesellschaft GmbH Monsieur Hartmut Ibing La société Crossinx Mitarbeiterbeteiligungsgesellschaft GbR La société Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KfW) A.d.ö.R. Monsieur Alexander Jörger La société Nova Founders Capital Asia Ltd. Monsieur Ludwig Remigius Fresenius Monsieur Alexander Karpov Madame Sandra Kulke Dr. Carsten Fischer Monsieur Bernhard Jäger Monsieur Jörg Höhling Monsieur Manuel Knöpfli La société Corporativo HRPO SAPI de C.V. Dr. Erik Massmann Dr. Christian Schreiber Dr. Thomas Brunner |
10.049.134,13 8.294.776,81 7.906.527,87 4.478.698,42 2.706.461,22 1.915.702,00 1.795.438,49 1.638.989,49 1.014.896,35 741.802,39 699.869,80 673.901,39 608.554,67 542.143,67 525.328,06 504.042,48 401.658,85 365.047,66 335.886,42 335.886,42 |
| Monsieur Christian Capaul Madame Barbara Darms Monsieur Willi Andre Ribi Madame Urs Fischbach |
270.539,69 268.198,28 200.723,00 170.284,62 |
| Monsieur Christoph Thomas Sünderhauf | 167.943,21 |
| Monsieur Ole Fritjof Oldenburg | 161.344,68 |
|---|---|
| Monsieur Marcus Laube | 1.322.047,24 |
| Monsieur Alexandru Hincu | 440.611,46 |
| Monsieur Marcus Sander | 88.122,29 |
| Monsieur Herbert Angermann | 44.061,15 |
| Monsieur Nicolae Turcanu | 44.061,15 |
| Monsieur Peter Hess | 21.924,15 |
3.2. Valorisation
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. L'apport permet de réduire les dettes de la société, au profit des autres créanciers de la société. L'opération vise essentiellement à augmenter les capitaux propres et à renforcer la structure financière de la société.
3.3. Travaux de contrôle
Nous avons obtenu une confirmation du solde des créances apportées.
Nous avons examiné la réalité des créances résultant de prêts vendeurs.
Nous nous sommes assurés que les créances apportées s'élèvent toujours actuellement au montant permettant de réaliser les apports proposés. Les créances sont en quelque sorte « gelées » au profit de la société.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence sur la valeur des créances apportées n'est survenu depuis la date de leur évaluation.
Nous n'avons pas eu connaissance d'engagement significatif grevant les créances apportées.
3.4. Conclusion
Ces créances constituent des dettes liquides et certaines pour la société elle-même, qui, lorsqu'elle est apportée, constitue une nette amélioration du patrimoine (des capitaux propres) et un renforcement de la situation financière de l'entreprise.
Les méthodes appliquées de valorisation, du point de vue de la situation économique de l'entreprise, sont appropriées dans le cadre de cette transaction, de sorte que l'apport n'est pas surévalué.
4. Rémunération attribuée en contrepartie de l'apport
4.1. Description de la rémunération et du prix d'émission
Les apports seront rémunérés par la création de 2.436.727 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 20,00 EUR à attribuer aux apporteurs, à savoir :
- 502.457 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 10.049.134,13 EUR à attribuer à la société KOMM Investment AG
- 414.739 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 8.294.776,81 EUR à attribuer à la société Carlea GmbH
- 395.326 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 7.906.527,87 EUR à attribuer à Monsieur Marcus Laube
- 223.935 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 4.478.698,42 EUR à attribuer à la société SKR Vermögensverwaltungsgesellschaft GmbH
- 135.323 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 2.706.461,22 EUR à attribuer à Monsieur Hartmut Ibing
- 95.785 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 1.915.702,00 EUR à attribuer à la société Crossinx Mitarbeiterbeteiligungsgesellschaft GbR
- 89.772 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 1.795.438,49 EUR à attribuer à la société Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KfW) A.d.ö.R.
- 81.949 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 1.638.989,49 EUR à attribuer à Monsieur Alexander Jörger
- 50.745 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 1.014.896,35 EUR à attribuer à la société Nova Founders Capital Asia Ltd.
