Solvac S.A. — Governance Information 2017

Apr 7, 2017

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Déclaration de Gouvernance d'Entreprise

I. Introduction

Solvac SA (« Solvac » ou la « Société ») a adopté le 14 décembre 2016 une Charte de Gouvernance d'Entreprise conformément au Code belge de Gouvernance d'Entreprise de 2009 (le « Code 2009 »).

Solvac applique le Code 2009 comme code de référence. Ce code peut être consulté sur le site : www.corporategovernancecommittee.be.

La Charte de Gouvernance d'Entreprise, qui est disponible sur le site internet de la Société (www.solvac.be), expose les principaux aspects de la gouvernance d'entreprise appliqués au sein de Solvac.

La présente Déclaration de Gouvernance d'Entreprise comprend les informations clés relatives à l'application des règles de gouvernance de Solvac au cours de l'année 2016, conformément aux recommandations du Code 2009 et à la réglementation applicable aux sociétés cotées.

Compte tenu de la simplicité de la structure de fonctionnement de Solvac et du fait qu'elle a comme seul actif sa participation dans Solvay SA, les mentions prévues par les articles 1.3, 1.5, 5.1 à 5.4, 6, 7.4 et 7.9 à 7.18 du Code 2009 ne sont pas applicables ou n'apparaissent pas adaptées à Solvac, comme précisé ci-après.

II. Objet social participation dans Solvay

Solvac est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé rue des Champs Elysées 43 à 1050 Bruxelles. Ses statuts peuvent être consultés sur son site internet. Son objet social est celui d'une société holding et depuis sa création son seul investissement consiste à détenir une participation dans le capital de Solvay S.A. (« Solvay »).

Au cours de l'exercice 2016, Solvac a acquis 395.355 actions Solvay complémentaires, de sorte que Solvac détient, au 31 décembre 2016, 32.511.125 actions sur un total de 105.876.416 actions émises par Solvay, soit une participation de 30,71 % dans le capital de Solvay.

III. Capital et actionnariat

Depuis le 22 décembre 2015, le capital social de Solvac s'élève à 192.786.636 EUR et est représenté par 21.375.033 actions. Toutes les actions sont nominatives, intégralement libérées et bénéficient des mêmes droits.

La situation est restée inchangée en 2016.

L'actionnariat de la Société fin 2016 se compose d'environ 14.000 actionnaires. Parmi ceux-ci, près de 2.300 personnes sont apparentées aux familles fondatrices de Solvay et de Solvac et celles-ci détiennent ensemble environ 77 % de Solvac. Solvac n'a pas connaissance de l'existence d'un concert entre ses actionnaires.

IV. Conseil d'Administration

4.1. Composition

Depuis l'Assemblée Générale du 12 mai 2015, le Conseil d'Administration se compose de 13 membres, issus des familles fondatrices actionnaires de Solvay et de Solvac.

Le Conseil d'Administration du 26 février 2016 a décidé de renouveler le mandat de Président du Conseil de M. Jean-Pierre Delwart, moyennant sa réélection comme Administrateur par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les mandats de MM. Jean-Pierre Delwart et Bruno Rolin en tant qu'administrateurs ont été renouvelés lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2016 pour une nouvelle période de 4 ans. Leur mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire de mai 2020.

MM. Jean-Pierre Delwart, Bruno Rolin, Patrick Solvay et le Baron François-Xavier de Dorlodot ayant exercé plus de trois mandats successifs au sein du Conseil d'Administration de Solvac ne sont plus considérés, pour ce motif, comme administrateurs indépendants, conformément à l'article 526ter C. Soc. Par application de la même disposition légale, M. Bernard de Laguiche en sa qualité d'Administrateur Délégué de Solvac ne siège pas non plus en qualité d'administrateur indépendant.

