F.S.D.V. — Interim / Quarterly Report 2015

Dec 13, 2016

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS

Rapport des commissaires aux comptes
sur l'information financière semestrielle

(Période du 1er avril au 30 septembre 2015)

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine

PROCOMPTA Valparc - 6, rue de Franche-Comté BP 2058 25046 Besançon Cedex

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2015

(Période du 1^er avril au 30 septembre 2015)

Aux actionnaires FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS Société Anonyme 5, rue du Helder 75009 Paris

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Fayenceries de Sarreguemines, Digoin et Vitry Le François - « FSDV », relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2015, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

2. Vérification spécifique

$\mathbf{o}$

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 2 décembre 2016

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Yan Ricaud

PROCOMPTA

Pierre-Alain Barthelemy

FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. Paris B 562 047 605

$\sim$ $\sim$

BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2015

ACTIF (chiffres en milliers d'Euros )

	NOTES	30.09.2015	30.09.2015	30.09.2015	31.03.2015
		BRUT	Amortis Prov/	NET	NET
Immobilisations incorporelles	4	11	$\overline{2}$	9	10
Immobilisations corporelles IFRS	5	5070	0	5070	5371
Autres immobilisations financières	6	30		30	30
Total actif immobilise		5 1 1 1	$\overline{2}$	5 1 0 9	5411
Impôts différés actif	19	$\mathbf 0$	0	$\Omega$	0
Total actif non courant		5 111	$\overline{2}$	5 109	5411
Avances et acomptes		o	$\Omega$	$\mathbf o$	0
Clients et comptes rattachés	7	435	363	72	72
Immobilisations destinées à être cédées	5	103	$\circ$	103	n
Autres créances	8	826	0	826	797
Placements financiers	g	$\Omega$	$\Omega$	0	0
Disponibilités	9	172	O	172	439
Compte de régularisation actif	10	11	0	11	11
Total actif courant		1547	363	1184	1369
TOTAL ACTIF		6658	365	6 294	6780

$\sim$ $\sim$

$\bar{z}$

BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2015

PASSIF (chiffres en milliers d'Euros)

	NOTES	AU 30.09.2015	AU 31.03.2015
Capital		4584	4584
Prime émission		o	0
Réserves consolidées		4311	4879
Résultat exercice consolidé		$-552$	$-568$
Actions propres détenues		$-2503$	$-2503$
Capitaux propres du Groupe	11	$\frac{1}{5}$ 840	$\overline{6}$ 392
Provisions / risques et charges	$12 - a$	51	49
Provisions engagements de retraite	$12 - b$	7	7
Provisions pour risques & charges		$\overline{58}$	56
Impôts différés passif	19	174	174
Emprunts		0	O
Total passif non courant		6072	6622
Dettes d'exploitation		45	34
Dettes diverses		177	124
Total passif courant	13	222	$\overline{158}$
TOTAL PASSIF		6 2 9 4	6780

FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. Paris B 562 047 605

		01/04/2015	01/04/2014
	NOTES	30/09/2015	30/09/2014
		(6 mois)	$(6 \text{ mois})$
Chiffre d'affaires net		0	48
Régularisatin Chiffre d'Affaires		0	0
Production stockée		0	0
	15	0	48
Reprises / amortissement & provisions	16	7	84
Transfert de charges		٥	0
Autres produits	15	15	16
TOTAL DES PRODUITS		22	148
Achats consommés		1	$\mathbf{2}$
Autres achats & charges externes		186	199
Impôts & taxes		62	112
Frais de personnel		115	214
Dotation aux amortissements	16	33	5
Dotation aux provisions	16	0 0	62 2
Autres charges TOTAL DES CHARGES		397	596
A RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT		(375)	(448)
		0	0
Plus ou Moins value de cession d'immobilisation Dotation/Reprise nette aux provisions risques & charges		(2)	0
Variation de valeur des immeubles de placement		(175)	114
Produits non courants		0	0
Charges non courantes	17	0	0
B RESULTAT NON COURANT		(177)	114
C IRESULTAT FINANCIER		0	0
RESULTAT AVANT IMPOT (A + B + C)		(552)	(334)
Reprise provision pour dépréciation actif en cours de cession
RESULTAT AVANT IMPOTS		(552)	(334)
Impôt sur les bénéfices / Exit Taxe	$19-1$	0	0
Provision pour impôts différé (variation)	$19-2$	0	0
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES		(552)	(334)
RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES, EN EUROS, PAR ACTION
-Résultat de base par action (part du groupe)		$-4,64$	$-2.94 \in$
-Résultat dilué par action (part du groupe)		$-4,64$	$-2,94$
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL		0	0
RESULTAT GLOBAL		(552)	(334)

