Comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2019

Faits marquants 2019

Sommaire

Etats de synthèse

Compte de résultat consolidé	4
Etat du résultat global consolidé	5
Etat consolidé de la situation financière	6
Tableau des variations des capitaux propres consolidés	8
Détail des variations des capitaux propres liées aux autres éléments du résultat global	9
Tableau des flux de trésorerie consolidés	10

Notes annexes

Note 1	Informations sectorielles	12
1.1	Chiffre d'affaires sectoriel	12
1.2	Du chiffre d'affaires sectoriel au résultat net de l'ensemble consolidé en 2019	14
1.3	Du chiffre d'affaires sectoriel au résultat d'exploitation sectoriel en 2018 et 2017	16
1.4	Investissements sectoriels	18
1.5	Actifs sectoriels	20
1.6	Passifs sectoriels	22
1.7	Tableau simplifié des flux de trésorerie des activités des
1.8	télécoms et des activités d'Orange Bank Définition des secteurs opérationnels et des indicateurs de performance	24 27
Note 2	Description de l'activité et base de préparation des états financiers consolidés	29
2.1	Description de l'activité	29
2.2	Base de préparation des informations financières	29
2.3	Nouvelles normes et interprétations appliquées au 1er janvier 2019	30
2.4	Principaux textes d'application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2019 et non appliqués par anticipation	33
2.5	Principes comptables, recours au jugement et à des estimations	34
Note 3	Résultat de cession et principales variations de périmètre	36
3.1	Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités	36
3.2	Principales variations de périmètre	36
Note 4	Ventes	39
4.1	Chiffre d'affaires	39
4.2	Autres produits opérationnels	41
4.3	Créances clients	41
4.4	Actifs nets et passifs de contrats clients	43
4.5	Produits constatés d'avance	46
4.6 4.7	Autres actifs Transactions avec les parties liées	46 47
Note 5	Achats et autres charges	47
5.1	Achats externes	47
5.2	Autres charges opérationnelles	47
5.3	Coûts des restructurations	48
5.4	Stocks d'équipements et droits de diffusion	49
5.5	Charges constatées d'avance	50
5.6	Dettes fournisseurs sur autres biens et services	50
5.7	Autres passifs	51
5.8	Transactions avec les parties liées	51
Note 6	Avantages du personnel	51
6.1	Charges de personnel	51
6.2	Avantages du personnel	52
6.3	Rémunérations en actions et assimilées	56
6.4	Rémunération des dirigeants	59
Note 7	Pertes de valeur et écarts d'acquisition	60
7.1	Pertes de valeur	60
7.2	Ecarts d'acquisition	61
7.3	Hypothèses clés utilisées pour la détermination des
	valeurs recouvrables	61
7.4	Sensibilité des valeurs recouvrables	63

Note 8	Immobilisations	65
8.1	Résultat de cession des actifs immobilisés	65
8.2	Dotations aux amortissements des actifs immobilisés	65
8.3 8.4	Pertes de valeur des actifs immobilisés Autres immobilisations incorporelles	66 67
8.5	Immobilisations corporelles	69
8.6	Dettes fournisseurs d'immobilisations	70
8.7	Provision pour démantèlement	71
Note 9	Contrats de location	71
9.1 9.2	Dettes locatives Droits d'utilisation	72 73
	Note 10 Impôts	74
10.1 10.2	Impôts et taxes d'exploitation Impôt sur les sociétés	74 75
	Note 11 Titres mis en équivalence	81
	Note 12 Actifs, passifs et résultat financiers (hors activités d'Orange Bank)	82
12.1	Eléments des actifs et passifs financiers des activités
12.2	télécoms Produits et charges relatifs aux actifs et passifs financiers 82	82
12.3	Endettement financier net	83
12.4	TDIRA	86
12.5 12.6	Emprunts obligataires Emprunts bancaires et auprès d'organismes de	87
	développement et d'institutions de crédits multilatérales	88
12.7	Actifs financiers	89
12.8	Instruments dérivés	91
	Note 13 Informations relatives aux risques de marché et à la
	juste valeur des actifs et passifs financiers (hors activités d'Orange Bank)	94
13.1	Gestion du risque de taux	94
13.2	Gestion du risque de change	95
13.3	Gestion du risque de liquidité	96
13.4	Ratios financiers	98
13.5 13.6	Gestion du risque de crédit et du risque de contrepartie Risque du marché des actions	98 100
13.7	Gestion du capital	100
13.8	Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers	100
	Note 14 Capitaux propres	103
14.1	Evolution du capital	103
14.2 14.3	Actions propres Distributions	103 104
14.4	Titres subordonnés	104
14.5	Ecarts de conversion	106
14.6	Participations ne donnant pas le contrôle	107
14.7	Résultat par action Note 15 Obligations contractuelles et engagements hors bilan	108
	(hors activités Orange Bank)	109
15.1	Engagements liés aux activités opérationnelles	109
15.2	Engagements liés au périmètre	112
15.3	Engagements liés au financement	113
	Note 16 Activités d'Orange Bank	113
16.1 16.2	Eléments des actifs et passifs financiers d'Orange Bank 113 Informations sur la gestion des risques de marché liés aux
16.3	activités d'Orange Bank Engagements contractuels non comptabilisés d'Orange Bank	118 121
	Note 17 Litiges	121
France		121
Pologne		123
Roumanie		123
	Moyen-Orient et Afrique Autres litiges Groupe	123 123
	Note 18 Evénements postérieurs à la clôture	123
	Note 19 Liste des principales sociétés consolidées	124

	Note 20 Honoraires des commissaires aux comptes	125
consolidés	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes	126

Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés. Les principes comptables sont répartis au sein de chaque note dans les zones grisées.

Compte de résultat consolidé

(en millions d'euros, excepté les données relatives au résultat par action)	Note	2019 (1)	2018	2017
Chiffre d'affaires	4.1	42 238	41 381	40 859
Achats externes	5.1	(17 897)	(18 563)	(18 381)
Autres produits opérationnels	4.2	720	580	613
Autres charges opérationnelles	5.2	(599)	(505)	(724)
Charges de personnel	6.1	(8 494)	(9 074)	(8 574)
Impôts et taxes d'exploitation	10.1.1	(1 827)	(1 840)	(1 846)
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités	3.1	277	197	83
Coûts des restructurations	5.3	(132)	(199)	(167)
Dotations aux amortissements des actifs immobilisés	8.2	(7 110)	(7 047)	(6 846)
Dotations aux amortissements des actifs financés	8.5	(14)	-	-
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation	9.2	(1 239)	-	-
Effets liés aux prises de contrôle		-	-	(27)
Reprise des réserves de conversion des entités liquidées		12	1	(8)
Pertes de valeur des écarts d'acquisition	7.1	(54)	(56)	(20)
Pertes de valeur des actifs immobilisés	8.3	73	(49)	(190)
Pertes de valeur des droits d'utilisation	9.2	(33)	-	-
Résultat des entités mises en équivalence	11	8	3	6
Résultat d'exploitation		5 927	4 829	4 778
Coût de l'endettement financier brut hors actifs financés		(1 108)	(1 341)	(1 274)
Intérêts sur les dettes liées aux actifs financés		(1)	-	-
Produits et charges sur actifs constitutifs de l'endettement net		5	9	11
Gain (perte) de change		76	(4)	(63)
Intérêts sur les dettes locatives		(122)	-	-
Autres produits et charges financiers		15	25	(17)
Effets liés à la participation dans BT	12.7	(119)	(51)	(372)
Résultat financier	12.2	(1 254)	(1 362)	(1 715)
Impôt sur les sociétés	10.2.1	(1 447)	(1 309)	(1 052)
Résultat net des activités poursuivies		3 226	2 158	2 011
Résultat net des activités cédées (EE)		-	0	29
Résultat net de l'ensemble consolidé		3 226	2 158	2 040
Résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère		3 006	1 954	1 843
Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	14.6	220	204	197

Résultat par action (en euros) attribuable aux propriétaires de la société mère	14.7
Résultat net des activités poursuivies
- de base		1,03	0,63	0,58
- dilué		1,02	0,62	0,58
Résultat net des activités cédées
- de base		-	0,00	0,01
- dilué		-	0,00	0,01
Résultat net
- de base		1,03	0,63	0,59
- dilué		1,02	0,62	0,59

(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.

Etat du résultat global consolidé

(en millions d'euros)	Note	2019	2018	2017
Résultat net de l'ensemble consolidé		3 226	2 158	2 040
Réévaluation du passif net des régimes à prestations définies	6.2	(109)	45	16
Titres à la juste valeur	12.7-16.1	(25)	(22)	-
Impôt sur les éléments non recyclables	10.2.2	30	(6)	(23)
Eléments non recyclables du résultat global des MEE	11	-	-	(9)
Eléments non recyclables en résultat (a)		(104)	17	(16)
Titres à la juste valeur	12.7-16.1	9	(8)	-
Actifs disponibles à la vente	12.7-16.1	-	-	23
Couverture de flux de trésorerie	12.8.2	144	(67)	49
Ecarts de conversion	14.5	78	(7)	(176)
Impôt sur les éléments recyclables ou recyclés	10.2.2	(47)	18	6
Eléments recyclables ou recyclés du résultat global des MEE		-	-	-
Eléments recyclables ou recyclés en résultat (b)		184	(64)	(98)
Autres éléments du résultat global des activités poursuivies (a) + (b)		80	(47)	(114)
Eléments non recyclables en résultat (c)		-	-	-
Eléments recyclables en résultat (d)		-	-	-
Autres éléments du résultat global des activités cédées (c) + (d)		-	-	-
Autres éléments du résultat global de l'ensemble consolidé (a) + (b) + (c) + (d)		80	(47)	(114)
Résultat global consolidé		3 307	2 111	1 926
Résultat global attribuable aux propriétaires de la société mère		3 075	1 898	1 770
Résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		232	213	156

MEE : Entités mises en équivalence.

Etat consolidé de la situation financière

(en millions d'euros)	Note	31 décembre 2019 (1)	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Actif
Ecarts d'acquisition	7.2	27 644	27 174	26 911
Autres immobilisations incorporelles	8.4	14 737	14 073	14 339
Immobilisations corporelles	8.5	28 423	27 693	26 665
Droits d'utilisation	9.2	6 263	-	-
Titres mis en équivalence	11	103	104	77
Actifs financiers non courants liés aux opérations d'Orange Bank	16.1	1 259	1 617	1 464
Actifs financiers non courants	12.1	1 208	2 282	2 247
Dérivés actifs non courants	12.1	562	263	213
Autres actifs non courants	4.6	125	129	110
Impôts différés actifs	10.2.3	992	1 366	1 586
Total de l'actif non courant		81 316	74 701	73 612
Stocks	5.4	906	965	827
Créances clients	4.3	5 320	5 295	5 175
Autres actifs de contrats clients	4.4	1 209	1 166	1 204
Actifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank	16.1	3 095	3 075	3 275
Actifs financiers courants	12.1	4 766	2 748	2 686
Dérivés actifs courants	12.1	12	139	34
Autres actifs courants	4.6	1 258	1 152	1 094
Impôts et taxes d'exploitation	10.1.2	1 090	1 027	1 045
Impôt sur les sociétés	10.2.3	120	119	132
Charges constatées d'avance	5.5	730	571	455
Disponibilités et quasi-disponibilités	12.1	6 481	5 634	5 810
Total de l'actif courant		24 987	21 891	21 737
Actifs destinés à être cédés		-	-	-
Total de l'actif		106 303	96 592	95 349

(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.

(en millions d'euros)	Note	31 décembre 2019 (1)	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Passif
Capital social		10 640	10 640	10 640
Prime d'émission et réserve légale		16 859	16 859	16 859
Titres subordonnés		5 803	5 803	5 803
Réserves		(1 575)	(2 633)	(2 327)
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère		31 727	30 669	30 975
Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle		2 688	2 580	2 537
Total capitaux propres	14	34 416	33 249	33 512
Passifs financiers non courants	12.1	33 148	26 749	26 293
Dérivés passifs non courants	12.1	487	775	1 002
Dettes locatives non courantes	9.1	5 225	-	-
Dettes fournisseurs d'immobilisations non courantes	8.6	817	612	610
Passifs financiers non courants liés aux opérations d'Orange Bank	16.1	0	-	-
Avantages du personnel non courants	6.2	2 554	2 823	2 674
Provision pour démantèlement non courante	8.7	810	765	774
Provision pour restructuration non courante	5.3	96	230	251
Autres passifs non courants	5.7	353	462	521
Impôts différés passifs	10.2.3	703	631	655
Total des passifs non courants		44 192	33 047	32 780
Passifs financiers courants	12.1	3 925	7 270	6 030
Dérivés passifs courants	12.1	22	133	34
Dettes locatives courantes	9.1	1 267	-	-
Dettes fournisseurs d'immobilisations courantes	8.6	2 848	2 835	3 046
Dettes fournisseurs sur autres biens et services	5.6	6 682	6 736	6 527
Passifs de contrats clients	4.4	2 093	2 002	2 021
Passifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank	16.1	4 279	4 835	4 941
Avantages du personnel courants	6.2	2 261	2 392	2 448
Provision pour démantèlement courante	8.7	15	11	15
Provision pour restructuration courante	5.3	120	159	126
Autres passifs courants	5.7	2 095	1 788	1 935
Impôts et taxes d'exploitation	10.1.2	1 287	1 322	1 262
Impôt sur les sociétés	10.2.3	748	755	596
Produits constatés d'avance	4.5	51	58	76
Total des passifs courants		27 695	30 296	29 057
Passifs liés aux actifs destinés à être cédés		-	-	-
Total du passif et des capitaux propres		106 303	96 592	95 349

(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.

Tableau des variations des capitaux propres consolidés

(en millions d'euros)	Note			Attribuables aux propriétaires de la société mère					Attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle			Total capitaux propres
		Nombre d'actions émises	Capital social	Prime d'émi ssion et réserve légale	Titres subor donnés	Réserves	Autres éléments du résultat global	Total	Réserves	Autres éléments du résultat global	Total
Solde au 1er Janvier 2017		2 660 056 599 10 640		16 859	5 803	(1 658)	(403)	31 241	2 349		255 2 604	33 845
Résultat global consolidé		-	-	-	-	1 843	(73)	1 770	197	(41)	156	1 926
Augmentation de capital		-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Rémunération en actions	6.3	-	-	-	-	8	-	8	(3)	-	(3)	5
Rachat d'actions propres	14.2	-	-	-	-	(5)	-	(5)	-	-	-	(5)
Distribution de dividendes	14.3	-	-	-	-	(1 729)	-	(1 729)	(234)		- (234)	(1 963)
Rémunération des titres
subordonnés Variation des parts d'intérêts sans prise/perte de contrôle	14.4	-	-	-	-	(282)	-	(282)	-	-	-	(282)
des filiales	3.2	-	-	-	-	(2)	-	(2)	2	-	2	-
Autres mouvements		-	-	-	-	(26)	-	(26)	12	-	12	(14)
Solde au 31 décembre 2017		2 660 056 599 10 640		16 859	5 803	(1 851)	(476)	30 975	2 323		214 2 537	33 512
Effet de l'application d'IFRS 9		-	-	-	-	20	(39)	(19)	(4)	-	(4)	(23)
Solde au 1er janvier 2018 après effet de l'application
d'IFRS 9		2 660 056 599 10 640		16 859	5 803	(1 831)	(515)	30 956	2 319		214 2 533	33 489
Résultat global consolidé		-	-	-	-	1 954	(56)	1 898	204	9	213	2 111
Rémunération en actions	6.3	-	-	-	-	46	-	46	4	-	4	50
Rachat d'actions propres	14.2	-	-	-	-	(98)	-	(98)	-	-	-	(98)
Distribution de dividendes	14.3	-	-	-	-	(1 860)	-	(1 860)	(246)		- (246)	(2 106)
Rémunération des titres subordonnés Variation des parts d'intérêts	14.4	-	-	-	-	(280)	-	(280)	-	-	-	(280)
sans prise/perte de contrôle des filiales	3.2	-	-	-	-	(3)	-	(3)	(9)	-	(9)	(12)
Variation des parts d'intérêts avec prise/perte de contrôle des filiales	3.2	-	-	-	-	-	-	-	11	-	11	11
Autres mouvements		-	-	-	-	10	-	10	74	-	74	84
Solde au 31 décembre 2018		2 660 056 599 10 640		16 859	5 803	(2 062)	(571)	30 669	2 357		223 2 580	33 249
Effet de l'application d'IFRS
16 (1)		-	-	-	-	2	-	2	-	-	-	2
Solde au 1er janvier 2019 après effet de l'application d'IFRS 16		2 660 056 599 10 640		16 859	5 803	(2 060)	(571)	30 671	2 357		223 2 580	33 251
Résultat global consolidé		-	-	-	-	3 006	69	3 075	220	11	232	3 307
Rémunération en actions	6.3	-	-	-	-	52	-	52	3	-	3	55
Rachat d'actions propres	14.2	-	-	-	-	(34)	-	(34)	-	-	-	(34)
Distribution de dividendes	14.3	-	-	-	-	(1 857)	-	(1 857)	(248)		- (248)	(2 105)
Rémunération des titres subordonnés(2)	14.4	-	-	-	-	(297)	-	(297)	-	-	-	(297)
Variation des parts d'intérêts sans prise/perte de contrôle des filiales	3.2	-	-	-	-	4	-	4	1	-	1	5
Variation des parts d'intérêts avec prise/perte de contrôle
des filiales	3.2	-	-	-	-	-	-	-	2	-	2	2
Autres mouvements(3)		-	-	-	-	114	-	114	119	-	119	233
Solde au 31 décembre 2019		2 660 056 599 10 640		16 859	5 803	(1 073)	(502)	31 727	2 454		234 2 688	34 416

(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.

(2) La rémunération des titres subordonnés comprend (276) MEUR de coupons versés ainsi que (21) MEUR de coupons exigibles liés à l'exercice de l'option de rachat le 7 février 2020. (3) Comprend l'effet de l'annulation de l'engagement de rachat des minoritaires d'Orange Bank (voir note 15.2).

	é D t i l d a e s	i t i v a r a o n s	d i t e s c a p a u x	é l i p r o p r e s e s a u	é é t l t x a u r e s m e n s	é d l t t l b l u r s u a g o a
--	-------------------------------------------	------------------------------------------------	-----------------------------------------------------	--------------------------------------------------------------------	-------------------------------------------------------------------------	------------------------------------------------------------------------------

(en mill ions d'e s) uro	riét Att rib uab les air au x p rop es de la s oci été mè re							Att rib uab les art icip atio au x p ns do nt le trô le ne nna pas con						To tal aut res élé nts me
	ifs dis Act ible pon s à la nte ve	Titr à es la j ust e val eur	Ins tru nts me fina nci ers de ture cou ver	Eca rts de sio con ver n	Ga ins et tes per iels act uar	Imp ôts diff éré s	Au tres élé nts me du rés ulta t lob al d g es (2) ME E	To tal	Act ifs dis ible pon s à la nte ve	Titr à es la j ust e val eur	Ins tru nts me fina nci ers de ture cou ver	Eca rts de sio con ver n	Ga ins et tes per iels act uar	Imp ôts diff éré s	To tal	rés du ulta t lob al g
So lde 1e r Ja nvi 201 7 au er	34	-	( 249 )	164	( 557 )	236	( 31)	( 403 )	( 2)	-	-	271	( 16)	2	255	( 148 )
Va riat ion	22	-	53	( 137 )	16	( 18)	( 9)	( 73)	1	-	( 4)	( 39)	-	1	( 41)	( 114 )
So lde 31 dé bre 20 17 au cem	56	-	( 196 )	27	( 541 )	218	( 40)	( 476 )	( 1)	-	( 4)	232	( 16)	3	214	( 262 )
Effe t de l'a lica tion d'I FR S 9 pp	( 56)	17	-	-	-	-	-	( 39)	1	( 1)	-	-	-	-	-	( 39)
So lde 1e r ja nvi 201 8 a ès au er pr eff S 9 et d e l' lica tio n d 'IFR app	-	17	( 196 )	27	( 541 )	218	( 40)	( 515 )	-	( 1)	( 4)	232	( 16)	3	214	( 301 )
Va riat ion	-	( 27)	( 68)	( 12)	37	14	-	( 56)	-	( 3)	1	5	8	( 2)	9	( 47)
So lde 31 dé bre 20 18 au cem	-	( 10)	( 264 )	15	( 504 )	232	( 40)	( 571 )	-	( 4)	( 3)	237	( 8)	1	223	( 348 )
(1) Effe t de l'a lica tion d'I FR S 1 6 pp	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
So lde 1e r ja nvi 201 9 a ès au er pr eff S 1 et d e l' lica tio n d 'IFR 6 app	-	( 10)	( ) 264	15	( ) 504	232	( 40)	( ) 571	-	( 4)	( 3)	237	( 8)	1	223	( ) 348
Va riat ion	-	( 18)	147	64	( 107 )	( 16)	-	69	-	3	( 3)	14	( 2)	( 1)	11	80
So lde 31 dé bre 20 19 au cem	-	( 28)	( 117 )	78	( 611 )	216	( 40)	( 502 )	-	( 2)	( 6)	251	( 10)	1	234	( 268 )

(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.

(2) MEE : Entités mises en équivalence, montant n'incluant pas les écarts de conversion.

Tableau des flux de trésorerie consolidés

(en millions d'euros)	Note	2019 (1)	2018	2017
Flux de trésorerie lié à l'activité
Résultat net de l'ensemble consolidé		3 226	2 158	2 040
Eléments non monétaires et reclassements de présentation
Impôts et taxes d'exploitation	10.1	1 827	1 840	1 846
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités	3.1	(277)	(197)	(83)
Autres gains et pertes		(9)	-	-
Dotations aux amortissements des actifs immobilisés	8.2	7 110	7 047	6 846
Dotations aux amortissements des actifs financés	8.5	14	-	-
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation	9.2	1 239	-	-
Dotations (reprises) des provisions	4-5-6-8	(484)	(17)	(80)
Effets liés aux prises de contrôle	3.2	-	-	27
Reprise des réserves de conversion des entités liquidées		(12)	(1)	8
Pertes de valeur des écarts d'acquisition	7.1	54	56	20
Pertes de valeur des actifs immobilisés	8.3	(73)	49	190
Pertes de valeur des droits d'utilisation	9.2	33	-	-
Résultat des entités mises en équivalence	11	(8)	(3)	(6)
Résultat net des activités cédées (EE)	3.2	-	(0)	(29)
Ecarts de change nets et instruments dérivés opérationnels		9	2	2
Résultat financier	12.2	1 254	1 362	1 715
Impôt sur les sociétés	10.2	1 447	1 309	1 052
Rémunération en actions	6.3	55	50	5
Variations du besoin en fonds de roulement
Diminution (augmentation) des stocks bruts		69	(152)	(14)
Diminution (augmentation) des créances clients brutes		(45)	(97)	(262)
Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs sur autres biens et
services		(85)	177	412
Variation des actifs et passifs de contrats clients		(60)	12	112
Variation des autres éléments d'actif et de passif (2)		(813)	(176)	164
Autres décaissements nets
Impôts et taxes d'exploitation décaissés	10.1	(1 939)	(1 777)	(1 934)
Dividendes encaissés		17	51	55
Intérêts décaissés nets et effet taux des dérivés net (3)		(1 312)	(1 259)	(1 329)
Impôt sur les sociétés décaissé	10.2.3	(1 079)	(928)	(583)
Flux net de trésorerie généré par l'activité (a)		10 159	9 506	10 174
Dont activités cédées (EE)		-	-	-
Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement
Acquisitions (cessions) d'immobilisations incorporelles et corporelles
Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles (4)	8.4-8.5	(8 422)	(7 642)	(7 527)
Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs d'immobilisations		179	(289)	(69)
Avance sur subventions d'investissements		32	47	71
Cession des actifs corporels et incorporels (5)		628	192	147
Investissements dans les sociétés contrôlées nets de la trésorerie acquise
SecureLink	3.2	(371)	-	-
SecureData	3.2	(95)	-	-
Basefarm	3.2	-	(230)	-
Business & Decision	3.2	-	(36)	-
Libéria		-	(3)	-
Burkina Faso		-	21	(10)
Sierra Leone		-	19	-
Autres		(93)	(55)	(24)
Investissements dans les sociétés mises en équivalence		(2)	(6)	-
Autres acquisitions d'actifs disponibles à la vente		-	-	(43)
Acquisition de titres de participation évalués à la juste valeur		(44)	(104)	(7)
Cession des titres EE		-	-	50
Cession des titres BT	12.7	543	53	433
Autres cessions de titres de participation nets de la trésorerie cédée		(14)	57	32
Autres diminutions (augmentations) des placements et autres actifs financiers		-	-	-
Placements à la juste valeur, hors quasi-disponibilités		(2 025)	55	(1 013)
Autres (6)		314	(631)	19
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (b)		(9 370)	(8 552)	(7 941)
Dont activités cédées (EE)		-	-	-

(en millions d'euros)	Note	2019 (1)	2018	2017
Flux de trésorerie lié aux opérations de financement
Emissions d'emprunts moyen et long terme	12.5-12.6	8 351	5 214	2 450
Remboursements d'emprunts moyen et long terme (7)	12.5-12.6	(4 650)	(4 095)	(2 728)
Remboursements des dettes locatives		(1 398)	-	-
Augmentation (diminution) des découverts bancaires et des emprunts à court terme		(945)	(43)	949
Variation nette des dépôts de cash collateral		590	208	(1 127)
Effet change des dérivés net		26	7	(66)
Emissions (rachats) de titres subordonnés	14.4	500	-	-
Coupons et autres frais sur titres subordonnés	14.4	(357)	(280)	(282)
Rachat d'actions propres - plan d'attribution gratuite d'actions Orange Vision
2020	14.2	(27)	(101)	-
Autres cessions (rachats) d'actions propres	14.2	(7)	3	(4)
Variations de capital - participations ne donnant pas le contrôle		79	68	34
Variations des parts d'intérêts sans prise / perte de contrôle des filiales		(7)	(6)	1
Dividendes versés aux propriétaires de la société mère	14.3	(1 857)	(1 860)	(1 729)
Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle	14.6	(243)	(246)	(236)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)		55	(1 131)	(2 738)
Dont activités cédées (EE)		-	-	-
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités (a) + (b) + (c)		844	(177)	(505)
Variation nette des disponibilités et quasi-disponibilités
Disponibilités et quasi-disponibilités à l'ouverture		5 634	5 810	6 355
Dont disponibilités et quasi-disponibilités des activités poursuivies		5 634	5 810	6 355
Dont disponibilités et quasi-disponibilités des activités cédées		-	-	-
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités		844	(177)	(505)
Variation non monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités et quasi		3	1	(40)
disponibilités et autres impacts non monétaires		3	1	(40)
Disponibilités et quasi-disponibilités à la clôture		6 481	5 634	5 810

(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.

(2) Dont flux d'exploitation liés aux opérations d'Orange Bank et hors créances, dettes d'impôts et taxes d'exploitation.

(3) Dont intérêts sur dettes locatives décaissés pour (98) millions d'euros en 2019.

(4) En 2019, les acquisitions d'actifs financés pour un montant de 144 millions d'euros sont sans effet sur les flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement.

En 2018 et 2017, les acquisitions d'actifs corporels et incorporels financés par location-financement pour un montant respectif de 136 millions d'euros et 43 millions d'euros étaient sans effet sur les flux de trésorerie liées aux opérations d'investissement.

(5) Dont produits de cession au titre des transactions de cessions-bails pour 381 millions d'euros en 2019.

(6) En 2019, comprend principalement les remboursements nets des titres de dettes d'Orange Bank pour 277 millions d'euros (acquisitions nettes de (154) millions d'euros en 2018, voir note 16.1.1). En 2018, comprenait la consignation de (346) millions d'euros au titre du litige Digicel.

(7) Dont les rachats de TDIRA (voir note 12.4)

Note 1 Informations sectorielles

1.1 Chiffre d'affaires sectoriel

(en millions d'euros)	France	Espagne	Europe

31 décembre 2019
Chiffre d'affaires (3)	18 154	5 280	5 783
Services convergents	4 397	2 092	623
Services mobiles seuls	2 324	1 161	2 143
Services fixes seuls	4 086 (4)	501	644
Services d'intégration et des technologies de l'information	-	6	232
Services aux opérateurs (Wholesale)	5 487	901	1 071
Ventes d'équipements	1 351	620	898
Autres revenus	509	0	173
Externe	17 492	5 230	5 695
Inter-secteurs	662	50	88
31 décembre 2018
Chiffre d'affaires (3)	18 211	5 349	5 687
Service convergents	4 458	2 143	467
Services mobiles seuls	2 348	1 215	2 194
Services fixes seuls	4 168 (4)	496	697
Services d'intégration et des technologies de l'information	-	1	158
Services aux opérateurs (Wholesale)	5 342	810	1 150
Ventes d'équipements	1 410	684	868
Autres revenus	485	-	153
Externe	17 615	5 299	5 601
Inter-secteurs	596	50	86

31 décembre 2017
Chiffre d'affaires (3)	18 046	5 231	5 578
Services convergents	4 045	2 078	305
Services mobiles seuls	2 409	1 229	2 254
Services fixes seuls	4 344 (4)	501	757
Services d'intégration et des technologies de l'information	-	-	129
Services aux opérateurs (Wholesale)	5 388	754	1 133
Ventes d'équipements	1 386	669	840
Autres revenus	474	-	160
Externe	17 463	5 177	5 496
Inter-secteurs	583	54	82
(1) Dont, en 2019, chiffre d'affaires réalisé en France pour 5 233 millions d'euros, en Espagne pour 21 millions d'euros, dans les autres pays européens pour 1 077 millions d'euros et dans les autres pays pour 1 489 millions d'euros.

Dont, en 2018, chiffre d'affaires réalisé en France pour 5 207 millions d'euros, en Espagne pour 21 millions d'euros, dans les autres pays européens pour 665 millions d'euros et dans les autres pays pour 1 399 millions d'euros.

Dont, en 2017, chiffre d'affaires réalisé en France pour 5 235 millions d'euros, en Espagne pour 34 millions d'euros, dans les autres pays européens pour 654 millions d'euros et dans les autres pays pour 1 328 millions d'euros.

(2) Dont chiffre d'affaires réalisé en France pour 1 374 millions d'euros en 2019, 1 412 millions d'euros en 2018 et 1 530 millions d'euros en 2017.

(3) La description des différentes sources de chiffre d'affaires est présentée en note 4.1.

(4) Dont, en 2019, 2 699 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services fixes seuls haut débit et 1 387 millions d'euros au titre des services fixes seuls bas débit. Dont, en 2018, 2 565 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services fixes seuls haut débit et 1 603 millions d'euros au titre des services fixes seuls bas débit. Dont, en 2017, 2 535 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services fixes seuls haut débit et 1 809 millions d'euros au titre des services fixes seuls bas débit.

(5) Dont, en 2019, 1 289 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services de voix et 2 674 millions d'euros au titre des services de données. Dont, en 2018, 1 385 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services de voix et 2 612 millions d'euros au titre des services de données. Dont, en 2017, 1 452 millions d'euros de chiffre d'affaires au titre des services de voix et 2 700 millions d'euros au titre des services de données.

Afrique et Moyen-Orient	Entreprises (1)	Opérateurs Interna tionaux et Services Partagés (2)	Eliminations	Total activités télécoms	Orange Bank	Eliminations activités télécoms / banque	Comptes consolidés Orange

5 646	7 820	1 498	(1 939)	42 242	-	(4)	42 238
-	-	-	-	7 111	-	-	7 111
4 230	727	-	(40)	10 545	-	(0)	10 544
493	3 963 (5)	-	(178)	9 509	-	(0)	9 508
14	2 909	-	(155)	3 006	-	(3)	3 004
780	34	1 077	(1 416)	7 933	-	-	7 933
96	187	-	(6)	3 146	-	(0)	3 146
32	-	421	(142)	992	-	(1)	991
5 430 216	7 437 383	955 543	- (1 939)	42 238 4	- -	- (4)	42 238 -

5 190	7 292	1 534	(1 879)	41 384	-	(3)	41 381
-	-	-	-	7 068	-	-	7 068
3 809	743	-	(37)	10 272	-	-	10 272
435	3 997 (5)	-	(189)	9 604	-	-	9 604
21	2 312	-	(141)	2 351	-	(2)	2 349
811	35	1 150	(1 367)	7 931	-	-	7 931
85	205	-	(7)	3 245	-	-	3 245
29	-	384	(138)	913	-	(1)	912
4 980	6 914	972	-	41 381	-	-	41 381
210	378	562	(1 879)	3	-	(3)	-

5 030	7 251	1 651	(1 926)	40 861	-	(2)	40 859
-	-	-	(1)	6 427	-	-	6 427
3 600	751	-	(41)	10 202	-	-	10 202
431	4 152 (5)	-	(191)	9 994	-	-	9 994
7	2 092	-	(150)	2 078	-	(1)	2 077
894	32	1 275	(1 411)	8 065	-	-	8 065
66	224	-	-	3 185	-	-	3 185
32	-	376	(132)	910	-	(1)	909
4 779	6 860	1 084	-	40 859	-	-	40 859
251	391	567	(1 926)	2	-	(2)	-

1.2 Du chiffre d'affaires sectoriel au résultat net de l'ensemble consolidé en 2019

(en millions d'euros)	France	Espagne	Europe	Afrique et Moyen-Orient

Chiffre d'affaires	18 154	5 280	5 783	5 646
Achats externes	(7 036)	(2 907)	(3 341)	(2 465)
Autres produits opérationnels	1 392	221	148	72
Autres charges opérationnelles Charges de personnel	(553) (3 730)	(207) (271)	(173) (678)	(245) (507)
Impôts et taxes d'exploitation	(893)	(160)	(84)	(495)
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités	-	-	-	-
Coûts des restructurations	-	-	-	-
Dotations aux amortissements des actifs financés	(14)	-	-	-
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation	(175)	(298)	(147)	(121)
Pertes de valeur des droits d'utilisation	-	-	-	-
Intérêts sur dettes liées aux actifs financés(3)	(1)	-	-	-
Intérêts sur dettes locatives(3)	(9)	(12)	(17)	(70)
EBITDAaL (1)	7 135	1 646	1 492	1 815
Principaux litiges (1)	-	-	-	-
Charges spécifiques de personnel (1)	(32)	-	2	-
Revue du portefeuille d'actifs immobilisés, de titres et d'activités (1)	4	56	63	(19)
Coûts des programmes de restructuration (1)	(45)	(12)	(55)	(4)
Coûts d'acquisition et d'intégration (1)	-	(0)	(5)	-
Dotations aux amortissements des actifs immobilisés	(3 179)	(1 076)	(1 119)	(972)
Reprise des réserves de conversion des entités liquidées	-	-	0	2
Pertes de valeur des écarts d'acquisition	-	-	-	(54)
Pertes de valeur des actifs immobilisés	(1)	-	(15)	89
Résultat des entités mises en équivalence	0	-	1	12
(3) Neutralisation des intérêts sur dettes liées aux actifs financés	1	-	-	-
Neutralisation des intérêts sur dettes locatives(3)	9	12	17	70
Résultat d'exploitation	3 892	626	382	939
Coût de l'endettement financier brut hors actifs financés
Intérêts sur les dettes liées aux actifs financés(3)
Produits et charges sur actifs constitutifs de l'endettement net
Gain (perte) de change
Intérêts sur les dettes locatives(3)
Autres produits et charges financiers
Effets liés à la participation dans BT
Résultat financier
Impôt sur les sociétés
Résultat net des activités poursuivies
Résultat net des activités cédées
Résultat net de l'ensemble consolidé

(1) Les ajustements de l'EBITDAaL sont présentés en note 1.8.

(2) Le produit net bancaire (PNB) d'Orange Bank est présenté au sein des autres produits opérationnels et s'élève à 40 millions d'euros en 2019. Le coût du risque est intégré aux autres charges opérationnelles et s'élève à (10) millions d'euros en 2019.

(3) Les ajustements de présentation permettent de réaffecter les lignes d'éléments spécifiques identifiées dans l'information sectorielle aux lignes de produits et charges d'exploitation présentées au compte de résultat consolidé. Les intérêts sur les dettes liées aux actifs financés et sur les dettes locatives sont inclus dans l'EBITDAaL sectoriel. Ils sont neutralisés au sein du résultat d'exploitation sectoriel et présentés au sein du résultat financier dans les comptes consolidés d'Orange.

Entreprises	Opérateurs Internationaux et Services Partagés	Eliminations activités télécoms	Total activités télécoms	Orange Bank (2)	Eliminations activités télécoms / banque		Total Ajustements de présen tation (3)	Comptes consolidés Orange
7 820	1 498	(1 939)	42 242	-	(4)	42 238	-	42 238
(3 991)	(2 041)	3 974	(17 806)	(96)	5	(17 897)	-	(17 897)
169	2 088	(3 396)	694	43	(17)	720	-	720
(634)	(63)	1 361	(515)	(29)	17	(527)	(72)	(599)
(1 949)	(1 261)	-	(8 397)	(73)	-	(8 470)	(24)	(8 494)
(115)	(80)	-	(1 827)	(1)	-	(1 827)	-	(1 827)
-	-	-	-	-	-	-	277	277
-	-	-	-	-	-	-	(132)	(132)
-	-	-	(14)	-	-	(14)	-	(14)
(104)	(391)	-	(1 237)	(3)	-	(1 239)	-	(1 239)
-	-	-	-	-	-	-	(33)	(33)
-	-	-	(1)	-	-	(1)	1	-
(4)	(10)	-	(122)	(0)	-	(122)	122	-
1 191	(261)	0	13 019	(160)	1	12 860	138
-	(49)	-	(49)	-	-	(49)	49	-
1	6	-	(23)	(0)	-	(23)	23	-
0	172	-	277	-	-	277	(277)	-
(16)	(31)	-	(163)	(2)	-	(165)	165	-
(11)	(8)	-	(24)	-	-	(24)	24	-
(399)	(340)	-	(7 086)	(24)	-	(7 110)	-	(7 110)
0	10	-	12	-	-	12	-	12
-	-	-	(54)	-	-	(54)	-	(54)
1	(1)	-	73	-	-	73	-	73
1	(7)	-	8	-	-	8	-	8
-	-	-	1	-	-	1	(1)	-
4	10	-	122	0	-	122	(122)	-
772	(499)	(0)	6 112	(186)	1	5 927	-	5 927
								(1 108)
								(1) 5
								76
								(122)
								15
								(119)
								(1 254)
								(1 447)
								3 226
								-
								3 226

1.3 Du chiffre d'affaires sectoriel au résultat d'exploitation sectoriel en 2018 et 2017

(en millions d'euros)	France	Espagne	Europe	Afrique et Moyen-Orient
31 décembre 2018
Chiffre d'affaires	18 211	5 349	5 687	5 190
Achats externes	(7 167)	(3 204)	(3 412)	(2 521)
Autres produits opérationnels	1 377	155	130	68
Autres charges opérationnelles	(535)	(211)	(168)	(231)
Charges de personnel	(3 833)	(263)	(681)	(468)
Impôts et taxes d'exploitation	(977)	(161)	(93)	(391)
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités	-	35	45	20
Coûts des restructurations et d'intégration	-	-	-	-
EBITDA ajusté (1)	7 076	1 700	1 508	1 667
Principaux litiges	-	(31)	-	-
Charges spécifiques de personnel	(614)	-	-	-
Revue du portefeuille de titres et d'activités	-	-	-	-
Coûts des restructurations et d'intégration	(114)	(9)	(6)	(12)
EBITDA (1)	6 348	1 660	1 502	1 655
Dotations aux amortissements	(3 148)	(1 105)	(1 164)	(906)
Reprise des réserves de conversion des entités liquidées	-	-	-	-
Pertes de valeur des écarts d'acquisition	-	-	-	(56)
Pertes de valeur des immobilisations	(2)	-	1	(46)
Résultat des entités mises en équivalence	-	-	-	12
Résultat d'exploitation	3 198	555	339	659

31 décembre 2017
Chiffre d'affaires	18 046	5 231	5 578	5 030
Achats externes	(7 123)	(3 157)	(3 368)	(2 444)
Autres produits opérationnels	1 453	110	146	73
Autres charges opérationnelles	(553)	(202)	(149)	(209)
Charges de personnel	(3 987)	(255)	(690)	(426)
Impôts et taxes d'exploitation	(965)	(160)	(88)	(418)
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités	7	-	27	6
Coûts des restructurations et d'intégration	-	-	-	-
EBITDA ajusté (1)	6 878	1 567	1 456	1 612
Principaux litiges	(115)	-	-	-
Charges spécifiques de personnel	(307)	-	1	-
Revue du portefeuille de titres et d'activités	-	-	(1)	-
Coûts des restructurations et d'intégration	(12)	(4)	(39)	(21)
Autres éléments spécifiques	-	-	-	-
EBITDA (1)	6 444	1 563	1 417	1 591
Dotations aux amortissements	(3 073)	(1 008)	(1 157)	(902)
Effets liés aux prises de contrôle	-	-	-	-
Reprise des réserves de conversion des entités liquidées	-	-	-	-
Pertes de valeur des écarts d'acquisition	-	-	(19)	(1)
Pertes de valeur des immobilisations	(3)	-	(1)	(180)
Résultat des entités mises en équivalence	-	-	-	14
Résultat d'exploitation	3 368	555	240	522

(1) Les ajustements de l'EBITDA sont présentés en note 1.8.

(2) Le produit net bancaire (PNB) d'Orange Bank est présenté au sein des autres produits opérationnels et s'élève à 43 millions d'euros en 2018. Le coût du risque est intégré aux autres charges opérationnelles et s'élève à (7) millions d'euros en 2018.

Le produit net bancaire (PNB) d'Orange Bank est présenté au sein des autres produits opérationnels et s'élève à 73 millions d'euros en 2017. Le coût du risque est intégré aux autres charges opérationnelles et s'élève à (6) millions d'euros en 2017.

(4) En 2018, correspond principalement à l'effet du prolongement de trois années supplémentaires de l'accord Temps Partiel Senior 2015 (voir note 6.2)

Entreprises	Opérateurs Internationaux et Services Partagés	Eliminations activités télécoms	Total activités télécoms	Orange Bank (2)	Eliminations activités télécoms / banque		Total Ajustements de présen tation (3)	Comptes consolidés Orange

7 292	1 534	(1 879)	41 384	-	(3)	41 381	-	41 381
(3 696)	(2 469)	3 990	(18 479)	(87)	3	(18 563)	-	(18 563)
148	2 146	(3 468)	556	44	(20)	580	-	580
(661)	(35)	1 357	(484)	(33)	21	(496)	(9)	(505)
(1 718)	(1 235)	-	(8 198)	(70)	-	(8 268)	(806)	(9 074)
(120)	(66)	-	(1 808)	(1)	-	(1 809)	(31)	(1 840)
	- 80	-	180	-	-	180	17	197
	- -	-	-	-	-	-	(199)	(199)
1 245	(45)	-	13 151	(147)	1	13 005	(1 028)
	- (2)	-	(33)	-	-	(33)	33	-
(68)	(129)	-	(811)	(1)	-	(812) (4)	812	-
	- 17	-	17	-	-	17	(17)	-
(24)	(35)	-	(200)	-	-	(200)	200	-
1 153	(194)	-	12 124	(148)	1	11 977	-	11 977
(387)	(316)	-	(7 026)	(21)	-	(7 047)	-	(7 047)
-	1	-	1	-	-	1	-	1
-	-	-	(56)	-	-	(56)	-	(56)
-	(2)	-	(49)	-	-	(49)	-	(49)
(1)	(8)	-	3	-	-	3	-	3
765	(519)	-	4 997	(169)	1	4 829	-	4 829

7 251	1 651	(1 926)	40 861	-	(2)	40 859	-	40 859
(3 735)	(2 771)	4 278	(18 320)	(63)	2	(18 381)	-	(18 381)
169	2 318	(3 741)	528	78	(7)	599	14	613
(652)	(52)	1 389	(428)	(14)	8	(434)	(290)	(724)
(1 588)	(1 192)	-	(8 138)	(62)	-	(8 200)	(374)	(8 574)
(139)	(80)	-	(1 850)	(1)	-	(1 851)	5	(1 846)
-	48	-	88	-	-	88	(5)	83
-	-	-	-	-	-	-	(167)	(167)
1 306	(78)	-	12 741	(62)	1	12 680	(817)
-	(156)	-	(271)	-	-	(271)	271	-
(15)	(53)	-	(374)	-	-	(374)	374	-
-	(4)	-	(5)	-	-	(5)	5	-
(33) -	(58) -	- -	(167) -	- -	- -	(167) -	167 -	- -
1 258	(349)	-	11 924	(62)	1	11 863	-	11 863
(371)	(331)	-	(6 842)	(4)	-	(6 846)	-	(6 846)
-	-	-	-	(27)	-	(27)	-	(27)
-	(8)	-	(8)	-	-	(8)	-	(8)
-	-	-	(20)	-	-	(20)	-	(20)
1	(7)	-	(190)	-	-	(190)	-	(190)
1	(9)	-	6	-	-	6	-	6
889	(704)	-	4 870	(93)	1	4 778	-	4 778

1.4 Investissements sectoriels

(en millions d'euros)	France	Espagne	Europe

31 décembre 2019
eCapex (1)	4 052	812	869
Neutralisation du prix de cession des actifs immobilisés	95	185	103
Licences de télécommunication	0	298	9
Actifs financés	144	-	-
Total investissements incorporels et corporels (5)	4 291	1 296	982

31 décembre 2018
Capex (2)	3 656	1 120	953
Licences de télécommunication	(1)	149	10
Location-financement	1	70	32
Total investissements incorporels et corporels (6)	3 656	1 339	995
31 décembre 2017
Capex (2)	3 451	1 115	897
Licences de télécommunication	11	10	-
Location-financement	1	4	11
Total investissements incorporels et corporels (7)	3 463	1 129	908

(1) Les eCapex sont définis en note 1.8.

(2) Les Capex sont définis en note 1.8.

(3) Dont investissements corporels et incorporels réalisés en France pour 254 millions d'euros en 2019, pour 275 millions d'euros en 2018 et pour 285 millions d'euros en 2017. (4) Dont investissements corporels et incorporels réalisés en France pour 336 millions d'euros en 2019 et pour 312 millions d'euros en 2018 et pour 280 millions d'euros en

2017.

(5) Dont 2 385 millions d'euros au titre des autres immobilisations incorporelles et 6 181 millions d'euros au titre des immobilisations corporelles.

(6) Dont 1 895 millions d'euros au titre des autres immobilisations incorporelles et 5 883 millions d'euros au titre des immobilisations corporelles.

(7) Dont 1 893 millions d'euros au titre des autres immobilisations incorporelles et 5 677 millions d'euros au titre des immobilisations corporelles.

Afrique et Moyen-Orient	Entreprises (3)	Opérateurs interna tionaux et Services partagés (4)	Eliminations activités télécoms et non alloués	Total activités télécoms	Orange Bank	Eliminations activités télécoms / banque	Comptes consolidés Orange

987	404	141	-	7 265	28	-	7 293
13	5	208	-	610	-	-	610
212	0	0	-	519	-	-	519
-	-	-	-	144	-	-	144
1 211	410	348	-	8 538	28	-	8 565
1 008	353	316	-	7 406	36	-	7 442
42	-	-	-	200	-	-	200
2	31	-	-	136	-	-	136
1 052	384	316	-	7 742	36	-	7 778

1 021	382	282	-	7 148	61	-	7 209
297	-	-	-	318	-	-	318
1	24	2	-	43	-	-	43
1 319	406	284	-	7 509	61	-	7 570

1.5 Actifs sectoriels

(en millions d'euros)	France	Espagne	Europe

31 décembre 2019
Ecarts d'acquisition	14 364	6 872	2 665
Autres immobilisations incorporelles	3 968	1 961	1 941
Immobilisations corporelles	15 308	3 673	4 109
Droits d'utilisation	1 174	1 123	930
Titres mis en équivalence	3	-	5
Eléments de l'actif non courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	10	17	22
Total de l'actif non courant	34 827	13 645	9 673
Stocks	463	61	149
Créances clients	1 477	667	1 210
Autres actifs de contrats clients	432	150	380
Charges constatées d'avance	41	401	43
Eléments de l'actif courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	699	62	74
Total de l'actif courant	3 113	1 341	1 855
Actifs destinés à être cédés	-	-	-
Total de l'actif	37 940	14 986	11 529
31 décembre 2018
Ecarts d'acquisition	14 364	6 840	2 581
Autres immobilisations incorporelles	3 921	1 778	2 015

Immobilisations corporelles	14 306	3 730	4 150
Titres mis en équivalence	-	1	4
Eléments de l'actif non courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	11	17	15
Total de l'actif non courant	32 602	12 366	8 765
Stocks	505	79	171
Créances clients	1 506	699	1 227
Autres actifs de contrats clients	443	140	363
Charges constatées d'avance	68	241	35
Eléments de l'actif courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	776	60	75
Total de l'actif courant	3 298	1 219	1 871
Actifs destinés à être cédés	-	-	-
Total de l'actif	35 900	13 585	10 636
31 décembre 2017
Ecarts d'acquisition	14 364	6 818	2 589
Autres immobilisations incorporelles	4 099	1 742	2 204
Immobilisations corporelles	13 637	3 542	4 236
Titres mis en équivalence	-	1	4
Eléments de l'actif non courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	4	17	16
Total de l'actif non courant	32 104	12 120	9 049
Stocks	402	79	149
Créances clients	1 590	686	1 143

Autres actifs de contrats clients	451	132	411
Charges constatées d'avance	76	152	37
Eléments de l'actif courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	828	64	45
Total de l'actif courant	3 347	1 113	1 785
Actifs destinés à être cédés	-	-	-
Total de l'actif	35 451	13 233	10 834

(1) Dont immobilisations corporelles et incorporelles rattachées à la zone géographique France pour 642 millions d'euros en 2019, 632 millions d'euros en 2018 et 565 millions d'euros en 2017.

(2) Dont immobilisations corporelles et incorporelles rattachées à la zone géographique France pour 1 736 millions d'euros en 2019, 2 151 millions d'euros en 2018 et 2 144 millions d'euros en 2017. Les immobilisations incorporelles incluent également la marque Orange pour 3 133 millions d'euros.

Afrique et Moyen-Orient	Entreprises (1)	Opérateurs interna tionaux et Services partagés (2)	Eliminations activités télécoms et non alloués	Total activités télécoms	Orange Bank	Eliminations activités télécoms / banque	Comptes consolidés Orange

1 481	2 245	18	-	27 644	-	-	27 644
2 318	695	3 766	-	14 649	88	-	14 737
3 674	526	1 128	-	28 418	5	-	28 423
881	314	1 815	-	6 237	26	-	6 263
84	1	10	0	103	-	-	103
-	-	-	685	685	-	-	685
22	25	19	2 104	2 219	1 268 (4)	(27)	3 460
8 461	3 805	6 757	2 789	79 956	1 387	(27)	81 316
76	60	96	-	906	-	-	906
720	1 067	974	(771)	5 343	1	(24)	5 320
11	237	-	-	1 209	-	-	1 209
87	143	26	(16)	725	5	(0)	730
-	-	-	10 820	10 820	-	-	10 820
968	216	330	145	2 494	3 511 (5)	(3)	6 002
1 862 -	1 723 -	1 426 -	10 178 -	21 498 -	3 517 -	(28) -	24 987 -
10 323	5 527	8 182	12 967	101 454	4 904	(55)	106 303

1 542	1 830	17	-	27 174	-	-	27 174
2 106	388	3 780	1	13 989	84	-	14 073
3 443	540	1 519	-	27 688	5	-	27 693
82	-	17	-	104	-	-	104
-	-	-	816	816	-	-	816
23	23	19	3 123 (3)	3 231	1 637 (4)	(27)	4 841
7 196	2 781	5 352	3 940	73 002	1 726	(27)	74 701
82	49	79	-	965	-	-	965
761	821	946	(631)	5 329	-	(34)	5 295
8	212	-	-	1 166	-	-	1 166
89	71	82	(17)	569	2	-	571
-	-	-	7 886	7 886	-	-	7 886
811	174	374	51	2 321	3 687 (5)	-	6 008
1 751	1 327	1 481	7 289	18 236	3 689	(34)	21 891
-	-	-	-	-	-	-	-
8 947	4 108	6 833	11 229	91 238	5 415	(61)	96 592

1 629	1 493	18	-	26 911	-	-	26 911
2 160	342	3 720	1	14 268	71	-	14 339
3 193	479	1 575	-	26 662	3	-	26 665
70	1	1	-	77	-	-	77
-	-	-	895	895	-	-	895
13	22	18	3 166 (3)	3 256	1 496 (4)	(27)	4 725
7 065	2 337	5 332	4 062	72 069	1 570	(27)	73 612
78	45	74	-	827	-	-	827
690	807	881	(613)	5 184	-	(9)	5 175
-	210	-	-	1 204	-	-	1 204
67	48	93	(19)	454	1	-	455
-	-	-	8 014	8 014	-	-	8 014
757	165	268	146	2 273	3 941 (5)	(152)	6 062
1 592	1 275	1 316	7 528	17 956	3 942	(161)	21 737
-	-	-	-	-	-	-	-
8 657	3 612	6 648	11 590	90 025	5 512	(188)	95 349

(3) Dont titres BT pour 659 millions d'euros en 2018 et 814 millions d'euros en 2017. Les titres BT ont été intégralement cédés fin juin 2019. (voir note 12.7)

(4) Dont 1 259 millions d'euros d'actifs financiers non courants liés aux opérations d'Orange Bank en 2019, 1 617 millions d'euros en 2018 et 1 464 millions d'euros en 2017 (voir note 16.1.1)

(5) Dont 3 098 millions d'euros d'actifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank en 2019, 3 075 millions d'euros en 2018 et 3 275 millions d'euros en 2017 (voir note 16.1.1)

1.6 Passifs sectoriels

(en millions d'euros)	France	Espagne	Europe

31 décembre 2019
Capitaux propres	-	-	-
Dettes locatives non courantes	961	945	788
Dettes fournisseurs d'immobilisations non courantes	35	366	251
Avantages du personnel non courants	1 461	17	34
Eléments du passif non courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	574	80	301
Total des passifs non courants	3 030	1 409	1 373
Dettes locatives courantes	170	284	166
Dettes fournisseurs d'immobilisations courantes	1 144	563	407
Dettes fournisseurs sur autres biens et services	2 682	1 051	935
Passifs de contrats clients	1 015	98	335
Avantages du personnel courants	1 224	33	110
Produits constatés d'avance	2	-	6
Eléments du passif courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	781	178	268
Total des passifs courants	7 017	2 207	2 226
Passifs liés aux actifs destinés à être cédés	-	-	-
Total du passif et des capitaux propres	10 047	3 616	3 599

31 décembre 2018
Capitaux propres	-	-	-
Dettes fournisseurs d'immobilisations non courantes	48	119	291
Avantages du personnel non courants	1 726	11	33
Eléments du passif non courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	635	126	243
Total des passifs non courants	2 409	256	567
Dettes fournisseurs d'immobilisations courantes	1 116	598	398
Dettes fournisseurs sur autres biens et services	2 598	1 055	926
Passifs de contrats clients	1 091	66	322
Avantages du personnel courants	1 307	38	102
Produits constatés d'avance	2	-	3
Eléments du passif courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	846	148	253
Total des passifs courants	6 960	1 905	2 004
Passifs liés aux actifs destinés à être cédés	-	-	-
Total du passif et des capitaux propres	9 369	2 161	2 571

31 décembre 2017
Capitaux propres	-	-	-
Dettes fournisseurs d'immobilisations non courantes	75	-	327
Avantages du personnel non courants	1 601	5	33
Eléments du passif non courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	663	134	263
Total des passifs non courants	2 339	139	623
Dettes fournisseurs d'immobilisations courantes	1 438	532	392
Dettes fournisseurs sur autres biens et services	2 487	985	843
Passifs de contrats clients	1 162	78	280
Avantages du personnel courants	1 451	38	109
Produits constatés d'avance	3	-	3
Eléments du passif courant contribuant à l'endettement financier net	-	-	-
Autres	699	126	467
Total des passifs courants	7 240	1 759	2 094
Passifs liés aux actifs destinés à être cédés	-	-	-
Total du passif et des capitaux propres	9 579	1 898	2 717

(1) Dont 101 millions d'euros de passifs financiers non courants en 2019, 90 millions d'euros en 2018 et 100 millions d'euros en 2017.