- 37.090 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 741.802,39 EUR à attribuer à Monsieur Ludwig Remigius Fresenius
- 34.993 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 699.869,80 EUR à attribuer à Monsieur Alexander Karpov
- 33.695 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 673.901,39 EUR à attribuer à Madame Sandra Kulke
- 30.428 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 608.554,67 EUR à attribuer à Dr. Carsten Fischer
- 27.107 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 542.143,67 EUR à attribuer à Monsieur Bernhard Jäger
- 26.266 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 525.328,06 EUR à attribuer à Monsieur Jörg Höhling
- 25.202 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 504.042,48 EUR à attribuer à Monsieur Manuel Knöpfli
- 20.083 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 401.658,85 EUR à attribuer à la société Corporativo HRPO SAPI de C.V.
- 18.252 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 365.047,66 EUR à attribuer à Dr. Erik Massmann
-
16.794 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 335.886,42 EUR à attribuer à Dr. Christian Schreiber
-
16.794 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 335.886,42 EUR à attribuer à Dr. Thomas Brunner
- 13.527 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 270.539,69 EUR à attribuer à Monsieur Christian Capaul
- 13.410 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 268.198,28 EUR à attribuer à Madame Barbara Darms
- 10.036 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 200.723,00 EUR à attribuer à Monsieur Willi Andre Ribi
- 8.514 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 170.284,62 EUR à attribuer à Madame Urs Fischbach
- 8.397 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 167.943,21 EUR à attribuer à Monsieur Christoph Thomas Sünderhauf
- 8.067 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 161.344,68 EUR à attribuer à Monsieur Ole Fritjof Oldenburg
- 66.102 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 1.322.047,24 EUR à attribuer à Monsieur Marcus Laube
- 22.031 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 440.611,46 EUR à attribuer à Monsieur Alexandru Hincu
- 4.406 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 88.122,29 EUR à attribuer à Monsieur Marcus Sander
- 2.203 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 44.061,15 EUR à attribuer à Monsieur Herbert Angermann
- 2.203 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 44.061,15 EUR à attribuer à Monsieur Nicolae Turcanu
- 1.096 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 21.924,15 EUR à attribuer à Monsieur Peter Hess
Le prix d'émission des nouvelles actions est de 20,00 EUR par action et est supérieur au pair comptable des actions existantes. Ce prix correspond au prix accepté par l'ensemble des parties dans la transaction et au prix de la dernière augmentation de capital, à savoir l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2021.
L'organe d'administration est responsable de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature.
Aucun avantage spécial n'a été attribué dans le cadre de la présente opération.
Les modes d'évaluation de l'apport en nature conduisent à des valeurs qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
4.2. Travaux de contrôle
Nous avons évalué les données comptables et financières reprises dans le rapport spécial de l'organe d'administration rédigé conformément à l'article 7:179 §1 du CSA.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement d'un rapport spécial contenant des données comptables et financières
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un rapport sur l'opération, qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
L'organe d'administration est responsable de l'élaboration des données comptables et financières reprises dans son rapport, de la détermination du prix d'émission et de la détermination et de la description de l'impact de l'opération proposée sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux des actionnaires.
L'organe d'administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies afin qu'il puisse décider en toute connaissance de cause.
Responsabilité du commissaire
Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières reprises dans le rapport spécial de l'organe d'administration en vertu de l'article 7:179 du CSA, sur la base de notre évaluation.
L'évaluation des données comptables et financières incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et l'évaluation de l'information probante obtenue.
L'étendue de notre mission d'évaluation est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur les données comptables et financières.
4.3. Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration, lequel rapport contient la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l'organe d'administration appelé à voter sur l'opération proposée.
