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Proximus SA — Audit Report / Information 2020
Mar 19, 2021
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Audit Report / Information
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Proximus SA de droit public
Rapport du collège des commissaires à l'assemblée générale pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 - Comptes annuels
Rapport du collège des commissaires à l'assemblée générale de Proximus SA de droit public pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 -Comptes annuels
Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public (la « société »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes annuels ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable.
Conformément aux dispositions légales et statutaires, et notamment à l'article 25 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques applicable à Proximus SA de droit public, les réviseurs d'entreprises, membres du collège des commissaires, ont été nommés en tant que commissaire par l'assemblée générale du 20 avril 2016 pour une période de six ans, conformément à la proposition de l'organe de gestion émise sur recommandation du comité d'audit et de supervision. Le mandat de ces réviseurs d'entreprises vient à échéance à la date de l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2021. Sur la base de l'article 25, §3 de la loi du 21 mars 1991, deux conseillers ont été nommés membres du collège des commissaires de Proximus SA par l'assemblée générale de la Cour des comptes, en date du 11 mars 2015 et du 20 janvier 2016.
Deloitte Réviseurs d'Entreprises a exercé le contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public durant 11 exercices consécutifs.
CDP Petit & Co a exercé le contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public durant 5 exercices consécutifs.
Rapport sur les comptes annuels
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle légal des comptes annuels de la société, comprenant le bilan au 31 décembre 2020, ainsi que le compte de résultats pour l'exercice clos à cette date et l'annexe, dont le total du bilan s'élève à 7 233 millions EUR et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de 397 millions EUR.
À notre avis, ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société au 31 décembre 2020, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA), telles qu'applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB applicables à la présente clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du collège des commissaires relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la société, les explications et informations requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Points clés de l'audit
Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de l'exercice en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.
| Comment notre audit a traité les points clés de l'audit |
|---|
| Nous avons adressé ce point clé de l'audit en incluant les contrôles et les méthodes d'analyse de corroboration suivants sur les principaux flux de · Nous avons testé la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés en place dans le cycle des revenus, ainsi que dans l'environnement IT incluant les systèmes de facturation, de tarification et autres systèmes pertinents de support, y compris les procédures de contrôle des changements en place autour des systèmes qui génèrent les principaux flux de revenus. |
| • Nous avons effectué des tests de détail sur un échantillon d'opérations de revenus, en reliant celles-ci à la documentation de commande et aux encaissements. |
| • Nous avons effectué un examen analytique |
| · En outre, nous avons évalué le caractère approprié des méthodes comptables de la société en ce qui concerne la reconnaissance des revenus et évalué la conformité avec les normes comptables applicables. |
Evaluation des immobilisations financières
Au 31 décembre 2020, la participation détenue dans Belgacom International Carrier Services SA (« BICS ») via Proximus OPAL SA (« OPAL ») s'élève à 490 millions EUR par rapport à un montant total d'immobilisations financières de 1 292 millions EUR.
Le test de perte de valeur annuel a été important pour notre contrôle parce qu'il repose sur un certain nombre de jugements tels que les estimations et hypothèses utilisées dans un modèle de flux de trésorerie. La société utilise un plan d'affaires reflétant sa stratégie ainsi que des sources externes pour les hypothèses macroéconomiques telles que l'inflation et le taux de croissance à long terme du secteur, et des hypothèses propres à la société sur les taux d'imposition, les dépenses d'investissements et les taux d'actualisation.
L'estimation des flux de trésorerie opérationnels futurs sous-jacents requiert plus de jugement du fait des négociations en cours avant et après la fin de l'année 2020 concernant la structure de l'actionnariat de BICS ainsi que de l'impact de la pandémie COVID 19 sur la performance de BICS.
L'évaluation de BICS est sensible aux changements d'hypothèses (en particulier le taux d'actualisation et le taux de croissance à long terme).
Les détails sur les immobilisations financières figurent dans la note explicative 6.4.1 « Etats des immobilisations financières » des comptes annuels.
