F.S.D.V. — Audit Report / Information 2019

Nov 5, 2019

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Bilan Actif

			31/03/2019		31/03/2018
	Etat exprimé en euros	Brut	Amort. et Dépréc.	Net	Net
	Capital souscrit non appelé (1)
	IMMOBILIS ATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions brevets droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles	890 5 0 0 0 6 2 5 3	890 6 2 5 3	5 0 0 0	5 0 0 0
ACTIF ININOBILISE	Avances et acomptes IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, mat. et outillage indus. Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes	972017 428 070 10 221	377 578 428 070 10 221	594 439	1 381 210
	IMMOBILIS ATIONS FINANCIERES (2) Participations évaluées selon mise en équival. Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières	3 3 3 5 5 6 1 824 278	853811 521 552	2 479 750 302 726	2896612 403 406
	TOTAL (II)	5 5 8 0 2 9 1	2 198 375	3 3 8 1 9 1 6	4 686 228
IRCULANT $\cup$ ACTIF	STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis M archandises Avances et Acomptes versés sur commandes CREANCES (3) Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT	18 103 900 109 855		18 103 900 109 855	18 090 52 651 141 299
	DISPONIBILITES	2 061 405 11612		2 061 405	1 230 094 11975
	Charges constatées d'avance			11612
COMPTES DE REGULARISATION	TOTAL (III) Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) Primes de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif (VI)	2 201 874		2 201 874	1454 109
	TOTAL ACTIF (I à VI)	7782166	2 198 375	5 5 8 3 7 9 0	6 140 337
	(1) dont droit au bail (2) dont immobilisations financières à moins d'un an (3) dont créances à plus d'un an			302 726	403 406

$\mathfrak{Z}$

Bilan Passif

	Etat exprimé en euros	31/03/2019	31/03/2018
	Capital social ou individuel Primes d'émission, de fusion, d'apport	4 5 8 2 6 2 5	4 5 8 2 6 2 5
	Ecarts de réévaluation	2615	1 205 912
Capitaux Propres	RESERVES Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves	458 109	458 109
	Report à nouveau	(1939476)	(2311827)
	Résultat de l'exercice	1956975	372 350
	Subventions d'investissement Provisions réglementées
	Total des capitaux propres	5 060 848	4 307 170
Autres fonds propres	Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
	Total des autres fonds propres
Provisions	Provisions pour risques Provisions pour charges	40 090	18 090
	Total des provisions	40 090	18 090
ETTES(1) $\mathbb{C}$	DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2) Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	3 6 9 3	50 1615000
	DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales DETTES DIVERSES	138 117 336 754	109 757 80 269
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes	4 2 8 8	10 002
	Produits constatés d'avance (1)
	Total des dettes	482 852	1815078
	Ecarts de conversion passif
	TOTAL PASSIF	5 5 8 3 7 9 0	6 140 337
	Résultat de l'exercice exprimé en centimes (1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an (2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP	1 956 975,02 482852 3 6 9 3	372 350,24 1815078 50

$\overline{3}$

Compte de Résultat 1/2

			Etat exprimé en euros	31/03/2019	31/03/2018
		France	Exportation	12 mois	12 mois
	Ventes de marchandises Production vendue (Biens) Production vendue (Services et Travaux) Montant net du chiffre d'affaires	250 250		250 250	250 250
PRODUITS D'EXPLOITATION	Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges Autres produits			307 837 4 900	8715 8 9 6 2
		Total des produits d'exploitation (1)		312986	17927
EXPLOITATION CHARGESD	Achats de marchandises Variation de stock Achats de matières et autres approvisionnements Variation de stock Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales du personnel Cotisations personnelles de l'exploitant Dotations aux amortissements : - sur immobilisations - charges d'exploitation à répartir Dotations aux dépréciations : - sur immobilisations - sur actif circulant Dotations aux provisions Autres charges	Total des charges d'exploitation (2)		263 974 102 345 308 399 109 270 22 000 269 958 1 075 946	238 039 129 875 358 391 122784 1878 2215 853 182
		RESULTAT D'EXPLOITATION		(762960)	(835 255)

JΙ

$\overline{4}$

Compte de Résultat 2/2

	Etat exprimé en euros	31/03/2019	31/03/2018
	RESULTAT D'EXPLOITATION	(762960)	(835 255)
Opéra. COINIR.	Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré
FINANCIERS PRODUIS	De participations (3) D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement		6 245
	Total des produits financiers		6 2 4 5
FINANCIERES CHARGES	Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Intérêts et charges assimilées (4) Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	517542 12 301	29 4 65 12 38 6
	Total des charges financières	529 843	41 851
	RESULTAT FINANCIER	(529 843)	(35606)
	RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	(1292802)	(870861)
PRODUITS EXCEPTIONNELS	Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges	5 9 0 0 4 298 577	1 306 456
	Total des produits exceptionnels	4 304 477	1 306 456
EXCEPTIONNELLES ARGES $C_{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\over$	Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions	791 451	4 5 0 3 60 382
	Total des charges exceptionnelles	791 451	64 885
	RESULTAT EXCEPTIONNEL	3 5 13 0 26	1 241 571
	PARTICIPATION DES SALARIES IMPOTS SUR LES BENEFICES	263 248	(1640)
	TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES	4 617 463 2 660 488	1 330 628 958 277
	RESULTAT DE L'EXERCICE	1956975	372 350
	(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) dont produits concernant les entreprises liées (4) dont intérêts concernant les entreprises liées

Préamhule

Depuis l'exercice de 15 mois du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2009). l'exercice social de la société d'une durée de 12 mois commence le 1^er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 mars 2019 le total du bilan s'établit à 5 583 790 euros et le compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat de 1 956 975 euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/04/2018 au 31/03/2019.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

NOTE 1 - REGUNA, METHMAN COMPUMEDE

1.1 Principes généraux

Les états financiers ont été établis en conformité avec le Plan Comptable Général, tel que défini et précisé à travers le Règlement ANC (« l'Autorité des Normes Comptables ») n° 2016-07 du 4 novembre 2016.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :

• continuité de l'exploitation, ۰
• $\bullet$ permanence de méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• $\bullet$ indépendance des exercices.
• et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. $\bullet$

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

1.2 Immobilisations incorporelles

Elles représentent la valeur des logiciels et marques, propriété de la société.

1.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan, soit :

• pour leur valeur d'origine;
• pour les immobilisations acquises antérieurement au 31 décembre 1976, à leur valeur réévaluée à cette date, selon les dispositions de la loi 76-1232 du 29 décembre 1976 ;
• pour les immobilisations apportées lors de l'absorption de la C.I.F.I.C. à leur valeur d'apport selon la Convention de fusion du 14 novembre 1984.