Au 31 décembre 2016, la composition du Conseil d'Administration est la suivante :

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	ANNÉE DE	ANNÉE DE 1RE	ECHÉANCE DES	ADMINISTRATEUR INDÉPENDANT
		NAISSANCE NOMINATION	MANDATS	Diplômes et activités principales
M. Jean-Pierre Delwart (B) Président du Conseil	1950	1997	2020	Licence en Sciences Économiques (Université Libre de Bruxelles) Président du Conseil d'Administration d'Eurogentec Administrateur de Belfius Banque Membre du Comité Stratégique de la Fédération des Entreprises de Belgique. Président de Biowin
M. Bernard de Laguiche (F/BR) Administrateur Délégué	1959	2006	2018	MA en Économie et Administration des Entreprises (Lic. Oec. HSG – Université de Saint-Gall, Suisse). Membre du Comité Exécutif de Solvay SA jusqu'au 30 septembre 2013. Administrateur Membre du Comité des Finances et du Comité d'Audit de Solvay SA depuis le 13 mai 2014. Président du Conseil d'Administration de Peroxidos do Brasil Ltda, Curitiba
M. Bruno Rolin (B)	1951	1993	2020	Candidature en Sciences Économiques (Université Catholique de Louvain), Président de Belgium Business Services (BBS), Administrateur de Iris S.A. et Iris Cleaning Services (ICS) Gérant de Technologies Promotion Agency (TPA)
M. Patrick Solvay (B)	1958	1997	2017	Licence en Sciences Economiques Appliquées (Université Catholique de Louvain-la-Neuve), Délégué et Président du Conseil d'Administration de Golf d'Hulencourt S.A. (Belgique) ; Administrateur de Pléiade S.A (France), Administrateur de l'Orchestre Royal de Chambre de Wallonie (Belgique)
Baron François-Xavier de Dorlodot (B)	1947	1999	2018	Licence en Droit et Licence en Droit européen (Louvain) Avocat au Barreau de Bruxelles, Associé au sein du Cabinet Nieuwdorp Dorlodot
Mme Yvonne Boël (B)	1950	2006	2017	• Présidente du Fonds Yvonne Boël
Chevalier John Kraft de la Saulx (B)	1967	2007	2019	• Ingénieur Commercial de l'École de Commerce Solvay (Université Libre de Bruxelles) Post graduat en Corporate Finance (Katholieke Universiteit Leuven) Chief Financial Officer Grafton Belgium Administrateur délégué de Binje Ackermans SA et de YouBuild NV
Mme Aude Thibaut de Maisières (B)	1975	2007	2019	• MA La Sorbonne MSc London School of Economics ; MBA Columbia Business School Co Founder, Sonic Womb ; Member of the Investment Committee, The Innovation Fund ; Trustee, Medical Aid Films
M. Alain Semet (US)	1951	2008	2017	• PhD Electrical Engineering, Applied Plasma Physic (Université de Californie) ; Fondateur de Pacific Research, société de consultance en Recherche et Développement spécialisée dans le do maine des lasers, détecteurs, faisceaux lasers, optiques et applications
M. Jean-Patrick Mondron (B)	1968	2010	2018	• Licence en Sciences Économiques Appliquées à l'Université Catholique de Louvain (Institut d'Administration et de Gestion) et à la Faculté des Sciences Économiques et Bancaires de l'Università de gli studi di Siena (Italie). Master Degree in European Business auprès de la Glasgow Caledonian University et de l'Institut de Formation Internationale de Rouen. Private Wealth Manager - Secteur bancaire
M. Marc-Eric Janssen (B)	1966	2010	2018	• Bachelor of Business Administration European University Bruxelles ; MBA à la Graduate School of Business de l'Université de Dallas (États-Unis) ; Administrateur suppléant de Union Finan cière Boël S.A. (Belgique) ; Gérant de Financière Eric Janssen SPRL (Belgique) ; Gérant de la Financière Les Pives. Membre du Comité du TC1310 et de diverses sociétés familiales
Mme Laure le Hardÿ de Beaulieu (B)	1976	2015	2019	• Licence en Sciences Economiques (Université Catholique de Louvain) Business Development programs à l'IMD (International Institute for Management Development) Directrice financière de la société Darts-IP
Chevalier Guy de Selliers de Moranville (B)	1952	2015	2019	• Diplôme d'ingénieur civil en ingénierie mécanique et Licence en Sciences économiques (Université Catholique de Louvain); Président et co-fondateur de HCF International Advisers ; Vice-Président du Conseil et Président du Risk and Capital Committee d'Ageas SA ; Président du Conseil d'Administration d'AG Insurance (Belgique) ; Membre du Conseil d'Administration d'Ivanhoe Mines Ltd (Canada) et Président du Sustainability Committee, Membre du Conseil de Surveillance et Président du Risk Committee d'Advanced Metallurgical Group (Pays-Bas) et divers autres mandats au sein de sociétés non cotées.