- Nous avons évalué les faits et les circonstances relatifs à la structure de l'actionnariat de BICS et lu les procèsverbaux des réunions de l'organe d'administration pour confirmer notre compréhension.
- Nous avons apprécié les informations disponibles par rapport à la valeur récupérable de la participation dans BICS, évaluée tant à la juste valeur moins les coûts de vente qu'à la valeur d'utilisation pour la société.
- Nous avons évalué les principales hypothèses, méthodologies et données utilisées par Proximus. entre autres en analysant les sensibilités dans le modèle de flux de trésorerie actualisés de la société et en comparant avec des données macro-économiques externes pour déterminer si elles étaient raisonnables et cohérentes avec le climat économique actuel.
- Nous avons évalué l'exactitude historique des estimations de la direction.
- · Nous avons recalculé la perte de valeur comptabilisée.
De plus, nous avons évalué la sensibilité des hypothèses et vérifié si une modification possible raisonnable des hypothèses pourrait faire en sorte que la valeur recouvrable s'écarte de la valeur nette comptable.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement des comptes annuels
L'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à l'organe d'administration d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre la société en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.
Responsabilités du collège des commissaires relatives à l'audit des comptes annuels
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des comptes annuels en Belgique. L'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la société ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société ;
-
nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier;
-
nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la société à cesser son exploitation;
- nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels et évaluons si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.
Nous communiquons au comité d'audit et de supervision notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les observations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Nous fournissons également au comité d'audit et de supervision une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.
Parmi les points communiqués au comité d'audit et de supervision, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication.
Autres obligations légales et réglementaires
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion, de la déclaration non financière annexée à celui-ci et des autres informations contenues dans le rapport annuel, des documents à déposer conformément aux dispositions légales et réglementaires, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des sociétés et des associations et des statuts de la société.
Responsabilités du collège des commissaires
Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion, la déclaration non financière annexée à celui-ci et les autres informations contenues dans le rapport annuel, certains documents à déposer conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le respect de certaines dispositions du Code des sociétés et des associations et des statuts, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.
Aspects relatifs au rapport de gestion
A l'issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion, nous sommes d'avis que celui-ci concorde avec les comptes annuels pour le même exercice et a été établi conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l'audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.
L'information non financière requise par l'article 3:6, § 4 du Code des sociétés et des associations est reprise dans un rapport distinct du rapport de gestion. Ce rapport sur les informations non financières contient les informations requises par l'article 3:6, § 4 du Code des sociétés et des associations et concorde avec les comptes annuels pour le même exercice. Pour l'établissement de cette information non financière, la société s'est basée sur GRI Standards. Conformément à l'article 3:75, § 1, 6° du Code des sociétés et des associations nous ne nous prononçons pas sur la question de savoir si cette information non financière est établie conformément au les principes du GRI Standards -Core Option précité mentionné dans le rapport de gestion.
Mention relative au bilan social
Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 3:12, § 1, 8° du Code des sociétés et des associations, traite, tant au niveau de la forme qu'au niveau du contenu, des mentions requises par ce Code, en ce compris celles concernant l'information relative aux salaires et aux formations, et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans le cadre de notre mission.
Mentions relatives à l'indépendance
- · Aucune mission incompatible avec le contrôle légal des comptes annuels telle que prévu par la loi, n'a été effectuée. Nos cabinets de révision, et le cas échéant, nos réseaux, sont restés indépendants vis-à-vis de la société au cours de notre mandat.
- Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des comptes annuels visées à l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations ont correctement été valorisés et ventilés dans l'annexe aux comptes annuels.
Autres mentions
- Sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
- La répartition des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.
- Nous n'avons pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des $\ddot{\phantom{1}}$ sociétés et des associations.
- Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la société de la décision prise en conflit d'intérêt telles $\bullet$ que décrites dans le rapport de l'organe d'administration.
- Dans le cadre de l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations, un acompte sur dividende a été distribué $\bullet$ au cours de l'exercice, à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.
- Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit et de supervision visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.
Signé à Bruxelles.