Les principales méthodes d'amortissements pratiquées sont les suivantes :

	Durée	Amortissements Comptables Economiquement Justifiés	Fiscalement Pratiqués
Construction	15 ou 20 ans	Linéaire	$L$ ou $D$
Matériel et Outillage Industriel	$5 \text{ ans}$	Linéaire	$L$ ou $D$
Matériel de transport	4 ans	Linéaire	$L$ ou $D$
Matériel de Bureau et Informatique	5 ans	Linéaire	$L$ ou $D$
Mobilier	$10 \text{ ans}$	Linéaire	$L$ ou $D$
Agencements et Installations	$10$ ans	Linéaire	$L$ ou $D$

Sont considérées comme dérogatoires les écarts entre les amortissements calculés selon le mode dégressif et les amortissements calculés selon le mode linéaire.

Au 31 mars 2019, les immobilisations corporelles hors terrains sont totalement amorties.

1.4 Immobilisations financières

1.4.1 - Les titres de participation sont comptabilisés pour leur valeur d'origine (coût d'acquisition ou d'apport), à l'exception de ceux ayant donné lieu à la réévaluation prévue par la loi 76.12.32 du 29 décembre 1976.

Si ces valeurs sont supérieures à leur valeur d'utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. La valeur d'utilité est déterminée pour chaque ligne de titres, en fonction de l'actif net réévalué de la filiale, de ses perspectives de rentabilité ou de réalisation, de l'évolution du secteur économique à l'intérieur duquel elle opère et de la place qu'elle occupe dans ce secteur.

1.4.2 - La valeur d'utilité des actions propres détenues est définie comme étant la somme de la trésorerie prévisionnelle de la société au 31 mars 2020 majorée de la valeur estimée prudemment des terrains non encore cédés au 31 mars 2020.

Cette modification dans le mode de calcul de la valeur d'utilité des actions propres détenues (voir paragraphe 1.8 -Changement d'estimation comptable) est appliquée pour la première fois sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019. Elle est motivée par l'information faite au marché en juillet 2019 de la mise en vente de la société.

1.4.3 - Les dépôts et cautionnements sont constitués essentiellement de loyers payés d'avance.

1.5 Valeurs mobilières

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure au cours moyen de bourse du dernier mois.

1.6 Autres créances

Les « créances clients » et « autres créances » font l'objet d'une analyse individuelle et une provision pour dépréciation est constituée en fonction du risque de non-recouvrement estimé.

1.7 Résultat exceptionnel

Les produits et charges relevant du résultat exceptionnel incluent les éléments extraordinaires, ceux non récurrents, ainsi que les éléments qualifiés d'exceptionnels dans leur nature par le droit comptable (résultats sur cession d'éléments d'actif).

1.8 Changement d'estimation comptable

En vue de l'annonce au marché faite en juillet 2019 de la mise en vente de la société, les modalités de calcul de la valeur des actions propres détenues ont été modifiées.

1.8.1 - Changement apporté au mode de calcul des actions propres détenues

La valeur d'utilité des actions propres détenues était définie comme la plus élevée des deux valeurs suivantes :

• cours moyen de bourse des trois derniers mois précédant la date de clôture, $\ddot{\phantom{0}}$
• actif net consolidé de l'arrêté précédent, déduction faite des actions d'autocontrôle détenues évaluées à leur coût d'acquisition, rapporté au nombre d'actions formant le capital sous déduction du nombre d'actions d'autocontrôle.

A compter de l'exercice clos le 31 mars 2019, elle est définie comme étant la somme de la trésorerie prévisionnelle au 31 mars 2020 de la société majorée de la valeur estimée prudemment des terrains non encore cédés au 31 mars 2020.

1.8.2 - Impact du changement d'estimation comptable sur les comptes annuels

L'impact de changement de mode d'évaluation de la valeur d'utilité de F.S.D.V. se traduit par une dépréciation complémentaire de 248 445 € sur la société au 31 mars 2019.

	Dépréciation	Dépréciation	Dépréciation
	comptabilisée	ancienne méthode	complémentaire
Dépréciation actions F.S.D.V.	$100680 \in$	46 864 €	53 816 $\in$ 1
Dépréciation actions SOFINA	416 862 $\in$	$222\ 233\ \in$	194 629 €
Dépréciation complémentaire (diminution du résultat)			248445e

Le fait le plus important de l'exercice 2018 - 2019 est la concrétisation de la cession du site de l'ancienne Faïencerie à Sarreguemines.

2.1 – Cession du site de l'ancienne Faïencerie

Après:

• la décision conjointe des représentants de la Municipalité de Sarreguemines et des dirigeants de la société quant $\overline{a}$ à une cession globale des 29,60 hectares du site industriel, à l'état de friches, et des terrains avoisinants pour un montant de 2 800 000 € intervenue en décembre 2016 ;
• l'information en juin 2017 selon laquelle l'acquisition serait réalisée par l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL).

le début de l'exercice, à l'instar de celui de 2017, était marqué des avancées sur le projet d'acte initial, dont de nombreuses dispositions étaient susceptibles d'engager ultérieurement la responsabilité de F.S.D.V.

De plus, l'EPFL tardait à prendre position sur la demande de F.S.D.V. d'assujettir cette vente à la TVA, s'agissant de friches industrielles et de terrains classés en terrains à bâtir, disposition qui n'était pas prévue dans le projet d'acte initial.

a. De nombreux échanges et propositions de rédaction circulaient entre les Notaires, la société F.S.D.V., les dirigeants de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine d'une part, la Municipalité de Sarreguemines d'autre part, afin de parvenir à l'établissement d'un acte de vente acceptable par les deux parties et dans lequel les intérêts de F.S.D.V. soient protégés.

Une ultime réunion entre toutes les parties prenantes en mai 2018 permettait de mettre enfin un point final à la rédaction de l'acte de vente.

b. La position de l'Administration fiscale prise en juin 2018 (voir point 2.3), confirmant l'assujettissement de F.S.D.V. à la TVA et l'absence de rectification sur les opérations des exercices précédents emportaient l'adhésion de l'EPFL quant au fait d'assujettir à la TVA la cession du site des Faïenceries.

L'acte de vente définitif du site était signé le 20 juillet 2018 pour un montant de 2 800 000 € HT, soit 3 360 000 € TTC, les fonds étant versés en août 2018.

2.2 – Cessions immobilières

Les cessions de l'exercice ont porté sur :

• le site de l'ancienne usine des Faïenceries (voir 2.1) pour un montant de 2 800 000 $\epsilon$ HT

• 4 maisons ouvrières et un terrain pour 295 280 $\epsilon$ , soit un total de 3 095 280 $\epsilon$ dégageant une plus-value de 2 303 080 $\epsilon$ à laquelle s'ajoute la réintégration dans les résultats annuels de l'écart de réévaluation pour 1 203 296 €, écart constitué en 1976 au titre du site de Sarreguemines et des terrains avoisinants.

2.3 - Contrôle de TVA

A la suite :

• d'une demande de remboursement de crédit de TVA déposée en juin 2016
• du remboursement de ce crédit en décembre 2016 à hauteur de 336 KE.
• F.S.D.V. était informée en janvier 2018 d'un contrôle de TVA portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017.

Le contrôle s'est achevé en juin 2018 sans rectification ni demande de remboursement.