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE DU 01 AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 2015

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 30/32, rue de Chabrol 75010 PARIS R.C.S. Paris B 562 047 605

Variation des Capitaux propres consolidés au 31 Mars 2015

	Capital	Primes	Réserves	Résultat	Instruments Total part
				de l'exercice financiers		Groupe
Capitaux propres au 01/04/2014	4584		5541	-599	-2503	7023
Affectation résultat n-1			-599	599
Autres			-63			-63
Résultat net de la période				$-568$		$-568$
Capitaux propres au 31/03/2015	4584	0	4879	-568	-2503	6392

Variation des Capitaux propres consolidés au 30 Septembre 2015

	Capital	Primes	Réserves	Résultat	Titres de	Total part
				de l'exercice l'entreprise		Groupe
Capitaux propres au 01/04/2015	4584	U	4879	-568	$-2503$	6392
Affectation résultat n-1			-568	568
Autres			0
Résultat net de la période			0	$-552$		$-552$
Capitaux propres au 30/09/2015	4584		4311	$-552$	$-2503$	5840

$\sim$

$\bar{z}$

Société Anonyme à Directoire et Consell de Surveillance au capital de 4.582.625 €
Siège social : 30/32, rue de Chabrol 75010 PARIS
R.C.S. Paris B 562 047 605

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES - en millers d'euros

l,

	sept-15	mars-15
Résultat net des sociétés intégrées	(552)	(668)
Elimination des charges & des produits sans incidence sur la trésorerie ou non liées à l'activité
Variation des amortissements	32	11 (90)
Variation des provisions	(7) 0	0
Variation des impôts différés	0	(115)
Plus ou moins value de cession Variation de la valeur des immeubles de placement	175	(45)
Resultat brut d'exploitation	(352)	(807)
variation du besoin en fonds de roulement	35	368
Flux net de trésorerie d'exploitation	(317)	(439)
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité
Frais financiers	0	0
produits financiers	0	0
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence	0	0
Impôts sur les sociétés, hors impôts sur plus-values de cession	0	0
Charges et produits exceptionnels liés à l'activité	٥	o
Autres	0	o
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR LACTIVITE	(317)	(439)
Acquisition d'immobilisations corporelles & incorporelles	0	(8)
Acquisition d'immobilisations financières	0	(B)
Cession d'immobilisations	0	386.
Cession Immobilisations financières	0	0
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D INVESTISSEMENT	0	370 - $\mathcal{O}_{\mathcal{A}}$
Remboursement d'emprunts	0	O
Prêts & Dépôts	0	0
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère	0	0
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées	0	o
Augmentation de capital en numéraire	o	o
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT	0	O
VARIATION DE TRESORERIE	(317)	(68)
TRESORERIE A L OUVERTURE DE L EXERCICE	489	557
TRESORERIE A LA FERMETURE DE L'EXERCICE	172	489

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 30SEPTEMBRE 2015

PREAMBULE

Depuis l'exercice de 15 mois du 1^er janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2009), l'exercice social de la société d'une durée de 12 mois commence le 1^er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2015 sont très exceptionnellement arrêtés par le Directoire le 20 octobre 2016 et examinés par le Conseil de surveillance le 28 octobre 2016.