Le collège des commissaires
Deloitte Réviseurs d'Entreprises SCRL Représentée par Geert Verstraeten
CDP Petit & Co SRL Représentée par Damien Petit
La Cour des comptes Représentée par Pierre Rion, Conseiller
Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises Coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid/ Société coopérative à responsabilité limitée Registered Office: Gateway building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem VAT BE 0429.053.863 - RPR Brussel/RPM Bruxelles -IBAN BE86 5523 2431 0050 - BIC GKCCBEBB
Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited
La Cour des comptes Représentée par Jan Debucquoy, Conseiller
SRL CDP PETIT & Co. Square de l'Arbalète 6 1170 Brussel/Bruxelles België Tel. + 32 2 660 70 46 VAT BE 0670.625.336 www.cdp-partners.be
Rekenhof/Cour des comptes Regentschapsstraat 2 2 Rue de la Régence 1000 Brussel/Bruxelles België Tel. + 32 2 551 81 11 Fax + 32 2 551 86 22 www.ccrek.be
Proximus SA de droit public
Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2020 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende
Proximus SA de droit public | 30 septembre 2020
Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2020 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende
Conformément à l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations et à l'article 45 des statuts de la société Proximus SA de droit public (la « société »), l'organe d'administration propose de distribuer un acompte sur dividende qui sera octroyé sur le bénéfice de l'exercice en cours. Conformément à l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre qualité de commissaire de la société, le présent rapport d'examen limité sur l'état résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2020, destiné à l'organe d'administration.
Nous avons effectué l'examen limité de l'état résumant la situation active et passive ci-joint de la société au 30 septembre 2020, établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique et dont le total du bilan s'élève à 7 364 552 (000) EUR.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2020 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, selon les principes de l'article 3:1, § 1, premier alinéa, du Code des sociétés et des associations, ainsi que du respect des conditions requises par l'article 7:213, deuxième alinéa, du Code des sociétés et des associations.
Responsabilité du commissaire
Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur l'état résumant la situation active et passive, sur la base de notre examen limité.
Nous avons effectué notre examen limité selon la Norme ISRE 2410 "Examen limité d'informations financières intermédiaires effectué par l'auditeur indépendant de l'entité". Un tel examen limité consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue d'un examen limité est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (ISA) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier.
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur cet état résumant la situation active et passive.
Ondertekend door: Geert Verstraaten (Signat
Ondertekentijd: 10/28/2020 | 1.56.20 PM CET $av$ C: BE
Uågever | Crizen CA
Signed By: Da
Signing Time: .
Damien Petit (Signature)
ie: 10/28/2020 | 2:27:33 PM CET C BE
Issuer: Crizen CA
Proximus SA de droit public | 30 septembre 2020
Conclusion
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état résumant la situation active et passive ci-joint de la société Proximus SA de droit public arrêté au 30 septembre 2020, qui fait apparaître un total du bilan de 7 364 552 (000) EUR et un bénéfice de l'exercice en cours de 70 435 (000) EUR, n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Restriction d'utilisation et de diffusion de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations et à l'usage exclusif de l'organe d'administration et des actionnaires de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Signé à Zaventem/Watermael-Boitsfort.
Le commissaire
Représentée par Geert Verstraeten
CDP Petit & Co SRL Représentée par Damien Petit
Annexe: Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2020 et règles d'évaluation de la société
Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises
Coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid/Société coopérative à responsabilité limitée Registered Office: Gateway building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem VAT BE 0429.053.863 - RPR Brussel/RPM Bruxelles - IBAN BE 17 2300 0465 6121 - BIC GEBABEBB
Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited
CDP Petit & Co BV / SRL Square de l'Arbalète 6, 1170 Watermaal-Bosvoorde
VAT BE 0670.625.336 - RPR Brussel/RPM Bruxelles -IBAN BE 11 7320 4060 3948 - BIC GEBABEBB
Deloitte.