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Le Conseil d'Administration compte actuellement trois femmes. Conformément à l'article 518bis C. Soc., Solvac veillera à avoir au moins un tiers de membres féminins au sein de son Conseil au plus tard au 1er janvier 2019.

Les mandats de M. Patrick Solvay, Mme Yvonne Boël et M. Alain Semet viendront à expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2017.

A cette Assemblée, le Conseil d'Administration propose, sur recommandation du Comité des Nominations, de réélire successivement M. Patrick Solvay et M. Alain Semet comme Administrateurs pour une nouvelle période de 4 ans. Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire de mai 2021.

M. Patrick Solvay et M. Alain Semet seront réélus comme Administrateurs non-indépendants, conformément à l'article 526ter C. Soc., ayant exercé plus de 3 mandats successifs au sein du Conseil d'Administration de Solvac.

Mme Yvonne Boël n'a pas souhaité solliciter le renouvellement de son mandat pour convenance personnelle. Dans ce contexte, le Comité des Nominations a recherché des profils féminins qui pourraient apporter une complémentarité au sein du Conseil d'Administration.

Sur recommandation du Comité des Nominations, le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale Ordinaire de nommer Mme Savina de Limon Triest comme Administrateur pour une période de 4 ans. Son mandat viendrait à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire de mai 2021. Le Conseil d'Administration propose également à l'Assemblée Générale Ordinaire de confirmer sa désignation comme administrateur indépendant.

4.2. Réunions du Conseil d'Administration

En 2016, le Conseil d'Administration s'est réuni à trois reprises. Les Administrateurs étaient présents à chaque réunion (à l'exception d'un Administrateur qui était représenté par un autre membre du Conseil à l'une de ces réunions). L'assiduité aux réunions du Conseil est donc très élevée.

Au cours de ces réunions, les discussions et délibérations au sein du Conseil d'Administration ont porté essentiellement sur les points suivants : suivi de l'opération d'augmentation de capital réalisée en 2015, préparation des états financiers et de l'Assemblée Générale Ordinaire, système de contrôle interne et gestion des risques, acomptes sur dividendes, évaluation du fonctionnement du Conseil d'Administration, formation de ses membres, élaboration de la Charte de Gouvernance d'Entreprise, approbation d'un nouveau Dealing Code et demandes d'agrément.

4.3. Conflits d'intérêt – Prévention des abus de marché

Les membres du Conseil d'Administration n'ont pas été confrontés au cours de l'année 2016 à des situations de conflit d'intérêts nécessitant la mise en œuvre de l'article 523 C. Soc.

Le Conseil d'Administration a adopté un nouveau Dealing Code visant à prévenir les abus de marché à la suite de la mise en œuvre du Règlement européen 596/2014 sur les abus de marché, qui a remplacé la réglementation antérieure depuis le 3 juillet 2016.

Les Administrateurs appliquent les règles éthiques présidant à l'administration de toute société, en particulier en matière de confidentialité et de non-usage d'informations privilégiées.

