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Orange Belgium S.A. Proxy Solicitation & Information Statement 2013

Mar 29, 2013

3986_rns_2013-03-29_bcedfebb-f1c7-40b0-a90e-c615642a1149.pdf

Proxy Solicitation & Information Statement

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MOBISTAR SOCIÉTÉ ANONYME AVENUE DU BOURGET 3 1140 BRUXELLES

TVA BE 0456.810.810 RPM BRUXELLES

INFORMATIONS DETAILLEES SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES VISÉS AUX ARTICLES 533ter et 540 DU CODE DES SOCIÉTÉS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 2 MAI 2013

I- Droit des actionnaires de demander l'inscription de sujets à traiter et/ou de déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour

Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital social de la société ont le droit de (i) demander l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle et spéciale qui se tiendra le 2 mai 2013 à 11 heures au siège social de la société et/ou (ii) déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour.

Le ou les actionnaires qui exercent ce droit doivent, pour que leur demande soit examinée lors de l'assemblée générale, satisfaire aux deux conditions suivantes :

(i) prouver qu'ils détiennent le pourcentage requis ci-dessus à la date de leur demande (soit par un certificat constatant l'inscription des actions correspondantes sur le registre des actions nominatives de la société, soit par une attestation établie par un intermédiaire financier certifiant le nombre d'actions au porteur correspondantes qui lui ont été produites, soit par une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, certifiant l'inscription en compte, à leur nom, du nombre d'actions dématérialisées correspondantes) ; et

(ii) encore être actionnaires à hauteur de 3 % du capital social à la Date d'enregistrement (jeudi 18 avril 2013 à 24 heures).

Ce droit peut être exercé en renvoyant le texte des sujets à traiter et des propositions de décision y afférentes et/ou le texte des propositions de décision à porter à l'ordre du jour à la société par e-mail ([email protected]) ou par courrier (au siège social de la société – Attn. Mme Anske De Porre). Les demandes doivent parvenir à la société au plus tard le mercredi 10 avril 2013 à 16 heures. La société accusera réception des demandes formulées par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

L'ordre du jour qui serait, le cas échéant, révisé sera publié au plus tard le mercredi 17 avril 2013 (sur le site Internet de la société à l'adresse suivante http://corporate.mobistar.be/fr/, au Moniteur belge et dans la presse).

Le formulaire ad hoc de procuration et de vote par correspondance complété des sujets à traiter et/ou des propositions de décision sera disponible sur le site Internet de la société à l'adresse suivante : http://corporate.mobistar.be/fr/ et ce, en même temps que la publication de l'ordre du jour révisé à savoir, le mercredi 17 avril 20132 au plus tard.

Toutefois, les procurations qui seraient notifiées à la société avant la publication d'un ordre du jour complété restent valable pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'elles couvrent. Par exception à ce qui précède, pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qui font l'objet de propositions de décision nouvelles déposées en application de l'article 533ter du Code des sociétés, le mandataire peut, en assemblée générale, s'écarter des éventuelles instructions données par son mandant si l'exécution de ces instructions risquerait de compromettre les intérêts de son mandant. Il doit en informer son mandant. La procuration doit indiquer si le mandataire est autorisé à voter sur les sujets à traiter nouveaux inscrits à l'ordre du jour ou s'il doit s'abstenir.

De même, les formulaires de vote par correspondance qui parviendraient à la société avant la publication d'un ordre du jour complété restent valables pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'ils couvrent. Par exception à ce qui précède, le vote exercé sur un sujet à traiter inscrit à l'ordre du jour qui fait l'objet d'une proposition de décision nouvelle en application de l'article 533ter du Code des sociétés, est nul.

II- Droit des actionnaires de poser des questions par écrit

Les actionnaires ont le droit de poser des questions par écrit aux administrateurs et/ou au commissaire préalablement à l'assemblée générale annuelle et spéciale du jeudi 2 mai 2013.

L'exercice de ce droit est soumis aux deux conditions suivantes :

(i) être actionnaire à la Date d'enregistrement (jeudi 18 avril 2013 à 24 heures) ; et (ii) avoir notifié son intention de participer à l'assemblée générale conformément à ce qui est décrit dans la convocation.

Ces questions peuvent être posées préalablement à l'assemblée générale par fax (+32 2 745 86 45), par e-mail ([email protected]) ou par courrier (au siège social de la société –Attn. Mme Anske De Porre). Elles doivent parvenir à la société au plus tard le vendredi 26 avril 2013 à 16 heures.

Lors de l'assemblée générale, les administrateurs répondront aux questions posées par les actionnaires par écrit (ou oralement lors de l'assemblée) au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou ses administrateurs.

Le commissaires répondra aux questions qui lui sont posées par les actionnaires par écrit (ou oralement lors de l'assemblée) au sujet de son rapport dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société, ses administrateurs ou les commissaires. Il aura le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa fonction.

Si plusieurs questions ont le même objet, les administrateurs et/ou le commissaire pourront fournir une réponse globale.

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