RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2017

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ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Figeac, Le 31 Juillet 2017

Jean-Claude Maillard Président du Conseil d'administration

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017 SOMMAIRE

Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée
Générale du 29 Septembre 2017 – Exercice Clos le 31 Mars 2017	Page 3 - 45
Comptes consolidés de l'exercice clos le 31 Mars 2017	Page 46 - 117
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes Consolidés de l'exercice clos le 31 Mars 2017	Page 118 - 121

Comptes sociaux de l'exercice clos le 31 Mars 2017	Page 122 - 155
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux de l'exercice clos le 31 Mars 2017	Page 156 - 159
Rapport du Président du Conseil d'administration sur le
Gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle Interne et de gestion des risques mises en place par le Groupe Figeac Aero	Page 160 - 180
Rapport des Commissaires aux Comptes, établi en application de l'article
L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'administration de la société Figeac Aero S.A.	Page 181 - 184
Rapport Spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
Et engagements réglementés	Page 185 - 187
Rapport RSE de l'exercice clos le 31 Mars 2017 du Groupe Figeac Aero	Page 188 - 248
Attestation de présence et avis de sincérité portant sur les informations
sociales, sociétales et environnementales	Page 249 - 251

Société anonyme au capital de 3.814 504.44 € Siège social : Z.I de l'Aiguille 46 100 FIGEAC 349 357 343 RCS CAHORS

Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale du 29 septembre 2017 Exercice clos le 31 mars 2017

SOMMAIRE DU RAPPORT DE GESTION

1.	INTRODUCTION : PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE 5
2.	PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2017 10

2.1.	RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€) 10
2.2.	BILAN CONSOLIDE DU GROUPE (EN M€) 12
2.3.	TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (EN M€) 12
2.4.	EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€) 14
2.5.	EVENEMENTS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE 16
2.6.	PERSPECTIVES D'AVENIR 17
3.	PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31
	MARS 2017 18
3.1.	PRISES DE PARTICIPATIONS 18
3.2.	SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS 19
3.3.	ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES DE FIGEAC AERO 20
3.4.	TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES 21
3.5.	DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT 21
3.6.	ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE 22
3.7.	OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS 23
3.8.	REMUNERATIONS ET AVANTAGES VERSES AUX MANDATAIRES SOCIAUX 23
3.9.	SOMMES PROVISIONNEES PAR LA SOCIETE AUX FINS DE VERSEMENT DE PENSIONS, RETRAITES ET AUTRES
	AVANTAGES AU PROFIT DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS 26
	3.10. OPERATIONS SUR TITRES DES MANDATAIRES ET DIRIGEANTS 26
	3.11. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 26
4.	INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 27
4.1.	CONVENTIONS REGLEMENTEES 27
4.2.	ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 27
4.3.	COMITE D'AUDIT 27
4.4.	INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 27
4.5.	INJONCTION OU SANCTION PECUNIAIRE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 28
4.6.	INDICATION SUR L'UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU GROUPE 28
4.7.	TEXTE DES RESOLUTIONS 28
4.8.	ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE 43

1. INTRODUCTION : PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE

Le Groupe Figeac Aero est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d'activités distinctes : (i) réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), (ii) usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique), (iii) montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l'industrie aéronautique, (iv) mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).

Le chiffre d'affaires consolidé par secteur d'activité se présente ainsi au 31 mars 2017 :

Le Groupe, sous-traitant dans le domaine de l'aéronautique, est amené à travailler avec trois types de donneurs d'ordre : les constructeurs (tels que Airbus, Embraer, Bombardier), les équipementiers (comme Safran ou Rolls Royce) et les sous-ensembliers (Groupe Latécoère, Spirit Aerosystems, Stelia Aerospace).

Cartographie des donneurs d'ordres de Figeac Aéro sur ses marchés aéronautiques :

ÉQUIPEMENTIERS (MOTORISTES…)

De par son métier et la diversité de ses donneurs d'ordre (constructeurs, équipementiers et sousensembliers), le Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils qui sont en cours.

Présentation des programmes aéronautiques sur lesquels Figeac Aéro intervient

Premier secteur d'activité : la réalisation de pièces de structure et moteur pour l'aéronautique

Le Groupe est un partenaire de premier plan des grands donneurs d'ordre du secteur aéronautique. Il intervient quasi exclusivement en rang 1 ou rang 2 des constructeurs et des équipementiers. Un fournisseur de « rang 1 » livre directement le donneur d'ordre, qui peut être le constructeur ou l'équipementier. On parle de relation de « rang 2 » en présence d'un intermédiaire (le sous-ensemblier) entre le constructeur ou l'équipementier et le Groupe.

Exemple de relation Rang 1 : Exemple de relation Rang 2 :

Sur cette activité, les clients pour lesquels le Groupe intervient en rang 1 sont Airbus, Embraer, Bombardier, Daher-Socata, Pilatus, Dassault, HondaJet (pour l'aérostructure) et Safran, Rolls Royce (pour le moteur), tandis que les clients pour lesquels il intervient en rang 2 à l'égard des constructeurs sont notamment Stelia Aerospace, Carlton Forges, Aubert et Duval, Famat, Premium Aerotech, Fokker Aerospace, Groupe Latécoère, Zodiac Aerospace, Spirit Aerosystems, GKN, Alkan, Aerotec, Triumph Group, Aircelle et IAI. Ses principaux concurrents sont Asco Industries, Mecachrome, Magellan Aerospace, Ducommun et LISI Aerospace.

Les produits phares de cette activité sont les pièces de structure métallique en aluminium et métaux durs rentrant dans la fabrication d'un avion. Ces pièces sont positionnées sur l'ensemble du squelette de l'appareil (ailes, fuselage, cockpit, moteurs, train d'atterrissage, empennages). Les produits sont fabriqués quasi exclusivement à des fins de première monte. Le Groupe intervient dans les phases de fabrication de l'ensemble de ces produits, qu'il agisse en qualité de sous-traitant de rang 1 ou de rang 2.

Les principales matières utilisées pour cette activité sont l'aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l'Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 30 mètres, ainsi que l'usinage / tournage pour les métaux durs, depuis le 1 décembre 2016 s'y ajoute la mise en forme de pièces complexe ( chaudronnerie et tôlerie aéronautique) issue de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique.

Pour l'exercice 2017, cette activité, portée par les sociétés Figeac Aero, FGA Tunisie, Figeac Aero Maroc, Figeac Aero Auxerre, Société Nouvelle Auvergne Aero représente un chiffre d'affaires de 279.9 M€ d'euros, soit 86.2% du CA consolidé du Groupe contre 211.7 M€ pour l'exercice 2016.

Deuxième secteur d'activité : l'usinage de précision et le traitement de surface

L'usinage de pièces consiste en la réalisation de tous types de pièces mécaniques nécessitant un usinage de haute précision et des tolérances de forme et de positionnement élevées. Le Groupe usine tous types de matériaux (alliages d'aluminium, fonte, titane, acier et inox) et maîtrise le procédé de « ressuage par fluorescence » (homologué par Airbus) pour le contrôle des pièces à hautes performances.

Les produits phares de cette activité sont les pièces de structure métalliques en aluminium et métaux durs rentrant dans la fabrication d'un avion, qui sont positionnées sur l'ensemble du squelette de l'appareil (ailes, fuselage, cockpit, moteurs, train d'atterrissage, empennages).

Les principaux clients du Groupe pour cette activité sont Airbus, Stelia Aerospace, Boeing, Embraer, Gulfstream, Bombardier, Safran, CFM, Zodiac Aerospace, Spirit Aerosystems, GKN, PCC, Triumph Group et IAI. Ses principaux concurrents sont Asco Industries, Mecachrome, Magellan Aerospace, Ducommun, Prodem, PMA, SGI, et Mécaprotec.

Au 31 mars 2017, cette activité, portée par les sociétés Figeac Aero North America et Mecabrive, représente un chiffre d'affaires de 26.3 M€ soit 8.12% du CA consolidé du Groupe contre 25.9 M€ pour l'exercice 2016

Troisième secteur d'activité : le montage en atelier et sur site de sous-ensembles aéronautiques

L'activité est exclusivement dédiée à la production de sous-ensembles aéronautiques, à savoir à l'assemblage de pièces élémentaires entre elles pour constituer un module de l'appareil. Le montage en atelier est réalisé dans les usines du Groupe, à partir de pièces fabriquées ou achetées, tandis que le montage sur site a lieu chez le client. Dans tous les cas, cette activité est située à proximité directe des clients pour faciliter la livraison de ces sous-ensembles volumineux.

Le Groupe n'est pas en concurrence avec ses principaux clients sous-ensembliers sur ce secteur d'activité, puisqu'il est positionné sur le montage de petits sous-ensembles sur lesquels ceux-ci n'interviennent pas.

Exemple d'assemblage (Figeac Aéro Picardie)

Cette spécialisation concerne (i) le montage sur site de sous-ensembles aéronautiques de grandes dimensions et (ii) la sous-traitance industrielle, intégrant la gestion logistique des approvisionnements es composants des sous-ensembles.

Plancher A350 (FGA Saint-Nazaire)

Les produits phares de cette activité sont les planchers aéronautiques, avec Stelia Aerospace et Spirit Aerosystems comme principaux clients. Les principaux concurrents du Groupe sont SIMRA et Derichebourg Aéronautique.

Au 31 mars 2017, cette activité, portée par la Société Figeac Aéro Picardie, représente 11 M€ de chiffre d'affaires, soit 3.39% du CA consolidé du Groupe contre 5 M€ pour l'exercice 2016

Quatrième secteur d'activité (non-aéronautique) : la mécanique générale et la chaudronnerie lourde

Ce secteur d'activité concerne les travaux suivants de sous-traitance dans le secteur de la chaudronnerie et l'usinage de précision de pièces de grandes dimensions :

− études de sous-ensembles mécaniques et hydrauliques ;
− la réalisation d'ensembles chaudronnés complexes en acier, inox et aluminium ;
− l'usinage et le tournage de pièces de grandes dimensions (séries ou unitaires) ;
− les constructions mécano-soudées, pouvant aller jusqu'à 30 tonnes.

Pour cette activité, le Groupe produit à la demande, selon le cahier des charges de chaque client.

Exemples de réalisation Turbine et BOP Stack Terrestre

Les principaux clients du Groupe pour cette activité proviennent de trois secteurs : le secteur pétrolier (l'exploitation pétrolière offshore), le secteur énergétique (microcentrales) et le secteur automobile (couronnes et fours de cuisson de pneus). Nos clients sont Thales, LISI Aerospace, EDF, Technip, CEA, Michelin, Cameron, Aubert&Duval et DGA. Nos principaux concurrents sont le groupe RBDH, le groupe Di Sante, le groupe Meunier, Pichon et Scapatichi.

Au 31 mars 2017, cette activité, portée par la société MTI, représente un chiffre d'affaires de 7.4 M€ soit 2.28% du CA consolidé du Groupe contre 9.6 M€ pour l'exercice 2016.

2. PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2017

Les comptes consolidés de l'exercice 2016-2017 sont établis en conformité avec le référentiel IFRS tel que publié par l'IASB et adopté par l'Union Européenne au 31 mars 2017.

Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).

Le périmètre de consolidation comprend les sociétés Figeac Aero, Mécanique et Travaux Industriels (MTI), Mecabrive, FGA Tunisie, Figeac Aero USA INC, FigeacAero North America, FGA Picardie, FigeacAero Maroc, Figeac Aero Saint Nazaire, Figeac Aero Auxerre, SN Auvergne Aéronautique, Casablanca Aeronautique, EGIMA, Figeac Tunisia Process, et les SCI Remsi et SCI Mexique. La société Aerotrade n'est pas consolidée.

Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes consolidés et leur comparaison avec ceux du dernier exercice (en K€).

Rubrique en K€	31/03/2017	31/03/2016	Evolution en K€	Evolution en %
Chiffre d'affaires net hors taxes	324 732	252 344	72 388	28,69%
Résultat opérationnel courant	43 025	38 168	4 857	12,73%
Résultat opérationnel	52 532	36 623	15 909	43,44%
Résultat financier	-12 399	13 666	-26 065	-190,73%
Impôts	-7 615	-17 023	9 408	-55,27%
Résultat net de l'exercice	32 519	33 266	-747	-2,25%

2.1. RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€)

Le chiffre d'affaires du Groupe a progressé de 72.4 M€ soit + 28.69% cet exercice (+22.5% à périmètre et taux de change constant).

La contribution de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique au chiffre d'affaires Groupe est de 14.8 M€.

Le taux de croissance annuel moyen (TCAM) du chiffre d'affaires consolidé pour la période 2014 à 2017 est de +26 %. Les nouvelles entités (Maroc et Mexique) sont encore peu contributives compte tenu du démarrage de leur activité au quatrième trimestre 2015.

La marge d'Ebitda (Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements +/- dotations nettes aux provisions) s'élève à 69 M€, représente 21.3% du CA. L'Ebitda est impacté négativement de 1.9 M€ par la révision de la marge à terminaison de certains contrats (dont ceux concernant le programme A380).

Le résultat opérationnel courant progresse de 4.9M€ à 43 M€ Il est impacté négativement par la constitution de provision pour marge à terminaison pour un montant de 2.7 M€.

Le résultat opérationnel bénéficie de la prise en compte du profit généré par l'écart d'évaluation sur les actifs repris lors de l'intégration de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique à hauteur de 9.8 M€ net d'impact fiscal.

Le résultat financier est négatif de 12.4M€ cet exercice contre un profit de 13.6M€ l'exercice précédent.

L'écart essentiel provient du résultat lié aux opérations de change (différences entre les pertes de changes réalisées et la variation du mark to market de ces positions de changes): négatif de 8.2M€ cet exercice contre positif de 16.7 M€ l'exercice précédent.

La charge d'impôts s'établit à 7.61 M€ contre 17M€ l'exercice 2016.

Après prise en compte de ces éléments le résultat net s'établit à 32.5 M€ contre 33.26M€ l'exercice précédent.

Rubrique en K€	31/03/2017	31/03/2016	Evolution en K€	Evolution en %
Total immobilisations	239 415	152 280	87 135	57,22%
Autres actifs non courants	2 819	6 024	-587	-9,74%
Actifs circulants	357 963	256 324	101 639	38,63%
Trésorerie	30 543	101 834	-71 291	-70,01%
Total Actif	630 739	516 461	114 278	22,13%
Capitaux propres	211 310	184 011	27 299	14,84%
Dettes financières	238 475	198 441	40 034	20,17%
Autres passifs non courants	66 553	60 140	6 413	10,66%
Passif courants	114 400	73 870	40 530	54,87%
Total Passif	630 739	516 461	114 278	22,13%

2.2. BILAN CONSOLIDE DU GROUPE (EN M€)

L'analyse du bilan consolidé du Groupe fait apparaître :

➢ Des immobilisations en progression de 87 € reflétant l'effort d'investissements du Groupe
➢ Des actifs circulant en progression de 102 M€ correspondant à la progression de besoin en fonds de roulement en lien avec la progression de l'activité du Groupe
➢ Une trésorerie disponible de 30.5 M€ en retrait de 71 M€ par rapport à l'exercice précédent
➢ Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 211.3 M€ en progression de 27.3 M€
➢ L'endettement financier du Groupe s'élève à 238.4 M€ en progression de 40 M€, cette progression est générée par les besoins de financement liés à l'effort d'investissement et au financement de l'accroissement du besoin en fonds de roulement. L'endettement financier net du Groupe s'élève à 207.9 M€. Le Gearing (capitaux propres / dette financière nette) s'établit à 0.98 contre 0.53 en mars 2016. Le ratio de levier (dette financière nette / EBIT DA) s'établit à 3.
➢ Les autres passif non courant s'élèvent à 66.5 M€ en progression de 6 M€
➢ Le passif courant s'établit à 114.4 M€ en progression de 40 M€, corrélé avec la progression de l'activité.

Rubrique en K€	31/03/2017	31/03/2016
Capacité d'autofinancement	42 829	39 564
variation du BFR	-53 161	-38 695
Flux trésorerie activité	-9 837	869
Flux net trésorerie investissements	-76 033	-52 912
Flux net trésorerie financement	1 956	108 616
Variation trésorerie période	-83 914	56 573
Trésorerie ouverture	60 838	4 327
Trésorerie clôture	-23 068	60 868

2.3. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (EN M€)

La trésorerie de clôture s'élève à -23 M€ contre 60 M€ au 31 mars 2017.

La trésorerie négative est constituée par le recours au financement par l'affacturage du poste client.

La capacité de financement avant coût de l'endettement financier et net d'impôt est de 42.8 M€ contre 39.5 M€ au 31 mars 2016.

La variation besoin en fonds de roulement d'exploitation s'élève à 54.4 M€ contre 38.7 M€.

Les flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement ont généré un besoin de trésorerie de 76 M€ et traduisent le maintien des efforts en investissements du Groupe.

Les flux de trésorerie liés aux opérations de financement s'élèvent à 1.95 M€ contre 108.6 M€ en mars 2016. Ces flux représentent l'excédent d'émission de nouveaux emprunts.

2.4. EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€)

Les principales tendances relevées sur l'activité et les performances des sociétés intégrées globalement sont présentées ci-dessous :

• FIGEAC AERO

L'activité de Figeac Aero est prise en compte dans la branche « Aérostructure » du Groupe. Le chiffre d'affaires social est en progression de 27% et évolue de à 229 M€ en 2016 à 291 M€ en 2017.

La progression est essentiellement due à :

la progression de chiffre d'affaires sur le programme AIRBUS A 350 : +36.5 M€,
la progression de chiffre d'affaires sur les programmes de la gamme AIRBUS : +8,6 M€,
la progression de ventes de pièces moteurs LEAP: + 5 M€

La contribution au résultat courant est de 40.7 M€ en mars 2017 contre 36.4 M€ en mars 2016, Figeac Aero reste le principal contributeur au résultat courant de la branche « Aérostructure ». La dette à terme portée par la société est de 170 M€ en mars 2017 contre 141.7 M€ en mars 2016.

• FGA TUNISIE

L'activité de FGA TUNISIE est prise en compte dans la branche « Aérostructure » du Groupe, elle s'élève à 16.4 M€ cette année contre 12.4 M€ en 2016.

La contribution au résultat courant est de 2,1 M€ en mars 2017. FGA TUNISIE ne porte pas de dette à terme.

• FIGEAC TUNISIA PROCESS

L'activité de cette société est prise en compte dans la branche « Aérostructure » du Groupe, son activité est de 99K€ sa contribution au résultat courant est de 0 K€.

• FIGEACAERO MAROC

L'activité de FIGEACAERO MAROC est prise en compte dans la branche « Aérostructure » du Groupe et s'élève à 3.2 M€ cette année contre 0.1M€ en mars 2016 La contribution au résultat courant est de -1.4 M€ cette année contre -1 M€ en mars 2016. FIGEACAERO MAROC ne porte pas de dette à terme.

• SN Auvergne Aéronautique

L'activité de SN Auvergne Aéronautique issue de la reprise des actif de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique est prise en compte dans la branche « Aérostructure » du Groupe et s'élève à 8.2 M€. La contribution au résultat courant est de 0.4 M€ cette année La dette portée par la société est de 1.6 M€

• CASA AERONAUTIQUE

L'activité de CASA AERONAUTIQUE issue de la reprise des actif de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique est prise en compte dans la branche « Aérostructure » du Groupe et s'élève à 3.8 M€. La contribution au résultat courant est de 0.7 M€ cette année La dette portée par la société est de 0.8 M€

• FGA AUXERRE

L'activité de FGA AUXERRE issue de la reprise des actif de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique est prise en compte dans la branche « Aérostructure » du Groupe et s'élève à 2.7 M€. La contribution au résultat courant est de 0.9 M€ cette année La dette portée par la société est de 0.8 M€

• FGA PICARDIE

L'activité de FGA PICARDIE est prise en compte dans la branche « Montage sur site » du Groupe. L'activité FGA PICARDIE est de 8.3 M€ en 2017, elle était de 5 M€ en 2016. La contribution au résultat courant est de 519 K€ en mars 2017 contre -220 k€ en mars 2016 La dette à terme de FGA PICARDIE est de 2.9 M€.

• FGA SAINT NAZAIRE

L'activité de FGA SAINT NAZAIRE est prise en compte dans la branche « Montage sur site » du Groupe. L'activité de la société a débuté en juin 2016, son chiffre d'affaire est de 2.7 M€ La contribution au résultat courant est de 40K€ en mars 2017

• MTI

L'activité de MTI est prise en compte dans la branche « Mécanique générale et Chaudronnerie » du Groupe.

L'activité MTI est de 7.4 M€ en 2017 contre 9.3 M€ en 2016.

La contribution au résultat courant est de -374 K€ en mars 2017 contre 443 K€ en mars 2016 La dette à terme de MTI est de 4 038 K€ contre 3856 K€ en 2016.

• MECABRIVE

L'activité de Mecabrive est prise en compte dans la branche « Usinage de précision et traitement de surface » du Groupe.

Le volume d'affaires de Mecabrive est de 13.1 M€ en 2017 contre 11.5 M€ en 2016. La contribution au résultat courant est de 358K€ contre 113 K€ en mars 2016. La dette à terme de Mecabrive est de 2.8 M€ contre 3.3 M€ en 2015.

• FIGEAC AERO NORTH AMERICA

L'activité de FIGEAC NORTH AMERICA est prise en compte dans la branche « Usinage de précision et traitement de surface » du Groupe : elle s'élève à 13.2 M€ contre 15.3 M€ en mars 2016 La contribution au résultat courant est de -938 K€ contre 569 K€ en mars 2015 La dette à terme de FIGEAC NORTH AMERICA est de 500 K€.

• SCI REMSI, SCI FIGEAC IMMUEBLES (MEXIQUE) et EGIMA

Ces sociétés sont des structures de financement immobilier :

SCI REMSI porte le financement d'un bâtiment à FIGEAC
SCI FIGEAC IMMUEBLES porte le financement du bâtiment d'HERMOSILLO (Mexique)
EGIMA porte le financement d'un atelier de CASA AERO

2.5. EVENEMENTS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE

L'activité de FGA ST NAZAIRE portant sur l'assemblage d'un tronçon de l'Airbus A350 pour SPIRIT AERO a débuté en juin 2016.

Démarrage de l'activité au Mexique en avril 2016. Au 31 mars ,6 machines étaient en activité, employant 60 personnes. L'entité Mexicaine du Groupe s'inscrit dans le plan stratégique de production en zone dollar et en zone best cost.

Le Groupe a annoncé en janvier 2017 la signature d'un important contrat avec l'équipementier américain SPIRIT AEROSYSTEM qui comporte la livraison de pièces et de sous-ensembles.

Acquisition par MTI au mois d'avril 2016 des activités de la société Construction Hydroélectrique du Midi (CHM)

Les actionnaires de FIGEAC AERO réunit en Assemblée Générale le 8 juillet 2016 ont nommé Mme Marie Line Malaterre en qualité d'administratrice, cette nomination répond à la volonté de FIGEAC AERO d'élargir à des administrateurs indépendants et de féminiser son conseil d'administration.

Mme Malaterre a été nommée présidente du comité d'audit de FIGEAC AERO.

ACQUISITION DU GROUPE AUVERGNE AERO

Sont repris les actifs (bâtiments, moyens industriels, stocks et en cours, carnet de commandes, éléments incorporels du fonds de commerce) des sites suivants :

Auxerre (65 salariés repris, activité d'usinage et traitement de surface de pièces aéronautiques)
Aulnat (304 salariés repris, activité de tôlerie, chaudronnerie, assemblage et traitement de surface pour l'industrie aéronautique)
Casablanca (310 salariés repris, activité de tôlerie, chaudronnerie, assemblage et traitement de surface pour l'industrie aéronautique)

Le Groupe a créé deux nouvelles filiales :

FIGEAC AERO AUXERRE pour reprendre les actifs du site d'Auxerre du Groupe Auvergne Aéronautique
Société Nouvelle Auvergne Aéronautique pour reprendre les actifs d'Aulnat du Groupe Auvergne Aéronautique (actif comprenant 100% des titres de participation de Casablanca Aéronautique)

ACQUISITION DE LA SOCIETE PECISS

Le Groupe FIGEAC AERO a acquis le 1 er novembre le bureau d'étude Tunisien PECISS renommé FIGEAC TUNISIA PROCESS spécialisé dans l'ingénierie de processus d'usinage. Cette société d'une dizaine de salariés renforce l'activité industrialisation du Groupe.