2.4 - Evénements postérieurs à la clôture

2.4.1 - Accident survenu dans l'enceinte du site de Sarreguemines

2.4.1.1 - La genèse de cet accident

En avril 2015, un jeune homme âgé de 15 ans et un de ses amis ont pénétré de manière illégale dans l'enceinte du site désaffecté des Faïenceries, en dépit des clôtures et panneaux d'interdiction.

Ils ont escaladé des murs d'une dizaine de mètres de hauteur pour accéder aux toitures, selon leurs dires, « pour effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune garçon a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres.

A la suite de cet accident, la partie inférieure de son corps est inerte.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

2.4.1.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune garçon, et

• a condamné in solidum F.S.D.V. et son assureur à payer la somme de 174 KE à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 KE
• a désigné un Expert afin de procéder à l'examen des préjudices.

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de la société, et celui de l'assureur, comme « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement.

En effet, la motivation du jugement est fondée sur un arrêt de la Cour de Cassation dont l'application correcte aurait dû conduire à exonérer F.S.D.V. de toute responsabilité.

2.4.2 – Décision de rechercher un acquéreur pour le Groupe

En juillet 2019, à la demande de ses principaux Actionnaires, la société a publié dans la presse financière et auprès des principaux diffuseurs un communiqué faisant état de ce que ces Actionnaires étaient susceptibles de céder leurs actions.

Plusieurs marques d'intérêt ont été reçues. Cependant, le processus d'étude détaillée du Groupe n'a pas encore démarré, à la date de rédaction du présent document.

DE LE NOU AND DISCHARGE DE L'ANNE DE L'ANGUERE DE L'ANGUER DE L'ANGUER DE L'ANGUE DE L'ANGUE DE L'ANGUE DE L'A

(en milliers $d \in$ )	31.03.2018	Augmentations	Diminutions	31.03.2019
BREVETS, MARQUES
AUTRES IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES (1)
I VALEURS BRUTES
AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
VALEURS NETTES

a na mga mga mga mga matanggalan na may kalendaryon ng may may na may may may may may may may may may ma

(en milliers d' $\epsilon$ )	31.03.2018	Augmentations	Ajustements /	Cessions	31.03.2019
			Diminutions
TERRAINS (valeur brute)	. 764			(791)	972
DEPRECIATION	(382)				(377)
TERRAINS (valeur nette)	382				595
CONST. ET AGENC.	4826			(4388)	438
AMORTISSEMENTS	(4826)		4 3 8 8		(438)
CONST. ET AGENC
VALEURS NETTES	1382		4 3 9 3	(5179)	595

$\mathcal{M}(\mathbb{R}^2) \cong \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \mathbb{R}^2 \times \math$

---

(en milliers $d \in$ )	31.03.2018	Augmentation	Diminution	31.03.2019
PARTICIPATIONS (1)	3 3 3 4			3 3 3 4
PRETS
IMMO.FINANCIERES (2)	824			824
VALEURS BRUTES	4 1 5 8			4 1 5 8
Provision / dépréciation
PARTICIPATIONS (1)	(437)	(417)		(854)
PRETS
IMMO.FINANCIERES (2)	(421)	(101)		(522)
PROV/DEPRECIATION	(858)	(518)		(1376)
VALEURS NETTES	3 3 0 0	(101)	267	2782
Brut		Dépréciation		Net
SOFINA 2789 (1)		(854)	1935
SALINS	545			545
3 3 3 4			2480
(2) Dont 8 000 actions propres F.S.D.V. détenues : Brut			$794~\text{K}$ e
			Dépréciation 522 K€ (voir Note 1.4.2)

$\textit{NGE} \textit{N} \textit{A} \textit{A} \textit{B} \textit{A} \textit{B} \textit{B} \textit{B} \textit{B} \textit{B} \textit{B} \textit{C} \textit{B} \textit{B} \textit{C} \textit{B} \textit{B} \textit{B} \textit{B} \textit{C} \textit{B} \textit{B} \textit{B} \textit{B} \textit{C} \textit{B} \textit{B} \textit{C} \textit{B} \textit{C} \textit{B} \textit{C} \textit{B} \textit{C} \textit{B} \textit$

Exercice du 01/04/2018 au 31/03/2019

Cadre A	Etat des créances	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'un an
De l'actif immobilisé
	Créances rattachées à des participations
Prêts $(1)$ $(2)$
	Autres immobilisations financières	30 324		30 324
De l'actif circulant
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients		900	900
	Créances représentatives de titres prêtés ou remis en garantie
Personnel et comptes rattachés
	Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat et autres	Impôts sur les bénéfices
collectivités	Taxe sur la valeur ajoutée	98 369	98 369
publiques	Autres impôts, taxes et versements assimilés
	Divers
Groupe et associés		11452	11 452
	Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres	33	33
Charges constatées d'avance		11 612	11 612
Totaux		152 690	122 366	30 324
Renvois

Montant - Prêts accordés en cours d'exercice $(1)$

des - Remboursements obtenus en cours d'exercice

$(2)$ Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)

Etat des dettes

Cadre B	Etat des dettes	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'un 1 an et 5 an au plus	A plus de 5 ans
Autres emprunts obligataires (1) Emprunts et dettes auprès des établents de crédit (1)	Emprunts et obligations convertibles (1) à 1 an max à l'origine à plus d'1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers (1-2)	3 6 9 3	3 6 9 3
	Fournisseurs et comptes rattachés	138 117	138 117
Personnel et comptes rattachés		708	708
	Sécurité sociale et organismes sociaux	50478	50478
	Impôts sur bénéfices	259 517	259 517
Etat et autres collectivités publiques	Taxe sur valeur ajoutée Obligations cautionnées	150	150
	Autres I, taxes et assimilés	25 900	25 900
Groupes et associés (2)	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
de pension de titres)	Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations	4 2 8 8	4 2 8 8
en garantie	Dettes représentatives de titres empruntés ou remis
Produits constatés d'avance
	Totaux	482 852	482 852
Renvois

Emprunts souscrits en cours d'ex $(1)$

Emprunts remboursés en cours d'ex.

$(2)$ E. D. contractés aup des asso. pers. phy.

IDEC

(en milliers $d \epsilon$ )	31.03.2018	Variation nette	31,03,2019
CLIENTS	316	315
PROVISIONS	(263)	263
AUTRES CREANCES	41
VALEUR NETTE	194

......................................

7.1 - Analyse du poste Clients et des provisions correspondantes

Les créances clients antérieurement provisionnées ont été comptabilisées définitivement en charges, sans incidence sur le résultat de l'exercice au 31 mars 2019.

7.2 - Analyse du poste Autres Créances

Les autres créances correspondent à la TVA pour 99 K€ et divers créances pour 12 K€.

8.1 Au 31 mars 2019, le capital de la société est constitué de 150.250 actions d'une valeur nominale de 30.50 €, soit 4.582.625 €

_______________________________________

8.2 Variation des capitaux propres (en milliers d' $\epsilon$ )

	Capital	Primes	Réserves	Report à	Résultat	Provisions	Total
			(I)	Nouveau		règlement.
Au 31 mars 2018	4.583		1.664	(2.312)	372		4.307
Affectation résultat				372	(372)
Réserves réglementées
Résultat de l'exercice					1.957		1.957
Réserve de			(1.203)				(1.203)
réévaluation légale
Au 31 mars 2019	4.583		461	(1.940)	1.957		5 061

(1) dont 1 206 K€ de réserve de réévaluation 1976 à l'ouverture de l'exercice repris en résultat à hauteur de 1 203 K€ compte tenu des cessions réalisées sur la période.