NOTE Nº 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

1.1 - PRINCIPES GENERAUX

Les comptes intermédiaires au 30 septembre 2015 ont été établis en conformité avec les normes IAS 34 « Information Financière Intermédiaire ». Ils ne comportent pas l'intégralité des informations requises pour des états financiers annuels et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe pour l'exercice clos le 31 mars 2015.

Le Groupe a appliqué les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour l'exercice clos le 31 mars 2015.

- Méthode d'évaluation des actifs corporels : $111$

Dans le cadre de la 1^ère adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation spécifique de la plupart des biens-usines et terrains industriels situés dans des villes de taille moyenne et exploités par des sociétés dont pour certaines, extérieures au groupe FSDV, la pérennité n'était pas assurée - une décote substantielle a été appliquée aux valeurs figurant dans le rapport d'expertise.

Les autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation.

Depuis la cession de la société SARREGUEMINES VAISSELLE, effective le 3 juillet 2009, la totalité des actifs immobiliers de la société sont considérés comme « Immeubles de placement ». et sont évalués selon le modèle de la juste valeur conformément à la possibilité offerte par l'IAS 40 au titre des normes IFRS.

1.1.2 - Méthode d'évaluation des actifs corporels :

Les indemnités de départ en retraite - à l'ouverture et en fin de l'exercice (norme IAS 19 révisée) ont donné lieu à la constitution d'une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces prestations futures.

Depuis l'exercice 2008 la méthode dite des unités de crédit projetées, standard usuel de calcul de cette provision, a été utilisée.

Cette méthode consiste à calculer personne par personne le montant des droits acquis à la clôture de l'exercice, compte tenu de l'ancienneté, sur la base du montant prévisionnel du salaire à la date légale de départ en retraite (65 ans), et d'une augmentation prévisionnelle annuelle des salaires (taux retenu : 2 %).

Ce calcul est pondéré par un coefficient de probabilité d'être en vie, et au service de l'entreprise, à l'âge légal de départ en retraite.

Il est enfin pondéré par un taux d'actualisation (3,0 % retenu pour l'exercice 2014 - 2015).

1.2 - METHODES DE CONSOLIDATION

1.2.1 -La consolidation a été effectuée sur la base des situations semestrielles arrêtées au 30 septembre 2015

Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l'intégration globale, les sociétés étant sous contrôle exclusif de F.S.D.V. Aucune différence de première consolidation n'apparaît au bilan consolidé, même sous forme

résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.

1.2.2 - Retraitement des comptes sociaux.

• Des éliminations sont effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques.
• Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés
• Impôts différés : la situation fiscale latente résulte :

des impôts à payer ou payés d'avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans le résultat comptable d'un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours d'exercices différents

des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.

L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens immobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d'impôts différés.

L'incidence fiscale des reports déficitaires, compte tenu de l'absence probable de récupération de ces derniers sur les trois prochaines années, n'est constatée en impôts différés actif, qu'à hauteur des impôts différés passif, sous déduction des incidences des Lois de Finances telles qu'exposées aux notes n° 1.8 et 19.2.

1.2.3 - Les Lois de Finances n° 2011 - 1117 du 19 septembre 2011 et 2012 - 1509 du 29 décembre 2012 ont introduit des éléments nouveaux en matière d'Impôts Différés Passif, qui font l'objet d'un développement aux notes 1.8. et 19.2.

1.3- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Elles représentent la valeur des marques appartenant à la société (voir note 1.10).

1.4- IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1.4.1 - Les immobilisations corporelles sont évaluées :

• à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IFRS AS 40 note 1.1.1). les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent
• à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles.

1.4.2 - Les biens immobiliers ne font pas l'objet d'amortissement. Les amortissements des autres immobilisations corporelles sont calculés selon le mode linéaire, en fonction des durées de vie moyenne suivantes

Matériel de bureau et informatique	5 ans
Mobilier	10 ans
Agencements et installations	10 ans

1.4.3 - Les immobilisations dont la vente est considérée comme hautement probable à la clôture de l'exercice sont présentées en Actif courant sous une rubrique distincte intitulée « Immobilisations destinées à être cédées » - voir Note n° 1.9 de l'annexe.