2.6. PERSPECTIVES D'AVENIR

Le Groupe a poursuivi activement sa politique de développement porté par la bonne conjoncture de l'industrie aéronautique. L'objectif poursuivi est un chiffre d'affaire supérieur à 650 M€ pour l'exercice clos au 31 mars 2020.

Par ailleurs le groupe ambitionne d'avoir un free cash flow positif à partir de l'exercice clos en mars 2019. Cet objectif passera par une réduction du besoin en fonds de roulement et par une réduction des investissements.

3. PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2017

Les comptes de l'exercice écoulé ont été établis dans les mêmes formes de présentation et selon les mêmes méthodes d'évaluation que l'exercice précédent.

Nature	31/03/2017	31/03/2016	Evolution en €	Evolution en %
Chiffre d'affaires net hors taxes	291 007 209	228 812 105	62 195 104	27.18%
Résultat d'exploitation	29 051 774	20 790 336	8 261 438	39.74%
Résultat courant avant impôts	3 713 976	-21 948	3 735 926	17 020.28%
Résultat financier	-25 337 798	-20 812 286	- 4 525 512	- 21.74%
Produits exceptionnels	17 877 677	5 934 485	11 943 192	201.25%
Charges exceptionnelles	16 314 022	6 635 242	9 678 780	145.87%

Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes annuels.

Vous trouverez ci-après un comparatif de nos charges d'exploitation avec leur évolution par rapport à notre chiffre d'affaires :

Nature	31/03/2017 en €	% du CA HT	31/03/2016 en €	% du CA HT	Evolution
Chiffre d'affaires	291 007 209		228 812 105		27.18%
Autres achats et charges externes	129 635 209	44.55%	92 547 410	40.45%	40.07%
Impôts et taxes (hors IS et TVA)	3 202 732	1.10%	2 546 636	1.11%	25.76%
Salaires	38 248 870	13.14%	34 684 558	15.6%	10.28%
Charges sociales	12 648 195	4.35%	11 655 539	5.09%	8.52%
Amortissements	12 992 255	4.46%	11 281 347	4.93%	15.17%
Dotations aux provisions	6 023 513	2.07%	6 002 575	2.62%	0.35%
Autres charges	444 250	0.15%	335 590	0.15%	32.38%

Résultat net comptable

De l'ensemble de ces éléments, il résulte que notre activité se traduit par un bénéfice de 7 725 737 €. Le résultat de l'exercice précédent était un bénéfice de 1 544 196 €.

3.1. PRISES DE PARTICIPATIONS

➢ Acquisition du groupe Auvergne Aéro en novembre 2016, ainsi deux nouvelles sociétés se rajoutent dans la liste des participations, Société Nouvelle Auvergne Aéro et FGA Auxerre. Une Augmentation de capital social pour 1 995 000 euros a eu lieu en mars 2017 pour SN Auvergne Aéronautique.

➢ Acquisition de PECISS renommé FIGEAC TUNISIA PROCESS, en novembre 2016, société basée en Tunisie.
➢ Suite au rachat des parts à l'ancien actionnaire de Mecabrive, Figeac Aéro détient à présent 100% de la société. Une augmentation de capital à hauteur de 1 000 000 d'euros a eu lieu en novembre 2016
➢ Suite au rachat des parts à l'ancien actionnaire de FGA Picardie en août 2016, Figeac Aéro détient à présent 100% de la société.
➢ Le capital social de notre filiale FigeacAéro Maroc a été augmenté de 25 700 000 dirhams soit 2 342 889 euros en septembre 2016.
➢ Le capital social de notre filiale FGA Saint Nazaire a été augmenté de 400 000 euros en février 2017.

3.2. SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS

Informations sur les délais de paiement des fournisseurs (articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce).

La décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance s'établit comme suit :

31 mars 2017 :

Dettes fournisseurs échus à 30 jours :	29 303 015 euros
Dettes fournisseurs échus à 60 jours :	16 225 861 euros
Dettes fournisseurs au-delà :	878 943 euros
Groupe ou sociétés liées :	3 694 311 euros
Total dettes fournisseurs :	50 102 130 euros
31 mars 2016 :
Dettes fournisseurs échues à 30 jours :	21 142 566 euros
Dettes fournisseurs échues à 60 jours :	14 823 185 euros
Dettes fournisseurs au-delà :	782 328 euros
Groupe ou sociétés liées :	694 580 euros
Total dettes fournisseurs :	37 442 659 euros

3.3. ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES DE FIGEAC AERO

Le tableau des filiales et participations au 31 mars 2016 se présente ainsi (en €) :

Sociétés du Groupe Figeac Aero	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote part %	Valeur des titres détenus	Valeur d'inventaire des titres détenus	Prêts et avances consentis et non remboursés	CA du dernier exercice	Résultat du dernier exercice	Avals et cautions donnés par la société
MTI SAS	152 449	3 415 220	95,64%	511 218	511 218	394 975	8 000 743	-553 125	1 846 243
MECABRIVE	3 050 000	-1 428 611	100,00%	2 955 702	2 011 019	515 827	13 137 722	359 583	1 685 728
FGA TUNISIE	1 844 393	1 601 618	100.00 %	1 844 393	1 844 394	1 441 627	16 230 716	1 260 367	0
FGA USA	29 011	-34 826	100.00 %	27 935	27 935	23 544	284 502	12 531	0
AERO TRADE	1 512 000	-469 042	1,00%	15 120	7 902	0	3 193 090	-252 716	0
FIGEAC AERO PICARDIE	2 100 000	-1 416 577	99,95%	2 501 000	1 440 316	-178 087	8 345 936	297 382	2 861 447
FGA NORTH AMERICA	267 753	621 713	100.00 %	366 584	0	18 370 774	14 792 841	-1 267 695	316 663
FGA MAROC	2 361 628	-1 163 542	100,00%	2 361 628	0	10 578 762	3 133 863	-1 418 985	0
FGA Mexique	4 996	-50 493	100,00%	3 984	3 984	2 067 159	0	85 814	0
FGA SAINT NAZAIRE	500 000	0	100,00%	500 000	500 000	0	2 676 981	8 366	0
FGA Auxerre	5 000	0	100,00%	5 000	5 000	1 243 979	3 069 787	955 275	0
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	2 000 000	0	100,00%	2 067 840	2 067 840	4 191 833	8 364 939	190 196	0
FIGEAC TUNISIA PROCESS	412	1 533	100,00%	22 500	22 500	50 000	97 820	5 489	0

3.4. TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

	$\mathbf{I}$		п	ı	1
NATURE DESINDICATIONS	31/03/2013	31/03/2014	31/03/2015	31/03/2016	31/03/2017
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	3 000 000	3 195 101.40	3 3 28 4 34 7 2	3813496.80	3814 504.44
Nombre des actions ordinaires existantes	25 000	26 625 845	27 736 956	31779140	31787537
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes.	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
Nombre maximal d'actions futures à créer :
Par conversion d'obligations	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
Par exercice de droits de souscription	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires HT	122 497 993	147 006 026	180 103 329	228 812 105	291007209
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	13 446 982	15 032 562	16 447 936	17 446 177	18490644
Impôts sur les bénéfices	$-81772$	-724 790	806 556	$-2266901$	$-2448105$
Participation des salariés due au titre de l'exercice	639736	170 172	447 660	0.	0
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	5735908	6225348	4 9 3 4 8 1 4	1544 194	7725736
Résultat distribué	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
RESULTAT PAR ACTIONS
Résultat après impôts, participation des salariés mais- avant dotations aux amortissements et provisions	537,88	0,56	0,55	0.62	0,66
Résultat après impôts, participation des salariés et i dotations aux amortissements et provisions	229.44	0.23	0.18	0.05	0.24
Dividende distribué par action	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	770	847	950	1054	1104
Montant de la masse salariale de l'exercice	23 589 230	27 322 104	31384 193	34 684 558	38 248 870
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales).	8554288	9068381	10 672 704	11655539	12 648 195

Il est rappelé que la Société n'a pas effectué de distribution de dividendes au cours des 5 derniers exercices.

3.5. DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Vous aurez à approuver spécialement le montant global des dépenses et charges visées par l'article 39- 4 du Code Général des Impôts qui s'élèvent à 6 781.69 € et correspondant à des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles.

L'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges est égal à 2 260.56 €.

3.6. ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE

	Dts votes
SC MAILLARD&FILS	12 496 000	39,31%	24 992 000	44,77%
JC MAILLARD	11 396 662	35,85%	22 793 329	40,84%
I MAILLARD	85 000	0,27%	170 000	0,30%
Divers famille Maillard	5 000	0,02%	10 000	0,02%
Salariés	64 910	0,20%	121 858	0,22%
Autres porteurs nominatifs	9 073	0,03%	10 287	0,02%
	24 056 645		48 097 474
Autres titres non nominatif	7 720 117	24,29%	7 720 117	13,83%
Titres auto détenus	10 775	0,03%	0
	31 787 537	99,97%	55 817 591	100,00%

Au 31 mars 2017, l'actionnariat de la Société se présente ainsi :

(1) SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard.

A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autre action de concert entre les actionnaires et aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de 5% du capital et des droits de vote.

3.6.1. Actionnariat salarié

Le Groupe a mis en place une politique d'intéressement et de fidélisation de ses salariés. Dans ce cadre, la Société a procédé à plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un Plan d'Epargne Entreprise ou Groupe. Compte tenu de ces opérations successives, la participation des salariés dans le capital de la Société s'élève à 0,20% au 31 mars 2017.

En outre, à la suite de la décision de principe prise par le Conseil d'administration le 6 novembre 2015 de procéder à la mise en place d'un plan d'attribution gratuite d'actions, le Conseil d'administration a formellement attribué gratuitement, le 29 février 2016, un nombre maximum de 54.888 actions de Figeac Aero à l'ensemble des salariés français adhérents au Plan d'Epargne Entreprise. Le nombre d'actions attribuées par bénéficiaire varie de 10 à 125 actions en fonction de l'ancienneté de chaque salarié. Le délai d'acquisition est de deux ans et la création de ces actions est fixée au 6 novembre 2017. Il est précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard ne fait pas partie des bénéficiaires et que la Société n'a pas émis d'autres titres donnant accès à son capital.

3.6.2. Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d'un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d'un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.

Un montant de 500.000 euros a été affecté à ce contrat de liquidité lors de sa signature. Au 31 mars 2017, la Société détenait 10 775 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

Il est rappelé que l'Assemblée Générale Mixte du 7 juillet 2016 a autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois à compter de l'assemblée, à opérer sur les actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 225- 209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l'AMF. Ce programme de rachat d'actions n'a pas été mis en œuvre au cours de l'exercice.

Le cours de bourse du 31 mars 2017 était de 20.64 € ; il était de 21.46 au 31 mars 2016.

3.7. OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

Il n'existe pas de plans d'options de souscriptions d'actions au 31 mars 2017.

A la suite de la décision de principe prise par le Conseil d'administration le 6 novembre 2015 de procéder à la mise en place d'un plan d'attribution gratuite d'actions, le Conseil d'administration a formellement attribué gratuitement, le 29 février 2016, un nombre maximum de 54.888 actions de la Société à l'ensemble des salariés de la Société et de ses filiales françaises. Le nombre d'actions attribuées par bénéficiaire varie en fonction de l'ancienneté de chaque salarié et est compris entre 10 et 125 actions. Il est précisé, en tant que de besoin, que Monsieur Jean-Claude Maillard ne fait pas partie des bénéficiaires.

Historique des attributions gratuites d'actions
Information sur les actions attribuées gratuitement
Date d'Assemblée Générale	25/09/2015
Date du Conseil d'administration	06/11/2015
Nombre total d'actions attribuées	54.888
Date d'acquisition des actions	06/11/2017
Date de fin de période de conservation	N/A
Nombre d'actions souscrites	54.888
Nombre cumulé d'actions annulées ou caduques	0
Actions attribuées gratuitement restantes en fin	54.888
d'exercice

3.8. REMUNERATIONS ET AVANTAGES VERSES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

A la date du présent rapport, le Conseil d'Administration est composé de :

Prénom, nom et adresse professionnelle	Fonction au sein du Conseil	Principale fonction dans la Société	Principale fonction hors de la Société	Date de 1ère nomination	Echéance du mandat
Jean-Claude MAILLARD 4, avenue Jean Jaurès 46100 Figeac	Président	Président Directeur Général	Cf. détail	29/03/1997	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Rémi MAILLARD 39, rue de l'Espérance 31500 TOULOUSE	Administrateur	Néant	Négociateur immobilier	25/09/2015	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021

Prénom, nom et adresse professionnelle	Fonction au sein du Conseil	Principale fonction dans la Société	Principale fonction hors de la Société	Date de 1ère nomination	Echéance du mandat
Simon MAILLARD 4, avenue Jean Jaurès 46100 Figeac	Administrateur	Néant	Etudiant	25/09/2015	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Marie-Line MALATERRE	Administratrice indépendante Présidente du Comité d'audit	Néant	Directrice Financière Groupe Fauché	08/07/2016	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021

Il est rappelé que le Conseil d'administration a opté, depuis sa transformation en société anonyme, pour la non-dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général.

Le Groupe Figeac Aero respecte, pour chacun de ses mandataires sociaux, l'ensemble des règles de cumul des mandats édictées par la loi, ses statuts et le Code de gouvernement d'entreprise MiddleNext auquel il se réfère.

Les mandats de Monsieur Jean-Claude Maillard sont repris dans le tableau ci-dessous :

Société	Forme juridique	Mandat	Groupe (consolidé) Hors groupe	Rémunération
		Président Directeur
FIGEAC AERO	Société Anonyme	Général	Groupe Société consolidante	Cf. Détails
		Administrateur
	Société par action
MTI	simplifiée	Président	Groupe	Neant
	Société par action
MECABRIVE	simplifiée	Président	Groupe	Neant
	Société par action
FGA PICARDIE	simplifiée	Président	Groupe	Neant
	Société par action
FGA SAINT NAZAIRE	simplifiée	Président	Groupe	Neant
	Société par action
FGA AUXERRE	simplifiée	Président	Groupe	Neant
FGA TUNISIE	Société de droit étranger	Gérant	Groupe	Neant
Figeac Tunisia process	Société de droit étranger	Gérant	Groupe	Neant
FGA Maroc	Société de droit étranger	Gérant	Groupe	Neant
FGA USA	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
Figeac Aero North America	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
FGA IMMEUBLES	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
		Président Directeur
MP USICAP	Société Anonyme	Général	Hors groupe	Neant
		Administrateur

La société anonyme, MP Usicap à Boisse-Penchot (12) réalise un chiffre d'affaires de 2 M€ dans la mécanique de précision.

Les tableaux ci-dessous reprennent les éléments de rémunération et les autres informations requises de Monsieur Jean-Claude Maillard en tant que Président Directeur Général de Figeac Aero SA.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
Jean-Claude MAILLARD Président Directeur Général	31 mars 2017	31 mars 2016
Rémunérations dues au titre de l'exercice	99.138€	96.000 €
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de préférence attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Total	99.138 €	96.000 €

Rémunérations du Président Directeur Général

Tableau récapitulatif des rémunérations du dirigeant mandataire social
Jean-Claude MAILLARD		31 mars 2017		31 mars 2016
Président Directeur Général	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
Rémunération fixe	99.138€	99.138€	96.000 €	96.000 €
Rémunération variable	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération indirecte	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Jetons de présence	Néant	Néant	Néant	Néant
Avantages en nature	3.443 €	3.443 €	3.129 €	3.129 €
Total	102.581 €	102.581	99.129 €	99.129 €

Contrat de travail et autres avantages consentis

Dirigeant mandataire social	Contrat de travail		Régime de retraite supplémentaire			Indemnité relative à un changement de fonction	clause de non concurrence	Indemnité relative à une
	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON
Jean-Claude
MAILLARD
Président		X		X		X		X
Directeur Général

Actions gratuites et stock-options

Le Président Directeur Général n'a jamais bénéficié d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ni d'aucune attribution gratuite d'actions.

Les autres membres du Comité de Direction du Groupe ne sont pas des mandataires sociaux.

3.8.1. Rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux non dirigeants

L'Assemblée Générale du 8 juillet 2016 a fixé à 50 000 € l'enveloppe allouée aux jetons de présence des administrateurs pour l'exercice clos au 31 mars 2017.

3.9. SOMMES PROVISIONNEES PAR LA SOCIETE AUX FINS DE VERSEMENT DE PENSIONS, RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES AU PROFIT DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

La Société n'a pas provisionné de sommes aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit de ses mandataires sociaux. Elle n'a pas non plus versé de primes d'arrivée ou de départ à ces personnes.

3.10. OPERATIONS SUR TITRES DES MANDATAIRES ET DIRIGEANTS

NEANT

3.11. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Figeac Aero a obtenu un waiver de la BEI le 12 juin 2017, levant le non-respect des covenants constaté au 31 mars 2017 et modifiant le niveau du ratio de l'ebitda sur le service de la dette à 1,6 à compter du 31 mars 2017 jusqu'au 31 mars 2019 compris.

4. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

4.1. CONVENTIONS REGLEMENTEES

Le Groupe a considéré comme courantes et conclues à des conditions normales l'ensemble des conventions intervenues au cours de l'exercice directement ou par personne interposée, entre, d'une part, et selon le cas, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, de la Société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

Il existe néanmoins une convention de trésorerie entre Figeac Aero et MTI sans aucune rémunération.

4.2. ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d'usinage ». Le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.

Au cours de l'exercice, le Groupe a investi 17 M€ notamment sur le développement de nouveaux process d'usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs).

Les dépenses de développement font l'objet d'une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l'ensemble des critères cumulatifs suivants est respecté :

la démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser,
la capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables,
la disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle,
la capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l'immobilisation incorporelle de façon fiable.

Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée maximale de 5 ans.

4.3. COMITE D'AUDIT

Un Comité d'audit a été créé par le Conseil d'Administration du 8 juillet 2016. Ses attributions figurent dans le rapport du Président du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

4.4. INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Les informations sociales et environnementales concernant la Société sont traitées dans le rapport RSE du Groupe Figeac Aero, lequel est annexé au présent rapport et présenté sur le site Internet du Groupe.

Les informations fournies dans ce rapport ont fait l'objet d'une vérification de la société RSE Apave, organisme tiers indépendant, dont l'attestation est jointe au rapport RSE 2017.

4.5. INJONCTION OU SANCTION PECUNIAIRE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

La société Figeac Aero n'a pas fait l'objet d'une injonction ou d'une sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle prononcée par l'Autorité de la Concurrence.

4.6. INDICATION SUR L'UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU GROUPE

Afin d'atténuer son exposition aux variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie.

Figeac Aéro se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :

des contrats de change à terme vanilles ;
des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
des options de change à barrière ;
des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières.

La Société utilise ainsi des produits structurés à base d'options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t.

Les principes de comptabilisation des instruments dérivés de change selon les normes IFRS et leur impact sur les comptes consolidés sont repris dans les annexes aux comptes consolidés.

4.7. TEXTE DES RESOLUTIONS

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Première résolution

(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2017)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 7 725 736 euros.

L'assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élève à 6 781.69 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017, ainsi que l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

L'assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du conseil d'administration.

Deuxième résolution

(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2017)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé positif de 32 545 218 euros.

Troisième résolution

(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2017)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration :

constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2017 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat de 7 725 736 euros ;
décide d'affecter la somme de 100.76 euros à la réserve légale qui est ainsi portée à 381 450.44 euros ;
décide d'affecter le solde du résultat sur le poste « Réserves Facultatives », soit la somme de 7 725 635.67 euros qui est ainsi porté à 43 955 954.71 euros.

L'assemblée générale prend acte qu'il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution

(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits.

Cinquième résolution

(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.

Sixième résolution

(Fixation des jetons de présence alloués au conseil d'administration)

Septième résolution

(Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire :

Cabinet MAZARS dont le siège social est situé Green Park III 298 allée du lac 31 670 LABEGE,

pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023.

Huitième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration à procéder ou faire procéder à l'achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, en vue :

d'animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de services d'investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l'AMF ;
de mettre en œuvre tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
d'attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
d'attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de mettre en œuvre tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ;
de remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
d'annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.

La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF.

Les achats pourront porter sur un nombre d'actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5% du capital social.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.

L'acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 27 euros par action, étant précisé qu'en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.

En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder trois millions d'euros (3.000.000 €).

En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l'AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

Neuvième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
décide que les valeurs mobilières pourront notamment consister en des bons attribués gratuitement ;
1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 €), étant précisé que :
à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème résolution ci-dessous ;
1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
1. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d'administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;
1. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ciaprès :
limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation décidée ; ou
répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
offrir au public tout ou partie des actions émises non souscrites ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dixième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d'une offre au public)

L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d'une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
1. précise que le conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera, pour tout ou partie d'une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ;
1. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 €), étant précisé que :
à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 15ème résolution ci-dessous ;
1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
1. décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 12ème résolution ci-dessous :
(i) le prix d'émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation, soit 95% de la moyenne des trois (3) derniers jours de bourse à la date de la présente assemblée ;
(ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société lors de l'augmentation de son capital résultant de l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d'émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Onzième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'avoir recours à une offre visée à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 10ème résolution, conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. précise que le conseil d'administration aura la faculté de recourir à une offre visée à l'article L. 411- 2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la délégation de compétence dont il bénéficie aux termes de la 10ème résolution de la présente assemblée générale ;
1. prend acte que, conformément à la loi, l'émission directe d'actions nouvelles réalisée dans le cadre d'une offre visée à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s'imputera (i) sur le plafond individuel prévu à la 10ème résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 15 ème résolution ;
1. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Douzième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de déroger aux conditions fixées par la 10ème résolution pour déterminer le prix d'émission des actions dans la limite d'une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l'article L. 225- 136 du Code de commerce)

autorise le conseil d'administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 10ème résolution et à fixer le prix d'émission des actions conduisant à une augmentation de capital immédiate en fonction de la moyenne des cours de clôture de l'action sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% ;
précise expressément que cette faculté n'est ouverte au conseil d'administration, dans le cadre de l'article L. 225-136, 1° du Code de commerce, que dans la limite d'une augmentation du capital de 10% par an (au jour de la décision d'émission la plus récente).

Treizième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135- 1 du Code de commerce :

1. autorise le conseil d'administration à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ;
1. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l'émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 15 ème résolution ci-dessous ;
1. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quatorzième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129- 2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ;
1. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation ;
1. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, étant précisé que :
à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à

émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;

ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème résolution ci-dessous ;
1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
1. précise que le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
1. autorise le conseil d'administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d'émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :
arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant gratuites,
décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,
arrêter le nombre total d'actions nouvelles à émettre,
le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution

(Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d'administration par les 9ème à 14ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que :

à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la 9 ème résolution est d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) ;
le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 10ème et 11ème résolutions est d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) ;
le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise en vertu de la 14ème résolution est de 1% du capital social.

Seizième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-148 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs pour décider l'émission d'actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'EEE ou membre de l'OCDE ;
1. décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu'il s'agit d'un plafond autonome et individuel ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
fixer la parité d'échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
constater le nombre de titres apportés à l'échange,
inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport » la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-septième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d'offre publique d'échange)

1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, l'émission d'actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 relatives aux offres publiques d'échange ne sont pas applicables ;
1. prend acte que le montant nominal de l'augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'éventuels avantages particuliers,
inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport » la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'un échange de titres financiers)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d'un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d'une offre publique d'échange ;
1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d'une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ;
1. décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d'émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d'échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l'objet d'une expertise indépendante ;
1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu'il s'agit d'un plafond autonome et individuel ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
arrêter les conditions et modalités des émissions,
déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive,
modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le conseil d'administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
1. décide que le conseil d'administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;
1. décide que les attributions gratuites d'actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de [1]% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration, compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions ;
1. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d'administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
le conseil d'administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ;

étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le conseil d'administration pouvant prévoir des durées de périodes d'acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;

1. autorise le conseil d'administration, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence :
soit par compensation avec les droits de créances résultant de l'attribution gratuite d'actions, mentionnés à l'article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,
soit par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
1. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux,
déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions,
constater les dates d'attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l'indisponibilité,
en cas d'émission d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,

constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d'une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d'actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d'acquisition ;

décide que cette autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce :

1. autorise le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
1. décide que le nombre d'actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d'options de souscription d'actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;
1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d'options ;
1. fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le conseil d'administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l'option ;
1. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d'achat),
fixer les prix et conditions (notamment les périodes d'exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l'application de la réglementation en vigueur,
arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d'options consenties à chacun d'eux,
assujettir l'attribution des options à des conditions qu'il déterminera,
ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d'achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
1. décide que cette autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-et-unième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l'article L. 225-130 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;
1. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt deuxième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce :

1. autorise le conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société

acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l'assemblée générale en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée,

à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de :
arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,
effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ;

décide que la présente autorisation, qui prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-troisième résolution

(Modification de l'article 4 des statuts)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de modifier l'article 4 des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l'article L. 225-36 du Code de commerce.