Proximus Conseil d'Administration 28 octobre 2020
Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2020 de Proximus S.A. de droit public (en Euros)
$\sqrt{N^{\circ}}$ 0202.239.951
COMPTES ANNUELS
BILAN APRÈS RÉPARTITION
01/01/20 - 30/09/20
01/01/19 - 31/12/19
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |||
|---|---|---|---|---|---|
| ACTIF | |||||
| FRAIS D'ÉTABLISSEMENT | 6.1 | 20 | |||
| ACTIFS IMMOBILISÉS | 21/28 | 6.102.913.282 | 6.349.418.087 | ||
| Immobilisations incorporelles | 6.2 | 21 | 2.149.960.435 | 2.388.781.287 | |
| Immobilisations corporelles | 6.3 | 22/27 | 2.613.498.474 | 2.716.226.861 | |
| Terrains et constructions | 22 | 104.033.743 | 111.013.223 | ||
| Installations, machines et outillage | 23 | 2.485.324.495 | 2.573.508.155 | ||
| Mobilier et matériel roulant | 24 | 10.697.923 | 14.168.846 | ||
| Location-financement et droits similaires | 25 | 316,006 | 198.877 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 26 | 13.126.307 | 17.337.760 | ||
| Immobilisations en cours et acomptes versés | 27 | ||||
| Immobilisations financières | 6.4/ 6.5.1 |
28 | 1.339.454.373 | 1.244.409.939 | |
| Entreprises liées | 6.15 | 280/1 | 1.333.244.528 | 1.238.111.531 | |
| Participations | 280 | 1.333.244.528 | 1.238.111.531 | ||
| Créances | 281 | ||||
| Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation |
6.15 | 282/3 | 3.925.493 | 3.925.594 | |
| Participations | 282 | 3.925.493 | 3.925.594 | ||
| Créances | 283 | ||||
| Autres immobilisations financières | 284/8 | 2.284.352 | 2.372.814 | ||
| Actions et parts | 284 | ||||
| Créances et cautionnements en numéraire | 285/8 | 2.284.352 | 2.372.814 |
$\boxed{C3.1}$
$\overline{N^{\circ}}$
0202.239.951
$\overline{C3.1}$
| 01/01/20 - 30/09/20 | 01/01/19 - 31/12/19 | |||
|---|---|---|---|---|
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
| ACTIFS CIRCULANTS | 29/58 | 1.261.638.415 | 1.425.566.670 | |
| Créances à plus d'un an | 29 | 89.013.383 | 89.013.383 | |
| Créances commerciales | 290 | |||
| Autres créances | 291 | 89.013.383 | 89.013.383 | |
| Stocks et commandes en cours d'exécution | 3 | 107.814.719 | 118,809.580 | |
| Stocks | 30/36 | 81.145.885 | 97.136.523 | |
| Approvisionnements | 30/31 | 30.797.438 | 34.068.812 | |
| En-cours de fabrication | 32 | |||
| Produits finis | 33 | |||
| Marchandises | 34 | 50.348.447 | 63.067.711 | |
| Immeubles destinés à la vente | 35 | |||
| Acomptes versés | 36 | |||
| Commandes en cours d'exécution | 37 | 26.668.834 | 21.673.057 | |
| Créances à un an au plus | 40/41 | 397.163.472 | 573.068.008 | |
| Créances commerciales | 40 | 377.599.344 | 429.492.850 | |
| Autres créances | 41 | 19.564.128 | 143.575.158 | |
| Placements de trésorerie | 6.5.11 6.6 |
50/53 | 445.909.940 | 398.631.626 |
| Actions propres | 50 | 241.315.234 | 383.947.044 | |
| Autres placements | 51/53 | 204.594.706 | 14.684.582 | |
| Valeurs disponibles | 54/58 | 157.949.274 | 183.259.831 | |
| Comptes de régularisation | 6.6 | 490/1 | 63.787.627 | 62.784.242 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 20/58 | 7.364.551.697 | 7.774.984.757 |
| $N^{\circ}$ 0202.239.951 |
C 3.2 | |||
|---|---|---|---|---|
| 01/01/20 - 30/09/20 | 01/01/19 - 31/12/19 | |||
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
| PASSIF | ||||
| CAPITAUX PROPRES | 10/15 | 1.744.119.535 | 1.674.500.685 | |
| Capital | 6.7.1 | 10 | 1.000.000.000 | 1.000.000.000 |