VOLL & FORROVINGNS PH RRISQLES FLER REGULS

$\vert$ (en milliers d' $\epsilon$ )	31.03.2018	Augmentation $(1)$ Diminution $(1)$	31.03.2019
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL

Les provisions pour risques correspondent à deux litiges

SON ESCARTE AN ANGELA CONTAINS IN THE SAME AND ALL AND AN ANGELE AND ARRAY AND ARRAY AND AN ANGELE AND ARRAY AND ARRAY AND ARRAY AND ARRAY AND ARRAY AND ARRAY AND ARRAY AND ARRAY AND ARRAY AND ARRAY AND ARRAY AND ARRAY AN

(en milliers $d \in$ )	31.03.2018	Augmentation	Diminution	31.03.2019
Autres dettes financières
Avance Trésorerie Salins Avance Trésorerie SO.FLNA	925.
TOTAL	615		(1615)

Les avances consenties par les filiales ont été remboursées en mars 2019.

$\label{eq:1} \begin{minipage}[b]{0.9\textwidth} \begin{minipage}[b]{0.9\textwidth} \centering \begin{minipage}[b]{0.9\textwidth} \centering \end{minipage}[b]{0.9\textwidth} \begin{minipage}[b]{0.9\textwidth} \centering \end{minipage}[b]{0.9\textwidth} \begin{minipage}[b]{0.9\textwidth} \centering \end{minipage}[b]{0.9\textwidth} \begin{minipage}[b]{0.9\textwidth} \centering \end{minipage}[b]{0.9\textwidth} \begin{minipage}[b]{0.9\textwidth} \centering \end{minipage}[b]{0.9\textwidth} \begin{$

(en milliers d' $\epsilon$ )	31,03,2019	31.03.2018
Fournisseurs & comptes rattachés Dettes fiscales $\&$ sociales (1) Autres dettes	138 337
I TOTAL

(1) Dont Impôt sur les bénéfices de 269 K $\varepsilon$

IDEC

NOTE NOTE CHIEFIRE D'ALEARNESE AU BRES PRODUTES
-------------------------------------------------	--

(En K ε )	du 01.04.2018 au 31.03.2019	du 01.04.2017 au 31.03.2018	Variation Montant $\frac{0}{0}$
Chiffre d'affaires	NS	NS
Chiffre d'Affaires Autres produits		13	(8) $-62\%$
(loyers maisons ouvrières)

Les autres produits correspondent principalement aux loyers perçus sur les maisons occupées non encore cédées.

Les reprises et transferts de charges pour 308 K€ se décomposent comme suit :

• Transfert de charges afférent à la quote-part d'impôt foncier récupéré au cours de l'exercice pour 40 K€
• Reprises de provision sur créances comptabilisées définitivement en pertes pour 263 K€

NOTE NOE DOEXTRONS ET REPRISES SER PROVISIONS EN VNCIERES

La dotation globale de 518 K€ concerne une dépréciation complémentaire sur les actions propres détenues (101 K€) et une dépréciation complémentaire sur les titres SOFINA pour 417 KE (voir note 1.4.2 et note n° 5 – immobilisations financières).

14.1 - Les principaux éléments du résultat exceptionnel de l'exercice de 3 513 K€ résultent principalement des plusvalues sur cession d'actifs immobiliers pour 3 506 K€ se décomposant comme suit :

• plus-values des cessions pour 2 303 K $\epsilon$ ,

• reprise en résultat de la réserve légale de réévaluation pour 1 203 K€.

Les cessions immobilières sont détaillées à la Note 2.2.

Le solde du résultat exceptionnel (6 K€) est constitué d'un produit sur exercice antérieur.

Les comptes de la société sont inclus, suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés de :

Dénomination sociale FSDV

Forme : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS Capital: 4.582.625 € Registre Commerce: 562 047 605 00349

IDEC

医白昼下医口病 二级性质的接受问题医生物的医生物

16.1 - FSDV a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article 223A et suivants du CGI), avec effet du 1^er janvier 2000, renouvelé depuis cette date.

La société-mère du groupe, FSDV, est redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble.

Au titre de chaque exercice, chaque filiale verse à FSDV, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus-value nette à long terme de l'exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l'absence d'intégration (gestion de l'intégration fiscale en trésorerie).

16.2 - Pour l'exercice clos le 31 mars 2019, le résultat fiscal d'ensemble de F.S.D.V., société tête de groupe, s'élève à 2739 КЄ.

16.3 - Montants cumulés au 31 mars 2019 des déficits ordinaires restant reportables : 19.2 MC

Les moins-values à long terme reportables afférentes à des titres qui relèvent du secteur exonéré sont définitivement perdues.

1994年1994年19月10日10月10日,我们2014年19月10日,19月10日,19月10日,19月10日,我们10月10日,10月10日,10月10日, RARIETEAHOS

(en milliers d' $\epsilon$ )	BRUT	PROVISION	NET	Renvoi note
ACTIF
PASSIF Avance de trésorerie à court terme				Note 10
Dettes fournisseurs	25		25

入口 141 × 148 - 数据程序 自转

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	04/2018-03/2019	04/2017-03/2018
Cadres
Employés, Agents de maîtrise
'TOTAL		.

IDEC

$\ddot{\phantom{a}}$

(en milliers $d \in$ )	31/03/2019	31/03/2018
Jetons de présence
Montant
Nombre de membres du conseil de surveillance

La rémunération des Organes de Direction est indiquée dans le rapport du Directoire à l'Assemblée Générale.

Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019, les rémunérations brutes versées aux membres des organes de Direction et de Surveillance de la société se sont élevées à 300 K€ - contre 331 K€ au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018.

MILLY ZENEXAMION NURSEAU NAME

20.1 - ENGAGEMENTS DONNES : néant

20.2 - ENGAGEMENTS RECUS : néant.

2004年12月21日,全国经济市场公司19月21日,国家经济市场公司的公司,经济市场公司的经济公司的公司。 化四氯化钠 医假性病 ASSIMI FESTIVAL AND MEN ESTADO HI AND

La société n'a plus d'effectif salarié à la clôture. Elle était tenue précédemment au versement d'indemnités de départ ou de mise à la retraite, conformément à la convention collective à laquelle elle est rattachée. La société n'a donc aucun engagement à ce titre au 31 mars 2019.

ART VOLKIMEN VERSITEN (PASSASSA) ESTERIN STRIKTEN ROMA

Voir tableau joint des filiales et participations.

Filiales et participations

Informations		Réserves			Valeurs comptables	Prêts et	Montant	Chiffre	Résultats	Dividendes
financières		et report à	Quote- part du	des titres détenus		avances	des	d'affaires	(bénéfice)	encaissés
	Capital	nouveau	capital			consentis par	cautions et	hors taxes	ou perte	par la
		avant	détenue			la société et	avals	du dernier	du dernier	société au
Filiales et		affect, des		Brute	Nette	non encore	donnés par	exercice	exercice	cours de
participations		résultats	$(en\%)]$			rembourses	la société	écoulé	$c$ los)	l'exerc.

Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessus. Filiale (+ de 50 % du capital détenu par la société).

FAIENCERIES DES SALINS	152 500	536 821	95.81	544 945	544 945		(1699)
SOCIETE FINANCIERE NANTAISE	426 192	1867106	99.81	2788816	1935005		(355995)

Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société).

---------------
	--------------------	,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ---------------------------------------	.	---------------------------------------	_________

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2019

ACTIF (en milliers d'euros)

	Note		31 mars 2019		31 mars 2018
		BRUT	AMORT/ PROV	NET	NET
Immobilisations incorporelles	4	12	7	5	5
Immobilisations corporelles IFRS	5	716		716	3747
Immobilisations financières	6	30		30	30
TOTAL ACTIF IMMOBILISE		758		751	3782
Impôts différés actif	19
TOTAL ACTIF NON COURANT		758	7	751	3782
Avances et acomptes
Clients et comptes rattachés	7				54
Immobilisations destinées à être cédées	5	163		163	23
Autres créances	8	112		112	146
Placements Financiers	9
Disponibilités	9	3675		3675	1 251
Compte de régularisation actif	10	12		12	12
TOTAL ACTIF COURANT		3962		3962	1486
TOTAL ACTIF		4721		4714	5 2 6 9

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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 €

Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 30 MARS 2019

PASSIF

(en milliers d'euros)

	Note	31 mars 2019	31 mars 2018
		4 5 8 4 1	4 584
Capital
Prime émission			01
Réserves consolidées		2664	3 2 2 2
Résultat exercice consolidé		$-522$	$-559$
Actions propres détenues		$-2503$	-2 503
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE	11	4 2 2 3	4 7 4 4
Provisions pour risques et charges	12.1	40	18
Provisions engagements retraite	12.2	0	$\vert 0 \vert$
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES		40	18
IMPOTS DIFFERES PASSIFS	19		310
EMPRUNTS			0
TOTAL PASSIF NON COURANT		4 2 6 6	5 0 7 3
Dettes d'exploitation		104	102
Dettes diverses		341	93
TOTAL PASSIF COURANT	13	446	196
TOTAL PASSIF		4714	5 2 6 9

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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 MARS 2019

(en milliers d'euros)

	Note	31 mars 2019	31 mars 2018
Chiffre d'affaires net		0	0
Régularisation Chiffres d'affaires		0	$\Omega$
Production stockée		0	0
		0	0
Reprise s/amortissements et provisions	16	5	9
Transferts de charges		0	$\Omega$
Autres produits	15	5	13
TOTAL PRODUITS		10	22
lAchats consommés		1	3
Autres achats et charges externes		239	225
Impôts et taxes		64	130
Frais de personnel		450	493
Dotation aux amortissements		0	0
Dotation aux provisions		22	2
Autres charges		12	3
TOTAL CHARGES		788	857
RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT		$-778$	$-835$
Plus ou moins values de cession d'immobilisation	17.1	134	462
Dotation/reprise nette aux provisions pour risques et charges		0	0
Variation de valeur des immeubles de placement	5	69	$-10$
Produits non courants		6	$\Omega$
Charges non courantes		0	12
RESULTAT D'EXPLOITATION NON COURANT		210	440
RESULTAT FINANCIER		0	6
RESULTAT AVANT IMPOTS		$-569$	-389
Reprise de provision pour actif en cours de cession		0	$\Omega$
RESULTAT AVANT IMPOTS		$-569$	$-389$
Impôts sur les bénéfices / Exit Taxe	19.1	0	$\Omega$
Provision pour impôts différés (variation)	19.2	47	$-169$
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES		$-522$	$-559$
RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES EN EUROS PAR ACTION
- Résultat de base par action (part du groupe)		$-4.59 \in$	-4.91 €
- Résultat dilué par action (part du groupe)		$-4.59 \in$	$-4.91 \in$
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL		0	0
RESULTAT GLOBAL		$-522$	-559

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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 31 MARS 2019

(en milliers d'euros)

Variation des capitaux propres au 31 mars 2018

	Capital	Primes		Réserves Résultat de	Titres de	Total part
					l'exercice l'entreprise	du groupe
Capitaux propres au 01/04/2018	4584		3621	(398)	(2 503)	5 3 0 3
Affectation du résultat n-1 Autres			(398)	398
Résultat net de la période				(559)		(559)
Capitaux propres au 31/03/2018	4584		3 2 2 2	(559)	(2503)	4744

Variation des capitaux propres au 31 mars 2019

	Capital	Primes		Réserves Résultat de	Titres de l'exercice l'entreprise	Total part du groupe
Capitaux propres au 01/04/2018	4584		3 2 2 2	(559)	(2503)	4744
Affectation du résultat n-1 Autres			(559)	559
Résultat net de la période				(522)		(522)
Capitaux propres au 31/03/2019	4584		2664	(522)	(2503)	4 2 2 3

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 €

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TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 31 MARS 2019 (en milliers d'euros)

Flux de Trésorerie liés à l'activité	31,03,2019	31.03.2018
Résultat net des sociétés intégrées	(522)	(559)
Elimination des charges et produits d'exploitation sans incidence sur la trésorerie Variation des amortissements Variation des provisions	(759) 22	(278) $\overline{2}$
Variation des provisions sur actif	(268)
Variation des impôts différés	(310)	172
Plus ou moins-values de cession	(134)	(462)
Variation de la valeur des immeubles de placement	(69)	10 °
Résultat brut d'exploitation	(1281)	(837)
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation	607	54
Capacité d'autofinancement	(674)	(783)
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité Frais et Produits financiers Dividendes reçues des sociétés mises en équivalence Impôts sur les sociétés hors impôts sur les plus value de cession		$\overline{2}$
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE	(674)	(781)
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles Acquisition d'immobilisations financières Cession d'immobilisations Cession des immobilisations financières	3 095	1 2 4 5
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT	3 0 9 5	1 245
Remboursement d'emprunts Prêts et dépôts Dividendes versés aux actionnaires de la société mère Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées Augmentations de capital en numéraire
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT	۲
Variation de trésorerie par les Flux	2 4 2 0	464
Trésorerie d'ouverture	1 251	787
Trésorerie de clôture	3671	1 251

$\frac{1}{2}$ . $\mathcal{N}_{\mathcal{C}_2}$

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2019

PREAMBULE

Depuis l'exercice de 15 mois du 1^er janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2009), l'exercice social de la société d'une durée de 12 mois commence le 1^er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2019 ont été très exceptionnellement arrêtés par le Directoire le 1er octobre 2019 et ont été examinés par le Conseil de surveillance le 17 octobre 2019.

NOTE Nº 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

1.1 - PRINCIPES GENERAUX

Les comptes consolidés du groupe F.S.D.V. au 31 mars 2019 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne.

Le groupe a appliqué les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour l'exercice clos le 31 mars 2018.