L'article 4 est désormais rédigé comme suit :

« ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES

Le siège de la Société est fixé : ZI de l'Aiguille, 46100 FIGEAC (Lot).

Il peut être transféré sur le territoire français par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

Le Conseil d'Administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales, partout où il le jugera utile, sans aucune restriction. »

4.8. ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Conformément à l'article L.225-100-3 du Code de commerce, les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique sont exposés ci-après.

Structure du capital social de la Société et participations directes ou indirectes dont la Société a connaissance

La structure du capital de la Société ainsi que les participations dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, sont présentées aux sections 2.3 et 2.6 ci-avant.

Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions – Clauses des conventions portées à la connaissance de la Société

Les statuts de la Société ne prévoient aucune disposition spécifique relative aux franchissements de seuils ni au plafonnement des droits de vote. Il n'a pas été porté à la connaissance de la Société des clauses visées au 2° de l'article L. 225-100-3 du Code de commerce.

Détenteurs de titres composant des droits de contrôle spéciaux sur la Société

L'article 4.5 des statuts prévoit qu'un droit de vote double est attribué à toutes les actions ordinaires inscrites au nominatif au nom d'un même titulaire depuis au moins deux ans. Sous cette réserve, il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux visé au 4° de l'article L. 225-100-3 du Code de commerce.

Mécanismes de contrôle prévus par un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Il n'existe pas de tels mécanismes.

Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

La Société n'a pas connaissance d'accord entre actionnaires visé au 6° de l'article L. 225-100-3 du Code de commerce qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote de la Société.

Règles applicables à la nomination ou au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts

Les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d'administration ainsi que les modifications des statuts sont conformes aux dispositions légales et statutaires.

Pouvoirs du Conseil d'administration en cas d'offre publique

Conformément à la 3ème résolution approuvée par l'Assemblée Générale Mixte le 8 juillet 2016, le Conseil d'administration peut mettre en œuvre le programme de rachat d'actions de la Société en période d'offre publique sur les actions de la Société dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre doit avoir fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.

Par ailleurs, conformément aux 4 ème à 11ème et 13ème à 17ème résolutions adoptées par l'Assemblée Générale Mixte du 8 juillet 2016 et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il n'est pas expressément exclu que le Conseil d'administration puisse décider de mettre en œuvre les autorisations et délégations financières autorisées pendant les périodes d'offre publique visant les actions de la Société.

Le Conseil d'administration ne pourra pas décider d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature en cas d'offre publique d'échange (12ème résolution l'Assemblée Générale Mixte du 8 juillet 2016).

En outre, aucune clause des statuts ne prévoit expressément que les délégations et autorisations financières conférées par l'Assemblée Générale au Conseil d'administration sont neutralisées en période d'offre publique.

Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle

Il existe certains accords conclus par la Société qui viendraient à être modifiés ou à prendre fin, en cas de changement de contrôle de la Société mais il n'apparaît pas souhaitable, pour des raisons de confidentialité, de préciser la nature de ces contrats

Accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

Il n'existe pas d'accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions des mandataires sociaux.

GROUPE

FIGEAC AERO

RAPPORT FINANCIER CONSOLIDE

COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2017

Table des matières

I - INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION
FINANCIERE ET LES RESULTATS DE L'EMETTEUR	49
1.1 Comptes consolidés49
1.1.1 – Préambule 49
A. Entité présentant les états financiers
B. Déclaration de conformité
C. Base de présentation des états financiers
D. Recours à des estimations et des jugements
1.1.2 – Evolution des normes IFRS50
1.1.3 – Faits significatifs 51
1.1.4 – Retraitement relatifs à l'information publiée au 31 mars 2016	53
1.1.5 – Bilan consolidé	54
1.1.6 – Compte de résultat consolidé	56
1.1.7 – Etat du résultat global 57
1.1.8 – Tableaux de variation des capitaux propres consolidés 58
1.1.9 – Tableaux des flux de trésorerie consolidé59
1.2 Notes annexes aux comptes consolidés61
1.2.1 – Principe comptables 61
A. Périmètre et critères de consolidation61
B.Conversion des états financiers des filiales libellés en monnaies étrangères 61
C . Conversion des transactions libellées en devises62
D. Dates de clôture62
E. Principes de reconnaissance du revenu 62
F. Regroupement d'entreprises64
G. Autres immobilisations incorporelles 64
H. Immobilisations corporelles65
I. Contrats de location financement66
J. Dépréciation d'actifs incoporels et corporels 66
K. Stocks et encours 66
L. Créances clients et autres créances 67
M. Trésorerie et équivalents de trésorerie 67
N. Crédits d'impôt, subventions et autres aides publiques67
O. Impôts 68
P. Instruments financiers68
Q. Instruments financiers dérivés 69 R .Gestion du Capital 71
S. Actions propres 71
T . Provisions 71
U. Avantages au personnel71
V. Fournisseurs et autres dettes72
W. Modalités de calcul du résultat par action 72
X. Secteurs opérationnels72
Y. Autres produits et charges opérationnels72
1.2.2 – Périmétre de consolidation73
1.2.2.1 Sociétés consolidées73
1.2.2.2 Société non consolidée74
1.2.3 Immobilisations incorporelles75
1.2.4 Immobilisations corporelles77
1.2.5 Actifs financiers non courants79

1.2.6 Stocks et encours80
1.2.7 Clients et autres créances81
1.2.8 Trésorerie, equivalents de trésorerie et instruments financiers à la juste valeur par le
compte de résultat 82
1.2.8.1 Trésorerie et équivalents de trésorerie82
1.2.8.2 Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat82
1.2.9 Impôts différés 84
1.2.10 Actifs et passifs financiers 85
1.2.10.1 Les actifs financiers 85
1.2.10.2 Les passifs financiers 85
1.2.11 Dettes financières86
1.2.12 Capitaux propres 89
1.2.13 Résultat par action 90
1.2.13.1 Résultat de base par action 90
1.2.13.2 Résultat dilué par action 90
1.2.14 Provisions91
1.2.15 Autres dettes courantes93
1.2.16 Chiffre d'affaires93
1.2.17 Secteurs opérationnels 94
1.2.18 Contrats de construction97
1.2.19 Impôts sur les bénéfices98
1.2.20 Autres produits de l'activité 99
1.2.21 Les autres produits et charges opérationnelles99
1.2.22 Note sur le coût de l'endettement financier net 101
1.2.23 Opérations avec les parties liées101
1.2.23.1 Avec la Société Mp Uiscap101
1.2.23.2 Avec la société Avantis Engineering 101
1.2.23.3 Avec les filiales102
1.2.23.4 Avec les membres des organes de direction 102
1.2.24 Effectif 103
1.2.25 Engagements hors bilan 104
1.2.26 Facteurs de risques 105
1.2.26.1 Les risques juridiques et fiscaux 105
1.2.26.2 Les risques industriels et environnementaux105
1.2.26.3 Les risques de crédit et/ou de contrepartie 106
1.2.26.4 Les risques opérationnels 107
1.2.26.5 Les risques de liquidité 112
1.2.26.6 Les risques de marché 113
1.2.26.7 Les risques juridiques 115
1.2.27 Evénements post-clôture116
1.2.28 Honoraires des Commisaires aux comptes 117

1. INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS DE L'EMETTEUR

1.1 Comptes consolidés

1.1.1 Préambule

Les états financiers consolidés au 31 mars 2017 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 28 juillet 2017 et sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 29 septembre 2017.

A -Entité présentant les états financiers

Figeac Aéro est domiciliée en France. Le siège social de la Société est Zone Industrielle de l'Aiguille 46100 FIGEAC. Les états financiers consolidés de la Société comprennent la Société et ses filiales (l'ensemble désigné comme « le Groupe »). Les principaux domaines d'activité du Groupe sont la réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique, le montage de sous ensemble, la mécanique générale et chaudronnerie lourde ainsi que le traitement de surface.

B- Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel que publié par l'IASB et tel qu'adopté dans l'Union Européenne, cette conformité couvrant les définitions, modalités de comptabilisation et d'évaluation préconisées par les IFRS ainsi que l'ensemble des informations requises par les normes. Les états financiers sont conformes à toutes les dispositions des IFRS d'application obligatoire au 31 mars 2017. Par ailleurs, ces états financiers ont également été préparés conformément aux normes IFRS émises par l'International Accounting Standards Board (IASB).

C- Base de préparation des états financiers

Les méthodes comptables et les modalités de calcul ont été appliquées de manière identique pour l'ensemble des périodes présentées, et des retraitements présentés en 1.1.4. Les montants mentionnés dans ces états financiers sont exprimés en milliers d'euros (k€).

D- Recours à des estimations et des jugements

La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite de la part de la Direction l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables de certains actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L'impact des changements d'estimation comptable est enregistré dans la période du changement s'il n'affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.

Les principaux postes du bilan concernés par ces estimations sont les frais de développement immobilisés (cf. § 1.2.3 : « Immobilisations incorporelles »), la marge estimée au titre des contrats de construction (cf. § 1.2.6 : « Stocks et encours»), la juste valeur des instruments financiers dérivés (cf.§ 1.2.8.1 : « Trésorerie, équivalents de trésorerie et instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat »), les impôts différés actifs (cf. § 1.2.9 : « Impôts différés »), et les provisions (cf.1.2.14: « Provisions »).

1.1.2 Evolution des normes IFRS

Les nouveaux textes IAS/IFRS entrés en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 et appliqués par le Groupe pour l'établissement de ses comptes consolidés au 31 mars 2017 sont les suivants :

	Date d'application "IASB"	Date d'application UE	Date d'application UE
Amendements à IAS 1 – Initiative concernant les informations à fournir	01/01/2016	18/12/2015	01/01/2016
Amendements à IAS 16 et IAS 38 – Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables	01/01/2016	02/12/2015	01/01/2016
Améliorations annuelles des IFRS 2010-2012	01/07/2014	17/12/2014	01/02/2015
Améliorations annuelles des IFRS 2012-2014	01/01/2016	15/12/2015	01/01/2016
Amendements à IFRS 11 - Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes	01/01/2016	24/11/2015	01/01/2016
Amendements à IAS 19 – Cotisations des membres du personnel	01/07/2014	09/01/2015	01/02/2015

L'application de ces nouvelles normes, interprétations et amendements n'a pas d'incidence sur les comptes consolidés.

Les nouveaux textes IAS/IFRS et interprétations publiés mais en cours d'adoption par l'Union Européenne et non encore applicables sont les suivants :

	Date d'application "IASB"	Date d'application UE	Date d'application UE
IFRS 14 - Comptes de report règlementaires	01/01/2016	N/A	N/A
IFRS 16 - Contrats de location	01/01/2019	H2 2017 ?	01/01/2019 ?
Amendements à IFRS 15 – Clarification	01/01/2018	Q2 2017 ?	01/01/2018 ?
Amendements à IFRS 2 : Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions	01/01/2018	H2 2017 ?	01/01/2018 ?
Amendements à IFRS 4 – Application d'IFRS 9 et d'IFRS 4	01/01/2018	2017	01/01/2018 ?

Les nouveaux textes IAS/IFRS et interprétations adoptés par l'Union Européenne mais avec une date d'application pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2017 sont les suivants :

	Date d'application "IASB"	Date d'application UE	Date d'application UE
IFRS 9 - Instruments financiers	01/01/2018	22/11/2016	01/01/2018
Amendements à IAS 7 : Initiative concernant les informations à fournir	01/01/2017	Q4 2016 ?	01/01/2017 ?
Amendements à IAS 12 : Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes	01/01/2017	Q4 2016 ?	01/01/2017 ?
IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients	01/01/2018	22/09/2016	01/01/2018
	01/01/2017 ou		01/01/2017 ?
Améliorations annuelles 2014-2016	01/01/2018	H2 2017 ?	01/01/2018 ?
Interprétation IFRIC 22 – Opérations en devises et paiements d'avance	01/01/2018	H2 2017 ?	01/01/2018 ?

Le Groupe a choisi de ne pas appliquer par anticipation ces normes, interprétations et amendements pour l'établissement des comptes consolidés au 31 mars 2017. Les principales incidences de l'application des nouvelles normes sont en cours d'évaluation au niveau du Groupe.

IFRS 15

Le Groupe est en cours d'analyse de ses méthodes comptables au regard de l'application future de cette norme. Cette analyse porte sur la typologie des contrats existant au sein du Groupe.

L'application de la norme pourrait avoir un impact significatif sur le résultat et la structure du bilan du Groupe.

En effet, pour les contrats à éléments multiples incluant développement et différents biens et services, il conviendra d'identifier les obligations de performance au sein de chaque contrat. Le chiffre d'affaires de chaque obligation de performance sera comptabilisé en fonction du transfert du contrôle.

La future norme ne permettra plus de recycler les écarts de performances apparaissant lors de la livraison des premiers jeux avions. Elle aura par conséquent une incidence sur le rythme de reconnaissance des marges réalisées sur les différents contrats. En revanche, le rythme de reconnaissance du chiffre d'affaires des pièces produites en série, aujourd'hui comptabilisé à la livraison, ne devrait pas être modifié.

La norme IFRS 15 sera appliquée par le Groupe à compter de l'exercice clos le 31 mars 2019 de manière « rétrospective complète ». De ce fait, les capitaux propres figurant au bilan consolidé comparatif au 1er avril 2017 seront retraités des effets de l'application de cette nouvelle norme. Les comptes comparatifs clos au 31 mars 2018 présentés dans les états financiers clos au 31 mars 2019 seront aussi retraités.

1.1.3 Faits significatifs

• ACQUISITION DU GROUPE AUVERGNE AERO

Par jugement en date du 24 novembre 2016, le Groupe FIGEAC AERO a acquis auprès du tribunal de commerce de Lyon les actifs du Groupe Auvergne Aéronautique. Il s'agit d'une étape importante dans le développement de FIGEAC AERO.

Elle s'intègre parfaitement dans le plan de développement du Groupe qui vise le leadership européen de la sous-traitance aéronautique en 2020.

Cette acquisition, véritable relais de croissance permet au Groupe :

❖ d'acquérir un savoir-faire éprouvé dans les activités de chaudronnerie et de tôlerie technique ;

❖ d'accroître sa capacité de production au Maroc avec un site Best Cost opérationnel et rentable ;
❖ de se procurer de nouvelles opportunités clients, notamment auprès d'Airbus Helicopters, AVIC (Chine) ;
❖ et de se positionner sur des work-packages plus ambitieux combinant usinage et tôlerie.

Sont repris les actifs (bâtiments, moyens industriels, stocks et en cours, carnet de commandes, éléments incorporels du fonds de commerce) des sites suivants :

Auxerre (65 salariés repris, activité d'usinage et traitement de surface de pièces aéronautiques)
Aulnat (304 salariés repris, activité de tôlerie, chaudronnerie, assemblage et traitement de surface pour l'industrie aéronautique)
Casablanca (310 salariés repris, activité de tôlerie, chaudronnerie, assemblage et traitement de surface pour l'industrie aéronautique)

Sont repris les passifs suivants :

Passif social :
o Ancienneté des salariés repris
o Droits aux congés payés et autres acquis depuis le 1 juin 2016
Autres passifs :
o Poursuite des contrats de crédits baux pour le matériel repris
o Dette sur le stock gagé

L'entrée en jouissance de cet ensemble a été fixée au 25 novembre 2016.

Le Groupe a créé deux nouvelles filiales :

FIGEAC AERO AUXERRE pour reprendre les actifs du site d'Auxerre du Groupe Auvergne Aéronautique
Société Nouvelle Auvergne Aéronautique pour reprendre les actifs d'Aulnat du Groupe Auvergne Aéronautique (actif comprenant 100% des titres de participation de Casablanca Aéronautique)

Le prix de ces acquisitions est de 1 755 K€ comprenant 55 K€ d'abondement au PSE du Groupe Auvergne Aéronautique. Le paiement s'est fait sur fonds propres du Groupe.

Cette acquisition a généré un badwill d'un montant de 9,8 M€ reconnu immédiatement en résultat et comptabilisé sur la ligne 'Autres produits opérationnels' du compte de résultat consolidé.

La contribution du périmètre correspondant à l'ancien Groupe Auvergne Aéronautique au compte du Groupe est de 14.8 M€ de chiffre d'affaires.

• AUTRES MOUVEMENTS DE PERIMETRE

Démarrage de L'activité de FGA ST NAZAIRE en juin 2016 portant sur l'assemblage d'un tronçon de l'Airbus A350 pour SPIRIT AERO. L'activité occupe aujourd'hui une soixantaine de personnes. Cette activité se développera avec la croissance de la production du programme Airbus A350.

Démarrage de l'activité au Mexique en avril 2016. Au 31 mars 2017, 6 machines étaient en activité, employant 60 personnes. L'entité Mexicaine du Groupe s'inscrit dans le plan stratégique de production en zone dollar et en zone best cost.

Acquisition par MTI au mois d'avril des activités de la société Construction Hydroélectrique du Midi (CHM)

Acquisition par Le Groupe FIGEAC AERO d'un le bureau d'étude Tunisien PECISS spécialisé dans l'ingénierie de processus d'usinage. Cette société d'une dizaine de salariés renforce l'activité industrialisation du Groupe.

Ces acquisitions n'ont pas eu d'impact significatif sur le bilan consolidé du Group

• GOUVERNANCE

Les actionnaires de FIGEAC AERO réunis en Assemblée Générale le 8 juillet 2016 ont nommé Mme Marie-Line Malaterre en qualité d'administratrice, cette nomination répond à la volonté de FIGEAC AERO d'élargir à des administrateurs indépendants et de féminiser son conseil d'administration.

Marie-Line Malaterre, 52 ans, est titulaire du Diplôme d'Expertise Comptable, elle a exercé différentes fonctions de directions financières y compris au sein de sociétés cotées.Mme Malaterre a été nommée présidente du comité d'audit de FIGEAC AERO.

1.1.4 Retraitement relatifs à l'information publiée au 31 mars 2016

Conformément à la norme IAS 8, une information comparative sur l'exercice antérieur est présentée au 31 mars 2016 afin de tenir compte de la situation de bris de covenants, telle qu'exposée au paragraphe 1.2.11 Dettes Financières. Les données publiées au 31 mars 2016 ont été retraitées pour reclasser en part courante des dettes financières, la part long terme de la dette bancaire d'un montant de 9,6 M€.

(EnK€)	Mars 2016 Publié		Mars 2016 retraité
PASSIF CONSOLIDE	Clôture	Retraitement dettes	Clôture

Capital	3 813		3 813
Primes	118 325		118 325
Réserves	28 473		28 473
Réserves de conversion	-125		-125
Résultat de l'exercice	33 260		33 260
Capital émis et réserves attribuables
aux propriétaires de la société mère	183 747	0	183 747
Participations ne donnant pas le contrôle	264		264
Participations ne donnant pas le contrôle	264		264
Capitaux propres de l'ensemble consolidé	184 011	0	184 011

Emprunts auprès des établissements de crédit	81 395	-9 600	71 795
Avances remboursables	22 247		22 247
Dettes financières location financement	29 102		29 102
Autres dettes financières	1 742		1 742
Total des dettes financières non courantes	134 486	-9 600	124 886
Autres provisions	5 184		5 184
Impôt différé passif	10 569		10 569
Provision pour retraite et avantages à long terme	2 121		2 121
Instruments financiers dérivés	35 617		35 617
Autres passifs non courants	1 995		1 995
Produits différés partie non courante	4 654		4 654
Total passif non courant	194 625	-9 600	185 026

Dettes financières à court terme	40 995		40 995
Partie courante des dettes financières à terme	20 852	9 600	30 452
Avances remboursables	2 108		2 108
Total des dettes financières courantes	63 955	9 600	73 555
Fournisseurs	50 253		50 253
Dettes fiscales	4 190		4 190
Instruments financiers dérivés	0		0
Autres passifs courants	16 623		16 623
Produits différés	2 804		2 804
Total passif courant	137 825	9 600	147 425

1.1.4.1.1 Tableau de passage état du bilan passif consolidé au 31 mars 2016 retraité et publié

Total capitaux propres et passifs	516 462	0	516 462

1.1.5 Bilan consolidé

		mars-17	mars-16
(EnK€)			*
ACTIF CONSOLIDE	Notes	Clôture	Clôture

Frais de développement	1.2.3	51 681	33 743
Autres immobilisations incorporelles	1.2.3	3 377	2 905
Total immobilisations incorporelles		55 057	36 648

Terrains	1.2.4	4 181	3 744
Constructions	1.2.4	38 383	29 620
Installations techniques	1.2.4	135 169	77 824
Autres immobilisations corporelles	1.2.4	6 625	4 443
Total immobilisations corporelles	1.2.4	184 358	115 632

Impôts différés	1.2.9	494	1 069
Autres actifs financiers	1.2.5	2 325	2 211
Autres actifs non courants	1.2.7	0	2 744

Total actif non courant		242 234	158 303

Stocks et en-cours	1.2.6	238 119	180 592
Clients et autres débiteurs	1.2.7	90 708	60 431
Créances d'impôt	1.2.7	12 319	5 163
Autres actifs courants	1.2.7	16 817	10 138
Trésorerie et équivalent de trésorerie	1.2.8	30 543	101 834
Total actif courant		388 506	358 158

Total actif		630 739	516 461

(EnK€)		mars-17	mars-16 *

PASSIF CO NSO LIDE	Notes	Clôture	Clôture

Capital	1.2.12	3 815	3 813
Primes	1.2.12	118 455	118 325
Réserves	1.2.12	56 651	28 473
Réserves de conversion	1.2.12	-360	-125
Résultat de l'exercice	1.2.12	32 545	33 260
Capital émis et réserves attribuables
aux propriétaires de la société mère	1.2.12	211 105	183 747
Participations ne donnant pas le contrôle	1.2.12	204	264
Participations ne donnant pas le contrôle		204	264
Capitaux propres de l'ensemble consolidé	1.2.12	211 310	184 011

Emprunts auprès des établissements de crédit	1.2.11	80 321	71 795
Avances remboursables	1.2.11	26 380	22 247
Dettes financières location financement	1.2.11	36 722	29 102
Autres dettes financières	1.2.11	1 739	1 742
Total des dettes financières non courantes	1.2.11	145 162	124 886
Autres provisions	1.2.14	6 351	5 184
Impôt différé passif	1.2.9	17 607	10 569
Provision pour retraite et avantages à long terme	1.2.14	3 095	2 121
Instruments financiers dérivés	1.2.8.2	28 582	35 617
Autres passifs non courants		2 807	1 995
Produits différés partie non courante		8 111	4 654
Total passif non courant		211 716	185 026
Dettes financières à court terme	1.2.11	53 611	40 995
Partie courante des dettes financières à terme		36 012	30 452
Avances remboursables		3 690	2 108
Total des dettes financières courantes		93 313	73 555
Fournisseurs	1.2.15	81 003	50 253
Dettes fiscales	1.2.15	7 331	4 190
Autres passifs courants	1.2.15	22 904	16 623
Produits différés		3 162	2 804
Total passif courant		207 714	147 425
		630 739	516 461

1.1.6 Compte de résultat consolidé

mars-17 mars-16

(EnK€) Etat du Résulat Consolidé		Clôture	Clôture
Chiffre d'affaires	1.2.16	324 732	252 344
Autres produits de l'activité	1.2.20	2 909	2 932
Variation des stocks de produits en cours et finis		34 252	29 866
Achats consommés		-182 905	-140 932
Charges de personnel		-77 032	-60 132
Charges externes		-28 365	-22 001
Impôts et taxes		-4 504	-3 246
Dotations aux amortissements		-21 052	-18 863
Dotations nettes de provisions		-5 011	-1 798
Résultat opérationnel courant		43 025	38 168
Autres produits opérationnels	1.2.21	10 711	62
Autres charges opérationnelles	1.2.21	-1 203	-1 607
Résultat opérationnel	1.2.21	52 532	36 623
Produits financiers		193	129
Charges financières		-4 385	-3 137
Coût de l'endettement financier net	1.2.22	-4 192	-3 008
Gains et pertes de changes réalisés		-22 802	-16 163
Gains et pertes latents sur instruments financiers		14 649	32 860
Autres charges et produits financiers		-54	-23
Quote-part de résultat net des sociétés ME		0	0
Impôt	1.2.19	-7 615	-17 023
Résultat de la période		32 519	33 266
Résultat net attribuable aux propriétaires de la
société mère Résultat attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		32 545 -26	33 260 6