1.5- IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Elles sont constituées essentiellement de prêts et de dépôts et cautionnements. Les prêts sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une probabilité de non-remboursement.

1.6- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES

Ils sont valorisés à leur valeur nominale et sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur fait apparaître un risque de non-règlement.

1.7- VALEURS MOBILIERES

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de marché.

1.8- IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES

1.8.1 - L'impôt sur les bénéfices correspond à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'un accord d'intégration fiscale avec effet du 1^er avril 2010. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée
calculée selon la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements de consolidation (voir Note n° 1.2.2).

1.8.2 - Impôts Différés Passif

L'application de :

• L'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 en plafonnant à 1,000,000 € plus une quote-part des déficits reportables

• Et de l'article 24 de la loi de finance de 2013 en abaissant à 50% le plafond d'imputation des déficits reportables au-delà de 1.000.000 €peuvent entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un exercice, le paiement d'un impôt sur les sociétés, nonobstant l'existence de déficits reportables. Cette réglementation fiscale particulière conduit dans l'hypothèse d'une éventuelle cession de certains biens immobiliers de F.S.D.V., à constater qu'une partie des Impôts Différés Passif pourrait ne pas être couverte immédiatement par le montant des Impôts Différés Actif sur Déficits reportables et en conséquence, par mesure de prudence, à reconnaître au passif cette fraction d'impôt différé.

Ce point est détaillé en note 19.2,

1.9 - PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES

Cession des 21 garages Jacoby - Joseph Fabry (en protocole au 30.09.15)

1.10 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX METHODES COMPTABLES

Pas de modification.

NOTE Nº 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE

NOM	FORME SOCIETE	SIEGE	N° SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
$l$ F.S.D.V.	S.A. Directoire et Conseil de Surveil.	5. rue du Helder 75009 PARIS	562 047 605	Société-mère	IG

2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

NOM	FORME SOCIETE	SIEGE	Nº SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
FAIENCERIES DE SALINS	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	625 480 223	99.76%	IG
SOFINA	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	302 220 652	99,81%	IG

$\bullet$ - IG = Intégration globale

2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 30 SEPTEMBRE 2015

2.4- INTERETS MINORITAIRES

Il n'existe pas d'intérêts minoritaires, à l'exception des actions détenues par les Administrateurs des filiales (chiffre non significatif).

NOTE Nº 3 - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

3.1 - RAPPORTS F.S.D.V. SB CERAMIC (anciennement- LECICO France)

3.1.1 -CESSION DU SITE DE VITRY LE FRANCOIS

Début octobre 2014, la Ville de Vitry le François informait F.S.D.V qu'elle souhaitait appuyer le plan de continuation de la société LECICO France, dont la dénomination sociale était modifiée en SB CERAMIC, et intervenir conjointement avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Chalons en Champagne et se porter acquéreur d'une partie des terrains comportant la voie privée d'accès au site de Vitry le François, un terrain ayant servi de parking au personnel de l'usine, le bâtiment administratif, ainsi que des terrains jouxtant ceux propriété précédemment de la S.N.C.F, permettant de constituer ainsi une zone d'urbanisation future. L'ensemble représentait une valeur de 200 000 €.

Le 31 octobre 2014, le site de Vitry le François était donc cédé :

• pour partie à la Ville de Vitry le François pour une valeur payable comptant de 200 000€
• à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Châlons en Champagne pour la somme de 800 000€, dont 300 000 € payés comptant et 500 000 € payables sur 3 ans sans intérêt par tiers, à la date anniversaire de la signature de l'acte, le premier versement devant intervenir le 31 octobre 2015.