Les nouveaux textes IFRS applicables obligatoirement pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2018 sont les suivants :

• IFRS 15 : Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec les clients
• IFRS 19 : Instruments financiers
• Améliorations annuelles 2004-2016

Ces textes sont sans incidence sur la présentation des comptes au 31 mars 2019.

1.1.1 - Méthodes d'évaluation des actifs corporels :

Dans le cadre de la 1ère adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation spécifique de la plupart des biens - usines et terrains industriels situés dans des villes de taille moyenne, la pérennité n'était pas assurée - une décote substantielle a été appliquée aux valeurs figurant dans le rapport d'expertise.

Les autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation.

Depuis la cession de la société SARREGUEMINES VAISSELLE, effective le 3 juillet 2009, la totalité des actifs immobiliers de la société sont considérés comme « Immeubles de Placement », et sont évalués selon le modèle de la juste valeur conformément à la possibilité offerte par l'IAS 40 au titre des normes IFRS.

1.1.2 - Provisions pour indemnités de départ en retraite :

Les indemnités de départ en retraite (norme IAS 19 révisée) ont donné lieu jusqu'au 31 mars 2017 à la constitution d'une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces prestations futures.

La seule personne concernée ayant fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, le montant existant a été réintégré dans les résultats de l'exercice.

1.2 - METHODES DE CONSOLIDATION

1.2.1 - La consolidation a été effectuée sur la base des comptes annuels arrêtées au 31 mars 2019.

Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l'intégration globale, les sociétés étant sous contrôle exclusif de F.S.D.V.

Aucune différence de première consolidation n'apparaît au bilan consolidé, même sous forme résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.

1.2.2 - Retraitement des comptes sociaux.

• Des éliminations sont effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques.
• Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés.
• Impôts différés : la situation fiscale latente résulte :
• des impôts à payer ou payés d'avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans le résultat comptable d'un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours d'exercices différents :
• des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.

L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens immobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d'impôts différés.

L'incidence fiscale des reports déficitaires, compte tenu de l'absence probable de récupération de ces derniers sur les trois prochains exercices, n'est pas constatée en impôts différés actif.

1.2.3 - Les Lois de Finances n° 2011 - 1117 du 19 septembre 2011 et 2012 - 1509 du 29 décembre 2012 ont introduit des éléments nouveaux en matière d'Impôts Différés Passif, qui font l'objet d'un développement aux notes 1.8. et 19.2.

1.3 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Elles représentent la valeur des marques appartenant à la société.

1.4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1.4.1 - Les immobilisations corporelles sont évaluées :

• à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IAS 40 note 1.1.1), les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent ;
• à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles.

1.4.2 - Les biens immobiliers ne font pas l'objet d'amortissement. Les amortissements des autres immobilisations corporelles sont calculés selon le mode linéaire, en fonction des durées de vie moyenne suivantes

Matériel de bureau et informatique	5 ans
l Mobilier	$10$ ans
Agencements et installations	$10$ ans

1.4.3 - Les immobilisations dont la vente est considérée comme hautement probable à la clôture de l'exercice sont présentées en Actif courant sous une rubrique distincte intitulée « Immobilisations destinées à être cédées » - voir Note n° 1.9 de l'annexe.

1.5 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Elles sont constituées essentiellement de prêts et de dépôts et cautionnements.

Les prêts sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une probabilité de non-remboursement.

1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES

Ils sont valorisés à leur valeur nominale et sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur fait apparaître un risque de non-règlement.

1.7 - VALEURS MOBILIERES

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de marché.

1.8 - IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES

1.8.1 - L'impôt sur les bénéfices correspond à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'une intégration fiscale avec effet du 1^er avril 2000. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée calculée selon la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements de consolidation (voir Note n° 1.2.2).

1.8.2 - Impôts Différés Passif

L'application de :

• L'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 en plafonnant à 1.000.000 € plus une quote-part des déficits reportables et de,

• L'article 24 de la loi de finance de 2013 en abaissant à 50% le plafond d'imputation des déficits reportables au-delà de 1.000.000 €,

pouvait entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un exercice, le paiement d'un impôt sur les sociétés, nonobstant l'existence de déficits reportables. Cette réglementation fiscale particulière a conduit jusqu'au 31 mars 2018, dans l'hypothèse d'une éventuelle cession de certains biens immobiliers de F.S.D.V., à ne constater qu'une partie des Impôts Différés Passif. L'absence de plus-values significatives au cours d'exercices futurs au-delà du plafond précité (1 M€), et compte tenu du montant des reports déficitaires, conduit à ne plus constater d'Impôt Différé Passif à compter de la clôture des comptes du groupe au 31 mars 2019.

Ce point est détaillé en note 19.2.

1.9 - PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES

En cas d'existence à la clôture des comptes d'un compromis de vente ou de tout document équivalent et d'une certitude quant au financement par l'acquéreur, les immobilisations concernées sont transférées au poste « Immobilisations destinées à être cédées » pour leur prix de cession, les plus ou moins-values alors dégagées étant intégrées dans le résultat de la période.

1.10 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX METHODES COMPTABLES

Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de la période.

NOTE N° 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE

NOM	FORME SOCIETE	SIEGE	N° SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION I
F.S.D.V	S.A. Directoire et	5. rue du Helder	562 047 605	Société-mère
	Conseil de Surveil.	75009 PARIS

2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

NOM	FORME SOCIETE	SIEGE	N° SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
FAIENCERIES DE SALINS	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	625 480 223	99.76%	IG
SOFINA	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	302 220 652	99,81 %	ΙG

$IG = Intégration globale$

2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 31 MARS 2019

2.4- INTERETS MINORITAIRES

Il n'existe pas d'intérêts minoritaires, à l'exception des actions détenues par les Administrateurs des filiales (chiffre non significatif).

NOTE Nº 3 - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE 2018-2019 ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Le fait le plus important de l'exercice 2018 - 2019 est la concrétisation de la cession du site de l'ancienne Faïencerie à Sarrequemines.

3.1 - CESSION DU SITE DE L'ANCIENNE FAÏENCERIE

Après :

• la décision conjointe des représentants de la Municipalité de Sarreguemines et des dirigeants de la société quant à une cession globale des 29,60 hectares du site industriel, à l'état de friches, et des terrains avoisinants pour un montant de 2 800 000 € intervenue en décembre 2016:
• l'information en juin 2017 selon laquelle l'acquisition serait réalisée par l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL).

le début de l'exercice, à l'instar de celui de 2017, était marqué des avancées sur le projet d'acte initial, dont de nombreuses dispositions étaient susceptibles d'engager ultérieurement la responsabilité de $F.S.D.V.$

De plus, l'EPFL tardait à prendre position sur la demande de F.S.D.V. d'assujettir cette vente à la TVA. s'agissant de friches industrielles et de terrains classés en terrains à bâtir, disposition qui n'était pas prévue dans le projet d'acte initial.

a. De nombreux échanges et propositions de rédaction circulaient entre les Notaires, la société F.S.D.V., les dirigeants de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine d'une part, la Municipalité de Sarreguemines d'autre part, afin de parvenir à l'établissement d'un acte de vente acceptable par les deux parties et dans lequel les intérêts de F.S.D.V. soient protégés.