1.1.7 Etat du résultat global

		mars-17	mars-16
(EnK€)
Etat du résultat global	Notes Annexes	Clôture	Clôture
Résultat de la période		32 519	33 266
Autres éléments du résultat global	10
Couverture de flux de trésorerie - partie jugée efficace de la variation de la juste valeur		-7 614	7 071
Impôts différés - Variation juste valeur des instruments financiers dérivés de couverture		2 132	-2 357
Engagements postérieurs à l'emploi - Ecarts actuariels		8	239
Impôts différés - Engagements postérieurs à l'emploi - Ecarts actuariels		- 2	-80
Ecart de conversion		-236	-329

Résultat global de la période	26 807	37 810
* Attribuable aux propriétaire de la société mère * Participations ne donnant pas le contrôle	26 833 -26	37 804 6

Nombre d'actions	31 787 537	31 779 140

1.1.8 Variation des Capitaux Propres

(EnK€)	Part du groupe
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES	Capital	Actions Propres	Primes	Réserves consolidées	Réserves de conversion	Résultat	actionnaires du groupe Total attribuable aux	Participations ne donnant pas le contrôle	Total Capitaux Propres
							1	- 1
Exercice clos M ars 2015	3 328		33 731	45 517 -413	204	-21 889	60 892 -413	254	61 146 -413
Changement de méthode Retraitement rétrospectif*				333			333		333
Opérations sur capital	485	-299	84 594				84 780	0	84 780
Variation des écarts de conversion					-329		-329		-329
Impact de l'application de l'IFRS 2				390			390		390
Impact de l'application de l'IAS 19				159			159		159
Juste valeur des actifs financiers				4 714			4 714		4 714
Autres				-40			-40	4	-36
Dividendes versés				0			0	0	0
Affectation Résultat N-1				-21 889		21 889	0
Autres éléments du résultat global
Résultat de la période						33 260	33 260	6	33 266
Variation de perimetre

Exercice clos M ars 2016	3 813	-299	118 325	28 772	-125	33 260	183 747	264	184 011
Changement de méthode							0
Retraitement rétrospectif**							0
Opérations sur capital	1	77	131				209	0	209
Variation des écarts de conversion					-236		-236		-236
Impact de l'application de l'IFRS 2				628			628		628
Impact de l'application de l'IAS 19				6			6		6
Juste valeur des actifs financiers				-5 483			-5 483		-5 483
Autres				-35			-35		-35
Dividendes versés				0			0	0	0
Affectation Résultat N-1				33 260		-33 260	0		0
Autres éléments du résultat global
Résultat de la période						32 545	32 545	-26	32 519
Variation de perimetre				-278			-278	-33	-311
									0
Exercice clos M ars 2017	3 815	-222	118 455	56 873	-360	32 545	211 105	204	211 310

1.1.9 Tableau des Flux de Trésorerie Consolidé

mars-17 mars-16

(EnK€)

Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat des stés intégrées	32 545	33 266
Amort., prov. et QP subv. virés au résultat	22 535	21 130
Elimination des profits/pertes de réevaluation (juste valeur)	-23 090	-32 837
Autres éléments sans incidence de trésorerie	238	-687
Capacité d'autofinancement après cout de l'endettement financier net d' impôt	32 228	20 872
Charge d'impôt	7 276	15 851
Cout de l'endettement financier	3 325	2 841
C apacité d'auto financement avant co ut de l'endettement financier net d'impô t	42 829	39 564

Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation	-52 666	-38 695
Variation stock	-53 161	-34 975
Variation des clients et autres débiteurs	-25 139	-6 749
Variation des fournisseurs et autres créditeurs	25 634	3 029
Impôts payés	0	0

FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE	-9 837	869

Flux de trésorerie liés aux op. investissements
Acquisitions d'immobilisations	-87 180	-59 267
Cessions d'immobilisations	12 927	6 355
Incidences des variations de périmètre	-1 780	0

FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OP. D'INVEST.	-76 033	-52 912

Flux de trésorerie liés aux op. financement
Augmentations de capital	131	85 079
Augmentations de subventions	0	0
Emissions d'emprunts et avances	43 625	53 902
Remboursements d'emprunts et avances	-38 475	-27 524
Intérets financiers versés	-3 325	-2 841
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OP. DE FINANCT	1 956	108 616


VARIATION DE TRESORERIE	-83 914	56 573

Trésorerie - Ouverture	60 838	4 327
Trésorerie - Variation cours devises	9	-61
Trésorerie - Autres variations	0	0

Trésorerie - Clôture	-23 068	60 838

VARIATION COM PTES DE TRESORERIE	-83 914	56 573 60

1.2 Notes annexes aux comptes consolidés

1.2.1 Principes comptables

A. Périmètre et critères de consolidation

Les états financiers des entreprises contrôlées, directement ou indirectement, par Figeac Aéro sont intégrés globalement dans les états financiers consolidés. Les comptes des sociétés dans lesquelles Figeac Aéro possède une influence notable sont comptabilisés par mise en équivalence.

Toutes les transactions entre les sociétés intégrées, ainsi que les résultats internes réalisés, sur cession d'actif immobilisé ou de stocks de sociétés consolidées, sont éliminés. Les pertes internes sont éliminées de la même façon que les profits internes, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d'une perte de valeur.

B. Conversion des états financiers des filiales libellés en monnaies étrangères

Les états financiers des sociétés étrangères, hors zone Euro, sont convertis de la manière suivante :

❖ Les actifs et les passifs, y compris les goodwills et les ajustements de juste valeur découlant de la consolidation, sont convertis au taux de clôture ;
❖ Les postes du compte de résultat sont convertis au cours de change en vigueur aux dates de transactions ou, en pratique, à un cours qui s'en approche et qui correspond, sauf en cas de fluctuations importantes des cours, au cours moyen de l'exercice. En cas d'activité située dans des pays à forte inflation, les postes du compte de résultat de la filiale concernée seraient convertis au taux de clôture en application de la norme IAS 29 et de l'interprétation IFRIC 7 ;
❖ La différence de conversion est inscrite en tant que composante distincte des capitaux propres et n'affecte pas le résultat.

Les principaux taux de conversion utilisés sont les suivants (en valeur pour 1€) :

		31/03/2016		31/03/2017
	Bilan	Résultat	Bilan	Résultat
Dollar US	1,1385	1,1040	1,0691	1,0936
Dinar Tunisien	2,2953	2,1976	2,5030	2,4364
Dirham Marocain	10,9720	10,8384	10,7150	10,8089
Peso Mexicain	19,5903	18,4350	20,0175	21,0140

C. Conversion des transactions libellées en devises

Les transactions libellées en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque société au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les dettes et créances libellées en devises sont converties au taux en vigueur au 31 mars. Les différences de change latentes dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat.

Conformément à l'IAS 21 et IFRIC 16, les différences de change relatives à des financements permanents faisant partie de l'investissement net dans une filiale consolidée sont constatées dans les autres éléments du résultat global, en réserve de conversion. Lors de la cession ultérieure de ces investissements, les résultats de change cumulés constatés dans les Capitaux Propres seront enregistrés en résultat.

D. Dates de clôture

La société mère FIGEAC AERO ainsi que les sociétés MECABRIVE INDUSTRIES, FGA TUNISIE, FGA NORTH AMERICA, FGA PICARDIE, FGA SAINT NAZAIRE, FGA MAROC et FGA USA, sont consolidées sur la base de leur bilan arrêté au 31 mars 2017, d'une durée de 12 mois.

Les sociétés FIGEAC AERO AUXERRE et Société Nouvelle Auvergne Aéronautique sont consolidés sur la base de leur bilan arrêté au 31 mars 2017, d'une durée de 4 mois.

Les sociétés MTI, SCI REMSI, FGA TUNISIA PROCESS, Casablanca Aéronautique, et SCI Mexique ayant clos leurs exercices au 31 décembre 2016, les comptes individuels ont été retraités pour tenir compte des opérations significatives ou ayant une incidence sur l'établissement des comptes consolidés survenues entre le 1er janvier et le 31 mars 2017.

E. Principes de reconnaissance du revenu

La reconnaissance du revenu dans les comptes consolidés dépend de la nature du revenu :

❖ Contrats de construction ;
❖ Prestations de services : études, service après-vente… ;
❖ Ventes de biens.

Les produits des activités ordinaires sont reconnus lorsque les conditions suivantes sont remplies :

❖ Le montant des produits peut être évalué de façon fiable ;
❖ Les coûts encourus ou restant à encourir peuvent être évalués de façon fiable ;
❖ Il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise.

Les contrats de construction

Critères de sélection d'un contrat de construction IAS 11 :

Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié pour la construction d'actif ou d'un ensemble d'actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, de finalité ou d'utilisation.

Un ensemble de contrats, qu'ils soient passés avec un client ou avec un ensemble de clients différents, doit être traité comme un contrat de construction unique lorsque :

❖ Cet ensemble de contrats est négocié comme un marché global ;
❖ Les contrats sont si étroitement liés qu'ils font, de fait, partie d'un projet unique avec une marge globale ;
❖ Les contrats sont exécutés simultanément ou à la suite l'un de l'autre, sans interruption.

Nature des contrats de construction

Le Groupe a conclu avec certains de ses clients des contrats de partenariat dont les caractéristiques sont celles des contrats de construction au sens de la norme IAS 11 :

contrat relatif à la production d'un ensemble de biens étroitement liés ou interdépendants en terme de conception, technologie et fonction ;
dont la durée couvre plusieurs exercices.

La comptabilisation de ces contrats répond aux critères ci-dessous, les produits et les coûts principaux pris en compte dans le cadre de l'application des contrats de construction sont :

a) pour les produits :

le montant initial des produits convenus dans le contrat ;
les modifications des travaux du contrat ou les réclamations dans la mesure où il est probable qu'elles donneront lieu à des produits et où elles peuvent être estimées de façon fiable.

b) pour les coûts :

les coûts directement liés au contrat ;
les coûts attribuables à l'activité de contrats en général et qui peuvent être affectés au contrat ;
tous autres coûts qui peuvent être spécifiquement imputés au client selon les termes du contrat.

La marge est reconnue à l'avancement calculé par rapport à la livraison des éléments (« milestones »). En effet le Groupe facture à la livraison et toute la facturation effectuée est acquise quelle que soit l'issue du programme. Il est aussi possible que des facturations complémentaires soient effectuées par la suite (modifications ou suppléments de travaux).

La marge estimée est calculée sur la base d'une prévision comprenant des éléments techniques et budgétaires. Cette marge est révisée périodiquement en fonction des coûts et produits réalisés sur la période et restant à venir. Lorsque la marge prévisionnelle est négative, elle est immédiatement constatée en résultat.

Les contrats de construction couvrant plusieurs exercices, le Groupe est amené à constater au bilan des coûts de production qui seront ensuite recyclés en résultat en fonction de la décroissance réellement observée.

Les contrats de construction sont basés sur des hypothèses faites par le Groupe :

les prévisions relatives aux revenus sont effectuées en tenant compte des informations commerciales (carnet de commandes et cadences) communiquées par les différents constructeurs et des informations provenant des perspectives du marché aéronautique, notamment le Global Market Forecast d'AIRBUS.
Les prévisions relatives aux coûts sont estimées sur la base de l'organisation industrielle mise en place par le Groupe.
Concernant les flux dollars (chiffre d'affaires et charges) représentant une part significative des flux globaux, le Groupe a fondé ses prévisions sur des hypothèses d'évolution future de la parité €uro/Dollar en relation avec la durée des contrats :
o prise en compte de la stratégie de couverture sur l'horizon 2017-2019 (utilisation du taux de couverture pour la réalisation des budgets)
o prise en compte d'une estimation de l'évolution de la parité €/dollar sur l'horizon résiduel des contrats. Une parité de 1,18 a ainsi été retenue.
La durée retenue par le Groupe pour l'analyse budgétaire et la détermination de la marge à terminaison des contrats de construction est de 11 ans. Cette hypothèse tient compte de la durée moyenne de présence au sein du Groupe des équipements industriels nécessaires à la réalisation de ces fabrications.

Une variation de + 5 cts de la parité €uro/dollar retenue par le Groupe aurait un impact de – 2.62 pts sur le taux d'EBIT reconnu de la période

Une variation de -5 cts de la parité €uro/dollar retenue par le Groupe aurait un impact de +2.69 pts sur le taux d'EBIT reconnu de la période.

Les principaux programmes concernés sont :

➢ AIRBUS A 350 (plancher et mats moteurs et pièces de structure)
➢ AIRBUS A 380
➢ AIRBUS A 320
➢ EMBRAER LEGACY
➢ MOTEUR CFM 56
➢ MOTEUR LEAP X
➢ GULSTREAM

Une information chiffrée détaillée par programme (notamment chiffre d'affaires, marge à terminaison) ne peut pas être communiquée pour des raisons de confidentialité.

Les ventes de biens

Le produit résultant de la vente de biens est comptabilisé en chiffre d'affaires lors du transfert des risques et avantages liés aux biens. Dans la majorité des cas, il s'agit de la date de livraison du bien.

F. Regroupement d'entreprises

Les regroupements d'entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2010 sont comptabilisés conformément aux dispositions d'IFRS 3 révisée.

Le Groupe applique la méthode de l'acquisition pour comptabiliser les regroupements d'entreprises. Le prix d'acquisition appelé « contrepartie transférée » pour l'acquisition d'une filiale est la somme des justes valeurs des actifs transférés et des passifs assumés par l'acquéreur à la date d'acquisition, ainsi que des instruments de capitaux propres émis par l'acquéreur. Le prix d'acquisition comprend les compléments éventuels du prix évalués et comptabilisés à la juste valeur à la date d'acquisition.

A la date d'acquisition, le goodwill correspond à la somme de la contrepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle minorée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et des passifs repris. Les coûts directs liés à l'acquisition sont enregistrés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Dans le cas d'une prise de contrôle par acquisitions successives, la quote-part d'intérêts antérieurement détenus par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur à la date de prise de contrôle et tout profit ou perte en résultant est comptabilisée dans le compte de résultat.

L'évaluation initiale du goodwill est finalisée au maximum dans les douze mois suivant la date de l'acquisition.

G. Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition ou de production diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Elles sont reconnues à l'actif si elles sont contrôlées par le Groupe, si elles procurent des avantages économiques futurs au Groupe et si elles satisfont aux critères d'identification ci-dessous :

❖ Elles sont séparables de l'entité (possibilité de vente, transfert, cession …) de façon individuelle ou liées avec un autre actif / passif ou ;
❖ Elles résultent des droits contractuels ou autres droits légaux.

Les différentes natures d'immobilisations incorporelles identifiables dans le Groupe FIGEAC AÉRO sont notamment les frais de développement et les brevets et marques.

Les amortissements des immobilisations incorporelles autres que les frais de développement sont calculés linéairement sur des durées d'utilité de 1 à 3 ans.

Les frais de développement

Une immobilisation incorporelle résultant de la phase de développement est comptabilisée à l'actif si, et seulement si, les critères suivants sont respectés :

❖ Faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
❖ Intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre ;
❖ Capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
❖ Façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même, ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;
❖ Disponibilité des ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle ;
❖ Capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Le coût de cette immobilisation incorporelle générée en interne comprend tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation pour qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par le Groupe.

Les autres dépenses de développement sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues.

Aucune immobilisation incorporelle résultant de la recherche n'est comptabilisée à l'actif. Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues.

Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif. La méthode utilisée est l'amortissement linéaire. Les durées d'utilité sont fonction des actifs concernés. Elles sont de 5 ans.

Les durées d'utilité sont revues à chaque clôture. Il n'existe pas d'immobilisations incorporelles pour lesquelles la durée d'utilité est considérée indéfinie.

H. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à l'actif à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Le Groupe FIGEAC AÉRO a choisi le modèle du coût comme méthode d'évaluation.

Les éléments du coût comprennent :

❖ Le prix d'achat y compris droits de douane et taxes non remboursables, déduction faite des rabais, remises, ristournes accordés ;
❖ Les coûts directs liés au transfert et à la mise en état d'exploitation de l'actif ;
❖ Le cas échéant, l'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état du site.

Lorsque des éléments significatifs d'immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont des durées d'utilité et des modes d'amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes (par composant).

Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d'une immobilisation corporelle, le coût de remplacement d'un composant de cette immobilisation corporelle, au moment où le coût est encouru s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et que son coût peut être évalué de façon fiable. Tous les coûts d'entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.

Les durées d'amortissement retenues sont les suivantes :

Pour les constructions et agencements : de 5 à 30 ans selon la nature de la construction et de l'agencement
Pour les matériels industriels : de 3 à 10 ans selon la nature et l'usage de ces matériels
Pour les mobiliers et matériels informatiques : de 3 à 6 ans selon l'usage de ces équipements
Pour le matériel de transport : de 2 à 5 ans selon l'usage de ces véhicules.

Les durées d'utilité sont revues à chaque clôture.

Le Groupe n'a pas déterminé de valeur résiduelle significative pour ses immobilisations corporelles.

I. Contrats de location financement

Les contrats de location ayant pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif sont classés en tant que contrats de location-financement.

Les actifs financés au moyen de contrats de location-financement sont présentés à l'actif à leur juste valeur ou à la valeur actualisée des paiements minimaux si celle-ci est inférieure. Cette valeur est ultérieurement minorée du cumul des amortissements et pertes de valeur éventuelles. La dette correspondante est inscrite en passif financier et comptabilisée selon la méthode du taux d'intérêt effectif sur la durée du contrat.

L'actif est amorti conformément à la durée d'utilité prévue par le Groupe pour les actifs de même nature.

J. Dépréciation d'actifs incorporels et corporels

Des tests de dépréciation annuels sont réalisés sur :

❖ Les immobilisations incorporelles en cours de constitution.

En cas d'indice de perte de valeur, un test de dépréciation des autres actifs est systématiquement réalisé.

Ce test porte sur un actif déterminé ou sur une Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.). Une U.G.T. est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.

Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l'actif ou du groupe d'U.G.T. à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes :

❖ La juste valeur diminuée des coûts de la vente ;
❖ La valeur d'utilité, valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler de l'actif ou d'une U.G.T.. Les flux de trésorerie futurs sont déterminés à partir de prévisionnels à quatre ans de l'U.G.T. ou des groupes d'U.G.T. concernés, validés par la Direction du Groupe. Les taux de croissance retenus pour les périodes ultérieures sont stables. Les taux d'actualisation sont déterminés en retenant un taux sans risque de la zone géographique concernée, augmenté d'une prime de risque spécifique aux actifs concernés.

Une perte de valeur comptabilisée pour un autre actif est reprise s'il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. La valeur comptable d'un actif, augmentée en raison de la reprise d'une perte de valeur, ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée.

En cas de perte de valeur d'un actif ou d'une U.G.T., une provision est systématiquement constatée.

K. Stocks et encours

Matières premières et autres approvisionnements

La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires (coefficient d'approvisionnement). Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème suivant et pour lesquels aucune consommation n'est prévue :

sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois …………50 % sans mouvement depuis + de 24 mois………… ………………………75 %

- En cours de production (hors contrats de constructions)

Les en cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle. Une dépréciation de l'encours est constatée dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini auquel il est incorporé est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.

- Produits finis

Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.

Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :

article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25 %

article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90 %

Les stocks sont évalués à la valeur la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation (prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés nécessaires pour l'achèvement et pour réaliser la vente).

L. Créances clients et autres créances

Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti diminué du montant des pertes de valeur.

Lorsqu'il existe une indication objective de perte de valeur, le montant de la perte constatée est la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif.

M. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie est constituée des disponibilités bancaires en compte à la date de clôture. Les découverts bancaires remboursables à vue constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

Les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme très liquides constitués de valeurs mobilières de placement facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ils sont comptabilisés à la valeur liquidative à la date de clôture, le boni de placement étant constaté au compte de résultat.

N. Crédits d'impôt, subventions et autres aides publiques

Le Groupe FIGEAC AÉRO a bénéficié d'aides publiques du type « avances remboursables ». Ces types de financement ne sont pas porteur d'intérêts. Ces avances sont comptabilisées en dettes financières. A l'origine, elles sont évaluées pour la contrepartie de la trésorerie reçue. A chaque clôture, elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif. L'effet de l'actualisation est comptabilisé en résultat financier.

La politique de Recherche & Développement du Groupe se traduit par l'obtention d'un Crédit Impôt Recherche par les sociétés établies en France. Ce Crédit Impôt Recherche est qualifié de subvention selon IAS 20. Il est affecté dans une rubrique spécifique du compte de résultat et impacte le résultat opérationnel : cependant, la quote-part du Crédit d'Impôt Recherche affectable à des projets immobilisés est constatée en produits différés et rapportée au résultat sur la durée d'utilité des actifs pour lesquels elles ont été perçues.

De la même manière, les subventions perçues et affectables à des projets immobilisés suivent le même traitement comptable.

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été instauré en France par la 3ème Loi de Finance rectificative pour 2012 à compter du 1er janvier 2013. Ce crédit d'impôt est calculé par année civile et correspond en 2016 à 6% des rémunérations (7%

à partir du 1er janvier 2017) inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC. Le Groupe n'a pas considéré le CICE comme une subvention, mais comme un remboursement de rémunération permettant de réduire le coût du travail. A ce titre, il a été comptabilisé selon IAS 19 en réduction des charges de personnel au rythme des charges de rémunérations correspondantes. Le montant du CICE comptabilisé en déduction des charges de personnel au titre de l'exercice 2017 s'élève à 2 580 k€ et de 1 844k€ au titre de l'exercice 2016.

O. Impôts

L'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et les impôts différés.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable de la période, en retenant les taux d'imposition en vigueur et tout ajustement de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

Les impôts différés

Les impositions différées résultent notamment :

❖ Des pertes fiscales reportables ;
❖ Du décalage temporel pouvant exister entre la valeur en consolidation et la base fiscale de certains actifs et passifs.

En application de la méthode bilancielle du report variable, les impôts différés sont évalués en tenant compte des taux d'imposition (et des règlementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture.

La position passive d'une société peut, dans certaines conditions, être réduite à concurrence des reports fiscaux déficitaires raisonnablement imputables en contrepartie et des impôts différés sur différences temporelles déductibles.

Les impôts différés actifs sont comptabilisés lorsque leur recouvrement est probable. Les déficits ou différences temporelles doivent être imputables sur les bénéfices imposables à venir, à hauteur des éventuels plafonnements selon la législation française. Les actifs d'impôt différés sont réduits lorsqu'il n'est plus probable qu'un bénéfice fiscal suffisant soit disponible.

En application de la norme IAS 12, les actifs et passifs d'impôts différés ne font pas l'objet d'une actualisation. Ils sont présentés au bilan, selon les cas, en actif et passif non courant.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le Groupe a décidé de ne pas qualifier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d'impôt sur le résultat et enregistre la CVAE en charge opérationnelle. Le Groupe a en effet considéré que la valeur ajoutée est à un niveau intermédiaire de résultat dont le montant est significativement différent de celui soumis à l'impôt des sociétés.

P. Instruments financiers

Les différentes catégories d'instruments financiers sont les actifs détenus jusqu'à échéance, les prêts et créances émis par l'entreprise, les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat et les autres passifs financiers.

Actifs détenus jusqu'à échéance

Le Groupe n'en possède aucun.

Prêts et créances émis par l'entreprise

Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif, et peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe un indice de perte de valeur.

La sortie des comptes des actifs financiers est conditionnée au transfert des risques et avantages liés à l'actif, ainsi qu'au transfert de contrôle de l'actif. De ce fait, les effets escomptés non échus et les Dailly à titre de garantie sont maintenus au poste « Créances clients ».

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat

Les achats et ventes d'actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la date de transaction.

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur valeur de marché à la date de clôture.

Autres dettes (prêts et emprunts portant intérêts)

Après leur comptabilisation initiale, elles sont évaluées selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Titres de participation

Le Groupe détient une participation dans une société sans exercer d'influence notable ou de contrôle (Aérotrade SAS). La juste valeur n'étant pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés au coût d'acquisition. En cas d'indication objective de dépréciation, une provision pour dépréciation est comptabilisée.

Instruments financiers composés

Le Groupe ne possède pas d'instruments financiers composés.