| Capital souscrit | 100 | 1.000.000.000 | 1.000.000.000 | |
| Capital non appelé 4 | 101 | |||
| Primes d'émission | 11 | |||
| Plus-values de réévaluation | 12 | |||
| Réserves | 13 | 509.442.999 | 507.212.579 | |
| Réserve légale | 130 | 100.000.000 | 100.000.000 | |
| Réserves indisponibles | 131 | 255.722.350 | 398.723.795 | |
| Pour actions propres | 1310 | 241.315.234 | 383.947.044 | |
| Autres | 1311 | 14.407.116 | 14.776.751 | |
| Réserves immunisées | 132 | 7.962.970 | 8.488.784 | |
| Réserves disponibles | 133 | 145.757.679 | ||
| Bénéfice (Perte) reporté(e) | 14 | 234.676.536 | 167.288.106 | |
| Subsides en capital | 15 | |||
| Avance aux associés sur répartition de l'actif net 5 | 19 | |||
| PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS | 16 | 686.028.240 | 913.260.950 | |
| Provisions pour risques et charges | 160/5 | 684.907.503 | 911.964.942 | |
| Pensions et obligations similaires | 160 | |||
| Charges fiscales | 161 | |||
| Grosses réparations et gros entretien | 162 | |||
| Obligations environnementales | 163 | 2.491.036 | 2.571.430 | |
| Autres risques et charges | 6.8 | 164/5 | 682.416.467 | 909.393.512 |
| Impôts différés | 168 | 1.120.737 | 1.296.008 |
4 Montant venant en déduction du capital souscrit.
5 Montant venant en déduction des autres composantes des capitaux propres.
| N° 0202.239.951 |
C 3.2 | |||
|---|---|---|---|---|
| 01/01/20 - 30/09/20 | 01/01/19 - 31/12/19 | |||
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
| DETTES | 17/49 | 4.934.403.922 | 5.187.223.122 | |
| Dettes à plus d'un an | 6.9 | 17 | 2.865.862.669 | 2.737.656.018 |
| Dettes financières | 170/4 | 2.782.965.925 | 2.632.314.041 | |
| Emprunts subordonnés | 170 | |||
| Emprunts obligataires non subordonnés | 171 | 2.106.965.925 | 1.956.314.041 | |
| Dettes de location-financement et dettes assimilées |
172 | |||
| Etablissements de crédit | 173 | 400.000.000 | 400.000.000 | |
| Autres emprunts | 174 | 276.000.000 | 276.000.000 | |
| Dettes commerciales | 175 | 82.896.744 | 105.341.977 | |
| Fournisseurs | 1750 | 82.896.744 | 105.341.977 | |
| Effets à payer | 1751 | |||
| Acomptes reçus sur commandes | 176 | |||
| Autres dettes | 178/9 | |||
| Dettes à un an au plus | 6.9 | 42/48 | 1.988.327.755 | 2.361.580.551 |
| Dettes à plus d'un an échéant dans l'année | 42 | 83.957.927 | 78.310.971 | |
| Dettes financières | 43 | 933.964.293 | 996.127.562 | |
| Etablissements de crédit | 430/8 | 156.000.000 | ||
| Autres emprunts | 439 | 933.964.293 | 840.127.562 | |
| Dettes commerciales | 44 | 623.290.284 | 639.207.326 | |
| Fournisseurs | 440/4 | 623.290.284 | 639.207.326 | |
| Effets à payer | 441 | |||
| Acomptes reçus sur commandes | 46 | 1.537.935 | 4.599.347 | |
| Dettes fiscales, salariales et sociales | 6.9 | 45 | 324.667.101 | 278.273.418 |
| Impôts | 450/3 | 152.508.538 | 97.276.173 | |
| Rémunérations et charges sociales | 454/9 | 172.158.563 | 180.997.245 | |
| Autres dettes | 47/48 | 20.910.215 | 365.061.927 | |
| Comptes de régularisation | 6.9 | 492/3 | 80.213.498 | 87.986.553 |
| TOTAL DU PASSIF | 10/49 | 7.364.551.697 | 7.774.984.757 |
| N° | 202.239.951 | . | . . |
|---|---|---|---|
| $\mathcal{L}^{\text{max}}{\text{max}}$ and $\mathcal{L}^{\text{max}}{\text{max}}$ and $\mathcal{L}^{\text{max}}_{\text{max}}$ |
REGLES D'EVALUATION
Les règles d'évaluation sont conformes aux dispositions du chapitre II de l'A.R. du 30.01.2001 modifié par l'A.R. du 18.12.2015.