Les Administrateurs ont procédé aux déclarations dirigeants requises par la réglementation applicable.

Pour le reste, il n'y a pas eu de transaction ou relation contractuelle entre Solvac, ou une autre société liée, et ses Administrateurs, non couverte par les dispositions légales relatives aux conflits d'intérêts qui aurait pu donner lieu à l'application d'une procédure particulière.

4.4. Formation et évaluation

Le Conseil d'Administration dispose d'un programme de formation de ses membres.

Ce programme comprend une présentation de la stratégie générale du Groupe Solvay et de ses principaux secteurs d'activités, étalé sur une période de deux ans. Les présentations sont effectuées par des dirigeants du Groupe Solvay sur la base d'informations publiques récentes concernant le Groupe.

En 2016, les présentations, qui donnent lieu à des échanges de vues, ont porté sur les GBU Silica et Technology Solutions, et sur la fonction Marketing and Sales du Groupe Solvay.

Le Conseil d'Administration procède par ailleurs tous les trois ans à une évaluation globale portant notamment sur sa composition et son fonctionnement, avec l'assistance d'un consultant externe spécialisé.

Le Conseil d'Administration a, en 2016, procédé à une nouvelle évaluation de son fonctionnement avec l'aide du même consultant externe que celui qui avait procédé à l'évaluation précédente.

Les membres du Conseil ont été invités à répondre par écrit à différentes questions concernant l'exercice du mandat d'administrateur à titre individuel et au fonctionnement du Conseil dans son ensemble. La majorité des questions avaient déjà été posées lors de l'évaluation précédente et discutées en Conseil.

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Les résultats de cette nouvelle évaluation ont ensuite été discutés et examinés lors d'une des réunions du Conseil d'Administration qui s'est tenue en 2016. De manière générale, les réponses aux questions posées montrent une amélioration par rapport à la première évaluation concernant le fonctionnement et les missions du Conseil et le rôle exercé au sein du Conseil par chaque Administrateur.

Conformément à la Charte de Solvac, la prochaine évaluation du Conseil devrait se dérouler en 2019.

4.5. Comité des Nominations

Le Conseil d'Administration a constitué en son sein un Comité des Nominations. Il n'a en revanche pas jugé utile de créer de Comité de Rémunération ni de Comité d'Audit (dérogation aux articles 5.1, 5.2 et 5.4 du Code). Solvac satisfait en effet aux critères d'exemption des articles 526bis, §3 et 526quater, §4 du Code des Sociétés, de sorte que la Société n'est pas tenue de constituer ces deux comités.

Le Comité des Nominations est un comité purement consultatif et les mandats de ses membres ne sont pas rémunérés.

Les mandats de ses trois membres, M. Jean-Pierre Delwart (Président), M. Bernard de Laguiche et le Baron François-Xavier de Dorlodot venaient à échéance en décembre 2016. Le Conseil d'Administration du 14 décembre 2016 a décidé de renouveler leurs mandats pour une nouvelle période de deux ans. Ce faisant, le Conseil a considéré que malgré que ces trois administrateurs n'avaient pas la qualité d'indépendants, ce qui était déjà le cas lors de leur précédent mandat, il était opportun de renouveler leur mandat et qu'une dérogation à la recommandation du Code 2009 sur ce plan continuait à se justifier. Le Conseil a également décidé de reconduire M. Jean-Pierre Delwart comme Président du Comité. Au vu de la simplicité de son fonctionnement, il ne se justifie par ailleurs pas d'adopter un règlement d'ordre intérieur pour ce Comité (dérogation aux articles 5.1 et 5.3 du Code).

En 2016, le Comité des Nominations s'est réuni à deux reprises pour conférer des propositions de renouvellement des mandats des deux administrateurs et du commissaire qui venaient à échéance lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2016, de la proposition de renouvellement du mandat du Président du Conseil, ainsi que de la reconduction du mandat des membres du Comité des Nominations. Ses trois membres étaient présents au cours des réunions du Comité et se sont abstenus de prendre part aux résolutions du Conseil d'Administration quant au renouvellement de leurs mandats.