Instruments financiers dérivés

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés de change et de taux. Cf. 1.18

Transferts d'instruments financiers actifs

Le Groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie générés par l'actif expirent, ou lorsqu'il transfère les droits à recevoir les flux de trésorerie contractuels dans une transaction dans laquelle la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier sont transférés, ou lorsqu'il ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages, et ne conserve pas le contrôle sur l'actif transféré. Tout intérêt créé ou conservé par le Groupe dans des actifs financiers décomptabilisés est comptabilisé séparément comme actif ou passif.

Dans le cas contraire, les créances sont maintenues à l'actif du bilan, le Groupe gardant le risque de défaillance du débiteur. La somme versée par la banque est inscrite en trésorerie en contrepartie de l'inscription d'une dette bancaire au passif. Celleci et la créance ne disparaissent du bilan que lorsque le débiteur s'est acquitté de sa dette auprès de l'établissement financier. Les frais encourus sont comptabilisés en déduction de la dette, cette dernière étant évaluée selon la méthode du coût amorti, au taux d'intérêt effectif.

Q. Instruments financiers dérivés

Instruments financiers dérivés de taux

Les instruments de couverture du risque de taux sont détaillés dans le tableau suivant :

Typologie de l'opération	Date de l'opération	Date de valeur de l'opération	Date de maturité	Nominal de la transaction	Devise de l'opération	Encours (Signé)	Valorisation coupon couru inclus (euro)	Valorisation pied de coupon (euro)	Montant du coupon couru (euro)
SWPVANILLE	07/07/2010	30/09/2010	30/03/2020	3 342 526	EUR	1 131 213	-40 848	-40 848	0

Le Groupe FIGEAC AERO comptabilise ses instruments de couverture de taux à la juste valeur par le compte de résultat

	31/03/2017		31/03/2016
En K€	Juste valeur	Impact résultat	Juste valeur	Impact résultat
SWAPP de taux	--41		-75	-75

Instruments financiers dérivés de change

Les instruments de couverture du risque de change sont détaillés dans le tableau suivant :

Position au 31 mars 2017
		Échéances
Instruments financiers	Nominal	< à 1 an	de 1 à 5 ans	> à 5 ans
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie	64 500 000	17 750 000	46 750 000
- Options de change EUR/USD/ non couverture	70 750 000	19 500 000	51 250 000
- Options de change avec barrière EUR/USD	0
- Accumulateurs EUR/USD/couverture flux trésorerie	0
- Accumulateurs EUR/USD/non couverture	154 273 334	131 473 334	22 800 000
- Accumulateurs achat USD/EUR non couverture	146 330 280	125 538 280	20 792 000
-TRFE vendeur EUR/USD/couverture flux trésorerie	0
-TRFE vendeur EUR/USD/non couverture	12 850 000	12 850 000
-TRFE achat EUR/USD/non couverture	83 200 000	83 200 000
- FADER/ couverture flux de trésorerie	0
- FADER/ non couverture	0
- Contrat à Terme achats	25 400 000	25 000 000	400 000
- Contrat à terme ventes	154 764 000	60 379 000	94 385 000
Total risque de change Vente	457 137 334	241 952 334	215 185 000	0
Total risque de change achats	254 930 280	233 738 280	21 192 000	0

Principes de comptabilisation des instruments dérivés de change

Les deux premières typologies d'instruments financiers (contrats de change à termes et positions de change nettes acheteuses) sont documentées en comptabilité de couverture. Les différentes autres typologies d'instruments dérivés ne sont pas documentées en couverture car nettes vendeuses d'options conformément à la norme IAS39.

Dans le cadre d'instruments financiers qualifiés de « cash-flow hedge », les instruments de couverture sont évalués au bilan à leur juste valeur en contrepartie :

des capitaux propres pour la part efficace de la relation de couverture jusqu'au jour où les flux de trésorerie couverts impactent le résultat ;
du compte de résultat financier pour la part inefficace.

Les montants accumulés en capitaux propres liés à la part efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu'à la réalisation du sous-jacent. Ils sont alors recyclés au compte de résultat sur la même ligne que le sous-jacent (chiffre d'affaires ou achats consommés).

Dans le cadre d'instruments financiers qualifiés de « trading », la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat financier.

Documentation de la comptabilité de couverture

Comme indiqué précédemment, Figeac Aéro traite des contrats à long terme en devises et est par conséquent en mesure de projeter des flux futurs hautement probables sur les maturités couvertes. Les expositions à l'achat et à la vente ne sont pas compensées.

Ainsi, à l'origine de la couverture, Figeac Aéro met en place une documentation formalisée décrivant la relation de couverture. A la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, Figeac Aéro procède à des tests d'efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s'assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus.

Dans l'optique de garantir des tests d'efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace.

R. Gestion du Capital

Les actions ordinaires, hormis les actions propres (Cf. § S « Actions propres » des notes annexes aux comptes consolidés), sont comptabilisées dans les Capitaux Propres.

Le Groupe contrôle régulièrement l'évolution de son niveau d'endettement par rapport aux Capitaux Propres.

A ce jour, il n'existe aucun Plan d'Epargne Groupe ni Plan d'Epargne Groupe International au sein du Groupe FIGEAC AÉRO.

S. Actions propres

Les actions propres détenues par le Groupe FIGEAC AÉRO sont déduites des Capitaux Propres. Aucun profit ou perte n'est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l'achat, de la vente ou de l'annulation des actions propres. La contrepartie versée ou reçue lors de ces transactions est directement comptabilisée en Capitaux Propres.

T. Provisions

Une provision est comptabilisée :

❖ Lorsqu'il existe une obligation juridique ou implicite résultant d'évènements passés ;
❖ Lorsqu'il est probable qu'il y aura une sortie de ressources pour éteindre l'obligation ;
❖ Lorsque son montant peut être estimé de façon fiable.

Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la dépense. Si l'impact est significatif, le montant est actualisé par application d'un taux avant impôt qui reflète la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques au passif.

Sauf cas particulier dûment justifié, les provisions sont présentées au bilan dans le passif courant.

U. Avantages au personnel

Les avantages à court terme sont reconnus en charges de personnel de la période.

Les avantages à long terme concernent :

❖ Les régimes à cotisations définies : les obligations du Groupe se limitent au paiement des cotisations périodiques à des organismes extérieurs. La charge est comptabilisée au cours de la période sous la rubrique « charges de personnel » ;
❖ Les régimes à prestations définies : il s'agit des indemnités de départ en retraite, provisionnées selon la méthode des unités de crédit projetées, en tenant compte de facteurs démographiques (rotation du personnel, table de mortalité) et de facteurs financiers (augmentation des salaires). Le taux d'actualisation retenu est le taux des obligations dites de 1ère catégorie (cotées « AA »). En l'absence de marché actif, c'est le taux des obligations d'État qui est retenu. Les écarts actuariels sont comptabilisés dans les OCI (autres éléments du résultat global) ;
❖ Les autres avantages à long terme : ils sont provisionnés en fonction de leur acquisition par les salariés concernés. Le montant de l'obligation est calculé en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations de l'obligation relative aux autres avantages à long terme sont comptabilisés en résultat net de la période au cours de laquelle elles surviennent.

V. Fournisseurs et autres dettes

Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont évalués à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti.

Des produits différés concernent les contrats d'abonnement souscrits par les clients. Les revenus relatifs à ces contrats sont répartis linéairement sur la durée du contrat (cf. § D « Principes de reconnaissance du revenu » des notes annexes aux comptes consolidés).

W. Modalités de calcul du résultat par action

Le résultat de base par action correspond au résultat de la période attribuable au Groupe divisé par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice retraité des actions propres.

Le résultat dilué par action prend en compte tous les contrats qui peuvent donner à leur titulaire le droit d'acheter des actions ordinaires appelées actions ordinaires potentielles dilutives.

X. Secteurs opérationnels

L'analyse de la performance telle que suivie par le management conduit à présenter 4 secteurs opérationnels distincts « Aérostructure, y compris le pole tôlerie issue de la reprise des actifs de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique », « Montage», « Mécanique générale et chaudronnerie lourde » et «Usinage de précision et traitement de surface» .

Y. Autres produits et charges opérationnels

Ces rubriques ne sont alimentées que dans le cas où un évènement majeur intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance du Groupe. Il s'agit donc de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents que le Groupe présente de manière distincte dans son compte de résultat.

1.2.2 – Périmétre de consolidation

1.2.2.1 Sociétés consolidées

Société et forme				Méthode de consolidation	% contrôle			% intérêt
juridique	N° d'ident.	Siège Social	Mars 2016	Mars 2017	Mars 2016	Mars 2017	Mars 2016	Mars 2017
FIGEAC AERO SA	349357343	Z.I. de l'Aiguille 46100 FIGEAC	Société Mère	Société Mère	Société Mère	Société Mère	Société Mère	Société Mère
M.T.I. SAS	394223804	Z.I. du Combal 12300 DECAZEVILLE	Intégration globale	Intégration globale	95,64%	95,64%	95,64%	95,64%
MECABRIVE IND. SAS	453806267	1, Imp. Langevin 19108 BRIVE	Intégration globale	Intégration globale	92,68%	100,00%	92,68%	100,00%
SARL FGA TUNISIE	NEANT	ZI M'Ghira III, Rue de Gafsa 2082 FOUCHANA	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FIGEAC AERO USA INC	NEANT	2701 South Bayshore Drive 33133 MIAMI	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FGA PICARDIE SAS		533995684 Z.I. de l'Aiguille 46100 FIGEAC	Intégration globale	Intégration globale	99,95%	100,00%	99,95%	100,00%
FGA NORTH AMERICA INC	NEANT	9313 E 39th St N Wichita, KS, 67226 USA	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FIGEACAERO MAROC	328973	49 Rue Jean Jaurés CASABLANCA MAROC	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
SCI REMSI	791581994	Z.I. de l'Aiguille 46100 FIGEAC	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	0,00%	0,00%
SCI MEXIQUE	NEANT	51 Rue Jean Jaurés CASABLANCA MAROC	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FIGEAC AERO SAINT NAZAIRE	818093577	ZI de Cadréan 44550 MONTOIR DE BRETAGNE	N/A	Intégration globale	N/A	100,00%	N/A	100,00%
FIGEAC AERO AUXERRE		824264030 Z.I. plaine des Isles 89000 AUXERRE	N/A	Intégration globale	N/A	100,00%	N/A	100,00%
SN AUVERGNE		AERONAUTIQUE 824245104 1 RUE Touira Chaoui 63510 AULNAT	N/A	Intégration globale	N/A	100,00%	N/A	100,00%
CASABLANCA AERONAUTIQUE 3304831		aéropole de l'aéroport Mohammed V CASABLANCA MAROC	N/A	Intégration globale	N/A	100,00%	N/A	100,00%
FIGEAC TUNISIA PROCESS		1358165 122 avenue du Koweit 8050 HAMMAMET	N/A	Intégration globale	N/A	90,00%	N/A	90,00%
EGIMA	1087305	aéropole de l'aéroport Mohammed V CASABLANCA MAROC	N/A	Intégration globale	N/A	100,00%	N/A	100,00%

La SCI REMSI, propriété de Mr MAILLARD Jean Claude, P.D.G du Groupe FIGEAC AERO est consolidée car considérée comme entité ad-hoc. Cette société est propriétaire d'un actif spécifique (bâtiment industriel) loué par la société mère Figeac Aéro. Cette SCI a été créée dans le cadre d'une opération d'investissement du Groupe (création d'un atelier indépendant du reste de l'usine).

Conformément à IFRS10, il a été considéré que la société mère FIGEAC AERO contrôlait cette entité dans la mesure où :

✓ elle détient le pouvoir sur l'entité à travers le pouvoir de diriger la politique financière et opérationnelle de la SCI;
✓ elle est exposée ou a droit sur les rendements variables de la SCI en raison de son implication dans l'entité ;
✓ elle a la capacité d'utiliser son pouvoir sur la SCI pour influer sur le montant de ces rendements.

1.2.2.2 Sociétés non consolidées

Société et forme juridique			Méthode de consolidation		% contrôle		% intérêt
	N° d'ident.	Siège Social	Mars 2016	Mars 2017	Mars 2016	Mars 2017	Mars 2016	Mars 2017
SAS		AEROTRADE 520459876 23 Av Edourad BELIN 31400 TOULOUSE	Non consolidée	Non consolidée	1,00%	1,00%	1,00%	1,00%

1.2.3 Immobilisations incorporelles

	mars-16	mars-17
(EnK€)
Immobilisations incorporelles	Ouverture	Augmentation	Diminution	Transfert de poste à poste	conversion Ecart de	Variation de périmètre	Clôture
Frais d'etablissement et assimiles Frais de développement Conces., brevets & licences Logiciels Fonds commercial Autres immo. incorp. Immobilisations incorporelles en cours Avces/immob.incorporelles	0 24 352 1 371 5 789 353 0 24 253 0	0 61 126 1 647 60 0 21 485 0	0 0 0 -126 0 0 -51 0	0 11 948 0 0 0 0 -11 948 0	0 0 5 -7 0 0 0 0	0 0 190 96 50 0 3 0	0 36 360 1 693 7 400 463 0 33 741 0
Immobilisations incorporelles brutes	56 118	23 379	-177	0	-2	339	79 657
Amortissements Amort. Frais ets Frais de developpement - amort. Concessions, brevets, licences - amort. Logiciels - amort. Fonds commercial - amort Autres immo. incorp. - amort. Immo. Incorporelles en cours - deprec. Avces/immob.incorporelles - depreciation	0 -14 552 -1 086 -3 523 0 0 -310 0	0 -3 559 -215 -1 153 0 0 0 0	0 0 0 40 0 0 0 0	0 0 0 0 0 0 0	0 0 -6 10 0 0 0 0	0 0 -247 0 0 0 0 0	0 -18 111 -1 554 -4 625 0 0 -310 0
Immobilisations incorporelles amorties. et dép. Valeurs nettes Frais d'etablissement et assimiles Frais de développement Conces., brevets & licences Logiciels Fonds commercial Autres immo. incorp. Immobilisations incorporelles en cours Avces/immob.incorporelles	-19 471 0 9 799 286 2 267 353 0 23 943	-4 927 0 -3 498 -89 494 60 0 21 485 0	40 0 0 0 -85 0 0 -51 0	0 0 11 948 0 0 0 0 -11 948 0	4 0 0 -1 3 0 0 0 0	-247 0 0 -56 96 50 0 3 0	-24 600 0 18 249 140 2 774 463 0 33 431
Immobilisations incorporelles	36 648	18 451	-136	0	2	92	55 057

Au 31 mars 2017, il n'y a pas eu de dépréciation pour perte de valeur.

Les nouvelles immobilisations incorporelles :

❖	Ont été générées en interne (coûts de développement immobilisés) pour	+ 19.8 M€	(+ 15.3 M€ en 2016)
❖	Ont été acquises à l'extérieur pour	+ 2,5 M€	(+ 6,2 M€ en 2016)

La majeure partie des travaux de R&D sont réalisée par FIGEAC AERO. Ceux-ci sont répartis en 23 sujets de développements

La politique d'investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage (aérostructure et moteurs) :

Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l'arrivée de nouveaux produits, faire appel aux technologies les plus modernes. FIGEAC AÉRO doit également accompagner ses clients à l'export ou trouver de nouveaux marchés étrangers.

Le Groupe est engagé dans le changement de sons système d'information, les couts engagés sur ce projet sont capitalisés.

Le Groupe FIGEAC AÉRO assume des dépenses de R&D importantes. Sur les trois dernières années, la moyenne de ces dépenses s'établit à 7.85 % du chiffre d'affaires consolidé. La conséquence de cette politique volontariste se traduit en France par un Crédit Impôt Recherche et des subventions significatifs (CIR de 2,75 M€ pour 2016, contre 3.1 M€ en 2015).

En 2017, les dépenses totales de R&D ont représenté 6.86 % du chiffre d'affaires du Groupe contre 8.53 % en 2016. Ces dépenses affirment la volonté du Groupe à répondre, par l'innovation, aux besoins du marché.

1.2.4 Immobilisations corporelles

mars-16

mars-17

(EnK€)
Immobilisations corporelles	Ouverture	Augmentation	Diminution	Transfert de poste à poste	conversion Ecart de	Variation de périmètre	Clôture
Valeurs brutes
Terrains	4 365	350	0	0	81	89	4 885
Construction	36 667	5 401	0	0	252	6 894	49 215
Constructions - location fin.	3 811	0	0	0	0	0	3 811
Instal. techniques, mat. et outillage	55 712	25 043	-1 889	3 151	180	7 180	89 377
Instal. tech, mat. et out. - location fin.	59 179	19 153	-6 089	0	5	2 549	74 797
Agencements, amenagements	6 763	2 014	0	0	-8	463	9 233
Materiel transport	251	72	0	0	1	0	324
Materiel bureau et inform.	3 230	968	-44	0	-10	245	4 390
Mat. bureau et inform. - location fin.	2	0	0	0	0	0	2
Autres immo. corporelles	553	74	0	0	4	0	631
Immobilisations corporelles en cours	14 526	37 597	-13 442	-2 263	10	150	36 578
Avces/immob.corporelles	4 122	347	0	-888	-1	40	3 619
Immobilisations corporelles brutes	189 182	91 019	-21 464	0	515	17 609	276 863
Amortissements
Terrains - Amortissement	-620	-84	0	0	0	0	-705
Constructions - amort.	-8 563	-1 665	0	0	-23	-1 435	-11 686
Constructions - location fin. - amort.	-2 296	-617	-44	0	0	0	-2 957
Instal. techniques, mat. et outillage - amort.	-30 830	-9 072	310	0	-25	-2 653	-42 270
Instal. tech, mat. out. - location fin. - amort.	-24 883	-7 191	5 142	0	0	0	-26 932
Agencements, amenagements - amort.	-4 162	-842	0	0	4	-47	-5 046
Materiel transport - amort.	-193	-34	0	0	0	0	-228
Materiel bureau et inform. - amort.	-2 001	-578	44	0	8	-153	-2 681
Mat. bureau et inform. - location fin. - amort.	0	0	0	0	0	0	0
Autres immo. corporelles - amort.	0	0	0	0	0	0	0
Immo. corporelles en cours - deprec.	0	0	0	0	0	0	0
Avces/immob.corporelles - deprec.	0	0	0	0	0	0	0
Immobilisations corporelles amortis et dép.	-73 548	-20 083	5 452	0	-36	-4 287	-92 505
Valeurs nettes
Terrains	3 745	266	0	0	81	89	4 180
Construction	28 105	3 736	0	0	229	5 460	37 530
Constructions - location fin.	1 515	-617	-44	0	0	0	854
Instal. techniques, mat. et outillage	24 882	15 971	-1 580	3 151	155	4 527	47 107
Instal. tech, mat. et out. - location fin.	34 295	11 962	-947	0	5	2 549	47 864
Agencements, amenagements	2 601	1 172	0	0	-3	416	4 186
Materiel transport	57	38	0	0	1	0	96
Materiel bureau et inform.	1 229	390	0	0	-2	92	1 709
Mat. bureau et inform. - location fin.	2	0	0	0	0	0	2
Autres immo. corporelles	553	74	0	0	0	0	627
Immobilisations corporelles en cours	14 526	37 597	-13 442	-2 263	10	150	36 578
Avces/immob.corporelles	4 122	347	0	-888	-1	40	3 619
Immobilisations corporelles	115 632	70 936	-16 013	0	479	13 322	184 358

Les immobilisations corporelles données en garantie sont détaillées au § 24 : « Garanties sur éléments d'actif » des notes annexes aux comptes consolidés.

Les acquisitions les plus significatives concernent :

La construction de 4 bâtiments (16 000m²) à Figeac dédié à l'usinage de pièces de grande dimension et à l'usinage de pièces moteurs
La Construction d'un bâtiment d'usinage à Wichita
La Construction d'un bâtiment à usinage de FGA Mexique
L'acquisition d'un bâtiment par MTI
L'investissement en moyen de production qui correspond à l'acquisition de 36 machines (usinage, tournage et fraisage, moyen de mesure) par toutes les sociétés du Groupe

La totalité des nouvelles immobilisations corporelles a été acquise auprès de fournisseurs extérieurs.

1.2.5 Actifs financiers non courants

	mars-16			mars-17
(EnK€)
Immobilisations financières	Ouverture	mentation Aug	minution Di	conversion Ecart de	Variation de mètre péri	Clôture
Valeurs brutes
Titres non consolides	70	0	-9	0	0	60
Prêts	846	147	-1	0	0	992
Autres immobilisations financières	1 302	118	-185	-8	46	1 273
Immobilisations financières brutes	2 218	265	-194	-8	46	2 325
Dépreciation
Titres non consolides - depreciation	0	0	0	0	0	0
Autres immobilisations financières - dép	-7	7	0	0	0	0
Immobilisations financières dépréciations	-7	7	0	0	0	0
Valeurs nettes		0	0	0	0
Titres non consolides	70	0	-9	0	0	60
Prêts	846	147	-1	0	0	992
Autres immobilisations financières	1 296	125	-185	-8	46	1 273
Immobilisations financières	2 211	272	-194	-8	46	2 325

Les autres immobilisations financières sont essentiellement constituées par des dépôts de garantie sur financements.

1.2.6 Stocks et encours

	mars-16			mars-17
(EnK€)
Stocks et en cours de production	Ouverture	Variation nette	IAS 11	conversion Ecart de	Variation de périmètre	Clôture
Valeurs brutes
Stocks matières premières	15 412	11 297		134	3 237	30 080
Stocks autres approvision.	17 355	7 465	0	-83	57	24 794
Travaux et prestations en cours	0	0	0	0	0	0
En-cours de production et services	49 097	9 713	0	-17	1 072	59 865
Contrats de construction	74 329	0	11 093	0	0	85 421
Stocks produits finis	28 635	13 897	0	35	1 227	43 794

Stock - valeur brute	184 828	42 372	11 093	69	5 593	243 955
Provisions
Stocks matieres premieres - depreciation	-427	51	0	-5	-89	-470
Stocks autres approvision. - depreciation	0	0	0	0	0	0
Travaux et prestations en cours - depreciation	0	0	0	0	0	0
Stock en-crs prod.serv. - depreciation	-1 679	-1 192	0	-3	-150	-3 024
Stocks produits finis - depreciation	-2 130	-190	0	-1	-21	-2 342
Stock - dépréciation	-4 236	-1 331	0	-9	-261	-5 836
Valeurs nettes
Stocks matières premières	14 985 0	11 348	0	129	3 148	29 610
Stocks autres approvision.	17 355 0	7 465	0	-83	57	24 794
Travaux et prestations en cours	0 0	0	0	0	0	0
				-19	922	142 264
En-cours de production et services	121 747 0	8 521	11 093
Stocks produits finis	26 505 0	13 707	0	34	1 206	41 452

En valeur brute et à périmètre constant, les stocks ont augmenté de 53,4 M€ au cours de l'année 2017 contre 35,9 M€ au cours de l'année 2016.

Les nantissements de stocks sont indiqués au § 24 « Garanties sur éléments d'actif » des notes annexes aux comptes consolidés.

1.2.7 Clients et autres créances

Le détail des créances clients et autres créances est donné dans le tableau ci-dessous :

(EnK€)	mars-16	mars-17
Créances ventilées	Ouverture	Clôture	Moins d'un an	Plus d'un an
Avces & acptes versés/cmdes	-22	477	477	0
Clients et comptes rattachés	62 836	90 708	90 708	0
Débiteurs divers	2 807	11 290	11 290	0
Créances fiscales	6 296	2 587	2 587	0

TOTAL	71 917	105 061	105 061	0

Au 31 mars 2017, le montant des créances clients cédées au factor s'élève à 50,6 M€ contre 38,8 M€ au 31 mars 2016. Le groupe restant responsable du recouvrement des créances cédées, ces créances sont maintenues à l'actif.

Au 31 mars 2017, l'échéancier des créances clients brutes non échues et échues (balance âgée) est le suivant :

(EnK€)	mars-17
Créances clients ventilées par échéances	Cloture	- 6 mois	+6 mois - 12 mois	+ 12 mois
Clients et comptes rattachés	90 708	90 708		0
TOTAL	90 708	90 708	0	0

Aucune perte sur créance irrécouvrable significative n'a été comptabilisée cet exercice comme le précédent.