3.2 - SB CERAMIC

• a. En date du 18 mars 2015, le Gérant de SB CERAMIC, faisant état de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de respecter le plan de continuation homologué le 5 juin 2014, sollicitait la mise en liquidation judiciaire de la société SB CERAMIC, avec poursuite d'activité de 3 mois, ce qui était accepté par jugement du Tribunal de Commerce de Chalons en Champagne du 2 avril 2015.
• b. Si trois propositions de cessions d'actif étaient déposées, elles contenaient toutes trois de nombreuses conditions suspensives (soit vis-a-vis des clients de LECICO EGYPT concernant le prix de facturation des produits commercialisés, soit vis-à-vis des clients de SB CERAMIC en terme de prix de vente, soit en terme de dégrèvements fiscaux).

Concernant la marque « Sarreguemines » - non disponible eu égard au litige pendant devant le Tribunal de Grande Instance de Paris -il avait été indiqué, tant à l'Administrateur Judiciaire qu'aux différents organes de la procédure, que F.S.D. V apporterait son concours auprès de tout acquéreur sérieux afin qu'il puisse bénéficier d'une jouissance paisible de la marque, l'Administrateur Judiciaire continuant, de son côté, de demander que F.S.D.V se désiste de cette instance.

Aucune des nombreuses conditions suspensives posées par les éventuels acquéreurs n'ayant été levée, la liquidation judiciaire de SB CERAMIC était prononcée le 2 juillet 2015.

Cette décision met vraisemblablement un point final à la possibilité d'une récupération partielle des lovers et impôts fonciers impayés du 1^er juillet 2011 au 31 octobre 2013 – soit 531 436€ étant précisé que si les impôts fonciers 2013 restés impayés sont provisionnés à 100% du montant HT, les loyers de la période indiquée n'ont jamais été appelés eu égard aux termes de l'accord transactionnel du 5 décembre 2011 et ne figurent donc pas dans les comptes.

Il y aura lieu de s'interroger dans les prochaines semaines sur le maintien ou non de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, car même en cas de décision définitive positive, le débiteur sera en tout état de cause toujours insolvable.

3.3 - DEVENIR DU SITE DES FAÏENCERIES A SARREGUEMINES

3.3.1 - F.S.D.V avait déposé devant le Tribunal Administratif un recours contre la modification du Plan Local d'urbanisme voté par le Conseil Municipal de Sarreguemines du 28 juin 2013. Eu égard à l'absence de motivations du rejet de ce recours par le Tribunal Administratif, F.S.D.V a fait appel de cette décision.

3.3.2 - Dans sa séance du 20 janvier 2014, le conseil Municipal avait adopté une délibération visant à faire procéder à une étude sur le devenir du site des Faïenceries.

L'étude, confiée à un Cabinet parisien d'urbanisme, débutait en septembre 2014. Mais, au fur et à mesure que cette étude s'affinait et s'approfondissait, il apparaissait que les objectifs de la Ville ne portaient que sur l'édification de constructions publiques comportant un musée de la Faïence, une importante salle de congrès d'une capacité d'accueil de 1200 personnes, un hôtel 4 étoiles, l'ensemble, regroupé, n'occupant qu'une faible partie du site, l'utilisation de la majeure partie de celui-ci restant imprécise ou repoussée à une date non déterminée.

Ce projet ne permettait nullement de valoriser le site et allait à l'encontre des intérêts des Actionnaires de la société.

En février 2015, sur la base de ces constatations, et sans réponse de la Municipalité aux observations présentées par la société, le Directoire, avec l'accord du Conseil de Surveillance, décidait de procéder à sa propre étude d'urbanisme qu'elle confiait à un Cabinet ayant de sérieuses références en lui demandant, au préalable, d'analyser la structure socio-économique du bassin de Sarreguemines, mais aussi de la partie de la Sarre contigüe à ce bassin, partie englobant la Ville de Sarrebruck.

L'étude, permettant de faire procéder une évaluation de la valeur vénale du site, devrait être achevée pour le mois d'octobre 2015.