(2) Dont 4 280 millions d'euros de passifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank en 2019, 4 835 millions d'euros en 2018 et 4 941 millions d'euros en 2017 (voir note 16.1).

Afrique et Moyen-Orient	Entreprises	Opérateurs interna tionaux et Services partagés	Eliminations activités télécoms et non alloués	Total activités télécoms	Orange Bank	Eliminations activités télécoms / banque	Comptes consolidés Orange
-	-	-	34 432	34 432	(16)	-	34 416
785	227	1 490	-	5 196	29	-	5 225
166	-	-	-	817	-	-	817
68	264	702	-	2 544	9	-	2 554
-	-	-	33 562	33 562	-	-	33 562
55	39	55	849	1 954	109 (1)	(27)	2 035
1 074	530	2 247	34 411	44 073	147	(27)	44 192
124	97	422	-	1 263	4	-	1 267
529	72	135	(1)	2 848	-	-	2 848
1 136	784	763	(771)	6 581	125	(24)	6 682
123	412	126	(15)	2 094	-	(0)	2 093
71	407	411	-	2 254	6	-	2 261
36	1	7	(0)	51	-	-	51
-	-	-	3 950	3 950	-	(3)	3 947
1 211	283	846	341	3 908	4 638 (2)	(0)	8 545
3 231	2 055	2 710	3 503	22 950	4 773	(28)	27 695
-	-	-	-	-	-	-	-
4 305	2 586	4 957	72 346	101 454	4 904	(55)	106 303

-	-	-	33 151	33 151	98	-	33 249
154	-	-	-	612	-	-	612
64	264	717	-	2 815	8	-	2 823
-	-	-	27 461	27 461	-	-	27 461
59	46	180	791	2 080	98 (1)	(27)	2 151
277	310	897	28 252	32 968	106	(27)	33 047
528	58	138	(1)	2 835	-	-	2 835
1 081	689	917	(631)	6 635	135	(34)	6 736
127 68	283 398	129 471	(16) -	2 002 2 384	- 8	- -	2 002 2 392
44	2	7	-	58	-	-	58
-	-	-	7 403	7 403	-	-	7 403
1 069	273	833	381	3 803	5 067 (2)	-	8 870
2 917	1 703	2 495	7 136	25 120	5 210	(34)	30 296
-	-	-	-	-	-	-	-
3 194	2 013	3 392	68 539	91 239	5 414	(61)	96 592

-	-	-	33 285	33 285	227	-	33 512
208	-	-	-	610	-	-	610
77	259	693	-	2 668	6	-	2 674
-	-	-	27 221	27 221	-	-	27 221
50	31	218	836	2 195	107 (1)	(27)	2 275
335	290	911	28 057	32 694	113	(27)	32 780
530	52	102	(1)	3 045	1	-	3 046
1 072	694	977	(614)	6 444	92	(9)	6 527
130	271	120	(20)	2 021	-	-	2 021
69	348	426	-	2 441	7	-	2 448
87	-	5	(22)	76	-	-	76
-	-	-	6 216	6 216	-	-	6 216
905	252	897	457	3 803	5 072 (2)	(152)	8 723
2 793 -	1 617 -	2 527 -	6 016 -	24 046 -	5 172 -	(161) -	29 057 -
3 128	1 907	3 438	67 358	90 025	5 512	(188)	95 349

1.7 Tableau simplifié des flux de trésorerie des activités des télécoms et des activités d'Orange Bank

(en millions d'euros)		2019
	Activités télécoms	Orange Bank	Eliminations activités télécoms/ Orange Bank	Comptes consolidés Orange
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net de l'ensemble consolidé	3 411	(185)	-	3 226
Eléments non monétaires et reclassements de présentation	12 087	91	1	12 180
Variation du besoin en fonds de roulement
Diminution (augmentation) des stocks bruts	69	-	-	69
Diminution (augmentation) des créances clients brutes Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs sur autres biens et services	(34) (92)	(1) (3)	(10) 10	(45) (85)
Variation des actifs et passifs de contrats clients	(59)	-	-	(60)
Variation des autres éléments d'actif et de passif	(87)	(726)	-	(813)
Autres décaissements nets
Impôts et taxes d'exploitation décaissés	(1 939)	(0)	-	(1 939)
Dividendes encaissés	17	-	-	17
Intérêts décaissés nets et effet taux des dérivés net	(1 310) (1)	(0)	(1)	(1 312)
Impôt sur les sociétés décaissé	(1 079)	0	-	(1 079)
Flux net de trésorerie généré par l'activité (a)	10 983 (2)	(824)	-	10 159
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions (cessions) d'immobilisations incorporelles et corporelles	(7 555) (3)	(28)	-	(7 582)
Investissements dans les sociétés contrôlées nets de la trésorerie acquise	(559)	-	-	(559)
Investissements dans les sociétés mises en équivalence	(2)	-	-	(2)
Acquisition de titres de participation évalués à la juste valeur	(39)	(5)	-	(44)
Cessions de titres de participations nets de la trésorerie cédée	529	-	-	529
Autres diminutions (augmentations) des placements et autres actifs financiers	(2 082)	368	3	(1 711)
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (b)	(9 707)	335	3	(9 370)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Flux des activités opérationnelles de financement
Emissions d'emprunts moyen et long terme	8 351	-	-	8 351
Remboursements d'emprunts moyen et long terme Augmentation (diminution) des découverts bancaires et des emprunts à court	(4 650) (4)	-	-	(4 650)
terme	(1 082)	140	(3)	(945)
Variation nette des dépôts de cash collateral	609	(19)	-	590
Effet change des dérivés net	26	-	-	26
Autres flux
Remboursements des dettes locatives	(1 395)	(4)	-	(1 398)
Emissions (rachats) de titres subordonnés	500	-	-	500
Coupons et autres frais sur titres subordonnés Rachat d'actions propres - plan d'attribution gratuite d'actions Orange Vision 2020	(357) (27)	- -	- -	(357) (27)
Autres cessions (rachats) d'actions propres	(7)	-	-	(7)
Variations de capital - participations ne donnant pas le contrôle	(108) (5)	187 (5)	-	79
Variations des parts d'intérêts sans prise / perte de contrôle des filiales	(7)	-	-	(7)
Dividendes versés aux propriétaires de la société mère	(1 857)	-	-	(1 857)
Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle	(243)	-	-	(243)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)	(247)	305	(3)	55
Disponibilités et quasi-disponibilités à l'ouverture	5 081	553	-	5 634
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités (a) + (b) + (c) Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités et quasi	1 029	(185)	-	844
disponibilités et autres impacts non monétaires	3	-	-	3
Disponibilités et quasi-disponibilités à la clôture	6 112	369	-	6 481

(1) Dont intérêts décaissés sur les dettes locatives pour (97) millions d'euros. (2) Dont principaux litiges décaissés et encaissés pour 5 millions d'euros.

(3) Dont licences de télécommunications décaissées pour (334) millions d'euros.

(4) Dont remboursements des dettes sur actifs financés pour (17) millions d'euros.

(5) Dont 122 millions d'euros de capital d'Orange Bank souscrits par le groupe Orange.

2018 (en millions d'euros)
	Activités télécoms	Orange Bank	Eliminations activités télécoms/ Orange Bank	Comptes consolidés Orange
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net de l'ensemble consolidé	2 326	(168)	-	2 158
Eléments non monétaires et reclassements de présentation	11 457	40	-	11 497
Variation du besoin en fonds de roulement
Diminution (augmentation) des stocks bruts	(152)	-	-	(152)
Diminution (augmentation) des créances clients brutes Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs sur autres biens et services	(122) 158	- 44	25 (25)	(97) 177
Variation des actifs et passifs de contrats clients	12	-	-	12
Variation des autres éléments d'actif et de passif	(95)	(81)	-	(176)
Autres décaissements nets
Impôts et taxes d'exploitation décaissés	(1 776)	(1)	-	(1 777)
Dividendes encaissés	51	-	-	51
Intérêts décaissés nets et effet taux des dérivés net	(1 259)	-	-	(1 259)
Impôt sur les sociétés décaissé	(928)	-	-	(928)
Flux net de trésorerie généré par l'activité (a)	9 672 (1)	(166)	-	9 506
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions (cessions) d'immobilisations incorporelles et corporelles	(7 655) (2)	(37)	-	(7 692)
Investissements dans les sociétés contrôlées nets de la trésorerie acquise	(284)	-	-	(284)
Investissements dans les sociétés mises en équivalence	(6)	-	-	(6)
Autres acquisitions d'actifs disponibles à la vente	-	-	-	-
Acquisition de titres de participation évalués à la juste valeur	(90)	(14)	-	(104)
Cessions de titres de participations nets de la trésorerie cédée Autres diminutions (augmentations) des placements et autres actifs	110	-	-	110
financiers	(501)	77	(152)	(576)
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (b)	(8 426)	26	(152)	(8 552)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Flux des activités opérationnelles de financement
Emissions d'emprunts moyen et long terme	5 214	-	-	5 214
Remboursements d'emprunts moyen et long terme Augmentation (diminution) des découverts bancaires et des emprunts à court terme	(4 095) (3) (251)	- 56	- 152	(4 095) (43)
Variation nette des dépôts de cash collateral	203	5	-	208
Effet change des dérivés net	7	-	-	7
Autres flux
Coupons sur titres subordonnés Rachat d'actions propres - plan d'attribution gratuite d'actions Orange Vision	(280)	-	-	(280)
2020	(101)	-	-	(101)
Autres cessions (rachats) d'actions propres	3	-	-	3
Variations de capital - participations ne donnant pas le contrôle	(87) (4)	155 (4)	-	68
Variations des parts d'intérêts sans prise / perte de contrôle des filiales	(6)	-	-	(6)
Dividendes versés aux propriétaires de la société mère	(1 860)	-	-	(1 860)
Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle	(246)	-	-	(246)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)	(1 499)	216	152	(1 131)
Disponibilités et quasi-disponibilités à l'ouverture	5 333	477	-	5 810
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités (a) + (b) + (c)	(253)	76	-	(177)
Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités et quasi disponibilités et autres impacts non monétaires	1	-	-	1
Disponibilités et quasi-disponibilités à la clôture	5 081	553	-	5 634

(1) Dont principaux litiges décaissés et encaissés pour (174) millions d'euros.

(2) Dont licences de télécommunications décaissées pour (422) millions d'euros.

(3) Dont remboursements des dettes de location-financement pour (123) millions d'euros

(4) Dont 101 millions d'euros de capital d'Orange Bank souscrits par le groupe Orange.

(en millions d'euros)		2017
	Activités télécoms	Orange Bank	Eliminations activités télécoms/ Orange Bank	Comptes consolidés Orange
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net de l'ensemble consolidé	2 134	(94)	-	2 040
Eléments non monétaires et reclassements de présentation	11 474	38	-	11 512
Variation du besoin en fonds de roulement
Diminution (augmentation) des stocks bruts	(14)	-	-	(14)
Diminution (augmentation) des créances clients brutes Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs sur autres biens et services	(271) 375	- 46	9 (9)	(262) 412
Variation des actifs et passifs de contrats clients	112	-	-	112

Variation des autres éléments d'actif et de passif	(120)	284	-	164
Autres décaissements nets
Impôts et taxes d'exploitation décaissés	(1 931)	(3)	-	(1 934)
Dividendes encaissés	55	-	-	55
Intérêts décaissés nets et effet taux des dérivés net	(1 328)	-	-	(1 328)
Impôt sur les sociétés décaissé	(584)	1	-	(583)
Flux net de trésorerie généré par l'activité (a)	9 902 (1)	272	-	10 174
Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement
Acquisitions (cessions) d'immobilisations incorporelles et corporelles	(7 311) (2)	(67)	-	(7 378)
Investissements dans les sociétés contrôlées nets de la trésorerie acquise	(34)	-	-	(34)
Autres acquisitions d'actifs disponibles à la vente	(43)	-	-	(43)
Acquisition de titres de participation évalués à la juste valeur	(7)	-	-	(7)
Cessions de titres de participations nets de la trésorerie cédée Autres diminutions (augmentations) des placements et autres actifs financiers	515 (1 082)	- (63)	- 151	515 (994)
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (b)	(7 962)	(130)	151	(7 941)
Flux de trésorerie lié aux opérations de financement
Flux des activités opérationnelles de financement
Emissions d'emprunts moyen et long terme	2 450	-	-	2 450
Remboursements d'emprunts moyen et long terme	(2 728) (3)	-	-	(2 728)
Augmentation (diminution) des découverts bancaires et des emprunts à court terme	964	136	(151)	949
Variation nette des dépôts de cash collateral	(1 138)	11	-	(1 127)
Effet change des dérivés net	(66)	-	-	(66)
Autres flux
Coupons sur titres subordonnés	(282)	-	-	(282)
Autres cessions (rachats) d'actions propres	(4)	-	-	(4)
Variations de capital - participations ne donnant pas le contrôle	(66) (4)	100 (4)	-	34
Variations des parts d'intérêts sans prise / perte de contrôle des filiales	1	-	-	1
Dividendes versés aux propriétaires de la société mère	(1 729)	-	-	(1 729)
Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle	(236)	-	-	(236)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)	(2 834)	247	(151)	(2 738)
Disponibilités et quasi-disponibilités à l'ouverture	6 267	88	-	6 355
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités (a) + (b) + (c)	(894)	389	-	(505)
Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités et quasi disponibilités et autres impacts non monétaires	(40)	-	-	(40)
Disponibilités et quasi-disponibilités à la clôture	5 333	477	-	5 810

(1) Dont principaux litiges décaissés et encaissés pour (30) millions d'euros.

(2) Dont licences de télécommunications décaissées pour (617) millions d'euros.

(3) Dont remboursements des dettes de location-financement pour (96) millions d'euros.

(4) Dont 65 millions d'euros de capital d'Orange Bank souscrits par le groupe Orange.

Le tableau ci-dessous présente la réconciliation entre le flux net de trésorerie généré par les activités télécoms tel que présenté dans le tableau simplifié des flux de trésorerie et le cash-flow organique des activités télécoms.

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Flux net de trésorerie généré par l'activité (activités télécoms)	10 983	9 672	9 902
Acquisitions (cessions) d'immobilisations incorporelles et corporelles	(7 555)	(7 655)	(7 311)
Remboursements des dettes locatives (1)	(1 395)	-	-
Remboursements des dettes de location-financement (1)	-	(123)	(96)
Remboursements des dettes sur actifs financés	(17)	-	-
Neutralisation des licences de télécommunications décaissées	334	422	617
Neutralisation des principaux litiges décaissés (et encaissés)	(5)	174	30
Cash-flow organique des activités télécoms	2 345	2 490	3 142

(1) Les effets de l'application d'IFRS 16 sont décrits en note 2.3.1.

1.8 Définition des secteurs opérationnels et des indicateurs de performance

Principes comptables

Informations sectorielles

Les décisions sur l'allocation des ressources et l'appréciation de la performance des composantes d'Orange (ci-après dénommé "le Groupe") sont prises par le président-directeur général (principal décideur opérationnel) au niveau des secteurs opérationnels, principalement constitués par les implantations géographiques. Ainsi, les secteurs opérationnels sont :

− la France (hors Entreprises) ;
− l'Espagne ;
− la Pologne, la Belgique et le Luxembourg et chacun des pays d'Europe centrale. L'agrégat Europe présenté regroupe les secteurs opérationnels de cette zone ;
− le sous-groupe Sonatel (regroupant les entités Sonatel au Sénégal, Orange Mali, Orange Bissau, Orange en Guinée et Orange en Sierra Leone), le sous-groupe Côte d'Ivoire (regroupant les entités Orange Côte d'Ivoire, Orange au Burkina Faso et Orange au Libéria) et chacun des autres pays d'Afrique et du Moyen-Orient. L'agrégat Afrique et Moyen-Orient présenté regroupe les secteurs opérationnels de cette zone ;
− Entreprises ;
− les activités d'Opérateurs Internationaux et Services Partagés (OI&SP) qui comprennent certaines ressources, principalement en matière de réseaux, de systèmes d'information, de recherche et développement et d'autres activités Groupe communes ainsi que la marque Orange ;
− Orange Bank.

L'utilisation des ressources partagées, fournies principalement par OI&SP, est prise en compte dans les résultats sectoriels sur la base, soit des relations contractuelles existant entre entités juridiques, soit de références externes, soit d'une réallocation des coûts. La fourniture des ressources partagées est présentée en autres produits du secteur prestataire et l'utilisation de ces ressources est présentée parmi les charges du secteur utilisateur. Le coût des ressources partagées peut être affecté par les évolutions des relations contractuelles ou de l'organisation et se répercuter sur les résultats sectoriels présentés sur les différents exercices.

Evolution des indicateurs de performance opérationnelle en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe applique la norme IFRS 16 « Contrats de location ».

Cette évolution normative a conduit le Groupe à adapter ses indicateurs de performance opérationnelle clés et à en définir de nouveaux : l'EBITDAaL (pour « EBITDA after Leases ») et eCapex (pour « Capex économiques ») à compter de 2019.

L'EBITDA, l'EBITDA ajusté et les Capex restent les indicateurs de référence pour les périodes antérieures.

Ces nouveaux indicateurs de performance opérationnelle clés sont utilisés par le Groupe pour :

− piloter et évaluer ses résultats opérationnels et sectoriels ; et
− mettre en œuvre sa stratégie d'investissements et d'allocation des ressources.

Les dirigeants du Groupe considèrent que la présentation de ces indicateurs est pertinente puisqu'elle fournit aux lecteurs des comptes les indicateurs de pilotage utilisés en interne.

L'EBITDAaL correspond au résultat d'exploitation avant dotations aux amortissements des actifs immobilisés, effets liés aux prises de contrôle, reprises des réserves de conversion des entités liquidées, pertes de valeur des écarts d'acquisition et des actifs immobilisés, et résultat des entités mises en équivalence et après effets liés aux intérêts sur dettes locatives et sur dettes liées aux actifs financés, ajusté des éléments suivants :

− effets des principaux litiges ;
− charges spécifiques de personnel ;
− revue du portefeuille d'actifs immobilisés, de titres et d'activités ;
− coûts des programmes de restructuration ;
− coûts d'acquisition et d'intégration ;
− autres éléments spécifiques le cas échéant.

Cet indicateur de mesure permet d'isoler les effets de certains facteurs spécifiques, indépendamment de leur récurrence ou de leur nature de produits ou charges, lorsqu'ils sont liés :

− aux principaux litiges :

Les charges relatives aux principaux litiges correspondent à la réappréciation du risque sur différents contentieux. Les procédures associées résultent de la décision d'un tiers (autorité de régulation, justice, etc.) et surviennent sur une période décalée par rapport aux activités à la source du litige. Les coûts sont par nature difficilement prévisibles dans leur fondement, dans leur montant et leur période.

− à des charges spécifiques de personnel :

Indépendamment des plans de départ inclus en coûts des restructurations, certains programmes d'aménagement du temps de travail des salariés affectent négativement la période où ils sont signés et mis en œuvre. Les charges spécifiques de personnel reflètent principalement l'effet des changements d'hypothèses et des effets d'expérience des différents accords Temps Partiel Senior en France.

− à la revue du portefeuille d'actifs immobilisés, de titres et d'activités :

Le Groupe conduit en permanence une revue de son portefeuille d'actifs immobilisés, de titres et d'activités : dans ce cadre, des décisions de sorties ou cessions sont mises en œuvre qui, par nature, affectent ponctuellement la période où elles interviennent. Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe inclut les résultats de cession d'actifs immobilisés (voir note 8.1) dans la ligne "revue du portefeuille d'actifs immobilisés, de titres et d'activités".

− aux coûts des programmes de restructuration :

L'adaptation des activités du Groupe à l'évolution de l'environnement peut également générer d'autres natures de coûts de transformation. Ils sont composés des coûts de restructuration (voir note 5.3) et des pertes de valeur des droits d'utilisation (voir note 9.2). Ces actions affectent négativement la période où elles sont annoncées et engagées. A titre illustratif et non limitatif, il peut s'agir des conséquences de plans de transformation validés par les organes de gouvernance internes.

− aux coûts d'acquisition et d'intégration :

Le Groupe encourt des coûts directement liés aux acquisitions d'entités et à leur intégration. Il s'agit notamment d'honoraires, de coûts d'enregistrement et de compléments de prix.

− le cas échéant, à d'autres éléments spécifiques systématiquement précisés, qu'il s'agisse de produits ou de charges.

L'EBITDAaL ne constitue pas un agrégat financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux indicateurs dénommés de façon similaire par d'autres groupes. Il s'agit d'un complément d'information qui ne doit pas être considéré comme se substituant au résultat d'exploitation ou aux flux de trésorerie générés par l'activité.

Les eCapex correspondent à l'acquisition d'actifs incorporels et corporels hors licences de télécommunication et hors investissements d'actifs financés, diminuée du prix de cession des actifs immobilisés. Ils sont un indicateur utilisé en interne pour l'allocation des ressources. Les eCapex ne constituent pas un agrégat financier défini par les normes IFRS et peuvent ne pas être comparables aux indicateurs ainsi dénommés par d'autres entreprises.

Le Groupe utilise le cash-flow organique des activités télécoms comme indicateur de mesure de la performance des activités télécoms prises dans leur ensemble. Le cash-flow organique des activités télécoms correspond au flux net de trésorerie généré par l'activité diminué (i) des remboursements des dettes locatives et des dettes sur actifs financés (ii) des acquisitions et cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles, nettes de la variation des dettes de fournisseurs d'immobilisations, (iii) hors licences de télécommunications décaissées et hors effet des principaux litiges décaissés (et encaissés). Le cash-flow organique ne constitue pas un agrégat financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux indicateurs dénommés de façon similaire par d'autres groupes.

Rappel des indicateurs de performance opérationnelle en 2018 et 2017

L'EBITDA correspond au résultat d'exploitation avant dotations aux amortissements, effets liés aux prises de contrôle, reprise des réserves de conversion des entités liquidées, pertes de valeur des écarts d'acquisition et des immobilisations et résultat des entités mises en équivalence.

L'EBITDA ajusté correspond à l'EBITDA ajusté des effets des principaux litiges, charges spécifiques de personnel, revue du portefeuille de titres et d'activités, coûts des restructurations et d'intégration et autres éléments spécifiques le cas échéant.

Cet indicateur de mesure permet par rapport à l'EBITDA d'isoler les effets de certains facteurs spécifiques, indépendamment de leur récurrence ou non ou de leur nature de produits ou charges, lorsqu'ils sont liés :

− aux principaux litiges :

− à des charges spécifiques de personnel :

− à la revue du portefeuille de titres et d'activités :

Le Groupe conduit en permanence une revue de son portefeuille de titres et d'activités : dans ce cadre, des décisions de cession sont mises en œuvre qui, par nature, affectent ponctuellement la période où la cession intervient. Le résultat de cession correspondant affecte soit l'EBITDA soit le résultat net des activités cédées ou en cours de cession.

− aux coûts des restructurations et d'intégration :

L'adaptation des activités du Groupe à l'évolution de l'environnement peut également générer d'autres natures de coûts de transformation. Ces actions affectent négativement la période où elles sont annoncées et engagées ; il s'agit à titre illustratif et non limitatif des conséquences de plans de transformation validés par les organes de gouvernance internes.

− le cas échéant, à d'autres éléments spécifiques systématiquement précisés, qu'il s'agisse de produits ou de charges.

L'EBITDA ajusté et l'EBITDA ne constituent pas des agrégats financiers définis par les normes IFRS et peuvent ne pas être comparables aux indicateurs dénommés de façon similaire par d'autres groupes. Il s'agit d'un complément d'information qui ne doit pas être considéré comme se substituant au résultat d'exploitation ou aux flux de trésorerie générés par l'activité.

Les Capex correspondent à l'acquisition d'actifs incorporels et corporels hors licences de télécommunication et hors investissements financés par location-financement et sont un indicateur utilisé en interne pour l'allocation des ressources. Les Capex ne constituent pas un agrégat financier défini par les normes IFRS et peuvent ne pas être comparables aux indicateurs ainsi dénommés par d'autres entreprises.

Actifs et passifs

Les actifs et passifs d'exploitation inter-secteurs sont présentés dans chaque secteur.

Les actifs et passifs non alloués des secteurs des activités télécoms comprennent essentiellement l'endettement financier externe, les disponibilités et quasi-disponibilités externes, les actifs et passifs d'impôt courant et différé ainsi que les capitaux propres. Les éléments d'endettement financier et les placements financiers entre ces secteurs sont présentés en éléments non alloués.

Pour Orange Bank, la ligne « autres » comprend les actifs et passifs listés ci-dessus ainsi que les prêts et créances et les dettes liées aux opérations d'Orange Bank.

Les autres principes comptables sont présentés au sein de chaque note à laquelle ils font référence.

Note 2 Description de l'activité et base de préparation des états financiers consolidés

2.1 Description de l'activité

Orange offre à ses clients particuliers, entreprises et autres opérateurs de télécommunications, une gamme étendue de services de connectivité couvrant les communications fixes et mobiles et la transmission de données ainsi que d'autres services à valeur ajoutée dont les services financiers sur mobile, principalement en Europe, Afrique et Moyen-Orient. En complément de son métier de fournisseur de connectivité, le Groupe fournit des services aux entreprises principalement dans les domaines des solutions de travail digitales, de sécurité et d'amélioration des processus métiers.

Les activités d'opérateur de télécommunications sont soumises à licences et à régulations sectorielles, de même les activités de services financiers sur mobile ont leur propre réglementation.

2.2 Base de préparation des informations financières

Les états financiers consolidés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration lors de sa séance du 12 février 2020 et seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale du 19 mai 2020.

Les comptes consolidés au titre de l'exercice 2019 sont établis en conformité avec les normes comptables internationales IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne et présentés avec, en comparatif, les exercices 2018 et 2017 établis selon le même référentiel.

Les données sont présentées sur la base de données en millions d'euros, sans décimale. Les arrondis au million d'euros le plus proche peuvent, dans certains cas, conduire à des écarts non matériels au niveau des totaux et des sous-totaux figurant dans les tableaux.

Sur les périodes présentées, les normes et interprétations adoptées par l'Union européenne sont similaires aux normes et interprétations d'application obligatoire publiées par l'IASB, à l'exception des textes en cours d'adoption, ce qui est sans effet sur les comptes du Groupe. Par conséquent, les comptes du Groupe sont établis en conformité avec les normes et interprétations IFRS, telles que publiées par l'IASB.

Les principes retenus pour l'établissement des informations financières 2019 résultent de l'application :

− de toutes les normes et interprétations adoptées par l'Union européenne d'application obligatoire au 31 décembre 2019 ;
− des options ouvertes en matière de date et modalités de première application (voir ci-après en 2.3) ;
− des options de comptabilisation et d'évaluation ouvertes par les normes IFRS :

Norme		Option retenue
IAS 1	Charges de désactualisation des passifs opérationnels (avantages au personnel, passifs environnementaux et licences)	Présentation en charges financières
IAS 2	Stocks	Evaluation des stocks selon le coût unitaire moyen pondéré
IAS 7	Intérêts versés et dividendes reçus	Classement en flux net de trésorerie généré par l'activité
IAS 16	Immobilisations corporelles	Evaluation au coût historique amorti
IAS 38	Immobilisations incorporelles	Evaluation au coût historique amorti
IFRS 3R	Participations ne donnant pas le contrôle	A la date d'acquisition, évaluation à la juste valeur ou à la quote-part de l'actif net identifiable de l'entité acquise

− des positions comptables retenues par le Groupe en vertu des paragraphes 10 à 12 d'IAS 8 :

Objet	Note
Présentation des états financiers consolidés	Etats de synthèse et informations sectorielles
Impôts et taxes d'exploitation	10.1
Impôt sur les sociétés	10.2
Participations ne donnant pas le contrôle	3 et 14.6
− Engagement d'achat de participations ne donnant pas le contrôle

− Transactions entre actionnaires d'entité contrôlée

En l'absence d'une norme ou interprétation applicable à une transaction spécifique ou un événement, la direction du Groupe fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables permettant d'obtenir des informations pertinentes et fiables, de sorte que les états financiers :

− présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe ;
− traduisent la réalité économique des transactions ;
− soient neutres ;
− soient prudents ; et
− soient complets dans tous leurs aspects significatifs.

2.3 Nouvelles normes et interprétations appliquées au 1er janvier 2019

2.3.1 Première application d'IFRS 16 "Contrats de location" :

La nouvelle norme IFRS 16 "Contrats de location" est obligatoirement applicable depuis le 1er janvier 2019.

Les principaux effets de la mise en œuvre d'IFRS 16 par rapport aux principes antérieurement appliqués portent sur la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. En effet, la norme IFRS 16 qui définit un contrat de location comme étant un contrat qui confère au preneur le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié change profondément la comptabilisation de ces contrats dans les états financiers.

La norme introduit un modèle unique de comptabilisation des contrats de location pour le preneur, consistant à comptabiliser à l'actif, un droit d'utilisation et au passif, une dette locative correspondant à la somme des paiements futurs actualisés. Le traitement comptable sous IAS 17 (ancienne norme) qui distinguait les locations financement des locations simples disparait et est remplacé par ce nouveau modèle à compter du 1er janvier 2019.

Au-delà de l'effet sur la présentation au bilan, le compte de résultat est aussi affecté. La charge d'exploitation actuelle est remplacée par une charge d'amortissement ainsi que par une charge d'intérêt. Au tableau de flux de trésorerie, seuls les intérêts continuent d'affecter les flux d'exploitation, les flux d'investissement ne sont pas modifiés tandis que le remboursement du principal de la dette locative affecte les flux de financement.

Par ailleurs, le mode de comptabilisation des contrats de location pour le bailleur n'a pas évolué par rapport à IAS 17.

Le Groupe a identifié 4 grandes familles de contrats de location :

− Terrains et bâtiments : ces contrats sont essentiellement des baux commerciaux ou tertiaires ou des contrats de location de bâtiments techniques (location d'espaces ou de bâtiments dans leur intégralité selon les circonstances) pour les activités « fixes ».
− Réseaux et terminaux : ces contrats concernent essentiellement les locations des terrains de sites mobiles, certains contrats de "TowerCos" pour les activités mobiles, ainsi que les contrats relatifs aux accès à la boucle locale pour lesquels Orange est preneur ou bailleur selon les pays.
− Equipements informatiques : ces contrats concernent essentiellement des contrats de location de routeurs et serveurs dans des "datacenters".
− Autres : ces contrats concernent essentiellement des contrats de location de véhicules et engins techniques.

Pour cette première application, le Groupe a retenu la méthode rétrospective simplifiée et applique les dispositions pratiques autorisées suivantes :

− L'exclusion des contrats de location dont la durée résiduelle se situe dans les 12 mois suivant la date de première application. Cette disposition est appliquée pour tous les contrats y compris ceux qui font l'objet d'une tacite reconduction en date de transition. Pour appliquer cette disposition, le Groupe a eu recours au jugement et à l'expérience acquise lors des précédents exercices afin de déterminer s'il existe ou non une certitude raisonnable d'exercer une option de renouvellement en tenant compte des faits et circonstances pertinents.
− L'exclusion des contrats de location dont la valeur à neuf du bien sous-jacent est inférieure à 5 000 euros environ.
− L'exclusion des coûts directs initiaux de l'évaluation du droit d'utilisation à la date de première application.
− La reclassification à l'identique du solde de l'actif et du passif des contrats de location financement identifiés sous IAS 17 en droit d'utilisation et dette locative comme le prévoit la norme.
− L'utilisation dans le bilan d'ouverture de l'évaluation des provisions au titre des contrats onéreux effectuée au 31 décembre 2018 en application d'IAS 37, comme une alternative au test de dépréciation des droits d'utilisation à l'ouverture. Les loyers d'ores et déjà provisionnés sont présentés dans les pertes de valeur des droits d'utilisation.

Le taux d'emprunt marginal moyen pondéré au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des dettes de loyer s'élève à 2,01% en se basant sur la durée résiduelle des contrats en date de transition.

En 2019, un certain nombre de sujets ont été instruits par l'IFRS IC afin de clarifier certaines questions d'interprétations de la norme. Le comité de l'IFRS IC a décidé lors de sa réunion de novembre 2019 de finaliser la décision provisoire publiée en juin 2019 concernant l'appréciation de la durée des contrats de location et la durée d'amortissement des agencements inamovibles en jugeant inutile d'amender la norme IFRS 16 pour clarifier la notion de période exécutoire.

Par cette décision, le comité estime clarifier la manière de déterminer la durée d'un contrat de location, en rejetant l'approche juridique consistant à ne prendre en compte que les termes du contrat entre le bailleur et le locataire pour déterminer la période pendant laquelle le contrat est exécutoire. Le comité considère ainsi qu'un contrat de location reste exécutoire aussi longtemps que le locataire, ou le bailleur, aurait à subir une perte plus qu'insignifiante en cas d'arrêt du contrat. En conséquence, même en l'absence d'option du locataire de prolonger à sa discrétion le contrat, il convient d'apprécier la durée raisonnablement certaine du contrat pour déterminer la dette locative correspondante et en déduire la valeur du droit d'utilisation. Selon le comité, la notion de "perte" doit être comprise de manière large sans se limiter aux pénalités contractuelles ou monétaires.

S'agissant de la durée d'amortissement des agencements inamovibles, le comité note que :

− la durée des contrats de location est un élément à prendre en compte pour déterminer la durée d'amortissement des agencements ; et
− l'existence d'agencements non entièrement amortis qui devraient être abandonnés et déposés en cas d'arrêt du contrat de location est un exemple de perte à prendre en compte dans l'appréciation de la durée exécutoire du contrat de location.

A la lumière de la décision finale de l'IFRS IC, le Groupe a démarré l'analyse complémentaire de ses contrats de location afin d'identifier les contrats de location dont le traitement retenu initialement dans le cadre de l'application d'IFRS 16 pourrait être affecté. A la date d'arrêté des comptes consolidés par le conseil d'administration du Groupe, cette analyse couvrant plusieurs milliers de contrats est toujours en cours. L'incidence comptable de la décision de l'IFRS IC n'a donc pas été reconnue au 31 décembre 2019, s'agissant de travaux d'analyse non finalisés à ce stade et dont l'effet se traduira par la constatation d'un droit d'utilisation et d'une dette locative complémentaires.

En date d'établissement de ces comptes consolidés annuels, les positions comptables du Groupe et les modalités de mises en œuvre sur ces sujets sont les suivantes :

− Concernant l'appréciation de la durée des contrats, le Groupe a retenu, dans un certain nombre de cas, une approche juridique. Tel est le cas dans un certain nombre de pays où il existe des contrats sans durée déterminée avec un préavis inférieur à 12 mois pour lesquels le Groupe a appliqué l'exemption de courte durée, notamment pour les locations de certains sites mobiles.
− Concernant la durée d'utilité des agencements, le Groupe a analysé les contrats pour lesquels des aménagements non amovibles avaient été entrepris sur les biens loués et a considéré qu'il n'y avait pas d'avantages économiques l'amenant à réévaluer la durée exécutoire initialement déterminée.
− Le Groupe analyse les droits d'occupation des sous-sols (servitudes de tréfonds) afin de déterminer s'il existe un droit substantiel de substitution du bailleur. Lorsqu'un tel droit existe, les droits d'occupation des sous-sols ne sont pas considérés comme des contrats de location. La décision finale de l'IFRS IC n'a pas modifié cette position.

− Le Groupe a décidé, de ne pas appliquer l'exemption de comptabilisation initiale des impôts différés prévue par IAS 12 (§15 et §24) générés par la comptabilisation d'un actif au titre du droit d'utilisation et d'une dette locative.

Le Groupe a fait le choix d'appliquer IFRS 16 selon la méthode rétrospective simplifiée et par conséquent les périodes comparatives 2017 et 2018 ne sont pas retraitées.

Cette option conduit à comptabiliser un effet cumulé des retraitements requis par la norme dans les capitaux propres au 1er janvier 2019 et s'est traduite par une augmentation des réserves consolidées de 2 millions d'euros attribuables aux propriétaires de la société mère et principalement liée aux impôts différés comme présenté dans le tableau ci-après :

Effets sur les états financiers consolidés

− Effets sur l'état consolidé de la situation financière :

(en millions d'euros)	Données historiques 31 décembre 2018	Effet de l'application d'IFRS 16	Données retraitées 1er janvier 2019
Immobilisations corporelles	27 693	(574)	27 119
dont contrats de location-financement	574	(574)	-
Droits d'utilisation	-	6 349	6 349
dont valeur brute	-	7 042	7 042
dont amortissements	-	(550)	(550)
dont pertes de valeur (1)	-	(143)	(143)
Impôts différés actifs	1 366	1 527	2 893
Total de l'actif non courant	74 701	7 303	82 004
Charges constatées d'avance	571	(36)	536
Total de l'actif courant	21 891	(36)	21 855
Total de l'actif	96 592	7 267	103 859
Total capitaux propres (2)	33 249	2	33 251
Passifs financiers non courants	26 749	(427)	26 322
dont dettes de location-financement	427	(427)	-
Dette locative non courante	-	5 239	5 239
Provision pour restructuration non courante (1)	230	(112)	118
Impôts différés passifs	631	1 525	2 156
Total des passifs non courants	33 047	6 226	39 273
Passifs financiers courants	7 270	(167)	7 103
dont dettes de location-financement	158	(158)	-
Dette locative courante	-	1 291	1 291
Dettes fournisseurs sur autres biens et services	6 736	(39)	6 697
Provision pour restructuration courante (1)	159	(31)	128
Autres passifs courants	1 788	(15)	1 773
Total des passifs courants	30 296	1 039	31 335
Total du passif et des capitaux propres	96 592	7 267	103 859

(1) Les pertes de valeur des droits d'utilisation sont relatives aux baux immobiliers qualifiés de contrats onéreux en France.

(2) L'effet de l'application d'IFRS 16 sur les capitaux propres au 1er janvier 2019 est lié aux différences temporelles entre les impôts différés actifs et passifs sur les pays dont le taux d'imposition évolue dans les prochaines années.

Réconciliation entre les engagements hors bilan de location simple présentés en application d'IAS 17 au 31 décembre 2018 et les dettes locatives comptabilisées en application d'IFRS 16 au 1er janvier 2019

Les éléments en réconciliation concernent principalement le champ d'application, la méthode d'évaluation des loyers et d'autres effets présentés ci-dessous :

(en millions d'euros)	1er janvier 2019
Engagements hors bilan de location simple au 31 décembre 2018 (1)	5 815
Engagements présentés en autres engagements liés aux activités opérationnelles au 31 décembre 2018 (2)	1 023
Engagements relatifs à des contrats de location faisant l'objet d'une exemption (3)	(124)
Engagements relatifs à des contrats dont le bien sous-jacent est disponible après le 1er janvier 2019 (4)	(524)
Différences d'évaluation dues à la détermination de la durée des contrats de location (5)	167
Différence d'évaluation des loyers (6)	(191)
Dettes de location-financement au 31 décembre 2018 (7)	584
Autres effets (8)	513
Dettes locatives au 1er janvier 2019 - Avant actualisation	7 264
Effet de l'actualisation	(734)
Dettes locatives au 1er janvier 2019	6 530

(1) Dont 37 millions d'euros d'engagements hors bilan d'Orange Bank.

(2) Comprend notamment certains contrats de gestion de sites ("TowerCos") signés en Afrique et des contrats relatifs aux accès à la boucle locale en Espagne présentés dans les autres engagements d'achats de biens et services.

(3) Le Groupe a exclu de la dette locative les contrats de location dont la durée résiduelle se situe dans les 12 mois suivant la date d'application, et les contrats dont la valeur à neuf du bien sous-jacent est inférieure à environ 5 000 euros.

(4) Comprend principalement des baux immobiliers signés en 2018 dont la date d'occupation effective est postérieure au 1er janvier 2019. (5) Les engagements hors bilan retiennent la durée minimale des contrats alors qu'en application d'IFRS 16, la durée déterminée tient compte des options de prolongation que le preneur a la certitude raisonnable d'exercer.

(6) Ces différences concernent la méthode d'évaluation des loyers qui sont fonction d'un indice ou d'un taux.

(7) Les dettes locatives au 1er janvier 2019 intègrent les dettes de location-financement comptabilisés selon IAS 17 au 31 décembre 2018.

(8) Comprend notamment les paiements minimaux associés aux baux immobiliers qualifiés de contrats onéreux en France qui étaient comptabilisés en provision pour restructuration au 31 décembre 2018 et exclus des engagements hors bilan.

Les informations requises sur les dettes locatives et les droits d'utilisation sont présentées en note 9.

2.3.2 Application d'IFRIC 23 "Incertitude relative aux traitements fiscaux"

L'interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » est obligatoirement applicable depuis le 1er janvier 2019 et vient préciser l'identification, l'évaluation et la comptabilisation des positions fiscales incertaines relatives aux impôts sur les sociétés.

Cette interprétation n'a eu aucun effet sur l'évaluation des passifs d'impôts sur les sociétés, ni sur leur présentation dans les états financiers consolidés du Groupe.

2.3.3 Application par anticipation des amendements d'IFRS 9, IFRS 7 et IAS 39 liés à la réforme des indices de taux d'intérêts

La réforme des indices de taux d'intérêts qui aboutira au remplacement des taux EONIA et IBOR à compter du 1er janvier 2022 affectera certains instruments financiers et opérations de couverture du Groupe. Ce premier amendement publié par l'IASB vise notamment à permettre le maintien des relations de couverture avant la mise en œuvre effective de la réforme des indices de taux.

Le Groupe a entrepris des discussions avec les contreparties pour négocier le remplacement des anciens indices par les nouveaux. Au 31 décembre 2019, l'exposition du Groupe relative aux instruments financiers indexés sur des taux variables dont la date de maturité est supérieure au 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur des amendements) se résume aux éléments suivants :

− les titres à durée indéterminée remboursables en actions ("TDIRA") pour un nominal de 818 millions d'euros (voir note 12.4) ;
− des cross currency swaps pour un nominal de 348 millions d'euros ;
− des swaps de taux pour un nominal de 1 195 millions d'euros. »

2.4 Principaux textes d'application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2019 et non appliqués par anticipation

2.4.1 Amendement d'IFRS 3 "Définition d'une activité"

La définition d'une activité a été clarifiée par cet amendement et vise à aider les préparateurs de comptes à déterminer si une acquisition doit être comptabilisée comme un regroupement d'entreprises ou comme une acquisition d'actifs. Cet amendement s'applique à l'ensemble des acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le Groupe a fait le choix de ne pas appliquer cet amendement de façon anticipée. Il sera tenu compte de ces dispositions lors des prochaines acquisitions pour déterminer si l'opération doit être comptabilisée comme un regroupement d'entreprises ou comme une acquisition d'actif.

2.4.2 Amendements d'IAS 1et IAS 8 "Matérialité"

Les amendements d'IAS 1 et IAS 8 précisent qu'une information significative est « masquée » si la façon dont elle est communiquée aboutit au même effet que si elle n'avait pas été communiquée. Cela peut être le cas si l'information est dispersée sur l'ensemble des notes annexes ou en cas de regroupements d'informations inappropriés. Ces amendements sont applicables aux comptes consolidés ouverts à compter du 1er janvier 2020. Le Groupe considère que ces amendements seront sans effet sur la présentation de ses comptes consolidés.

2.5 Principes comptables, recours au jugement et à des estimations

Les principes comptables sont présentés au sein de chaque note à laquelle ils font référence. En synthèse :

Note	Thème	Principes comptables	Jugements et estimations (1)
1	Informations sectorielles	X
3	Variations de périmètre, prises de contrôle (regroupements d'entreprises), transfert interne de titres consolidés, actifs détenus en vue de la vente	X	X
4.1	Chiffre d'affaires	X	X
4.3	Créances clients	X
4.4	Actifs nets et passifs de contrats clients, coûts d'obtention et d'exécution des contrats, obligations de prestations non remplies	X
4.6	Consortiums câbles sous-marins, Orange Money	X
4.7	Transactions avec les parties liées	X
5.1	Frais de publicité, promotion, parrainage, communication et de développement des marques	X
5.2	Litiges, coûts d'intégration	X	X
5.3	Coûts des restructurations	X	X
5.4	Stocks d'équipements et droits de diffusion	X
5.6	Dettes fournisseurs sur autres biens et services	X	X
6.2	Avantages du personnel	X	X
6.3	Rémunérations du personnel en actions	X
7	Ecarts d'acquisition, pertes de valeur des écarts d'acquisition	X	X
8.2	Dotations aux amortissements	X
8.3	Pertes de valeur des immobilisations	X	X
8.4	Autres immobilisations incorporelles	X	X
8.5	Immobilisations corporelles	X	X
8.6	Dettes fournisseurs d'immobilisations	X	X
8.7	Provision pour démantèlement	X	X
9	Contrats de location	X	X
9.1	Dettes locatives	X	X
9.2	Droits d'utilisation	X
10.1	Impôts et taxes d'exploitation	X
10.2	Impôt sur les sociétés	X	X
11	Titres mis en équivalence	X	X
12.3	Endettement financier net	X	X
12.3	Disponibilités et quasi-disponibilités, emprunts obligataires, emprunts bancaires et auprès d'organismes multilatéraux	X
12.4	Titres à durée indéterminée remboursables en actions (TDIRA)	X	X
12.7	Actifs financiers (hors activités d'Orange Bank)	X	X
12.8	Instruments dérivés (hors activités d'Orange Bank)	X
13.8	Juste valeur des actifs et passifs financiers (hors activités d'Orange Bank)	X	X
14.2	Actions propres	X
14.4	Titres subordonnés, composante capitaux propres des TDIRA	X	X
14.5	Écarts de conversion	X
14.6	Participations ne donnant pas le contrôle	X
14.7	Résultat par action	X
16.1	Eléments des actifs et passifs financiers d'Orange Bank	X
16.1.1	Actifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank	X	X
16.2.2	Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers d'Orange Bank		X
17	Litiges		X

(1) voir notes 2.5.1 et 2.5.2

2.5.1 Recours au jugement

Outre les options ou positions comptables précédemment mentionnées en 2.2, la Direction exerce son jugement pour définir le traitement comptable de certaines transactions :

Thème		Nature du jugement comptable
Note 3	Contrôle	Exercice du jugement dans certaines situations sur l'existence ou non du contrôle Evaluation permanente de la situation de contrôle qui peut conduire à des évolutions du périmètre de consolidation, par exemple en cas de modification ou d'extinction de pacte d'actionnaires ou de circonstances transformant des droits protectifs en droits participatifs
Note 4	Ventes	Répartition du prix de transaction entre le mobile et le service Identification d'obligations de prestations distinctes ou non
Notes 5, 10 et 17	Achats et autres charges, impôts et litiges	Litiges et impôts : appréciation des mérites techniques des interprétations de la législation et de la qualification des faits et circonstances Contrats fournisseurs onéreux : fait générateur, nature des coûts inévitables
Notes 5 et 12	Achats et autres charges, actifs, passifs et résultat financiers	Affacturage inversé : distinction entre dettes d'exploitation versus dettes financières
Note 8	Immobilisations	Qualification en opérations conjointes des mutualisations de réseaux, sites ou équipements entre opérateurs
Note 9	Contrats de location	Détermination de la durée non résiliable des contrats et appréciation de l'exercice ou non des options de résiliation, prolongation et levée d'option. Séparation des composantes service et locative des contrats Contrats avec les TowerCos : choix de l'unité de compte retenue (tour ou espace occupé) et analyse des accords pour déterminer s'ils contiennent un contrat de location
Notes 12 et 14 Actifs,	passifs et résultat financiers Capitaux propres	Distinction entre instruments de capitaux propres et de dettes : appréciation des clauses particulières contractuelles

2.5.2 Recours à des estimations

Pour établir les comptes du Groupe, la direction d'Orange procède à des estimations dans la mesure où de nombreux éléments inclus dans les états financiers ne peuvent être précisément évalués. La direction révise ces estimations en cas de changement des circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d'un surcroît d'expérience. En conséquence, les estimations retenues au 31 décembre 2019 pourraient être sensiblement modifiées ultérieurement.

Thème		Sources les plus significatives d'estimation sur le résultat et/ou les
		cash flows futurs
Note 4	Ventes	Détermination de la durée des droits et obligations juridiquement
		contraignants
Notes 5, 10 et	Risques de sortie de ressources	Hypothèses sous-jacentes à la quantification des positions juridiques et
17	liés aux litiges et à fiscalité	fiscales Identification et débouclage des positions juridiques et fiscales
	Contrats fournisseurs onéreux	incertaines
		Hypothèses sous-jacentes à la quantification
Notes 7.3, 7.4,	Détermination des valeurs	Sensibilité au taux d'actualisation, au taux de croissance à l'infini, aux
8.3, 8.4, 8.5 et	recouvrables dans les tests de	hypothèses de plan d'affaires affectant les flux de trésorerie attendus (chiffres
11	pertes de valeur (écarts	d'affaires, EBITDAaL et investissements)
	d'acquisition, immobilisations	Appréciation de l'environnement concurrentiel, économique et financier des
	corporelles et incorporelles,	pays dans lesquels le Groupe opère en tenant compte des éventuels effets
	titres mis en équivalence)	du Brexit sur ces hypothèses
Note 10.2	Détermination de la valeur	Appréciation de l'horizon de recouvrement des actifs d'impôts différés
	recouvrable des impôts différés	lorsqu'une entité fiscale redevient bénéficiaire ou lorsque la législation fiscale
	actifs	limite l'utilisation des reports fiscaux déficitaires
Note 8	Immobilisations	Détermination de la durée d'utilité des actifs en fonction de l'appréciation de
		l'évolution des environnements technologiques, réglementaires ou
		économiques (notamment migration de la boucle locale cuivre vers la fibre et
		autres technologies de montée en débit, migration de technologies radio)
		Provision pour démantèlement, remise en état de sites : horizon du
		démantèlement, taux d'actualisation, coût attendu
Note 9	Contrats de location	Détermination du taux marginal d'endettement lorsque le taux implicite au
		contrat n'est pas identifiable dans le contrat.
Note 6.2	Avantages du personnel	Sensibilité au taux d'actualisation
		Sensibilité au taux d'adhésion pour les dispositifs liés à l'emploi des seniors
	Notes 13 et 16 Juste valeur des actifs et passifs	Modèles, sélection des paramètres, hiérarchie de juste valeur, évaluation des
	financiers	risques de non-exécution

En outre, en dehors des éléments liés au niveau d'activité, le résultat et les cash flows futurs sont sensibles à l'évolution des risques de marché financier, notamment les risques de taux et de change.

Note 3 Résultat de cession et principales variations de périmètre

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Résultat de cession des actifs immobilisés (voir note 8.1)	303	180	88
Résultat de cession de titres et d'activités	(26)	17	(5)
Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités	277	197	83

3.1 Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités

Les résultats de cession liés aux titres BT sont présentés dans les "Effets liés à la participation dans BT" au compte de résultat consolidé et détaillés en note 12.7.

3.2 Principales variations de périmètre

Variations de périmètre de l'exercice 2019

Acquisitions de SecureLink et SecureData

Le 31 janvier 2019, Orange a acquis 100 % du capital de SecureData, fournisseur de services de cybersécurité au Royaume-Uni pour un montant de 100 millions d'euros.

Le 8 juillet 2019, le Groupe a conclu l'acquisition de 100 % de SecureLink, acteur indépendant de cybersécurité en Europe, pour un montant de 377 millions d'euros.

A la date d'acquisition	SecureLink	SecureData
(en millions d'euros)
Prix d'acquisition	377	100
Trésorerie acquise nette des frais liés à l'acquisition	(6)	(5)
Investissement dans les sociétés contrôlées net de la trésorerie acquise	371	95

Un écart d'acquisition de 392 millions d'euros a été comptabilisé au titre de l'acquisition de SecureLink et 97 millions d'euros au titre de l'acquisition de SecureData, après allocation du prix d'acquisition aux actifs identifiables acquis et aux passifs assumés.

A la date d'acquisition	SecureLink	SecureData
(en millions d'euros)
Prix d'acquisition (a)	377	100
Actif net comptable acquis	(153)	(32)
Effets de l'évaluation à la juste valeur :
Base clients (1)	181	43
Marques	-	-
Autres actifs incorporels	-	-
Impôts différés nets	(43)	(8)
Actif net réévalué (b)	(15)	3
Ecart d'acquisition (a)-(b)	392	97

(1) Amortie entre 12 et 16 ans selon la typologie des clients

Les justes valeurs ont été évaluées selon la méthode des surprofits (excess earnings) pour la base clients. Les écarts d'acquisition correspondent essentiellement à l'acquisition de clients futurs.

L'effet de l'acquisition de SecureLink et de SecureData sur le chiffre d'affaires en 2019 est de respectivement 154 millions d'euros et 47 millions d'euros.

Business & Decision

Depuis le 31 décembre 2018, Orange a racheté 5,4 % du capital de Business & Decision pour 3 millions d'euros. Au 31 décembre 2019, Orange détient donc 93,6 % du capital de Business & Decision. Cette variation de la part d'intérêts d'Orange sans prise ni perte de contrôle est présentée dans les flux de financement au tableau de flux de trésorerie.

Cession d'Orange Niger

Le 22 novembre 2019, Orange a cédé sa participation de 95,5 % dans Orange Niger à Zamani Com S.A.S, société détenue intégralement par les actionnaires minoritaires d'Orange Niger. Les services de l'entreprise continueront d'être commercialisés sous la marque Orange pendant une période de transition. Cette cession n'a pas eu d'incidence significative sur les états financiers du Groupe.

Variations de périmètre de l'exercice 2018

Acquisition de Basefarm

Le 14 août 2018, le Groupe a conclu l'acquisition de 100% de Basefarm pour un montant de 234 millions d'euros.