(EnK€)	mars-16
Créances clients ventilées par échéances	Cloture	- 6 mois	+6 mois - 12 mois	+ 12 mois
Clients et comptes rattachés	62 836	60 431		2 405
TOTAL	62 836	60 431		2 405

1.2.8 Trésorerie, équivalent de trésorerie et instruments financiers à la juste valeur par le résultat

1.2.8.1 Trésorerie et équivalents de trésorerie

Elles ont évolué comme suit :

	mars-16	mars-17
(EnK€)
Trésorerie et équivalents de trésorerie	Ouverture	Clôture	Evolution

Valeurs mobilières de placement	5 637	12 293	6 656
Disponibilités	96 197	18 250	-77 947
Découvert bancaire			0
Trésorerie et équivalent de trésorerie	101 834	30 543	-71 291

En-cours Facto	-39 619	-50 591	-10 971
Découvert bancaire	-1 376	-3 020	-1 644
TOTAL	60 838	-23 068	-83 906

Les Concours bancaires courants sont inclus dans les « Dettes Financières à moins d'un an » dans le Passif Courant. Les concours bancaires sont constitués essentiellement par la mobilisation d'une partie du portefeuille client via l'affacturage.

La variation de la trésorerie de l'exercice est expliquée dans le point 1.1.6 Tableau de flux de trésorerie consolidés.

1.2.8.2 Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat

Ils comprennent :

Les instruments de couverture sont détaillés dans le tableau suivant :

		mars-17	mars-16	variation
En milliers d'euros (hors effet impôt) impacts cumulés	Juste valeur comptabilisée en OCI	Juste valeur comptabilisée en résultat	Juste valeur comptabilisée en OCI	Juste valeur comptabilisée en résultat	OCI
Contrat de change à terme et swap	-8 032		-1 230		-6 802
Options	-1 793	-8 347	-980	-10 840	-813
Accumulateurs		-8 168	0	-10 660	0
TRF		-2 211	0	-10 974	0
FADER			0	-900	0
Total	-9 825	-18 725	-2 211	-33 374	-7 615

En milliers d'euros (hors effet impôt)	mars-17	mars-16
Impact sur le résultat de la période	14 649	32 860

En milliers d'euros	mars-17	mars-16

Capitaux propres - instruments de couverture à l'ouverture	-1 474	-6 188
Variation de la juste valeur de la part efficace	-8 502	3 177
Recyclage au compte de résultat	887	1 077
Déqualification de contrats en trading - reprise en résultat		2 817
Effet impôts sur les variations de l'exercice	2 132	-2 357
Capitaux propres - instruments de couverture à la clôture	-6 956	-1 474

(1) Lorsque les éléments couverts impactent le résultat des périodes, les montants différés en capitaux propres font l'objet d'un recyclage.
❖ Une analyse des risques de taux encourus par le Groupe FIGEAC AÉRO est détaillée au § 25 « Facteurs de Risques » des annexes aux comptes consolidés.

Le Groupe FIGEAC AÉRO comptabilise ces instruments de couverture de change à la juste valeur par le compte de résultat.

Les impacts de cette comptabilisation sur le résultat sont détaillés dans le tableau suivant :

	mars-17		mars-16
En K€	Juste valeur	Impact résultat	Juste valeur	Impact résultat
SWAPP sur devise €/\$	-28 550	14 649	-35 585	32 782

1.2.9 Impôts différés

(EnK€)	mars-16	mars-17
Impôt différés	Ouverture	Clôture

Impôts différés actifs	9 075	1 069
Impôts différés passifs	0	-10 569

Impôt différés à l'ouverture	9 075	-9 500
Produits (charges) d'impôt différé de la période	-15 851	-6 934
Variation des impôts différés passant en capitaux propres	-2 603	2 130
Autres	-121	-2 810
Impôt différés à la clôture	-9 500	-17 113
dont impôt différés actifs	1 069	494
dont impôt différés passifs	-10 569	-17 607

Les impôts différés actifs sont comptabilisés lorsque leur recouvrement est probable. Les déficits ou différences temporelles doivent être imputables sur les bénéfices imposables à venir. Les actifs d'impôts différés sont réduits lorsqu'il n'est plus probable qu'un bénéfice fiscal suffisant soit disponible.

	mars-16	mars-17
(EnK€)
Analyse de l'impôt différé	Ouverture	Clôture
Amortissements dérogatoires	-385	-385
Crédits-bails	-1 747	-2 391
Participation	211	0
Avantages du personnel	713	804
Valorisation Déficit Fiscal Reportable	751	751
Décalage	36	36
IFRIC 21	0	0
Subventions	-496	-358
Contrats de construction	-20 256	-22 543
Instruments financiers	11 873	9 904
Locations financières	-9	-9
Provisions pertes de change	0	0
Impact devise	-167	0
Réévaluation groupe auvergne	0	-3 252
Autres	-24	330
Passifs d'impôts différés net	-9 500	-17 113

1.2.10 Actifs et passifs financiers

Le Groupe a distingué trois catégories d'instruments financiers selon les conséquences qu'ont leurs caractéristiques sur leur mode de valorisation et s'appuie sur cette classification pour exposer certaines des informations demandées par la norme IFRS 13 :

❖ Catégorie de niveau 1 « prix du marché » : instruments financiers faisant l'objet de cotations sur un marché actif ;
❖ Catégorie de niveau 2 « modèle avec paramètres observables » : instruments financiers dont l'évaluation fait appel à l'utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables ;
❖ Catégorie de niveau 3 « modèle avec paramètres non observables ».

1.2.10.1 Les actifs financiers

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des catégories d'instruments financiers actifs :

(EnK€)
Actifs financiers	Prêts et créances au coût amorti	Actifs financiers à la juste valeur par résultat	Dérivés qualifiés de couverture	Total 31/03/2017	dont actifs évalués à la juste valeur

Actifs financiers non courants	2 325			2 325
Autres actifs non courants	2 618			2 618
Clients et autres débiteurs	88 090			88 090
Instruments financiers			0	0
Autres actifs courants	16 552			16 552
Trésorerie et équivalents de trésorerie	18 250	12 293		30 543	12 293
Total actifs financiers	127 835	12 293	0	140 128	12 293

(EnK€)

Actifs financiers	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Juste valeur
Trésorerie et équivalents de trésorerie	12 293			12 293

(*) La juste valeur est identique à la valeur comptabilisée dans les comptes consolidés pour l'ensemble des actifs financiers

Au 31 mars 2016, les actifs financiers à la juste valeur sont classifiés ainsi :

(EnK€)

Actifs financiers	Prêts et créances au coût amorti	Actifs financiers à la juste valeur par résultat	Dérivés qualifiés de couverture	Total 31/03/2016	dont actifs évalués à la juste valeur

Actifs financiers non courants	2 211			2 211
Autres actifs non courants	2 744			2 744
Clients et autres débiteurs	60 431			60 431
Instruments financiers			0	0
Autres actifs courants	10 138			10 138
Trésorerie et équivalents de trésorerie	96 197	5 637		101 834	5 637
Total actifs financiers	171 721	5 637	0	177 358	5 637

(EnK€)

Actifs financiers	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Juste valeur
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5 637			5 637

1.2.10.2 Les passifs financiers

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des catégories d'instruments financiers :

Passifs financiers	Passifs financiers à la juste valeur par résultat	Dérivés qualifiés de couvertures	Autres passif financiers	31-mars-17	Juste valeur
Emprunts auprés d'établissement de crédit Emprunts location- financement Avances remboursables Autres dettes financières Affacturage Instruments financiers dérivés Fournisseurs et autres créditeurs	18 725	9 857	103 701 49 354 30 070 4 770 50 590 111 239	103 701 49 354 30 070 4 770 50 590 28 582 111 239	103 701 49 354 30 070 4 770 50 590 28 582 111 239
TOTAL PASSIFS FINANCIERS	18 757	9 825	349 724	378 306	378 306

	niveau 1	niveau 2	niveau 3	Juste valeur
Instruments financiers dérivés		28 582

Au 31 mars 2016, les passifs financiers à la juste valeur sont classifiés ainsi :

(EnK€)
Passifs financiers	Passifs financiers à la juste valeur par résultat	Dérivés qualifiés de couvertures	Autres passif financiers	31-mars-17	Juste valeur
Emprunts auprés d'établissement de crédit			103 701	103 701		103 701
Emprunts location- financement Avances remboursables			49 354 30 070	49 354 30 070		49 354 30 070
Autres dettes financières			4 770	4 770		4 770
Affacturage Instruments financiers dérivés			50 590	50 590		50 590
Fournisseurs et autres créditeurs	18 725	9 857	111 239	28 582 111 239		28 582 111 239
TOTAL PASSIFS FINANCIERS	18 757	9 825	349 724	378 306	378 306
Instruments financiers dérivés			niveau 1		28 582

(EnK€)
Passifs financiers		Passifs financiers à la juste valeur par résultat	Dérivés qualifiés de couvertures		Autres passif financiers	31-mars-16	Juste valeur
					92 159	92 159	92 159
Emprunts auprés d'établissement de crédit Emprunts location- financement					39 190	39 190	39 190
Avances remboursables					24 355	24 355	24 355
Autres dettes financières					3 118	3 118	3 118
Affacturage					39 619	39 619	39 619
Instruments financiers dérivés		33 407		2 210		35 617	35 617
Au 31 mars 2016, les passifs financiers à la juste valeur sont classifiés ainsi : Fournisseurs et autres créditeurs					71 066	71 066	71 066

1.2.11 Dettes financières

	mars-16				mars-17
(EnK€) Dettes Financières	Ouverture	Augmentation	Diminution	Entrée périmétre	mouvements Autres	Clôture	Moins d'un an	1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Emprunts auprès d'établissement de crédit Emprunts location-financement Avances remboursables	92 159 39 190 24 355	39 208 19 157 4 407	-25 560 -11 584 -1 332	523 2 549 0	-2 629 42 2 640	103 701 49 354 30 070	23 380 12 632 3 690	61 376 27 278 23 016	18 945 9 444 3 364
Total	155 704	62 771	-38 475	3 071	53	183 125	39 702	111 670	31 753

Les concours bancaires et découverts sont accordés généralement pour une durée d'un an et sont renouvelables en milieu d'exercice. Ils sont impactés par le poids du financement du poste client (Dailly, Effets Escomptés Non Échus et Factoring) pour 50,6 M€ au 31 mars 2017 contre 39,6 M€ au 31 mars 2016.

Le ratio « endettement net / fonds propres » est le suivant :

(EnK€)
	31-mars-17	31-mars-16
Emprunts auprés d'établissement de crédit	103 701	92 159
Emprunts location- financement	49 354	39 190
Avances remboursables	30 070	24 355
Autres dettes financières	4 770	3 118
Affacturage	50 590	39 619
sous total A	238 485	198 442
Autres valeurs mobilières	12 293	5 637
Disponibilités	18 250	96 197
sous total B	30 543	101 834
TOTAL endettement net = A-B	207 942	96 608
Total fonds propres	211 105	183 747
Ratio d'endettement net sur fonds propres	0,99	0,53

La répartition de l'endettement entre taux fixe et taux variable est la suivante :

		31/03/17 31/03/16
en K€	Taux fixe	Taux variable	Total	Taux fixe	Taux variable	Total

Emprunts auprés des établissements de crédit	41 988	61 713	103 701	33 893	58 266	92 159
Dettes financières diverses	1 749	0	1 749	1 742	0	1 742
Dettes financières location financement	44 693	4 661	49 354	33 069	6 121	39 190
Concours bancaires et découverts	0	3 020	3 020	0	1 376	1 376
Affacturage	0	50 590	50 590	0	39 619	39 619
TOTAL	88 430	119 984	208 414	68 704	105 382	174 086
Répartition en pourcentage	42%	58%		39%	61%
L'ensemble des covenants sur emprunts et concours bancaires doit être contrôlé annuellement à chaque fin de période. Ils s'appliquent sur 6,08 % de l'endettement, soit 9,6 M€.
Lors de l'exercice clos au 31 mars 2017, l'évolution de l'activité du Groupe FIGEAC AÉRO a eu de forts impacts sur les ratios « Dettes Nettes / Fonds Propres » et « Dettes Nettes / EBITDA » avec :
❖ L'amélioration des fonds propres grâce à la capitalisation des résultats du Groupe.
❖ L'accroissement de l'endettement brut, lié à une levée de financement importante permettant de répondre au besoin de BFR et d'investissements (R&D, production)
Au 31 mars 2016, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant			:
Prêts soumis à covenant			Covenant			Respect (3)

❖ L'amélioration des fonds propres grâce à la capitalisation des résultats du Groupe.
❖ L'accroissement de l'endettement brut, lié à une levée de financement importante permettant de répondre au besoin de BFR et d'investissements (R&D, production)

	Prêts soumis à covenant			Covenant
Catégorie (1)	Année de souscriptio n	Solde au 31/03/2016 en k€	Échéance finale	Ratios	Base de calcul (2)	mars 2016
Emprunts E	2 015	12 000		janv 2021 Dettes brute / Fonds Propres < 2,2 Cout Endettement Financier / Ebitda < 3 Ebitda /Service de la dette > 2	CC CC CC	R NR R
Total		12 000

Figeac Aéro SA a contracté en décembre 2015 un emprunt de 12M€ auprès de la BEI et soumis au respect de trois covenants. Au 31 mars 2016, le ratio d'endettement financier brut par rapport à l'EBITDA n'était pas respecté. La part à long terme de la Dette, qui s'élevait à 9,6M€, a ainsi été reclassée en rubrique « partie courante des dettes financières à terme ». Un waiver a été obtenue de la banque en décembre 2016 qui régularise cette situation.

Au 31 mars 2017, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :

Prêts soumis à covenant				Covenant	Respect (3)
Catégorie (1)	Année de souscription	Solde au 31/03/2017 en k€	Échéance finale	Ratios	Base de calcul (2)	mars 2017
Emprunts E	2 015	9 600		janv 2021 Dettes brute / Fonds Propres < 2,2 Cout Endettement Financier / Ebitda < 3,5 Ebitda /Service de la dette > 1,6	CC CC CC	R R R
Total		9 600

(1) E = Emprunt
(2) CC = Comptes consolidés
(3) R = Respecté

Le ratio EBITDA/service de la dette, calculé sur la base du contrat initial en vigueur au 31 mars 2017 n'est pas respecté. La situation de bris de convenant observé au 31 mars 2017 entraîne contractuellement l'exigibilité de la dette et comptablement le déclassement de la dette long terme en court terme au passif du bilan, pour un montant de 7,2 m€.

Le Groupe a signé post clôture, en juin 2017, un avenant avec la BEI, visant à modifier la définition des ratios de convenants applicables aux comptes consolidés. Le ratio calculé sur la base de l'avenant signé post clôture est respecté. En respectant les ratios nouvellement définis, le groupe a éteint post clôture l'exigibilité immédiate de cette dette.

Les garanties données sur les emprunts et dettes financières sont listées au § 1.2.25 : « Garanties sur éléments d'actif » des notes annexes aux comptes consolidés.

1.2.12 Capitaux propres

L'objectif principal du Groupe en termes de gestion du capital est de maintenir un équilibre entre les Capitaux Propres et l'endettement, afin de faciliter son activité et d'accroitre la valeur pour les Actionnaires.

Pour maintenir ou ajuster la structure de ses capitaux propres, le Groupe peut proposer d'adopter la distribution de dividendes aux Actionnaires ou de procéder à de nouvelles augmentations de capital.

Le principal ratio suivi par le Groupe pour la gestion de ses capitaux propres est le ratio d'endettement.

Les objectifs, politiques et procédures de gestion du Capital demeurent inchangés.

Une s augmentation de capital réservée aux salariés de FIGEAC AERO a été réalisée le 10 juin 2016 à un cours préférentiel. En application de la norme IFRS2, une charge de 37k€ a été constatée au titre de l'avantage octroyé aux salariés.

Au cours de l'exercice précédent, Figeac Aero a mis en place un plan d'attribution d'actions gratuites (actions nouvelles à émettre). Il s'agit d'un plan Groupe puisqu'il concerne les salariés de la société émettrice Figeac Aero mais aussi ceux de MTI, Mecabrive et de FGA Picardie. 54 888 actions nouvelles pourront être attribuées aux salariés.

En application de norme IFRS2 « Paiement fondé sur des actions », une charge doit être constatée en cas de transaction attribuant des instruments de capitaux propres aux membres du personnel en application de conditions de présence. Cette charge est calculée par référence à la juste valeur des capitaux propres attribués (prix de marché de ces actions) et à la date de leur attribution (cours du 29 février 2016) et doit être étalée sur la période d'acquisition des droits (2 ans).

Au totale, une charge de 591 K€ a été constatée à ce titre en contrepartie des réserves. Ce montant est repris dans l'état de variation des capitaux propres.

Le détail de l'évolution du nombre d'actions au cours de l'exercice est le suivant :

Actions composant le capital social au début de l'exercice	31 779 140	0.12
Ouverture du capital le 10/06/2016	8 3 9 7 1	0.12
Actions composant le capital social en fin d'exercice	31 787 537	0,12

Au 31 mars 2017, le Capital Social est constitué de 31 787 537 actions, dont 23 980 162 sont à droit de vote double.

La valeur nominale d'un titre s'élève à 0,12 €.

1.2.13 Résultat par action

1.2.13.1 Résultat de base par action

Le calcul du résultat de base par action au 31 mars 2017 a été effectué sur la base du résultat consolidé de la période attribuable aux actionnaires du Groupe, dont le détail des calculs est fourni dans le tableau ci-dessous :

Mars 2016 Mars 2017

(En €)
	Ouverture	Clôture
Résultat consolidé attribuable aux actionnaires du groupe	33 260 000	32 545 000

Nombre moyen pondéré d'actions	28 099 269	31 785 904
Actions propres détenues en fin de période	13 944	10 775

Nombre moyen pondéré d'actions	28 085 325	31 775 129
Résultat de base par actions	1,18	1,02

1.2.13.2 Résultat dilué par action

Le calcul du résultat dilué par action au 31 mars 2017 a été effectué sur la base du résultat consolidé de la période attribuable aux actionnaires du Groupe. Aucune correction n'a été apportée à ce résultat. Le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires potentielles de la période s'élève à 31 830 017 actions.

	Mars 2016	Mars 2017
(En €)
	Ouverture	Clôture
Nombre moyen pondéré d'actions potentielles
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires	28 085 325	31 775 129
Effet des plans de souscriptions d'actions	54 888	54 888
TOTAL	28 140 213	31 830 017

Résultat dilué par action	1,17	1,00

1.2.14 Provisions

Elles ont évolué de la manière suivante :

	mars-16	mars-17
(EnK€)
Provisions	Ouverture	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	conversion Ecart de	Variation de périmètre	Clôture
Provision pour litige Provision perte à terminaison Autres provisions	1 909 3 202 74	574 2 738 35	-1 471 -1 041 0	0 0 0	2 0 6	91 0 232	1 106 4 899 347
Total provisions	5 184	3 348	-2 512	0	8	323	6 351

Les autres provisions non courantes sont principalement constituées :

❖ De provisions pour litige : 1.106 k€

Le groupe est engagé dans des procédures contentieuses de nature sociale avec ses salariés.

A la suite d'un contrôle fiscal intervenu au cours de l'année 2015, la société mère FIGEAC AERO s'est vu notifier un redressement de 1,7m€ au titre du crédit d'impôt recherche 2011 et 2012 portant sur la valorisation des dépenses retenues par la société. Le caractère éligible des projets déclarés au titre du CIR 2011 et 2012 n'a toutefois pas été remis en cause. Suite à une première réponse apportée par le Groupe à l'administration fiscale, le redressement a été ramené à 1,4 M€. Une provision au 31 mars 2016 a été constituée pour un montant représentant l'estimation par la Direction et ses conseils du risque de sortie probable de ressources concernant le crédit d'impôt recherche.

Dans le courant de l'exercice la somme réclamé par l'administration fiscale ayant été mise en recouvrement, la société a constaté la perte correspondante et a procédé à la reprise de la provision constituée.

L'entreprise est engagée dans une procédure de précontentieux toujours en cours. La méthode de valorisation du crédit impot recherche est restée inchangée au titre de la période 2013 à 2016.

❖ De provisions pour perte à terminaison : 4,899 k€

Les contrats de constructions identifiés comme déficitaires à l'origine font l'objet d'une provision pour perte à terminaison conformément à la norme IAS11.

AVANTAGES AU PERSONNEL : Engagement de retraite et Médaille du travail

Conformément à la Norme IAS 19 – Avantages au personnel, la provision pour retraite comptabilisée au passif du bilan a pour but de constater l'indemnité retraite acquise par les membres du personnel à la fin de la période. L'obligation en matière d'engagement retraite est totalement provisionnée et non couverte par des actifs dédiés.

Au cours de l'exercice 2017, les provisions pour retraite et autres avantages à long terme ont augmenté de 1016 k€ et s'élèvent à 3 095 k€ au 31 mars 2017. Cet accroissement de la provision correspond à :

❖ Entrée du périmètre du groupe auvergne : 677 k€
❖ coût du service : 321 k€
❖ coût financier : 38 k€
❖ reprise sans objet : < 20 k€>

Les autres hypothèses de calcul n'ont pas évolué :

❖ âge de départ à la retraite : 67 ans
❖ taux d'évolution des salaires : 1,5 %
❖ table de mortalité : INSEE 2015 :

Age	20 ans	30 ans	40 ans	50 ans	60 ans	65 ans
table de mortalité Hommes	99 274	98 549	97 489	94 963	88 615	83 631
table de mortalité Femmes	99 469	99 222	98 745	97 436	94 414	92 075

❖ taux de turnover faible ou fort selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-cadres) :

Age	20 ans	30 ans	40 ans	50 ans	60 ans	65 ans
Taux de turn-over faible	5,95%	1,93%	1,14%	1,26%	1,23%	0,00%
Taux de turn-over fort	7,04%	2,58%	1,75%	2,30%	2,41%	0,00%

L'étude de la sensibilité à une variation du taux d'actualisation montre que :

❖ Une variation du taux de + 0,5 % aurait un impact positif sur le résultat consolidé de 355 k€ ;
❖ Une variation du taux de <0,5%> aurait un impact négatif sur le résultat consolidé de < 310 k€>.

	Les provisions pour engagements de retraite s'élèvent à	:	2017	2016
	Pour l'ensemble des filiales françaises du Groupe		2 991 k€	2 026 k€
	Les provisions engagements de retraite prises à la date de clôture des exercices précédents sont les suivants :
❖	au 31 mars 2015	1 998 k€ ;
❖	au 31 mars 2014	1 171 k€ ;

Les engagements de retraite à la date de clôture du prochain exercice (31/03/2018) devraient s'élever à environ à 3 214 k€. Les indemnités de retraite versées au cours de l'exercice 2017 s'élèvent à 20 k€.

1.2.15 Autres dettes courantes

Le détail des autres dettes courantes est donné dans le tableau ci-dessous :

	mars-16	mars-17
(EnK€)
Autres dettes courantes	Ouverture	Clôture	Moins d'un an	1 à 5 ans	Plus de 5 ans

Fournisseurs	47 227	73 164	73 164	0	0
Dettes s/immobilisations et comptes rattachés	3 025	7 840	7 840	0	0
Fournisseurs et autres créditeurs	50 253	81 003	81 003	0	0
Avances et acomptes reçus sur commande	810	2 663	2 663	0	0
Dettes sociales	14 923	18 215	18 215	0	0
Autres passifs courants	890	2 026	2 026	0	0
Autres passifs courants	16 623	22 904	22 904	0	0
Dettes fiscales	4 190	7 331	7 331	0	0
TOTAL	71 066	111 239	111 239	0	0

1.2.16 Chiffre d'affaires

mars-16 mars-17

Par secteur d'activité	Clôture	Clôture	Evolution
Réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique Mécanique générale et chaudronnerie lourde Montage sur site Usinage et traitement de surface	211 757 9 568 5 061 25 958	279 932 7 418 11 024 26 358	32,19% -22,47% 117,82% 1,54%
TOTAL	252 344	324 732	29%

mars-16 mars-17

Par secteur géographique	Clôture	Clôture	Evolution
FRANCE EXPORT	180 016 72 328	244 411 80 321	35,77% 11,05%
TOTAL ZONES GEOGRAPHIQUES	252 344	324 732	29%

1.2.17 Secteurs opérationnels

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l'information par secteur opérationnel est fondée sur l'approche de la Direction, c'est-à-dire la façon dont la Direction alloue les ressources en fonction des performances des différents secteurs. Le Groupe dispose de quatre secteurs à présenter qui offrent des produits et services distincts et sont dirigés séparément dans la mesure où ils exigent des stratégies technologiques et commerciales différentes. Les opérations réalisées dans chacun des secteurs présentés sont résumées ainsi :

❖ Le secteur Aérostructure : réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique
❖ Le secteur Montage en atelier et sur site de sous ensemble aéronautique
❖ Le secteur Mécanique générale et chaudronnerie lourde
❖ Le secteur usinage de précision et traitement de surface.