V. Gestion journalière

Le Conseil d'Administration n'a pas créé de Comité exécutif ni de Comité de Direction.

Le Conseil d'Administration a confié la gestion journalière et la représentation de Solvac dans le cadre de cette gestion à un Administrateur choisi en son sein, M. Bernard de Laguiche, qui porte le titre d'Administrateur Délégué.

Le mandat d'Administrateur Délégué, en ce qui concerne la délégation de gestion journalière, est exercé à titre gratuit (les articles 1.3 - partie -, 1.5, 6, 7.4 et 7.9 à 7.18 du Code 2009 ne trouvent dès lors pas à s'appliquer).

VI. Rapport de rémuneration

6.1. Description de la procédure pour élaborer une politique de rémunération et pour fixer la rémunération individuelle des Administrateurs, au cours de l'exercice 2016

La rémunération des Administrateurs de la Société se limite à l'octroi de jetons de présence.

Conformément à la décision prise par l'Assemblée Générale Ordinaire de Solvac en mai 2013, les mandats d'Administrateurs sont rémunérés par des jetons de présence de 2.000 EUR brut par séance, pour chaque Administrateur et de 4.000 EUR brut par séance pour le Président du Conseil.

Le mandat d'Administrateur ne comprend aucune autre forme de rémunération ou avantage, sauf le remboursement pour les Administrateurs résidant à l'étranger des frais de déplacement nécessaires à leur présence aux réunions du Conseil. La Société souscrit par ailleurs des polices d'assurances usuelles pour couvrir le mandat exercé par les membres du Conseil.

Le mandat d'Administrateur Délégué, en ce qui concerne la délégation de gestion journalière, est exercé à titre gratuit.

6.2. Déclaration sur la politique de rémunérations pour l'exercice 2016

Au cours de cet exercice, les Administrateurs qui ont assisté aux séances du Conseil ont perçu à titre individuel des jetons de présence totalisant 6.000 EUR brut (M. Mondron, en raison de son absence à une réunion, ayant perçu des jetons de 4.000 EUR brut). Le montant des jetons de présence du Président du Conseil d'Administration s'est élevé à 12.000 EUR brut.

Le Conseil d'Administration n'envisage pas, à l'heure actuelle, de proposer de modifications à la politique de rémunérations pour les exercices 2017 et 2018.

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6.3. Absence d'autres éléments

Au vu de la politique de rémunération décrite ci-dessus, les autres informations visées par l'article 96, $\S 3$ C. Soc. et par les art. 7.4 et 7.9 à 7.18 du Code 2009 concernant le rapport de rémunération ne trouvent pas à s'appliquer.

VII. Système de controle interne et de gestion des risques

Les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de Solvac sont simples mais adaptés au fait que la Société a comme seul actif sa participation dans Solvay. Le Conseil d'Administration exerce les missions légales dévolues à un comité d'audit et s'assure chaque année que les systèmes mis en place sont adaptés et efficaces. Au cours de l'exercice 2016, le Conseil a précisé que les principales composantes du système de gestion des risques et de contrôle interne se déclinent autour des trois catégories de risques suivants:

7.1. Les risques sous-jacents de Solvay

Solvac est exposée aux risques sous-jacents de Solvay. Les risques liés à Solvay sont identifiés et traités par Solvay dans le cadre de leur propre gestion des risques et contrôle interne.

Le Groupe Solvay a instauré un système de contrôle interne visant à fournir une assurance raisonnable que sont atteints les objectifs relatifs :

• (i) à la conformité aux lois et règlements en vigueur,
• (ii) à l'application des politiques et objectifs fixés par la Société,
• (iii) à la fiabilité des informations financières et non financières,
• (iv) à l'efficacité des processus internes, notamment ceux visant à protéger les actifs du groupe.

