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Getlink SE — Share Issue/Capital Change 2013
Nov 18, 2013
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COMMUNIQUE
Le 18 novembre 2013
Information relative au nombre total des droits de vote existants et d'actions composant le capital social à la date de l'avis mentionné à l'article L. 233-8 du Code de commerce
| GROUPE EUROTUNNEL SA (Paris : GET) | |
|---|---|
| Société Groupe Eurotunnel SA | |
| Déclarant / Raison sociale | Société Anonyme |
| RCS Paris 483 385 142 | |
| 3 rue de La Boétie, 75008 Paris | |
| Nombre d'actions ordinaires composant le capital social (1) |
550 000 000 |
| Nombre de droits de vote théorique (2) (3) | 638 487 353 |
| Date | 31/10/2013 |
Nombre des droits de vote exerçables au 31/10/2013, hors actions privées de droit de vote : 627 063 977
* * * * (1) Le capital social est fixé à la somme de 220 000 000€, divisé en 550 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,40 euro chacune.
(2) Nombre théorique : calculé sur la base de l'ensemble des actions, y compris les actions privées de droit de vote.
(3) Conformément à l'article 27-8° des statuts de l a Société, « 8° - Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède et représente d'actions de la Société, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation. »
L'article 11 des statuts de la Société, prévoit un droit de vote double « A compter de l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, un droit de vote double de celui conféré aux autres Actions A, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, sera attribué dans les conditions législatives et réglementaires à toutes les Actions A entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire (étant précisé que ce délai de deux ans court à compter de l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé). »