Une ultime réunion entre toutes les parties prenantes en mai 2018 permettait de mettre enfin un point final à la rédaction de l'acte de vente.

b. La position de l'Administration fiscale prise en juin 2018 (voir point 2.3), confirmant l'assujettissement de F.S.D.V. à la TVA et l'absence de rectification sur les opérations des exercices précédents emportaient l'adhésion de l'EPFL quant au fait d'assujettir à la TVA la cession du site des Faïenceries.

3.2 - CESSIONS IMMOBILIERES

Les cessions immobilières de la période ont porté sur :

• une maison ouvrière à Sarreguemines délabrée pour 23 965 €. Le classement au 31 mars 2018 de et actif en « immobilisations destinées à être cédées » n'a dégagé aucune plus ou moins-value sur l'exercice.

• le site des Faïenceries pour 2 800 000 euros H.T., ne dégageant également aucune plus ou moins-value.

• 3 maisons ouvrières et un terrain, à Sarreguemines, cédés pour une valeur totale de 271 915 €, dégageant une plus-value de 134 415 €.

Au 31 mars 2019, 3 compromis de vente portant sur 3 maisons ouvrières à Sarreguemines étaient signés pour 162 748 €, entraînant une revalorisation de 69 248 €.

3.3 - CONTROLE TVA

A la suite :

• d'une demande de remboursement de crédit de TVA déposée en juin 2016

• du remboursement de ce crédit en décembre 2016 à hauteur de 336 K€.

F.S.D.V. était informée en janvier 2018 d'un contrôle de TVA portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017.

Le contrôle s'est achevé en juin 2018 sans rectification ni demande remboursement.

3.4 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS AU 31 MARS 2019 ET PERSPECTIVES D'AVENIR

2.4.1 - Accident survenu dans l'enceinte du site de Sarreguemines

2.4.1.1 - La genèse de cet accident

En avril 2015, un jeune homme âgé de 15 ans et un de ses amis ont pénétré de manière illégale dans l'enceinte du site désaffecté des Faïenceries, en dépit des clôtures et panneaux d'interdiction.

Ils ont escaladé des murs d'une dizaine de mètres de hauteur pour accéder aux toitures, selon leurs dires, « pour effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune garçon a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres.

A la suite de cet accident, la partie inférieure de son corps est inerte.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

2.4.1.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune garçon, et

• a condamné in solidum F.S.D.V. et son assureur à payer la somme de 174 K€ à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 K€
• a désigné un Expert afin de procéder à l'examen des préjudices. $\overline{a}$

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de la société, et celui de l'assureur, comme « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement.

En effet, la motivation du jugement est fondé sur un arrêt de la Cour de Cassation dont l'application correcte aurait dû conduire à exonérer F.S.D.V. de toute responsabilité.

2.4.2 - Décision de rechercher un acquéreur pour le Groupe

En juillet 2019, à la demande de ses principaux Actionnaires, la société a publié dans la presse financière et auprès des principaux diffuseurs un communiqué faisant état de ce que ces Actionnaires étaient susceptibles de céder leurs actions.

Plusieurs marques d'intérêt ont été reçues. Cependant, le processus d'étude détaillée du Groupe n'a pas encore démarré, à la date de rédaction du présent document.

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES - BILAN AU 31 MARS 2019

ACTIF

NOTE Nº 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d'Euros	31.03.2018	Augmentations	Diminutions	31.03.2019
ETUDE VALORISATION e. SITE FAIENCERIES
CONCESSIONS ET DROITS ۰
AUTRES ¢. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
VALEURS BRUTES	12			12
AMORTISSEMENTS
VALEURS NETTES

NOTE N° 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

	Valeur au	Acquisitions	Réévaluat o /	Transfert	Valeur au	Valeur de
	31.03.2018	Cessions	Dépréciat o	(Val. IFRS)	31.03.2019	cession des
	(IFRS)				(IFRS)	biens cédés
1. Terrains et constructions
. à Sarreguemines	3 0 3 1	(2937)	$\overline{\phantom{0}}$	(94)		3 0 7 1
à Vitry le François	526				526
. à Digoin	190	-	-		190
. à Salins	٠		$\overline{a}$	$\overline{\phantom{a}}$
S/T terrains et constructions 2. Autres immobilisations corporelles	3 747 $\blacksquare$	(2937)	٠	(94) $\blacksquare$	716
Total immobilisations corporelles	3747	(2937)	۰	(94)	716	3 0 7 1
3. Immobilisations destinées à être Cédées (1)
. Cessions et revalorisations maisons ouv.	24	(24)	69	94	163	24

(1) - Voir note 1.9 - Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées.

NOTE N° 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

En milliers d'Euros	31.03.2018	Augmentation	Diminution	31.03.2019
PRETS
DEPOTS CAUTIONNEMENTS
VALEURS BRUTES
(DEPRECIATIONS)
VALEURS NETTES

NOTE N° 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Analyse du poste Clients et des provisions correspondantes

Les créances sont non significatives à la clôture des comptes clos au 31 mars 2019.

NOTE N° 8 - AUTRES CREANCES

En milliers d'Euros	31.03.2018	VARIATION NETTE	31.03.2019
AUTRES CREANCES	146.	34
TOTAL	146	34

(1) Le solde des Autres créances est principalement constitué des soldes débiteurs de TVA

NOTE N° 9 - TRESORERIE

l En milliers d'Euros	31.03.2018	VARIATION NETTE	31.03.2019
PLACEMENTS FINANCIERS
DISPONIBILITES	25	2.424	3.675
TOTAL	1 2 5 1	2 424	3675 A 463649-644-6444-6444-6453 4509-644-644-644-645-645-645-645-645-645-645

,我们就会在这里,我们就会在这里,我们就会在这里,我们就会在这里,我们就会在这里,我们就会在这里,我们就会在这里,我们就会在这里,我们就会在这里,我们就会在这里

NOTE N° 10 - COMPTE DE REGULARISATION ACTIF

En milliers d'Euros	31.03.2018	31.03.2019
Autres charges comptabilisées d'avance	12	12

NOTE Nº 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES

En milliers d'Euros	NOMBRE D'ACTIONS	CAPITAL	RESERVES CONSOLIDEES	FONDS PROPRES CONSOLIDES
SITUATION NETTE NON RETRAITEE AU 31.03.2018	150.250	4.584	2663	7248
ACTIONS D'AUTO-CONTROLE DETENUES	$(36559)$ $@$		(2, 503)	(2.503)
SITUATION NETTE RETRAITEE AU 31.03.2018	113 691	4584	160	4744
Reprise provision réglementée
RESULTAT DE LA PERIODE			(522)	(522)
SITUATION NETTE AU 31.03.2019	113.691	4584	(362)	4 2 2 3

Se répartissant en : 28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA 8 000 actions propres détenues par F.S.D.V.