Celles-ci ont été approuvées et adaptées par le Conseil d'Administration lors des séances du 27.05.1993, du 04.12.1997, du 22.10.1998, du 28.10.1999, du 26.10.2000, du 25.04.2002, du 23.10.2003, du 13.12.2004, du 18.12.2008. du 24.02.2011. du 01.03.2012. du 27.02.2014 et du 28.02.2019.
BILAN
FRAIS D'ETABLISSEMENT
Les frais d'émission d'emprunts sont intégralement à charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les frais d'établissement importants sont activés et amortis sur 5 ans. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
Les frais de restructuration sont imputés à l'exercice.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas inclus.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durable.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps (sauf pour Les droits de diffusion TV acquis en 2018 et 2019) sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques :
- Goodwill: sur la durée d'utilisation, si celui-ci ne peut être estimée de manière fiable entre 5 et 10 ans
- Software: 5 ans ou la durée de la licence si elle est inférieure à 5 ans
- Licences de réseau: sur la période de la licence
- Droits d'utilisation, droit d'émission et du football : sur la période du contrat
- Base de données clients et marques: 3 à 10 ans
Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
Les droits de diffusion TV acquis en 2018 et 2019 sont amortis en utilisant le double du taux d'amortissement linéaire avec un maximum de 40% de la valeur d'achat initiale.
Le goodwill généré par la fusion de début 2010 est amorti sur 15 ans. Cette période d'amortissement est justifiée par la durabilité de la rentabilité attendue de l'ensemble des entreprises fusionnées.
Le goodwill résultant de la fusion de Wireless Technology en 2016 est amorti sur une période de 10 ans. Cette durée d'amortissement reflète la durée d'utilité sur laquelle il est attendu que les avantages économiques de l'actif dans la réorganisation de l'entreprise seront consommés par Proximus.
Le goodwill résultant de la fusion de Proximus Group Services SA en 2019 a été intégralement comptabilisé dans le compte de résultat.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas incorporés.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.
Les immobilisations corporelles avant une durée de vie utile limitée sont amorties selon la méthode linéaire (sauf pour les immobilisations corporelles acquis en 2018 et 2019).
| $N^{\circ}$ | 202.239.951 | $\sim$ | ıэ |
|---|---|---|---|
Les immobilisations corporelles acquises en 2018 et 2019 sont amorties selon la méthode dégressive annuelle en utilisant le double du taux de l'amortissement linéaire avec un maximum de 40% de la valeur d'achat initiale.
Lors de la détermination du montant amortissable, il est tenu compte d'une valeur résiduelle si celle-ci peut être déterminée de manière précise, qu'elle est significative et que la réalisation est suffisamment certaine.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques:
| Durée de vie (en année) | |
|---|---|
| Terrains et bâtiments | |
| - Terrains | illimitée |
| - Bâtiments et équipements des bâtiments | $22 - 33$ |
| - Aménagements dans les bâtiments | $3 - 10$ |
| - Améliorations dans les bâtiments loués | $3 - 10$ |
| Equipement technique et de réseau | |
| - Câbles et tubes | $15 - 20$ |
| - Centraux | $8 - 10$ |
| - Equipements de transmission | $6 - 8$ |
| - Réseau d'accès radio | $6 - 7$ |
| - Sites mobiles et équipements de l'aménagement des sites | $5 - 10$ |
| - Equipements installés chez les clients | $2 - 8$ |
| - Equipements de réseau data et autres équipements de réseau | $2 - 15$ |
| Mobilier et véhicules | |
| - Mobilier et matériel de bureau | $3 - 10$ |
| - Véhicules | $3 - 10$ |
Les actifs immobilisés en location-financement et droits similaires sont amortis suivant la durée de vie du bien immobilier comme mentionné au contrat.