(en millions d'euros)	A la date d'acquisition
Prix d'acquisition	234
Trésorerie acquise nette des frais liés à l'acquisition	(4)
Investissement net de la trésorerie acquise	230

Conformément à IFRS 3R – Regroupements d'entreprises, l'évaluation à la juste valeur des actifs identifiables acquis et passifs assumés a été finalisée au cours de l'exercice 2019. L'allocation finale du coût d'acquisition est la suivante :

(en millions d'euros)	A la date d'acquisition
Prix d'acquisition (a)	234
Actif net comptable acquis	(58)
Effets de l'évaluation à la juste valeur :
Base clients (1)	58
Marques(2)	28
Autres actifs incorporels(3)	7
Impôts différés nets	(25)
Actif net réévalué (b)	10
Ecart d'acquisition (a)-(b)	224
(1) Amortie sur 15 années

(2) Amorties sur 5 années

(3) Amortis sur 7 années

Les justes valeurs ont été évaluées selon la méthode des redevances (relief from royalty) pour la marque et selon la méthode des surprofits (excess earnings) pour la base clients.

Les écarts d'acquisition correspondent essentiellement aux technologies futures ainsi qu'à l'acquisition de clients futurs.

L'effet de l'acquisition de Basefarm sur le chiffre d'affaires en 2018 n'est pas significatif.

Prise de contrôle de Business & Decision

A l'issue de la prise de contrôle du groupe Business & Decision le 5 juin 2018, d'achats complémentaires de titres notamment dans le cadre de l'offre publique d'achat amicale finalisée le 19 juillet 2018, le Groupe a acquis 81,8 % du capital de Business & Decision pour un prix de 50 millions d'euros. Par ailleurs, Orange a signé des promesses croisées portant sur l'acquisition de 4,9 % du capital.

(en millions d'euros)	A la date d'acquisition
Prix d'acquisition 81,8 %	50
Trésorerie acquise nette des frais liés à l'acquisition	(18)
Investissement dans les sociétés contrôlées net de la trésorerie acquise	32

Un écart d'acquisition de 29 millions d'euros a été comptabilisé, après allocation du prix d'acquisition aux actifs identifiables acquis et aux passifs assumés :

(en millions d'euros)	A la date d'acquisition
Prix d'acquisition 81,8 %	50
Juste valeur des participations ne donnant pas le contrôle	12
Coût d'acquisition (a)	62
Actif net comptable acquis	7
Effets de l'évaluation à la juste valeur :
Contrats clients (1)	18
Marques(2)	8
Autres actifs incorporels(3)	4
Impôts différés nets	(4)
Actif net réévalué (b)	33
Ecart d'acquisition (a)-(b)	29
(1) Amortis sur 10 ans

(2) Amorties sur 7 ans

(3) Technologie spécifique amortie sur 9 ans

L'écart d'acquisition résiduel correspond principalement aux compétences des effectifs ne pouvant être comptabilisées distinctement.

L'effet de l'acquisition de Business & Decision sur le chiffre d'affaires en 2018 est de 108 millions d'euros.

Le 19 juillet 2018, Orange a racheté 6,4 % du capital de Business & Decision pour 4 millions d'euros. Au 31 décembre 2018, Orange détenait donc 88,2 % du capital de Business & Decision (93,1 % y compris les actions sous promesses croisées).

Variations de périmètre de l'exercice 2017

Aucune variation significative de périmètre n'est intervenue sur l'exercice 2017.

Principes comptables

Variations de périmètre

Sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale les entités pour lesquelles le Groupe :

− détient le pouvoir sur l'entité faisant l'objet d'un investissement ; et
− est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement ; et
− a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité faisant l'objet d'un investissement de manière à influer sur le montant des rendements qu'il obtient.

IFRS 10 requiert l'exercice du jugement et une évaluation permanente de la situation de contrôle.

La note 19, listant les principales sociétés consolidées, fournit des précisions pour les situations où le pourcentage de détention ne donne pas une présomption de fait.

Les coentreprises et les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable (pourcentage de contrôle généralement compris entre 20 % et 50 %) sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Lors de la détermination du niveau de contrôle ou d'influence notable exercés sur l'entité à la date de clôture, l'existence et l'effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en considération.

Les opérations et les soldes intra-groupe significatifs sont éliminés.

Prises de contrôle (regroupements d'entreprises)

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition :

− le coût d'une acquisition est évalué à la juste valeur de la contrepartie transférée, y compris toute clause d'ajustement de prix, à la date de prise de contrôle. Toute variation ultérieure de juste valeur d'un ajustement de prix est comptabilisée en résultat ou en capitaux propres, selon les normes applicables ;
− la différence entre la contrepartie transférée et la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris à la date de prise de contrôle représente l'écart d'acquisition, comptabilisé à l'actif de l'état de la situation financière. Compte tenu de l'activité du Groupe, les évaluations à la juste valeur des actifs identifiables sont en général principalement liées aux licences, aux bases clients ainsi qu'aux marques (qui ne peuvent être immobilisées lorsqu'elles sont développées en interne) avec en corollaire les impôts différés associés. La juste valeur de ces actifs, qui ne peut être observée, est approchée par des méthodes généralement admises en la matière, telles que celles fondées sur les revenus ou les coûts (exemple : la méthode "Greenfield" pour l'évaluation des licences, la méthode "relief from royalty" pour l'évaluation de la marque et la méthode "excess earnings" pour la base clients).

Pour chaque prise de contrôle impliquant une prise de participation inférieure à 100 %, la fraction d'intérêt non acquise (participations ne donnant pas le contrôle) est évaluée :

− soit à sa juste valeur : dans ce cas, un écart d'acquisition est comptabilisé pour la part relative aux participations ne donnant pas le contrôle ;
− soit à sa quote-part d'actif net identifiable de l'entité acquise : dans ce cas, seul un écart d'acquisition au titre de la part acquise est comptabilisé.

Les coûts directement attribuables à l'acquisition sont directement comptabilisés en charges opérationnelles de période.

Lorsque la prise de contrôle est réalisée par étapes, la quote-part d'intérêt antérieurement détenue est réévaluée à sa juste valeur à la date de prise de contrôle, en contrepartie du résultat d'exploitation. Les autres éléments du résultat global afférents sont reclassés en totalité en résultat.

Transfert interne de titres consolidés

Les normes IFRS n'apportant pas de précision sur le traitement comptable d'un transfert interne de titres consolidés entraînant une variation de pourcentage d'intérêts, le Groupe applique le principe suivant :

− les titres transférés sont maintenus à leur valeur historique et le résultat de cession est éliminé en totalité chez l'entité acquérant les titres ;
− les participations ne donnant pas le contrôle sont ajustées pour refléter la variation de leur part dans les capitaux propres en contrepartie des réserves consolidées sans que le résultat ni les capitaux propres ne soient affectés.

Actifs détenus en vue de la vente

Le Groupe qualifie un actif ou un groupe d'actifs comme étant destiné à être cédé, lorsque :

− la direction s'est engagée sur un plan de vente ;

− il est disponible pour une vente immédiate dans son état actuel, sous réserve d'éventuelles conditions suspensives habituelles pour des cessions similaires ; et
− sa cession est hautement probable à l'horizon d'un an.

Ainsi, lorsque le Groupe est engagé dans un plan de cession impliquant la perte de contrôle ou d'influence notable sur l'un de ses actifs, il reclasse l'ensemble des actifs et passifs de l'entité concernée sur une ligne séparée dans l'état de la situation financière : "Actifs/Passifs destinés à être cédés", pour la valeur la plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des frais de cession.

Par ailleurs, lorsque l'actif ou le groupe d'actifs à céder est constitutif d'un secteur opérationnel majeur, sa contribution au résultat est présentée sur une ligne distincte après le résultat net des activités poursuivies et sa contribution aux flux de trésorerie est mentionnée dans l'état des flux de trésorerie.

Note 4 Ventes

4.1 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est présenté de façon désagrégée par catégorie et secteur dans la note "Informations sectorielles" (voir note 1.1). La ventilation du chiffre d'affaires par source de revenus est la suivante :

− Services mobiles seuls : le chiffre d'affaires des services mobiles seuls comprend le chiffre d'affaires des appels entrants et sortants (voix, SMS et données) hors services convergents (détaillés ci-dessous) ;
− Services fixes seuls : les services fixes seuls agrègent le revenu des services fixes haut débit et bas débit vendus au détail hors services convergents (détaillés ci-dessous), et des services solution réseaux fixes aux entreprises, incluant les services de voix et données ;
− Services convergents : ils comprennent les revenus services convergents du marché Grand Public (offres Internet + Mobile) ;
− Vente d'équipement : la vente d'équipement regroupe toutes les ventes d'équipements (terminaux mobiles, équipements haut débit, objets connectés et accessoires) à l'exception des ventes d'équipements liés aux services d'intégration et des technologies de l'information et des ventes d'équipements à des distributeurs externes ou à des brokers, présentés dans la ligne "autres revenus" ;
− Services d'intégration et des technologies de l'information : les services d'intégration et des technologies de l'information incluent les services de communication et de collaboration unifiés (LAN et téléphonie, conseil, intégration, gestion de projet), les services d'hébergement et d'infrastructure (dont le Cloud computing), les services applicatifs (gestion de la relation client et autres services applicatifs), les services de sécurité, les offres de vidéoconférence, ainsi que les ventes d'équipements liées aux produits et services ci-dessus ;
− Services aux opérateurs (Wholesale) : le chiffre d'affaires Wholesale comprend notamment le chiffre d'affaires de l'itinérance (roaming) des clients d'autres réseaux (itinérance nationale et internationale), le chiffre d'affaires réalisé avec les opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) et le chiffre d'affaires du partage de réseaux ;
− Autres revenus : cette ligne comprend les ventes d'équipements à des distributeurs externes ou à des brokers.

Principes comptables

L'essentiel du chiffre d'affaires est dans le champ d'application d'IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Les produits et services d'Orange sont offerts aux clients dans des contrats de services seuls et dans des contrats qui regroupent l'équipement utilisé pour accéder aux services et / ou avec d'autres offres de services. Le chiffre d'affaires est constaté net de la TVA et autres taxes collectées pour le compte des Etats.

− Les offres de services seuls (services mobiles seuls, services fixes seuls, services convergents)

Orange offre à ses clients Grand Public et Entreprises, des offres de téléphonie fixes ou mobiles, des offres d'accès à Internet fixes ou mobiles ou encore des offres de contenu (TV, vidéo, presse, service audio à valeur ajoutée, etc.). Certains contrats ont des durées d'engagement fixes (souvent 12 ou 24 mois) tandis que d'autres sont résiliables à court terme (c'est-à-dire des arrangements mensuels ou des quotités de services).

Les revenus de services sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en fonction de l'utilisation (par exemple, des minutes de trafic / octets de données traitées) ou de la période (par exemple, des frais de services mensuels).

Pour certaines offres de contenu, Orange peut n'intervenir que comme intermédiaire en vue de la fourniture par un tiers de biens ou de services au client et non comme principal dans la fourniture du contenu. Dans ce cas, le chiffre d'affaires constaté est net des reversements au tiers.

Les contrats ne comportent généralement pas de droit matériel car les prix facturés des abonnements et forfaits ainsi que les services achetés et consommés par un client au-delà du périmètre ferme (exemple : hors forfait, options…) correspondent généralement à leurs prix de vente individuel. Il n'y a pas d'impact significatif des modifications de contrat pour ces contrats de services. Les obligations de prestations transférées au client au même rythme sont traitées comme une obligation unique.

Lorsque les contrats comportent des clauses contractuelles relatives à des remises commerciales (remise initiale à la signature du contrat ou conditionnelle à l'atteinte de seuil de consommation) ou des gratuités (exemple : 3 mois d'abonnement offerts), le Groupe étale ces remises ou gratuités sur la durée exécutoire du contrat (durée pendant laquelle le Groupe et le client ont des engagements fermes). Le cas échéant, une contrepartie payable au client est comptabilisée en moins du chiffre d'affaires service selon les modalités propres à chaque contrat.

Si les obligations de prestation d'un contrat sont qualifiées de non-distinctes, le chiffre d'affaires relatif à l'offre est reconnu de manière linéaire sur la durée du contrat. L'un des principaux cas d'application de cette méthode est la connexion initiale au service dans une offre d'abonnement et de communication. Elle ne constitue généralement pas un élément séparable de l'offre d'abonnement et de communication et sa facturation est ainsi reconnue en produits sur la durée moyenne de la relation contractuelle attendue.

− Les ventes d'équipements distincts

Orange offre à ses clients Grand Public et Entreprises la possibilité d'acheter leurs équipements (principalement mobiles) suivant plusieurs modalités : les ventes d'équipement peuvent être dissociées ou couplées à une offre de services. Lorsqu'elles sont dissociées d'une offre de services, le montant facturé est reconnu en produits à la livraison, et encaissable au comptant ou par tranches sur une période jusqu'à 24 mois. Dans ce cas de paiement étalé, l'offre comporte une composante financière et donne lieu à la détermination d'intérêts imputés au montant facturé qui sont reconnus sur la période de paiement au sein du résultat financier.

Pour les équipements qu'Orange achète et vend à des canaux indirects, le Groupe considère qu'en général, Orange conserve leur contrôle jusqu'à leur revente au client final (les distributeurs sont des agents) même en cas de transfert de la propriété au distributeur. Le produit de la vente est ainsi comptabilisé lorsque le client final prend possession de l'équipement (lors de l'activation).

− Les offres combinant un équipement et des services

Orange propose à sa clientèle Grand Public et Entreprises de nombreuses offres comportant un équipement (par exemple, un terminal mobile) et des services (par exemple, un forfait de communication).

Le revenu de l'équipement est comptabilisé séparément de celui du service si ces deux composantes sont distinctes (i.e. si le client peut bénéficier de l'une ou l'autre des prestations séparément). Lorsque dans l'offre, l'un des composants n'est pas à son prix de vente spécifique, le montant du chiffre d'affaires alloué à chaque composante est proportionnel à chacun de leurs prix de vente individuels. C'est notamment le cas pour les offres couplant un mobile à prix réduit pour lesquelles, le prix de vente individuel du mobile, est approché par son coût d'achat plus les frais logistiques auquel est ajouté une marge commerciale dérivée des pratiques de marché. Ce montant alloué à la vente d'équipement est reconnu en produits à la livraison en contrepartie d'un actif sur contrat, ce dernier étant repris sur la durée du contrat de services.

La mise à disposition d'une Livebox® (box propriétaire Internet) ne constitue ni un élément séparable de l'offre de service d'accès à Internet ni une location, Orange conservant le contrôle de la box.

− Les services incluant une phase de construction et une phase d'exploitation ("build" and "run")

Pour la clientèle Entreprises, certains contrats comportent deux phases : la construction puis la gestion de plateformes informatiques. La comptabilisation du chiffre d'affaires requiert l'analyse des faits et circonstances liés à chaque contrat afin de caractériser l'aspect distinct ou non-distinct des différentes obligations de prestation. Selon les contrats, si la phase de construction est qualifiée de distincte, le Groupe reconnaît le chiffre d'affaires de cette phase à son achèvement. Généralement, ces contrats sont pluriannuels, et intègrent une évolutivité de l'offre. Chaque fois qu'un contrat est modifié, la portée de la modification et son incidence sur le prix du contrat sont évaluées afin de déterminer si la modification doit être traitée comme un contrat distinct, comme s'il y avait résiliation du contrat existant et création d'un nouveau contrat ou si la modification doit être considérée comme un changement associé au contrat existant.

− Les offres de services aux opérateurs (wholesale)

Pour la clientèle Opérateurs, s'agissant des activités de "domestic wholesale" ou des offres "International carrier" les accords commerciaux sont contractualisés autours de 3 types de contrat :

Le modèle "Pay as you go" : contrat généralement appliqué aux activités régulées "legacy" (terminaison d'appel bitstream, accès à la boucle locale, roaming et certains contrats de data solution) qui se caractérisent par le fait qu'aucun engagement ferme sur les volumes ne soit applicable aux services que comporte le contrat. Le chiffre d'affaires correspondant est reconnu en fonction de la réalisation des services (qui concorde au transfert de contrôle) sur la durée contractuelle ;
Le modèle "Send or pay" : contrat pour lequel le prix, le volume et la durée sont définis. L'engagement du client à payer le montant indiqué au contrat s'applique quel que soit le trafic réellement consommé sur la période d'engagement. Cette catégorie de contrat comprend notamment certains contrats MVNO (Mobile Virtual Network Operator), IDD (International Direct Dialing) ou hubbing (call free floating). Le chiffre d'affaires associé est reconnu progressivement sur la base du trafic réel de la période afin de refléter le transfert de contrôle au client.
Le modèle "mix" : type de contrat hybride entre les modèles "Pay as you go" et "Send or pay" qui se caractérise par l'application d'un droit d'entrée forfaitaire payé par le client donnant accès à des conditions tarifaires préférentielles pour un volume défini (partie "Send or pay" du contrat). A ce droit d'entrée s'ajoute une facturation à la consommation du trafic (partie "Pay as you go"). Le montant facturé relatif au droit d'entrée inclus dans ce type d'accord commercial est reconnu progressivement en chiffre d'affaires sur la base du trafic réel de la période.

Les accords en vigueur entre opérateurs de transit majeurs ne font pas l'objet de facturation ou de facturation croisée ("free peering") et donc ne sont pas reconnus en chiffre d'affaires.

− Clause d'engagement de qualité de service

Les contrats entre le Groupe et ses clients comportent des engagements de niveaux de services au titre des processus de commande, de livraison et de service après-vente (délais de livraison, performance, temps de rétablissement). Le non-respect de l'un de ces engagements conduit le Groupe à verser une compensation au client qui prend généralement la forme d'une réduction tarifaire. Le montant attendu de ces pénalités est comptabilisé en diminution du chiffre d'affaires dès lors qu'il est probable que l'engagement n'est pas ou ne sera pas tenu.

− Les contrats de concession de services public-privé

Le Groupe déploie et / ou opère certains réseaux dans le cadre de concession de services, comme les réseaux d'initiative publique mis en place en France pour déployer la fibre optique dans les zones les moins denses. Certains contrats sont analysés selon les dispositions d'IFRIC 12 "Accords de concession de services". Lorsqu'il construit un réseau, un chiffre d'affaires de construction est reconnu en contrepartie d'un droit à percevoir une rémunération soit de la personne publique soit des usagers du service public. Ce droit est comptabilisé en :

actif incorporel, si le Groupe dispose d'un droit à percevoir des paiements des usagers du service public. Cet actif correspond à la juste valeur de l'infrastructure et est amorti sur la durée du contrat ;
créance financière, si le Groupe dispose d'un droit inconditionnel à percevoir des redevances de la personne publique. Cette créance correspond à la juste valeur de l'infrastructure et est comptabilisée au coût amorti.

− Contrats de location

Les revenus de location d'Orange sont liés soit à ses obligations réglementaires de location de sites techniques à ses concurrents, soit à la fourniture d'équipement dans certains contrats avec la clientèle Entreprises, soit occasionnellement à des locations ponctuelles à des tiers de surfaces excédentaires dans certains bâtiments.

Les revenus liés à la location sont comptabilisés linéairement sur la durée du contrat, sauf lorsque certaines locations d'équipements à la clientèle Entreprises sont qualifiées de location-financement ; dans ce cas, l'équipement est alors considéré comme vendu à crédit.

4.2 Autres produits opérationnels

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Produit Net Bancaire (PNB)	55	56	76
Crédits d'impôts et subventions	33	42	40
Produits du service universel	5	14	8
Redevances de marque et rémunération de gestion (1)	2	6	14
Autres produits	625	462	475
Total	720	580	613

(1) Facturées à certaines entités non contrôlées.

Le Produit Net Bancaire (PNB) constitue le solde net entre les produits d'exploitation bancaire (commissions perçues auprès de la clientèle, intérêts reçus sur les crédits, commissions de distributions sur les activités bancaires et autres produits d'exploitation bancaire) et les charges d'exploitation bancaire (intérêts versés sur les emprunts, commissions versées et les autres charges d'exploitation bancaire).

Il est établi conformément aux pratiques de présentation comptable habituellement utilisées en France dans le secteur bancaire.

Les autres produits incluent principalement les produits sur créances clients dépréciées, les refacturations liées aux partages de réseau et les produits sur dommages aux lignes.

4.3 Créances clients

(en millions d'euros)	2019	2018	2017 (1)
Valeur nette des créances clients - en début de période	5 295	5 175	4 964
Effet de l'application d'IFRS 9	-	(22)	-
Valeur nette des créances clients - après prise en compte d'IFRS 9	5 295	5 153	4 964
Variations liées à l'activité	1	65	267
Variations de périmètre	50	90	6
Ecarts de conversion	28	(12)	(33)
Reclassements et autres	(53)	(1)	(29)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Valeur nette des créances clients - en fin de période	5 320	5 295	5 175

(1) Comme autorisé par la norme IFRS 9 le Groupe a fait le choix de ne pas retraiter la période comparative 2017.

Orange a mis en place des programmes de cession sans recours à ses créances de paiement différé dans plusieurs pays. Celles-ci ne sont plus inscrites au bilan. Les créances cédées en France, Pologne et Espagne ont généré un encaissement anticipé respectivement d'environ 98 millions d'euros (environ 110 millions d'euros au 31 décembre 2018), 68 millions d'euros (nouveau programme mis en place en 2019) et 17 millions d'euros (environ 40 millions d'euros au 31 décembre 2018 et environ 84 millions d'euros au 31 décembre 2017).

(en millions d'euros)	31 décembre 2019		31 décembre 2018 31 décembre 2017 (1)
Créances clients dépréciées sur la base de l'ancienneté	1 233	1 050	1 078
Créances clients dépréciées sur la base d'autres critères	579	600	443
Créances clients nettes échues	1 812	1 650	1 521
Non échues (2)	3 508	3 645	3 655
Créances clients nettes	5 320	5 295	5 175
Dont part à court terme	5 044	4 995	4 851
Dont part à long terme (3)	276	300	324
Dont créances clients nettes des activités télécoms	5 320	5 295	5 175
Dont créances clients nettes d'Orange Bank	-	-	-

(1) Comme autorisé par la norme IFRS 9, le Groupe a fait le choix de ne pas retraiter la période comparative 2017.

(2) Les créances non échues sont présentées nettes du solde de la provision IFRS 9, qui s'élève à (23) millions d'euros au 31 décembre 2019 et (25) millions d'euros au 31 décembre 2018.

(3) Comprend les créances de terminaux mobiles sur vente à paiement différé dont l'échéance est au-delà de 12 mois ainsi que les créances issues des offres de locationfinancement d'équipements aux entreprises (voir principes comptables).

Est présentée ci-dessous la décomposition de la balance âgée des créances clients nettes dépréciées sur la base de l'ancienneté :

Le tableau ci-dessous présente une analyse de la variation de la dépréciation sur créances clients dans l'état de la situation financière :

(en millions d'euros)	2019	2018	2017 (1)
Dépréciations sur créances clients - en début de période	(816)	(760)	(774)
Effet de l'application d'IFRS 9	-	(22)	-
Dépréciation sur créances clients - après prise en compte d'IFRS 9	(816)	(782)	(774)
Dotation nette comptabilisée au résultat (2)	(332)	(286)	(251)
Pertes réalisées sur créances clients	271	255	257
Variations de périmètre	(1)	(2)	(1)
Ecarts de conversion	(5)	(1)	7
Reclassements et autres	(5)	(0)	2
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Dépréciations sur créances clients - en fin de période	(888)	(816)	(760)

(1) Comme autorisé par la norme IFRS 9, le Groupe a fait le choix de ne pas retraiter la période comparative 2017.

(2) La variation de la provision IFRS 9 au titre de l'exercice 2019 s'élève à 2 millions d'euros (elle s'élevait à (3) millions d'euros au titre de l'exercice 2018).

Principes comptables

Les créances clients, essentiellement à court terme et sans taux d'intérêt déclaré, sont inscrites dans l'état de la situation financière pour la valeur nominale de la créance à l'origine. Les créances clients relatives aux offres de paiement différé à 12 ou 24 mois proposées aux clients pour l'achat de téléphone mobile sont inscrites dans l'état de la situation financière pour leur valeur actualisée, en éléments courants. Les créances résultant de la location-financement d'équipements aux entreprises, sont reconnues en créances d'exploitation courantes car elles s'inscrivent dans le cadre normal d'exploitation.

La dépréciation des créances clients est fondée sur trois méthodes :

− une méthode collective à fondement statistique : elle est fonction de l'historique des pertes et conduit à appliquer un taux de dépréciation par tranche échue de la balance âgée. L'analyse est réalisée sur un ensemble homogène de créances, présentant des caractéristiques de crédit similaires du fait de leur appartenance à une catégorie de client (grand public, professionnel).
− une méthode individuelle : l'appréciation de la probabilité et du montant de perte est effectuée sur la base de facteurs qualitatifs pertinents (antériorité du retard de règlement, autres encours avec la contrepartie, notation par un organisme externe, situation géographique). Cette méthode est principalement utilisée pour les clients opérateurs (nationaux et internationaux), administrations et collectivités publiques ainsi que pour les grands comptes des Services de Communications Entreprises.
− une méthode de provisionnement basée sur le modèle de la perte anticipée : la norme IFRS 9 exige de tenir compte des pertes sur créances attendues dès la première reconnaissance des instruments financiers. En complément du système de provisionnement préexistant, le Groupe applique une approche simplifiée d'une dépréciation anticipée dès la reconnaissance de l'actif. Le taux appliqué est fonction du taux maximal d'irrécouvrabilité du chiffre d'affaires.

Les pertes de valeur comptabilisées pour un groupe de créances constituent l'étape intermédiaire précédant l'identification des pertes de valeur sur les créances individuelles. Dès que ces informations sont disponibles (client en redressement ou liquidation judiciaire), ces créances sont alors retirées de la base de dépréciation statistique et dépréciées distinctement.

Les créances peuvent faire l'objet de cessions. Lorsqu'elles sont cédées à des fonds communs de titrisation consolidés, elles sont maintenues au bilan. D'autres cessions auprès d'institutions financières peuvent conduire à leur décomptabilisation en cas de transfert des risques et avantages tel que prévu par la norme IFRS 9.

4.4 Actifs nets et passifs de contrats clients

	31 décembre 2018	31 décembre 2017
771	784	815
258	233	250
181	149	139
1 209	1 166	1 204
(212)	(221)	(241)
(665)	(706)	(725)
(38)	(38)	(43)
(1 163)	(1 025)	(1 002)
(15)	(12)	(10)
(2 093)	(2 002)	(2 021)
(884)	(836)	(817)

(1) Actifs nets des obligations de prestations. (2) Comprend notamment les abonnements.

Les tableaux suivants présentent l'analyse des soldes d'actifs nets de contrats, des coûts d'obtention et d'exécution des contrats dans l'état de la situation financière.

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Actifs nets de contrats - en début de période	784	815	916
Variations liées à l'activité (1)	(13)	(36)	(109)
Variations de périmètre	-	-	-
Ecart de conversion	1	(1)	7
Reclassement et autres	0	6	1
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Actifs nets de contrats - en fin de période	771	784	815

(1) Comprend principalement les nouveaux actifs de contrats nets des passifs associés, les transferts des actifs de contrats nets directement en créances clients ainsi que les dépréciations de la période.

La variation des produits constatés d'avance relatifs aux contrats clients (cartes téléphoniques prépayées, frais d'accès aux services, programmes de fidélisation et autres chiffres d'affaires constatés d'avance) dans l'état de la situation financière est présentée cidessous :

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Produits constatés d'avance relatifs aux contrats clients - en début de période	2 002	2 021	2 071
Variations liées à l'activité	(20)	(18)	(40)
Variations de périmètre	101	7	-
Ecart de conversion	13	2	(16)
Reclassement et autres	(3)	(10)	6
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Produits constatés d'avance relatifs aux contrats clients - en fin de période	2 093	2 002	2 021

Principes comptables

Actifs nets et passifs de contrats clients

Le moment de la comptabilisation des produits peut différer du moment de la facturation à nos clients.

Les créances clients présentées dans l'état consolidé de la situation financière représentent un droit inconditionnel à la contrepartie (essentiellement encaissement), c'est-à-dire que les services ou les biens promis au client ont été fournis.

Par contraste, les actifs de contrats se rapportent principalement aux montants alloués en vertu d'IFRS 15 à la contrepartie de biens ou de services fournis aux clients, mais pour lesquels le droit à percevoir est subordonné à la fourniture d'autres services ou biens au sein du même contrat (ou regroupement de contrats). C'est le cas lorsque dans une offre combinée de vente d'un mobile et d'un service de télécommunications mobiles avec engagement, le mobile est facturé à prix réduit ce qui conduit à réallouer une partie des facturations du service de télécommunications à la fourniture du mobile, l'excédent du montant alloué au mobile sur son prix facturé constitue un actif de contrat qui deviendra une créance client au fur et à mesure de la facturation du service.

Les actifs de contrats font l'objet, comme les créances clients, d'une dépréciation pour risque de crédit. La recouvrabilité des actifs de contrats est également vérifiée, notamment pour couvrir le risque de perte de valeur en cas d'interruption du contrat. Cette recouvrabilité peut être affectée par une évolution de l'environnement juridique des offres.

Les passifs de contrats représentent les montants pour lesquels le client a effectué un paiement à Orange avant d'obtenir les biens et / ou services promis dans le contrat. C'est typiquement le cas des avances reçues des clients ou des montants facturés et encaissés au titre de biens ou services qui restent à fournir par exemple pour des abonnements payables terme à échoir ou des forfaits prépayés (antérieurement en produits constatés d'avance).

Les actifs et passifs de contrats clients sont présentés respectivement en actifs courants et passifs courants car ils s'inscrivent dans le cadre normal d'exploitation du Groupe.

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Coûts d'obtention des contrats - en début de période	233	250	274
Variations liées à l'activité	21	(14)	(30)
Variations de périmètre	1	-	-
Ecart de conversion	1	(3)	6
Reclassement et autres	1	0	-
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Coûts d'obtention des contrats - en fin de période	258	233	250

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Coûts d'exécution des contrats - en début de période	149	140	145
Variations liées à l'activité	30	22	(5)
Variations de périmètre	-	-	-
Ecart de conversion	2	3	-
Reclassement et autres	-	(16)	-
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Coûts d'exécution des contrats - en fin de période	181	149	140

Principes comptables

Coûts d'obtention des contrats

Lorsque la souscription d'un service de télécommunications est réalisée par un distributeur tiers, ce dernier peut bénéficier d'une rémunération au titre de l'apport de clientèle, en général sous la forme de commissions à l'acte de souscription et de commissions indexées à la facturation. Lorsque le Groupe a considéré que ces commissions sont, en fait, incrémentales et n'auraient pas été engagées en l'absence du contrat client, le coût de ces commissions est estimé et capitalisé au bilan. À noter que le Groupe a retenu la mesure de simplification autorisée par IFRS 15 de reconnaître les coûts d'obtention des contrats en charges au moment où ils sont engagés si la période d'amortissement de l'actif que le Groupe comptabiliserait à leur égard n'excède pas un an.

Les coûts liés à l'obtention de contrats de services mobiles avec engagement sont capitalisés et pris en charge prorata temporis sur la durée exécutoire du contrat, car ces coûts sont généralement réengagés chaque fois qu'un client effectue un renouvellement de son engagement. Les coûts liés à l'obtention de contrats de services fixes avec engagement sont pris en charge prorata temporis sur la période de relation client estimée pour nos clients des marchés Grand Public. Les coûts reportables liés à l'obtention de contrats pour nos solutions d'entreprise et solutions opérateurs sont insignifiants.

Coûts d'exécution des contrats

Les coûts d'exécution des contrats sont constitués de l'ensemble des coûts contractuels initiaux nécessaires à la réalisation d'une ou des obligations de performance d'un contrat. Ces coûts, lorsqu'ils sont qualifiés de non distincts de l'obligation de performance, sont capitalisés et pris en charge prorata temporis sur la durée exécutoire du contrat.

Au niveau du Groupe, ces coûts concernent essentiellement des contrats portant sur la clientèle Entreprises avec, par exemple, des frais de conception, d'installation, de connexion et de migration qui se rapportent à une obligation de performance future du contrat.

Les hypothèses de durée de prise en charge sont périodiquement revues et ajustées aux observations ; un arrêt de la relation contractuelle avec le client se traduit par une prise en charge immédiate du reliquat des coûts différés. Il en est de même quand la valeur comptable d'un coût différé excède le montant de la contrepartie restante que nous prévoyons de recevoir en échange des biens et services liés au coût, moins les coûts prévus liés directement à la fourniture de ces biens et services à encourir.

La prise en charge des coûts d'obtention et d'exécution affecte l'EBITDAaL en 2019 et l'EBITDA ajusté en 2018 et 2017.

Le tableau suivant présente le montant du prix de transaction affecté aux obligations de prestation non remplies au 31 décembre 2019. Les obligations de prestation qui restent à remplir correspondent aux services que le Groupe est tenu de fournir aux clients pendant la durée ferme restante du contrat. Comme permis par les mesures de simplification de la norme IFRS 15, ces informations ne concernent que les obligations de prestation dont la durée initiale est supérieure à un an.

(en millions d'euros)	31 décembre 2019
Moins d'un an	6 176
Entre 1 et 2 ans	2 660
Entre 2 et 3 ans	818
Entre 3 et 4 ans	433
Entre 4 et 5 ans	260
Au-delà de 5 ans	430
Total des obligations de prestation non remplies	10 777

Principes comptables

Obligations de prestation non remplies

Lors de l'attribution du prix de transaction total du contrat à des obligations de prestation identifiées, une partie du prix total de la transaction peut se rapporter à des obligations de performance de service non satisfaites ou partiellement satisfaites à la fin de la période de reporting. Pour les informations relatives à ces obligations de performance non remplies, nous avons choisi d'appliquer certains moyens pratiques disponibles, y compris l'option d'exclure les revenus attendus découlant des obligations non satisfaites liées aux contrats dont la durée initiale prévue est d'un an ou moins et qui se rapportent principalement à des contrats de service mensuels.

En outre, certains contrats offrent aux clients la possibilité d'acheter des services supplémentaires. Ces services supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix de la transaction et sont comptabilisés lorsque le client exerce l'option (en général au mois le mois). Ils ne sont donc pas inclus dans les obligations non remplies.

Certains contrats pluriannuels de services avec des clients Entreprises et Opérateurs comprennent des frais mensuels fixes et des frais d'utilisation variables. Ces derniers sont exclus du tableau des obligations non remplies.

4.5 Produits constatés d'avance

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Produits constatés d'avance - en début de période	58	76	84
Variations liées à l'activité	(0)	(42)	(8)
Variations de périmètre	0	2	0
Ecarts de conversion	(0)	0	(2)
Reclassements et autres	(6)	22	2
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Produits constatés d'avance - en fin de période	51	58	76

4.6 Autres actifs

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Avances et acomptes versés	101	84	92
Consortiums câbles sous-marins (1)	168	130	157
Dépôts de garantie et cautionnements versés	93	97	79
Orange Money - cantonnement de la monnaie électronique (1)	613	497	408
Autres	408	473	468
Total	1 383	1 281	1 204

(1) Ces créances ont pour contrepartie des dettes du même montant (voir principes comptables et note 5.7).

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Autres actifs - en début de période	1 281	1 204	1 179
Variations liées à l'activité	97	74	49
Variations de périmètre	0	7	(6)
Ecarts de conversion	3	1	(12)
Reclassements et autres	2	(5)	(6)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Autres actifs - en fin de période	1 383	1 281	1 204
Dont autres actifs non courants	125	129	110
Dont autres actifs courants	1 258	1 152	1 094

Principes comptables

Les autres actifs "Consortiums câbles sous-marins" correspondent aux créances vis-à-vis des membres de consortiums de câbles sous-marins lorsque Orange est mandaté pour centraliser les paiements aux fournisseurs équipementiers assurant la construction et l'exploitation de ces câbles. Ces créances ont pour contrepartie des dettes du même montant (voir note 5.7).

Orange Money est une solution de transferts d'argent, de paiements et d'accession à des services financiers à travers un compte de monnaie électronique ("ME") associé à un numéro de mobile Orange.

Depuis 2016, le groupe Orange est devenu Emetteur de Monnaie Electronique ("EME") dans certains des pays dans lesquels il est présent par le biais de filiales internes dédiées et agréées. Les EME, garants en dernier ressort du remboursement des porteurs de ME, sont tenus réglementairement de cantonner les fonds collectés en échange de l'émission de ME (obligation de protection des porteurs). Le modèle de distribution de la ME s'appuie sur les filiales d'Orange et des distributeurs tiers. Les EME émettent de la ME (ou unités de valeur "UV") sur demande de ces distributeurs en échange de fonds collectés auprès de ceux-ci. Les distributeurs cèdent à leur tour la ME détenue aux porteurs finaux.

Aux bornes du groupe Orange, le cantonnement s'entend comme la protection des porteurs tiers (distributeurs et clients).

Ces opérations sont sans effet sur l'endettement financier net du Groupe et sont inscrites dans les rubriques suivantes :

− cantonnement à l'actif pour un montant nécessairement égal à la ME en circulation à l'extérieur du groupe Orange (ou UV en circulation) ;
− UV en circulation au passif, représentatives de l'obligation de rembourser les porteurs tiers (clients et distributeurs tiers).

Ces deux rubriques sont présentées en "autres actifs" et "autres passifs" et en flux de trésorerie de l'activité en "variation du besoin en fonds de roulement".

4.7 Transactions avec les parties liées

L'Etat, directement ou à travers Bpifrance Participations, est l'un des principaux actionnaires d'Orange SA. Les prestations de communications fournies aux services de l'Etat sont rendues dans le cadre d'une mise en concurrence par chacun des services et individualisées par nature de prestation. Elles sont immatérielles au regard du chiffre d'affaires consolidé.

Les transactions avec les entités mises en équivalence sont présentées en note 11.

Principes comptables

Le groupe Orange retient les catégories de parties liées suivantes :

− les principaux dirigeants du Groupe et leur famille (voir note 6) ;
− l'Etat français, et ses démembrements Bpifrance Participations et administrations centrales de l'Etat (voir notes 10 et 14) ;
− les entreprises associées, les coentreprises dans lesquelles le Groupe est coassocié (joint-venture), et les entreprises dans lesquelles le Groupe détient une participation significative (voir note 11).

Note 5 Achats et autres charges

5.1 Achats externes

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Charges commerciales et coûts d'équipements et de contenus	(7 293)	(7 228)	(7 117)
dont coût des terminaux et autres équipements vendus	(4 042)	(4 123)	(4 112)
dont dépenses de publicité, promotion, sponsoring et rebranding	(823)	(850)	(845)
Achats et reversements aux opérateurs	(4 612)	(4 923)	(5 128)
Autres charges de réseaux, charges informatiques	(3 253)	(3 192)	(3 074)
Autres achats externes	(2 739)	(3 220)	(3 062)
dont charges de loyers	(270)	(1 181)	(1 148)
Total	(17 897)	(18 563)	(18 381)

Principes comptables

Les engagements fermes d'achat sont présentés dans les engagements contractuels non comptabilisés (voir note 15).

Les frais de publicité, promotion, parrainage, communication et de développement des marques sont intégralement comptabilisés dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

A compter du 1er janvier 2019, les charges de location comprennent les loyers au titre des contrats de location dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois, des contrats dont la valeur à neuf du bien sous-jacent est inférieure à environ 5 000 euros et les paiements de loyers variables qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation de la dette locative (voir note 2.3.1).

5.2 Autres charges opérationnelles

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Dépréciations et pertes sur créances clients - activités télécoms	(315)	(277)	(251)
Charges du service universel	(21)	(38)	(43)
Litiges	(107)	(10)	(315)
Résultat de change opérationnel	(4)	3	(14)
Coût du risque de crédit bancaire	(10)	(7)	(6)
Coûts d'intégration(1)	(17)	-	-
Autres charges	(124)	(176)	(95)
Total	(599)	(505)	(724)

(1) Depuis le 1er janvier 2019, les coûts d'intégration sont présentés dans les autres charges opérationnelles. En 2018 et 2017, ces coûts sont présentés dans les coûts de restructurations (voir note 5.3).

Les dépréciations et pertes sur créances clients des activités télécoms sont détaillées en note 4.3.

Le coût du risque de crédit concerne uniquement Orange Bank et comprend les dotations et reprises sur les dépréciations des titres à revenus fixes, des prêts et créances à la clientèle ainsi que les dotations et reprises de dépréciations relatives aux engagements de garantie donnés, les pertes sur créances et les récupérations de créances amorties.

Les charges relatives aux litiges faisant l'objet de provisions ou de paiements immédiats comprennent la réévaluation du risque sur différents contentieux.

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Provision pour litiges - en début de période	572	779	537
Dotation avec effet au compte de résultat	99	35	354
Reprise de provision non utilisée avec effet au compte de résultat	(8)	(25)	(34)
Actualisation avec effet au compte de résultat	-	3	2
Utilisation sans effet au compte de résultat (1)	(22)	(221)	(37)
Variations de périmètre	1	1	-
Ecarts de conversion	0	3	7
Reclassements et autres	1	(3)	(50)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Provision pour litiges - en fin de période	643	572	779
Dont provision non courante	45	67	53
Dont provision courante	598	505	726

(1) Correspond principalement au paiement d'une amende de 152 millions d'euros en Pologne sur l'exercice 2018.

Les paiements relatifs à certains litiges sont enregistrés directement en autres charges opérationnelles.

Les principaux litiges du Groupe sont décrits en note 17.

Principes comptables

Litiges

Dans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans un certain nombre de procédures judiciaires, arbitrales et administratives décrites en note 17.

Les charges pouvant résulter de ces procédures sont comptabilisées s'il existe une obligation du Groupe à l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé dont il est probable que le règlement se traduira pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques et que son montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. Le montant des provisions retenu est fondé sur l'appréciation du niveau de risque au cas par cas, et la survenance d'événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque. Le cas échéant, les litiges sont analysés comme des passifs éventuels, c'est-à-dire :

− des obligations potentielles résultant d'événements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance d'événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise ; ou
− des obligations actuelles résultant d'événements passés, mais qui ne sont pas comptabilisées car il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ou car le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Coûts d'intégration

Les coûts d'intégration sont encourus lors de l'acquisition d'entités juridiques (frais liés à l'acquisition de l'entité, honoraires de conseil, frais de formation du personnel acquis, coûts de migration liés aux offres clients, charges de personnel affecté à la transition). Ils sont induits sur une période de 12 mois maximum suivant la date de prise de contrôle.

5.3 Coûts des restructurations

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Coûts des restructurations	(132)	(189)	(164)
Plans de départ des salariés (1)	(68)	(30)	(67)
Immobilier (2)	5	(28)	(58)
Réseaux de distribution (3)	(26)	(11)	(4)
Autres	(43)	(120)	(35)
Coûts d'intégration (4)	-	(10)	(3)
Frais d'acquisition sur titres	-	(10)	(3)
Total coûts des restructurations	(132)	(199)	(167)

(1) Principalement les plans de départs d'Orange Polska en 2019 et 2017 (environ 2 100 personnes concernées en 2019 et 2 700 personnes concernées en 2017).

(2) Concerne essentiellement des contrats onéreux sur baux immobiliers en France en 2018 et 2017.

(3) Concerne principalement les coûts de la cessation de la relation avec certains distributeurs indirects.

(4) A compter du 1er janvier 2019, les coûts d'intégration sont présentés dans les "autres charges opérationnelles".

Certains coûts de restructurations sont enregistrés directement en résultat d'exploitation et ne transitent pas par les comptes de provisions dont les mouvements sont présentés ci-après :

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Provision pour restructurations - en début de période	389	377	375
Dotation avec effet au compte de résultat	97	162	150
Reprise de provision non utilisée avec effet au compte de résultat	(13)	(15)	(34)
Utilisation sans effet au compte de résultat	(124)	(143)	(133)
Ecarts de conversion	1	(1)	(1)
Reclassements et autres (1)	(135)	9	20
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Provision pour restructurations - en fin de période	216	389	377
Dont provision non courante	96	230	251
Dont provision courante	120	159	126

(1) Effet de l'application d'IFRS 16 en 2019 (voir note 2.3.1).

Principes comptables

Coûts des restructurations

Une provision est constituée dès lors que la restructuration a fait l'objet d'une annonce et d'un plan détaillé ou d'un début d'exécution, avant la date de clôture.

Les natures de coûts admis par le Groupe en restructuration concernent principalement les :

− plans de départs des salariés ;
− indemnités versées aux fournisseurs pour rupture de contrat (réseaux de distribution, activités de contenus,...) ;
− coûts des locaux inoccupés (hors scope IFRS 16);
− plans de transformation dans les infrastructures de réseaux de communication.

Contrats onéreux : en cours de contrat, lorsque les circonstances ayant présidé à leur signature ont évolué, certains engagements pris avec des fournisseurs peuvent se révéler être des contrats onéreux, c'est-à-dire que les coûts inévitables pour satisfaire les obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques attendus du contrat.

5.4 Stocks d'équipements et droits de diffusion

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Stocks de terminaux (1)	534	678	583
Autres produits vendus	78	41	32
Droits de diffusion disponibles	89	73	68
Autres fournitures et divers	270	242	198
Valeur brute	970	1 034	881
Dépréciation	(63)	(69)	(54)
Valeur nette	906	965	827

(1) Dont stocks assimilés à des stocks en consignation auprès des distributeurs pour 35 millions d'euros au 31 décembre 2019, 49 millions d'euros au 31 décembre 2018 et 55 millions d'euros au 31 décembre 2017.

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Stocks - en début de période	965	827	819
Variations liées à l'activité	(64)	138	14
Variations de périmètre	2	2	0
Ecarts de conversion	2	(1)	(3)
Reclassements et autres	1	(1)	(4)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Stocks - en fin de période	906	965	827

Principes comptables

Les matériels de maintenance des réseaux et les équipements destinés aux clients sont valorisés au plus bas de leur coût d'entrée ou de leur valeur nette probable de réalisation. Le coût d'entrée correspond au coût d'acquisition ou au coût de production, qui est déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré.

Les stocks de terminaux comprennent des stocks assimilés à des stocks en consignation auprès des distributeurs lorsque ceux-ci sont comptablement qualifiés d'agents dans la vente de terminaux acquis auprès du Groupe.

Les droits de diffusion de films et d'événements sportifs sont comptabilisés dans l'état de la situation financière lorsqu'ils sont disponibles pour leur diffusion et comptabilisés en charges lors de la diffusion.

5.5 Charges constatées d'avance

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Achats externes constatés d'avance	678	522	408
Autres charges opérationnelles constatées d'avance	52	49	47
Total	730	571	455

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Charges constatées d'avance - en début de période	571	455	394
Variations liées à l'activité	127	93	78
Variations de périmètre	65	6	-
Ecarts de conversion	5	0	(17)
Reclassements et autres	(38)	17	0
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Charges constatées d'avance - en fin de période	730	571	455

5.6 Dettes fournisseurs sur autres biens et services

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Dettes fournisseurs sur autres biens et services - en début de période	6 736	6 527	6 214
Variations liées à l'activité	(85)	189	413
Variations de périmètre	36	18	(9)
Ecarts de conversion	27	1	(56)
Reclassements et autres	(32)	1	(35)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Dettes fournisseurs sur autres biens et services - en fin de période	6 682	6 736	6 527
Dont dettes fournisseurs sur autres biens et services des activités télécoms	6 580	6 635	6 445
Dont dettes fournisseurs sur autres biens et services d'Orange Bank	102	101	82

Les délais de règlement fournisseurs sont fixés d'un commun accord entre ces derniers et Orange conformément à la réglementation en vigueur. Certains fournisseurs clés et Orange ont convenu de la possibilité d'une flexibilité du délai de paiement qui peut atteindre 6 mois pour le règlement de certaines factures.

Le montant des dettes de fournisseurs de biens et services et de fournisseurs d'immobilisations qui ont fait l'objet d'une extension du délai de règlement et qui ont généré à la clôture un effet sur la variation des besoins en fonds de roulement s'établit à environ 526 millions d'euros au 31 décembre 2019, environ 310 millions d'euros à fin 2018 et environ 300 millions à fin 2017.

Principes comptables

Les dettes fournisseurs sur autres biens et services issues des transactions commerciales et réglées dans le cycle normal d'exploitation sont classées en éléments courants. Elles comprennent celles que le fournisseur peut avoir cédé avec ou sans notification auprès d'établissements financiers dans le cadre d'affacturage direct ou inversé, y compris celles pour lesquelles le fournisseur a proposé à Orange un terme de paiement étendu et pour lesquelles Orange a confirmé son accord de paiement au terme convenu. Orange considère que ces passifs financiers conservent les caractéristiques d'une dette fournisseur, notamment en raison de la persistance de la relation commerciale, de délais de paiements in fine conformes au cycle opérationnel d'un opérateur télécom en particulier pour l'achat des principales infrastructures, de l'autonomie du fournisseur dans la relation d'escompte et d'un coût financier supporté par Orange qui correspond à la rémunération du fournisseur pour le délai de paiement supplémentaire accordé.

Les dettes fournisseurs sans taux d'intérêt spécifié sont évaluées à la valeur nominale de la dette si la composante intérêt est négligeable. Les dettes fournisseurs portant intérêt sont comptabilisées au coût amorti.

5.7 Autres passifs

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Provision pour litiges (1)	643	572	779
Droits d'usage des réseaux câblés (IRU) (2)	103	152	194
Consortiums câbles sous-marins (3)	168	130	157
Dépôts de garantie et cautionnements reçus	147	160	182
Orange Money - unités de valeur en circulation (3)	613	497	408
Autres	774	739	738
Total	2 448	2 250	2 456
Dont autres passifs non courants	353	462	521
Dont autres passifs courants	2 095	1 788	1 935

(1) Voir note 5.2.

(2) Voir principes comptables note 4.6.

(3) Ces dettes ont pour contrepartie des créances du même montant (voir principes comptables et note 4.6).

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Autres passif - en début de période	2 250	2 456	2 138
Variations liées à l'activité	190	(166)	267
Variations de périmètre	12	16	18
Ecarts de conversion	4	(2)	(7)
Reclassements et autres	(8)	(54)	40
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Autres passifs - en fin de période	2 448	2 250	2 456

5.8 Transactions avec les parties liées

Orange n'achète pas de biens ou services à l'Etat (l'Etat directement ou à travers Bpifrance Participations), hormis l'utilisation des ressources spectrales. Ces ressources sont attribuées à l'issue de processus de mise en concurrence.

Note 6 Avantages du personnel

6.1 Charges de personnel

(en millions d'euros)	Note	2019	2018	2017
Effectif moyen (équivalent temps plein) (1)		135 619	135 943	138 038
Salaires et charges		(8 240)	(8 828)	(8 402)
dont traitements et salaires		(6 199)	(6 017)	(5 986)
dont charges sociales (2)		(2 079)	(2 068)	(2 121)
dont accords Temps Partiel Senior	6.2	6	(773)	(310)
dont production immobilisée (3)		848	842	839
dont autres charges de personnel (4)		(816)	(812)	(824)
Participation		(181)	(180)	(183)
Rémunérations en actions	6.3	(73)	(66)	11
Total en résultat d'exploitation		(8 494)	(9 074)	(8 574)
Charge de désactualisation en résultat financier		(20)	(16)	(21)
Variation des hypothèses actuarielles en autres éléments du résultat global		(109)	45	16

(1) Dont au 31 décembre 2019, 36 % d'agents fonctionnaires d'Orange SA (40 % d'agents fonctionnaires au 31 décembre 2018 et 45 % d'agents fonctionnaires au 31 décembre 2017).

(2) Net d'environ 85 millions d'euros de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi pour 2018 en France (contre 102 millions d'euros en 2017).

(3) La production immobilisée correspond aux charges de personnel incluses dans le coût des immobilisations produites par le Groupe (voir notes 8.4 et 8.5). (4) Les autres charges de personnel incluent les autres indemnités et avantages court terme, les taxes assises sur les salaires, les avantages postérieurs à l'emploi et les autres avantages à long terme (hors Accords Temps Partiel Senior).

6.2 Avantages du personnel

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Avantages postérieurs à l'emploi (1)	1 105	989	1 005
Autres avantages à long terme	1 867	2 434	2 313
dont accords Temps Partiel Senior	1 233	1 784	1 644
Provision pour indemnités de fin de contrat	2	3	4
Dettes vis-à-vis du personnel et des organismes sociaux	1 782	1 715	1 710
Provision pour litiges et risques sociaux	59	74	90
Total	4 815	5 215	5 122
Dont avantages du personnel non courants	2 554	2 823	2 674
Dont avantages du personnel courants	2 261	2 392	2 448

(1) Ne comprend pas les régimes à cotisations définies.

Les prestations à verser au titre des avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme sont présentées ci-dessous. Elles sont estimées sur la base des effectifs présents dans le Groupe au 31 décembre 2019 et comprennent les droits acquis et non acquis au 31 décembre 2019, mais dont on estime qu'ils le seront à horizon 2040 environ :

(en millions d'euros)		Echéancier des prestations à verser, non actualisées
	2020	2021	2022	2023	2024	2025 et au-delà
Avantages postérieurs à l'emploi	60	56	51	45	54	2 595
Autres avantages à long terme (1)	515	389	307	250	145	87
dont accords Temps Partiel Senior	425	318	240	197	91	20
Total	575	445	358	295	199	2 682

(1) Versements liés à l'utilisation du Compte Epargne Temps et aux congés longue maladie et longue durée non inclus.

6.2.1 Typologie des avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme

Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il opère, le Groupe a des obligations en matière d'avantages au personnel :

− en matière de retraite, la plupart des employés sont couverts par des régimes à cotisations définies prévus par les lois ou accords nationaux. En France, les agents fonctionnaires employés d'Orange SA relèvent du régime des pensions civiles et militaires administrées par l'État. La loi relative à l'entreprise nationale (loi n° 96-660 du 26 juillet 1996) dispose que l'obligation d'Orange SA se limite au versement d'une contribution libératoire annuelle. En conséquence, Orange SA n'a pas d'engagement complémentaire de couverture des déficits éventuels futurs relatifs au régime de retraites de ses agents fonctionnaires et autres régimes de la fonction publique. La charge constatée au titre des plans de retraite à cotisations définies s'est établie à 724 millions d'euros en 2019 (828 millions d'euros en 2018 et 924 millions d'euros en 2017) ;
− le Groupe est engagé par un nombre limité de régimes à prestations définies sous forme de rentes : notamment des régimes Equant au Royaume-Uni pour 330 millions d'euros et un régime destiné aux cadres supérieurs en France pour 205 millions d'euros. Des actifs de couverture ont été transférés pour ces régimes au Royaume-Uni et en France. Depuis plusieurs années, ces régimes sont fermés en terme d'entrée dans les dispositifs, et au Royaume-Uni également pour ce qui concerne l'acquisition de droits ;
− le Groupe est également engagé par des régimes à prestations définies sous forme de capital lorsque la législation ou un accord conventionnel prévoit le versement d'indemnités aux salariés à la date de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de la retraite ; il s'agit essentiellement des indemnités dues lors du départ à la retraite en France, notamment pour les employés de droit privé (838 millions d'euros pour Orange SA, soit 84 % des régimes en capital) et pour les fonctionnaires (33 millions d'euros, soit 3 % des régimes en capital) ;
− d'autres avantages postérieurs à l'emploi sont également accordés aux retraités : il s'agit d'avantages sociaux autres que les régimes à cotisations ou prestations définies ;
− d'autres avantages à long terme peuvent enfin être octroyés tels que les médailles du travail, les absences rémunérées de longue durée et les accords Temps Partiel Senior (TPS) décrits ci-dessous.