En mars 2017, les indicateurs clés par secteur opérationnel sont les suivants :

Mars 2017

(EnK€)
SECTEURS OPERATIONELS	TOTAL	Aerostructur e	%	Montage sur site	%	Usinage de précision et traitement de surface	%	Mécanique générale et chaudronneri e	%
Chiffre d'affaires Autres produits de l'activité Variation des stocks de produits en cours et finis Achats consommés Charges de personnel Charges externes Impôts et taxes Dotations aux amortissements	324 732 2 909 34 252 -182 905 -77 032 -28 365 -4 504 -21 052		279 932 86,20% 643 22,09% 33 931 99,06% -165 542 90,51% -55 633 72,22% -23 264 82,01% -3 328 73,90% -18 546 88,09%	-7 149	11 024 3,39% 0 0,00% - 3 -0,01% -1 308 0,71% 9,28% -1 169 4,12% -399 8,86% -437 2,07%	26 358 -11 835 -1 398	8,12% 1 370 47,11% -447 -1,30% 6,47% -10 758 13,97% -3 190 11,24% -527 11,70% 6,64%		7 418 2,28% 896 30,80% 771 2,25% -4 221 2,31% -3 492 4,53% -743 2,62% -249 5,54% -672 3,19%
Dotations nettes de provisions Résultat opérationnel courant	-5 011 43 025	43 419	-4 774 95,28% 100,92%	559	0 0,00% 1,30%	-154 -580	3,08% -1,35%	-82 -374	1,64% -0,87%
Résultat op/ CA	13,25%	15,51%		5,07%		-2,20%		-5,04%
Autres produits opérationnels Autres charges opérationnelles Résultat opérationnel	10 711 -1 203 52 532	10 375 -1 075 52 719	96,86% 89,35% 100,36%	34 -140 453	0,31% 11,63% 0,87%	274 5 -301	2,48% -0,22% -0,58%	28 7 -339	0,25% -0,76% -0,65%
Résultat financier réalisé	-27 048	-26 613	98,39%	-124	0,46%	-239	0,93%	-73	0,27%
Résultat financier latent	14 649	14 649	100,00%	0	0,00%	0	0,00%	0	0,00%
Résultat de la période Résultat / CA	32 519 10,01%	33 297 11,65%	102,39%	335 3,04%	1,03%	-589 -2,23%	-1,81%	-525 -7,07%	-1,61%
Total immobilisations incorporelles Total immobilisations corporelles Immobilisations financières	55 057 183 033 2 325	53 850 155 612 2 208	97,81% 85,02% 94,99%	166 3 865 2	0,30% 2,11% 0,10%	688 18 548 97	1,25% 10,13% 4,17%	354 5 009 17	0,64% 2,74% 0,74%
Total immobilisations	240 415	211 669	88,04%	4 033	1,68%	19 333	8,04%	5 380	2,24%
Stocks et en-cours Créances clients et autres débiteurs Dettes fournisseurs et autres créditeurs Endettement financier	237 106 107 259 -116 397 -183 125	227 780 92 917 -102 891 -172 890	96,07% 86,63% 88,40% 94,41%	1 036 3 834 -2 893 -2 909	0,44% 3,57% 2,49% 1,59%	6 603 7 144 -7 386 -3 288	2,78% 6,66% 6,35% 1,80%	1 686 3 365 -3 228 -4 038	0,71% 3,14% 2,77% 2,21%

En mars 2016, les indicateurs clés par secteur opérationnel sont les suivants :

Mars 2016

(EnK€)
SECTEURS OPERATIONNELS	TOTAL	Aerostructure	%	Montage sur site	%	Usinage de précision et traitement de surface	%	Mécanique générale et chaudronnerie	%

Chiffre d'affaires consolidés	252 344		211 757 83,92%	5 061	2,01%		25 958 10,29%	9 568	3,79%
Autres produits de l'activité	2 932		2 434 83,01%	239	8,15%	142	4,84%	6	4,00%
Variation des stocks de produits en cours et finis	29 866		29 033 97,21%	191	0,64%	886	2,97%		-244 -0,82%
Achats consommés	-140 932		-124 646 88,44%	-572	0,41%	-12 044	8,55%	-3 670	2,60%
Charges de personnel	-60 132		-42 244 70,25%	-4 222	7,02%		-10 106 16,81%	-3 560	5,92%
Charges externes	-22 001		-18 578 84,44%	-405	1,84%		-2 244 10,20%	-774	3,52%
Impôts et taxes	-3 246		-2 444 75,29%	-176	5,42%		-369 11,37%	-257	7,93%
Dotations aux amortissements	-18 863		-16 431 87,11%	-335	1,78%	-1 535	8,14%	-563	2,98%
Dotations nettes aux provisions	-1 798		-1 713 95,27%	0	0,00%	-12	0,65%	-73	4,08%
Résultat opérationnel courant	38 168	37 166	97,38%	-220	-0,58%	677	1,77%	545	1,43%
Résultat op/ CA	15,13%	17,55%		-4,34%		2,61%		5,70%
Autres produits opérationnels	62	0	0,00%	0	0,00%	3	4,35%	59	95,59%
Autres charges opérationelles	-1 607	-1 227	76,34%	-418	25,99%	27	-1,68%	10	-0,65%
Résultat opérationnel	36 623	35 939	98,13%	-637	-1,74%	706	1,93%	615	1,68%
Résultat financier réalise	-19 194	-18 837	98,14%	-122	0,64%	-179	0,93%	-56	0,29%
Résultat financier latent	35 054	35 054	100,00%		0,00%		0,00%		0,00%
Résultat de la période	33 266	35 289	106,08%	-741	-2,23%	400	1,20%	513	1,54%
Résultat / CA	13,18%	16,66%		-14,64%		1,54%		5,36%

Total des immobilisations incorporelles	36 648	35 738	97,52%	208	0,57%	690	1,88%	11	0,03%
Total des immobilisations corporelles	115 632	93 597	80,94%	3 973	3,44%	13 235	11,45%	4 827	4,17%
Total des immobilisations financières	2 211	2 098	94,90%	2	0,09%	93	4,23%	17	0,78%

Total immobilisations	154 491	131 433	85,07%	4 183	2,71%	14 019	9,07%	4 855	3,14%

Stocks et en cours	180 592	174 099	96,40%	1 042	0,58%	4 565	2,53%	885	0,49%
Créances clients et autres débiteurs (1)	73 313	62 581	85,36%	1 365	1,86%	5 412	7,38%	3 955	5,40%
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	-76 038	-65 629	86,31%	-2 072	2,72%	-5 276	6,94%	-3 062	4,03%
Endettement financier	-155 704	-144 729	92,95%	-3 188	2,05%	-3 932	2,53%	-3 856	2,48%

1.2.18 Contrat de construction

Le détail des contrats de construction du Groupe en cours au 31 mars 2017 est le suivant

(EnK€)	mars-16	mars-17
Contrats de Construction	Ouverture	Variation	Clôture
En cours contrats de constructions ( stock courbe) En cours de productions et stocks produits finis en lien avec des contrats IAS 11 Total en cours net reconnus à l'actif	74 329 59 383 133 712	11 092 10 852 21 944	85 421 70 235 155 656
Montant dû aux clients Revenus reconnus depuis l'origine des contrats	0 630 553	0 224 747	0 855 300
Charges engagées depuis l'origine des contrats	624 838	202 671	827 509

1.2.19 Impôts sur les bénéfices

Le détail des impôts sur les bénéfices du Groupe est le suivant :

(EnK€)	mars-16	mars-17
Impôts sur les sociétés	Ouverture	Clôture
Impôt exigible	1 176	685
Variation d'impôts différés	15 851	6 934
Credit Impot Apprentissage	- 4	- 4
Provision pour impôts
Charge d'impôts nette	17 023	7 615

La société Mère FIGEAC AERO a établi une convention d'intégration fiscale avec seulement FGA Picardie.

Le tableau détaillé ci-après permet d'expliquer l'impôt dans les comptes consolidés :
---------------------------------------------------------------------------------------	--	--	--	--

En KEUR	Clôture

Résultat des sociétés intégrées avant impôt	40 134
Taux d'impôt sur les bénéfices applicable à la maison mère	33,33%
Charge théorique d'impôt	13 377
Charge effective d'impôt sur les résultats	7 615

ECART IMPOT SUR RESULTAT THEORIQUE / EFFECTIF	5 762

Effet des taux d'imposition des filiales étrangères, différents du taux français	501
Déficits fiscaux non activés	-1 179
Quote part de frais et charges sur dividendes groupe
Effet des différences permanentes
Crédits d'impots CICE - CIR	2 920
Autres éléments non déductibles / non imposables localement	-212
Effet lié au différentiel de taux	1 284
Imposition badwill Auvergne Aéro	3 287
Autres	-839
TOTAL	5 762

Les impôts différés sont détaillés au § 1.2.9 : « Impôts différés » des notes annexes aux comptes consolidés.

1.2.20 Note sur les autres produits de l'activité

Les autres produits de l'activité sont détaillés dans le tableau suivant :

	mars-16	mars-17
(EnK€)
Autres Produits de l'Activité	Ouverture	Clôture	Evolution
Autres produits de l'activité	2 932	2 909	-0,78%
Production immobilisee	128	0	-100,00%
Crédit Impôts Recherche	2 645	2 522	-4,65%
Subventions d'exploitation	114	260	128,07%
Autres produits de l'activité	45	127

Total	2 932	2 909	-0,78%

1.2.21 Note sur les autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels sont détaillés dans le tableau suivant :

mars-16 mars-17

(EnK€) Autres Produits et charges opérationnelles Ouverture Clôture Autres produits opérationels 62 10 711 Cession d'éléments d'actifs 0 390 Autres produits exceptionnels 62 10 227 Reprises risque et charges exceptionnels 0 94 Total 62 10 711 Autres charges opérationelles -1 607 -1 203 Dotations risques et charges exceptionnelles 0 - 6 VCN éléments cédés -33 0 Autres charges exceptionelles -1 574 -1 197 Total -1 607 -1 203

Principaux éléments des autres produits exceptionnels 2017 :

Badwill généré suite à la mise à la juste valeur des actifs et passifs repris minoré de la contrepartie transférée (prix d'acquisition) lié à l'entrée de périmètre du groupe AUVERGNE AERO : 9.860 K€ selon détail ci-dessous :

En K€	Evaluation	Valeur nette comptable	Ecart	Méthode évaluation
Bâtiment AULNAT	3 900	543	3 357	Selon expertise immobilière
				Selon VNC immobilisation au jour de
Matériel AULNAT	2 370	329	2 041	reprise
Bâtiment CASA AERO	1 966	1 504	462	Selon expertise immobilière
Compte courant CASA
AERO	2 963	410	2 553	Selon valeur reprise
Ecart évaluation titres			2 875	Selon valeur reprise
Ecart évaluation stocks			2.040
Reprise IFC			-677
Total			12 650
Prise en compte fiscalité			2 790
Ecart net après fiscalité			9 860

Subvention exceptionnelles : 238k€

Principaux éléments des charges exceptionnelles 2017 :

Pénalités clients : 428k€ Pénalités et amendes diverses : 218k€ Dotations aux amortissements exceptionnelles : 231k€

1.2.22 Note sur le coût de l'endettement financier net

Le coût de l'endettement financier est détaillé dans le tableau suivant :

(EnK€)	Mars 2016	Mars 2017
Coût de l'endettement financier	Ouverture	Clôture

Intérets et charges financières	3 137	4 385
Dont Interets sur dettes financières	2 841	3 325
Autres Produits financiers	-129	-193
Dont Produits sur instruments financiers	0	0
Dont Charges sur instruments financiers	0	0
Total	-3 008	-4 192

1.2.23 Opérations avec les filiales

Les parties liées au Groupe FIGEAC AÉRO ont été définies conformément à la norme IAS 24 et sont présentées ci-après ainsi que le détail des opérations réalisées au cours de l'exercice 2017.

Les parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean Claude Maillard au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.

1.2.23.1 Avec la Société MP Usicap

❖ Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
Prestations d'usinage de pièces aéronautiques,
assistance comptable, juridique et administrative,

Les éléments chiffrés relatifs à 2017 sont les suivants :

(EnK€)
--------	--

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	2 150	-657 1,00%	5	1

Aucun avantage particulier n'a été accordé dans le cadre de cette convention.

1.2.23.2 Avec la Société Avantis Engineering

❖ Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
Prestations de programmations de moyens de production,
Prestations d'études de sous-ensembles,

Les éléments chiffrés relatifs à 2017 sont les suivants :

(EnK€)

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	2 450	-3 611	1 458	1 750

Aucun avantage particulier n'a été accordé dans le cadre de cette convention.

1.2.23.3 Avec les filiales

Il s'agit des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. § Erreur ! Source du renvoi introuvable. : «Sociétés Consolidées» des notes annexes aux comptes consolidés).

Les transactions avec les filiales sont totalement éliminées dans les comptes consolidés, comme toutes transactions entre sociétés du Groupe en intégration globale. Elles sont de différente nature :

❖ achat ou vente de biens et de services,
❖ location de locaux,
❖ transfert de recherche et développement,
❖ achat ou vente d'actifs immobilisés,
❖ contrat de licence,
❖ management fees,
❖ comptes courants,
❖ prêts…

1.2.23.4 Avec les membres des organes de direction

Il s'agit des rémunérations versées aux personnes ayant des mandats sociaux dans la Société Figeac Aéro S.A. :

Par Figeac Aéro :

En €	Mars 2017	Mars 2016
Rémunérations des dirigeants sociaux
Dont
Fixes	99 138	96 000
Variables
Exceptionnelles
Avantages en nature (utilisation d'un véhicule)	3 138	3 443
Autres rémunérations des mandatatires sociaux non dirigeants
Jetons de présence
Total	102 276	99 443

A ce jour il n'existe aucun plan d'options de souscription ou d'achat d'actions en cours sur la Société Figeac Aéro S.A. ou sur les autres sociétés du Groupe.

1.2.24 Effectif

	Mars 2016	Mars 2017
En nombre de salariés	Ouverture	Clôture
Effectif France	1 404	2 139
Effectif hors de France	475	821
TOTAL	1 879	2 960

Impact intégration d'Auvergne Aero : +679 salariés

La ventilation de l'effectif au 31 mars 2017 par secteur opérationnel est la suivante :

En nombre de salariés	Cadres	Non cadres	Total
Aerostructure	210	1 550	1 760
Montage sur site	8	167	175
Usinage et traitement de surface	77	858	935
Mécanique générale et chaudronnerie	10	80	90
TOTAL	305	2 655	2 960

1.2.25 Engagement hors bilan

Engagements reçus :

(En K€)	mars-16	mars-17
en K€	Ouverture	Clôture
Engagements reçus
Garantie COFACE	44 266	48 688
Garantie OSEO UIMM	151	0
Garantie OSEO Lease Back	5 945	4 661
TOTAL	50 362	53 349

Garanties sur éléments d'actifs :

			mars-16					mars-17
(EnK€)
EN K€	FIGEAC AERO	MECABRIVE	FIGEAC AERO PICARDIE	SCI REMSI	MTI	FIGEAC AERO	MECABRIVE	FIGEAC AERO PICARDIE	SCI REMSI	MTI

Titres de participation de sociétés consolidées	2 000	0	0	0	0	2 000	0	0	0	0
Nantissement de créances professionnelles	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nantissement de CIR et CICE	1 364	139	0	0	0	2 973	337	0	0	0
Nantissement stocks	12 000	0	0	0	0	9 600	0	0	0	0
Nantissement autres créances	0	0	0	0	1 038	0	0	0	0	1 038
Nantissement matériel	651	0	0	0	0	242	0	0	0	0
Hypothèques/Nantissements (terrains/bât)	6 765	0	0	3 002	0	20 226	0	0	2 753	0
TOTAL	22 780	139	0	3 002	1 038	35 041	337	0	2 753	1 038

Engagements relatifs aux contrats de location simple :

Les contrats de location simple concernent essentiellement des contrats de location de matériels industriels.

Au 31 mars 2017, les paiements minimaux futurs au titre de ces contrats de location simple sont les suivants :

Total loyer en K€	Part à - 1 an	Part à + 1 an et - 5 ans	Part à + 5 an	Total
Matériels Industriels	740	742	0	1 482

Au 31 mars 2016, les paiements minimaux futurs au titre de ces contrats de location simple sont les suivants :

Total loyer en K€	Part à -1 an	Part $\ddot{a}$ + 1 an et - 5 ans	Part à +5 an	Total
Matériels Industriels	788	879		1 669

Les informations ci-dessus ne reprennent pas :

❖ Les encours de location financement qui sont traités au : « Dettes financières » des notes annexes aux comptes consolidés ;
❖ Les intérêts sur emprunts qui sont traités au « Dettes financières » des notes annexes aux comptes consolidés ;
❖ Les engagements de ventes à terme en devises et de swap de taux d'intérêt qui sont traités au § 0 « Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat » des notes annexes aux comptes consolidés.

1.2.26 Facteurs de risques

Les Actionnaires et les acheteurs potentiels des titres doivent considérer avec soin les facteurs détaillés ci-dessous lorsqu'ils évaluent le Groupe et ses activités commerciales.

Le Groupe FIGEAC AÉRO procède à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats, sa capacité à réaliser ses objectifs. Ce paragraphe présente les facteurs de risques pertinents et significatifs, identifiés à la date de publication du Document de Référence. Le Groupe FIGEAC AÉRO considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs autres que ceux présentés ci-dessous.

1.2.26.1 Les risques juridiques et fiscaux

Il n'existe pas à notre connaissance de risques juridiques ou fiscaux liés à l'environnement règlementaire et/ou à l'exécution des contrats, susceptibles d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

1.2.26.2 Les risques industriels et environnementaux

La Société est soumise à la législation sur la protection de l'environnement et aux normes encadrant la sécurité et la santé au travail.

Le site de la Société a fait l'objet d'une autorisation d'exploitation par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2011, tout comme le site de Mécabrive, qui a fait l'objet d'une autorisation d'exploitation en date du 28 octobre 1992. Une déclaration d'installation classée au titre du livre V - titre 1er du Code de l'environnement a par ailleurs été effectuée le 19 décembre 2008 pour le site de MTI, renouvelée le 31 juillet 2014.

Le site d'Aulnat est habilité à exploiter une usine de production de pièces aéronautiques par arrêté préfectoral d'autorisation du 5 juillet 2010 et d'un arrété préfectoral complémentaire du 27 septembre 2011. Ces arrêtés couvrent l'ensemble des ICPE du site, et leur validité est liée à l'exploitation du site. A ce titre l'ensemble des activités du site est suivi par un Inspecteur des installations classées, rattaché auprès de la Dreal Auvergne Rhône Alpes. Au sein de SNAA, une personne est dédiée au suivi des problématiques Environnement et règlementation.

Le Groupe veille au respect de l'environnement dans la production de ses produits et considère que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l'eau, des énergies et des déchets. La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :

le risque d'incendie et ses conséquences éventuelles sur l'activité du site touché ou sur son environnement ;
le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques.

Les principales sociétés du Groupes possèdent en interne des services H.S.E : 4 ETP à FIGEAC AERO, 1 ETP à FGA TUNISIE, 1 ETP à Mécabrive, 1 ETP à SN Auvergne Aero.

Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l'amélioration continue de la protection incendie des sites, qui font l'objet d'un suivi annuel et de visites. A cet effet, deux salariés de la Société sont en charge de la politique de santé et de sécurité au sein de l'entreprise et s'occupent notamment :

d'assurer la sécurité incendie des sites ;
de mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ;
de mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures préventives en matière de nuisances sonores et autres.

Par ailleurs, les actions de prévention relatives à la pollution des sols sur les sites anciens se concrétisent essentiellement, d'une part, par des actions de surveillance en concertation avec les autorités locales, et d'autre part, par la mise en œuvre de travaux de mise en conformité.

A cet égard, la consommation d'eau du Groupe est essentiellement liée à son utilisation comme liquide de refroidissement dans plusieurs process industriels. Toutefois, l'eau étant recyclée, cela limite la quantité d'eau utilisée et les risques de pollution des nappes phréatiques. S'agissant des déchets, la Société les trie selon leur catégorie (déchets métalliques, déchets non dangereux, déchets dangereux). Les déchets métalliques sont revendus à une entreprise extérieure. Les autres déchets (huiles, cartons, papier, verre) sont recyclés. Pour les déchets dangereux, ils sont stockés, identifiés comme tels et font l'objet d'un suivi par un bordereau de suivi des déchets (BSD). La Société tend à réduire le volume de ses déchets, notamment par la limitation de la consommation d'huiles de ses machines (intervention d'un prestataire spécialisé) et l'installation de compacteurs à copeaux (pour les copeaux en aluminium).

Par ailleurs, au regard de la manutention liée à son activité, la Société pourrait être exposée aux conséquences d'un accident du travail (action en responsabilité, indemnisation). Pour limiter ce risque, la Société a mis en place en 2013 une « démarche 5S » et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) permettant d'éviter les accidents en améliorant la gestion de l'espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des difficultés rencontrées. Depuis 2014, l'accent a été mis sur les comportements de sécurité par une campagne de prévention. Le service Amélioration Continue participe à cette promotion de la sécurité au travail.

Lorsque des risques sont identifiés, des actions sont mises en œuvre afin de les supprimer ou d'en diminuer leur incidence. Chaque action est suivie d'un retour d'expérience afin de vérifier que celle-ci est suffisamment efficiente pour protéger les salariés. Deux infirmières et des sauveteurs secouristes du travail sont également présents afin de jouer un rôle de prévention et d'identification des postes à risque pour les salariés.

Le Groupe a également mis en place au sein de sa filiale MTI des zones précises de stockage ou nettoyage de pièces afin de limiter les risques liés à la sécurité au travail (encombrements, croisements, glissades).

Malgré les précautions prises pour prévenir tout accident au travail, la Société demeure soumise au risque de survenance d'un tel accident. De plus, les évolutions de la réglementation et le durcissement des normes de sécurité et environnementales pourraient engendrer une augmentation du coût lié à leur mise en œuvre, ce qui aurait un impact sur la situation financière de la Société. Si la Société ne parvenait pas à respecter les lois ou réglementations liées à ces risques, sa responsabilité pourrait être engagée, tant au plan civil que pénal, ce qui pourrait nuire à son activité, sa situation financière et sa réputation.

1.2.26.3 Les risques de crédit et/ou de contrepartie

Le Groupe est engagé dans des relations avec de nombreux tiers, parmi lesquels se trouvent des clients et des fournisseurs. Ces tiers peuvent, chacun à des degrés différents, présenter des risques de contrepartie pour le Groupe. Cependant, le Groupe considère qu'il n'est exposé qu'à un risque de contrepartie très limité pour les raisons suivantes :

les clients export sont assurés dans le cadre de contrats d'affacturage et, pour les clients export non cédés, le Groupe s'assure annuellement de leur situation financière ;
les clients domestiques, sont assurés dans le cadre de contrats d'affacturage,
le Groupe suit la situation financière d'un petit nombre de sous-traitants et fournisseurs considérés comme stratégiques pour le Groupe (voir la section 4.2.5 ci-dessus) ;
les principaux clients du Groupe sont de grands groupes mondiaux comme Airbus, Stelia Aerospace, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d'une situation financière solide.

Le tableau présentant la ventilation des créances clients par échéance au 31 mars 2017 est présenté en note 7.

Le Groupe est peu exposé au risque de crédit du fait de la nature des principales contreparties, de la solvabilité de ses principaux clients. Le chiffre d'affaires réalisé avec les cinq principaux clients représente 62 % du chiffre d'affaires total. Le premier client en termes de chiffre d'affaires représente 23 % de l'activité globale du Groupe.

Le Groupe ne prévoit aucune défaillance de tiers pouvant avoir un impact significatif sur ses actifs échus non provisionnés

En outre, dans la mesure où chaque client représente un pourcentage significatif de ses comptes clients, le Groupe se trouve exposé au risque d'insolvabilité ou de retard de paiement de l'un d'entre eux. Un problème de recouvrement de créances clients avec l'un d'entre eux pourrait affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Toutefois, compte tenu du profil de sa clientèle, composée de grands groupes mondiaux comme Airbus, Stelia Aerospace, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d'une situation financière solide, le Groupe considère que le risque de défaillance financière d'un client est faible. Cependant dans le cadre de sons contrat d'affacturage le Groupe bénéficie d'une assurance couvrant le risque de défaillance des clients cédés.

1.2.26.4 Les risques opérationnels

A. Risque lié à l'évolution des conditions économiques

Les hypothèses macroéconomiques et les hypothèses de programmes aéronautiques fixées par le Groupe tiennent compte des conditions économiques constatées à la date du présent rapport et sont prises en compte dans l'élaboration du budget et du plan prévisionnel pluriannuel.