L'avant-projet, récemment présenté, a reçu l'assentiment du Directoire et du Conseil de Surveillance.

3.3.3 - La ville de Sarreguemines a sollicité en mai 2016 les services de France Domaine pour établir une estimation de la valeur vénale du site.

En date du 27 juillet 2016; les services fiscaux ont communiqué à la ville une valeur vénale dans le cadre d'une vente en bloc de 2800K€ à l'état libre.

3.4 - CESSIONS D'ACTIFS IMMOBILIERS

Cession des 21 garages Jacoby - Joseph Fabry (en protocole au 30.09.15)

3.5 - MODIFICATION D'ORGANISATION DE LA SOCIETE

RAS

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES - BILAN AU 30SEPTEMBRE 2015

ACTIE

NOTE N° 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d Euros	31.03.2015	AUGMENTATIONS	DIMINUTIONS	30.09.2015
LOGICIELS
AUTRES IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
VALEURS BRUTES
AMORTISSEMENTS	2			າ
VALEURS NETTES

NOTE Nº 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

	Valeur au	Acquisitions	Réévaluation/	Transfert	Valeur au	Valeur de
	31.03.2015		Dépréciation	(Val. IFRS)	30.09.2015	cession des
	(IFRS)				(IFRS)	biens cédés
1. Terrains et constructions
à Sarreguemines	4478		(198)	(103)	4 1 7 7	$\bf{0}$
à Vitry le François	524				524
à Digoin	350				350
à Salins			$\bf{0}$		$\overline{\phantom{a}}$	$\mathbf 0$
S/T terrains et constructions	5352		(198)	(103)	5 0 5 1
2. Autres immobilisations corporelles	20				20
Total immobilisations corporelles	5371		(198)	(103)	5070	$\bf{0}$
3. Immobilisations destinées à être cédées
21 garages Jacoby - Joseph Fabry (1)				103	103	$\mathbf{0}$

(1) Voir note 1.9 Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées.

NOTE N° 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

En milliers d'Euros	31.03.2015	AUGMENTATION	DIMINUTION	30.09.2015
PRETS
DEPOTS CAUTIONNEMENTS	22			30
VALEURS BRUTES	22			30
DEPRECIATIONS)	$_{\left( 0\right) }$
VALEURS NETTES	22			30

$\ddot{\phantom{0}}$ $\sim 10$

NOTE N° 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Analyse du poste Clients et des provisions correspondantes Variation Au 30septembre 2015 Au 31 mars 2015 En $K\epsilon$ Créance Prov. Créance Créance Prov. Créance Créance Prov. nette nette 43 LecicoFrance 260 $(217)$ 43 260 $(217)$ $(5)$ $\mathbf{1}$ $\epsilon$ Faïence et Cristal de $\boldsymbol{6}$ $(5)$ $\mathbf{1}$ Fr. 49 $(41)$ $\bf 8$ 49 $(41)$ $\pmb{8}$ Sarreguemines Vaisselle 18 111 $(93)$ 18 Dudson french 111 $(93)$ Holdings $\overline{7}$ $(5)$ $\,2\,$ Finamus et Autres $\boldsymbol{\tau}$ $(5)$ $\overline{2}$ 433 $(361)$ ${\bf 72}$ TOTAL 433 $(361)$ $72$

L'ensemble des créances sont dépréciées à hauteur de 100% de leurs montants HT.