Accords Temps Partiel Senior

Les accords Temps Partiel Senior s'adressent aux fonctionnaires et contractuels des entités françaises éligibles à une retraite dans les 3 à 5 ans et ayant une ancienneté minimum de 15 ans dans le Groupe. Ils sont accessibles aux salariés partant à la retraite au plus tard au 1er janvier 2025.

Ils offrent la possibilité de travailler à 50 % ou 60 % tout en bénéficiant :

− d'une rémunération de base entre 65 % et 80 % d'un temps plein ;
− d'une validation retraite (part patronale et part salariale) sur une base 100 % durant la période du dispositif ;
− d'une rémunération plancher.

Ces dispositifs sont d'une durée minimum de 18 mois et maximum de 5 ans.

Par ailleurs, les bénéficiaires placent une partie de leur rémunération de base (5 %, 10 % ou 15 %) sur un Compte Epargne Temps (CET), abondé par le Groupe. Le CET ainsi constitué permet de réduire la période de temps travaillé.

Au 31 décembre 2019, 31 500 salariés ont intégré le dispositif TPS dont 22 200 en sont déjà sortis. Le nombre estimé de salariés, bénéficiaires en cours ou futurs bénéficiaires des accords TPS, et à ce titre compris dans la provision, est d'environ 14 200 salariés.

6.2.2 Principales hypothèses retenues pour la détermination du montant des engagements

L'évaluation des avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme repose en particulier sur l'âge de départ à la retraite déterminé en fonction des dispositions applicables à chacun des régimes et des conditions nécessaires pour ouvrir un droit à une pension à taux plein, lesquelles sont souvent sujettes à des révisions législatives.

L'évaluation de l'engagement de TPS est sensible aux estimations de la population potentiellement éligible et du taux d'entrée dans les dispositifs (estimé à 70 % en moyenne), ainsi que de l'arbitrage qui sera in fine retenu par les bénéficiaires entre les différentes formules proposées.

Les taux d'actualisation retenus sur la zone euro (représentant 87 % des engagements de retraite et autres engagements à long terme d'Orange) sont les suivants :

	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Supérieur à 10 ans	0,70 % à 0,90 %	1,70 % à 1,85 %	1,55 % à 1,65 %
Inférieur à 10 ans	- 0,33 % à 0,70 %(1)	- 0,20 % à 1,30 %	- 0,25 % à 1,65 %

(1) Un taux de - 0,25 % a été retenu dans le cadre de la valorisation des engagements relatifs aux régimes Temps Partiel Senior (contre - 0,05 % au 31 décembre 2018).

Pour la zone euro, les taux d'actualisation retenus sont déterminés par référence aux taux des obligations corporate notées AA et d'une duration équivalente à celle des engagements.

La revalorisation des rentes des régimes Equant au Royaume-Uni est fondée sur l'inflation (2,95 % retenu) dans la limite de 5 %. En France, la revalorisation du régime en rente des cadres supérieurs est fondée sur l'indice INSEE des prix à la consommation (2 % retenu).

Le principal régime à prestations définies sous forme de capital (indemnités de départ à la retraite des employés de droit privé en France) est essentiellement sensible aux hypothèses de politiques d'emploi (avec chez Orange, un taux de présence du personnel à l'âge de départ en retraite historiquement élevé). La revalorisation estimée du capital de ce régime est fondée sur une hypothèse d'inflation long terme de 2 % associé à un effet de revalorisation du Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT). Le Glissement-Vieillesse-Technicité correspond à la variation annuelle de la masse salariale indépendamment des augmentations générales ou catégorielles de salaires, du fait des avancements d'échelons, des promotions de grades ou du vieillissement des personnels en place.

Les effets sur les engagements d'une variation des principales hypothèses seraient les suivants :

(en millions d'euros)

	Si le taux augmente de 50 points	Si le taux baisse de 50 points
Taux d'actualisation(1)	(113)	124
	Si le taux baisse de 5 %	Si le taux augmente de 5 %
Taux d'entrée dans les dispositifs TPS(2)	(42)	42

(1) Dont 12 millions d'euros au titre des accords Temps Partiel Senior (duration courte).

(2) La sensibilité est réalisée sur les entrées futures en TPS.

6.2.3 Engagements et actifs de couverture

		Avantages postérieurs à	l'emploi		Avantages à long terme	2019	2018	2017
(en millions d'euros)	Régimes en rente	Régimes en capital	Autres	TPS	Autres
Valeur totale des engagements en début de période	502	833	68	1 784	650	3 837	3 727	4 009
Coût des services rendus	1	48	1	45	51	146	786	154
Intérêts nets sur le passif au titre des prestations définies (Gains) ou Pertes actuariels liés à des	9	17	1	(1)	1	27	23	29
changements d'hypothèses dont liés au changement de taux	32	122	(52)	(22)	2	82	(34)	67
d'actualisation (Gains) ou Pertes actuariels liés à des	53	120	2	5	2	182	(38)	37
effets d'expérience	5	28	1	(29)	0	5	78	212
Prestations payées	(21)	(41)	(3)	(545)	(77)	(687)	(746)	(738)
Ecarts de conversion et autres	15	(4)	1	1	7	20	3	(6)
Valeur totale des engagements en fin de période (a)	543	1 003	17	1 233	634	3 430	3 837	3 727
Dont engagements afférents à des régimes intégralement ou partiellement
financés	543	19	-	-	-	562	507	523
Dont engagements afférents à des régimes non financés Duration moyenne pondérée des	-	984	17	1 233	634	2 868	3 330	3 204
régimes (en années)	13	14	18	2	5	9	6	6

		Avantages postérieurs à	l'emploi		Avantages à long terme	2019	2018	2017
(en millions d'euros)	Régimes en rente	Régimes en capital	Autres	TPS	Autres
Juste valeur des actifs de couverture en début de période	414	(0)	-	-	-	414	409	395
Intérêts nets sur l'actif au titre des prestations définies (Gains) ou Pertes actuariels liés à l'effet	8	(0)	-	-	-	8	7	7
d'expérience	26	(0)	-	-	-	26	2	20
Cotisations versées par l'employeur	16	-	-	-	-	16	16	18
Prestations payées par le fonds	(19)	-	-	-	-	(19)	(17)	(22)
Ecarts de conversion et autres	13	-	-	-	-	13	(3)	(9)
Juste valeur des actifs de couverture en fin de période (b)	458	(0)	-	-	-	458	414	409

Les régimes en rente préfinancés représentent 16 % des engagements sociaux du Groupe.

Les régimes en rente préfinancés sont principalement localisés au Royaume-Uni (63 %) et en France (35 %) et leurs actifs se répartissent de la façon suivante :

Les avantages du personnel dans l'état de situation financière correspondent aux engagements nets des actifs de couverture. Ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'ajustement lié au plafonnement de l'actif sur les périodes présentées.

		Avantages postérieurs à	l'emploi		Avantages à long terme	2019	2018	2017
(en millions d'euros)	Régimes en rente	Régimes en capital	Autres	TPS	Autres
Avantages du personnel en début de période	88	833	68	1 784	650	3 423	3 318	3 614
Charge en résultat	2	65	2	(7)	55	117	889	452
Cotisations versées par l'employeur Prestations nettes restant à charge de	(16)	-	-	-	-	(16)	(16)	(18)
l'employeur (Gains) ou Pertes actuariels générés sur l'exercice en autres éléments du	(2)	(41)	(3)	(545)	(77)	(668)	(729)	(716)
résultat global	11	149	(51)	-	-	109	(45)	(16)
Ecarts de conversion et autres	2	(3)	1	1	6	7	6	2
Avantages du personnel en fin de période - situation nette du régime
(a) - (b)	85	1 003	17	1 233	634	2 972	3 423	3 318
Dont non courants	62	966	16	808	545	2 397	2 722	2 600
Dont courants	23	37	1	425	89	575	701	718

Le tableau ci-dessous détaille la charge en résultat :

	Avantages postérieurs à l'emploi		Avantages à long terme		2019 2018		2017
	Régimes en rente	Régimes en capital	Autres	TPS	Autres
(en millions d'euros)
Coût des services rendus Charge de désactualisation en résultat	(1)	(48)	(1)	(45)	(51)	(146)	(786)	(154)
financier	(1)	(17)	(1)	1	(1)	(19)	(16)	(21)
Gains ou (Pertes) actuariels	-	-	-	51	(3)	48	(87)	(277)
Total	(2)	(65)	(2)	7	(55)	(117)	(889)	(452)
dont charge en résultat d'exploitation dont charge de désactualisation en	(1)	(48)	(1)	6	(54)	(98)	(873)	(431)
résultat financier	(1)	(17)	(1)	1	(1)	(19)	(16)	(21)

Principes comptables

Les avantages postérieurs à l'emploi sont offerts à travers :

− des régimes à cotisations définies : les cotisations, versées à des organismes extérieurs qui en assurent la gestion administrative et financière, sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel les services sont rendus ;
− des régimes à prestations définies : le montant des engagements futurs représentatifs de ces régimes est évalué sur la base d'hypothèses actuarielles selon la méthode des unités de crédits projetées :
leur calcul intègre des hypothèses démographiques (rotation du personnel, mortalité, égalité homme/femme…) et financières (augmentation future de salaire, taux d'inflation…) définies aux bornes de chacune des entités concernées ;
le taux d'actualisation, défini par pays ou zone géographique, est déterminé par référence au rendement des obligations privées à long terme de première catégorie (ou des obligations d'Etat s'il n'existe pas de marché actif). Il est arrêté sur la base d'indices externes communément retenus comme référence pour la zone euro ;
les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi, sont comptabilisés pour leur totalité en autres éléments du résultat global ;
les régimes à prestations définies du Groupe ne sont en général pas financés. Dans les rares cas où ils le sont, les actifs de couverture sont constitués par des cotisations employeurs et employés qui sont gérées par des entités légales séparées dont les investissements sont soumis aux fluctuations des marchés financiers. Ces entités sont généralement administrées par des conseils paritaires comportant des représentants du Groupe et des bénéficiaires. Chaque conseil adopte une stratégie d'investissement qui vise, sur la base d'études spécifiques menées par des experts externes, la recherche de la meilleure adéquation entre les passifs à financer et les actifs investis. La mise en œuvre des stratégies d'investissement est généralement réalisée par des gestionnaires de fonds sélectionnés par les conseils et dépend des opportunités de marché. Les actifs étant le plus souvent investis en valeurs mobilières cotées (principalement actions et obligations) et le recours aux autres classes d'actifs étant limité, ils sont évalués à leur juste valeur, déterminée par référence au cours de Bourse.

D'autres avantages du personnel à long terme peuvent être octroyés tels que les médailles du travail, les absences rémunérées de longue durée et les accords Temps Partiel Senior (TPS). Les avantages afférents sont évalués sur la base d'hypothèses actuarielles comprenant des hypothèses démographiques, financières et d'actualisation de nature similaire à celle des avantages postérieurs à l'emploi. Les écarts actuariels relatifs à ces autres avantages à long terme sont comptabilisés dans le résultat de l'exercice au cours duquel ils sont constatés.

Les indemnités de rupture de contrat de travail font l'objet d'une provision à hauteur de l'engagement en résultant. Pour tous ces engagements induisant le versement d'indemnités de rupture de contrat de travail, l'incidence des variations d'hypothèses est comptabilisée en résultat de l'exercice au cours duquel les modifications interviennent.

6.3 Rémunérations en actions et assimilées

Plan d'attribution gratuite d'actions Orange Vision 2020

Plan d'attribution gratuite d'actions (AGA) 2017 - 2019

Le Conseil d'administration du 25 octobre 2017 a approuvé la mise en œuvre d'un plan d'attribution gratuite d'actions réservé aux salariés portant sur 9,2 millions de parts, dont un maximum estimé à 9,1 millions remis sous forme d'actions. Ce plan est consenti à environ 144 000 employés présents dans 87 pays. Dans les pays où les conditions réglementaires, fiscales ou sociales ne permettent pas l'attribution gratuite d'actions, les bénéficiaires du plan recevront un montant de trésorerie valorisé à partir du cours de bourse de l'action Orange au 31 mars 2020.

L'acquisition des droits a eu lieu le 31 décembre 2019, l'attribution des actions aura lieu le 31 mars 2020, celles-ci étant subordonnées à :

− une condition de présence des salariés dans les effectifs du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2019 ;
− des conditions de performance internes, soit l'EBITDA ajusté y compris les activités bancaires (pour 50 %) et le cash-flow organique des activités télécoms (pour 50 %), tel que défini dans le règlement du plan.

Chacun de ces indicateurs sera comparé au budget tel qu'approuvé par le Conseil d'administration pour chacune des trois années. Si les conditions de performance n'étaient pas remplies, il serait toutefois attribué à chaque membre du personnel, sous condition de présence, la moitié des actions initialement prévues.

La performance est appréciée sur les années 2017, 2018 et 2019 par rapport au budget de chacune de ces trois années, tel que le Conseil d'administration l'aura préalablement approuvé. Ainsi, la satisfaction de chacune des conditions de performance est constatée année après année et le droit à attribution définitive est un pourcentage composé de la somme des performances appréciées au cours de la période d'acquisition. Le nombre définitif d'actions attribuées sera connu au 31 mars 2020, suite à la constatation par le Conseil d'administration de l'atteinte ou non des conditions de performance de la dernière année.

Long Term Incentive Plan (LTIP) 2017 - 2019

En complément du plan d'attribution gratuite d'actions le Conseil d'administration du 26 juillet 2017 a approuvé la mise en œuvre d'un plan d'attribution gratuite d'actions (Long Term Incentive Plan - LTIP) réservé au Comité exécutif, dirigeants mandataires sociaux et cadres dirigeants portant sur 1,6 million de parts remises sous forme d'actions. Ce plan est consenti à environ 1 200 employés. Dans les pays où les conditions réglementaires, fiscales ou sociales ne permettent pas l'attribution gratuite d'actions, les bénéficiaires du plan recevront un montant en trésorerie valorisé au cours de bourse de l'action Orange au 31 mars 2020.

L'acquisition des droits a eu lieu le 31 décembre 2019, l'attribution des actions aura lieu le 31 mars 2020, celles-ci étant subordonnées à :

− une condition de présence à compter du 1er janvier 2017 pour les mandataires sociaux et membres du Comité exécutif et à compter du 15 juillet 2017 pour les cadres dirigeants considérés, jusqu'au 31 décembre 2019 ;
− des conditions de performance respectivement interne et externe, soit le cash-flow organique des activités télécoms (pour 50 %), tel que défini dans le règlement du plan, apprécié annuellement par rapport au budget, et le Total Shareholder Return (TSR) pour (50 %). La performance du TSR est appréciée en comparant, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l'évolution du TSR Orange basé sur la performance relative du rendement total pour l'actionnaire d'Orange sur les trois exercices, et l'évolution du TSR calculé sur les valeurs moyennes de l'indice de référence « Stoxx Europe 600 Telecommunications » ou de tout autre indice ayant le même objet et viendrait donc s'y substituer pendant la durée du plan.

Hypothèses de valorisation

	Plan d'attribution gratuites d'actions	Long Term Incentive Plan
Date d'évaluation	26 octobre 2017	26 juillet 2017
Date d'acquisition des droits	31 décembre 2019	31 décembre 2019
Cours du sous-jacent à la date d'évaluation	13,74 euros	14,33 euros
Cours du sous-jacent à la date de clôture	13,12 euros	13,12 euros
Dividendes par action (% de la valeur de l'action)	4,5 %	4,5 %
Taux de rendement sans risque	- 0,45 %	- 0,32 %
Juste valeur unitaire de l'avantage accordé au personnel	12,45 euros	9,55 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition interne	12,45 euros	12,81 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition externe	-	6,29 euros

Effet comptable

Pour la part du plan d'attribution gratuite d'actions remise sous forme d'actions, la juste valeur a été déterminée compte tenu du cours de Bourse Orange à la date d'attribution et des dividendes attendus actualisés jusqu'au 31 décembre 2019. Pour la part du plan LTIP remise sous forme d'actions, la juste valeur tient également compte de la probabilité d'atteinte de la condition de performance de marché, déterminée à partir d'un modèle de Monte Carlo. Pour la part des plans remise sous forme de trésorerie, au 31 décembre 2019, la juste valeur a été déterminée à partir du cours de bourse Orange à la date de clôture.

Tous les critères de performance ont été atteints à l'exception du critère de performance relatif au cash-flow organique 2018.

La charge totale du plan s'élève à 131 millions d'euros (y compris contributions sociales) dont 14 millions d'euros comptabilisés en 2017, 57 millions d'euros en 2018 et 59 millions d'euros en 2019 en contrepartie des capitaux propres (44 millions d'euros) et des dettes sociales (15 millions d'euros).

Les cotisations sociales pour les entités françaises, seront dues à la livraison des actions en 2020.

Long Term Incentive Plan (LTIP) 2018 - 2020

Le Conseil d'administration du 25 juillet 2018 a approuvé la mise en œuvre d'un plan d'attribution gratuite d'actions (Long Term Incentive Plan - LTIP) réservé au Comité exécutif, dirigeants mandataires sociaux et cadres dirigeants portant sur 1,7 million de parts remises sous forme d'actions. Ce plan est consenti à environ 1 200 employés. Dans les pays où les conditions réglementaires, fiscales ou sociales ne permettent pas l'attribution gratuite d'actions, les bénéficiaires du plan recevront un montant en trésorerie valorisé au cours de Bourse de l'action Orange au 31 mars 2021.

L'acquisition des droits interviendra le 31 décembre 2020, l'attribution des actions aura lieu le 31 mars 2021, celles-ci étant subordonnées à :

− une condition de présence à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
− des conditions de performance respectivement interne et externe, soit le cash-flow organique des activités télécoms (pour 50 %), tel que défini dans le règlement du plan, apprécié annuellement par rapport au budget, et le Total Shareholder Return (TSR) pour (50 %). La performance du TSR est appréciée en comparant, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, l'évolution du TSR Orange basé sur la performance relative du rendement total pour l'actionnaire d'Orange sur les trois exercices, et l'évolution du TSR calculé sur les valeurs moyennes de l'indice de référence « Stoxx Europe 600 Telecommunications » ou de tout autre indice ayant le même objet et viendrait donc s'y substituer pendant la durée du Plan.

Hypothèses de valorisation :

	Long Term Incentive Plan
Date d'évaluation	25 juillet 2018
Date d'acquisition des droits	31 décembre 2020
Cours du sous-jacent à la date d'évaluation	13,98 euros
Cours du sous-jacent à la date de clôture	13,12 euros
Dividendes par action (% de la valeur de l'action)	5,0 %
Taux de rendement sans risque	-0,33%
Juste valeur unitaire de l'avantage accordé au personnel	11,23 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition interne	11,94 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition externe	10,51 euros

Pour la part du plan remise sous forme d'actions, la juste valeur a été déterminée compte tenu du cours de Bourse Orange à la date d'attribution et des dividendes attendus actualisés jusqu'au 31 décembre 2019. Elle tient également compte de la probabilité d'atteinte de la condition de performance de marché, déterminée à partir d'un modèle de MonteCarlo. Pour la part du plan remise sous forme de trésorerie, au 31 décembre 2019, la juste valeur a été déterminée à partir du cours de Bourse Orange à la date de clôture.

Effet comptable

En 2018, le critère de performance relatif au cash-flow organique n'a pas été atteint, une charge de 3 millions d'euros (y compris contributions sociales) a été enregistrée pour la période concernée (à partir de la date du Conseil d'administration ayant approuvé le plan) en contrepartie des capitaux propres (2 millions d'euros) et des dettes sociales (1 million d'euros).

En 2019, tous les critères de performance ont été atteints, une charge de 7 millions d'euros (y compris contributions sociales) a été enregistrée en contrepartie des capitaux propres (6 millions d'euros) et des dettes sociales (1 million d'euros).

Les cotisations sociales pour les entités françaises, seront dues à la livraison des actions en 2021.

Long Term Incentive Plan (LTIP) 2019 - 2021

Le Conseil d'administration du 24 juillet 2019 a approuvé la mise en œuvre d'un plan d'attribution gratuite d'actions (Long Term Incentive Plan - LTIP) réservé au Comité exécutif, dirigeants mandataires sociaux et cadres dirigeants portant sur 1,7 million de parts remises sous forme d'actions. Ce plan est consenti à environ 1 200 employés. Dans les pays où les conditions réglementaires, fiscales ou sociales ne permettent pas l'attribution gratuite d'actions, les bénéficiaires du plan recevront un montant en trésorerie valorisé au cours de bourse de l'action Orange au 31 mars 2022.

L'acquisition des droits interviendra le 31 décembre 2021, l'attribution des actions aura lieu le 31 mars 2022, celles-ci étant subordonnées à :

− une condition de présence à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
− des conditions de performance respectivement interne et externe, soit le cash-flow organique des activités télécoms (pour 50 %), tel que défini dans le règlement du plan, apprécié annuellement par rapport au budget, et le Total Shareholder Return (TSR) pour (50 %). La performance du TSR est appréciée en comparant, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, l'évolution du TSR Orange basé sur la performance relative du rendement total pour l'actionnaire d'Orange sur les trois exercices, et l'évolution du TSR calculé sur les valeurs moyennes de l'indice de référence « Stoxx Europe 600 Telecommunications » ou de tout autre indice ayant le même objet et viendrait donc s'y substituer pendant la durée du Plan.

Hypothèses de valorisation :

	Long Term Incentive Plan
Date d'évaluation	24 juillet 2019
Date d'acquisition des droits	31 décembre 2021
Cours du sous-jacent à la date d'évaluation	13,16 euros
Cours du sous-jacent à la date de clôture	13,12 euros
Dividendes par action (% de la valeur de l'action)	5,3 %
Taux de rendement sans risque	-0,70 %
Juste valeur unitaire de l'avantage accordé au personnel	7,80 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition interne	11,10 euros
dont valeur de l'action de performance soumise à condition externe	4,50 euros

Effet comptable

En 2019, tous les critères de performance ont été atteints, une charge de 3 millions d'euros (y compris contributions sociales) a été enregistrée pour la période concernée (à partir de la date du Conseil d'administration ayant approuvé le plan), en contrepartie des capitaux propres (2 millions d'euros) et des dettes sociales (1 million d'euros).

Les cotisations sociales pour les entités françaises, seront dues à la livraison des actions en 2022.

Autres plans

L'ensemble des plans de souscription d'actions attribués par les différentes entités du Groupe sont arrivés à échéance en 2017. Aucune levée d'option n'était intervenue en 2017.

Principes comptables

Rémunérations du personnel en actions : la juste valeur des options d'achat, des options de souscription d'actions et des droits d'attribution gratuite d'actions est fonction du prix d'exercice et de la durée de vie de l'option, du prix de l'action sous-jacente à la date d'octroi, de la volatilité attendue du prix de l'action, des dividendes attendus et du taux d'intérêt sans risque pour la durée de vie de l'option. Les conditions d'acquisition des droits autres que les conditions de marché ne sont pas prises en considération dans l'estimation de la juste valeur, mais dans les hypothèses d'attribution (taux de rotation du personnel, probabilité d'atteinte des critères de performance).

Cette valeur est enregistrée en charge de personnel linéairement sur la période d'acquisition des droits, en contrepartie :

− d'une dette vis-à-vis du personnel pour les plans réglés en numéraire, réévaluée à chaque clôture en contrepartie du résultat ; et
− des capitaux propres pour les plans réglés en instruments de capitaux propres.

6.4 Rémunération des dirigeants

Le tableau ci-dessous présente la rémunération comptabilisée, par Orange SA et les sociétés qu'elle contrôle, des personnes qui sont à la clôture, ou qui ont été, au cours de l'exercice, membres du Conseil d'administration ou du Comité exécutif d'Orange SA.

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Avantages court terme hors charges patronales (1)	(13,5)	(14,7)	(12,9)
Avantages court terme : charges patronales	(4,2)	(4,6)	(4,1)
Avantages postérieurs à l'emploi (2)	(0,1)	(0,4)	(1,2)
Rémunération en actions (3)	(2,0)	(1,2)	(0,4)

(1) Comprend l'ensemble des rémunérations : salaires bruts y compris la part variable, primes, jetons de présence et avantages en nature, intéressement et participation, plans de rémunération en trésorerie Long Term Incentive Plan (LTIP) en 2017 et en 2018.

(2) Coût des services rendus. (3) Comprend les offres réservées au personnel et les plans de rémunération en actions Long Term Incentive Plan (LTIP).

Le montant global des engagements de retraite (indemnité conventionnelle de départ à la retraite et retraite complémentaire à prestations définies) au bénéfice des personnes qui sont à la clôture de l'exercice membres du Conseil d'administration ou du Comité exécutif s'élève à 6,1 millions d'euros (5,7 millions d'euros en 2018 et 19,6 millions d'euros en 2017).

Les contrats des membres du Comité exécutif comportent une clause prévoyant une indemnité contractuelle de séparation de 15 mois maximum de leur rémunération annuelle brute totale (incluant l'indemnité conventionnelle de licenciement). Le président-directeur général Stéphane Richard n'a pas de contrat de travail, et les contrats de travail des directeurs généraux délégués ont été suspendus à la date de leur nomination en qualité de mandataire social. Les contrats de travail peuvent être réactivés en fin de mandat avec récupération des droits.

Orange n'a pas acquis d'autres biens ou services auprès des personnes qui sont à la clôture, ou qui ont été, au cours de l'exercice, membres du Conseil d'administration ou du Comité exécutif d'Orange SA (ou à des parties qui leur sont liées).

Note 7 Pertes de valeur et écarts d'acquisition

7.1 Pertes de valeur

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Jordanie	(54)	(56)	-
Luxembourg	-	-	(19)
République démocratique du Congo	-	-	(1)
Total des pertes de valeur des écarts d'acquisition	(54)	(56)	(20)

Les tests de dépréciation des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) peuvent entraîner des pertes de valeur sur les écarts d'acquisition et sur les actifs immobilisés (voir note 8.3).

Au 31 décembre 2019

En Jordanie, la dépréciation de 54 millions d'euros de l'écart d'acquisition reflète toujours les effets d'un contexte politique et économique incertain et d'une forte pression concurrentielle sur les marchés fixe et data mobile. La valeur nette comptable testée des actifs a été ramenée à la valeur d'utilité des actifs long terme et circulants à 100 % au 31 décembre 2019, soit 0,8 milliard d'euros.

En Egypte, la reprise de 89 millions d'euros des provisions sur actifs immobilisés reflète notamment une amélioration de la situation économique du pays (voir note 8.3).

Au 31 décembre 2018

En Jordanie, la dépréciation de 56 millions d'euros de l'écart d'acquisition reflètait principalement les effets d'un contexte politique et économique incertain et d'une forte pression concurrentielle sur les marchés fixe et data mobile. La valeur nette comptable testée des actifs avait été ramenée à la valeur d'utilité des actifs long terme et circulants à 100 % au 31 décembre 2018, soit 0,7 milliard d'euros.

Au Niger, le marché des télécommunications avait accusé une perte en valeur dans un environnement des affaires difficile. La situation économique et financière de l'entreprise avait conduit par prudence à constater une dépréciation des actifs immobilisés de (43) millions d'euros, permettant de couvrir l'exposition d'Orange selon notre meilleure estimation à date.

Au 31 décembre 2017

Au Niger, la dépréciation de 52 millions d'euros des actifs immobilisés reflétait un contexte politique et économique incertain et les effets d'une forte pression fiscale et réglementaire. La valeur nette comptable testée des actifs avait été ramenée à la valeur d'utilité des actifs long terme et circulants à 100 % au 31 décembre 2017, soit 0,1 milliard d'euros.

Au Luxembourg, la dépréciation de 19 millions d'euros de l'écart d'acquisition reflétait principalement une forte pression concurrentielle. La valeur nette comptable testée des actifs avait été ramenée à la valeur d'utilité des actifs long terme et circulants à 100 % au 31 décembre 2017, soit 0,1 milliard d'euros.

En République démocratique du Congo, la dépréciation de 120 millions d'euros (dont 1 million d'euro au titre de l'écart d'acquisition et 119 millions d'euros au titre des actifs immobilisés (voir note 8.3)) reflétait un contexte politique et économique toujours incertain, une baisse avérée du pouvoir d'achat avec ses effets sur la consommation des produits et services de télécommunications et une pression réglementaire continue. La valeur nette comptable testée des actifs avait été ramenée à la valeur d'utilité des actifs long terme et circulants à 100 % au 31 décembre 2017, soit 0,1 milliard d'euros.

7.2 Ecarts d'acquisition

31 décembre 2019			31 décembre 2018	31 décembre 2017
(en millions d'euros)	Valeur brute	Cumul des pertes de valeur	Valeur nette	Valeur nette	Valeur nette
France	14 377	(13)	14 364	14 364	14 364
Espagne	6 986	(114)	6 872	6 840	6 818
Europe	6 683	(4 017)	2 665	2 580	2 589
Pologne	2 856	(2 716)	140	111	116
Belgique	1 063	(713)	350	298	298
Roumanie	1 806	(570)	1 236	1 236	1 236
Slovaquie	806	-	806	806	806
Moldavie	83	-	83	79	83
Luxembourg	68	(19)	50	50	50
Afrique et Moyen-Orient	2 621	(1 140)	1 481	1 542	1 629
Egypte	617	(617)	-	-	-
Burkina Faso	428	-	428	428	448
Côte d'Ivoire	417	(42)	375	375	375
Jordanie	280	(168)	112	163	210
Maroc	257	-	257	251	246
Sierra Leone République démocratique du	134	-	134	152	181
Congo	199	(199)	-	-	-
Cameroun	134	(90)	44	44	44
Autres	155	(25)	131	129	125
Entreprises	2 894	(650)	2 245	1 830	1 493
Opérateurs Internationaux et Services Partagés	18	-	18	18	18
Ecarts d'acquisition	33 579	(5 935)	27 644	27 174	26 911

		31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
(en millions d'euros)	Note
Valeur brute en début de période		32 949	32 687	32 689
Acquisitions		520	353	38
Cessions		(4)	(12)	-
Ecarts de conversion		111	(39)	(40)
Reclassements et autres		3	(40)	-
Reclassement en activités destinées à être cédées		-	-	-
Valeur brute en fin de période		33 579	32 949	32 687
Cumul des pertes de valeur en début de période		(5 775)	(5 776)	(5 710)
Pertes de valeur	7.1	(54)	(56)	(20)
Cessions		4	12	-
Ecarts de conversion		(110)	45	(46)
Reclassements et autres		-	-	-
Reclassement en activités destinées à être cédées		-	-	-
Cumul des pertes de valeur en fin de période		(5 935)	(5 775)	(5 776)
Valeur nette des écarts d'acquisition des activités poursuivies		27 644	27 174	26 911

7.3 Hypothèses clés utilisées pour la détermination des valeurs recouvrables

Les hypothèses clés opérationnelles sont le reflet de l'expérience passée et des évolutions anticipées : des évolutions imprévues ont historiquement affecté et peuvent continuer à affecter significativement ces anticipations. A cet égard, la révision des anticipations peut affecter la marge des valeurs recouvrables sur la valeur comptable testée (voir note 7.4) et entraîner une perte de valeur des écarts d'acquisition et des actifs immobilisés.

En 2019, le Groupe a mis à jour son plan stratégique. Ainsi, de nouveaux plans d'affaires ont été établis sur l'ensemble des UGT.

− Les taux d'actualisation et de croissance à perpétuité utilisés pour déterminer les valeurs d'utilité ont été revus de la manière suivante à fin décembre 2019 :
les taux d'actualisation, qui peuvent incorporer une prime spécifique reflétant une appréciation des risques d'exécution de certains plans d'affaires ou des risques pays, enregistrent une hausse en Europe et une baisse dans la zone Afrique et Moyen-

Orient où la prime de risque pays tend à baisser. En Europe, le Brexit est un facteur de volatilité du marché et de l'activité économique, susceptible d'affecter à l'avenir les taux d'intérêts et par conséquence les taux d'actualisation ;

les taux de croissance à l'infini sont en hausse en Pologne et Slovaquie et en baisse dans la zone Afrique et Moyen-Orient pour laquelle nous avons retenu des hypothèses plus prudentes sur les trajectoires au-delà des plans d'affaires. En Europe, les taux de croissance à l'infini ont été dans l'ensemble maintenus, les effets de la situation économique ne conduisant pas, dans l'appréciation retenue à fin décembre 2019, à modifier les perspectives à long terme des marchés des services offerts par le Groupe.
− Au 31 décembre 2019, constituent des facteurs majeurs d'aléas :
en Europe :
- les décisions des autorités de régulation sectorielle et de la concurrence en termes d'arbitrage entre baisses des prix aux consommateurs et stimulations des investissements, de règles d'attribution des licences d'exploitation de la 5G ou en matière de concentration ;
- la forte intensité concurrentielle des marchés sur lesquels opère le Groupe où la pression tarifaire est forte, notamment en Espagne ;
- les capacités d'adaptation des coûts et investissements du Groupe aux variations de revenus ;
au Moyen-Orient et au Maghreb (Jordanie, Egypte, Tunisie) ainsi que dans certains pays africains (Mali, République démocratique du Congo, République Centrafricaine) :
- l'évolution de la situation politique et de la sécurité avec leurs conséquences économiques qui affecte négativement le climat général des affaires.

Les paramètres utilisés pour la détermination de la valeur recouvrable des principales activités consolidées sont les suivants :

						Sierra
31 décembre 2019	France	Espagne		Pologne Entreprises	Belgique	Leone	Liberia
Base retenue pour la valeur recouvrable				Valeur d'utilité
Source retenue				Plan interne
Méthodologie				Flux de trésorerie actualisés
Taux de croissance à l'infini	0,8 %	1,5 %	1,5 %	0,3 %	0,5 %	3,8 %	3,8 %
Taux d'actualisation après impôt	6,0 %(1)	7,3 %	8,3 %	7,5 %	7,5 %	13,0 %	13,0 %
Taux d'actualisation avant impôt	8,1 %	9,1 %	9,7 %	10,0 %	9,6 %	15,9 %	15,9 %
31 décembre 2018
Base retenue pour la valeur recouvrable				Valeur d'utilité
Source retenue				Plan interne
Méthodologie				Flux de trésorerie actualisés
Taux de croissance à l'infini	0,8 %	1,5 %	1,0 %	0,3 %	0,5 %	4,0 %	4,0 %
Taux d'actualisation après impôt	6,0 %(1)	7,0 %	8,0 %	7,5 %	6,8 %	14,8 %	15,0 %
Taux d'actualisation avant impôt	7,8 %	8,8 %	9,5 %	10,2 %	8,6 %	18,4 %	17,9 %
31 décembre 2017
Base retenue pour la valeur recouvrable				Valeur d'utilité
Source retenue	Plan interne
Méthodologie				Flux de trésorerie actualisés
Taux de croissance à l'infini	0,8 %	1,5 %	1,0 %	0,3 %	0,5 %	4,0 %	4,0 %
Taux d'actualisation après impôt	5,5 %(2)	8,6 %	8,3 %	7,5 %	6,8 %	14,0 %	14,3 %
Taux d'actualisation avant impôt	7,4 %	10,8 %	9,7 %	10,7 %	9,0 %	17,1 %	16,9 %

(1) Le taux d'actualisation après impôt de la France intègre une baisse d'impôt sur les sociétés à 25,82 % à horizon 2022. (2) Le taux d'actualisation après impôt de la France intègre une baisse d'impôt sur les sociétés à 28,92 % à horizon 2020 mais n'intègre pas la baisse d'impôt sur les sociétés à 25,82 % à horizon 2022 votée dans la loi Finance 2018 en décembre 2017.

Les filiales cotées du Groupe sont Orange Polska (Bourse de Varsovie), Orange Belgium (Bourse de Bruxelles), Jordan Telecom (Bourse d'Amman), Sonatel (Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM)) et Business & Decision (Euronext). Celles-ci, qui publient leurs propres informations règlementées, représentent collectivement une contribution inférieure ou égale à 20 % du chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation et du résultat net de l'ensemble consolidé.

7.4 Sensibilité des valeurs recouvrables

En raison de la corrélation entre les flux de trésorerie d'exploitation et les capacités d'investissement, une sensibilité des flux de trésorerie nets est retenue. Les flux de trésorerie de l'année terminale représentant une part significative de la valeur recouvrable, une modification de plus ou moins 10 % de ces flux de trésorerie est présentée en hypothèse de sensibilité.

Les flux de trésorerie correspondent aux flux de trésorerie générés par l'activité nets des acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (incluant une charge d'impôt normative, les remboursements des dettes locatives et des dettes sur actifs financés, des intérêts financiers associés et excluant les autres intérêts financiers).

Une analyse de sensibilité a été réalisée sur ces UGT et est présentée ci-dessous pour permettre aux lecteurs des états financiers d'estimer les effets de leur propre estimation. Des variations des flux de trésorerie, des taux de croissance à l'infini ou des taux d'actualisation supérieures à celles des niveaux de sensibilité présentés ont été historiquement observées.

	Augmentation du taux	Diminution du taux de croissance	Diminution des flux de trésorerie
	d'actualisation nécessaire pour	à l'infini nécessaire pour que la	de l'année terminale nécessaire
	que la valeur recouvrable soit égale	valeur recouvrable soit égale à la	pour que la valeur recouvrable soit
	à la valeur nette comptable	valeur nette comptable	égale à la valeur nette comptable
	(en points de base)	(en points de base)	(en %)
31 décembre 2019
France	+252 pdb	(243) pdb	-40%
Espagne	+54 pdb	(63) pdb	-11%
Pologne	+200 pdb	(178) pdb	-24%
Belgique	+856 pdb	(711) pdb	-69%
Entreprises	+1 130 pdb	(1 783) pdb	-84%
Sierra Leone	+50 pdb	(86) pdb	-9%
Liberia	+83 pdb	(154) pdb	-15%
31 décembre 2018
France	+347 pdb	(399) pdb	-48%
Espagne	+144 pdb	(173) pdb	-26%
Pologne	+354 pdb	(312) pdb	-33%
Belgique	+301 pdb	(324) pdb	-38%
Entreprises	+1 299 pdb	(3 573) pdb	-88%
31 décembre 2017
France	+347 pdb	(403) pdb	-50%
Espagne	+225 pdb	(292) pdb	-32%
Pologne	+156 pdb	(161) pdb	-20%
Belgique	+336 pdb	(375) pdb	-41%
Entreprises	+1 443 pdb	(4 496) pdb	-91%
Roumanie	+38 pdb	(41) pdb	-6%
Jordanie	+4 pdb	(4) pdb	-1%
Liberia	+45 pdb	(98) pdb	-10%

Au 31 décembre 2019, l'analyse de sensibilité menée sur l'UGT dépréciée (Jordanie) n'a pas mis en évidence de risque de dépréciation complémentaire significatif.

Cette analyse a été menée sur chacun des critères suivants, pris individuellement :

− hausse du taux d'actualisation de 1%
− baisse du taux de croissance à l'infini de 1%
− baisse des flux de trésorerie de l'année terminale de 10%.

La même analyse a été menée sur l'Espagne et a mis en évidence un risque de dépréciation estimé à environ 10% de la valeur nette de l'écart d'acquisition.

Les autres entités non présentées ci-dessus, à l'exception de la marque Orange présentée en note 8.3, représentent individuellement une quote-part des valeurs recouvrables des entités consolidées inférieure à 3 % ou ne présentent pas une valeur recouvrable proche de la valeur nette.

Principes comptables

Les écarts d'acquisition inscrits à l'actif de l'état de la situation financière comprennent les écarts calculés :

− soit sur la base du pourcentage d'intérêt acquis (et pour les prises de contrôle postérieures au 1er janvier 2010 sans modification ultérieure en cas de rachat complémentaire de participations ne donnant pas le contrôle) ;
− soit sur la base de 100 %, avec constatation d'un écart d'acquisition pour la part relative aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis. Ils font l'objet d'un test de perte de valeur dès l'apparition d'indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Ainsi, l'évolution du contexte économique et financier général, les différentes capacités de résistance des acteurs de marché des télécommunications face à la dégradation des environnements économiques locaux, l'évolution des capitalisations boursières des opérateurs de télécommunications, et les niveaux de performance économique au regard des attentes du marché constituent des indicateurs de dépréciation externes qui, conjointement avec les performances internes, sont analysés par le Groupe pour déterminer s'il convient de réaliser des tests de perte de valeur avec une périodicité infra-annuelle.

Ces tests sont réalisés au niveau de chaque Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) (ou regroupement d'UGT), ce qui correspond le plus souvent au secteur opérationnel ou à chacun des pays pour l'Afrique et le Moyen-Orient. Cette affectation est revue lorsque le Groupe modifie son appréciation des niveaux de retour sur investissement auxquels sont testés les écarts d'acquisition.

La nécessité de constater une perte de valeur est appréciée par comparaison entre la valeur comptable des actifs et passifs des UGT ou regroupement d'UGT et leur valeur recouvrable, pour laquelle Orange retient le plus souvent la valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est estimée comme étant la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus. Les projections de flux de trésorerie sont fondées sur des hypothèses économiques, réglementaires, de renouvellement des licences et des prévisions d'activité commerciale et d'investissement déterminées par la direction du Groupe de la façon suivante :

− les flux de trésorerie sont ceux des plans d'affaires établis sur des périodes allant de 3 à 5 ans ; ils comprennent le flux de trésorerie lié à l'impôt calculé en appliquant le taux d'imposition légal au résultat d'exploitation (sans prendre en compte les effets des impôts différés et des déficits fiscaux reportables non reconnus à la date d'évaluation). Dans le cas des acquisitions récentes, des plans d'affaires plus longs peuvent être utilisés ;
− au-delà de cet horizon, les flux de trésorerie après impôt peuvent être extrapolés par application d'un taux de croissance décroissant ou stable pendant une période d'un an, puis d'un taux de croissance perpétuelle reflétant le taux attendu de croissance long terme du marché ;
− les flux de trésorerie après impôt sont actualisés en utilisant un taux d'actualisation après impôt et en prenant en compte une prime reflétant le risque associé à la mise en œuvre de certains plans d'affaires et le risque pays. La valeur d'utilité résultant de ces calculs est identique à celle qui résulterait des calculs fondés sur les flux de trésorerie avant impôt avec un taux d'actualisation avant impôt.

Les hypothèses clés opérationnelles utilisées pour la détermination des valeurs d'utilité sont communes à tous les secteurs d'activités du Groupe. Parmi ces hypothèses clés figurent :

− celles sur le chiffre d'affaires qui reflètent le niveau de marché, le taux de pénétration des offres et la part de marché, le positionnement des offres des concurrents et leurs effets possibles sur les niveaux des prix de marché et leur transposition dans les bases d'offres du Groupe, les décisions des régulateurs sectoriels en terme de prix des services aux clients, d'accessibilité et de tarification des fournitures d'accès entre opérateurs et de migration technologique des réseaux (par exemple extinction des boucles locales cuivre), les décisions des autorités de la concurrence en terme de concentration ou de régulation de secteurs adjacents comme le câble ;
− celles sur les coûts avec les niveaux des dépenses commerciales nécessaires pour faire face au rythme de renouvellement des produits et au positionnement de la concurrence, les possibilités d'adaptation des coûts à l'évolution du chiffre d'affaires ou les effets de l'attrition naturelle et des plans de départs engagés sur les effectifs ;
− celles sur le niveau des dépenses d'investissements dont l'évolution peut être affectée par le déploiement de nouvelles technologies ou par les décisions des autorités en matière de coût des licences et d'allocation de spectre, de déploiement de réseaux fibre, de couverture des réseaux mobiles, de partage d'éléments de réseaux ou d'ouverture des réseaux aux concurrents.

Les valeurs nettes comptables testées comprennent les écarts d'acquisition, les terrains et les actifs à durée de vie finie (actifs corporels, actifs incorporels et besoin en fonds de roulement net y compris les positions intragroupe). La marque Orange, actif à durée de vie indéterminée, fait l'objet d'un test spécifique, voir note 8.3.

Pour une entité partiellement détenue par le Groupe, la perte de valeur comptabilisée si elle comprend une part d'écart d'acquisition liée aux participations ne donnant pas le contrôle est répartie entre les actionnaires d'Orange SA et les participations ne donnant pas le contrôle sur la base d'affectation du bénéfice ou de la perte (i.e. le pourcentage d'intérêt).

La dépréciation des écarts d'acquisition est enregistrée en résultat d'exploitation de façon définitive.

Note 8 Immobilisations

8.1 Résultat de cession des actifs immobilisés

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Prix de cession	610	224	124
Valeur nette comptable des actifs cédés	(307)	(44)	(36)
Résultat de cession des actifs immobilisés (1)	303	180	88

(1) En 2019, le résultat de cession des actifs immobilisés dans le cadre des transactions de cession-bail s'élève à 195 millions d'euros et concerne principalement des cessions immobilières en France et en Pologne, ainsi que des cessions de sites mobiles en Espagne. Ces transactions s'inscrivent dans le cadre de la revue du portefeuille d'actifs du Groupe.

8.2 Dotations aux amortissements des actifs immobilisés

(en millions d'euros)

Les hausses des dotations aux amortissements de respectivement 63 millions d'euros et 201 millions d'euros en 2019 et en 2018 correspondent essentiellement à l'effet de la progression des investissements dans les réseaux à très haut débit (4G et fibre optique) en France, Espagne et Pologne.

Dotations aux amortissements des actifs immobilisés incorporels

Dotations aux amortissements des actifs immobilisés corporels

(en millions d'euros)

Principes comptables

L'amortissement est calculé en fonction des rythmes de consommation des avantages économiques attendus par élément d'actif sur la base du coût d'acquisition, en général sans déduction d'une valeur résiduelle. A ce titre, le mode linéaire est en général retenu. Les durées d'amortissement sont revues annuellement et sont modifiées si elles diffèrent des estimations précédentes comme cela peut être le cas des horizons prévisionnels de déploiement de nouvelles technologies (par exemple la substitution de la boucle locale fibre optique à celle de cuivre). Ces changements d'estimation sont comptabilisés de façon prospective.

Principaux actifs	Période d'amortissement (en moyenne)
Marques acquises	Jusqu'à 15 ans, sauf la marque Orange à durée de vie indéterminée
Bases clients acquises	Durée attendue de la relation commerciale : 3 à 16 ans
Licences de réseau mobile	Durée d'octroi, à compter de la date à laquelle le réseau est techniquement prêt pour une commercialisation effective du service
Droits d'utilisation des câbles	Durée la plus courte entre la durée d'utilité prévue et la durée contractuelle, en général inférieure à 20 ans
Brevets	20 ans maximum
Logiciels	5 ans maximum
Frais de développement	3 à 5 ans
Bâtiments	10 à 30 ans
Equipements de transmission et autre équipement de réseau	5 à 10 ans
Câbles cuivre, fibres optiques et génie civil	10 à 30 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans

8.3 Pertes de valeur des actifs immobilisés

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Egypte	89	(4)	2
Niger	-	(43)	(52)
République démocratique du Congo	-	-	(119)
Pologne	(12)	1	(1)
Autres	(4)	(2)	(21)
Total des pertes de valeur des actifs immobilisés	73	(49)	(190)

Les pertes de valeur des actifs immobilisés résultant des tests de dépréciation des UGT sont décrites en note 7.1.

Hypothèses clés et sensibilité de la valeur recouvrable de la marque Orange

Les hypothèses clés et sources de sensibilité utilisées dans la détermination de la valeur recouvrable de la marque Orange sont similaires à celles des écarts d'acquisition des activités consolidées (voir note 7.3), qui affectent notamment l'assiette de chiffre d'affaires et potentiellement le niveau de redevances de marque.

Les autres hypothèses qui influencent la détermination de la valeur recouvrable sont les suivantes :

	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Base retenue pour la valeur recouvrable	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité
Source retenue	Plan interne	Plan interne	Plan interne
Méthodologie	Flux de redevances nettes actualisés	Flux de redevances nettes actualisés	Flux de redevances nettes actualisés
Taux de croissance à l'infini	1,1 %	1,2 %	1,1 %
Taux d'actualisation après impôt	7,4 %	7,4 %	7,6 %
Taux d'actualisation avant impôt	8,8 %	8,8 %	8,9 %

L'analyse de sensibilité n'a pas mis en évidence de risque de dépréciation de la marque Orange.

Principes comptables

Compte tenu de la nature de ses actifs et de ses activités, la plupart des actifs individuels du Groupe ne génèrent pas d'entrée de trésorerie indépendante de celle des unités génératrices de trésorerie. La valeur recouvrable est alors généralement déterminée au niveau de l'UGT (ou regroupement d'UGT) à laquelle ces actifs sont attachés selon une méthodologie similaire à celle décrite pour les écarts d'acquisition.

La marque Orange, à durée de vie indéterminée, n'est pas amortie et fait l'objet d'un test de dépréciation au moins annuel. Sa valeur recouvrable est estimée à partir du flux actualisé à l'infini des redevances contractuelles attendues (et incluses dans le plan d'affaires), net des coûts attribuables au détenteur de la marque.

8.4 Autres immobilisations incorporelles

	31 décembre 2019				31 décembre 2018	31 décembre 2017
(en millions d'euros)	Valeur brute	Amortis sements cumulés	Pertes de valeur cumulées	Valeur nette	Valeur nette	Valeur nette
Licences de télécommunications	11 435	(5 340)	(51)	6 043	5 917	6 233
Logiciels	12 833	(8 563)	(21)	4 250	4 046	3 946
Marque Orange	3 133	-	-	3 133	3 133	3 133
Autres marques	1 117	(114)	(915)	88	89	88
Bases clients	5 329	(4 720)	(12)	597	449	555
Autres immobilisations incorporelles	2 230	(1 426)	(179)	626	439	384
Total	36 078	(20 163)	(1 178)	14 737	14 073	14 339

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Valeur nette des autres immobilisations incorporelles - en début de période	14 073	14 339	14 602
Acquisitions d'autres immobilisations incorporelles	2 385	1 895	1 893
dont licences de télécommunications (1)	519	200	318
Effet des variations de périmètre (2)	328	69	(13)
Cessions	(10)	(0)	(7)
Dotations aux amortissements	(2 286)	(2 256)	(2 138)
Pertes de valeur (3)	88	(10)	(55)
Ecarts de conversion	106	7	(74)
Reclassements et autres	52	29	131
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Valeur nette des autres immobilisations incorporelles - en fin de période	14 737	14 073	14 339

(1) Comprend en 2019 les licences en Espagne pour 296 millions d'euros, au Burkina Faso pour 119 millions d'euros et en Guinée pour 82 millions d'euros. En 2018, comprenait l'acquisition de la licence 5G en Espagne pour 142 millions d'euros. En 2017, comprenait l'acquisition de licences au Mali pour 152 millions d'euros.

(2) En 2019, comprend principalement l'effet des acquisitions de SecureLink et SecureData (voir note 3.2).

(3) Comprend les dépréciations décrites en note 7.1.

Coûts internes capitalisés en immobilisations incorporelles

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Frais de personnel	389	382	373
Total	389	382	373

Informations sur les licences de télécommunications au 31 décembre 2019

Les principales obligations d'Orange dans le cadre de l'attribution des licences sont présentées en note 15.

	Valeur brute	Valeur nette	Durée d'amortissement
(en millions d'euros)			résiduelle (1)
LTE (4 licences) (2)	2 182	1 721	11,8 à 16,9
UMTS (2 licences)	914	209	1,7 et 10,4
GSM	266	20	1,5
France	3 362	1 950
5G (2 licences)	459	459	11 et 18,9
LTE (3 licences)	523	355	11,0 à 11,3
UMTS	690	12	0,3
GSM (2 licences)	285	136	11,0
Espagne	1 957	962
LTE (3 licences)	798	583	8,0 et 11,1
UMTS (2 licences)	391	71	1,0 et 3,0
GSM (2 licences)	140	54	7,6 et 9,5
Pologne	1 329	708
LTE	441	370	12,0
UMTS	152	54	12,0
GSM (2 licences)	428	133	12,0
Egypte	1 021	557
LTE	52	42	15,2
UMTS	29	13	12,5
GSM	754	188	11,3
Maroc	835	243
LTE	184	114	9,3
UMTS	61	23	9,3
GSM	292	134	9,3
Roumanie	537	271
LTE	90	63	10,4
UMTS (3 licences)	144	90	5,2 à 13,3
GSM	193	106	9,0
Jordanie	427	259
LTE (2 licences)	140	98	7,4 et 13,9
UMTS	149	12	1,3
GSM	76	17	1,2
Belgique	365	127
Autres	1 602	968
Total	11 435	6 044

(1) En nombre d'années, au 31 décembre 2019.

(2) Comprend la licence 700 MHz dont les fréquences sont technologiquement neutres.

Principes comptables

Les immobilisations incorporelles comprennent principalement les marques acquises, bases de clients acquises, licences de télécommunications, logiciels ainsi que des droits d'exploitation conférés par certains contrats de concession.

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées initialement à leur coût d'acquisition ou de production. Les paiements indexés sur le chiffre d'affaires, notamment ceux prévus pour certaines licences, sont pris en charge de la période.

Les droits d'exploitation conférés par certains contrats de concession correspondent au droit à percevoir des paiements des usagers du service public (voir note 4.1).

8.5 Immobilisations corporelles

	31 décembre 2019				31 décembre 2018	31 décembre 2017
(en millions d'euros)	Valeur brute	Amortis sements cumulés	Pertes de valeur cumulées	Valeur nette	Valeur nette	Valeur nette
Réseaux et terminaux	88 739	(63 428)	(174)	25 137	23 962	22 880
Terrains et bâtiments	7 183	(4 943)	(214)	2 026	2 479	2 535
Equipements informatiques	3 933	(3 128)	(2)	803	817	802
Autres immobilisations corporelles	1 696	(1 234)	(6)	456	435	448
Total immobilisations corporelles	101 551	(72 733)	(395)	28 423	27 693	26 665

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Valeur nette des immobilisations corporelles - en début de période	27 693	26 665	25 912
Effet de l'application d'IFRS 16 (1)	(574)	-	-
Valeur nette des immobilisations corporelles - après prise en compte d'IFRS 16	27 119	26 665	25 912
Acquisitions d'immobilisations corporelles	6 181	5 883	5 677
dont location-financement	-	136	43
dont actifs financés	144	-	-
Effet des variations de périmètre (2)	(52)	63	0
Cessions et mises au rebut	(164)	(44)	(35)
Dotations aux amortissements	(4 838)	(4 791)	(4 708)
dont actifs immobilisés	(4 824)	(4 791)	(4 708)
dont actifs financés	(14)	-	-
Pertes de valeur (3)	(15)	(39)	(135)
Ecarts de conversion	115	(27)	(44)
Reclassements et autres	78	(17)	(2)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Valeur nette des immobilisations corporelles - en fin de période	28 423	27 693	26 665

(1) Suite à l'application de la norme IFRS 16 au 1er janvier 2019, les contrats de location-financement ont été reclassés en droits d'utilisation (voir note 2.3.1). (2) En 2019, concerne principalement la cession d'Orange Niger. En 2018, concernait principalement l'acquisition des entités Basefarm.

(3) Comprend les dépréciations décrites en note 7.1.

Actifs financés

Les actifs financés comprennent au 31 décembre 2019 les décodeurs (set-up box) en France financés par un intermédiaire bancaire et qui répondent au critère normatif de la définition d'une immobilisation selon IAS 16. Les dettes associées à ces actifs financés sont présentées dans les passifs financiers et sont incluses dans la définition de l'endettement financier net.