Ce système comprend cinq composantes: l'environnement de contrôle, le processus de gestion des risques, les activités de contrôle par le management, la supervision du contrôle interne ainsi que la circulation de l'information et la communication, qui inclut la communication de l'information financière.

7.2. Les risques liés à l'élaboration de l'information financière de Solvac

L'information financière est établie, avec le support d'une fiduciaire, semestriellement et annuellement.

Les risques liés à l'élaboration de l'information financière font l'objet de différents contrôles et validations avant publication:

• L'information financière est établie sous la supervision et le contrôle de l'Administrateur Délégué avec une

• revue particulière des projets par M. John Kraft de la Saulx.
• Les questions comptables et les évènements significatifs sont discutés avec le commissaire.
• Le Conseil d'Administration approuve les changements des principes comptables et revoit puis approuve l'information financière.
• Le commissaire de la Société s'assure également de la conformité des états financiers aux référentiels comptables applicables aux comptes statutaires et aux comptes consolidés.

7.3. Les risques de marché spécifiques à Solvac

Le Conseil d'Administration revoit régulièrement les autres risques décrits dans le rapport de gestion (risque de valorisation, risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie).

VIII. Audit externe

Le mandat de la société Deloitte, réviseurs d'entreprises Société Civile sous forme de SCRL, représentée par M. Michel Denayer, a été renouvelé à l'occasion de l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2016 pour une durée de 3 ans.

Il a, par ailleurs, été décidé à l'occasion de cette Assemblée qu' au cas où M. Michel Denayer serait dans l'impossibilité d'exercer son mandat, Deloitte Belgium serait représentée par Mme Corine Magnin.

IX. Informations complémentaires requises par l'article 34 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007

Les éléments suivants auraient une incidence en cas de lancement d'une d'offre publique d'acquisition sur Solvac:

9.1. Restrictions statutaires au transfert des actions Solvac

Conformément à l'article 7 des statuts, les actions de Solvac peuvent être détenues librement par des personnes physiques. Les actions ne peuvent être détenues par des personnes morales ou par des personnes assimilées à des personnes morales (à savoir, les «nominees», les «trustees», les fondations, les fonds communs de placement et clubs d'investissement, quelle qu'en soit la forme juridique, ainsi que toutes autres associations ou entités, dotées ou non de la personnalité juridique et ne répondant pas à la notion de personnes physiques «stricto sensu» agissant pour compte propre et comme propriétaires réels) que si celles-ci ont été préalablement agréées par le Conseil d'Administration aux conditions précisées par l'article 8 des statuts et à la politique

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d'agrément arrêtée par le Conseil d'Administration, telles que détaillées dans la Note du 1er octobre 2015 (http://solvac.be/ politique-d-agrement).

En résumé, le Conseil d'Administration de Solvac peut accorder l'agrément aux entités appartenant à l'une des catégories ci-après, pour autant qu'elles répondent à un certain nombre de conditions indiquées dans ladite Note :