NOTE N° 8 - AUTRES CREANCES

l En milliers d'Euros	31.03.2015	VARIATION NETTE	30.09.2015
AUTRES CREANCES	797	29	826
l TOTAL	797	29	826

NOTE Nº 9 - TRESORERIE

En milliers d'Euros	31.03.2015	VARIATION NETTE	30.09.2015
PLACEMENTSFINANCIERS
DISPONIBILITE	489	(317)	172
TOTAL	489		72

NOTE Nº 10 - COMPTE DE REGULARISATION ACTIF

En milliers d'Euros	31.03.2015	30.09.2015
Autres charges comptabilisées d'avance

PASSIE

NOTE Nº 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES

En milliers d'Euros	NOMBRE D'ACTIONS	CAPITAL	RESERVES CONSOLIDEES	FONDS PROPRES CONSOLIDES
SITUATION NETTE NON RETRAITEE AU 30.09.2015	150.250	4.583	4 3 1 2	8895
ACTIONS D'AUTO-CONTROLE DETENUES	$(36559)$ $\bullet$		(2503)	(2503)
SITUATION NETTE RETRAITEE AU 30.09.2015	113 691	4583	1809	6392
Reprise provision réglementée
RESULTAT DE L'EXERCICE			(552)	(552)
SITUATION NETTE AU 30.09.2015	113691	4583	1 2 5 7	5840

O Se répartissant en : 28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA 8 000 actions propres détenues par F.S.D.V.

Le montant de 2.503 K€ représentant la valeur de détention des actions propres détenues exclut l'incidence de la plus-value réalisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en 1985, opération rendue obligatoire à la suite de la fusion – absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE
ET FINANCIERE DE CERAMIQUE (CIFIC) – à l'époque maison - mère des FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT.

NOTE Nº 12 - a - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

En milliers d'Euros	31.03.2015	Dotation	Reprise	30.09.2015
I CONTENTIEUX	19			21
CHARGES	30			30
TOTAL	49

(1) Se décomposant comme suit :

Provision pour honoraires	30 KE
Provision contentieux	21 KE
	51 KE

15

NOTE N° 12 - b - PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE

En milliers d'Euros	31.03.2015	Dotation	Reprise	30.09.2015
I ENGAGEMENT RETRAITE

NOTE Nº 13 - AUTRES DETTES

En milliers d'Euros	31.03.2015	VARIATION NETTE	30.09.2015
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES DETTES FISCALES ET SOCIALES COMPTE COURANT CHARGES A PAYER	34 59 57	(35) 88	45 24 145
	158	h4

NOTE Nº 14 - ENGAGEMENTS HORS BILANS

l En milliers d'Euros	31.03.2015	Annulation	Nouveau	30.09.2015
I CAUTIONS ET GARANTIES RECUES
I CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

NOTE N° 15 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS

(En K $\epsilon$ )	du 01.04.2015 au 30.09.2015	du 01.04.2014 au 30.09.2014		Variation
	A	в	Montant	% $(A-B)/B$
Chiffre d'affaires consolidé		48	(48)	NA.
Autres produits	15	16	(1)	$-6.25%$
Total	15	64	(49)	$-76.56\%$

NOTE Nº 16 - DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS EXPLOITATION

En milliers d'Euros	Au 31.03.2015	Dotations	Reprises	30.09.2015
1. Amortissements (net)	2	30		25
2. Provisions . Clients . Risques et charges . Engagements de retraite	361 49			363 51
Sous-Total	417			421
TOTAL	425

NOTE Nº 17 - RESULTAT NON COURANT

17.1 - Variation de la valeur des immeubles de placement

L'ajustement de la valeur du site des Faïenceries de Sarreguemines sur la base de l'évaluation produite par la division Domaine de la DGFP a conduit à constater une perte de valeur de 175K€.

17.2 - Variation nette des provisions pour risques et charges

Provisions constituées :

	$\checkmark$ Provision sur contentieux	(2K€)
--	----------------------------------------	-------

$\overline{(2K\varepsilon)}$

NOTE Nº 18 IMPOTS SUR LES BENEFICES

18.1 - F.S.D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article 223 A et suivants du C.G.I. avec effet du 1^erjanvier 2000, renouvelé les 1^er janvier 2005 et 1^eravril $2010$ ).

Les déficits fiscaux reportables ne sont pas constatés en impôts différés actifs, compte tenu de leur montant et de l'absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices (note 1-2-2). au-delà du montant des impôts différés passifs liés à l'estimation de l'actif immobilier en « juste valeur » (note 1.2.2).

Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent donc pas au bilan consolidé lorsqu'ils sont de même montants.

NOTE Nº 19 - IMPOTS DIFFERES

19.1 - Montant des reports déficitaires en intégration fiscale.

Montants cumulés au 31 mars 2014 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 21075 K€

19.2 - Incidence des Lois de Finances n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et 2012-1509 du 29 décembre 2012.

Comme mentionné dans les notes 1.2.3 et 1.8, ces Lois de Finances ont une incidence sur le montant des Impôts Différés Passif.

En effet, un bien immobilier propriété de F.S.D.V. a une valeur vénale (normes IFRS) dépassant de plus de un million d'euros (1.000.000 €) sa valeur nette comptable. Dans l'hypothèse d'une cession en totalité de ce bien, le plafonnement du report en avant des déficits reportables à 1.000.000€ majoré de 50% du solde de la plus value fiscale trouverait application. Ce terrain, dénommé « Usine et Ferme » est celui sur lequel est située l'ancienne exploitation du site de Sarreguemines.

La différence entre sa valeur vénale (norme IFRS) et sa valeur comptable conduirait à constater, en cas de cession de la totalité du terrain, une plus-value actuellement estimée à 2.061 K€ dans les comptes consolidés.

Le plafonnement du Report en avant des déficits conduit, par prudence, à laisser apparaître au bilan un poste Impôts Différés Passif non couvert par les actifs sur déficits reportables existants de :

● Plus-value latente ●Plafonnement du Report en avant(1 ère étape) Sous total		2.061 K€ $(1.000)$ K€ 1.061 K€
●Plafonnement du Report en avant(2 nde étape)
	1.061K€ * 50%	$(530)$ KE
● Plus-value latente imposable all of mini-randomically communicated in		$531$ KE

●Impôts Différés Passif à comptabiliser

531 K€ * 33,3333% soit 177 K€

IMPOTS DIFFERES ACTIF

IMPOTS DIFFERES PASSIF

s/engagement de retraite 3 K€

s/estimation en juste valeur des actifs immobiliers 177 KE

Soit Impôt Différé Passif net de 174 K€.

NOTE N° 19 - RETRAITEMENTS DE CONSOLIDATION

En milliers d'Euros	30.09.2015	31.03.2015
RESULTATS SOCIAUX DES SOCIETES	(1077)	323
ANNULATION DES MOUVEMENTS DE PROVISIONS REGLEMENTEES	n
MOUVEMENTS DE PROVISIONS / REPRISE POUR DEPRECIATION DES TITRES	699	(208)
RETRAITEMENT DES BIENS FINANCES PAR CREDIT- BAIL/SANS INCIDENCE SUR NORMES IFRS	0
IMPOTS DIFFERES	Ω
VARIATION PROVISION RETRAITE PERSONNEL	Ω
(DIFFERENCE PV COMPTABLE ET PV NORMES IFRS (montant net)	n	(888)
REEVALUATION IMMOBILISATIONS NORMES IFRS	(174)	162
ANNULATION DOTATION AMORTISSEMENTS / PROVISION (NORMES IAS 40)		42
DIVERS
RESULTAT CONSOLIDE au 30 SEPTEMBRE 2015	(552)	(568)

NOTE N° 20 - EFFECTIF

$\frac{9}{2}$

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	Au 30.09.15	Au 31.03.15
Cadres
Employés, Agents de Maîtrise
TOTAL

NOTE N° 21 - REMUNERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE 1/04 -30.09.2015 1/04 -30.09.2014

		.
$\bullet$	Rémunérations versées aux membres composant les organes d'Administration, de Direction et de Surveillance des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation	68 KE	86 K€
	Jetons de présence attribués aux membres du Conseil de Surveillance	2 K€	4 K€

NOTE Nº 22 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Les évènements postérieurs à la clôture de l'exercice ont été exposés dans la note 3 - Falts
marquants de l'exercice.