Immobilisations corporelles détenues en location-financement

	31 décembre 2018	31 décembre 2017
(en millions d'euros)	Valeur nette	Valeur nette
Terrains et bâtiments	423	454
Réseaux et terminaux	115	53
Equipements informatiques et autres	36	21
Total	574	528

Coûts internes capitalisés en immobilisations corporelles

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Frais de personnel	459	460	466
Total	459	460	466

Principes comptables

Les immobilisations corporelles sont composées d'actifs corporels immobilisés et d'actifs financés. Elles comprennent principalement des installations et équipements liés aux réseaux.

La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d'acquisition ou de production qui comprend les frais d'études et de construction, ainsi que les frais engagés pour l'amélioration de la capacité des équipements et installations. Les frais de réparation et de maintenance sont enregistrés en charges dès qu'ils sont encourus, sauf dans le cas où ils contribuent à augmenter la productivité ou la durée de vie de l'immobilisation.

Le coût d'une immobilisation corporelle comprend, le cas échéant, l'estimation des coûts relatifs au démantèlement et à l'enlèvement de l'immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, à raison de l'obligation que le Groupe encourt.

Le mode de déploiement par étapes des actifs et notamment des réseaux - dans l'appréciation du Groupe - ne conduit généralement pas à une longue période de préparation. Le Groupe ne capitalise donc pas en général les intérêts financiers encourus pendant la période de construction et d'acquisition des actifs corporels et incorporels.

En France, le cadre réglementaire du déploiement des réseaux en fibre optique (Fiber To The Home – FTTH) organise l'accès par les opérateurs commerciaux à la partie terminale des réseaux déployés par un opérateur tiers sur la base d'un co-financement (ab initio ou a posteriori) ou d'accès à la ligne. Le partage des droits et obligations entre les différents opérateurs co-finançant la partie terminale des réseaux est qualifié d'opération conjointe conformément à IFRS 11 "Partenariats" : seules les quotes-parts (construites ou acquises) dans les réseaux co-financés ou construits par Orange sont inscrites à l'actif.

Le Groupe a signé des accords de mutualisation avec d'autres opérateurs mobiles sur des bases réciproques qui peuvent aller du partage d'infrastructures passives à celui d'équipements actifs de réseau voire de spectre. Ainsi, en Pologne, les accords avec Deutsche Telekom ont été analysés comme constitutifs d'une opération conjointe : les infrastructures et équipements de réseau d'accès inscrits en immobilisations sont équivalents à la quote-part du Groupe dans les actifs installés par le Groupe ou Deutsche Telekom, chacun dans leur zone géographique.

Pour rappel, avant l'application d'IFRS 16, les principes comptables relatifs aux actifs en location-financement et en location simple étaient les suivants :

L'acquisition d'un actif dans le cadre d'une location-financement était sans effet sur les flux de trésorerie à la mise en place de la transaction, celle-ci étant non monétaire. En revanche, les loyers payés sur la période du financement étaient ventilés entre la part intérêts (flux de trésorerie liés à l'activité) et la part remboursement du capital (flux de trésorerie liés au financement).

L'essentiel des actifs en location-financement était relatif à des immeubles tertiaires et d'exploitation du réseau. Les terrains ou immeubles hébergeant des sites radio pouvaient appartenir au Groupe, faire l'objet de location-financement, de location simple ou de simple mise à disposition.

Les contrats de location de bureaux et des points de vente étaient généralement qualifiés de contrats de location simple et les loyers futurs afférents étaient présentés en engagements non comptabilisés.

Parallèlement, les équipements, le plus souvent génériques, dont les risques et avantages liés à la propriété sont transférés par le Groupe à des tiers par un contrat de location étaient considérés comme ayant fait l'objet d'une cession.

8.6 Dettes fournisseurs d'immobilisations

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Dettes fournisseurs d'immobilisations - en début de période	3 447	3 656	3 707
Variations liées à l'activité	200	(230)	55
Variations de périmètre	(14)	0	0
Ecarts de conversion	29	8	(32)
Reclassements et autres	3	13	(74)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Dettes fournisseurs d'immobilisations - en fin de période	3 665	3 447	3 656
Dont dettes fournisseurs d'immobilisations non courantes	817	612	610
Dont dettes fournisseurs d'immobilisations courantes	2 848	2 835	3 046

Principes comptables

Ces dettes sont issues des transactions commerciales et les échéanciers de paiement peuvent atteindre plusieurs années en cas de déploiement d'infrastructure ou d'achat de licences. Les dettes dont l'échéance est supérieure à 12 mois sont présentées en éléments non courants. Les dettes fournisseurs sans taux d'intérêt spécifié sont évaluées à la valeur nominale de la dette si la composante intérêt est négligeable. Les dettes fournisseurs portant intérêt sont comptabilisées au coût amorti.

Les dettes fournisseurs comprennent également celles que le fournisseur peut avoir cédé avec ou sans notification auprès d'établissements financiers dans le cadre d'affacturage direct ou inversé (voir note 5.6).

Les engagements fermes d'achat d'immobilisations sont présentés dans les engagements contractuels non comptabilisés (voir note 15), minorés des acomptes versés qui sont enregistrés en acomptes sur immobilisations.

8.7 Provision pour démantèlement

Les actifs à démanteler concernent principalement la remise en état des sites antennes de téléphonie mobile, le retraitement des poteaux téléphoniques, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques et le démantèlement des publiphones.

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Provision pour démantèlement - en début de période	776	789	737
Reprise de provision non utilisée avec effet au compte de résultat	(0)	-	(0)
Actualisation avec effet au compte de résultat	5	13	11
Utilisation sans effet au compte de résultat	(24)	(15)	(20)
Variations de provision avec contrepartie à l'actif (1)	67	(19)	57
Variations de périmètre	-	-	-
Ecarts de conversion	2	(3)	4
Reclassements et autres	0	11	-
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Provision pour démantèlement - en fin de période	825	776	789
Dont provision non courante	810	765	774
Dont provision courante	15	11	15

(1) Comprenait en 2018 des extinctions d'obligations pour (66) millions d'euros.

Principes comptables

Le Groupe a l'obligation de démanteler les équipements techniques installés et de remettre en état les sites techniques qu'il occupe.

A la naissance de l'obligation, un actif de démantèlement est comptabilisé en contrepartie de la provision de démantèlement.

La valorisation de la provision est fonction d'un coût de démantèlement (unitaire pour les poteaux, terminaux et publiphones, par site pour les antennes mobiles) supporté par le Groupe pour répondre à ses obligations environnementales, des prévisions annuelles de dépose des actifs et départs des sites. La provision est estimée sur la base des coûts connus pour l'année en cours, extrapolés pour les années à venir sur la base de la meilleure estimation qui permettra d'éteindre l'obligation. Cette estimation est révisée chaque année et si nécessaire la provision est ajustée avec pour contrepartie l'actif de démantèlement reconnu. La provision est actualisée à un taux déterminé par zone géographique correspondant au taux moyen de placement sans risque d'une obligation d'État à 15 ans.

En cas d'extinction de l'obligation, la provision est reprise en contrepartie de la valeur nette comptable de l'actif de démantèlement et de la valeur nette comptable des actifs sous-jacents si l'actif de démantèlement est inférieur à la reprise de provision.

Note 9 Contrats de location

Dans le cadre de ses activités, le Groupe conclut régulièrement des contrats de location en tant que preneur. Ces contrats de location sont répartis suivant les catégories d'actifs suivantes :

− Terrains et bâtiments
− Réseaux et terminaux
− Equipements informatiques
− Autres

Principes comptables

Les principales positions comptables relatives à l'application de la norme IFRS 16 à compter du 1er janvier 2019 sont détaillées dans la note de transition dédiée (voir note 2.3.1).

Le Groupe qualifie un contrat de location dès lors qu'il confère au preneur le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour une durée donnée, y compris dès lors qu'un contrat de service contient une composante locative.

Le Groupe a défini 4 grandes familles de contrats de location :

− Terrains et bâtiments : ces contrats portent essentiellement sur des baux commerciaux (points de vente) ou tertiaires (bureaux et siège social) ou encore la location de bâtiments techniques non détenus par le Groupe. Les contrats de location immobiliers conclus en France portent essentiellement sur des durées longues (baux commerciaux de 9 ans avec option de résiliation anticipée à 3 et 6 ans dits « baux 3/6/9 ») (voir note 9.1). A noter cependant que selon les géographies d'où sont issus ces contrats, la durée légale de ces derniers peut varier et amener le Groupe à retenir une durée exécutoire spécifique en tenant compte de l'environnement juridique et économique local.

− Réseaux et terminaux : le Groupe est amené à louer un certain nombre d'actifs dans le cadre de ses activités mobiles. C'est notamment le cas des terrains ayant vocation à accueillir l'installation des antennes, les sites mobiles loués à un opérateur tiers ainsi que certains contrats avec des "TowerCos" (sociétés exploitant des pylônes de télécommunication). L'activité réseau fixe fait aussi l'objet de contractualisation sous forme de location. Ces contrats de location portent essentiellement sur les accès à la boucle locale lorsque le groupe Orange est dans une position de challenger sur un marché (dégroupage total ou partiel) ainsi que sur la location de câbles de transmission terrestres.
− Equipements Informatiques : cette catégorie d'actifs est essentiellement constituée des contrats de location de serveurs et d'espaces d'hébergements dans des datacenters.
− Autres : cette catégorie d'actifs comprend principalement les contrats de location de véhicules et engins techniques.

La comptabilisation de l'ensemble des contrats de location se traduit, au bilan, par la reconnaissance d'un actif au titre du droit d'utilisation des actifs loués en contrepartie d'un passif pour les obligations locatives associées (voir notes 9.2 et 9.1). Au compte de résultat, une dotation aux amortissements des droits d'utilisation (voir note 9.2) est présentée séparément de la charge d'intérêts sur dettes locatives. Dans le tableau de flux de trésorerie, les sorties de trésorerie se rapportant à la charge d'intérêts affectent les flux générés par l'activité, tandis que le remboursement du principal des dettes locatives affecte les flux liés aux opérations de financement.

Lorsque le Groupe procède à une transaction qualifiée de cession-bail conformément à la norme IFRS 16, un droit d'utilisation de l'actif loué est comptabilisé en proportion de la valeur comptable antérieure de l'actif correspondant au droit d'utilisation conservé en contrepartie d'une dette locative. Un résultat de cession des actifs immobilisés est comptabilisé au compte de résultat à proportion des droits effectivement cédés à l'acheteur-bailleur. L'ajustement du résultat de cession comptabilisé au compte de résultat pour la quotepart dont le Groupe conserve l'utilisation via le contrat de location correspond à la différence entre le droit d'utilisation et la dette locative comptabilisés au bilan.

Enfin, le Groupe applique les deux exemptions proposées par la norme IFRS 16, c'est à dire les contrats dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois et ceux dont la valeur à neuf du bien sous- jacent est inférieure à environ 5 000 euros. Ces contrats de location pour lesquels l'une de ces deux exemptions s'applique sont présentés en engagements hors bilan et une charge est comptabilisée dans les "achats externes" au compte de résultat.

9.1 Dettes locatives

Au 31 décembre 2019, le solde des dettes locatives s'élève à 6 492 millions d'euros, dont 5 225 millions d'euros de dettes locatives non courantes et 1 267 millions d'euros de dettes locatives courantes.

Le tableau suivant détaille les flux futurs de trésorerie non actualisés des dettes locatives :

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025 et au delà
Dettes locatives non actualisées	7 142	1 280	1 194	900	749	821	2 197

Principes comptables

Le Groupe comptabilise un passif (i.e. dette locative) à la date de mise à disposition de l'actif sous-jacent. Cette dette locative correspond à la valeur actualisée des loyers fixes et fixes en substance restant à payer à laquelle sont ajoutés les montants qu'Orange est raisonnablement certain de payer à la fin du contrat tel que le prix d'exercice des options d'achats (lorsqu'elles sont raisonnablement certaines d'être exercées), les pénalités redevables au bailleur en cas de résiliation (et dont la résiliation est raisonnablement certaine).

Le Groupe ne prend en compte que la composante locative du contrat dans l'évaluation de la dette locative. En outre pour certaines classes d'actifs dont les contrats de location comportent une composante service et locative le Groupe peut être amené à comptabiliser un contrat unique qualifié de location (i.e. sans distinction entre le service et la composante locative).

Orange détermine systématiquement la durée du contrat de location comme étant la période au cours de laquelle le contrat est non résiliable, à laquelle s'ajoutent les intervalles visés par toute option de prolongation que le preneur a la certitude raisonnable d'exercer et toute option de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Dans le cas particulier des baux « 3/6/9 » en France, une appréciation de la durée à retenir est réalisée contrat par contrat.

La définition de cette durée tient aussi compte des lois et pratiques propres à chaque juridiction ou secteur d'activité en matière de durée d'engagement ferme de location consentie par les bailleurs. C'est le cas des baux avec une durée illimitée pour lesquels Orange retient généralement la durée de préavis comme durée exécutoire. Cependant, le Groupe apprécie, selon les circonstances de chaque contrat, la durée exécutoire en tenant compte de certains indicateurs tels que l'existence de pénalités non négligeables en cas de résiliation du preneur. Pour déterminer la durée de cette période exécutoire, le Groupe considère notamment l'importance économique de l'actif loué.

Lorsque des aménagements non amovibles ont été entrepris sur les biens loués, le Groupe apprécie contrat par contrat si ces derniers procurent un avantage économique pour déterminer la durée exécutoire du contrat de location.

Lorsqu'un contrat de location comporte une option d'achat, le Groupe retient comme durée exécutoire la durée d'utilité du bien sousjacent lorsqu'il est raisonnablement certain d'exercer l'option d'achat.

Pour chaque contrat, le taux d'actualisation utilisé est déterminé à partir du taux de rendement des emprunts d'Etat du pays preneur, en fonction de la maturité et de la devise du contrat, auquel est ajouté le spread de crédit du Groupe.

Après la date de début du contrat, le montant de la dette locative est susceptible d'être réévalué afin de refléter les changements apportés par les principaux cas suivants :

− un changement de durée émanant d'un avenant au contrat ou d'un changement d'appréciation sur la certitude raisonnable d'exercer une option de renouvellement ou de ne pas exercer une option de résiliation ;
− un changement dans le montant du loyer, par exemple en application d'un nouvel indice ou taux pour un loyer variable ;
− un changement d'appréciation sur l'exercice d'une option d'achat ;
− tout autre changement contractuel, par exemple une modification de l'étendue du contrat et de son actif sous-jacent.

9.2 Droits d'utilisation

		31 décembre 2019
(en millions d'euros)	Valeur brute	Amortis sements cumulés	Pertes de valeur cumulées	Valeur nette	Valeur nette
Terrains et bâtiments	6 071	(1 106)	(176)	4 789	4 834
Réseaux et terminaux	1 802	(494)	-	1 308	1 359
Equipements informatiques	116	(87)	(0)	29	33
Autres droits d'utilisation	198	(61)	(0)	137	122
Total droits d'utilisation	8 187	(1 748)	(176)	6 263	6 347

(en millions d'euros)	31 décembre 2019
Valeur nette des droits d'utilisation - en début de période	6 347
Augmentations (entrée d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation) (1)	1 009
Effets des variations de périmètre	18
Dotations aux amortissements (2)	(1 239)
Pertes de valeur (3)	(33)
Effets des changements d'appréciation	169
Ecarts de conversion	21
Reclassements et autres	(28)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-
Valeur nette des droits d'utilisation - en fin de période	6 263

(1) Dont 25 millions d'euros d'augmentation en 2019 résultant des transactions de cession-bail.

(2) Dont dotations aux amortissements des droits d'utilisation des terrains et bâtiments pour (880) millions d'euros, des réseaux et terminaux pour (297) millions d'euros, des équipements informatiques pour (12) millions d'euros et des autres droits d'utilisation pour (50) millions d'euros.

(3) Les pertes de valeur des droits d'utilisation sont relatives aux baux immobiliers qualifiés de contrats onéreux en France.

En 2019, la charge de loyer comptabilisée dans les "achats externes" au compte de résultat s'élève à 270 millions d'euros. Elle comprend les loyers au titre des contrats dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois, des contrats dont la valeur à neuf du bien sous-jacent est inférieure à 5 000 euros ainsi qu'au titre des paiements de loyers variables qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation de la dette locative.

Principes comptables

Un droit d'utilisation est comptabilisé à l'actif en contrepartie de la dette locative (voir note 9.1). Ce droit d'utilisation correspond au montant de la dette locative auquel s'ajoutent le cas échéant les coûts directs supportés dans certains contrats, dont les honoraires, les frais de négociation des contrats ou encore les frais administratifs, déduction faite des dettes de franchises de loyer et contributions financières du bailleur.

Les travaux engagés par le preneur et aménagements de l'actif sous-jacent ainsi que les dépôts de garantie ne sont pas des éléments constitutifs du droit d'utilisation et sont comptabilisés selon d'autres normes.

Enfin, ce droit d'utilisation est amorti au compte de résultat de manière linéaire sur la durée du contrat retenue par le groupe.

Note 10 Impôts

10.1 Impôts et taxes d'exploitation

10.1.1 Impôts et taxes d'exploitation comptabilisés en résultat

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Contribution économique territoriale, IFER et assimilés	(758)	(820)	(817)
Redevances de fréquences	(329)	(309)	(304)
Taxes sur services de télécommunications	(276)	(286)	(296)
Autres taxes	(465)	(425)	(429)
Total	(1 827)	(1 840)	(1 846)

Bien que comportant une contrepartie directement identifiable, les redevances périodiques de fréquences sont présentées avec les impôts et taxes d'exploitation s'agissant de paiements au profit des Etats et Collectivités.

La répartition des impôts et taxes d'exploitation par zone géographique est la suivante :

(en millions d'euros)

10.1.2 Impôts et taxes d'exploitation dans l'état de la situation financière

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Taxe sur la valeur ajoutée	996	953	958
Autres taxes	94	74	87
Impôts et taxes d'exploitation - Actifs	1 090	1 027	1 045
Taxe sur la valeur ajoutée	(649)	(647)	(616)
Contribution économique territoriale, IFER et assimilés	(90)	(94)	(100)
Redevances de fréquences	(22)	(29)	(40)
Taxe sur services de télécommunications	(118)	(113)	(97)
Autres taxes	(408)	(439)	(409)
Impôts et taxes d'exploitation - Passifs	(1 287)	(1 322)	(1 262)
Impôts et taxes d'exploitation - Nets	(197)	(295)	(217)

Evolution des contentieux et contrôles fiscaux

Au même titre que les autres opérateurs télécoms, le Groupe fait régulièrement face à des désaccords concernant la taxation de son réseau dans divers pays.

Orange Espagne a reçu une notification de redressement en 2017 d'environ 55 millions d'euros portant sur l'impôt sur les activités économiques (IAE) pour la période 2013 à 2015. Le désaccord porte sur la caractérisation des antennes dont le nombre est à prendre en compte dans l'assiette de calcul de l'impôt. Orange Espagne contestait le redressement et considérait avoir des arguments solides pour justifier son appréciation. En conséquence, ce désaccord était traité comme un passif éventuel. En juillet 2019, une décision favorable à Orange Espagne a été émise par le Tribunal Economique et Administratif entraînant ainsi l'annulation définitive des redressements fiscaux et des avis de mise en recouvrement.

Par ailleurs, Orange Espagne est engagé dans divers autres contentieux fiscaux portant notamment sur les taxes municipales sur les services mobiles. En mai 2016, le Tribunal Suprême d'Espagne a modifié sa précédente jurisprudence et jugé recevables certaines modalités de taxation des opérateurs mobiles utilisant les infrastructures localisées sur le domaine public municipal. Depuis, certaines municipalités rédigent des ordonnances de taxation en conformité avec l'arrêt du Tribunal Suprême. En 2018, Orange a procédé à une nouvelle appréciation du risque compte tenu de l'évolution de la procédure. Il n'y a pas de nouveaux développements en 2019 susceptibles de modifier la position comptable du Groupe.

Variation des impôts et taxes d'exploitation

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Impôts et taxes d'exploitation nets (passif) en début de période	(295)	(217)	(323)
Impôts et taxes d'exploitation comptabilisés en résultat	(1 827)	(1 840)	(1 846)
Impôts et taxes d'exploitation décaissés	1 939	1 777	1 934
Variations de périmètre	3	(13)	-
Ecarts de conversion	(16)	(3)	21
Reclassements et autres	(1)	1	(3)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Impôts et taxes d'exploitation nets (passif) en fin de période	(197)	(295)	(217)

Principes comptables

Les créances et dettes de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspondent à la TVA collectée et déductible vis-à-vis des Etats. La collecte et le reversement aux Etats n'ont pas d'effet au compte de résultat.

Dans le cadre de ses activités courantes, le Groupe fait régulièrement face à des divergences d'interprétations des textes relatifs à certaines taxes avec les administrations fiscales, qui peuvent mener à des redressements voire des procédures contentieuses.

Le Groupe évalue les taxes au montant qu'il s'attend à payer ou recouvrer auprès des administrations fiscales de chaque pays à raison de son interprétation de l'application de la législation fiscale. Le Groupe détermine le montant de ses actifs et dettes d'impôts (y compris provisions) en fonction des mérites techniques des positions qu'il défend face à l'administration fiscale.

10.2 Impôt sur les sociétés

10.2.1 Charge d'impôt sur les sociétés

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Groupe fiscal Orange SA	(875)	(702)	(564)
• Impôt exigible	(559)	(595)	(391)
• Impôt différé	(316)	(107)	(173)
Groupe fiscal espagnol	(123)	(164)	(55)
• Impôt exigible	(84)	(65)	(46)
• Impôt différé	(39)	(99)	(9)
Afrique et Moyen-Orient	(296)	(255)	(256)
• Impôt exigible	(294)	(258)	(255)
• Impôt différé	(1)	3	(1)
Royaume-Uni	(66)	(66)	(57)
• Impôt exigible	(66)	(66)	(57)
• Impôt différé	(0)	(0)	0
Autres filiales	(86)	(122)	(120)
• Impôt exigible	(89)	(128)	(110)
• Impôt différé	3	6	(10)
Total Impôts sur les sociétés	(1 447)	(1 309)	(1 052)
• Impôt exigible	(1 093)	(1 112)	(859)
• Impôt différé	(354)	(197)	(193)

La répartition de l'impôt exigible par zone géographique ou par groupe d'intégration fiscale est la suivante :

(en millions d'euros)

Groupe d'intégration fiscale Orange SA

Dans le cadre de la loi votée le 11 juillet 2019 portant sur la création d'une taxe sur les services numériques, le gouvernement a mis en place une mesure visant à maintenir de manière exceptionnelle le taux d'impôt sur les sociétés à 34,43 % pour l'exercice 2019 contre un taux d'impôt sur les sociétés initialement prévu à 32,02 %. Cette mesure a conduit à un impôt supplémentaire de (35) millions d'euros pour le Groupe en 2019.

Le taux d'impôt sur les sociétés applicable sur l'exercice 2018 était de 34,43 %.

En 2017, le taux d'impôt était de 44,43 % suite à la mise en place d'une surtaxe exceptionnelle applicable uniquement à cet exercice, qui avait conduit à un impôt supplémentaire de (78) millions d'euros.

Charge d'impôt exigible

Depuis 2018, la charge d'impôt exigible reflète l'obligation de versement d'un impôt calculé sur la base de 100 % du résultat fiscal du fait de l'épuisement des déficits fiscaux reportables.

En 2017, la charge d'impôt exigible reflétait l'obligation de versement d'un impôt minimum calculé sur la base de 50 % du résultat fiscal du fait de la limitation de l'utilisation des déficits fiscaux reportables disponibles.

Charge d'impôt différé

Les impôts différés sont comptabilisés au taux d'impôt prévu lors de leur retournement.

Jusqu'en 2017, la charge d'impôt différé correspondait principalement à l'utilisation des déficits reportables.

La Loi de Finances 2018 votée fin décembre 2017 intégrait une baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés avec un taux d'impôt attendu de 25,82 % à compter de 2022 pour le Groupe.

En 2017, cette baisse progressive du taux avait entrainé une diminution de (75) millions d'euros des impôts différés actifs nets comptabilisés au bilan pour les entités du groupe fiscal Orange SA (dont (44) millions d'euros comptabilisés en résultat et (31) millions d'euros en autres éléments du résultat global).

La Loi de Finance 2020 votée fin décembre 2019 vient modifier la trajectoire prévue initialement de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés sans venir modifier son échéance de 25,82 % prévue à compter de 2022.

Evolution des contentieux et contrôles fiscaux en France

Contrôles fiscaux

Orange SA a fait l'objet de contrôles fiscaux portant sur les exercices 2010 à 2016, dont les issues n'ont pas d'incidences comptables significatives sur les comptes du Groupe.

Contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes

Dans sa décision rendue le 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel avait reconnu comme anticonstitutionnelle la taxe de 3 % sur les dividendes confirmant la décision de la CJUE rendue le 17 mai 2017. En décembre 2017, la totalité des réclamations faites par Orange SA avait été remboursée par l'Administration fiscale française, entraînant un produit d'impôt de 304 millions d'euros sur l'exercice (dont 270 millions d'euros de principal et 34 millions d'euros d'intérêts moratoires).

Contentieux en cours au titre des exercices 2000-2006

Dans le cadre de l'absorption de Cogecom par Orange SA et suite à une décision défavorable du Tribunal de Montreuil en date du 4 juillet 2013 déclenchant la mise en paiement des montants réclamés par l'Administration fiscale, Orange avait procédé en 2013 au paiement du solde des droits et intérêts de retard réclamés pour un montant total de 2,1 milliards d'euros.

Au cours de ces dernières années, les principaux développements des procédures contentieuses engagées devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles sont les suivants :

− au titre des exercices 2000-2004 :
par un arrêt du 24 juillet 2018, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a fait droit à la demande d'Orange. L'Administration fiscale n'ayant pas formé de pourvoi en cassation, ce contentieux est désormais clos. Les conséquences comptables ont été prises en compte sur l'exercice 2018 pour un montant non matériel ;
− au titre des exercices 2005-2006 :
dans un arrêt du 18 février 2016, contrairement aux conclusions du rapporteur public, la Cour Administrative d'Appel de Versailles avait confirmé le jugement du 4 juillet 2013. Le Groupe avait alors saisi le Conseil d'Etat le 18 avril 2016 afin de statuer sur le fond ;
par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'Etat avait cassé l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 18 février 2016 et renvoyé le contentieux devant la même Cour, en validant le motif invoqué par le Groupe à savoir la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ;
dans un arrêt du 24 juillet 2018, contrairement aux conclusions du rapporteur public, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a fait part de sa décision défavorable à l'encontre d'Orange. Le Groupe s'est alors pourvu une nouvelle fois en cassation auprès du Conseil d'Etat qui statuera en dernier ressort.

Une issue favorable de ce contentieux se traduirait par un produit d'impôt courant de 2,1 milliards d'euros (hors intérêts moratoires). Dans l'attente de la nouvelle décision du Conseil d'Etat, ce montant est traité comme un actif éventuel.

Groupe d'intégration fiscale espagnol

Charge d'impôt exigible

Le taux d'impôt applicable est de 25 % et la charge d'impôt exigible traduit essentiellement l'obligation de versement d'un impôt minimum calculé sur la base de 75 % du résultat fiscal du fait de la limitation de l'utilisation des déficits fiscaux reportables disponibles à hauteur de 25 %.

Charge d'impôt différé

En 2019, la charge d'impôt différé représente principalement l'évolution des perspectives futures de recouvrabilité des impôts différés actifs.

En 2018, une charge d'impôt différé de 86 millions d'euros avait été comptabilisée afin de refléter l'effet négatif sur la valeur recouvrable des impôts différés actifs reconnus d'une forte pression concurrentielle.

Afrique et Moyen-Orient

Les principaux contributeurs à la charge d'impôt sont le Sénégal, le Mali, la Côte d'Ivoire et la Guinée.

Au Sénégal, le taux d'impôt est de 30 % et la charge d'impôt exigible s'élève à 56 millions d'euros. Au Mali, le taux d'impôt est de 30 % et la charge d'impôt exigible s'élève à 55 millions d'euros. En Côte d'Ivoire, le taux d'impôt est de 30 % et la charge d'impôt exigible s'élève à 52 millions d'euros. En Guinée, le taux d'impôt est de 35 % et la charge d'impôt exigible s'élève à 42 millions d'euros.

Royaume-Uni

Charge d'impôt exigible

La charge d'impôt exigible comprend principalement l'imposition des activités liées à la marque Orange. Le taux d'impôt est de 19 % depuis le 1er avril 2017.

Charge d'impôt différé

La loi Finance Act 2016 adoptée le 15 septembre 2016 intégrait une baisse du taux d'impôt à 17 % à compter du 1er avril 2020.

Preuve d'impôt Groupe

(en millions d'euros)	Note	2019	2018	2017
Résultat avant impôt des activités poursuivies		4 673	3 467	3 063
Taux légal d'imposition en France		34,43 %	34,43 %	34,43 %
Impôt théorique		(1 609)	(1 194)	(1 055)
Eléments de réconciliation :
Surtaxe exceptionnelle (1)		-	-	(78)
Pertes de valeur des écarts d'acquisition (2)	7.1	(19)	(19)	(7)
Perte de valeur des titres BT	12.7	(34)	(30)	(156)
Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence		3	1	2
Ajustement de l'impôt des exercices antérieurs		10	23	37
Reconnaissance / (non-reconnaissance) des actifs d'impôts différés		(36)	(151)	(27)
Différence de taux d'impôt (3)		192	189	92
Effet du changement des taux applicables (4)		43	(84)	(50)
Autres éléments de réconciliation (5)		3	(44)	190
Impôt effectif		(1 447)	(1 309)	(1 052)
Taux effectif d'impôt		30,97 %	37,75 %	34,35 %

(1) Effet de la surtaxe exceptionnelle mise en place en France pour l'année 2017 entraînant une augmentation du taux d'impôt sur les sociétés de 34,43 % à 44,43 %. (2) Effet de réconciliation calculé sur la base du taux d'impôt applicable à la société mère du Groupe. Le différentiel de taux d'impôt entre la société mère et la filiale localement est présenté dans la ligne "Différence de taux d'impôt".

(3) Présence du Groupe dans des juridictions où les taux d'imposition sont différents du taux d'imposition en France, principalement le Royaume-Uni (taux de 19 %) et l'Espagne (taux de 25 %). (4) Comprend la revalorisation des impôts différés suite à des mesures fiscales introduisant des changements de taux, ainsi qu'à l'effet de la comptabilisation sur la période des

impôts différés à des taux d'impôts différents que celui de l'exercice en cours. (5) Dont notamment les intérêts financiers non déductibles en France pour, respectivement, une charge de 78 et 80 millions d'euros en 2018 et 2017.

Dont l'effet du gain d'impôt de 304 millions d'euros sur le contentieux de la taxe de 3 % sur les dividendes en 2017.

10.2.2 Impôt sur les sociétés relatif aux autres éléments du résultat global

	2019		2018		2017
(en millions d'euros)	Montant brut	Impôt différé	Montant brut	Impôt différé	Montant brut	Impôt différé
Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi (1)	(109)	30	45	(6)	16	(23)
Actifs disponibles à la vente	-	-	-	-	23	-
Titres à la juste valeur	(16)	-	(30)	-	-	-
Couverture de flux de trésorerie	144	(47)	(67)	18	49	(20)
Ecarts de conversion	78	-	(7)	-	(176)	26
Autres éléments du résultat global des mises en équivalence	-	-	-	-	(9)	-
Total comptabilisé en autres éléments du résultat global	97	(17)	(59)	12	(97)	(17)

(1) En 2017, l'impôt différé tient compte de la revalorisation des impôts différés en France.

10.2.3 Impôt dans l'état de la situation financière

		31 décembre 2019			31 décembre 2018			31 décembre 2017
(en millions d'euros)	Actif	Passif	Net	Actif	Passif	Net	Actif	Passif	Net
Groupe fiscal Orange SA
• Impôt exigible	-	385	(385)	-	438	(438)	-	288	(288)
• Impôt différé (1)	633	-	633	977	-	977	1 059	-	1 059
Groupe fiscal espagnol
• Impôt exigible	-	32	(32)	-	4	(4)	53	-	53
• Impôt différé (2)	11	-	11	50	-	50	149	-	149
Afrique et Moyen-Orient
• Impôt exigible	43	212	(168)	32	182	(150)	25	189	(164)
• Impôt différé	92	55	37	84	42	42	99	54	45
Royaume-Uni
• Impôt exigible	-	30	(30)	-	34	(34)	-	22	(22)
• Impôt différé (3)	1	539	(538)	-	531	(531)	-	531	(531)
Autres filiales
• Impôt exigible	76	90	(14)	87	97	(10)	54	97	(43)
• Impôt différé	255	108	147	255	58	197	279	70	209
Total
• Impôt exigible	120	748	(629)	119	755	(636)	132	596	(464)
• Impôt différé	992	703	289	1 366	631	735	1 586	655	931

(1) Principalement impôts différés actifs sur avantages au personnel.

(2) L'impôt différé actif reconnu est partiellement compensé par les impôts différés passifs sur les écarts d'acquisitions fiscalement déductibles.

(3) Principalement impôts différés passifs sur la marque Orange.

Variation de l'impôt exigible net

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Impôt exigible net - actif / (passif) - en début de période	(636)	(464)	(168)
Impôt sur les sociétés décaissé (1)	1 079	928	583
Produit / (charge) d'impôt comptabilisé en compte de résultat (2)	(1 093)	(1 116)	(859)
Produit / (charge) comptabilisé en autres éléments du résultat global	-	-	-
Produit / (charge) comptabilisé directement en réserves (3)	48	0	(11)
Variations de périmètre	(1)	19	(0)
Ecarts de conversion	(1)	(3)	5
Reclassements et autres	(24)	(0)	(14)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Impôt exigible net - actif / (passif) - en fin de période	(629)	(636)	(464)

(1) Inclut en 2017 le remboursement de 304 millions d'euros relatif au contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes.

(2) Dont 0 million d'euros en résultat des activités cédées en 2019 ((4) millions d'euros en 2018 et 0 million d'euros en 2017).

(3) Correspond principalement à l'effet d'impôt lié à la revalorisation de la part en devise des titres subordonnés.

Variation des impôts différés nets

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Impôts différés actifs nets - en début de période	735	931	1 141
Produit / (charge) comptabilisé en compte de résultat (1)	(354)	(197)	(210)
Produit / (charge) comptabilisé en autres éléments du résultat global	(17)	12	(17)
Produit / (charge) comptabilisé directement en réserves (2)	4	-	(8)
Variations de périmètre	(76)	(10)	0
Ecarts de conversion	0	(7)	11
Reclassements et autres	(3)	6	14
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Impôts différés actifs nets - en fin de période	289	735	931

(1) Dont 0 million d'euros en résultat des activités cédées en 2019 (0 million d'euros en 2018 et (17) millions d'euros en 2017).

(2) Correspond principalement en 2017 à l'effet d'impôt lié à la revalorisation de la part en devise des titres subordonnés.

Impôts différés par nature

	31 décembre 2019		31 décembre 2018			31 décembre 2017
(en millions d'euros)	Actif	Passif	Compte de résultat	Actif	Passif	Compte de résultat	Actif	Passif	Compte de résultat
Provisions pour avantages au personnel	704	-	(169)	833	-	(25)	842	-	(132)
Immobilisations	614	1 216	(68)	721	1 123	(26)	790	1 139	(38)
Reports déficitaires	3 895	-	8	3 914	-	(105)	4 011	-	(456)
Autres différences	2 700	2 746	(83)	1 245	1 146	(42)	1 538	1 407	(34)
Sources d'impôts différés	7 913	3 963	(313)	6 713	2 269	(198)	7 181	2 546	(660)
Dépréciation des impôts différés actifs	(3 661)	-	(41)	(3 709)	-	1	(3 704)	-	450
Compensation	(3 260)	(3 260)	-	(1 638)	(1 638)	-	(1 891)	(1 891)	-
Total	992	703	(354)	1 366	631	(197)	1 586	655	(210)

Au 31 décembre 2019, les reports déficitaires concernent essentiellement l'Espagne et la Belgique, le stock des reports déficitaires en France étant épuisé depuis 2018.

Au 31 décembre 2019, les impôts différés actifs non reconnus concernent principalement l'Espagne pour 2,0 milliards d'euros et la Belgique (filiales belges autres que Orange Belgium) pour 0,8 milliard d'euros et comprennent essentiellement des déficits reportables indéfiniment. En Espagne, sous réserve de modifications des règles fiscales en vigueur et de l'évolution des perspectives futures estimées, la consommation des déficits reportables pour lesquels un impôt différé actif est reconnu est attendue d'ici 2024. Les impôts différés actifs reconnus pour l'Espagne s'élève à 0,7 milliard d'euros au 31 décembre 2019.

Les autres reports déficitaires pour lesquels aucun impôt différé actif n'est reconnu ont essentiellement des dates d'expiration au-delà de 2024.

Principes comptables

Le Groupe évalue l'impôt courant et l'impôt différé au montant qu'il s'attend à payer ou recouvrer auprès des administrations fiscales de chaque pays à raison de son interprétation de l'application de la législation fiscale. Le Groupe détermine le montant de ses actifs et dettes d'impôts en fonction des mérites techniques des positions qu'il défend face à l'administration fiscale.

Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales, ainsi que sur les déficits fiscaux reportables, selon la méthode du report variable. Les actifs d'impôts différés ne sont comptabilisés que lorsque leur recouvrement est probable.

Un passif d'impôt différé est comptabilisé pour toute différence temporelle imposable liée à des participations dans les filiales, coentreprises et entreprises associées, sauf si :

− le Groupe contrôle la date à laquelle cette différence temporelle (par exemple : distribution de dividendes) se renversera ; et
− il est probable que cette différence ne se renversera pas dans un avenir prévisible.

Ainsi, notamment, pour les sociétés comptabilisées par intégration globale, un passif d'impôt différé n'est reconnu qu'à due concurrence des impôts de distribution sur les dividendes dont le versement est planifié par le Groupe.

Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

A chaque clôture, le Groupe procède à une revue de la valeur recouvrable des impôts différés actifs des entités fiscales détenant des pertes fiscales reportables significatives. La recouvrabilité des impôts différés actifs est appréciée au regard des plans d'affaires utilisés pour les tests de dépréciation. Ces plans peuvent éventuellement être retraités de spécificités fiscales.

Les impôts différés actifs afférant à ces pertes fiscales ne sont pas reconnus lorsque les faits et circonstances propres à chaque société ou groupe fiscal concernés ne le permettent pas, notamment lorsque :

− l'horizon des prévisions fondées sur les plans d'affaires utilisés pour les tests de dépréciation et les incertitudes de l'environnement économique ne permettent pas d'apprécier le niveau de probabilité attaché à leur consommation ;
− les sociétés n'ont pas commencé à utiliser ces pertes ;
− l'horizon de consommation prévisible dépasse l'échéance du report autorisée par la législation fiscale ;
− il est estimé que l'imputation sur des bénéfices imposables futurs présente un caractère incertain à raison des risques de divergences d'interprétation dans l'application de la législation fiscale.

Note 11 Titres mis en équivalence

Les participations mises en équivalence (MEE) comprennent les activités d'Orange en tant qu'opérateur dans divers pays d'Afrique et du Moyen-Orient dont notamment la Tunisie et l'Île Maurice.

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Titres mis en équivalence - en début de période	104	77	130
Dividendes	(2)	(3)	-
Quote-part du résultat net	8	3	6
Pertes de valeur	(0)	-	-
Variation des autres éléments du résultat global	-	-	(9)
Variations de périmètre	2	(1)	(3)
Ecarts de conversion	(4)	5	(2)
Reclassements et autres	(5)	23	(45)
Reclassement en activités destinées à être cédées	-	-	-
Titres mis en équivalence - en fin de période	103	104	77

Les variations des autres éléments du résultat global des MEE (hors « actifs destinés à être cédés ») sont présentées ci-dessous :

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global au cours de la période	-	-	(9)
Reclassement dans le résultat de la période	-	-	-
Autres éléments du résultat global des MEE - activités poursuivies	-	-	(9)

Les engagements contractuels non comptabilisés portés par le Groupe sur les titres mis en équivalence sont décrits en note 15.

Les opérations réalisées entre le Groupe et les sociétés mises en équivalence se traduisent comme suit dans les états financiers consolidés d'Orange :

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Actif
Actifs financiers non courants	-	(0)	2
Créances clients	37	31	30
Actifs financiers courants	2	(1)	(2)
Autres actifs courants	1	-	0
Passif
Passifs financiers courants	-	7	4
Dettes fournisseurs	10	9	8
Autres passifs courants	0	-	-
Produits constatés d'avance	-	-	-
Compte de résultat
Chiffre d'affaires	10	13	15
Autres produits opérationnels	7	8	18
Achats externes et autres charges opérationnelles	(10)	(66)	(57)
Résultat financier	1	-	0

Principes comptables

La valeur comptable des titres d'une entité mise en équivalence correspond au coût d'acquisition de la participation augmenté de la quote-part de résultat net de la période. En cas de pertes et une fois la valeur de l'investissement ramenée à zéro, le Groupe cesse de comptabiliser les quotes-parts de pertes supplémentaires dès lors qu'il n'est pas engagé au-delà de son investissement.

Un test de dépréciation est effectué au moins annuellement et dès lors qu'il existe des indications objectives de perte de valeur, comme par exemple une diminution du cours de bourse si l'entité est cotée, des difficultés financières importantes de l'entité, des données observables indiquant une diminution évaluable des flux de trésorerie futurs estimés, des informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif sur l'entité.

Une dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, la valeur recouvrable étant la plus élevée entre la valeur d'utilité et la juste valeur nette des coûts de transaction. L'unité de compte considérée est la participation prise dans son ensemble. En cas de comptabilisation d'une dépréciation, celle-ci est comptabilisée en résultat des entités mises en équivalence. La dépréciation peut être reprise si la valeur recouvrable excède à nouveau la valeur comptable.

Note 12 Actifs, passifs et résultat financiers (hors activités d'Orange Bank)

12.1 Eléments des actifs et passifs financiers des activités télécoms

Afin d'assurer la lisibilité des comptes et de distinguer les performances propres aux activités télécoms de celles d'Orange Bank, les notes sur les actifs, passifs et résultat financiers sont scindées pour refléter ces deux périmètres d'activités.

Ainsi la note 12 présente les actifs, passifs et résultat financiers propres aux activités télécoms et la note 16 est dédiée aux activités d'Orange Bank pour ses actifs et passifs, le résultat financier étant non significatif.

Le tableau suivant permet de réconcilier les soldes des comptes d'actifs et passifs relatifs à chacun de ces deux périmètres (les transactions intra-groupe entre les activités télécoms et Orange Bank ne sont pas éliminées) avec l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2019.

(en millions d'euros)	Comptes consolidés Orange	dont Activités télécoms	Note	dont Orange Bank	Note	dont éliminations activités télécoms / banque
Actifs financiers non courants liés aux
opérations d'Orange Bank	1 259	-		1 259	16.1.1	-
Actifs financiers non courants	1 208	1 235	12.7	-		(27) (1)
Dérivés actifs non courants	562	562	12.8	-	16.1.3	-
Actifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank	3 095	-		3 098	16.1.1	(3)
Actifs financiers courants	4 766	4 766	12.7	-		(0)
Dérivés actifs courants	12	12	12.8	-	16.1.3	-
Disponibilités et quasi-disponibilités	6 481	6 112		369		-
Passifs financiers non courants liés aux opérations d'Orange Bank	-	-		27	16.1.2	(27) (1)
Passifs financiers non courants	33 148	33 148	12.3	-		-
Dérivés passifs non courants	487	413	12.8	74	16.1.3	-
Passifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank	4 279	-		4 280	16.1.2	(0)
Passifs financiers courants	3 925	3 928	12.3	-		(3)
Dérivés passifs courants	22	22	12.8	-	16.1.3	-

(1) Prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank.

12.2 Produits et charges relatifs aux actifs et passifs financiers

Le coût de l'endettement financier net est constitué des produits et charges relatifs aux éléments constitutifs de l'endettement financier net (décrit en note 12.3) pendant la période.

Les gains et pertes de change relatifs aux éléments constitutifs de l'endettement financier net correspondent principalement à la réévaluation en euro des emprunts obligataires libellés en devises étrangères (note 12.5) ainsi qu'à la réévaluation symétrique des couvertures associées.

Le résultat de change financier est lié essentiellement à l'effet de la revalorisation des dérivés de transaction détenus en couverture économique des nominaux des titres subordonnés libellés en livres sterling et enregistrés en capitaux propres pour leur valeur historique (voir note 14.4).

Les autres charges financières nettes sont principalement composées des intérêts sur dettes locatives pour (122) millions d'euros (voir note 2.3.1) et des effets liés à la participation du Groupe dans BT correspondants à la dépréciation de la participation, nette de l'effet de la couverture du risque de change et des dividendes pour (119) millions d'euros en 2019, (51) millions d'euros en 2018 et (372) millions d'euros en 2017 (voir note 12.7).

Enfin, les autres éléments du résultat global contiennent les effets de revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global (note 12.7) et des couvertures de flux de trésorerie (note 12.8.2).

Les autres gains et pertes relatifs aux actifs et passifs financiers sont enregistrés en résultat d'exploitation (gains et pertes de change sur les créances clients, dettes fournisseurs et dérivés de couverture associés) pour (7) millions d'euros en 2019, 3 millions d'euros en 2018 et (13) millions d'euros en 2017.

		Résultat financier
	Coût endettement financier brut (1)	Produits (charges) sur actifs constitutifs endettement net	Coût endettement financier net	Gain (perte) de change	Autres charges financières nettes (2)	Résultat financier	Réserves
(en millions d'euros)
2019
Actifs financiers	-	5	5	31	(65)		(25)
Passifs financiers	(1 255)	-	(1 255)	(351)	-		-
Dettes locatives	-	-	-	-	(122)		-
Dérivés	146	-	146	397	-		144
Effet d'actualisation	-	-	-	-	(39)		-
Total	(1 109)	5	(1 104)	76	(226)	(1 254)	119
2018
Actifs financiers	-	9	9	(17)	16		(22)
Passifs financiers	(1 395)	-	(1 395)	(353)	-		-
Dérivés	54	-	54	366	-		(67)
Effet d'actualisation	-	-	-	-	(42)		-
Total	(1 341)	9	(1 332)	(4)	(26)	(1 362)	(89)
2017
Actifs financiers	-	11	11	(54)	(346)		20
Passifs financiers	(1 357)	-	(1 357)	1 217	-		-
Dérivés	83	-	83	(1 226)	-		49
Effet d'actualisation	-	-	-	-	(43)		-
Total	(1 274)	11	(1 263)	(63)	(389)	(1 715)	69

(1) Inclut les intérêts sur les dettes liées aux actifs financés pour (1) million d'euros en 2019.

(2) Inclut les intérêts sur les dettes locatives pour (122) millions d'euros en 2019 ainsi que l'effet lié à la participation dans BT pour (119) millions d'euros en 2019, (51) millions d'euros en 2018 et (372) millions d'euros en 2017.

12.3 Endettement financier net

Par rapport au 31 décembre 2018, l'endettement financier net au 31 décembre 2019 exclut les dettes de location entrant dans le champ d'application d'IFRS 16 (voir note 2.3.1) et inclut les dettes sur actifs financés (voir note 8.5).

L'endettement financier net fait partie des indicateurs de situation financière utilisés par le Groupe. Cet agrégat, non défini dans le référentiel IFRS, peut ne pas être comparable aux indicateurs ainsi dénommés par d'autres entreprises. Il s'agit d'un complément d'information qui ne doit pas être considéré comme se substituant à une analyse de l'ensemble des actifs et passifs du groupe.

L'endettement financier net tel que défini et utilisé par Orange ne prend pas en compte les activités d'Orange Bank pour lesquelles ce concept n'est pas pertinent.

Il correspond (a) aux passifs financiers hors dettes liées à l'exploitation (convertis en euros au cours de clôture) y compris dérivés (actifs et passifs), diminués (b) des dépôts versés de cash collateral, des disponibilités, quasi-disponibilités et des placements à la juste valeur.

Par ailleurs, les instruments qualifiés de couverture de flux de trésorerie, inclus dans l'endettement financier net, couvrent notamment des éléments qui n'y figurent pas comme les flux de trésorerie futurs. Les effets des couvertures de ces éléments sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. En conséquence, la part relative aux instruments de couvertures en vie est ajoutée à l'endettement financier brut pour neutraliser cette différence temporelle.

(en millions d'euros)	Note	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
TDIRA	12.4	822	822	1 234
Emprunts obligataires	12.5	30 893	27 070	25 703
Emprunts bancaires et auprès d'organismes de développement et d'institutions de crédits multilatérales	12.6	4 013	3 664	2 961
Dettes sur actifs financés		125	-	-
Dettes de location-financement		-	584	571
Dépôts reçus de cash collateral	13.5	261	82	21
NEU Commercial Papers (1)		158	1 116	1 358
Banques créditrices		203	318	193
Autres passifs financiers		602 (2)	363	434
Passifs financiers courants et non courants hors dérivés contributifs à
l'endettement financier net		37 076	34 019	32 475
Dérivés passifs courants et non courants	12.8	436	845	963
Dérivés actifs courants et non courants	12.8	(573)	(385)	(234)
Eléments de capitaux propres relatifs aux instruments de couverture en vie	12.8	(542)	(721)	(686)
Endettement financier brut après dérivés (a)		36 397	33 758	32 518
Dépôts versés de cash collateral (3)	13.5	(123)	(553)	(695)
Placements à la juste valeur (4)	12.7	(4 696)	(2 683)	(2 647)
Quasi-disponibilités		(3 651)	(2 523)	(3 166)
Disponibilités		(2 462)	(2 558)	(2 167) (5)
Eléments de l'actif contributifs à l'endettement financier net (b)		(10 931)	(8 317)	(8 675)
Endettement financier net (a) + (b)		25 466	25 441	23 843

(1) Negotiable European Commercial Papers (anciennement appelés "billets de trésorerie").

(2) Inclut 500 millions d'euros de titres subordonnés, dont la première date de call est le 7 février 2020, reclassés en passifs financiers après l'annonce de l'intention de racheter cette part (note 14.4).

(3) Seuls les dépôts versés de cash collateral, inclus dans les actifs financiers non courants de l'état de la situation financière, sont déduits de l'endettement financier brut.

(4) Seuls les placements à la juste valeur, inclus dans les actifs financiers courants de l'état de la situation financière, sont déduits de l'endettement financier brut (note 12.7). (5) Au 31 décembre 2017, le montant présenté ne tient pas compte de l'effet lié à la consignation d'environ 346 millions d'euros en février 2018 au titre du litige Digicel.

L'endettement financier net est principalement porté par Orange SA pour 24 495 millions d'euros, soit plus de 96% de l'endettement financier net du Groupe.

Les échéances des dettes sont présentées en note 13.3.

Les variations des éléments d'actifs ou de passifs financiers dont les flux de trésorerie sont présentés en activités de financement dans le tableau des flux de trésorerie se décomposent comme suit (voir note 1.7) :

(en millions d'euros)	31 décembre	Flux de trésorerie		Autres variations sans effet sur les flux	31 décembre
	2018		Variations de périmètre	de trésorerie Variation de change / conversion	Autres	2019
TDIRA	822	-	-	-	-	822
Emprunts obligataires Emprunts bancaires et auprès d'organismes de développement et d'institutions de crédits	27 070	3 391	148	346	(63) (1)	30 893
multilatérales	3 664	335	(30)	36	8	4 013
Dettes de location-financement	584	-	-	-	(584)	-
Dettes sur actifs financés	-	(17)	-	-	143	125
Dépôts reçus de cash collatéral	82	179	-	-	(0)	261
NEU Commercial Papers	1 116	(958)	-	(0)	(1)	158
Banques créditrices	318	(123)	(4)	5	7	203
Autres passifs financiers Passifs financiers courants et non courants hors dérivés contributifs à l'endettement	363	(10)	9	10	229	602
financier net	34 019	2 797	123	398	(261)	37 076
Dérivés nets	460	26	(2)	(376)	(246)	(138)
Dépôts versés de cash collatéral	(555)	430	-	(0)	-	(123)
Flux des activités opérationnelles de financement		3 253

(1) Comprend principalement la variation des intérêts courus non échus.

(en millions d'euros)	31 décembre	trésorerie	Flux de Autres variations sans effet sur les flux de trésorerie
	2017		Variations de périmètre	Variation de change / conversion	Autres	décembre 2018
TDIRA	1 234	(443)	-	-	31	822
Emprunts obligataires Emprunts bancaires et auprès d'organismes de développement et d'institutions de crédits	25 703	1 136	5	321	(95) (1)	27 070
multilatérales	2 961	613	14	20	56	3 664
Dettes de location-financement	571	(123)	2	(1)	135	584
Dépôts reçus de cash collatéral	21	61	-	-	-	82
NEU Commercial Papers	1 358	(243)	-	(0)	1	1 116
Banques créditrices	193	82	38	5	-	318
Autres passifs financiers Passifs financiers courants et non courants hors dérivés contributifs à l'endettement	434	(153)	135	8	(61)	363
financier net	32 475	930	194	353	67	34 019
Dérivés nets	729	8	-	(339)	62	460
Dépôts versés de cash collatéral	(695)	140	-	-	-	(555)
Flux des activités opérationnelles de financement		1 078

(1) Comprend principalement la variation des intérêts courus non échus.

(en millions d'euros)	31 décembre	Flux de trésorerie		Autres variations sans effet sur les flux	31 décembre
	2016		Variations de périmètre	de trésorerie Variation de change / conversion	Autres	2017
TDIRA	1 212	-	-	-	22	1 234
Emprunts obligataires Emprunts bancaires et auprès d'organismes de développement et d'institutions de crédits	27 370	(460)	-	(1 104)	(103) (1)	25 703
multilatérales	2 710	294	-	(54)	11	2 961
Dettes de location-financement	622	(96)	-	-	45	571
Dépôts reçus de cash collatéral	541	(520)	-	-	-	21
NEU Commercial Papers	542	818	-	(2)	-	1 358
Banques créditrices	278	(66)	-	(19)	-	193
Autres passifs financiers Passifs financiers courants et non courants hors dérivés contributifs à l'endettement	250	196	-	(21)	9	434
financier net	33 525	166	-	(1 200)	(16)	32 475
Dérivés nets	(399)	(66)	-	1 183	11	729
Dépôts versés de cash collatéral	(77)	(618)	-	-	-	(695)
Flux des activités opérationnelles de financement		(518)

(1) Comprend principalement la variation des intérêts courus non échus.

Endettement financier net par devise

La ventilation par devise de l'endettement financier net est présentée après prise en compte de l'effet change des instruments dérivés (hors instruments mis en place en couverture d'éléments opérationnels).