Les immobilisations en cours et acomptes versés sont amortis sur la même durée de vie des immobilisations auxquelles ils se rapportent.
Les immobilisations corporelles qui sont mises hors service sont évaluées à la valeur nette comptable ou à la valeur de réalisation attendue si elle est inférieure. Elles ne sont plus amorties.
Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
Les immobilisations corporelles ainsi que les droits de diffusion TV acquis en 2018 et 2019 sont amortis selon la méthode dégressive annuelle en utilisant le double du taux de l'amortissement linéaire avec un maximum de 40% de la valeur d'achat initiale. Les acquisitions de 2020 sont amorties de façon linéaire.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les participations et les actions sont évaluées à la valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat ou la valeur d'apport. Seuls les coûts d'achats accessoires importants sont activés.
Des réductions de valeur sont actées si une moins-value ou une dépréciation durable est constatée, justifiée par la situation, la rentabilité ou des perspectives de la société dans laquelle la participation ou les actions sont détenues, en tenant compte de l'avis CNC 126-8.
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une réduction de valeur est actée lorsqu'à la date d'échéance le paiement est devenu partiellement ou complètement incertain.
N° 202.239.951
CREANCES A PLUS D'UN AN
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances exprimées en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la livraison. Les créances en valeurs étrangères sont réévaluées au cours de clôture.
Une réduction de valeur est actée sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le paiement est partiellement ou complètement incertain.
STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION
Les stocks d'approvisionnements et de marchandises sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition.
Lors de l'établissement de l'inventaire annuel, la méthode du Prix Moyen Pondéré est utilisée pour évaluer les différentes subdivisions de cette rubrique.
Des réductions de valeurs sont actées si la valeur de vente ou de marché est inférieure à la valeur d'acquisition ou pour tenir compte des risques inhérents à la nature des produits.
Les commandes en cours d'exécution et les encours de fabrication sont évalués au coût de revient ou à la valeur du marché (si celle-ci est inférieure au coût de revient).
Les projets de l'activité ICT (commandes en cours d'exécution) sont pris en résultat en fonction de leur pourcentage d'avancement.
CREANCES A UN AN AU PLUS
Les créances sont reprises au bilan à leur valeur nominale.
Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le remboursement est partiellement ou complètement incertain.
Les créances en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la livraison et sont réévaluées au cours de clôture.
PLACEMENTS DE TRESORERIE
Les placements de trésorerie sont évalués à leur valeur nominale lorsqu'il s'agit d'avoirs auprès d'institutions financières, et à leur valeur d'acquisition, prix d'acquisition sans frais complémentaires, dans les autres cas.
Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale ou sur la valeur d'acquisition, lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture du bilan est inférieure à la valeur actée auparavant.
Pour la détermination de la valeur de réalisation des actions propres il est d'une part tenu compte du prix de marché à la date de l'exercice et d'autre part du prix d'exécution des options pour lesquelles ces actions sont tenues.
Les placements de trésorerie en valeurs étrangères sont convertis, en fin d'exercice, en EUR au cours en vigueur à la clôture du bilan.
VALEURS DISPONIBLES
Les valeurs disponibles sont évaluées à la valeur nominale. Une réduction de valeur est comptabilisée lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à la valeur nominale actée auparavant. Les valeurs disponibles en valeurs étrangères sont réévaluées en EUR au cours officiel à la clôture du bilan.