5. Conclusion
L'apport en nature à SA UNIFIEDPOST GROUP se compose de créances que les apporteurs détiennent sur la société, pour une valeur d'apport de 48.734.607,51 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
- a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprise en matière d'apports en nature et que l'organe d'administration de la société est responsable de l'évaluation l'évaluation des créances apportées, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature ;
- b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut, au pair comptable, et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;
La rémunération proposée pour l'apport en nature consiste en l'attribution de :
- 502.457 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 10.049.134,13 EUR à attribuer à la société KOMM Investment AG
- 414.739 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 8.294.776,81 EUR à attribuer à la société Carlea GmbH
- 395.326 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 7.906.527,87 EUR à attribuer à Monsieur Marcus Laube
- 223.935 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 4.478.698,42 EUR à attribuer à la société SKR Vermögensverwaltungsgesellschaft GmbH
- 135.323 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 2.706.461,22 EUR à attribuer à Monsieur Hartmut Ibing
- 95.785 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 1.915.702,00 EUR à attribuer à la société Crossinx Mitarbeiterbeteiligungsgesellschaft GbR
- 89.772 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 1.795.438,49 EUR à attribuer à la société Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KfW) A.d.ö.R.
- 81.949 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 1.638.989,49 EUR à attribuer à Monsieur Alexander Jörger
- 50.745 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 1.014.896,35 EUR à attribuer à la société Nova Founders Capital Asia Ltd.
- 37.090 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 741.802,39 EUR à attribuer à Monsieur Ludwig Remigius Fresenius
- 34.993 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 699.869,80 EUR à attribuer à Monsieur Alexander Karpov
-
33.695 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 673.901,39 EUR à attribuer à Madame Sandra Kulke
-
30.428 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 608.554,67 EUR à attribuer à Dr. Carsten Fischer
- 27.107 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 542.143,67 EUR à attribuer à Monsieur Bernhard Jäger
- 26.266 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 525.328,06 EUR à attribuer à Monsieur Jörg Höhling
- 25.202 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 504.042,48 EUR à attribuer à Monsieur Manuel Knöpfli
- 20.083 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 401.658,85 EUR à attribuer à la société Corporativo HRPO SAPI de C.V.
- 18.252 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 365.047,66 EUR à attribuer à Dr. Erik Massmann
- 16.794 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 335.886,42 EUR à attribuer à Dr. Christian Schreiber
- 16.794 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 335.886,42 EUR à attribuer à Dr. Thomas Brunner
- 13.527 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 270.539,69 EUR à attribuer à Monsieur Christian Capaul
- 13.410 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 268.198,28 EUR à attribuer à Madame Barbara Darms
- 10.036 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 200.723,00 EUR à attribuer à Monsieur Willi Andre Ribi
- 8.514 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 170.284,62 EUR à attribuer à Madame Urs Fischbach
- 8.397 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 167.943,21 EUR à attribuer à Monsieur Christoph Thomas Sünderhauf
- 8.067 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 161.344,68 EUR à attribuer à Monsieur Ole Fritjof Oldenburg
- 66.102 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 1.322.047,24 EUR à attribuer à Monsieur Marcus Laube
- 22.031 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 440.611,46 EUR à attribuer à Monsieur Alexandru Hincu
- 4.406 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 88.122,29 EUR à attribuer à Monsieur Marcus Sander
- 2.203 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 44.061,15 EUR à attribuer à Monsieur Herbert Angermann
- 2.203 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 44.061,15 EUR à attribuer à Monsieur Nicolae Turcanu
- 1.096 actions sans désignation de la valeur nominale pour une valeur de 21.924,15 EUR à attribuer à Monsieur Peter Hess
Aucun avantage spécial n'a été attribué dans le cadre de la présente opération.
d) sur la base de notre évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration, lequel rapport contient la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes , dans tous leurs aspects
significatifs, pour l'organe d'administration appelé à approuver l'opération proposée.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, dans le cadre du présent apport en nature à la SA UNIFIEDPOST GROUP et en application de l'article 7:179 §1 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de l'évaluation de la justification du prix d'émission des actions à émettre en contrepartie de l'apport et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, 9 avril 2021
BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL Réviseur d'Entreprises Représentée par Ellen Lombaerts