(contre-valeur en millions d'euros au cours de clôture)	EUR	USD	GBP	PLN	EGP	JOD	MAD	Autres	Total
Endettement financier brut après dérivés	24 959	4 718	3 800	25	216	148	594	1 937	36 397
Actifs financiers contributifs à l'endettement net	(9 648)	(91)	(9)	(96)	(2)	(30)	(191)		(864) (10 931)
Endettement net par devise avant effet des
dérivés de change (1)	15 311	4 627	3 791	(71)	214	118	403	1 073	25 466
Effet des dérivés de change	9 124	(4 677)	(5 312)	1 505	-	-	-	(640)	-
Endettement net par devise après prise en compte des dérivés de change	24 436	(50)	(1 521)	1 435	214	118	403	433	25 466

(1) Y compris la valeur de marché des dérivés en devise locale.

Principes comptables

Disponibilités et quasi-disponibilités

Le Groupe classe en quasi-disponibilités dans l'état de la situation financière et dans le tableau des flux de trésorerie les placements qui, dans le cadre de la gestion décrite aux notes 13.3 et 13.5, satisfont aux conditions d'IAS 7 :

− détention dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme ; et
− actifs à court terme à date d'acquisition, très liquides, facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Emprunts obligataires, emprunts bancaires et auprès d'organismes multilatéraux

Parmi les passifs financiers, seul l'emprunt obligataire de 25 millions d'euros à maturité 2020 et, le cas échéant, les engagements de rachat de participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisés à la juste valeur par résultat.

Les emprunts sont donc évalués à l'émission à la valeur actualisée devant être payée, puis au coût amorti, calculé à l'aide du Taux d'Intérêt Effectif (TIE). Les frais de transaction directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission d'un passif financier viennent en diminution de la valeur de ce passif financier. Les frais sont ensuite amortis actuariellement sur la durée de vie du passif, selon la méthode du TIE.

Certains passifs financiers au coût amorti, notamment les emprunts, font l'objet d'une couverture. Il s'agit principalement des dettes en devises couvertes contre l'exposition de leurs flux de trésorerie futurs au risque de change (couverture de flux de trésorerie).

12.4 TDIRA

Les titres à durée indéterminée remboursables en actions ("TDIRA"), d'un nominal de 14 100 euros, sont cotés sur Euronext Paris. Leur émission a fait l'objet d'une note d'opération visée par la Commission des Opérations de Bourse (devenue l'Autorité des Marchés Financiers) le 24 février 2003. Au 31 décembre 2019, compte tenu des rachats effectués depuis leur émission, 57 981 TDIRA restent en circulation pour un nominal global de 818 millions d'euros.

Les TDIRA sont remboursables en actions nouvelles d'Orange SA, à tout moment à l'initiative des porteurs ou, sous certaines conditions décrites dans la note d'opération, à l'initiative d'Orange SA, à raison d'une parité de 583,261 actions par TDIRA (soit un prix de remboursement de 24,175 euros), la parité initiale de 300 actions par TDIRA ayant été ajustée plusieurs fois pour préserver les droits des porteurs de titres, et pouvant l'être encore selon les modalités décrites dans la note d'opération.

Depuis le 1er janvier 2010, les TDIRA portent intérêt à un taux Euribor 3 mois + 2,5 %.

Les TDIRA font l'objet d'une présentation séparée des éléments de dettes et de capitaux propres. Pour les titres restant en circulation au 31 décembre 2019, la composante « capitaux propres » avant impôts différés s'élève à 196 millions d'euros.

Les montants comptabilisés au titre des TDIRA dans les états financiers sont les suivants :

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Nombre de titres	57 981	57 981	89 398
Composante capitaux propres, avant impôts différés	196	196	303
Composante dette	822	822	1 234
dont intérêts courus non échus	4	4	7
Intérêts versés	18	27	27

Principes comptables

Certains instruments financiers du Groupe contiennent à la fois une composante de dette financière et une composante de capitaux propres. Il s'agit des Titres à Durée Indéterminée Remboursables en Actions (TDIRA). La composante dette est évaluée à sa valeur de marché en date d'émission, laquelle correspond à la valeur des flux de trésorerie contractuels futurs actualisés au taux de marché en vigueur à la date d'émission pour des instruments similaires présentant les mêmes conditions mais sans option de conversion ou de remboursement en actions. Cette composante dette est ensuite comptabilisée au coût amorti.

La composante capitaux propres, calculée à l'origine par différence entre le nominal de l'instrument et la juste valeur de la composante dette, ne varie pas sur la durée de vie de l'instrument.

12.5 Emprunts obligataires

Les emprunts obligataires en vie à fin 2019 ont tous été conclus par Orange SA, à l'exception de deux engagements (chacun avec une tranche fixe et une tranche variable) libellés en dirhams marocains portés par l'entité Médi Telecom et d'un emprunt obligataire en euros conclu par SecureLink.

A l'exception des engagements portés par Médi Telecom qui sont remboursables à annuité constante, les emprunts obligataires du Groupe au 31 décembre 2019 sont remboursables in fine. Aucune garantie spécifique n'a été accordée dans le cadre de ces émissions. Certains emprunts peuvent être remboursés par anticipation à la demande de l'émetteur.

Les emprunts ou les nouvelles tranches émis au cours de l'exercice 2019 sont présentés en gras.

Devise d'origine	Nominal à l'origine (en millions de devises)	Échéance	Taux d'intérêt (%)	Encours (en millions d'euros)
				31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
	Emprunts échus avant le 31 décembre 2019				4 399	7 396
EUR	25	10 février 2020	4,200	25	25	25
EUR (1)	25	10 février 2020	CMS 10 ans + 0,80	25	25	25
EUR	1 000	9 avril 2020	3,875	1 000	1 000	1 000
GBP	450	10 novembre 2020	7,250	280	266	268
EUR	1 250	14 janvier 2021	3,875	1 250	1 250	1 250
GBP (2)	517	27 juin 2021	0,375	608	578	583
USD	1 000	14 septembre 2021	4,125	890	873	834
EUR	255	13 octobre 2021	CMS 10 ans + 0,69	255	255	255
EUR	272	21 décembre 2021	TEC 10 ans + 0,50	272	272	272
EUR	650	15 janvier 2022	0,500	650	-	-
EUR	1 000	15 juin 2022	3,000	1 000	1 000	1 000
EUR	500	16 septembre 2022	3,375	500	500	500
EUR (3)	150	6 février 2023	EUR 3M + 5,5	150	-	-
EUR	500	1 mars 2023	2,500	500	500	500
EUR	750	11 septembre 2023	0,750	750	750	750
HKD	700	6 octobre 2023	3,230	80	78	75
HKD	410	22 décembre 2023	3,550	47	46	44
EUR	650	9 janvier 2024	3,125	650	650	650
EUR	1 250	15 juillet 2024	1,125	1 250	-	-
EUR	750	12 mai 2025	1,000	750	750	750
EUR	800	12 septembre 2025	1,000	800	800	-
NOK	500	17 septembre 2025	3,350	51	50	51
CHF	400	24 novembre 2025	0,200	369	-	-
GBP	350	5 décembre 2025	5,250	308	293	296
MAD (4)	1 090	18 décembre 2025	3,970	87	100	-
MAD (4)	720	18 décembre 2025	BDT 1 an + 1,00	57	66	-
EUR	750	4 septembre 2026	0,000	750	-	-
EUR	75	30 novembre 2026	4,125	75	75	75
MAD (4)	1 002	10 décembre 2026	3,400	93	-	-
MAD (4)	788	10 décembre 2026	BDT 1 an + 0,85	73	-	-
EUR	750	3 février 2027	0,875	750	750	750
EUR	500	9 septembre 2027	1,500	500	500	500
EUR	1 000	20 mars 2028	1,375	1 000	1 000	-
EUR	50	11 avril 2028	3,220	50	50	50
NOK	800	24 juillet 2028	2,955	81	80	-
GBP	500	20 novembre 2028	8,125	588	559	564
EUR	1 250	15 janvier 2029	2,000	1 250	-	-
EUR	150	11 avril 2029	3,300	150	150	150
CHF	100	22 juin 2029	0,625	92	-	-

(1) Cet emprunt est évalué à la juste valeur par résultat.

(2) Obligations échangeables en actions BT (voir ci-après).

(3) Emprunt conclu en 2018 par SecureLink à taux variable: Euribor 3 mois (flooré à 0) + 5,5%.

(4) Emprunts conclus par Médi Telecom. Le taux BDT 1 an correspond au taux des bons du trésor marocain à 52 semaines renouvelé une fois par an.

Devise d'origine	Nominal à l'origine (en millions de devises)	Échéance	Taux d'intérêt (%)	Encours (en millions d'euros)
				31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
EUR	1 000	16 janvier 2030	1,375	1 000	1 000	-
EUR	1 200	12 septembre 2030	1,875	1 200	1 200	-
EUR	105	17 septembre 2030	2,600	105	105	105
EUR	100	6 novembre 2030	0,091 (5)	100	100	100
USD	2 500	1 mars 2031	9,000 (6)	2 191	2 150	2 052
EUR	300	29 mai 2031	1,342	300	-	-
EUR	50	5 décembre 2031	4,300 (zéro coupon)	69	67	64
EUR	50	8 décembre 2031	4,350 (zéro coupon)	70	67	65
EUR	50	5 janvier 2032	4,450 (zéro coupon)	68	65	62
GBP	750	15 janvier 2032	3,250	882	-	-
EUR	1 000	4 septembre 2032	0,500	1 000	-	-
EUR	1 500	28 janvier 2033	8,125	1 500	1 500	1 500
EUR	55	30 septembre 2033	3,750	55	55	55
GBP	500	23 janvier 2034	5,625	588	559	564
HKD	939	12 juin 2034	3,070	107	-	-
EUR	300	11 juillet 2034	1,200	300	-	-
EUR	50	16 avril 2038	3,500	50	50	50
USD	900	13 janvier 2042	5,375	801	786	750
USD	850	6 février 2044	5,500	757	742	709
EUR	750	4 septembre 2049	1,375	750	-	-
GBP	500	22 novembre 2050	5,375	588	559	564
	Encours des emprunts obligataires			30 537	26 695	25 253
Intérêts courus non échus				532	527	550
Coût amorti				(176)	(152)	(100)
Total				30 893	27 070	25 703

(5) Emprunt à taux fixe 2 % jusqu'en 2017 puis à taux CMS 10 ans x 166 % (0,091 % jusqu'en novembre 2020). Le taux CMS est flooré à 0 % et capé à 4 % jusqu'en 2023 puis à 5 % au-delà.

(6) Emprunt comportant une clause de step-up (clause de révision du taux d'intérêt des coupons en cas d'évolution de la notation de la dette d'Orange par les agences de notation, voir note 13.3).

Au cours du premier semestre 2019, Orange a procédé à des achats de calls ayant les mêmes caractéristiques que la vente de call incluse dans l'obligation échangeable en titres BT. Les achats de calls venant neutraliser la vente de call initiale, le Groupe n'est plus exposé à la variation de valeur du titre BT en lien avec les obligations échangeables en titres BT.

Pour rappel en juin 2017, le Groupe avait émis des obligations échangeables en titres BT pour un nominal de 517 millions de livres sterling (soit 585 millions d'euros au cours indicatif BCE du jour) portant un coupon de 0,375 % et ayant pour sous-jacent 133 millions d'actions BT. Les obligations arrivent à maturité en juin 2021 et sont remboursables sur demande des investisseurs depuis le 7 août 2017 en numéraire, en titres BT ou en une combinaison des deux, au choix d'Orange. En normes IFRS, cette opération se décomposait en une dette financière enregistrée au coût amorti et un dérivé (vente de call) réévalué à la juste valeur par résultat.

12.6 Emprunts bancaires et auprès d'organismes de développement et d'institutions de crédits multilatérales

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Sonatel	380	343	289
Médi Telecom	282	335	385
Orange Côte d'Ivoire	237	225	275
Orange Egypt	213	210	183
Orange Mali	203	200	64
Orange Cameroon	82	105	101
Orange Jordanie	77	31	46
Autres	150	127	130
Emprunts bancaires	1 625	1 574	1 473
Orange SA(1)	2 356	2 023	1 388
Orange Espagne	33	67	100
Emprunts auprès d'organismes de développement et
d'institutions de crédits multilatérales(2)	2 389	2 090	1 488
Total	4 013	3 664	2 961

(1) Orange SA a conclu en 2019 un nouvel emprunt auprès de la BEI pour 350 millions d'euros à échéance 2026. En 2018, Orange avait conclu deux emprunts auprès de la Banque Européenne d'Investissement pour un total de 650 millions d'euros à échéance 2025.

(2) Principalement la Banque Européenne d'Investissement.

12.7 Actifs financiers

Après application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018, les actifs financiers se décomposent comme suit :

(en millions d'euros)		31 décembre 2019		31 décembre 2018	1er janvier 2018 (1)
	Non courant	Courant	Total	Total	Total
Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat	277	-	277	254	208
Titres de participation	277	-	277	254	208
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	257	4 696	4 953	4 041	4 347
Placements à la juste valeur	-	4 696	4 696	2 683	2 647
dont Titres de créances négociables (2)	-	4 696	4 696	2 679	2 498
dont Autres	-	-	-	4	149 (3)
Titres de participation	133	-	133	805	1 005
Dépôts versés de cash collateral (4)	123	-	123	553	695
Actifs financiers au coût amorti	701	71	772	762	405
Créances rattachées à des participations (5)	52	18	70	55	46
Autres	649 (6)	52	702	707 (6)	359
Total Actifs financiers	1 235	4 766	6 001	5 057	4 960

(1) Ces données intègrent les effets de l'application d'IFRS 9.

(2) Exclusivement des NEU commercial papers.

(3) Titres OAT (Obligations Assimilables au Trésor) mis en pension auprès d'Orange Bank par Orange SA.

(4) Voir note 13.5.

(5) Dont prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank pour 27 millions d'euros.

(6) Dont la consignation de 346 millions d'euros au titre du litige Digicel.

Pour 2017 la norme IFRS 9 n'a pas été appliquée comme autorisé par la norme, les actifs financiers se décomposaient comme suit :

(en millions d'euros)	31 décembre 2017
Actifs disponibles à la vente
Titres de participation	1 067
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
Placements à la juste valeur	2 647
dont Titres de créances négociables	2 498
dont Autres	149 (1)
Titres de participation évalués à la juste valeur	146
Dépôts versés de cash collateral	695
Autres actifs financiers
Créances rattachées à des participations	46 (2)
Autres	359
Total	4 960

(1) Titres OAT (Obligations Assimilables au Trésor) mis en pension auprès d'Orange Bank par Orange SA.

(2) Dont prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank pour 27 millions d'euros.

Titres de participation

Titres de participation à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat

(en millions d'euros)	2019	2018
Titres de participation à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables
en résultat - en début de période	254	208
Acquisitions	52	75
Variation de juste valeur	(25)	(22)
Cessions	(2)	(7)
Autres mouvements	(2)	0
Titres de participation à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables
en résultat - en fin de période	277	254

Les titres de participation à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat comprennent de nombreuses participations dans des sociétés détenues par des fonds d'investissement.

Titres de participation à la juste valeur par résultat

(en millions d'euros)	2019	2018
Titres de participation à la juste valeur par résultat - en début de période	805	1 005
Variation de juste valeur	17	(101)
Cession de titres BT	(659)	(53)
Autres mouvements	(29)	(46)
Titres de participation à la juste valeur par résultat - en fin de période	133	805

Pour 2017, la norme IFRS 9 n'a pas été appliquée comme autorisé, la variation des titres de participation se décomposait comme suit :

(en millions d'euros)	2017
Titres de participation - en début de période	1 878
Cession d'un tiers des titres BT	(570)
Dépréciation des titres BT conservés hors effet de la couverture du risque de change	(325)
Variation de juste valeur	20
Autres mouvements	64
Titres de participation - en fin de période	1 067

Titres BT

Le 29 janvier 2016, suite à la cession de EE, Orange a reçu 4 % du capital de BT Group Plc (BT), soit environ 399 millions d'actions pour l'équivalent de 2 462 millions d'euros (contre-valorisés au cours indicatif BCE de la livre sterling du 28 janvier soit 0,76228).

En 2017, le Groupe Orange a cédé un tiers de sa participation soit 133 millions d'actions pour un montant net de 433 millions d'euros (contre-valorisé au cours indicatif BCE du 22 juin 2017, jour du règlement/livraison, soit 0,88168). Au 31 décembre 2016, la juste valeur de ces titres s'élevait à 570 millions d'euros. L'effet en résultat lié aux titres cédés s'élevait à (126) millions d'euros (dont 11 millions d'euros d'effet de la couverture de change).

En 2018, le Groupe Orange a cédé 18 millions d'actions pour un montant net de 53 millions d'euros. Au 31 décembre 2017, la juste valeur de ces titres s'élevait à 55 millions d'euros. L'effet en résultat en 2018 lié aux titres cédés s'élevait à (2) millions d'euros. Ces titres ne faisaient pas l'objet d'une couverture de change en 2018.

Le 28 juin 2019, le Groupe a cédé sa participation résiduelle de 2,49 % du capital social de BT Group Plc au prix de 1,99 livres sterling par action, soit un montant net de 486 millions de livres sterling (soit 543 millions d'euros au cours indicatif BCE du 2 juillet 2019, jour du règlement/livraison, soit 0,89443). Au 31 décembre 2018, la juste valeur de ces titres était de 659 millions d'euros. L'effet au compte de résultat en 2019 s'élève à (119) millions d'euros (dont (3) millions d'euros d'effet de la couverture de change).

L'effet en résultat financier consolidé de la participation dans BT est détaillé ci-après :

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Effets liés aux titres cédés en 2017	-	-	(126)
Effets liés aux titres cédés en 2018	-	(2)	(22)
Effets liés aux titres cédés en 2019	(119)	(93)	(271)
Dividendes reçus	-	44	47
Effet en résultat financier consolidé de la participation dans BT	(119)	(51)	(372)

Principes comptables

Actifs financiers

− Actifs financiers à la juste valeur par résultat (JVR)

Certains titres de participation non consolidés et non mis en équivalence, ainsi que des placements de trésorerie tels que titres de créances négociables, dépôts, OPCVM monétaires, conformes à la politique de gestion du risque de liquidité du Groupe peuvent être désignés par Orange comme étant comptabilisé à la juste valeur par résultat. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement. Toutes les variations de valeur sont enregistrées au sein du résultat financier.

− Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat (JVOCI)

Les titres de participations non consolidés et non mis en équivalence sont, sauf exception, comptabilisés en tant qu'actifs à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat. Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement. Les variations de valeur temporaires et les résultats de cession sont enregistrés en autres éléments du résultat global non recyclables en résultat.

− Actifs financiers au coût amorti (CA)

Cette catégorie inclut principalement divers prêts et créances. Ils sont comptabilisés à l'émission à leur juste valeur puis au coût amorti calculé à l'aide du Taux d'Intérêt effectif (TIE). Lorsqu'il existe une indication objective de dépréciation de ces actifs, la valeur de l'actif est revue à la clôture. Une perte de valeur est enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable de l'actif financier est supérieure à sa valeur recouvrable estimée lors des tests de dépréciation. Pour les créances clients, le système de provisionnement couvre également les pertes attendues.

Pour rappel, avant l'application d'IFRS 9, les principes comptables relatifs aux actifs financiers étaient les suivants :

Actifs disponibles à la vente

Les actifs disponibles à la vente du Groupe comprennent principalement les titres de participation non consolidés, non mis en équivalence et des valeurs mobilières ne répondant pas à la définition des autres catégories d'actifs financiers. Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement.

Les variations de valeur temporaires sont enregistrées dans les autres éléments du résultat global en "Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente".

Lorsqu'il existe une indication objective de dépréciation de ces titres ou une baisse de la juste valeur supérieure à un tiers ou sur plus de deux semestres, la perte cumulée comptabilisée en autres éléments du résultat global est reclassée de façon irréversible en résultat au sein du résultat financier.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Le Groupe peut désigner à la juste valeur dès l'origine des placements de trésorerie tels que titres de créances négociables, dépôts, OPCVM monétaires, conformes à la politique de gestion du risque de liquidité du groupe (décrite en note 13.3). Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement. Toutes les variations de valeur sont enregistrées en résultat financier.

Autres actifs financiers

Cette catégorie inclut principalement divers prêts et créances. Ils sont comptabilisés à l'émission à leur juste valeur puis au coût amorti calculé à l'aide du Taux d'Intérêt Effectif (TIE). Lorsqu'il existe une indication objective de dépréciation de ces actifs, la valeur de l'actif est revue à la clôture. Une perte de valeur est enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable de l'actif financier est supérieure à sa valeur recouvrable estimée lors des tests de dépréciation.

12.8 Instruments dérivés

12.8.1 Valeur de marché des instruments dérivés

	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
(en millions d'euros)	Net	Net	Net
Dérivés de couverture	324	(162)	(447)
Dérivés de couverture de flux de trésorerie	328	(160)	(447)
Dérivés de couverture de juste valeur	(4)	(2)	(0)
Dérivés de transaction (1)	(187)	(298)	(282)
Instruments dérivés nets(2)	138	(460)	(729)

(1) Principalement liés à l'effet de la couverture économique des nominaux des titres subordonnés libellés en livres sterling enregistrés en capitaux propres pour leur valeur historique (voir note 14.4) pour (136) millions d'euros en 2019, (246) millions d'euros en 2018 et (203) millions d'euros en 2017.

(2) Dont effet change sur les cross currency swaps (de couverture et de transaction) couvrant le risque de change sur nominaux de la dette brute pour 822 millions d'euros en 2019, 512 millions d'euros au 31 décembre 2018 et 125 millions d'euros au 31 décembre 2017. L'effet change des cross currency swaps correspond à la différence entre le nominal

en devise converti au cours de clôture et le nominal en devise converti au cours d'ouverture (ou au cours du jour de négociation en cas de nouvel instrument).

Les risques couverts par ces instruments dérivés sont décrits en note 13. A ces instruments sont associés des accords de cash collateral dont les effets sont présentés en note 13.5.

Principes comptables

Les dérivés sont évalués à leur juste valeur et classés dans l'état de la situation financière en fonction de leur date de maturité que ces dérivés soient qualifiés ou non de couverture au regard de la norme IFRS 9 (dérivés de couverture vs dérivés de transaction).

Les dérivés sont classés sur une ligne séparée dans l'état de la situation financière.

Les dérivés de transaction sont des dérivés de couverture économique non qualifiés comptablement de couverture. Les variations de valeur de ces instruments sont comptabilisées directement en résultat.

La comptabilité de couverture est applicable si :

− la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ;
− l'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et tant qu'elle perdure : c'est-à-dire si au début de la couverture et pendant toute sa durée, l'entreprise s'attend à ce que les variations de juste valeur de l'élément couvert soient presque intégralement compensées par les variations de juste valeur de l'instrument de couverture.

Il existe trois types de couverture comptable :

− la couverture de juste valeur est une couverture de l'exposition aux variations de la juste valeur d'un actif ou passif comptabilisé (ou d'une partie identifiée de cet actif ou de ce passif) qui sont attribuables à un risque de taux et/ou de change et qui affecteraient le résultat.

La partie couverte de ces éléments est réévaluée à sa juste valeur dans l'état de la situation financière. La variation de cette juste valeur est enregistrée en contrepartie du compte de résultat, où elle est compensée, dans la limite de l'efficacité de la couverture, par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture.

− la couverture de flux de trésorerie est une couverture de l'exposition aux variations de flux de trésorerie qui sont attribuables à un risque de taux et/ou de change associé à un actif ou passif comptabilisé ou à une transaction prévue hautement probable (par exemple une vente ou un achat attendu) et qui affecteraient le résultat. L'élément couvert n'étant pas enregistré dans l'état de la situation financière, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est enregistrée en contrepartie des autres éléments du résultat global. Elle est reclassée dans le coût initial de l'élément couvert lorsqu'il s'agit de la couverture du coût d'acquisition d'un actif non financier ou elle est reprise en résultat lorsque l'élément couvert (actif ou passif financier) affecte le résultat.
− la couverture d'investissement net est une couverture de l'exposition aux variations de valeur attribuables au risque de change d'un investissement net dans une activité à l'étranger et qui affecteraient le résultat en cas de sortie de l'investissement. La partie efficace de la couverture d'investissement net est enregistrée en contrepartie des autres éléments du résultat global. Elle est reprise en résultat lors de la sortie de l'investissement net.

Pour les transactions comptablement qualifiées de couverture de juste valeur et pour les transactions de couverture économique, l'effet change de la variation de juste valeur des dérivés est comptabilisé en résultat d'exploitation lorsque l'élément sous-jacent couvert est une transaction commerciale et en résultat financier lorsque l'élément sous-jacent couvert est une créance ou une dette financière.

L'arrêt de la comptabilité de couverture peut notamment résulter de la disparition de l'élément couvert, la révocation de la relation de couverture, la résiliation ou l'arrivée à l'échéance de l'instrument de couverture. Les conséquences comptables sont alors les suivantes :

− pour une couverture de juste valeur : l'ajustement de juste valeur de la dette à la date d'arrêt de la relation de couverture est amorti en fonction d'un TIE recalculé à cette date. En cas de disparition de l'élément couvert, la variation de juste valeur est comptabilisée au compte de résultat ;
− pour une couverture de flux de trésorerie : les montants enregistrés dans les autres éléments du résultat global sont repris en résultat lors de la disparition de l'élément couvert. Dans les autres cas, ils sont repris linéairement en résultat sur la durée de vie résiduelle de la relation de couverture définie à l'origine.

Dans les deux cas, les variations ultérieures de valeur de l'instrument de couverture sont comptabilisées en résultat.

Concernant les effets du Foreign Currency Basis Spread des cross-currency swaps qualifiés de couverture de flux de trésorerie, le Groupe a choisi de les qualifier de coût de couverture. Cette option permet de comptabiliser ces effets dans les autres éléments du résultat global et d'amortir le coût du Basis Spread en résultat sur la durée de la couverture.

12.8.2 Couvertures de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie du groupe Orange ont principalement pour objectif de neutraliser le risque de change portant sur des flux financiers futurs (nominal, coupons) ou de transformer des dettes à taux variable en dettes à taux fixe.

L'inefficacité constatée en résultat et qui découle des couvertures de flux de trésorerie est non significative sur les périodes présentées. Les principales couvertures en vie à fin décembre 2019 ainsi que leurs effets sur les comptes sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

(en millions d'euros)	Risque couvert
	Total	Risque de change et de taux d'intérêt	Risque de change	Risque de taux d'intérêt
Instrument de couverture	328	Cross Currency Swap	Contrat à terme Swap de change Option	Swap de taux Option
Valeur comptable à l'actif	557	554	2	1
Valeur comptable au passif	(229)	(190)	(3)	(36)
Variation de la réserve des couvertures des flux de trésorerie	144	148	(10)	7
Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global	179	184	(12)	7
Reclassement en résultat financier	(38)	(36)	(1)	(1)
Reclassement en résultat d'exploitation	1	-	1	-
Reclassement dans la valeur initiale de l'élément couvert	2	-	2	-
Réserve des couvertures des flux de trésorerie	(123)	(95)	(6)	(22)
dont relatives aux relations de couverture en vie	(542)	(513)	(6)	(22)
dont relatives aux relations de couverture interrompues	418	418	-	0
Elément couvert		Emprunts obligataires et lignes de crédit	Achats de terminaux et d'équipements	Emprunts obligataires

	Passifs financiers -		Autres passifs et Passifs
	courants et non	Immobilisations	financiers - courants et
Ligne du bilan	courants	corporelles	non courants

Les principales couvertures en vie à fin décembre 2018 ainsi que leurs effets sur les comptes sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

(en millions d'euros)	Risque couvert
	Total	Risque de change et de taux d'intérêt	Risque de change	Risque de taux d'intérêt
Instrument de couverture	(160)	Cross Currency Swap	Achat à terme Swap de change Option	Swap de taux
Valeur comptable à l'actif	353	351	2	-
Valeur comptable au passif	(513)	(479)	(0)	(34)
Variation de la réserve des couvertures des flux de trésorerie	(67)	(83)	(7)	23
Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global	(53)	(45)	(15)	7
Reclassement en résultat financier	(22)	(38)	-	16
Reclassement en résultat d'exploitation	(1)	-	(1)	-
Reclassement dans la valeur initiale de l'élément couvert	9	-	9	-
Réserve des couvertures des flux de trésorerie	(267)	(245)	3	(25)
dont relatives aux relations de couverture en vie	(721)	(696)	3	(28)
dont relatives aux relations de couverture interrompues	454	451	0	3
Elément couvert		Emprunts obligataires et lignes de crédit	Achats de terminaux et d'équipements	Emprunts obligataires et Location financement
Ligne du bilan		Passifs financiers courants et non courants	Immobilisations corporelles	Passifs financiers courants et non courants

La variation de la réserve des couvertures des flux de trésorerie en 2017 s'expliquait comme suit :

(en millions d'euros)	2017
Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global au cours de la période (1)	51
Reclassement dans le résultat financier de la période	(10)
Reclassement dans le résultat d'exploitation de la période	(3)
Reclassement dans la valeur comptable initiale de l'élément couvert	11
Total comptabilisé en autres éléments du résultat global	49

(1) Essentiellement effet lié à la couverture des coupons futurs des emprunts en devises étrangères par des cross currency swaps.

La réserve des couvertures des flux de trésorerie en 2017 se décomposait comme suit :

(en millions d'euros)	31 décembre 2017
Autres éléments du résultat global relatifs aux instruments de couverture en vie	(686)
Dont Orange SA	(666)
Dont autres entités	(20)
Réserve restant à amortir sur les relations de couverture interrompues	486
Autres éléments du résultat global liés aux instruments financiers de couverture	(200)

Les nominaux des principales couvertures des flux de trésorerie sont présentés ci-dessous.

		Nominaux des instruments de couverture par maturité (en millions de devises couvertes)
	2 020	2 021	2 022	2 023	2024 et plus
Orange SA
Cross currency swaps
CHF	-	-	-	-	500 (1)
GBP	238	517	-	-	2 512 (2)
HKD	-	-	-	1 110	939 (3)
NOK	-	-	-	-	1 300 (4)
USD	23	1 000	-	-	4 200 (5)
Swaps de taux
EUR	-	255	-	-	100 (6)
FT Immo H
Swaps de taux
EUR	13	48	57	-	40 (7)
Orange Polska
Contrats à terme
EUR	158	-	-	-	-

(1) 400 MCHF à échéance 2025 et 100 MCFH à échéance 2029.

(2) 262 MGBP à échéance 2025, 500 MGBP à échéance 2028, 750 MGBP à échéance 2032, 500 MGBP à échéance 2034 et 500 MGBP à échéance 2050.

(3) 939 MHKD à échéance 2034.

(4) 500 MNOK à échéance 2025 et 800 MNOK à échéance 2028.

(5) 2 450 MUSD à échéance 2031, 900 MUSD à échéance 2042 et 850 MUSD à échéance 2044.

(6) 100 MEUR à échéance 2030.

(7) 40 MEUR à échéance 2024.

Note 13 Informations relatives aux risques de marché et à la juste valeur des actifs et passifs financiers (hors activités d'Orange Bank)

Le Groupe utilise des éléments de mesure de la performance ou de la situation financière qui ne sont pas définis explicitement par les normes IFRS, tels que l'EBITDAaL (voir note 1.8) et l'endettement financier net (voir note 12.3).

Les risques de marché sont suivis par le Comité trésorerie financement d'Orange qui rapporte au Comité Exécutif. Il est présidé par le membre du Comité Exécutif en charge de la Finance et de la Performance, et se réunit trimestriellement.

Il fixe le cadre de gestion de la dette du Groupe pour les mois qui suivent, notamment sous ses aspects de risques de taux d'intérêt, de change, de liquidité et de contrepartie et examine la gestion passée (opérations réalisées, résultats financiers).

13.1 Gestion du risque de taux

Gestion taux fixe / taux variable

Le groupe Orange gère une position structurelle taux fixe / taux variable en euros afin d'optimiser le coût de sa dette, et utilise pour cela des instruments fermes et optionnels d'échanges de taux d'intérêt (swaps, futures, caps et floors).

La part à taux fixe de l'encours de dette financière brute, hors dépôts reçus de cash collateral et engagement de rachats sur minoritaires est estimée à 91 % au 31 décembre 2019, 87 % au 31 décembre 2018 et 83 % au 31 décembre 2017.

Analyse de sensibilité de la situation du Groupe à l'évolution des taux

L'analyse de la sensibilité des actifs et passifs financiers au risque de taux est suivie uniquement pour les éléments constitutifs de l'endettement financier net qui portent intérêt et sont donc exposés au risque de taux.

Sensibilité des charges financières

A dette et politique de gestion constantes, une augmentation des taux d'intérêt de 1 % engendrerait une diminution du coût annuel de l'endettement financier brut de 43 millions d'euros, tandis qu'une baisse des taux de 1 % l'augmenterait de 43 millions d'euros.

Sensibilité des réserves de couverture de flux de trésorerie

Une hausse des taux d'intérêt euro de 1 % sur le portefeuille de dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie améliorerait leur valeur de marché et augmenterait la réserve de couverture de flux de trésorerie associée d'environ 1 336 millions d'euros. Parallèlement, une baisse des taux d'intérêt euro de 1 % dégraderait leur valeur de marché et diminuerait la réserve de couverture de flux de trésorerie d'environ 1 333 millions d'euros.

13.2 Gestion du risque de change

Risque de change d'exploitation

Les activités du Groupe dans le monde sont réalisées par des entités qui opèrent dans leur propre pays et principalement dans leur propre devise. Leur exposition opérationnelle au risque de change est donc limitée à certains types de flux : achats d'équipements ou de capacité réseau, achats de terminaux et d'équipements vendus ou mis à disposition des clients, achats ou ventes auprès d'opérateurs internationaux.

Lorsque cela est possible, les entités du groupe Orange ont mis en place des politiques de couverture de cette exposition (voir note 12.8).

Risque de change financier

Le risque de change financier concerne essentiellement :

− les remontées de dividendes : la politique du Groupe est généralement de couvrir économiquement ce risque à partir de la date de l'Assemblée Générale de la filiale concernée ;
− le financement des filiales : sauf cas particulier, elles doivent se financer dans leur devise fonctionnelle ;
− le financement du Groupe : l'endettement obligataire du Groupe, après dérivés, est essentiellement en euros. Orange SA peut être amenée à émettre sur d'autres marchés obligataires que l'euro (notamment dollar américain, livre sterling et franc suisse). Lorsqu'Orange SA n'a pas d'actifs dans ces devises, les émissions sont ramenées en euros le plus souvent via des cross-currency swaps. L'allocation de la dette par devise dépend également des niveaux de taux d'intérêt et surtout du différentiel de taux par rapport à l'euro.

Enfin, les titres subordonnés libellés en livre sterling et inscrits en capitaux propres pour leur valeur historique (voir note 14.4) font l'objet d'une couverture économique au titre du risque de change avec des cross currency swaps à hauteur d'un montant nominal de 1 250 millions de livres sterling.

Le tableau ci-dessous donne les principales expositions aux variations de change de l'endettement financier net en devises d'Orange SA, hors effets de la couverture des titres subordonnés décrite ci-avant, et d'Orange Polska, et présente également la sensibilité de l'entité à une variation de 10 % des parités des devises exposées. Orange SA est l'entité supportant les principaux risques de change, y compris opérations internes qui génèrent un résultat de change dans les comptes consolidés.

		Sensibilité
(en millions de devises)	EUR	USD	GBP	PLN	Total	Appréciation	Dépréciation
					converti	euro + 10 %	euro - 10 %
Orange SA	-	(35)	(1)	(26)	(39)	4	(4)
Orange Polska	(33)	2	-	-	(32)	3	(4)
Total (euros)	(33)	(30)	(2)	(6)	(71)

(1) Hors couverture de change des titres subordonnés en livres sterling.

Risque de change patrimonial

Etant donné sa présence internationale, l'état de la situation financière du groupe Orange est sensible aux variations du cours de change, en raison de la conversion des actifs de filiales et participations libellés en devise étrangère. Les principales devises concernées sont la livre sterling, le zloty, la livre égyptienne, le dollar américain, le dinar jordanien et le dirham marocain.

Face aux actifs les plus significatifs, Orange a émis de la dette dans les devises concernées.

Les montants présentés ci-dessous tiennent compte des activités d'Orange Bank (activités uniquement en euros).

		Contribution à l'actif net consolidé								Sensibilité
(en millions d'euros)		EUR USD	GBP	PLN	EGP	JOD	MAD	Autres devises	Total	Apprécia tion euro + 10 %	Déprécia tion euro - 10 %
Actif net hors dette nette par devise (a) (1)	51 177		218 (1 456)	3 528	971	574	954	3 919	59 882	(791)	967
Endettement net par devise après prise en compte des dérivés (b) (2)	(24 436)	50	1 521	(3) (1 435)	(214)	(118)	(403)		(433) (25 466)	94	(115)
Actif net par devise (a) + (b)	26 741	268	65	2 093 (4)	756	456	551	3 486	34 416	(698)	853

(1) Hors composantes contribuant à l'endettement financier net.

(2) L'endettement financier net tel que défini et utilisé par Orange ne prend pas en compte les activités d'Orange Bank pour lesquelles ce concept n'est pas pertinent. Voir note 12.3.

(3) Dont couverture économique des titres subordonnés libellés en livres sterling pour 1 250 millions de livres sterling (soit 1 469 millions d'euros).

(4) En part du Groupe, l'actif net en zlotys représente un montant de 1 061 millions d'euros.

Étant donné sa présence internationale, le compte de résultat du Groupe est également sensible au risque de change en raison de la conversion dans les états financiers consolidés des comptes des filiales étrangères.

	Contribution au compte de résultat consolidé										Sensibilité
(en millions d'euros)	EUR	USD	GBP	PLN	EGP	JOD	MAD	Autres devises	Total	Appréciation euro + 10 %	Dépréciation euro - 10 %
Chiffre d'affaires	31 977	1 184	254	2 619	779	398	571	4 455	42 238	(933)	1 140
EBITDAaL	10 075	244	28	635	211	142	173	1 352	12 860	(253)	309
Résultat d'exploitation	4 646	177	16	96	137	7	26	821	5 927	(116)	142

13.3 Gestion du risque de liquidité

Diversification des sources de financement

Orange dispose de sources de financement diversifiées :

− émissions régulières sur les marchés obligataires ;
− financements ponctuels par des emprunts auprès d'organismes de développement ou multilatéraux ;
− émissions sur les marchés des titres à court terme dans le cadre du programme de NEU Commercial Papers (Negotiable European Commercial papers, anciennement appelés "billets de trésorerie") ;
− le 21 décembre 2016, Orange a signé avec 24 banques internationales un crédit syndiqué de 6 milliards d'euros afin de refinancer le précédent crédit syndiqué arrivant à échéance en janvier 2018. Le nouveau crédit de maturité initiale décembre 2021 comporte deux options d'extension d'un an supplémentaire chacune, options exerçables par Orange et sujettes à l'approbation des banques. Orange a exercé ses deux options, la première en 2017 puis la seconde en 2018, permettant, après accord des prêteurs, d'étendre la maturité initiale d'abord jusqu'à décembre 2022 puis jusqu'à décembre 2023.

Liquidité des placements

Orange place ses excédents de trésorerie en quasi-disponibilités ou en placements à la juste valeur (titres de créances négociables, OPCVM et dépôts à terme). Ces placements privilégient la minimisation du risque de perte en capital sur le rendement.

Les disponibilités, quasi-disponibilités et placements à la juste valeur sont essentiellement détenus en France et dans les autres pays de l'Union Européenne, lesquels ne sont pas soumis à des restrictions de convertibilité ou de contrôle de change.

Lissage des échéances de la dette

La politique suivie par Orange est de répartir les échéances de dette de manière équilibrée sur les prochaines années.

Le tableau suivant détaille, pour chaque passif financier présenté dans l'état de la situation financière, les flux futurs de trésorerie non actualisés. Les principales hypothèses retenues dans cet échéancier sont les suivantes :

− les montants en devises sont convertis en euro au cours de clôture ;
− les intérêts futurs à taux variable sont figés sur la base du dernier coupon fixé, sauf dans le cas d'une meilleure estimation ;
− les TDIRA étant des instruments obligatoirement remboursables en actions nouvelles, aucun remboursement n'est pris en compte dans l'échéancier. En outre, les intérêts étant dus sur une durée indéterminée (voir note 12.4), les intérêts à payer ne sont ventilés que pour la première période (intégrer les intérêts sur les autres échéances aurait conduit à communiquer une information non pertinente) ;
− les échéances des lignes de crédit revolving sont positionnées à la date de maturité contractuelle ;
− les "autres éléments" (éléments non monétaires ou à durée indéterminée) permettent, pour les passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur, de faire le lien entre la ventilation des flux futurs de trésorerie et le solde dans l'état de la situation financière.

(en millions d'euros)	Note	31 décembre 2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025 et au-delà	Autres (éléments)(1)
TDIRA	12.4	822	4	-	-	-	-	-	818
Emprunts obligataires Emprunts bancaires et auprès d'organismes de développement et d'institutions de crédits	12.5	30 893	1 910	3 323	2 198	1 575	1 947	20 115	(176)
multilatérales	12.6	4 013	1 029	491	266	943	222	1 070	(8)
Dettes liées aux actifs financés	12.3	125	28	28	28	28	13	-	-
Dépôts reçus de cash collateral	12.3	261	261	-	-	-	-	-	-
NEU commercial papers (2)	12.3	158	158	-	-	-	-	-	-
Banques créditrices	12.3	203	203	-	-	-	-	-	-
Autres passifs financiers	12.3	602	594	3	1	1	1	1	-
Dérivés passifs	12.3	436	17	8	91	61	4	(130)	-
Dérivés actifs	12.3	(573)	(10)	(220)	(0)	(20)	-	(468)	-
Autres éléments du résultat global relatifs aux instruments de couverture en vie	12.3	(542)	-	-	-	-	-	-	-
Endettement financier brut après dérivés		36 397	4 194	3 633	2 584	2 588	2 187	20 589	633
Dettes fournisseurs		10 246	9 429	91	85	59	129	453	-
Total passifs financiers (y compris dérivés actifs)			46 643 13 623 (3)	3 725	2 669	2 647	2 316	21 042	633
Intérêts futurs sur passifs financiers (4)		-	2 097	1 048	919	1 021	980	5 990	-

(1) Eléments à durée indéterminée : nominal du TDIRA. Eléments non monétaires : coût amorti du TDIRA, des emprunts obligataires et des emprunts bancaires et actualisation des dettes fournisseurs long terme.

(2) Negotiable European Commercial Papers (anciennement appelés "billets de trésorerie").

(3) Pour l'année 2020, les montants présentés correspondent aux nominaux et aux intérêts courus non échus pour 555 millions d'euros. (4) Principalement intérêts futurs sur emprunts obligataires pour 11 106 millions d'euros, sur emprunts bancaires pour 928 millions d'euros et sur dérivés pour (1 417) millions

d'euros.

La position de liquidité fait partie des indicateurs de situation financière utilisés par le Groupe. Cet agrégat non défini dans le référentiel IFRS, peut ne pas être comparable aux indicateurs ainsi dénommés par d'autres groupes.

Au 31 décembre 2019, la position de liquidité des activités télécoms d'Orange s'élève à 17 027 millions d'euros et est supérieure aux échéances de remboursement de l'endettement financier brut en 2020. Elle se décompose comme suit :

Position de liquidité

(en millions d'euros)

Au 31 décembre 2019, les activités télécoms du groupe Orange disposent de facilités de crédit sous forme de lignes de crédit bilatérales et de lignes de crédit syndiquées, majoritairement conclues à taux variable. Le montant disponible pour tirage des lignes de crédit est de 6 218 millions d'euros (dont 6 000 millions d'euros pour Orange SA).

Les éventuels engagements spécifiques en matière de ratios financiers sont présentés en note 13.4.

Évolution de la notation d'Orange

La notation d'Orange est un élément d'appréciation générale et complémentaire de la politique financière et de la politique de gestion des risques du Groupe, notamment du risque de solvabilité et de liquidité, et ne se substitue pas à une analyse réalisée par des investisseurs. Les agences de notation révisent régulièrement les notations qu'elles attribuent. Tout changement dans la notation pourrait avoir des effets sur le coût des financements futurs ou sur l'accès à la liquidité.

Par ailleurs, la notation est un critère qui, dans certains financements actuels d'Orange, fait varier la rémunération versée à l'investisseur :

− un emprunt obligataire d'Orange SA (voir note 12.5), dont l'encours est de 2,5 milliards de dollars à échéance 2031 (équivalent à 2,2 milliards d'euros au 31 décembre 2019) possède une clause de step-up en cas d'évolution de la notation d'Orange. Cette clause a été activée en 2013 et début 2014 : le coupon du mois de mars 2014 a ainsi été calculé sur la base d'un taux de 8,75 % et depuis cette date, l'emprunt porte intérêt au taux de 9 % ;
− la marge du crédit syndiqué de 6 milliards d'euros signé le 21 décembre 2016 est susceptible d'être modifiée en fonction de l'évolution de la notation d'Orange à la hausse ou à la baisse. Au 31 décembre 2019, ce crédit n'a fait l'objet d'aucun tirage.

Au 31 décembre 2019, la notation d'Orange ainsi que les perspectives n'ont pas évolué depuis le 31 décembre 2018 :

	Standard & Poor's	Moody's	Fitch Ratings	Japan Credit Rating
Sur la dette à long terme	BBB+	Baa1	BBB+	A
Perspective	Stable	Stable	Stable	Stable
Sur la dette à court terme	A2	P2	F2	Non applicable

13.4 Ratios financiers

Principaux engagements en matière de ratios financiers

Orange SA n'a pas de ligne de crédit ou d'emprunt soumis à des engagements spécifiques en matière de respect de ratios financiers.

Certaines filiales d'Orange SA se sont engagées à respecter certains ratios financiers portant sur des indicateurs définis dans les contrats passés avec les établissements financiers concernés, dont le non-respect constituerait un cas de défaut pouvant entraîner le remboursement anticipé de la ligne de crédit ou de l'emprunt.

Les principaux engagements sont décrits ci-après :

− Orange Egypt : au titre des contrats de financement bancaire signés en 2018, dont l'encours total au 31 décembre 2019 s'élève à 3 850 millions de livres égyptiennes (soit 214 millions d'euros), Orange Egypt doit respecter un ratio de "dette senior nette / EBITDA" ;
− Médi Telecom : au titre des contrats de financement bancaire signés en 2012, 2014 et 2015, dont l'encours total au 31 décembre 2019 s'élève à 3 038 millions de dirhams marocains (soit 283 millions d'euros), Médi Telecom doit respecter des ratios portant sur son "endettement financier net" et sa "situation nette" ;
− Orange Côte d'Ivoire : au titre des contrats de financement bancaire signés en 2016 et 2019, dont l'encours total au 31 décembre 2019 s'élève à 132 milliards de francs CFA et 34 millions d'euros (soit un total de 235 millions d'euros), Orange Côte d'Ivoire doit respecter un ratio de "dette senior nette / EBITDA".

Au 31 décembre 2019, ces ratios sont respectés.

Clauses liées aux cas de défaillance ou d'évolution défavorable significative

La plupart des contrats de financement conclus par Orange, notamment la ligne de crédit syndiquée de 6 milliards d'euros signée le 21 décembre 2016 ainsi que les emprunts obligataires, ne contiennent pas de clauses de remboursement anticipé en cas d'évolution défavorable significative ni de dispositifs de défaut croisé. La plupart de ces contrats contiennent en revanche des clauses d'accélération croisée. Ainsi, la seule survenance d'événements de défaut au titre d'autres financements n'entraînerait pas de façon automatique le remboursement immédiat desdits contrats.

13.5 Gestion du risque de crédit et du risque de contrepartie

Le Groupe est susceptible d'être exposé à une concentration du risque de contrepartie au titre des créances clients, des disponibilités, des placements et des instruments dérivés.

Orange considère que la concentration du risque de contrepartie lié aux comptes clients est limitée du fait du grand nombre de clients, de leur diversité (résidentiels, professionnels et grandes entreprises), de leur appartenance à des secteurs divers de l'économie et de leur dispersion géographique en France et à l'étranger. La valeur maximale du risque de contrepartie sur ces actifs financiers est égale à leur valeur nette comptable engagée. Une analyse des créances clients nettes échues est présentée en note 4.3. Les prêts et autres créances sont essentiellement constitués d'éléments dont le montant échu mais non provisionné n'est pas significatif.

Orange SA est exposée au risque de contrepartie dans le cadre de ses placements et de ses produits dérivés et réalise donc une sélection stricte des institutions financières, publiques ou industrielles auprès desquelles elle effectue des placements ou contracte des produits dérivés, en particulier en fonction de la notation financière de celles-ci.

− Pour chaque contrepartie non bancaire sélectionnée pour les placements, des limites sont fixées en fonction de la notation et de la maturité des placements.
− Pour chaque contrepartie bancaire sélectionnée pour les placements et pour les dérivés, des limites sont fixées en tenant compte des capitaux propres, de la notation, du CDS (Credit Default Swap, représentant un indicateur avancé d'un éventuel risque de défaut) mais aussi selon des analyses périodiques menées au sein de la Direction du Financement et de la Trésorerie.
− Un suivi des limites théoriques et des consommations de limites est effectué et communiqué quotidiennement au trésorier du Groupe et au responsable de la salle des marchés. Ces limites sont adaptées régulièrement en fonction des événements de crédit.

Concernant les dérivés, des conventions cadres relatives aux instruments financiers (Fédération Bancaire Française) sont signées avec l'ensemble des contreparties et prévoient, en cas de défaillance de l'une des parties, la compensation des dettes et créances réciproques ainsi que le calcul d'un solde de résiliation à recevoir ou à payer. A chacune de ces conventions est indexée une clause CSA (Credit Support Annex) de cash collateral qui peut entraîner un règlement (dépôts versés) ou un encaissement (dépôts reçus) quotidien. Le montant des remises en garantie correspond à la variation de la valeur de marché de l'ensemble des instruments dérivés mis en place.

D'une manière générale, les placements sont négociés auprès de contreparties bancaires de premier plan. Par exception, certains placements sont réalisés par les filiales auprès de contreparties disposant des meilleures notations existant localement.

Effet des mécanismes de compensation des expositions au risque de crédit et de contrepartie des dérivés

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Dérivés nets collatéralisés (a)	144	(455)	(706)
Juste valeur des instruments dérivés actifs collatéralisés	570	383	233
Juste valeur des instruments dérivés passifs collatéralisés	(426)	(838)	(939)
Dépôts versés/(reçus) de cash collateral (b)	(138)	471	674
Dépôts versés de cash collateral	123	553	695
Dépôts reçus de cash collateral	(261)	(82)	(21)
Exposition résiduelle au risque de contrepartie (a) + (b) (1)	7	16	(32)
Dérivés nets non collatéralisés	(6)	(5)	(22)
Juste valeur des instruments dérivés actifs non collatéralisés	3	2	2
Juste valeur des instruments dérivés passifs non collatéralisés	(10)	(7)	(24)

(1) L'exposition résiduelle au risque de contrepartie s'explique essentiellement par le décalage temporel entre la valorisation des dérivés à la date de clôture et la date de réalisation des échanges de cash collateral.

La variation du montant net des dépôts de cash collateral entre 2018 et 2019 s'explique essentiellement par l'appréciation du dollar américain et de la livre sterling par rapport à l'euro.

Analyse de sensibilité des dépôts de cash collateral à l'évolution des taux de marché et des cours de change

Les effets d'une évolution des taux de marché (principalement euro) de plus ou moins 1 % sur la juste valeur des dérivés en couverture du risque de taux seraient les suivants :

(en millions d'euros)
	Baisse des taux de 1 %	Hausse des taux de 1 %
Variation de la valeur de marché des dérivés	(1 409)	1 412
	Baisse des taux de 1 %	Hausse des taux de 1 %
Montant de dépôt de cash collateral versé (reçu)	1 409	(1 412)

Les effets d'une évolution du cours de l'euro de plus ou moins 10 % face aux devises d'emprunts couverts (principalement livre sterling et dollar) sur la juste valeur des dérivés en couverture du risque de change seraient les suivants :

(en millions d'euros)

	Dépréciation euro -10 %	Appréciation euro +10 %
Variation de valeur de marché des dérivés	1 795	(1 468)
	Dépréciation euro -10 %	Appréciation euro +10 %

Montant de dépôt de cash collateral versé (reçu)	(1 795)	1 468

13.6 Risque du marché des actions

Orange SA ne dispose pas d'option d'achat sur ses propres titres, ni d'engagements d'achats à terme d'actions et détient, au 31 décembre 2019, 9 742 968 actions propres. Orange SA contrôle des filiales cotées sur les marchés actions dont la valeur des titres peut être affectée par l'évolution générale de ces marchés. En particulier, la valeur de marché des actions de ces filiales cotées constitue un des éléments d'appréciation des tests de perte de valeur.

Les OPCVM souscrits par Orange dans le cadre de sa gestion des liquidités, ne contiennent pas de part investie en actions.

Le groupe Orange est exposé au risque actions au travers des actifs de couverture de certains de ses plans de retraite (voir note 6.2).

Au 31 décembre 2019, le Groupe n'est plus exposé de façon significative au risque de marché sur les actions de sociétés cotées depuis la cession en juin 2019 de sa participation résiduelle de 2,49% du capital social de BT (voir note 12.7).

13.7 Gestion du capital

Orange SA et ses filiales non financières ne sont pas soumises à des exigences de nature réglementaire en matière de capitaux propres (autres que celles, usuelles, applicables à toute société commerciale).

Ses filiales financières (comme les établissements de monnaie électronique) sont soumises à des exigences de capitaux propres règlementaires spécifiques à leur secteur et juridiction.

Comme toute entreprise, Orange poursuit une politique de gestion de ses ressources financières (capitaux propres et endettement financier net) équilibrée, destinée à la fois à assurer un accès souple aux marchés de capitaux, y compris pour investir de manière sélective dans des projets de développement, et à rémunérer les actionnaires.

Cette politique se décline, en matière d'endettement financier net (voir note 12.3), par une gestion de la liquidité telle que décrite en note 13.3 et par une vigilance aux notations accordées par les agences de notation.

Cette politique se traduit également, sur certains marchés, par la présence d'actionnaires minoritaires au capital de filiales contrôlées par Orange. Ceci permet de limiter le niveau de dette du Groupe tout en bénéficiant de la présence d'actionnaires locaux.

13.8 Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers

					31 décembre 2019
(en millions d'euros)	Note	Catégorie IFRS 9 (1)	Valeur comptable	Juste valeur estimée	Niveau 1 et disponibilités	Niveau 2	Niveau 3
Créances clients		CA	5 343	5 343	-	5 343	-
Actifs financiers	12.7		6 001	6 002	79	5 725	198
Titres de participation		JVOCI	277	277	79	-	198
Titres de participation		JVR	133	134	-	134	-
Placements à la juste valeur		JVR	4 696	4 696	-	4 696	-
Dépôts versés de cash collateral		JVR	123	123	-	123	-
Actifs financiers au coût amorti		CA	772	772	-	772	-
Disponibilités et quasi-disponibilités	12.3		6 112	6 112	6 112	-	-
Disponibilités		CA	2 462	2 462	2 462	-	-
Quasi-disponibilités		JVR	3 651	3 651	3 651	-	-
Dettes fournisseurs		CA	(10 246)	(10 246)	-	(10 246)	-
Passifs financiers	12.3		(37 076)	(42 455)	(34 554)	(7 837)	(64)
Dettes financières		CA	(37 007)	(42 386)	(34 554)	(7 811)	(21)
Emprunts évalués à la juste valeur		JVR	(26)	(26)	-	(26)	-
Autres		JVR	(43)	(43)	-	-	(43)
Dérivés nets (2)	12.8		138	138	-	138	-

(1) "CA" signifie "au coût amorti", "JVR" signifie "juste valeur par résultat", " JVOCI" signifie "juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat".