$\overline{\mathsf{N}^{\circ}}$ 202.239.951 $\overline{C}$ 6.19
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES
A la clôture du bilan, il est établi un inventaire de tous les risques prévisibles et pertes probables qui ont leur origine dans le courant de l'exercice ou pendant les exercices précédents. Une provision est constituée sur base d'une estimation fiable du risque au moment de l'établissement des comptes. Elle représente la meilleure estimation des charges qui sont considérées comme probables ou, dans le cas d'une obligation, la meilleure estimation du montant nécessaire pour l'honorer à la date de clôture du bilan.
Dans le cadre des plans de départ, des provisions sont constituées dès approbation en commission paritaire. Elles représentent la valeur actuelle des avantages accordés durant la période d'inactivité tant pour les bénéficiaires actuels que futurs.
Dans le cadre des avantages postérieurs à l'emploi, une provision est constituée aussi bien pour les bénéficiaires actuels que pour les futurs. Pour les bénéficiaires actuels la provision est déterminée comme une valeur actuelle de l'obligation en vertu des avantages accordés. Pour les bénéficiaires futurs cette provision est constituée au fur et à mesure en fonction des années de service presté afin qu'au moment de la mise à la pension, la provision atteigne aussi la valeur actuelle des obligations en vertu des avantages accordés.
La provision pour sinistres à régler aux tiers concernant les véhicules, qui est constituée par la société comme « propre assureur », est valorisée via une individualisation de l'ensemble des sinistres antérieurs à 2014 et pour lesquels des débours seraient à supporter raisonnablement par la société dans les années à venir.
Les impôts différés sont comptabilisés conformément à l'article 76 de l'A.R. du 30.01.2001.
DETTES A PLUS D'UN AN ET DETTES A UN AN AU PLUS
Les dettes sont reprises au bilan à leur valeur nominale.
Les dettes en devises étrangères sont converties en EUR comme suit :
-
les emprunts en devises au cours en vigueur à l'instant où l'emprunt est contracté ;
-
les dettes commerciales au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la réception du bien ou service.
Les dettes commerciales et les dettes financières non couvertes pour risque de change libellées en devises étrangères sont réévaluées au taux de clôture.
ECARTS DE CONVERSION
Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation sont repris au compte de résultats.
COMPTE DE RESULTATS
Les postes du compte de résultats sont évalués à leur valeur nominale. Les productions immobilisées sont comptabilisées au coût de revient sans incorporation de frais indirects.
CHIFFRE D'AFFAIRES
Les produits sont enregistrés sur la période à laquelle ils se rapportent, indépendamment de leur encaissement. Le chiffre d'affaires tient compte des remises commerciales et de celles liées aux volumes.
Les flux de revenus spécifiques et leurs critères de comptabilisation sont les suivants :
- Les revenus générés par le trafic de téléphonie fixe, mobile et de carrier sont comptabilisés sur la base de leur utilisation;
- Les revenus générés par les frais de raccordement et d'installation sont comptabilisés parmi les revenus au moment du raccordement ou de l'installation:
- Les revenus issus de la vente d'équipements de communication sont comptabilisés dès la livraison au distributeur externe ou dès la fourniture par une boutique propre de Proximus au client final;
- Les revenus relatifs aux redevances de location mensuelles, à l'abonnement mensuel et aux droits d'accès, dans le cadre des revenus de téléphonie fixe, mobile, internet et télévision digitale sont comptabilisés en résultat sur base de la période de fourniture des services;
| ≀N° | --------------------------------------- ------ 202.239.951 |
. _________ |
$\overline{ }$ . . . - 1 O ____ |
|---|---|---|---|
| ---- | ______ | . |
- Les revenus "prepaid", comme les revenus issus des cartes prépayées de téléphonie fixe et mobile, sont reportés et comptabilisés en résultat sur la base de l'utilisation des cartes;
- Les revenus de maintenance sont pris en compte de résultats pro rata temporis, tout au long de la période de maintenance.
- Les revenus de l'activité ICT liés aux projets sont pris en compte de résultats en fonction de leur pourcentage d'avancement.
DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les droits et engagements hors bilan sont mentionnés, en annexe, par catégorie, à la valeur nominale de l'engagement qui figure au contrat ou, à défaut de celui-ci, à leur valeur estimée.