• les établissements de crédit, sociétés de bourse et autres intermédiaires établis dans l'Union Européenne et autorisés à exécuter directement des ordres sur un marché réglementé, soit en vue de favoriser la liquidité de l'action (à hauteur d'un maximum de 100.000 titres par entité), soit dans le cadre d'une prise ferme ou autre opération de placement d'actions nouvelles émises par la Société (pour autant que ces actions soient transférées à des personnes physiques ou entités agréées dans un délai de 3 mois), étant entendu que l'intermédiaire financier concerné ne peut exercer le droit de vote lié aux actions Solvac qu'il détient.
• certaines structures couramment utilisées par des personnes physiques pour la gestion de leur patrimoine, à savoir i) les sociétés de droit commun ou autres entités dépourvues de personnalité juridique, ii) les trusts, iii) les fondations et iv) les sociétés patrimoniales privées, pour autant qu'elles satisfassent à un certain nombre de conditions et de critères détaillés dans la Note du 1er octobre 2015, dont les principales sont les suivantes : (i) l'entité doit être constituée selon le droit d'un des Etats membres de l'UE ou de l'OCDE et avoir son siège effectif dans l'un de ces Etats, (ii) ses associés ou bénéficiaires effectifs doivent être des personnes physiques agissant en nom et pour compte propre dont l'identité doit être communiquée à Solvac et dont le nombre ne peut être supérieur à 15 (sans tenir compte des copropriétaires et héritiers qui ne sont comptés que pour une seule personne), (iii) l'activité principale de l'entité doit consister en la gestion d'un patrimoine composé de valeurs mobilières et le cas échéant de biens immeubles, (iv) les actions Solvac et, le cas échéant, les actions Solvay doivent constituer une partie importante de son patrimoine (ce critère étant en tous cas réputé satisfait si la valeur de marché des actions représente 20 % ou plus de la valeur du patrimoine ou atteint au moins 2.500.000 EUR) ou, à défaut, l'entité doit s'engager à conserver les actions Solvac pendant au moins 24 mois à compter de leur acquisition et (v) l'entité ne peut détenir plus de 7,5 % du nombre total d'actions émises par Solvac.

Les entités agréées doivent satisfaire de manière continue aux critères et conditions d'agrément définis par le Conseil d'Administration qui peut, à cet effet, procéder à toutes investigations utiles. A défaut de répondre aux conditions d'agrément ou de fournir les renseignements demandés,

les droits de vote liés aux actions détenues par une entité agréée sont suspendus. Par ailleurs, le pouvoir du Conseil d'Administration d'agréer des personnes morales ou assimilées est suspendu dès que, et aussi longtemps que, le nombre total des actions détenues par des entités agréées dépasse 20 % du nombre total d'actions émises par Solvac (pour le calcul de cette limite de 20 %, les actions détenues par les intermédiaires financiers agréés ne sont pas prises en considération).

La clause d'agrément statutaire est opposable en cas d'offre publique d'acquisition conformément à l'article 512 C. Soc. En effet, le Conseil d'Administration accorde ou refuse l'agrément sur la base de critères objectifs prédéfinis et applique les règles de manière constante et non-discriminatoire. La politique d'agrément a été communiquée par le Conseil d'Administration à la FSMA.

Par ailleurs, l'article 9 des statuts de Solvac prévoit que : « La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront dès lors, pour l'exercice de leurs droits, désigner une seule personne comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société, faute de quoi l'exercice des droits y afférents sera suspendu. »

Il n'existe pas d'autre restriction particulière statutaire à l'exercice du droit de vote.

9.2. Pouvoirs du Conseil d'Administration en matière d'émission ou de rachat d'actions propres

Le Conseil d'Administration a été autorisé par l'Assemblée Générale du 13 mai 2014 à acquérir des actions propres pendant une période de cinq ans, soit jusqu'au 12 mai 2019, à concurrence de maximum trois millions d'actions, à un prix unitaire compris entre 20 EUR et 250 EUR.

L'Assemblée Générale a également autorisé le Conseil d'Administration à acquérir des actions propres afin d'éviter un dommage grave et imminent (au sens de l'article 620, §1, al.3 C. Soc.) pour une période de trois ans, qui viendra à expiration le 25 mai 2017.

Ces habilitations sont reprises à l'article 10ter des statuts qui précise que dans tous les cas, les actions propres acquises par la Société sont immédiatement annulées.

En 2016, Solvac n'a pas procédé à des opérations de rachat d'actions propres.

Le Conseil d'Administration bénéficie également d'une habilitation statutaire, jusqu'au 12 mai 2019, lui permettant d'augmenter le capital social à concurrence d'un montant maximum de 45.000.000 EUR, hors prime d'émission. Celleci est reprise à l'article 10bis des statuts. Cette autorisation ne pourrait être utilisée dans le cas prévu à l'article 607 C. Soc.