(2) La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.

La valeur de marché de l'endettement financier net d'Orange est estimée à 30,8 milliards d'euros au 31 décembre 2019, pour une valeur comptable de 25,5 milliards d'euros.

Le tableau ci-dessous présente une analyse de la variation des valeurs de marché de niveau 3 pour les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur dans l'état de la situation financière.

(en millions d'euros)	Titres de participation	Passifs à la juste valeur par résultat, hors dérivés
Justes valeurs de niveau 3 au 31 décembre 2018	221	(292)
Gains (pertes) enregistrés en résultat	-	(3)
Gains (pertes) enregistrés en autres éléments du résultat global	15	-
Acquisition (cession) de titres	47	-
Transfert de niveau	(82) (1)	-
Autres mouvements	(2)	231 (2)
Justes valeurs de niveau 3 au 31 décembre 2019	198	(64)

(1) Les juste valeurs ont été transférées du niveau 3 au niveau 1 en raison de la mise en place d'une cotation des titres sur un marché actif en 2019. (2) Comprend l'effet de l'annulation de l'engagement de rachat des minoritaires d'Orange Bank (voir note 15.2).

			31 décembre 2018
(en millions d'euros)	Note	Catégorie IFRS 9	Valeur comptable	Juste valeur estimée	Niveau 1 et disponibilités	Niveau 2	Niveau 3
Créances clients		CA	5 329	5 329	-	5 329	-
Actifs financiers	12.7		5 057	5 057	692	4 144	221
Titres de participation		JVOCI	254	254	33	-	221
Titres de participation		JVR	805	805	659	146	-
Placements à la juste valeur		JVR	2 683	2 683	-	2 683	-
Dépôts versés de cash collateral		JVR	553	553	-	553	-
Actifs financiers au coût amorti		CA	762	762	-	762	-
Disponibilités et quasi-disponibilités	12.3		5 081	5 081	5 081	-	-
Disponibilités		CA	2 558	2 558	2 558	-	-
Quasi-disponibilités		JVR	2 523	2 523	2 523	-	-
Dettes fournisseurs		CA	(10 082)	(10 082)	-	(10 082)	-
Passifs financiers	12.3		(34 019)	(37 292)	(29 012)	(7 988)	(292)
Dettes financières		CA	(33 721)	(36 994)	(29 012)	(7 961)	(21)
Emprunts évalués à la juste valeur		JVR	(27)	(27)	-	(27)	-
Autres passifs financiers		JVR	(271)	(271)	-	-	(271)
Dérivés nets	12.8		(460)	(460)	-	(460)	-

La valeur de marché de l'endettement financier net d'Orange est estimée à 28,7 milliards d'euros au 31 décembre 2018, pour une valeur comptable de 25,4 milliards d'euros.

Les données ci-dessous sont présentées dans le référentiel IAS 39.

			31 décembre 2017
(en millions d'euros)	Note	Catégorie IAS 39	Valeur comptable	Juste valeur estimée	Niveau 1 et disponibilités	Niveau 2	Niveau 3
Créances clients		P&C	5 184	5 184	-	5 184	-
Actifs financiers	12.7		4 960	4 960	1 014	3 744	202
Actifs disponibles à la vente		ADV	1 067	1 067	865	-	202
Titres de participation évalués à la juste valeur		JVR	146	146	-	146	-
Dépôts versés de cash collateral		P&C	695	695	-	695	-
Placements à la juste valeur		JVR	2 647	2 647	149	2 498	-
Autres		P&C	405	405	-	405	-
Disponibilités et quasi-disponibilités	12.3		5 333	5 333	5 333	-	-
Quasi-disponibilités		JVR	3 166	3 166	3 166	-	-
Disponibilités		P&C	2 167	2 167	2 167	-	-
Dettes fournisseurs		PCA	(10 099)	(10 132)	-	(10 132)	-
Passifs financiers	12.3		(32 475)	(37 327)	(28 332)	(8 859)	(136)
Dettes financières		PCA	(32 311)	(37 163)	(28 332)	(8 831)	-
Emprunts évalués à la juste valeur par résultat		JVR	(28)	(28)	-	(28)	-
Autres		JVR	(136)	(136)	-	-	(136)
Dérivés nets	12.8		(729)	(729)	-	(729)	-

La valeur de marché de l'endettement financier net d'Orange est estimée à 28,7 milliards d'euros au 31 décembre 2017, pour une valeur comptable de 23,8 milliards d'euros.

Principes comptables

Les justes valeurs des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur dans l'état de la situation financière sont classées selon une hiérarchie en trois niveaux :

− niveau 1 : cours du marché (non ajustés) sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques, auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation ;
− niveau 2 : données d'entrée concernant l'actif ou le passif qui sont observables directement ou indirectement ;
− niveau 3 : données d'entrée non observables concernant l'actif ou le passif.

La juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global ("JVOCI" et "JVOCIr") correspond à la valeur boursière en fin de période pour les titres cotés et, pour les titres non cotés, à une technique de valorisation déterminée en fonction des critères financiers les plus appropriés à la situation particulière de chaque titre (transactions comparables, multiples de sociétés comparables, pacte d'actionnaires, valeur actualisée des flux futurs de trésorerie).

Pour les actifs financiers au coût amorti ("CA"), le Groupe considère que la valeur comptable des disponibilités, des créances clients, ainsi que des divers dépôts de garantie, est une approximation raisonnable de la juste valeur, en raison du fort degré de liquidité de ces éléments.

Parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat, ("JVR") pour les placements à très court terme comme les dépôts, les certificats de dépôts, les billets de trésorerie ou les titres de créances négociables, le Groupe considère que la valeur nominale des placements, complétée des intérêts courus le cas échéant, est une approximation raisonnable de la juste valeur.

La juste valeur des OPCVM correspond à la dernière valeur liquidative.

La juste valeur des titres de participation correspond à la valeur boursière en fin de période pour les titres cotés et, pour les titres non cotés, à une technique de valorisation déterminée en fonction des critères financiers les plus appropriés à la situation particulière de chaque titre (transactions comparables, multiples de sociétés comparables, pacte d'actionnaires, valeur actualisée des flux futurs de trésorerie).

Parmi les passifs financiers au coût amorti ("CA"), la juste valeur des dettes financières est déterminée en utilisant :

− la valeur boursière pour les instruments cotés (en cas de baisse significative de la liquidité, une analyse approfondie est réalisée afin de vérifier que le prix observé est représentatif de la juste valeur ; dans le cas contraire, un ajustement du prix coté est effectué) ;
− la valeur des flux de trésorerie futurs estimés, actualisés avec les taux d'intérêt observés en fin de période par le Groupe pour les autres instruments. Les résultats donnés par le modèle interne de valorisation sont systématiquement comparés aux valeurs fournies par Bloomberg.

Pour les dettes fournisseurs et les dépôts reçus, le Groupe considère que la valeur comptable est une approximation raisonnable de la juste valeur, en raison du fort degré de liquidité de ces éléments.

La juste valeur des dettes fournisseurs à long terme correspond à la valeur des flux futurs de trésorerie, actualisés avec les taux d'intérêt observés en fin de période par le Groupe.

Les passifs financiers à la juste valeur par résultat ("JVR") sont principalement des engagements fermes ou conditionnels d'achat des participations ne donnant pas le contrôle dont la juste valeur est évaluée conformément aux clauses contractuelles. Dès lors que l'engagement consenti est à prix fixe, une valeur actualisée est retenue.

La juste valeur des instruments dérivés pour la plupart négociés de gré à gré est déterminée en utilisant la valeur des flux de trésorerie futurs estimés, actualisés avec les taux d'intérêt observés en fin de période par le Groupe. Les résultats donnés par le modèle interne de valorisation sont systématiquement comparés avec les valeurs fournies par les contreparties bancaires et par Bloomberg.

En l'absence de données de marché fiables isolant la probabilité de défaut, le calcul des CVA (Credit Value Adjustment) et DVA (Debit Value Adjustment) est encadré par une analyse effectuée à partir de tables historiques de défaut et du suivi de l'évolution des CDS. Le risque de crédit des contreparties et le risque de défaut propre du Groupe font également l'objet d'une veille continue basée sur le suivi des spreads de crédit des titres de dettes sur le marché secondaire et d'autres informations de marché. Compte tenu de la collatéralisation mise en œuvre et dans le cadre des politiques de contrepartie et de gestion de l'endettement et du risque de liquidité décrites en note 13, les estimations des CVA et DVA sont non significatives par rapport à l'évaluation des instruments financiers concernés.

Note 14 Capitaux propres

Au 31 décembre 2019, le capital social d'Orange SA s'élève, sur la base du nombre d'actions émises à cette date, à 10 640 226 396 euros, divisé en 2 660 056 599 actions ordinaires d'un nominal de 4 euros.

14.1 Evolution du capital

Aucune action nouvelle n'a été émise au cours de l'exercice 2019.

14.2 Actions propres

Sur autorisation de l'Assemblée générale du 21 mai 2019, le Conseil d'administration a mis en œuvre un nouveau programme de rachat d'actions (Programme de Rachat 2019) et mis fin avec effet immédiat au Programme de Rachat 2018. Cette autorisation a une période de validité de 18 mois à compter de l'Assemblée générale susnommée. Le descriptif du Programme de Rachat 2019 figure dans le document de référence déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 21 mars 2019.

Les rachats d'actions effectués au cours de l'exercice par Orange l'ont été principalement au titre des plans d'attribution gratuite d'actions Orange Vision 2020, Long Term Incentive Plan (LTIP) 2018 - 2020 et LTIP 2019 – 2021 (voir note 6.3).

Au 31 décembre 2019, la société détient 9 742 968 actions propres (dont 853 500 au titre du contrat de liquidité et 8 889 468 au titre des plans d'attribution gratuite d'actions Orange Vision 2020, Long Term Incentive Plan (LTIP) 2018 - 2020 et LTIP 2019 - 2021).

Au 31 décembre 2018, la Société détenait 7 214 000 actions propres (dont 309 609 au titre du contrat de liquidité et 6 882 999 au titre des plans d'attribution gratuite d'actions Orange Vision 2020 et LTIP 2018 - 2020) et détenait 497 625 actions propres au 31 décembre 2017 (dont 476 000 au titre du contrat de liquidité).

Principes comptables

Les achats d'actions propres sont enregistrés en diminution des capitaux propres sur la base de leur coût d'acquisition. Lors de la cession d'actions propres, les gains et pertes sont inscrits dans les réserves consolidées pour leurs montants nets d'impôt.

14.3 Distributions

	Exercice Décision	Nature	Date de distribution	Modalités de distribution	Total (en millions d'euros)
2019	Conseil d'administration du 24 juillet 2019	Acompte 2019	0,30 4 décembre 2019	Numéraire	796
	Assemblée générale du 21 mai 2019	Solde 2018	0,40 6 juin 2019	Numéraire	1 061
	Total distributions de dividendes en 2019				1 857
2018	Conseil d'administration du 25 juillet 2018	Acompte 2018	0,30 6 décembre 2018	Numéraire	796
	Assemblée générale du 4 mai 2018	Solde 2017	0,40 7 juin 2018	Numéraire	1 064
	Total distributions de dividendes en 2018				1 860
2017	Conseil d'administration du 26 juillet 2017	Acompte 2017	0,25 7 décembre 2017	Numéraire	665
	Assemblée générale du 1er juin 2017	Solde 2016	0,40 14 juin 2017	Numéraire	1 064
	Total distributions de dividendes en 2017				1 729
2016	Conseil d'administration du 25 juillet 2016	Acompte 2016	0,20 7 décembre 2016	Numéraire	532
	Assemblée générale du 7 juin 2016	Solde 2015	0,40 23 juin 2016	Numéraire	1 064
	Total distributions de dividendes en 2016				1 596

Les montants disponibles pour la rémunération des actionnaires, lorsqu'elle prend la forme de dividendes, sont déterminés sur la base du total du résultat net et du report à nouveau, en normes françaises, de l'entité Orange SA, société mère du Groupe.

14.4 Titres subordonnés

Historique des titres subordonnés

Le 7 février 2014, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l'équivalent de 2,8 milliards d'euros de titres subordonnés de dernier rang, en euros et en livres sterling, en trois tranches : 1 milliard d'euros avec un coupon annuel fixe de 4,25 %, 1 milliard d'euros avec un coupon annuel fixe de 5,25 % et 650 millions de livres sterling avec un coupon annuel fixe de 5,875 %. Une révision des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d'exercice d'option de rachat.

Orange dispose d'options de rachat de chacune de ces tranches respectivement à compter du 7 février 2020, du 7 février 2024 et du 7 février 2022 et en cas de survenance de certains événements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2025 et 0,75 % supplémentaires en 2040 pour la première tranche, de 0,25 % en 2024 et de 0,75 % supplémentaires en 2044 pour la deuxième tranche, de 0,25 % en 2027 et de 0,75 % supplémentaires en 2042 pour la troisième tranche.

Le 1er octobre 2014, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l'équivalent de 3 milliards d'euros de titres subordonnés de dernier rang, en euros et en livres sterling, en trois tranches : 1 milliard d'euros avec un coupon annuel fixe de 4 %, 1,25 milliard d'euros avec un coupon annuel fixe de 5 % et 600 millions de livres sterling avec un coupon annuel fixe de 5,75 %. Une révision des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d'exercice d'option de rachat.

Les deux émissions ont fait l'objet d'un prospectus visé par l'AMF (visas no. 14-036 et no. 14-525).

Orange dispose d'options de rachat de chacune de ces tranches respectivement à compter du 1er octobre 2021, du 1er octobre 2026 et du 1er avril 2023 et en cas de survenance de certains événements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2026 et 0,75 % supplémentaires en 2041 pour la première tranche, de 0,25 % en 2026 et de 0,75 % supplémentaires en 2046 pour la deuxième tranche, de 0,25 % en 2028 et de 0,75 % supplémentaires en 2043 pour la troisième tranche.

Selon la compréhension du Groupe, les instruments de capitaux propres se voient attribuer une composante "equity" de 0 à 50 % par certaines agences de notation.

En application des normes IFRS, ces instruments sont enregistrés pour leur valeur historique. Les tranches en livres sterling ont ainsi été comptabilisées au cours fixing BCE du jour de l'émission (soit 0,8314 pour l'émission du 7 février 2014 et 0,7782 pour l'émission du 1er octobre 2014) et ne font l'objet d'aucune réévaluation en cours de vie.

Développements en 2019

Le 15 avril 2019, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l'équivalent de 1 milliard d'euros de titres subordonnés de dernier rang, uniquement en euros, en une tranche avec un coupon annuel fixe de 2,375 %. Une révision des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d'exercice d'option de rachat.

Orange dispose d'une option de rachat de cette tranche à compter du 15 avril 2025 (première date de révision des taux de la tranche considérée), et en cas de survenance de certains évènements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2030 et 0,75 % supplémentaires en 2045.

Orange a, par ailleurs, procédé dans le même temps au rachat partiel de titres subordonnés existants par une offre contractuelle visant une partie des titres subordonnés sur les tranches suivantes :

− 500 millions d'euros sur un nominal d'un milliard d'euro ayant une première date de remboursement anticipé au gré d'Orange le 7 février 2020 avec un taux de 4,25 % ;
− 500 millions d'euros sur un nominal d'un milliard d'euro ayant une première date de remboursement anticipé au gré d'Orange le 1er octobre 2021 avec un taux de 4,00 %.

Le 19 septembre 2019, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l'équivalent de 500 millions d'euros de titres subordonnés de dernier rang, uniquement en euros, en une tranche avec un coupon annuel fixe de 1,75 %. Une révision des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d'exercice d'option de rachat.

Orange dispose d'une option de rachat de cette tranche à compter du 19 mars 2027 (première date de révision des taux de la tranche considérée), et en cas de survenance de certains évènements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2032 et 0,75 % supplémentaires en 2047.

Ces émissions ont fait l'objet d'un prospectus visé par l'AMF (respectivement visas no. 14-036, no. 14-525, no.19-152 et no. 19-442).

Ces titres, cotés sur Euronext Paris, sont des titres subordonnés de dernier rang (seniors par rapport aux actions ordinaires), c'est-àdire que leurs porteurs ne seront remboursés des sommes qui leur sont dues, que ce soit au titre du nominal, des intérêts ou tout autre montant, qu'après désintéressement des autres créanciers, y compris les titulaires de prêts participatifs et de valeurs mobilières, simplement subordonnées ou non, représentatives d'un droit de créance sur Orange.

À chaque date d'intérêt, la rémunération peut être payée ou reportée à la convenance de l'émetteur. Les coupons reportés sont capitalisés et deviennent exigibles en cas de survenance de certains événements définis contractuellement et sous le contrôle d'Orange.

Le 12 décembre 2019, le Groupe a annoncé son intention d'exercer le 7 février 2020, en accord avec les stipulations contractuelles, son option de rachat concernant les 500 millions d'euros restants sur la tranche d'un nominal initial de 1 milliard d'euros déjà partiellement rachetée en avril 2019. En raison de l'engagement d'Orange de racheter cette dernière tranche, elle a été requalifiée en instrument de dette et est donc présentée en tant que passif financier à court terme au 31 décembre 2019. Les coupons exigibles relatifs à cette tranche ont été comptabilisés en autres passifs courants pour 21 millions d'euros.

Au 31 décembre 2019, le montant des titres subordonnés présenté dans le tableau de variation des capitaux propres n'est pas modifié par ces opérations et correspond à un nominal de 5 803 millions d'euros enregistré en valeur historique (les tranches libellées en livres sterling ne faisant pas l'objet de réévaluation depuis leur émission en 2014).

Rémunération des titres subordonnés

La rémunération des porteurs est enregistrée dans les capitaux propres cinq jours ouvrés avant la date de tombée annuelle sauf exercice par Orange de son droit à différer le paiement des coupons.

L'effet impôt afférent à la rémunération des titres subordonnés est constaté en résultat sur la période.

Depuis leur émission, Orange n'a pas exercé son option de report de paiement des coupons afférents aux titres subordonnés.

Les versements effectués aux porteurs sont présentés dans le tableau ci-dessous :

	Rémunération versée (en millions de devises)	Rémunération versée (en millions d'euros)
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 4,25 %	46	46
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,25 %	52	52
650 MGBP émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,875 %	38	44
1 000 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 4 %	31	31
1 250 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5 %	63	63
600 MGBP émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5,75 % (1)	35	39
Total coupons versés aux porteurs en 2019		276
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 4,25 %	42	42
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,25 %	52	52
650 MGBP émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,875 %	38	44
1 000 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 4 %	40	40
1 250 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5 %	63	63
600 MGBP émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5,75 % (1)	35	39
Total coupons versés aux porteurs en 2018		280
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 4,25 %	42	42
1 000 MEUR émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,25 %	52	52
650 MGBP émis le 1er février 2014 avec un coupon de 5,875 %	38	45
1 000 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 4 %	40	40
1 250 MEUR émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5 %	63	63
600 MGBP émis le 1er octobre 2014 avec un coupon de 5,75 % (1)	35	40
Total coupons versés aux porteurs en 2017		282

(1) Date de paiement des coupons le 1er avril.

L'effet d'impôt associé à la conversion des titres subordonnés dont le nominal est libellé en livres sterling s'élève à 25 millions d'euros sur la période. Cet effet est présenté dans les "autres mouvements" du tableau de variation des capitaux propres consolidés.

Principes comptables

Titres subordonnés

Le Groupe a émis des titres subordonnés en plusieurs tranches.

Ces instruments sans maturité, et dont le règlement des coupons est reportable à la main de l'émetteur, sont comptabilisés en capitaux propres.

Les instruments de capitaux propres étant enregistrés pour leur valeur historique, la tranche en devises ne fait l'objet d'aucune réévaluation en cours de vie. Le cas échéant, un impact de change sera comptabilisé en capitaux propres lors d'un éventuel exercice de l'option de rachat.

La rémunération des porteurs est enregistrée directement en capitaux propres lors de la décision de paiement des coupons.

L'effet impôt afférent à la rémunération est constaté en résultat et celui relatif à la revalorisation de la part devise en capitaux propres.

Composante capitaux propres des TDIRA (voir note 12.4)

Elle est déterminée par différence entre la juste valeur de l'instrument pris dans son ensemble et la juste valeur de la composante dette. La composante capitaux propres ainsi déterminée et comptabilisée à l'origine n'est pas modifiée en cours de vie de l'instrument et reste en capitaux propres, y compris à l'extinction de l'instrument.

14.5 Ecarts de conversion

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global au cours de la
période	90	(6)	(184)
Reclassement dans le résultat de la période	(12)	(1)	8
Total écarts de conversion des activités poursuivies	78	(7)	(176)
Reclassement dans le résultat de la période	-	-	-
Total écarts de conversion des activités cédées	-	-	-

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Zloty	807	785	845
Livre égyptienne	(455)	(532)	(545)
Couronne slovaque	220	220	220
Leone sierra-léonais	(120)	(95)	(78)
Leu moldave	(55)	(63)	(70)
Dinar jordanien	69	58	33
Livre sterling	14	14	15
Autres	(151)	(135)	(161)
Total écarts de conversion	329	252	259
Dont part attribuable aux propriétaires de la société mère	78	15	27
Dont part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	251	237	232

Principes comptables

La monnaie fonctionnelle des activités opérationnelles des pays hors zone euro est en général la devise locale, à moins que l'essentiel des flux financiers soit réalisé en référence à une autre devise (comme par exemple pour les entités Orange en Roumanie - euros et en République Démocratique du Congo – dollars américains).

Les états financiers des entités étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l'euro et n'est pas la monnaie d'une économie hyperinflationniste sont convertis en euros (monnaie de présentation des états financiers du Groupe) de la façon suivante :

− les actifs et les passifs sont convertis au taux de clôture ;

− le compte de résultat est converti au taux moyen de la période ;

− les écarts de conversion résultant de l'application de ces différents taux figurent dans les autres éléments du résultat global.

Les écarts de conversion sont reclassés en résultat lors de la sortie totale ou partielle (perte de contrôle, perte de contrôle conjoint, perte d'influence notable) d'une activité à l'étranger qui peut résulter de la vente, liquidation, remboursement de capital ou abandon de tout ou partie de cette activité. La réduction de la valeur comptable d'une activité à l'étranger, due à ses propres pertes ou la comptabilisation d'une dépréciation, n'entraîne aucun reclassement en résultat des écarts de conversion accumulés.

Le recyclage des écarts de conversion est présenté en résultat sur la ligne :

− résultat net des activités cédées, lors de la cession d'une ligne d'activité ou une région géographique majeure ;
− résultat de cession de titres et d'activités, lors de la cession des autres activités ;
− reprise des réserves de conversion des entités liquidées, lors de la liquidation ou de l'abandon d'une activité sans cession.

14.6 Participations ne donnant pas le contrôle

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Part créditrice du résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le
contrôle (a)	291	271	278
dont groupe Sonatel	191	188	203
dont groupe Orange Belgium	16	15	18
dont sous-groupe Côte d'Ivoire	36	25	28
dont groupe Jordan Telecom	12	12	15
dont groupe Orange Polska	12	-	-
Part débitrice du résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le
contrôle (b)	(71)	(67)	(81)
dont Orange Bank	(65)	(59)	(33)
dont groupe Orange Polska	-	(2)	(43)
Total part du résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le
contrôle (a) + (b)	220	204	197
Part créditrice du résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le
contrôle (a)	300	297	229
dont groupe Sonatel	181	195	180
dont groupe Orange Belgium	16	15	18
dont sous-groupe Côte d'Ivoire	36	26	25
dont groupe Jordan Telecom	15	20	-
dont groupe Orange Polska	13	-	-
Part débitrice du résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le
contrôle (b)	(69)	(84)	(73)
dont Orange Bank	(62)	(62)	(32)
dont groupe Orange Polska	-	(17)	(17)
dont groupe Jordan Telecom	-	-	(7)
Total part du résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le
contrôle (a) + (b)	232	213	156

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Distribution de dividendes aux actionnaires minoritaires	248	246	234
dont groupe Sonatel	192	190	185
dont Médi Telecom	22	20	16
dont groupe Orange Belgium	14	14	14
dont groupe Jordan Telecom	13	14	11


(en millions d'euros)	31 décembre	31 décembre	31 décembre
	2019	2018	2017
Capitaux propres créditeurs attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle (a)	2 701	2 594	2 542
dont groupe Orange Polska	987	973	988
dont groupe Sonatel	736	744	731
dont groupe Orange Belgium	275	273	268
dont groupe Jordan Telecom	166	164	156
dont Médi Telecom	148	153	143
Capitaux propres débiteurs attribuables aux participations ne donnant pas le

contrôle (b) (13) (14) (5)

contrôle (a) + (b)

Total capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le

2 688 2 580 2 537

Principes comptables

Engagements d'achat de participations ne donnant pas le contrôle ("puts sur intérêts minoritaires")

Lorsque le Groupe octroie des promesses d'achat fermes ou conditionnelles de leur participation à des actionnaires minoritaires, le montant correspondant des participations ne donnant pas le contrôle est reclassé en dette financière.

Lorsque la valeur de l'engagement excède le montant des participations ne donnant pas le contrôle, l'excédent est comptabilisé en réduction des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. La dette financière est réévaluée à chaque clôture conformément aux clauses contractuelles (à la juste valeur ou à la valeur actualisée s'il s'agit d'un prix fixe) et, en l'absence de précisions apportées par les normes IFRS, avec une contrepartie en résultat financier.

Intérêts minoritaires débiteurs

Le résultat global total d'une filiale est attribué aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle. Conformément à IFRS 10, ceci peut se traduire par un solde négatif des participations ne donnant pas le contrôle.

Transactions entre actionnaires d'entité contrôlée

Toute transaction avec des actionnaires minoritaires d'une entité contrôlée par le Groupe, dès lors qu'elle n'entraîne pas la perte de contrôle, est comptabilisée comme une transaction de capitaux propres, sans effet sur le résultat global consolidé.

14.7 Résultat par action

Résultat net

Le résultat net part du Groupe utilisé pour le calcul du résultat par action de base et dilué est déterminé suivant la méthode suivante :

(en millions d'euros)	2019	2018	2017
Résultat net part du groupe - de base	3 006	1 954	1 843
Effet des titres subordonnés	(268)	(293)	(267)
Résultat net part du groupe - de base (retraité)	2 738	1 661	1 576
dont résultat net des activités poursuivies	2 738	1 661	1 547
dont résultat net des activités cédées	-	-	29
Effet de la conversion des éléments dilutifs sur le résultat net
TDIRA	12	-	33
Résultat net part du groupe - dilué	2 749	1 661	1 609
dont résultat net des activités poursuivies	2 749	1 661	1 580
dont résultat net des activités cédées	-	-	29

Nombre d'actions

Le nombre moyen pondéré d'actions utilisé pour le calcul du résultat net par action de base et du résultat dilué est présenté ci-après :

(nombre d'actions)	2019	2018	2017
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation	2 652 532 564	2 656 683 856	2 659 421 767
Effet des instruments dilutifs sur le nombre d'actions
TDIRA	33 780 544	-	52 079 350
Plans d'attribution gratuite d'actions	1 662 103	1 419 415	435 150
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation et dilutives	2 687 975 211	2 658 103 271	2 711 936 267

Le cours moyen de marché de l'action Orange en 2019, 2018 et 2017 est supérieur à la juste valeur retenue dans le cadre des plans d'attribution gratuite d'actions Orange Vision 2020, LTIP 2018 – 2020 et LTIP 2019 – 2021 (voir note 6.3). Le nombre d'actions correspondant à cette différence est dilutif au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017.

Les TDIRA sont pris en compte dans le calcul du résultat net dilué par action au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2017 car ils sont dilutifs.

Les plans d'options de souscriptions d'actions attribués aux salariés sont échus au 31 décembre 2017 (voir note 6.3).

Résultat par action

(en euros)	2019	2018	2017
Résultat net par action de base	1,03	0,63	0,59
dont résultat net par action des activités poursuivies	1,03	0,63	0,58
dont résultat net par action des activités cédées	-	-	0,01
Résultat net par action dilué	1,02	0,62	0,59
dont résultat net par action des activités poursuivies	1,02	0,62	0,58
dont résultat net par action des activités cédées	-	-	0,01

Principes comptables

Résultat par action

Le Groupe présente un résultat par action de base et un résultat par action dilué, pour les activités poursuivies et pour les activités cédées :

− le résultat par action de base est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires du Groupe, après déduction de la rémunération nette d'impôt aux porteurs de titres subordonnés, par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice ;
− le résultat par action dilué est calculé à partir du même résultat net, corrigé du coût financier des instruments dilutifs de dette, net de l'effet d'impôt correspondant. Le nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat dilué tient compte de la conversion en actions ordinaires des instruments dilutifs en circulation sur la période. Ces instruments sont considérés comme dilutifs lorsqu'ils ont pour effet de réduire le résultat net par action des activités poursuivies.

Lorsque le résultat par action de base est négatif, le résultat par action dilué est identique à ce résultat de base. Afin d'assurer la comparabilité des périodes présentées, les nombres moyens pondérés d'actions en circulation de l'exercice et également des exercices antérieurs sont ajustés en cas d'augmentation de capital effectuée à un cours inférieur au cours de marché. Les actions d'autocontrôle portées en diminution des capitaux propres consolidés ne sont pas prises en compte dans le calcul des résultats par action.

Note 15 Obligations contractuelles et engagements hors bilan (hors activités Orange Bank)

Au 31 décembre 2019, pour les entités dont le Groupe détient le contrôle, Orange n'a pas, à sa connaissance, contracté d'engagements susceptibles d'avoir un effet significatif sur sa situation financière actuelle ou future en dehors de ceux mentionnés dans la présente note.

Le montant des engagements contractuels non comptabilisés au 31 décembre 2019 a été significativement minoré par rapport au 31 décembre 2018 du fait de l'application d'IFRS 16 (voir note 2.3.1).

15.1 Engagements liés aux activités opérationnelles

(en millions d'euros)	Total	A moins d'un an		De un à cinq ans Plus de cinq ans
Engagements liés aux activités opérationnelles	12 450	3 943	4 441	4 066
Engagements de location	730	119	313	298
Engagements d'achat de terminaux	395	393	2	-
Engagements d'achat de capacités de transmission	572	185	189	198
Autres engagements d'achat de biens et services	2 816	1 300	1 107	409
Engagements d'investissement	1 878	620	820	438
Engagements liés aux Réseaux d'Initiative Publique	4 928	1 114	1 855	1 959
Garanties accordées à des tiers dans le cadre de l'activité	1 131	212	155	764

Engagements de location

Les engagements de location comprennent principalement les loyers de location immobilière relatifs à des contrats dont le bien sousjacent est disponible après le 31 décembre 2019, et les contrats qui sont exclus du champ d'application d'IFRS 16 (voir note 2.3.1). Les autres loyers sont des loyers à caractère de frais généraux (matériels, véhicules et autres biens).

(en millions d'euros)	Valeur actualisée des loyers futurs	Loyers futurs minimaux
Engagements de location immobilière	665	692
dont activités techniques	117	135
dont activités tertiaires / commerciales	548	557

Les échéances sont présentées ci-dessous :

(en millions d'euros)	Loyers futurs minimaux	A moins d'un an	De un à deux ans	De deux à trois ans	De trois à quatre ans	De quatre à cinq ans	Au-delà de cinq ans
Engagements de location immobilière	692	102	90	85	63	56	296

Le Groupe se réserve la possibilité de renouveler ou de ne pas renouveler les baux ou de les remplacer à leur terme par de nouveaux contrats à des conditions renégociées. Certains d'entre eux ont fait l'objet d'une provision pour contrats onéreux (voir note 5.3).

Les engagements de location correspondent aux loyers futurs minimaux restant dus jusqu'à la date normale de renouvellement des baux ou à la date de première résiliation possible. Après réévaluation périodique des loyers, ces montants font l'objet d'un calcul d'actualisation. Le taux utilisé correspond au coût marginal d'endettement.

L'information relative aux engagements de location est fournie conformément aux normes et interprétations actuellement applicables. La première application d'IFRS 16 au 1er janvier 2019 a conduit le Groupe à fournir une information différente principalement du fait de :

− champs d'application différents : le Groupe qualifie un contrat comme un contrat de location dès lors qu'il confère au preneur le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé, y compris dès lors qu'un contrat de services contient une composante location (exclus des engagements hors bilan de location simple). Le Groupe a par ailleurs choisi d'utiliser les deux exemptions proposées par la norme IFRS 16, c'est-à-dire les contrats dont la durée est inférieure à 12 mois et ceux dont la valeur à neuf du bien sousjacent est inférieure à 5 000 euros (voir note 2.3.1) ;
− l'évaluation des loyers : les engagements hors bilan retiennent une durée minimale sans tenir compte des options de prolongation que le preneur a la certitude raisonnable d'exercer, incluent une réévaluation périodique des loyers et les franchises de loyer dans la base des paiements futurs minimaux.

Les engagements de location immobilière en France et en Europe (hors Espagne) représentent respectivement 67 % et 14 % du total des engagements de location immobilière.

Engagements d'achat de capacités de transmission

Les engagements d'achat de capacités de transmission représentent au 31 décembre 2019 un montant de 572 millions d'euros. Ils incluent 225 millions d'euros au titre de la mise à disposition de capacités de transmission par satellite (l'échéance de ces engagements s'échelonne jusqu'en 2028 selon les contrats).

Autres engagements d'achat de biens et services

Les autres engagements d'achats de biens et services sont principalement liés aux réseaux et à l'achat de contenus.

Au 31 décembre 2019, ces engagements comprennent :

− l'achat de droits de diffusion pour un montant de 671 millions d'euros ;
− les contrats de services de gestion de sites ("TowerCos") signés en Afrique : le montant de ces engagements représentent 276 millions d'euros. Au 1er janvier 2019 les contrats de location des sites conduisent à fournir une information différente sur l'évaluation de ces engagements ;
− la maintenance du réseau pour 305 millions d'euros ;
− la maintenance de câbles sous-marins sur lesquels Orange dispose de droits de copropriété ou d'usage, pour un montant global de 220 millions d'euros.

Par ailleurs, le Groupe a signé le 28 novembre 2019 un accord de type « Built to suit » portant sur la construction et le déploiement par Orange pour ATC France d'un minimum de 900 sites mobiles entre 2020 et 2024. Ces sites seront transférés au fur et à mesure de leur construction à ATC. Dans le cadre de cet accord, Orange s'est engagé sur 20 ans à recourir aux prestations de services d'hébergement de ses équipements actifs à la date des premiers transferts de sites mobiles.

Au 31 décembre 2019, étant donné l'incertitude existante à ce stade sur la nature des sites transférés et leur temporalité, le montant de l'engagement donné au titre du contrat de prestation de service n'est pas valorisé dans le tableau ci-dessus.

Engagements d'investissement

Les engagements d'investissement s'élèvent à 1 878 millions d'euros à fin décembre 2019.

Au-delà des engagements exprimés en termes monétaires, le Groupe a pris des engagements à l'égard des autorités de régulation nationales en matière d'étendue de la couverture de la population par ses réseaux fixes ou mobiles, souscrits notamment dans le cadre de l'attribution de licences, ou de qualité de service. Ces engagements imposent des dépenses d'investissement au cours des années futures pour déployer et améliorer les réseaux mais ils ne sont pas repris dans le tableau ci-dessus lorsqu'ils n'ont pas été exprimés en termes monétaires, ce qui est généralement le cas. Le Groupe a ainsi souscrit aux conditions suivantes :

En France :

− dans le cadre des dispositions de l'article L33-13 du Code des postes et communications électroniques relatif à la couverture des zones peu denses :

Orange a proposé de s'engager à ce que, sur son périmètre de déploiement FttH sur la zone AMII et sauf refus des tiers, 100% des logements et des locaux professionnels soient ouverts à la commercialisation d'offres FttH fin 2020 (en intégrant au maximum 8% de locaux raccordables sur demande) et 100% des logements et des locaux professionnels soient rendus raccordables fin 2022. Après avis de l'Arcep, le Gouvernement a accepté ces propositions d'engagements en juillet 2018.
En dehors de la zone AMII, Orange a proposé de prendre des engagements de déploiement dans le cadre d'AMEL pour les départements de la Vienne, la Haute-Vienne, les Deux-Sèvres et le Lot-et-Garonne.
Enfin, Orange a proposé de prendre des engagements en dehors des zones AMII et AMEL dans les départements suivants : Orne, Hautes-Pyrénées, Yvelines, Territoire-de-Belfort, Guadeloupe, Martinique.
− le 14 janvier 2018, le groupe Orange et les autres opérateurs mobile français ont signé un accord (dit "New Deal") pour assurer une meilleure couverture mobile du territoire français et en particulier des zones rurales. Cet accord comporte des obligations de couverture renforcées, qui sont intégrées pour la période 2018-2021 dans nos licences en vigueur dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2100 MHz, et pour la période post 2021 dans les nouvelles licences 900 MHz, 1 800 MHz et 2 100 MHz attribuées le 15 novembre 2018 :
des programmes ciblés d'amélioration de la couverture avec la couverture de 5 000 zones par opérateur d'ici 2029 ;
la généralisation de la 4G d'ici fin 2020 sur la quasi-totalité des sites mobiles existants ;
l'accélération de la couverture des axes de transport, afin que les principaux axes routiers et ferroviaires soient couverts en 4G ;
la fourniture d'un service de 4G fixe et l'extension de ce service à 500 sites supplémentaires à la demande du Gouvernement d'ici 2020 ;
la généralisation de la couverture téléphonique à l'intérieur des bâtiments, en proposant des offres de voix sur Wifi, SMS sur Wifi et des offres de couverture à la demande pour la couverture indoor des bâtiments ;
l'amélioration de la qualité de réception sur l'ensemble du territoire, particulièrement dans les zones rurales, avec une bonne couverture (au sens de la décision de l'Arcep n° 2016-1678 relative aux publications de l'information sur la couverture mobile) à échéance 2024/2027.
− Orange, afin de faire face aux dégradations exceptionnelles subies par son réseau en 2018 (intempéries, vols de câbles, dégradations liées aux manifestations récentes, …), et assurer le respect de ses engagements en matière de fourniture de service universel, a mis en place un plan impliquant une hausse de 17% du budget de maintenance par rapport à l'année 2017 et le recrutement de 200 techniciens complémentaires.
− lors de l'attribution en 2015 en France de fréquences dans la bande 700 Mhz :
des obligations de couverture en zone de "déploiement prioritaire" (40 % du territoire à 5 ans, 92 % à 12 ans et 97,7 % à 15 ans) et en "zone blanche" (100 % à 12 ans), au niveau des axes routiers prioritaires (100 % à 15 ans) ainsi qu'au niveau du réseau ferré national (60 % à 7 ans, 80 % à 12 ans et 90 % à 15 ans).
− lors de l'attribution en 2011 en France de fréquences dans les bandes de 2,6 Ghz et 800 Mhz :
un engagement optionnel d'accueil d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) techniques et tarifaires selon un schéma de type opérateur de réseau mobile virtuel dégroupé (full MVNO) ;
une obligation de couverture du territoire pour les accès mobile permettant un débit maximal théorique pour un même utilisateur d'au moins 60 Mbit/s dans le sens descendant (pour les bandes 2,6 GHz et 800 MHz, respectivement 25 % du territoire métropolitain à 4 ans et 75 % à 12 ans, et 98 % du territoire métropolitain à 12 ans et 99,6 % à 15 ans) qui peut être tenu en utilisant les fréquences allouées, mais aussi d'autres fréquences ;
pour la bande 800 MHz spécifiquement : une obligation de couverture en zone prioritaire (40 % du territoire à 5 ans, 90 % à 10 ans) sans obligation de fournir de l'itinérance, une obligation de couverture de chaque département (90 % à 12 ans, 95 % à 15 ans) ainsi qu'une obligation de mutualisation dans les communes du programme "zones blanches".

En Afrique et Moyen-Orient :

− lors de l'attribution en 2016 au Sénégal de la licence 4G et du renouvellement de la licence mobile 2G et 3G :
une obligation de couverture de 90 % de la population à 3 ans ;
une obligation de couverture du territoire de l'ensemble des zones frontalières habitées du Sénégal dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 200 à 5 ans ;
une obligation de couverture des routes nationales et autoroutes à 2 ans.
− lors de l'attribution en 2016 en Egypte de la licence 4G :
une obligation de couverture en 4G de 11 % de la population à 1 an, 42,5 % à 4 ans, 69,5 % à 6 ans et 70 % à 10 ans.

Le manquement au respect de ces obligations pourrait donner lieu à des amendes ou autres sanctions pouvant aller jusqu'au retrait des licences. La Direction estime que le Groupe a la capacité de remplir ces engagements envers les autorités administratives.

Engagements liés aux Réseaux d'Initiative Publique

Dans le cadre du déploiement du réseau Haut et Très Haut Débit en France, le Groupe a signé des contrats via les Réseaux d'Initiative Publique (principalement des contrats de délégation de service public ou de partenariat public privé et des marchés publics de conception, réalisation, exploitation et maintenance). Les engagements, dans le cadre des contrats de construction, de concession et d'exploitation du réseau s'élèvent à 4 928 millions d'euros au 31 décembre 2019. En complément des garanties accordées par Orange pour le compte des réseaux d'initiative publique, les engagements se traduiront par la comptabilisation de 1 739 millions d'euros en actifs incorporels, 2 488 millions d'euros en charges et 701 millions d'euros au titre de créances financières. Les échéances s'échelonnent jusqu'en 2043.

Garanties accordées à des tiers dans le cadre de l'activité

Les engagements pris par le Groupe à l'égard des tiers dans le cadre de l'activité représentent 1 131 millions d'euros au 31 décembre 2019. Ils incluent pour 425 millions d'euros des garanties de performance consenties à certains de ses clients Entreprises notamment dans le cadre de la sécurisation des réseaux et des accès à distance.

Le montant des cautions, avals et garanties accordés par le Groupe à des tiers (établissements financiers, clients partenaires, administrations) pour couvrir la bonne exécution des obligations contractuelles de sociétés non consolidées est non significatif. Les cautions, avals et garanties accordés par le Groupe pour couvrir la bonne exécution des obligations contractuelles des filiales consolidées ne sont pas considérés comme des engagements contractuels non comptabilisés du Groupe car ils ne sont pas de nature à augmenter les engagements du Groupe par rapport aux obligations de base des filiales consolidées.

15.2 Engagements liés au périmètre

Garanties d'actifs et de passifs données dans le cadre de cessions

Dans le cadre des accords de cession conclus entre des sociétés du Groupe et les acquéreurs de certains actifs, le Groupe a accepté des clauses de garantie d'actif et de passif. Les contrats de cession significatifs prévoient presque toujours un plafonnement de ces garanties.

Au 31 décembre 2019, les principales garanties en cours sont les suivantes :

− garanties non plafonnées accordées à la coentreprise EE lors de l'apport des activités au Royaume-Uni, liées aux restructurations des participations et actifs réalisées antérieurement à l'apport expirant en 2022 ;
− garantie consentie à BT à l'occasion de la cession d'EE, supportée à 50 % par chacun des groupes Orange et Deutsche Telekom au titre des garanties fiscales et fondamentales, sauf évènements exclusivement imputables à l'un d'eux, et plafonnée au montant du prix de cession fixé contractuellement à 5,1 milliards de livres sterling (6 milliards d'euros convertis au cours du 31 décembre 2019) pour la quote-part d'Orange, qui expirera en 2023. Les informations sur les termes définitifs de la cession d'EE sont détaillées en note 3.2 ;
− garanties usuelles non plafonnées accordées à Vivendi dans le cadre de la cession de Dailymotion en 2015 (réalisée en 2015 à hauteur de 90 % du capital et en 2017 à hauteur des 10 % restants), qui expireront à l'issue des délais de prescription légaux ;
− diverses garanties de nature usuelle accordées aux acquéreurs d'immeubles cédés par le Groupe.

Orange estime que la mise en jeu de l'ensemble de ces garanties est peu probable et que les conséquences de leur mise en jeu éventuelle ne sont pas significatives par rapport aux résultats et à la situation financière du Groupe.

Engagements portant sur des titres

Dans le cadre d'accords avec des tiers, Orange peut recevoir ou consentir des promesses d'achat ou de vente de titres. Les promesses en cours au 31 décembre 2019 ne sont pas susceptibles d'avoir d'effets significatifs sur la situation financière du Groupe.

Orange Tunisie

Dans le cadre du pacte d'actionnaires conclu le 20 mai 2009 avec la société Investec, Orange bénéficie d'une option d'achat lui permettant d'acquérir à la valeur de marché 1 % du capital d'Orange Tunisie plus une action, sous réserve de l'obtention des autorisations règlementaires. Si cette option était exercée, Orange prendrait le contrôle d'Orange Tunisie. Investec aurait alors le droit de vendre à Orange 15 % du capital d'Orange Tunisie à la valeur de marché.

Orange Bank

Conformément aux renégociations du pacte d'actionnaires intervenues le 18 décembre 2019 :

− L'engagement d'Orange et Groupama à participer à hauteur de leur quote-part de détention aux augmentations de capital de Compagnie Financière d'Orange Bank nécessaires au financement des besoins en fonds propres (ratio CET1) a pris fin. Le passif financier qui avait été comptabilisé à ce titre est donc éteint.
− La promesse d'achat (option de vente) consentie à Groupama sur 20 % du capital d'Orange Bank ainsi que la promesse de vente (option d'achat) consentie par Groupama sur le solde de sa participation dans Orange Bank sont devenues caduques.

15.3 Engagements liés au financement

Les principaux engagements du Groupe au titre des dettes financières sont décrits en note 13.

Des titres de participation et divers autres actifs ont été nantis (ou donnés en garantie) par Orange en faveur d'établissements financiers prêteurs en couverture d'emprunts bancaires et de lignes de crédit.

Les garanties fournies à certains prêteurs pour financer des filiales consolidées ne sont pas reprises ci-dessous.

Actifs faisant l'objet d'engagements

Les éléments présentés ci-dessous n'intègrent pas les effets de la règlementation sur la cessibilité des actifs ou les restrictions contractuelles éventuelles dans le cadre d'accords de partage d'actifs réseaux.

Au 31 décembre 2019, Orange n'a pas de nantissement significatif sur les titres de ses filiales.

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Actifs détenus en location-financement	636	574	528
Actifs non courants nantis, hypothéqués ou sous séquestre (1)	366	453	107
Actifs circulants grevés de sûretés réelles	2	21	19
Total	1 004	1 048	654

(1) Les actifs non courants nantis, hypothéqués ou sous séquestre sont présentés hors dépôts de garanties-espèces (cash collateral) eux-mêmes présentés dans la note 12.7.

Les actifs non courants nantis ou hypothéqués correspondent aux biens suivants donnés en garanties :

31 décembre 2019	Total du poste de l'état de la situation financière (a)	Montant d'actif nanti, hypothéqué ou sous séquestre	Pourcentage (b) / (a)
(en millions d'euros)		(b)
Immobilisations incorporelles nettes (hors écarts d'acquisition)	14 788	19	0 %
Immobilisations corporelles nettes	28 423	1	0 %
Actifs financiers non courants	2 466	346	14 %
Autres (1)	35 689	-	-
Total	81 366	366	0%

(1) Inclut principalement les écarts d'acquisition nets, les titres mis en équivalence, les impôts différés actifs nets, et les dérivés actifs non courants.

Note 16 Activités d'Orange Bank

16.1 Eléments des actifs et passifs financiers d'Orange Bank

Les comptes d'Orange Bank ont été adaptés au format des comptes consolidés du groupe Orange et divergent d'une présentation conforme au format bancaire.

(en millions d'euros)	Comptes consolidés Orange	dont Activités télécoms	Note	dont Orange Bank	Note	dont éliminations activités télécoms / banque
Actifs financiers non courants liés aux
opérations d'Orange Bank	1 259	-		1 259	16.1.1	-
Actifs financiers non courants	1 208	1 235	12.7	-		(27) (1)
Dérivés actifs non courants	562	562	12.8	-	16.1.3	-
Actifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank	3 095	-		3 098	16.1.1	(3)
Actifs financiers courants	4 766	4 766	12.7	-		(0)
Dérivés actifs courants	12	12	12.8	-	16.1.3	-
Disponibilités et quasi-disponibilités	6 481	6 112		369		-
Passifs financiers non courants liés aux opérations d'Orange Bank	-	-		27	16.1.2	(27) (1)
Passifs financiers non courants	33 148	33 148	12.3	-		-
Dérivés passifs non courants	487	413	12.8	74	16.1.3	-
Passifs financiers courants liés aux opérations d'Orange Bank	4 279	-		4 280	16.1.2	(0)
Passifs financiers courants	3 925	3 928	12.3	-		(3)
Dérivés passifs courants	22	22	12.8	-	16.1.3	-

(1) Prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank.

Principes comptables

Le classement en courant et non courant des éléments bilanciels de la banque avait été fait pour s'adapter aux comptes du Groupe lors de l'acquisition de la banque en 2016.

La notion de courant ou de non courant n'existant pas dans la présentation des bilans établis selon la comptabilité bancaire, les actifs et passifs financiers liés aux prêts et emprunts à la clientèle ou aux établissements de crédit (activités ordinaires d'une banque) sont intégralement classés en courant depuis 2017 pour l'ensemble des périodes présentées.

S'agissant des autres actifs et passifs financiers, le classement en courant et non courant a été fait à la fois selon l'intention de gestion à l'origine et la nature des actifs et passifs concernés. Par exemple, concernant les autres actifs financiers d'Orange Bank, la gestion des placements s'effectuant par portefeuille, seuls les portefeuilles de transaction (actifs financiers à la juste valeur par résultat) ont été enregistrés en actifs financiers courants.

16.1.1 Actifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank (hors dérivés)

Après application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018, les actifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank se décomposent comme suit :

(en millions d'euros)	31 décembre 2019			31 décembre 2018	1er janvier 2018 (1)
	Non courant	Courant	Total	Total	Total
Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat	2	-	2	1	0
Titres de participation	2	-	2	1	0
Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat	653	3	656	925	786
Titres de dettes	653	3	656	925	786
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	100	79	179	152	242
Placements à la juste valeur	-	79	79	72	171
Dépôts versés de cash collateral	76	-	76	57	62
Autres	25	-	25	23	9
Actifs financiers au coût amorti	504	3 016	3 519	3 614	3 857
Titres à revenu fixe	504	3	506	614	615
Prêts et créances auprès de la clientèle	-	1 937	1 937	2 000	2 147
Prêts et créances auprès des établissements de crédit	-	1 073	1 073	1 000	943
Autres	-	3	3	-	152 (2)
Total Actifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank	1 259	3 098	4 357	4 692	4 885

(1) Ces données intègrent les effets de l'application d'IFRS 9

(2) Prêt octroyé en 2017 par Orange Bank à Orange SA dans le cadre de la mise en pension de titres OAT (Obligations Assimilables du Trésor) par Orange SA chez Orange Bank. Ce prêt a été remboursé en 2018.

Pour la période 2017, pour laquelle la norme IFRS 9 n'a pas été appliquée comme autorisé, les actifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank se décomposaient comme suit :

(en millions d'euros)	31 décembre 2017
Actifs financiers disponibles à la vente (1)	795
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	615
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	233
Placements à la juste valeur	171
Dépôts versés de cash collateral	62
Autres actifs financiers	3 248
Prêts et créances d'Orange Bank	3 096
Autres	152 (2)
Total Actifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank	4 891

(1) Exclusivement des titres de dettes.

(2) Prêt octroyé par Orange Bank à Orange SA dans le cadre de la mise en pension de titres OAT (obligations assimilables au trésor) par Orange SA chez Orange Bank.

Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat

(en millions d'euros)	2019	2018
Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat en début de période	925	786
Acquisitions	165	487
Remboursements et cessions	(442)	(333)
Variation de juste valeur	9	(8)
Autres effets	(1)	(7)
Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat en fin de période	656	925

(en millions d'euros)	2019	2018
Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global au cours de la période	8	(8)
Ajustement de reclassement dans le résultat de la période	1	-
Total autres éléments du résultat global relatifs à Orange Bank	9	(8)

Les données ci-dessous sont présentées dans le référentiel IAS 39 (anciennement « Actifs disponibles à la vente »).

(en millions d'euros)	2017
Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat en début de période	745
Entrée de périmètre d'Orange Bank	15
Acquisitions	325
Remboursements et cessions	(301)
Variation de juste valeur	3
Autres effets	8
Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat en fin de période	795

(en millions d'euros)	2017
Profit (perte) comptabilisé en autres éléments du résultat global au cours de la période	3
Ajustement de reclassement dans le résultat de la période	-
Total autres éléments du résultat global relatifs à Orange Bank	3

Prêts et créances d'Orange Bank

Les prêts et créances d'Orange Bank sont constitués des prêts et créances auprès de la clientèle et des établissements de crédit.

Dans le cadre de la retranscription des comptes de la banque dans le plan comptable Groupe, ont été rassemblés au sein des opérations avec la clientèle : les valeurs non imputées et autres sommes dues ainsi que les montants associés aux opérations sur titres pour le compte de la clientèle.

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	1er janvier 2018(1)	31 décembre 2017
Crédits de trésorerie	869	910	1 000	1 000
Crédits à l'habitat	876	824	765	765
Crédits à l'équipement	163	206	246	246
Comptes ordinaires de la clientèle	17	21	31	31
Autres	12	39	105	111
Total des prêts et créances auprès de la clientèle	1 937	2 000	2 147	2 153
Comptes et prêts au jour le jour	945	850	830	830
Comptes et prêts	85	85	55	55
Autres	43	65	58	58
Total des prêts et créances auprès des établissements
de crédit	1 073	1 000	943	943

(1) Ces données intègrent les effets de l'application d'IFRS 9.

Principes comptables

Actifs financiers

− Actifs financiers à la juste valeur par résultat (JVR)

Certains titres de participation non consolidés et non mis en équivalence, ainsi que des placements de trésorerie tels que titres de créances négociables, dépôts, OPCVM monétaires, conformes à la politique de gestion du risque de liquidité du Groupe peuvent être désignés par Orange Bank comme étant comptabilisés à la juste valeur par résultat. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement. Toutes les variations de valeur sont enregistrées au sein du résultat.

− Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat (JVOCI)

− Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat (JVOCIR)

Les actifs à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat comprennent principalement les placements dans des titres de dettes. Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement. Les variations de valeur temporaires sont enregistrées dans les autres éléments du résultat global recyclables en résultat. En cas de cession, le gain (ou la perte) cumulé comptabilisé en autres éléments du résultat global recyclables est reclassé en résultat.

− Actifs financiers au coût amorti (CA)

Cette catégorie inclut principalement divers prêts et créances ainsi que les titres à revenus fixes détenus dans un objectif de collecte des flux contractuels. Ils sont comptabilisés à l'émission à leur juste valeur puis au coût amorti calculé à l'aide du Taux d'Intérêt Effectif (TIE). Les dépréciations et provisions sont enregistrées dès l'octroi des prêts ou la conclusion des engagements, sans attendre l'apparition d'une indication objective de dépréciation. Les dépréciations et provisions sont mises à jour au gré de l'évolution du risque de crédit (voir infra "Dépréciation des actifs financiers").