Le montant de 2.503 K€ représentant la valeur de détention des actions propres détenues exclut l'incidence de la plus-value réalisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en 1985, opération rendue obligatoire à la suite de la fusion - absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE CERAMIQUE (CIFIC) - à l'époque maison - mère des FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT.

NOTE N° 12 - PROVISIONS

NOTE N° 12.1 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

En milliers d'Euros	31,03.2018	Dotation	Reprise	31.03.2019
I CONTENTIEUX		22		40
CHARGES
I TOTAL (I)	ADJANUSE ENTERTAINMAJA 2000 KUNINGAS KUNINGAS PALAMA ARANG PARAMATAN ANG KA			مناولات المتأمل التاليب ومنابها المستنا المسموع للأراب المتالي والمتابعة والمتواد المتناسبان ومعانيتهم والمتنازل

NOTE Nº 12.2 - PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE

La seule personne concernée ayant fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, la provision a été reprise et consommée au cours de l'exercice clos le 31 mars 2018.

NOTE N° 13 - PASSIF COURANT

En milliers d'Euros	31.03.2018	VARIATION NETTE	31.03.2019
I FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES DETTES FISCALES ET SOCIALES LAUTRES DETTES ET DIVERS	102	255

L'augmentation des Dettes fiscales et sociales s'explique principalement par la dette d'impôt courant à la clôture.

NOTE N° 14 - ENGAGEMENTS HORS BILANS

En milliers d'Euros	31.03.2018	Annulation	Nouveau	31.03.2019
LCAUTIONS ET GARANTIES RECUES I CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES

and the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contra

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

NOTE N° 15 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS

$(En K\epsilon)$	du 01.04.2018 au 31.03.2019	du 01.04.2017 au 31.03.2018	Variation
	А	B	Montant $\frac{0}{0}$ A/B В
Chiffre d'affaires consolidé
Autres produits		13
Total	5	13

Les autres produits correspondent principalement aux loyers perçus sur les maisons occupées non encore cédées.

NOTE N° 16 - DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS EXPLOITATION

En milliers d'Euros	31.03.2018	Dotations	Reprises / Sorties immobilisat o	31.03.2019
1. Amortissements (net)	m
2. Provisions . Clients . Risques et charges . Engagements de retraite	268 18	22	(268)	40
Total Provisions	286	22	(268)	40

NOTE N° 17 - RESULTAT NON COURANT

Le résultat non courant est bénéficiaire de 210 K€ et s'analyse comme suit :

17.1 - Plus-value sur cessions d'actifs immobiliers

. Prix de cession $(1)$	3095 K€
Valeurs IFRS au 31 mars 2018 (1)	(2 961) K€
Plus-values de cessions au 31 mars 2019	134 K€

(1) Dont 24 K€ de produits sur immobilisations réévaluées au 31 mars 2018

17.2 - Variation de valeur des immeubles de placement

Compte tenu de la signature de 3 compromis de vente avant le 31 mars 2019, une variation de valeur des immeubles de placement a été constatée au 31 mars 2019 à hauteur de +69 K€.

NOTE N° 18 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

18.1 - F.S.D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article 223 A et suivants du C.G.I. avec effet du 1er janvier 2000, renouvelé les 1er janvier 2005, 1er avril 2010 et 1^er avril 2015).

Les déficits fiscaux reportables ne sont pas constatés en impôts différés actifs, compte tenu de leur montant et de l'absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices (note 1.2.2).

Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent donc pas au bilan consolidé lorsqu'ils sont de même montant.

NOTE N° 19 - IMPOTS DIFFERES

19.1 - Montant des reports déficitaires en intégration fiscale.

Montants cumulés au 31 mars 2019 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 19.2 M€

19.2 - Incidence des Lois de Finances n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et 2012-1509 du 29 décembre 2012.

Jusqu'au 31 mars 2018, le groupe a constaté un Impôt Différé Passif pour tenir de la plus-value attendue sur la cession du site des Faïenceries dans la mesure où cette cession devait conduire à un résultat taxable au-delà de un million d'euros (1 000 000 €). L'Impôt Différé Passif afférant à cette cession s'élevait à 310 K€ au 31 mars 2018. La cession du site des Faïenceries est intervenue au cours de l'exercice et l'Impôt Différé Passif précité a été repris en totalité au compte de résultat de l'exercice clos au 31 mars 2019.

Le montant de l'impôt au compte de résultat représente un produit de 47 K€ et se décompose comme suit :

. Reprise de l'Impôt Différé Passif pour la cession du site des Faïenceries	-310 K€
. Charge d'impôt courant de l'intégration fiscale FSDV avec ses filiales	$(263 \text{ K}\epsilon)$
. (Charge) / Produit d'impôt	47 KE

NOTE N° 20 - RETRAITEMENTS DE CONSOLIDATION

En milliers d'Euros	31.03.2019	31.03.2018
RESULTATS SOCIAUX DES SOCIETES CONSOLIDEES	1599	303
ANNULATION ECART DE REEVALUATION SUITE CESSION	(1203)	(59)
MOUVEMENTS DE PROVISIONS / REPRISE POUR DEPRECIATION DES TITRES	877	94
RETRAITEMENT DES BIENS FINANCES PAR CREDIT- BAIL/SANS INCIDENCE SUR NORMES IFRS
IMPOTS DIFFERES	310	(172)
VARIATION PROVISION RETRAITE PERSONNEL		7
DIFFERENCE PV COMPTABLE ET PV NORMES IFRS (montant net)	(2169)	(723)
REEVALUATION IMMOBILISATIONS NORMES IFRS	69	(10)
ANNULATION DOTATION AMORTISSEMENTS / PROVISION (NORME IAS 40)	(5)
DIVERS
RESULTAT CONSOLIDE	(522)	(559)

NOTE N° 21 - EFFECTIF

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	Au 31.03.19	Au 31.03.18
Cadres
Employés, Agents de Maîtrise
TOTAL

NOTE N° 22 - REMUNERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

		1/04-31/03/2019	1/04-31/03/2018
$\bullet$	Rémunérations versées aux membres composant les organes d'Administration, de Direction et de Surveillance des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation	300 K€	-331 K€
	• Jetons de présence attribués aux membres du Conseil	3 K€	3 K€

NOTE N° 23 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

international communications of the communication of the communication of the communication of the communication of
The communication of the communication of the communication of the communication of the communication of t

Les évènements postérieurs à la clôture du semestre ont été exposés dans la note 3 - Faits marquants de l'exercice.

	$2018 - 2019$ PROCOMPTA	$2017 - 2018$ PROCOMPTA	$2018 - 2019$ ST HONORE PARTENAIRES	$2017 - 2018$ ST HONORE PARTENAIRES
Contrôle légal des 1. comptes consolidés Maison-mère	10 200	10 000	13775	13 500
Filiales	2 7 5 0	3 0 0 0
2. Honoraires au titre des autres prestations	1 500		4650
3. Honoraires au titre des nouveaux rapports du Comité d'Audit		1625		1625
TOTAL	14 450	14 6 25	18 4 25	15 1 25

NOTE N° 24 - TABLEAU DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2019

$\sim$

Alain CANDELIER Directeur Général