Dépréciation des actifs financiers

Conformément à la norme IFRS 9, les instruments de dettes classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global, les créances de location ainsi que les engagements de financement et les garanties financières données font systématiquement l'objet d'une dépréciation ou d'une provision pour perte de crédit attendue. Ces dépréciations et provisions sont enregistrées dès l'octroi des prêts, la conclusion des engagements ou l'acquisition des titres obligataires, sans attendre l'apparition d'une indication objective de dépréciation.

Pour cela, les actifs financiers concernés sont répartis en trois catégories en fonction de l'évolution du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciation est enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes :

− Encours sains : le calcul des pertes attendues est établi à horizon 12 mois et le produit financier (intérêt) est calculé sur la base du montant brut de l'instrument ;
− Encours dégradés : si le risque de crédit subit une dégradation significative depuis l'entrée des encours au bilan, les pertes attendues, estimées sur la durée du prêt, sont reconnues et le produit financier (intérêt) est calculé sur la base du montant brut de l'instrument ;
− Encours douteux : la perte attendue, estimée sur la durée du prêt, fait l'objet d'une dépréciation. Le produit financier est calculé sur la base du montant de l'instrument net de la dépréciation.

Pour rappel, avant l'application d'IFRS 9, les principes comptables relatifs aux actifs financiers des activités bancaires étaient les suivants :

Prêts et créances d'Orange Bank

Les actifs liés aux activités de la banque sont classés dans la catégorie IAS 39 des "prêts et créances". Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur ou son équivalent, qui est, en règle générale, le montant net décaissé à l'origine, et qui doit comprendre les coûts d'origination directement imputables à l'opération ainsi que les commissions perçues ou payées, analysées comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

Les prêts et créances sont évalués ultérieurement au coût amorti, et les intérêts, ainsi que les coûts de transaction et commissions inclus dans la valeur initiale des crédits concourent à la formation du résultat de ces opérations sur la durée du crédit, calculé selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Conformément à la norme IAS 39, les prêts et créances sont dépréciés lorsqu'ils présentent un ou plusieurs indice(s) de dépréciation intervenu(s) après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l'objet d'une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d'origine de la créance, des composantes jugées recouvrables (principal, intérêts, garanties…). Les modifications de valeur des prêts ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans un compte de "coût du risque" inclus dans les autres charges opérationnelles. Lorsque ces modifications de valeur sont positives, traduisant une amélioration ultérieure du risque, elles sont reprises dans le compte de résultat, au sein de la même rubrique.

Le "coût du risque", rubrique dédiée à Orange Bank au sein des autres charges opérationnelles, correspond aux dotations et reprises de provisions sur risques bancaires (notamment risques de contrepartie et risques opérationnels).

Actifs disponibles à la vente

Les actifs disponibles à la vente comprennent les titres à revenu fixe ou à revenu variable ne répondant pas à la définition des autres catégories d'actifs financiers. Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement.

Les variations de valeur temporaires sont enregistrées dans les autres éléments du résultat global en "Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente".

Les dépréciations durables attachées aux titres disponibles à la vente sont enregistrées en "coût du risque" (au sein des autres charges opérationnelles) quand il s'agit de titres à revenus fixes, mais elles sont comptabilisées en "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente" quand il s'agit de titres à revenus variables.

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

Cette catégorie inclut des titres à revenu fixe que la banque a l'intention de détenir de façon durable jusqu'à l'échéance. Ils ne peuvent être cédés avant l'échéance et ils sont comptabilisés au coût amorti.

Des dépréciations sont constituées sur les titres dès lors qu'il existe une indication objective de l'existence d'un événement survenu postérieurement à l'acquisition du titre susceptible de générer une perte mesurable du fait du risque de contrepartie. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d'origine de la créance, des composantes jugées recouvrables (principal, intérêts, garanties, …). Les modifications de valeur ainsi dépréciées sont enregistrées en compte de résultat, dans la rubrique "coût du risque" (au sein des autres charges opérationnelles). Lorsque ces modifications de valeur sont positives, traduisant une appréciation du risque, elles sont reprises en compte de résultat, dans la rubrique "coût du risque" (au sein des autres charges opérationnelles).

16.1.2 Passifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank (hors dérivés)

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Dettes auprès de la clientèle	3 357	3 396	3 685
Dettes auprès des établissements de crédit	448	1 103	975
Certificats de dépôt	475	335	281
Autres	28	28	27
Total Passifs financiers liés aux activités d'Orange Bank(1)	4 307	4 862	4 968

(1) Dont 27 millions d'euros de passifs financiers non courants en 2019, 2018 et 2017.

Les dettes liées aux opérations d'Orange Bank sont constituées des dépôts de la clientèle et des dettes de la banque auprès des établissements de crédit.

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Comptes ordinaires de la clientèle	2 546	2 538	2 800
Comptes sur livrets et comptes d'épargne à régime spécial	781	776	716
Autres	30	82	169
Total des dettes auprès de la clientèle	3 357	3 396	3 685
Comptes et emprunts à terme	448	467	466
Titres donnés en pension livrée	-	636	509
Total des dettes auprès des établissements de crédit	448	1 103	975

16.1.3 Instruments dérivés d'Orange Bank

Dérivés qualifiés de couverture de juste valeur

Les principales couvertures de juste valeur en vie à fin 2019 mises en place par Orange Bank concernent les swaps de taux suivants :

− 535 millions d'euros de nominal (dont 154 millions d'euros à échéance 2020, 24 millions d'euros à échéance entre 1 et 5 ans et 357 millions d'euros à plus de 5 ans) en macrocouverture d'une partie du portefeuille de crédits immobiliers (385 millions d'euros de nominal) et de crédits à la consommation (150 millions d'euros de nominal). La juste valeur de ces dérivés au 31 décembre 2019 est de (9) millions d'euros ;
− 210 millions d'euros de valeur nominale en couverture d'un portefeuille d'Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation française (OATi) de même montant et d'échéance identique, soit 2023. La juste valeur de ces swaps au 31 décembre 2019 est de (55) millions d'euros ;
− 117 millions d'euros de valeur nominale (dont 35 millions d'euros à échéance 2020, 82 millions d'euros à échéance entre 1 et 5 ans) en couverture d'un portefeuille d'Obligations Assimilables du Trésor (OAT) de même montant et d'échéances identiques. La juste valeur de ces swaps au 31 décembre 2019 est de (5) millions d'euros ;
− 20 millions d'euros de valeur nominale en couverture d'un portefeuille d'Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation Européenne (OAT€i) de même montant et d'échéance identique, soit 2030. La juste valeur de ces swaps au 31 décembre 2019 est de (4) millions d'euros ;
− 5 millions d'euros de nominal en couverture de portefeuille titres dont la juste valeur au 31 décembre 2019 est quasi nulle.

L'inefficacité comptabilisée en résultat en 2019 au titre de ces couvertures est non significative.

Dérivés de transaction

− Orange Bank a mis en place des swaps de taux, en couverture économique de titres de créances négociables émis par la banque, non qualifiés en IFRS, pour un nominal total de 289 millions d'euros dont les échéances s'étalent entre 2020 et 2022 et dont la juste valeur au 31 décembre 2019 est quasi nulle.
− Orange Bank a mis en place des swaps de taux, en couverture économique du titre BEI, non qualifiés en IFRS, pour un nominal total de 10 millions d'euros à échéance 2029 et dont la juste valeur au 31 décembre 2019 est quasi nulle. Les effets nets en résultat de cette couverture sont non significatifs.
− Orange Bank dispose d'un portefeuille de swaps de trading, pour un nominal total de 33 millions d'euros (dont 5 millions d'euros à échéance 2020, 12 millions d'euros à échéance entre 2 et 5 ans et 16 millions d'euros à plus de 5 ans) et dont la juste valeur au 31 décembre 2019 est quasi nulle. Les effets nets en résultat de cette couverture sont non significatifs.
− Orange Bank a mis en place des contrats de futures de taux pour un nominal de 648 millions d'euros. Le montant notionnel de ces dérivés ne constitue qu'une indication de volume des contrats en cours sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments ni directement la valeur nominale des instruments couverts.

16.2 Informations sur la gestion des risques de marché liés aux activités d'Orange Bank

Le secteur opérationnel "Orange Bank" a son propre dispositif de gestion des risques conformément à la réglementation bancaire. Au titre de la réglementation bancaire, Orange Bank est soumise à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et doit respecter à tout moment une exigence de fonds propres lui permettant de faire face aux risques liés à son activité.

Les activités d'Orange Bank l'exposent à l'ensemble des risques définis par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la Banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR :

− risque de crédit : risque de perte encouru en cas de défaillance d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire ;
− risque de marché : risque de perte dû aux variations de prix des produits de marché ;
− risque opérationnel : risque résultant d'une inadaptation ou d'une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs y compris d'événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort risque de perte. Le risque opérationnel inclut les risques de fraude interne et externe ;
− risque de taux : risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ;
− risque de liquidité : risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ;
− risque d'intermédiation sur les prestataires de service d'investissement : risque de défaillance d'un donneur d'ordres ou d'une contrepartie à l'occasion d'une transaction sur instruments financiers dans laquelle l'entreprise assujettie apporte sa garantie de bonne fin.

La taille de la Banque et son profil de risque modéré ont conduit au choix des méthodes standards s'agissant de l'application du règlement n°575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013.

Orange Bank n'intervient pas sur des produits complexes. Pour les opérations de marché, la stratégie définit, d'une part, les limites mises en œuvre et contrôlées et, d'autre part, la qualité des signatures autorisées. Par ailleurs, la Banque a défini et teste régulièrement son dispositif de continuité d'activité. Elle a mené une action aussi complète que possible d'identification et d'évaluation de ses risques opérationnels, dont elle suit également les occurrences.

Dans le respect de la réglementation, et notamment des titres IV et V de l'arrêté du 3 novembre 2014, le Comité Exécutif de la banque fixe, sur proposition de la direction des risques, la politique de risque de l'établissement notamment en matière de sélection des clients et des risques, de modalités et de règles d'octroi des crédits et de schéma délégataire.

La direction des risques procède, par ailleurs, à l'analyse et à la surveillance des risques, effectue les contrôles nécessaires et les reportings dans plusieurs comités : Comité des crédits (gestion du risque de contrepartie), Comité des risques et des contrôles (gestion des risques opérationnels), Comité ALM (gestion des risques de marché, de taux et de liquidité) et Comité Exécutif.

16.2.1 Durées restant à courir

Le tableau suivant détaille les durées restant à courir pour les actifs et passifs financiers d'Orange Bank, durées calculées à partir des dates d'échéance contractuelles :

− échéance par échéance pour les opérations amortissables ;
− pour les crédits "roll over", l'occurrence des renouvellements ne pouvant être préjugée, les dates de renouvellement sont considérées comme dates d'échéance finales ;
− les dérivés étant des swaps de taux, ils ne font pas l'objet d'échange de nominaux. Leur juste valeur a été ventilée en fonction de leur année d'échéance.

(en millions d'euros)	Note	31 décembre 2019	2020	2021 à 2024	2025 et au-delà
Titres de participation	16.1.1	2	-	-	2
Titres de dettes	16.1.1	656	129	485	42
Placements à la juste valeur	16.1.1	79	76	3	-
Titres à revenu fixe	16.1.1	506	109	289	108
Prêts et créances auprès de la clientèle Prêts et créances auprès des établisssements de	16.1.1	1 937	491	872	574
crédit	16.1.1	1 073	1 073	-	-
Autres actifs financiers et dérivés		103(1)	78	-	25
Total actifs financiers		4 357	1 956	1 649	751
Dettes auprès de la clientèle	16.1.2	3 357	3 357	-	-
Dettes auprès des établissements de crédit	16.1.2	448	438	8	2
Certificats de dépôt	16.1.2	475	325	150	-
Autres passifs financiers et dérivés		102(2)	1	61	40
Total passifs financiers		4 381	4 121	219	42

(1) Comprend des dépôts de cash collateral versés pour 76 millions d'euros et des titres pour 25 millions d'euros.

(2) Comprend les instruments dérivés passifs pour 74 millions d'euros et l'emprunt octroyé par Orange SA à Orange Bank pour 27 millions d'euros.

16.2.2 Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers d'Orange Bank

	(en millions d'euros)

(en millions d'euros)			31 décembre 2019
	Note	Catégorie IFRS 9(1)	Valeur comptable	Juste valeur estimée	Niveau 1 et disponibilités	Niveau 2	Niveau 3
Prêts et créances	16.1.1	CA	3 010	3 010	-	3 010	-
Autres actifs au coût amorti	16.1.1	CA	509	501	501	-	-
Actifs à la juste valeur par résultat	16.1.1	JVR	179	179	179	-	-
Titres de dettes	16.1.1	JVOCIR	656	656	628	28	-
Titres de participation	16.1.1	JVOCI	2	2	2	-	-
Disponibilités et quasi-disponibilités(2)	16.1.1	CA	369	369	369	-	-
Passifs financiers liés aux activités
d'Orange Bank	16.1.2	CA	(4 307)	(4 307)	-	(4 307)	-
Dérivés nets(3)	16.1.3		(74)	(74)	-	(74)	-

(1) "CA " signifie "au coût amorti", "JVR" signifie "juste valeur par résultat", "JVOCI" signifie "juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat", "JVOCIR" signifie "juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat".

(2) Ne contient que des disponibilités. (3) La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.

(en millions d'euros) 31 décembre 2018
	Note	Catégorie IFRS 9(1)	Valeur comptable	Juste valeur estimée	Niveau 1 et disponibilités	Niveau 2	Niveau 3
Prêts et créances	16.1.1	CA	3 000	3 000	-	3 000	-
Autres actifs au coût amorti	16.1.1	CA	614	641	605	36	-
Actifs à la juste valeur par résultat	16.1.1	JVR	152	152	152	-	-
Titres de dettes	16.1.1	JVOCIR	925	925	862	63	-
Titres de participation	16.1.1	JVOCI	1	1	1	-	-
Disponibilités et quasi-disponibilités(2)	16.1.1	CA	553	553	553	-	-
Passifs financiers liés aux activités d'Orange Bank	16.1.2	CA	(4 862)	(4 862)	-	(4 862)	-
Dérivés nets(3)	16.1.3		(46)	(46)	-	(29)	(17)

(2) Ne contient que des disponibilités.

(3) La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.

(en millions d'euros)			31 décembre 2017
		Note Catégorie IAS 39 (1)	Valeur comptable	Juste valeur estimée	Niveau 1 et disponibilités	Niveau 2	Niveau 3
Prêts et créances	16.1.1	P&C	3 096	3 096	-	3 096	-
Actifs financiers, hors dérivés Actifs financiers détenus jusqu'à	16.1.1		1 795	1 785	1 482	303	-
l'échéance		ADE	615	605	581	24	-
Actifs disponibles à la vente Actifs financiers à la juste valeur par		ADV	795	795	730	65	-
résultat		JVR	171	171	171	-	-
Autres		P&C	214	214	-	214	-
Disponibilités et quasi-disponibilités			477	477	477	-	-
Dettes fournisseurs Dettes liées aux opérations d'Orange		PCA	(93)	(93)	-	(93)	-
Bank	16.1.2	PCA	(4 660)	(4 660)	-	(4 660)	-
Passifs financiers, hors dérivés		PCA	(308)	(308)	-	(252)	(56)
Dérivés nets (2)	16.1.3		(60)	(60)	-	(73)	13

(1) "ADE" signifie "actifs détenus jusqu'à l'échéance", "ADV " signifie "actifs disponibles à la vente", "P&C" signifie "prêts et créances", "JVR" signifie "juste valeur par résultat", "PCA" signifie "passifs au coût amorti".

(2) La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.

16.3 Engagements contractuels non comptabilisés d'Orange Bank

Au 31 décembre 2019, Orange Bank n'a pas, à sa connaissance, contracté d'engagements susceptibles d'avoir un effet significatif sur sa situation financière actuelle ou future en dehors de ceux mentionnés ci-dessous.

Engagements donnés

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)	421	444	465
Engagements de garantie (2)	8	12	17
Donnés aux établissements de crédit	4	8	9
Donnés à la clientèle	4	4	8
Engagements de location immobilière	23	37	31
Total	452	493	513

(1) Inclut les ouvertures de crédits documentaires pour 101 millions d'euros et les autres ouvertures de crédits confirmés pour 320 millions d'euros au 31 décembre 2019. (2) Donnés aux établissements de crédit et à la clientèle.

Engagements reçus

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Engagements de garantie	896	834	778
Reçus d'établissements de crédit (1)	747	681	577
Reçus de la clientèle	149	153	201
Total	896	834	778

(1) Correspond à des cautions reçues pour contre-garantir les crédits distribués.

Actifs faisant l'objet d'engagements

(en millions d'euros)	31 décembre 2019	31 décembre 2018	31 décembre 2017
Titres remis en garantie en faveur d'établissements financiers prêteurs en couverture d'emprunts bancaires	1 126	715	838
Total	1 126	715	838

Note 17 Litiges

Cette note présente l'ensemble des litiges significatifs dans lesquels est impliqué le Groupe à l'exception des litiges liés à des désaccords entre Orange et les administrations fiscales ou sociales en matière de taxes, d'impôts sur les sociétés ou de cotisations sociales. Ces litiges sont présentés respectivement en notes 10 et 6.2, le cas échéant.

Au 31 décembre 2019, les provisions pour risques comptabilisées par le Groupe au titre de l'ensemble de ses litiges (hors ceux présentés en notes 10 et 6.2) s'élèvent à 643 millions d'euros (572 millions d'euros au 31 décembre 2018 et 779 millions d'euros au 31 décembre 2017). Orange considère que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige en cours est de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux. Les soldes et mouvements globaux des provisions sont présentés en note 5.2.

France

Services mobiles

− Parallèlement à l'instruction qui a fait l'objet le 17 décembre 2015 d'une décision définitive de l'Autorité de la concurrence sanctionnant Orange à hauteur de 350 millions d'euros pour avoir mis en œuvre quatre pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la clientèle "entreprises", et imposant des injonctions, SFR a introduit le 18 juin 2015 une action indemnitaire en réparation d'un préjudice subi du fait des pratiques d'Orange. SFR a, après plusieurs augmentations successives en avril 2016 et septembre 2018, porté ses prétentions en juillet 2019 à 3 milliards d'euros au lieu de 512 millions initialement. Le Groupe considère qu'il existe un risque lié à cette réclamation. Suite à cette décision, BT Group, Céleste et Adista ont également assigné Orange devant le tribunal de commerce de Paris pour indemnisation de leur préjudice. La totalité des réclamations de SFR, BT Group, Céleste et Adista représentent à date cumulativement 3,3 milliards d'euros. L'instruction de ces procédures est en cours.
− Faisant suite à la condamnation d'Orange SA par l'Autorité de la concurrence du 13 décembre 2012 qui avait prononcé des amendes de 117 millions d'euros à l'encontre d'Orange, ramenée à 93 millions par la Cour d'appel de Paris en mai 2016, et de 66 millions d'euros à l'encontre de SFR pour avoir mis en œuvre dans le cadre d'offres d'abondance lancées en 2005 une discrimination tarifaire excessive entre les appels à destination de leur propre réseau et ceux à destination des réseaux concurrents, Oméa Telecom (Virgin Mobile et Tele2 Mobile), Euro-Information Telecom (NRJ Mobile) et Outremer Telecom ont chacun assigné Orange en juin 2013 devant le tribunal de commerce de Paris en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi

du fait des pratiques sanctionnées. En novembre 2016 et en juin 2019, le tribunal de commerce a pris acte du désistement respectivement d'Oméa Telecom et d'Euro-Information Telecom. Le litige avec Euro-Telecom est clos et seule la procédure d'Outremer Telecom reste pendante.

− Parallèlement à leurs saisines de l'Autorité de la concurrence concernant les pratiques d'Orange sur les marchés mobile et fixevers-mobile aux Antilles et en Guyane qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive d'Orange à une amende de 63 millions d'euros en décembre 2009 ramenée à 60 millions d'euros par le Cour d'appel de Paris en juillet 2013, Digicel et Outremer Telecom ont introduit, respectivement en mars 2009 et octobre 2010, des actions indemnitaires devant le tribunal de commerce de Paris en réparation de préjudices qu'elles estiment avoir subi du fait de ces pratiques et qu'elles valorisaient respectivement à 329 millions d'euros, portée en novembre 2015 à 493 millions d'euros, et 75 millions d'euros. Après avoir été condamné en mars 2015 par le tribunal de commerce de Paris à verser 8 millions d'euros à Outremer Telecom, la Cour d'appel de Paris en mai 2017 a ramené à 3 millions d'euros le montant de la condamnation estimant notamment que le préjudice devait être actualisé au taux d'intérêt légal. Le 18 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a condamné Orange à payer à Digicel la somme de 180 millions d'euros à actualiser de mars 2009 jusqu'à la date du paiement à un taux d'intérêt supérieur au taux retenu par la Cour d'appel de Paris dans le litige Outremer Telecom, soit un total en sus du principal que Digicel évalue au 31 décembre 2019 à 520 millions d'euros. Orange a formé un appel et obtenu en parallèle, le 6 février 2018, de la Cour d'appel de Paris, la consignation du seul montant en principal de la condamnation en attendant qu'elle se prononce sur le fond du litige. Orange a procédé à une nouvelle appréciation du risque compte tenu de l'évolution de la procédure. Le 19 avril 2018, Digicel a déposé une requête devant la Cour d'appel de Paris pour contester le montant du séquestre effectué par Orange en application du jugement du tribunal de commerce de Paris. La Cour a confirmé le montant du séquestre par un arrêt du 10 octobre 2018.

Services fixes

− En 2010, SFR puis Verizon, ont assigné Orange SA devant le tribunal de commerce de Paris en remboursement de trop-perçus allégués sur des prestations d'interconnexion d'Orange dont les tarifs ne reflèteraient pas les coûts. Les 18 et 25 juin 2013, le tribunal les a déboutés de leurs demandes mais a condamné Orange à verser à Verizon la somme de 0,5 million d'euros au titre des prestations de l'année 2008. Orange a payé cette somme en 2013. SFR et Verizon ont fait appel des jugements. En décembre 2015, la Cour d'appel de Paris a entièrement débouté SFR et confirmé le jugement de première instance. En septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de SFR. Par ailleurs, en avril 2017, la Cour d'appel de Paris a intégralement débouté Verizon et infirmé l'indemnisation de 0,5 million d'euros au titre des prestations de l'année 2008. Le 5 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et a remis les parties en l'état du jugement de première instance du 25 juin 2013. La procédure est en cours.
− En 2012, SFR a assigné Orange SA devant le tribunal de commerce de Paris dénonçant ses offres de détail dédiées aux résidences secondaires et réclamant 218 millions d'euros au titre du préjudice subi. En février 2014, le tribunal a jugé qu'Orange avait commis un abus de position dominante et l'a condamné à verser 51 millions d'euros de dommages et intérêts à SFR. La Cour d'appel de Paris a annulé en octobre 2014 ce jugement qui a ensuite été cassé par un arrêt du 12 avril 2016 de la Cour de cassation et Orange a dû verser 53 millions d'euros à SFR en application du jugement de première instance. Devant la Cour de renvoi SFR avait porté ses prétentions à 257 millions d'euros. Le 8 juin 2018, la Cour d'appel de renvoi a condamné Orange à 54 millions d'euros. Orange a versé le reliquat suite à l'annulation du précédent arrêt de la Cour d'appel et formé un pourvoi devant la Cour de cassation. La procédure devant la Cour de cassation est en cours.

Autres procédures en France

− En juin 2018, Iliad a assigné Orange SA en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris visant à faire interdire certaines de ses offres de téléphonie mobile proposant des terminaux mobiles à prix attractifs accompagnés de formule d'abonnement au motif qu'elles seraient constitutives d'offres de crédit à la consommation. L'instruction du dossier est en cours d'examen par les juges du fond.
− En décembre 2018, les administrateurs de l'ex distributeur britannique Phones 4U (actuellement en liquidation) ont déposé une plainte contre les trois principaux opérateurs de réseaux mobiles au Royaume-Uni, dont EE et leurs sociétés mères, dont Orange. La demande de Phones 4U (d'un montant non quantifié) est actuellement contestée devant les juridictions anglaises. Orange conteste vigoureusement les allégations soulevées par Phones 4U qui incluent des allégations d'entente entre les différents opérateurs.
− Orange Bank fait l'objet de deux contentieux historiques où les demandeurs réclament au total environ 480 millions d'euros au titre du préjudice financier qu'ils prétendent avoir subi. Orange Bank considérant ces réclamations non fondées et les contestant fermement, le Groupe n'a comptabilisé aucun passif.
− Le 20 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la Société dans le cadre du procès dit de la crise sociale de France Télécom à une peine d'amende délictuelle de 75 000 euros et à payer aux parties civiles, solidairement avec les prévenus personnes physique, la somme de 5,5 millions d'euros. Orange n'ayant pas fait appel de cette décision, elle est devenue définitive à son encontre. La procédure d'appel par les personnes physiques condamnées est en cours. La décision laisse ouverte la possibilité à toute personne présente dans l'entreprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2018 d'obtenir réparation sur la base des faits de harcèlement jugés si les conditions gouvernant la réparation d'un préjudice direct, certain et personnel sont remplies. Orange est en cours d'exécution du jugement auprès des parties civiles et, par ailleurs, le Comité de suivi et de réparation mis en place par Orange poursuit l'analyse et le traitement des demandes reçues. A ce jour environ 190 demandes individuelles ont été reçues, dont environ 90 ont été clôturées à la suite d'un accord ou après avoir été déclarées irrecevables.

Pologne

− En 2011, l'autorité de la concurrence polonaise (UOKiK) a sanctionné les quatre principaux opérateurs mobiles polonais, dont Orange Polska, pour des pratiques d'entente visant à retarder le développement de nouveaux services sur le marché de la télévision mobile. Cette sanction a été annulée en 2015 par le Tribunal de la protection de la concurrence et des consommateurs. En 2017, la Cour d'appel a rejeté le recours de l'UOKiK qui s'est pourvu en cassation. Le 26 novembre 2016, la société Magna Polonia a assigné les opérateurs solidairement devant le tribunal de commerce de Varsovie leur réclamant 618 millions de zlotys (144 millions d'euros) au titre du préjudice qu'elle aurait subi du fait de ces pratiques. Le 9 février 2018, le tribunal de commerce de Varsovie qui examine la demande de Magna Polonia, a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation polonaise rende sa décision. Le 31 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé l´inexistence de pratiques d´entente ce qui prive la réclamation de Magna Polonia devant le tribunal de commerce de Varsovie de fondement.
− En 2013, l'UOKiK a ouvert une enquête pour abus de position dominante à l'encontre de trois des principaux opérateurs mobile du pays, dont Orange Polska, en raison des tarifs de détail que ces trois opérateurs imposent aux appels vers le réseau de l'opérateur polonais P4. Le 2 janvier 2018, l'UOKIK a suspendu la procédure contre les trois opérateurs incriminés faute de fondement sur le terrain de la concurrence. Par ailleurs, P4 a déposé en 2015 deux réclamations indemnitaires d'un montant total de 630 millions de zlotys (147 millions d'euros) à l'encontre des trois opérateurs solidairement, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des pratiques tarifaires contestées. Le tribunal ayant rejeté la première réclamation indemnitaire et refusé de dissocier les deux procédures intentées par P4, cette dernière a interjeté appel de la décision.

Roumanie

− Les services du Conseil de la concurrence roumain ont procédé le 29 mars 2016 à une inspection au siège d'Orange Romania concernant la mise en œuvre par Orange Romania de possibles pratiques discriminatoires sur les marchés du paiement et de la publicité par mobiles. Suite à l'instruction le Conseil de la concurrence a condamné Orange Romania le 18 décembre 2018 à 65 millions de leu (environ 14 millions d'euros).Cette décision a été signifiée à Orange Roumanie le 15 avril 2019 qui a interjeté appel le 9 mai 2019.

Moyen-Orient et Afrique

− En septembre 2008 et décembre 2009, l'Autorité de régulation des télécommunications égyptienne (NTRA), saisie par Telecom Egypt (TE), a pris deux décrets imposant des tarifs d'interconnexion différents des tarifs contractuels agréés entre TE et Orange Egypt. En juin 2010, les tribunaux administratifs ont suspendu à la demande d'Orange Egypt l'application de ces deux décrets jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond. Cependant, le 21 juin 2016, la Cour administrative du Caire a jugé que les décrets pris par la NTRA étaient conformes à la loi. En août 2016, Orange Egypt a introduit un recours devant la Cour administrative suprême. Les parties se sont désistées dans les différentes procédures. Le litige est désormais clos.
− Plusieurs différends actionnariaux opposent la société commune constituée entre Agility et Orange, d'une part, et son coactionnaire irakien dans le capital de l'opérateur irakien Korek Telecom, d'autre part. Ces différends, qui portent notamment sur l'exercice de l'option d'achat de 7 % de Korek Telecom, font l'objet de précontentieux et contentieux arbitraux et judiciaires. Par ailleurs, le 19 mars 2019, un décret administratif pris par le gouvernement régional du Kurdistan irakien a mis en œuvre la décision de l'autorité réglementaire irakienne (CMC) de 2014 d'annuler le partenariat de mars 2011 entre l'opérateur Korek Telecom, Agility et Orange. En conséquence, la restitution des actions de Korek Telecom à leurs actionnaires initiaux a été imposée. Orange, qui a ainsi été illégalement exproprié de son investissement, a notifié le 24 mars 2019 une lettre de griefs à la République d'Irak en se fondant sur le traité bilatéral d'investissement conclu entre la France et l'Irak.

Autres litiges Groupe

Hors les contestations de contrôles fiscaux (voir note 10), il n'existe pas d'autre procédure administrative, judiciaire ou arbitrale dont Orange ait connaissance (qu'il s'agisse d'une procédure en cours, en suspens ou d'une procédure dont Orange soit menacée), ayant eu au cours des 12 derniers mois ou susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

Note 18 Evénements postérieurs à la clôture

Rachat de TDIRA

Le 28 janvier 2020, Orange a racheté 12 749 titres à durée indéterminée remboursables en actions ("TDIRA") pour un nominal de 180 millions d'euros. Compte tenu de ce rachat, 45 232 TDIRA restent en circulation pour un nominal global de 638 millions d'euros.

Remboursement d'emprunt par anticipation

Le 6 février 2020, le Groupe a remboursé par anticipation l'emprunt de 150 millions d'euros émis en 2018 par SecureLink portant intérêt au taux Euribor 3 mois + 5,5 % et dont la maturité initiale était le 6 février 2023.

Projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire de Business & Decision SA

Le 12 février 2020, Orange a annoncé un projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire sur sa filiale Business & Decision SA, au prix de 7,93 euros par action. Au 31 décembre 2019, Orange via sa filiale Orange Business Services SA détient 93,6% du capital de Business & Decision SA. Le projet d'offre est soumis à l'avis de conformité de l'Autorité des marchés financiers.

Note 19 Liste des principales sociétés consolidées

Au 31 décembre 2019, le périmètre de consolidation est composé de 420 sociétés.

Les principales variations du périmètre de consolidation intervenues en 2019 sont décrites dans la note 3.

S'agissant des filiales avec des intérêts minoritaires :

− les comptes du groupe Orange Polska, du groupe Sonatel, du groupe Jordan Telecom, du groupe Orange Belgium et du groupe Business & Decision sont publiés, respectivement, à la Bourse de Varsovie, à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), à la Bourse d'Amman, à la Bourse de Bruxelles et à la Bourse de Paris, ces sociétés étant cotées ;
− les autres filiales ne sont pas significatives par rapport aux agrégats financiers d'Orange et leurs informations financières ne sont pas présentées dans l'annexe des comptes d'Orange.

En application du règlement n° 2016-09 du 2 décembre 2016 de l'Autorité des normes comptables françaises, la liste complète des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, des entreprises exclues du périmètre de consolidation et des titres de participations non consolidés, est disponible sur le site internet du Groupe (https://www.orange.com/fr/ Investisseurs/Informationreglementee).

La liste des principales entités opérationnelles présentées ci-dessous, a notamment été déterminée à partir de leur contribution aux indicateurs financiers suivants : chiffre d'affaires et EBITDAaL.

Société		Pays
Orange SA	Société mère	France
Principales sociétés consolidées
France	% Intérêt	Pays
Orange SA - Business Unit France	100,00	France
Orange Caraïbe	100,00	France
Générale de Téléphone	100,00	France
Espagne	% Intérêt	Pays
Orange Espagne et ses filiales	100,00	Espagne
Europe	% Intérêt	Pays
Orange Belgium	52,91	Belgique
Orange Communications Luxembourg	52,91	Luxembourg
Orange Moldova	94,41	Moldavie
Orange Polska et ses filiales	50,67	Pologne
Orange Romania	99,20	Roumanie
Orange Slovensko	100,00	Slovaquie
Afrique et Moyen-Orient	% Intérêt	Pays
Orange Burkina Faso	85,81	Burkina Faso
Orange Cameroon	94,40	Cameroun
Orange RDC	100,00	Congo
Orange Côte d'Ivoire	72,52	Côte d'Ivoire
Orange Egypt for Telecommunications et ses filiales	99,96	Egypte
Orange Guinée (1)	37,64	Guinée
Orange Bissau (1)	38,10	Guinée-Bissau
Jordan Telecom et ses filiales	51,00	Jordanie
Orange Mali (1)	29,65	Mali
Medi Telecom	49,00	Maroc
Sonatel (1)	42,33	Sénégal
Sonatel Mobile (1)	42,33	Sénégal
Entreprises	% Intérêt	Pays
Orange SA - Business Unit Entreprises	100,00	France
Globecast Holding et ses filiales	100,00	France
Orange Business Services SA et ses filiales	100,00	France
Business & Decision et ses filiales	93,62	France
Basefarm et ses filiales	100,00	Norvège
Orange Business Services Participations et ses filiales	100,00	Royaume-Uni
SecureData et ses filiales	100,00	Royaume-Uni
SecureLink et ses filiales	100,00	Pays-Bas

(1) Orange SA contrôle et consolide Sonatel et ses filiales sur la base du pacte d'actionnaires tel que complété par la charte du Comité stratégique du 13 juillet 2005 (Orange SA détient et contrôle 100 % de Orange MEA qui détient et contrôle 42,33 % du groupe Sonatel).

Opérateurs Internationaux & Services Partagés	% Intérêt	Pays
Orange SA - Business Unit OI&SP	100,00	France
FT IMMO H	100,00	France
Orange Marine	100,00	France
Orange Studio	100,00	France
OCS	66,67	France
Orange Brand Services	100,00	Royaume-Uni
Orange Bank	% Intérêt	Pays
Orange Bank	65,00	France

Note 20 Honoraires des commissaires aux comptes

En application du décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008, le tableau suivant présente le montant des honoraires des commissaires aux comptes de la société mère et de leurs réseaux pour les entités consolidées en intégration globale.

(en millions d'euros)		Audit et services assimilés					Autres	Total
		comptes, certification, examen des comptes	Commissariat aux	Services imposés par la loi		Sous-total	services fournis
			dont émetteur		dont émetteur
EY
2019		10,2	5,1	0,3	-	10,5	0,4	10,8
	%	94 %	48 %	3 %	-	97 %	3 %	100 %
2018		10,6	5,4	0,3	-	10,8	0,4	11,3
	%	94 %	48 %	2 %	0 %	96 %	4 %	100 %
2017		11,6	7,1	0,0	0,0	11,6	0,6	12,2
	%	95 %	58 %	0 %	0 %	95 %	5 %	100 %
KPMG
2019		9,8	5,1	0,4	0,2	10,2	0,1	10,3
	%	95 %	49 %	4 %	2 %	99 %	1 %	100 %
2018		10,9	6,3	0,5	0,3	11,4	0,1	11,5
	%	95 %	55 %	4 %	2 %	99 %	1 %	100 %
2017		11,4	6,9	0,3	0,2	11,7	0,1	11,8
	%	97 %	58 %	3 %	2 %	99 %	1 %	100 %

Les prestations fournies par les Commissaires aux comptes ont été autorisées en application des règles adoptées par le Comité d'audit et mises à jour chaque année depuis octobre 2016. Aucune prestation de nature fiscale n'a été rendue au Groupe par les réseaux des Commissaires aux comptes de la société mère.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2019

A l'Assemblée Générale de la société Orange,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Orange relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé dans la note 2.3 « Nouvelles normes et interprétations appliquées au 1er janvier 2019 » de l'annexe aux comptes consolidés concernant la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location ».

Justification des appréciations – Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Points clés de notre audit	Réponses apportées lors de notre audit
Reconnaissance du chiffre d'affaires des activités de télécommunication et de certains contrats avec les opérateurs tiers (Note 4.1 de l'annexe aux comptes consolidés)	Concernant les activités de télécommunication, nous avons obtenu une compréhension du processus lié à la comptabilisation des différents flux de chiffres d'affaires depuis la conclusion du contrat et l'initiation d'une communication jusqu'à la facturation et la réception des paiements.
Le montant total du chiffre d'affaires dans les comptes consolidés s'est élevé à 42 238 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.	Nous avons tenu compte du niveau élevé d'intégration des différents systèmes d'information impliqués dans la reconnaissance du chiffre d'affaires, en incluant dans notre équipe des membres ayant une compétence particulière en systèmes d'information, et en testant la conception, la mise en œuvre et l'efficacité des contrôles automatisés clés des systèmes impactant la reconnaissance du chiffre d'affaires.
Les activités de télécommunication d'Orange se caractérisent par de nombreuses offres commerciales évoluant fréquemment et un volume de données important à traiter. Ceci rend nécessaire l'application de principes de reconnaissance du
chiffre d'affaires différents selon la nature des produits ou services vendus et l'utilisation de systèmes d'information	Dans le cadre de nos travaux, nous avons notamment : − identifié les principaux contrôles mis en place par le

complexes pour la comptabilisation du chiffre d'affaires.	groupe, pertinents pour notre audit ;
De plus, certains contrats peuvent être signés avec des opérateurs tiers. Les modalités d'application des normes comptables concernant ces contrats peuvent être complexes et nécessiter des jugements et estimations, notamment s'agissant de la part variable du chiffre d'affaires.	réalisé des tests sur les fonctionnalités des systèmes − applicatifs métiers et commerciaux, entrant dans le processus d'élaboration des données comptables et financières ainsi que des tests sur le paramétrage et les interfaces des systèmes comptables ;
Les principes de reconnaissance du chiffre d'affaires sont présentés en note 4.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Compte tenu de la complexité des systèmes d'information, et de l'existence de jugements et d'estimations entrant dans la détermination du chiffre d'affaires, nous avons considéré que la reconnaissance du chiffre d'affaires des activités de télécommunication et de certains contrats avec les opérateurs tiers, constitue un point clé de notre audit.	réalisé des procédures analytiques en nous appuyant à la − fois sur des données internes et des données de marché externes, et testé certaines écritures manuelles en fin de période, en comparant nos propres estimations de chiffre d'affaires avec le chiffre d'affaires comptabilisé ; − évalué la pertinence et la fiabilité des données internes et des données externes utilisées pour développer nos propres estimations. Concernant les contrats significatifs avec des opérateurs tiers, nous avons examiné le traitement comptable appliqué et apprécié les principaux jugements et estimations retenus après avoir obtenu et étudié la documentation contractuelle et les analyses effectuées par la direction du groupe Orange. Nous avons également apprécié le caractère approprié des
	informations présentées dans les notes 2.3.2, 4.1 et 4.4 de l'annexe aux comptes consolidés.
Evaluation des écarts d'acquisition, des immobilisations incorporelles et corporelles	Nous avons obtenu une compréhension de la procédure mise en place par le groupe Orange pour la réalisation des tests de dépréciation et notamment la revue des flux de trésorerie
(Notes 7 et 8 de l'annexe aux comptes consolidés)	utilisés dans le calcul de la valeur recouvrable. Nous avons
Au 31 décembre 2019, le montant des écarts d'acquisition, des immobilisations incorporelles et corporelles dans le bilan consolidé s'élèvent respectivement à 27 644 millions d'euros, 14 737 millions d'euros et 28 423 millions d'euros. Le montant des pertes de valeur au titre des écarts d'acquisition, des immobilisations incorporelles et corporelles enregistré en résultat s'élève à un montant total de 54 millions d'euros pour l'année 2019.	testé certains contrôles mis en place par le groupe sur la réalisation des tests de dépréciation, la détermination des valeurs recouvrables et l'estimation des taux d'actualisation et de croissance à l'infini. Pour apprécier la fiabilité des données issues du plan d'affaires entrant dans le calcul de la valeur recouvrable, nous avons notamment :
Comme indiqué en note 7.1, le groupe Orange effectue un test de dépréciation lorsqu'il existe un indice de perte de valeur et	− comparé les projections des plans d'affaires établis en 2019 avec les plans d'affaires établis lors des exercices précédents ;
au moins annuellement. Ces tests sont réalisés au niveau de chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) ou regroupement d'UGT, ce qui correspond le plus souvent au secteur opérationnel, ou à chaque pays pour la zone Afrique et Moyen	− comparé les plans d'affaires établis lors des exercices précédents avec les résultats réels des exercices concernés ;
Orient. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable. La valeur recouvrable est déterminée par le groupe Orange en retenant le plus souvent la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est estimée comme étant la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie	− effectué des entretiens avec les responsables financiers et opérationnels du groupe Orange pour prendre connaissance des principales hypothèses utilisées dans les plans d'affaires et confronter ces hypothèses avec les explications obtenues ;
attendus. La détermination de la valeur d'utilité fait appel à de nombreux jugements et estimations de la part du groupe Orange décrits en note 7 et notamment l'appréciation de l'environnement concurrentiel, économique et financier des pays dans lesquels le groupe s'inscrit, la capacité à réaliser les flux de trésorerie opérationnels découlant des plans stratégiques, le niveau d'investissement à réaliser et les taux d'actualisation et de croissance à l'infini retenus dans le calcul des valeurs recouvrables.	− étudié les analyses de sensibilité effectuées par le groupe Orange et effectué nos propres analyses de sensibilité sur les hypothèses clés (flux de trésorerie opérationnels, taux d'actualisation et de croissance à l'infini notamment) pour apprécier les impacts éventuels d'une variation de ces hypothèses sur les conclusions des tests de dépréciation ; − réconcilié les données utilisées avec les plans d'affaires présentés au conseil d'administration. Concernant les modèles utilisés pour la détermination des
Nous avons considéré que l'évaluation de ces actifs constitue un point clé de notre audit compte tenu de la sensibilité aux hypothèses retenues par la direction et du montant significatif des écarts d'acquisition, des autres immobilisations incorporelles et corporelles dans les comptes consolidés.	valeurs recouvrables, nous avons fait intervenir nos spécialistes en évaluation pour apprécier les méthodologies de détermination des taux d'actualisation et de croissance à l'infini, comparer ces taux avec des données de marché et recalculer ces taux avec nos propres sources de données. Nous avons également apprécié le caractère approprié des

informations présentées dans les notes 7 et 8 de l'annexe aux

	comptes consolidés.
Reconnaissance des impôts différés actifs relatifs aux déficits reportables (Notes 10.2.1 et 10.2.3 de l'annexe aux comptes consolidés) Au 31 décembre 2019, un montant de 992 millions d'euros est comptabilisé dans les comptes consolidés au titre des impôts différés actifs. A cette date, les impôts différés actifs non reconnus s'élèvent 3 661 millions d'euros et sont principalement constitués de déficits indéfiniment reportables. Comme indiqué en note 10.2.3, un impôt différé actif n'est comptabilisé que s'il est probable que l'entité fiscale disposera de bénéfices imposables suffisants pour le recouvrer. Le caractère recouvrable des impôts différés actifs est apprécié au regard du plan d'affaires utilisé pour les tests de dépréciation, éventuellement retraité de spécificités fiscales propres à chaque juridiction. Nous avons considéré que la reconnaissance des impôts différés actifs afférents aux déficits reportables, constitue un point clé de notre audit compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par le groupe, concernant notamment sa capacité à réaliser les résultats prévus dans le plan d'affaires et la faisabilité des hypothèses de planification fiscale.	Nous avons testé certains contrôles mis en place par le groupe sur le processus d'évaluation des impôts différés actifs, notamment relatifs à la définition des hypothèses retenues et à la mise en œuvre des réglementations fiscales applicables pour la détermination des profits taxables futurs. Nos travaux ont consisté à apprécier la probabilité pour les entités concernées du groupe de pouvoir utiliser dans le futur les pertes fiscales reportables au 31 décembre 2019, notamment au regard : − des impôts différés passifs qui existent dans la même juridiction fiscale qui permettront d'utiliser les déficits fiscaux reportables existants avant leur expiration éventuelle ; et de la capacité de chaque entité du groupe concernée à − dégager des profits taxables futurs permettant d'absorber les déficits antérieurs. Nous avons apprécié la méthodologie retenue par le groupe pour estimer les pertes fiscales reportables existantes qui seront utilisées. Pour l'appréciation des profits taxables futurs, nous avons évalué la fiabilité du processus d'établissement du plan d'affaires afin d'évaluer la probabilité que chaque entité recouvre ses actifs d'impôts différés en : − examinant la procédure de développement et d'approbation du dernier plan d'affaires qui a servi de base à ces estimations ; − comparant les projections de résultats des exercices antérieurs avec les résultats réels des exercices concernés ; − comparant le taux de croissance du revenu avec les rapports d'analyse de sociétés comparables et des études de marché ; − examinant la cohérence des hypothèses retenues pour l'évaluation des impôts différés (flux de trésorerie, taux de croissance des revenus notamment) avec celles utilisées pour les tests de dépréciation des actifs ; évaluant l'application de la réglementation fiscale et la − faisabilité des hypothèses de planification fiscale pour chaque juridiction concernée. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes 10.2.1 et 10.2.3 de l'annexe aux comptes consolidés.
Evaluation des provisions relatives aux litiges concurrence et aux contentieux réglementaires	En vue d'apprécier l'étendue des risques concernés et les estimations retenues en matière de provisions pour les litiges concurrence et les contentieux réglementaires, nos travaux ont
(Notes 5.2, 5.7 et 17 de l'annexe aux comptes consolidés)	notamment consisté à :
Le groupe Orange est impliqué dans un certain nombre de litiges en France et à l'étranger, notamment en lien avec la réglementation sur les pratiques concurrentielles, les réglementations nationales et la réglementation de la Commission européenne. Comme indiqué en note 5.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les charges pouvant résulter de ces procédures sont comptabilisées s'il existe une obligation du groupe à l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé dont il est	− prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour identifier et recenser les risques financiers, et le cas échéant, pour provisionner ces risques ; tester les contrôles clés mis en place par la direction que − nous avons estimés les plus pertinents pour notre audit, incluant ceux relatifs à l'appréciation des informations transmises par la Direction Juridique et les conseils externes du groupe Orange ;
probable que le règlement se traduira pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques et que son montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une	− prendre connaissance de l'analyse de ces risques effectuée par la direction ;

fourchette raisonnable.
Un montant de 643 millions d'euros est comptabilisé au passif
des comptes consolidés au 31 décembre 2019, dont une partie
est liée aux litiges concurrences et aux contentieux
réglementaires dans lesquels le groupe Orange est impliqué.
Compte tenu de l'exposition du groupe aux problématiques de
concurrence et aux contentieux réglementaires dans le secteur
d'activité des télécommunications et du degré de jugement
élevé du groupe dans l'estimation des risques portant sur ces
litiges, nous avons considéré ce sujet comme un point clé de
notre audit.

−
mener des entretiens avec la direction juridique et le
secrétaire général du groupe et analyser la documentation
disponible (notamment les procès-verbaux des décisions
de justice rendues) afin d'apprécier le bien-fondé des
hypothèses utilisées pour la détermination le cas échéant
des provisions pour litiges;
analyser les réponses obtenues en réponse aux
−
demandes de confirmation transmises : avis des conseils
externes du groupe Orange impliqués dans ces
procédures et les informations clés sur celles-ci telles que
notamment leurs conséquences financières probables ;
−
apprécier si les évènements postérieurs à la clôture
éventuels ont été pris en compte dans l'estimation des
provisions ainsi que dans les informations fournies dans
les comptes consolidés au 31 décembre 2019 ;
comparer les montants provisionnés lors des exercices
−
antérieurs avec les montants réellement payés.
Nous avons également apprécié le caractère approprié des
informations présentées dans les notes 5.2, 5.7 et 17 de
l'annexe aux comptes consolidés.

de location
(Notes 2.3.1, 8.5 et 9 de l'annexe aux comptes consolidés)
Le groupe Orange a décidé d'adopter la norme IFRS 16 au 1er
janvier 2019 en utilisant l'approche rétrospective modifiée. Au
31 décembre 2019, les droits d'utilisations relatifs aux contrats
de location s'élèvent à 6 263 millions d'euros et le total des
dettes locatives à 6 492 millions d'euros après actualisation.
Ces contrats de location portent principalement sur des terrains,
des bâtiments et des infrastructures de réseaux.
En raison de la nature, de la complexité et du caractère
significatif sur les comptes consolidés du groupe, ainsi que du
degré de jugement élevé dans la mise en œuvre de la norme
(notamment son application pour certains contrats complexes,
les durées des contrats de location retenues, et les taux
d'actualisation afférents), nous avons considéré la première
application de la norme IFRS 16 « Contrats de location »
comme un point clé de notre audit.

conformité aux principes comptables applicables des jugements
et estimations, et de la méthodologie retenue par le groupe pour
déterminer les principales hypothèses relatives au champ
d'application de la norme, aux durées des contrats de location,
y compris la manière dont le groupe a appréhendé la décision
de l'IFRS IC de novembre 2019, et aux taux d'actualisation
utilisés. Nos travaux ont notamment consisté à :
−
prendre connaissance du processus d'adoption de la
norme IFRS 16, de comptabilisation des contrats de
location et d'évaluation des contrôles clés afférents ;
−
tester certains contrôles mis en place par le groupe en
particulier liés à l'application de la norme à certains
contrats complexes, la détermination des durées des
contrats et des taux d'actualisation ;
effectuer des tests de détails pour un échantillon de
−
contrats de location afin d'examiner l'exactitude des
informations utilisées dans la détermination des actifs et
passifs relatifs aux contrats de location au regard des
documents contractuels sous-jacents ;
rapprocher par échantillonnage les données utilisées pour
−
le calcul des taux d'actualisation des loyers avec les
données contractuelles ;

avec l'aide de nos spécialistes en évaluation, comparer les
−
taux d'actualisation déterminés par le groupe avec nos
propres estimations établies sur la base des données de
marché disponibles pour des sociétés comparables ;
−
apprécier l'exhaustivité des contrats de location par
rapprochement des engagements hors bilan de location
simple identifiés selon l'ancienne norme au 31 décembre
2018 avec les dettes locatives comptabilisées en
application d'IFRS 16 au 1er janvier 2019 et en effectuant
une analyse des charges locatives résiduelles ;
−
apprécier les conséquences de la décision de l'IFRS IC de
novembre 2019 sur la détermination des durées des
contrats de location telles qu'exposées dans la note 2.3.1
de l'annexe aux comptes consolidés.
Nous avons également apprécié le caractère approprié des
informations présentées dans les notes 2.3.1, 8.5 et 9 de
l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l'article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823 10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Orange par votre assemblée générale du 27 mai 2015 pour le cabinet KPMG SA et par arrêté interministériel du 18 septembre 1991 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.

Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG SA était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-neuvième année (dont vingt-trois années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé).

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

− il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
− il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
− il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
− il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause

la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

− il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
− concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris-La Défense, le 13 février 2020

Les Commissaires aux Comptes

KPMG Audit, Département de KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit

Marie Guillemot Yvon Salaün

AI assistant

Orange — Annual Report 2019

1574_10-k_2020-02-13_ec198d19-f36f-4add-9893-315cde827155.pdf

Comptes consolidés

Faits marquants 2019

Sommaire

Etats de synthèse

Notes annexes

Compte de résultat consolidé

Etat du résultat global consolidé

Etat consolidé de la situation financière

Tableau des variations des capitaux propres consolidés

Tableau des flux de trésorerie consolidés

Note 1 Informations sectorielles

1.1 Chiffre d'affaires sectoriel

1.2 Du chiffre d'affaires sectoriel au résultat net de l'ensemble consolidé en 2019

1.3 Du chiffre d'affaires sectoriel au résultat d'exploitation sectoriel en 2018 et 2017

1.4 Investissements sectoriels

1.5 Actifs sectoriels

1.6 Passifs sectoriels

1.7 Tableau simplifié des flux de trésorerie des activités des télécoms et des activités d'Orange Bank

1.8 Définition des secteurs opérationnels et des indicateurs de performance

Principes comptables

Informations sectorielles

Evolution des indicateurs de performance opérationnelle en 2019

Rappel des indicateurs de performance opérationnelle en 2018 et 2017

Actifs et passifs

Note 2 Description de l'activité et base de préparation des états financiers consolidés

2.1 Description de l'activité

2.2 Base de préparation des informations financières

2.3 Nouvelles normes et interprétations appliquées au 1er janvier 2019

2.3.1 Première application d'IFRS 16 "Contrats de location" :

2.3.2 Application d'IFRIC 23 "Incertitude relative aux traitements fiscaux"

2.3.3 Application par anticipation des amendements d'IFRS 9, IFRS 7 et IAS 39 liés à la réforme des indices de taux d'intérêts

2.4 Principaux textes d'application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2019 et non appliqués par anticipation

2.4.1 Amendement d'IFRS 3 "Définition d'une activité"

2.4.2 Amendements d'IAS 1et IAS 8 "Matérialité"

2.5 Principes comptables, recours au jugement et à des estimations

2.5.1 Recours au jugement

2.5.2 Recours à des estimations

Note 3 Résultat de cession et principales variations de périmètre

3.1 Résultat de cession d'actifs immobilisés, de titres et d'activités

3.2 Principales variations de périmètre

Variations de périmètre de l'exercice 2019

Acquisitions de SecureLink et SecureData

Business & Decision

Cession d'Orange Niger

Variations de périmètre de l'exercice 2018

Acquisition de Basefarm

Prise de contrôle de Business & Decision

Variations de périmètre de l'exercice 2017

Principes comptables

Variations de périmètre

Prises de contrôle (regroupements d'entreprises)

Transfert interne de titres consolidés

Actifs détenus en vue de la vente

Note 4 Ventes

4.1 Chiffre d'affaires

Principes comptables

− Les ventes d'équipements distincts

− Les offres combinant un équipement et des services

− Les services incluant une phase de construction et une phase d'exploitation ("build" and "run")

− Les offres de services aux opérateurs (wholesale)

− Clause d'engagement de qualité de service

− Les contrats de concession de services public-privé

− Contrats de location

4.2 Autres produits opérationnels

4.3 Créances clients

Principes comptables

4.4 Actifs nets et passifs de contrats clients

Principes comptables

Actifs nets et passifs de contrats clients

Principes comptables

Coûts d'obtention des contrats

Coûts d'exécution des contrats

Principes comptables

Obligations de prestation non remplies

4.5 Produits constatés d'avance

4.6 Autres actifs

Principes comptables

Orange Annual Report 2019