Si la conjoncture devait se dégrader, les hypothèses et les plans d'action seraient ajustés en fonction des nouvelles cadences de production anticipées. Une conjoncture économique défavorable aurait des conséquences négatives sur le niveau d'activité du Groupe. En effet, l'évolution du produit national brut (PNB) mondial a un impact direct sur la demande de transport aérien, cette dernière déterminant le niveau de demande sur le marché des avions commerciaux destinés au transport de passagers. Pour faire face à l'évolution de la demande d'avions des compagnies aériennes, les constructeurs pourraient modifier leurs cadences de production, ce qui aurait une conséquence directe sur le niveau d'activité de première monte de leurs fournisseurs d'équipements aéronautiques dont fait partie le Groupe.

B. Les risques liés au caractère cyclique du marché aéronautique

Le rythme des commandes présente des tendances cycliques liées à l'évolution de la demande des passagers en matière de transport aérien, du taux de remplissage, de la politique tarifaire des compagnies aériennes, du prix du carburant. Il est également lié au rythme de vieillissement et de renouvellement des flottes d'avions, aux décisions d'équipement, à la santé financière des compagnies aériennes et, plus généralement, à l'évolution du commerce international. Un cycle se compose d'une période de forte hausse des cadences de livraison suivie d'une période de stabilité, voire de baisse. L'activité du Groupe résultant directement des cadences de livraison des avionneurs, leurs variations peuvent impacter son niveau d'activité et affecter sa situation financière.

De plus, des événements exceptionnels (terrorisme, pandémie, catastrophes aériennes, conditions météorologiques, hausse des coûts énergétiques, mouvements sociaux, troubles politiques) peuvent peser fortement, mais de façon temporaire, sur le trafic aérien, et par conséquent affecter le marché des équipements aéronautiques.

Cependant, certaines caractéristiques du marché permettent d'atténuer les retournements conjoncturels trop marqués, à savoir :

la profondeur des carnets de commandes actuels, de l'ordre de neuf ans pour les avions de plus de 100 places, impose aux compagnies aériennes des délais d'attente extrêmement longs pour être livrées ;

Chaque compagnie a ses propres spécificités concernant les caractéristiques de sa flotte (aménagements, systèmes de câblage dédiés) ; en conséquence, tout changement dans les plans de production d'avions par les constructeurs doit être planifié plusieurs mois à l'avance.

Ces caractéristiques de visibilité sectorielle à court et moyen termes dont bénéficient les constructeurs d'avions se répercutent mécaniquement sur leurs sous-traitants équipementiers dont fait partie le Groupe.

pièce ou tel sous-ensemble sur toute la durée du programme (soit pendant trente à quarante ans), pour autant que la qualité des pièces qu'il fournit reste conforme au cahier des charges.

C. Risque de retard de programme et de production

Les constructeurs d'avions peuvent rencontrer des difficultés quant au respect du calendrier de leurs programmes. Des retards dans le planning de réalisation des nouveaux avions peuvent conduire le Groupe à conserver les stocks d'études et de développement plus longtemps, provoquer des reports de livraison, affecter le rythme de réalisation de son chiffre d'affaires. De plus, les hypothèses commerciales et de rentabilités retenues par le Groupe pourraient ne pas se réaliser. Les retards et décalages de programmes auraient alors un impact important sur la réalisation de la marge prévue lors de l'analyse initiale des contrats de construction.

A cet égard, l'expérience et l'expertise du Groupe lui permettent en pratique d'anticiper les retards de programmes. En outre, les avances remboursables obtenues permettent de réduire ce risque car les remboursements dépendent des livraisons effectuées. Le Groupe peut également être amené de manière ponctuelle à ouvrir des négociations avec ses clients lui permettant de diminuer ce risque. Ces négociations permettent d'accompagner et de sécuriser le financement des programmes concernés.

Par ailleurs, un retard dans la production de ses produits pourrait également avoir un impact négatif sur l'activité, la situation financière, les résultats et la réputation du Groupe, étant toutefois précisé que ce risque est extrêmement faible en pratique compte tenu du ratio OTD (On Time Delivery) du Groupe qui est de 90% en moyenne sur l'exercice clos au 31 mars 2017.

D. Risques liés au contrôle de qualité des produits

Le constructeur s'engage sur la navigabilité d'un appareil livré. En cas de défaillance, la Société, en tant que fournisseur, pourrait être appelée en responsabilité du fait de ses produits.

De plus, les sociétés du Groupe font régulièrement l'objet d'audits clients portant sur la conformité des produits livrés. Dans le cadre de ces audits, l'organisation qualité (système de management de la qualité, respect des normes de qualité du Groupe, application des plans d'assurance qualité, management et respect des processus de fabrication) est auditée. D'éventuels manquements aux exigences de qualité demandées par les clients pourraient (i) entraîner des dépenses nouvelles si des corrections devaient être apportées ou (ii) impacter défavorablement l'activité du Groupe, son développement commercial et sa réputation s'ils ne faisaient pas l'objet de corrections appropriées.

Par ailleurs, le Groupe n'ayant qu'un contrôle limité sur ses partenaires, il ne peut garantir que ses sous-traitants respectent ou respecteront les exigences de qualité imposées par ses clients ou la réglementation locale applicable.

Afin de réduire ces risques, le Groupe a mis en place des normes de qualité très strictes (sélection des fournisseurs, procédures internes de contrôle de qualité) qui permettent d'assurer une fiabilité irréprochable des produits livrés. Le système qualité de l'ensemble des sociétés du Groupe est ainsi certifié ISO 9001 / EN 9100 (à l'exception de MTI, dont le système est uniquement certifié ISO 9001).

En outre, le Groupe a souscrit une assurance sur les risques liés aux produits. La Société estime que sa couverture d'assurance actuelle (conforme aux demandes des clients) est suffisante pour répondre aux actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre elle. Si sa responsabilité était mise en cause et si elle n'était pas en mesure de maintenir une couverture d'assurance appropriée à un coût acceptable, ou de se prémunir d'une manière quelconque contre des actions en responsabilité du fait de ses produits, ceci pourrait affecter considérablement la commercialisation de ses produits et, plus généralement, nuire à son activité, ses résultats, sa situation financière, son développement et ses perspectives d'évolution.

Toutefois ce risque est extrêmement faible en pratique compte tenu du taux de non qualité mesuré par la Société, qui est de 1 750 PPM en moyenne sur l'exercice clos en mars 2017 (PPM : « Partie Par Million », unité de mesure du nombre de pièces non conformes détectées par million) contre 1.900 PPM en moyenne au premier trimestre 2017.

E. Risque sur les matières premières

Le Groupe est exposé au risque sur les matières premières suivantes : l'aluminium pour 34% de la valeur des achats de matières premières (achats sous forme de plaque et de forgés), le titane pour 58% de la valeur des achats de matières premières (achats sous forme de plaque et de forgés) et les autres métaux pour 8% de la valeur des achats de matières premières. Afin de limiter ce risque sur les matières premières, les approvisionnements sont couverts principalement par des contrats gérés par les donneurs d'ordre (combids, enablement), qui permettent au Groupe d'acheter la matière première

auprès d'un fournisseur aux conditions logistiques et financières négociées à l'avance par le donneur d'ordre. De plus, ces approvisionnements sont sécurisés, puisqu'ils sont gérés par les clients (réservation de la capacité de production directement auprès des fournisseurs.

En moyenne, 79% de la valeur des achats de matières premières sont effectués sous le régime du combid et sont par conséquent sans risque de prix pour le Groupe, et seulement 21% des achats du Groupe sont effectués sur le marché.

Proportion d'achats de matières premières réalisés en combid et réalisés sur le marché

Matières premières	Part achats	Achats réalisés en combid	Achats réalisés hors combid (marché)
Aluminium	56%	50%	50%
Titane	32%	80%	20%
Autres métaux	11%	80%	20%
Total	100%	63%	37%

En conséquence, le Groupe doit faire face à un risque limité de variation du prix des matières premières (portant sur 37% de ses achats), qui est par ailleurs couvert par des clauses de révision de prix figurant dans la majorité de ses contrats. En outre, afin d'éviter qu'une variation à la hausse du prix des matières premières n'ait un impact négatif sur son activité ou ses résultats, le Groupe informe ses clients de ladite hausse et négocie avec ces derniers la prise en compte de cette hausse avant d'engager l'achat de la matière première.

Le Groupe est également exposé au risque de disponibilité des matières premières. Ainsi, outre une hausse du prix d'achat, une pénurie de ces matières pourrait avoir un impact sur la capacité du Groupe à s'approvisionner en qualité et en quantité suffisantes. Des retards de livraison des achats et des défauts de qualité pourraient conduire à des retards de fabrication et affecter l'activité du Groupe. A cet égard, il convient de noter que le Groupe a mis en œuvre une politique de sécurisation de ses approvisionnements clés par le biais d'un Service Qualité composé de soixante personnes et d'un service d'Assurance Qualité Fournisseur (AQF) composé de neuf personnes.

Le Groupe ne peut pas non plus exclure de se trouver avec des stocks sans besoins ou devenus obsolètes en cas de report de délais, voire de changement de définition des pièces, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur son activité, étant cependant précisé qu'un tel risque fait l'objet de provisions. Pour limiter le poids financier que représente le stockage de cette matière première, le Groupe a conclu en juin 2015 un partenariat avec AMI Metals Inc. afin d'externaliser la gestion du stock de matières premières.

F. Risque de dépendance à l'égard de certains clients

Le portefeuille clients du Groupe est principalement constitué d'industriels. La contribution des cinq clients les plus importants de la Société au chiffre d'affaires au titre des exercices clos les 31 mars 2015, 2016 et 2017 était respectivement de 61%, 65% et 62% alors que sur la même période le poids cumulé des dix clients les plus importants de la Société représentait respectivement 74%, 80% et 75% du chiffre d'affaires.

Par ailleurs, la part des cinq plus importants programmes aéronautiques pour le Groupe dans le chiffre d'affaires au titre des exercices clos les 31 mars 2015, 2016 et 2017 était respectivement de 57%,57 %, 65% et alors que sur la même période la part des dix plus importants programmes aéronautiques était respectivement de 67%,72% et 72% .

0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 12345678910 Divers CA PAR CLIENTS 0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% CA PAR PROGRAMMES

Principaux clients : Principaux programmes :

(Source : Groupe au 31 mars 2017)

Les principaux clients finaux du Groupe sont :

pour les avions de plus de 100 places : Airbus et Boeing, qui représentent l'essentiel du marché mondial, étant précisé que 56% du chiffre d'affaires du Groupe provient de son activité pour Airbus et 3.05% sur des programmes Boeing au 31 mars 2017 ;

pour les « Regional Jets » : Bombardier, Embraer et ATR ;

pour les « Business Jets » : Dassault Aviation, Bombardier et Gulfstream ;

pour les moteurs d'avions : General Electric, Rolls Royce et Snecma (Groupe Safran).

De plus, Figeac Aéro travaille également pour les principaux équipementiers suivants : Stelia Aerospace, Aircelle (Groupe Safran), Latécoère, Sogerma, Daher Socata, Spirit, Fokker, GKN. Le Groupe pourrait ne pas parvenir à retenir ses clients principaux ou à étendre ses relations commerciales, d'autant qu'il réalise une part importante de son chiffre d'affaires avec un nombre limité de clients.

La perte d'un client important, le non renouvellement de contrats et la réduction importante du chiffre d'affaires qui en découlerait pourraient affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Les clients du Groupe pourraient annuler leurs commandes, modifier les quantités commandées ou retarder leur production. Le Groupe pourrait ne pas parvenir à prévoir de manière précise la demande pour ses produits et, ainsi, ne pas être en mesure d'écouler ses stocks, ou, au contraire, ne pas être en mesure de livrer ses clients.

G. Risque lié au caractère concurrentiel du marché aéronautique

Le marché de l'aéronautique est fortement concurrentiel. Les avionneurs sélectionnent leurs fournisseurs en instituant des panels de fournisseurs à partir des compétences « clés » qui leur sont demandées (système qualité performant et qualifié, organisation logistique et organisation industrielle performantes, sélection par le prix), ce qui a pour effet d'accroître significativement la concurrence entre les fournisseurs, dont beaucoup sont d'ailleurs des acteurs internationaux.

Le panel de fournisseurs des clients du Groupe s'internationalise et leur permet, en théorie, d'orienter les coûts à la baisse via des entités situées en zones « best cost ». A cet égard, le Groupe dispose d'une structure « best cost » pour les produits les moins techniques, afin de ne pas pénaliser ses marges tout en réduisant ses prix de vente. Néanmoins, dans le cadre de plans de progrès, les clients du Groupe peuvent également décider de réduire leur panel de fournisseurs, ce qui peut avoir un effet inflationniste.

La politique de réduction du panel de fournisseurs contraint par ailleurs le Groupe à fournir des prestations de plus en plus complètes nécessitant une parfaite maîtrise de la « Supply Chain ». Or, le Groupe sous-traite aujourd'hui la majeure partie des prestations de traitement de surface et de peinture. Néanmoins, le Groupe a récemment décidé d'internaliser progressivement cette fonction, dont la compétence est pour le moment possédée uniquement par les sites de Mécabrive (pour les pièces de petites dimensions) et de Wichita, le site du Maroc ayant également en option une capacité pour le traitement de surface, ce qui pourrait générer pour le Groupe un nouvel avantage concurrentiel afin d'obtenir de nouveaux marchés.

Plus généralement, le marché de l'aéronautique étant aujourd'hui un marché mondialisé, le Groupe doit faire face à une concurrence accrue en raison de l'entrée de nouveaux acteurs provenant de Chine ou de Corée du Sud. Toutefois, un nouvel entrant se heurterait à un certain nombre de barrières à l'entrée qu'il devrait franchir :

barrières technologiques : la constitution d'un environnement industriel apte à satisfaire les exigences des constructeurs nécessite du temps et demande des moyens financiers importants afin de permettre l'acquisition de machines de haute technologie et la constitution d'un environnement industriel nécessaire afin de faire fonctionner ces dernières ;
barrières en matière de savoir-faire : les machines performantes nécessitent un niveau de connaissance difficile à acquérir rapidement de la part des opérateurs, des programmeurs et des services de support technique ;
barrière logistique (coûts de transport) : la matière première est fabriquée en Occident (Europe, Etats-Unis) et génère donc des coûts de transport conséquents vers l'Extrême-Orient, ainsi que des coûts de transport tout aussi importants pour les retours de pièces ou sous-ensembles fabriqués vers les usines d'assemblage en Europe ou aux Etats-Unis. Avec les contraintes écologiques, ces coûts ne feront que croître dans le futur alors que le prix unitaire des pièces et sous-ensembles fabriqués devrait baisser ;

la qualification des process, de l'organisation qualité, logistique et industrielle par les constructeurs prend du temps et demande des moyens financiers et humains importants.

Face à cette concurrence dense, le Groupe estime disposer des atouts nécessaires pour accélérer son développement et consolider son positionnement actuel. Dans ce contexte, le Groupe poursuit sans relâche l'objectif de conserver, voire de développer, son avance technologique par une politique d'investissement soutenue en matière de recherche et développement. Les efforts consentis par le Groupe ont été reconnus par Airbus, qui a intégré Figeac Aéro à son panel des « detailed parts » (pièces élémentaires), constitué de vingt sociétés essentielles pour Airbus sur ces composants.

Le Groupe ne peut néanmoins exclure que de nouveaux acteurs entrent sur ses marchés et adoptent un positionnement pertinent, ou que des acteurs déjà présents modifient leur stratégie actuelle et prennent des parts de marché significatives, ce qui pourrait avoir pour effet de diminuer mécaniquement celles du Groupe.

H. Risque lié à l'évolution technologique

Le marché de l'aéronautique est sujet à des évolutions technologiques rapides et importantes. Le Groupe ne peut exclure que de nouvelles technologies apparaissent et entraînent la création de nouveaux process d'usinage rendant son outil de production obsolète. De plus, le Groupe est également exposé au risque que ses concurrents développent des produits innovants et plus performants. Cet écart technologique pourrait affecter l'activité du Groupe et ses résultats.

Bien que le risque que des structures composites viennent se substituer progressivement aux pièces métalliques existe, la part des pièces mécaniques usinées reste importante, y compris sur les nouveaux avions pour lesquels la part métallique est en principe moins importante. Ainsi, tandis que l'Airbus A320 ne comporte quasiment aucune structure composite, le Boeing 787 est composé environ pour moitié de structures composites. L'Airbus A350, qui constitue le programme le plus important pour le Groupe en termes de chiffre d'affaires, contient également une part plus importante de composite que l'Airbus A320.

Néanmoins, les avions à forte proportion de pièces métalliques continueront à être produits au cours des prochaines décennies, puisque la définition de chaque avion est figée pour toute la durée de vie de celui-ci. Le développement des structures composites représente donc une perte d'opportunité pour le Groupe, mais sera sans incidence sur son carnet de commandes actuel. En tout état de cause, le Groupe n'exclut pas de se positionner à terme sur le segment du composite afin de ne plus être soumis à ce risque. En toute hypothèse, l'apparition de nouvelles technologies d'usinage (comme le développement des structures composites ou de l'impression « 3D ») ne devrait avoir qu'un impact relativement faible en

raison du temps nécessaire à l'émergence de cette nouvelle technologie, permettant ainsi au Groupe de pouvoir l'intégrer sans compromettre sa situation économique.

De plus, afin de limiter ce risque, le Groupe a mis en place une Direction Technique en charge de la veille technologique et de l'amélioration des process d'usinage. Le Groupe développe par ailleurs une politique d'investissement en matière de recherche et développement. Toutefois, le développement de technologies et de produits nouveaux étant complexe et nécessitant des investissements significatifs sur le long terme, le Groupe pourrait prendre du retard dans la réalisation de ces développements et arriver sur le marché avec une technologie obsolète ou sur laquelle l'un de ses concurrents serait déjà très bien implanté. Le Groupe pourrait également développer des produits sur la base d'un standard qui ne serait finalement pas celui retenu par l'industrie. En outre, les coûts de développement pourraient par ailleurs être trop élevés par rapport au prix auquel le Groupe pourrait commercialiser ses produits. Ces circonstances pourraient avoir un impact défavorable sur l'activité, la situation financière, les résultats et la réputation du Groupe.

1.2.26.5 Les risques de liquidités

Du fait de son activité et de sa croissance, le Groupe doit financer un important cycle de production où il pourrait avoir besoin de renforcer ses fonds propres ou de recourir à des financements complémentaires afin d'assurer son développement. Le financement du cycle de production est effectué via la cession d'une partie du poste « Clients » à des sociétés d'affacturage. Au 31 mars 2017, le recours à l'affacturage s'élevait à 50.6 millions d'euros. Le Groupe est ainsi exposé à un risque limité, du fait de la qualité de ses clients sur les en-cours, les sociétés d'affacturage limitant contractuellement le niveau des en-cours sur certains clients.

Le Groupe continuera à avoir des besoins de financement importants pour le développement de ses technologies et la commercialisation de ses produits. Il se pourrait, dans ces conditions, que le Groupe se trouve à l'avenir dans l'incapacité d'autofinancer sa croissance, ce qui le conduirait à rechercher d'autres sources de financement, en particulier par le biais de nouvelles augmentations de capital de la Société.

Le niveau du besoin de financement et son échelonnement dans le temps dépendent d'éléments qui échappent largement au contrôle du Groupe, tels que :

des coûts plus élevés et des progrès plus lents que ceux escomptés pour ses programmes de recherche et développement ;
des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle ;
des coûts pour répondre aux développements technologiques du marché et pour assurer la fabrication et la commercialisation de ses produits ;
des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d'acquisition de technologies, de produits ou de sociétés.

Il se peut que la Société ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand elle en aura besoin, et ces capitaux pourraient ne pas être disponibles à des conditions financières acceptables pour la Société. Si les fonds nécessaires n'étaient pas disponibles, la Société pourrait devoir :

retarder, réduire ou supprimer des programmes de recherche et/ou d'investissement ;
obtenir des fonds par le biais d'accords de partenariat industriel qui pourraient la contraindre à renoncer à des droits sur certaines de ses technologies ou certains de ses produits ; ou
accorder des licences ou conclure des accords qui pourraient être moins favorables pour elle que ceux qu'elle aurait pu obtenir dans un contexte différent.

Le financement par endettement, dans la mesure où il serait disponible, pourrait par ailleurs contenir des conditions restrictives et être coûteux.

Au 31 mars 2017, un seul emprunt fait l'objet de covenant (Cf. paragraphe 1.2.11) La capacité future de la Société à refinancer ou rembourser ses emprunts selon les modalités prévues, dépendra notamment de ses performances opérationnelles futures. Le non-respect des engagements contractuels (ex : défaut de remboursement d'une échéance, demande de moratoire, situation irrémédiablement compromise) pourrait entraîner l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre de ses crédits,

entrainant l'ouverture de négociations avec les banques créancières dont l'issue ne peut être garantie. Cependant, la probabilité d'une telle occurrence est extrêmement faible.

Dans cette situation, la Société pourrait être conduite à réduire ou retarder ses dépenses d'investissement, chercher à obtenir des capitaux supplémentaires ou encore restructurer sa dette.

La réalisation de l'un ou de plusieurs de ces risques pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière, les résultats, le développement ou les perspectives de la Société et du Groupe.

L'échéance des actifs et passifs financiers au 31 mars 2017 et 31 mars 2016 est présenté dans la note 1.2.11

La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir sur les douze prochains mois.

1.2.26.6 Les risques de marché

A. Risque de taux

❖ L'endettement financier du Groupe est présenté dans les notes 1.2.11. des annexes aux comptes consolidés.

Les expositions au risque de taux d'intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d'une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l'Euribor. Seule une partie de ces positions, fait l'objet d'une assurance contre une hausse importante de cet indice, par le biais de swap de taux.

B. Risque de change

Le résultat opérationnel et financier et les liquidités du Groupe sont soumis aux fluctuations des cours de change et, essentiellement, aux fluctuations de la parité entre l'euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d'affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil. Le taux du dollar et le risque de change y afférent font en conséquence partie des hypothèses estimées dans le cadre des contrats de construction pour la détermination de la marge à terminaison. De plus, le Groupe possède également des créances sur ses clients, des dettes fournisseurs, des stocks et de la trésorerie libellés en dollar américain.

Les fluctuations de l'euro (et plus généralement des autres devises dans lesquelles le Groupe engage ses principales dépenses de fabrication) par rapport au dollar américain peuvent peser sur la capacité du Groupe à lutter contre ses concurrents américains, puisque les prix de nombreux produits du secteur aéronautique civil sont fixés en dollars américains.

Le chiffre d'affaires, les coûts, les éléments d'actif et de passif consolidés du Groupe libellés dans d'autres monnaies que l'euro sont convertis en euros pour l'établissement de ses comptes. Ainsi, les fluctuations de valeur de ces monnaies par rapport à l'euro, et en particulier les fluctuations de la parité euro/dollar, peuvent avoir un impact significatif sur la valeur en euros du chiffre d'affaires et des résultats du Groupe.

Il est précisé que le chiffre d'affaires du Groupe réalisé au titre de l'exercice 2016-2017 a été réalisé à hauteur 80% en dollars américains.

Au 31 mars 2017, la Société a ainsi facturé 254.5 millions de dollars de ses clients à 1,0976 dollar américain pour 1 euro et acheté 106.8 millions de dollars américains à ses fournisseurs.

De plus, afin d'atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d'accompagner les variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie. Ce point est exposé dans la note Q.

Le résultat net de la société peut structurellement être fortement impacté par le résultat lié aux couvertures économiques de change et à la variation de juste valeur des instruments financiers en raison :

de la nature des dérivés utilisés et des principes de comptabilisation de ces dérivés selon le référentiel IFRS : Figeac Aéro utilise majoritairement des instruments financiers non éligibles à la comptabilité de couverture ;
du volume de couverture : le montant des engagements de couverture s'élève en nominal à 457 M\$ pour la partie ventes et 255 M\$ pour la partie achats au 31 mars 2017 et 481M\$ pour la partie ventes et 368 M\$ pour la partie achats au 31 mars 2016 ;
de la maturité moyenne des couvertures (2 à 4 ans) ;
de la volatilité éventuelle de la parité euro / dollar.

Les données quantitatives relatives à l'analyse de l'exposition du Groupe au risque de change sont résumées ci-dessous :

En milliers de dollars	mars-17	mars-18	mars-19
Créances clients	67 093
Dettes fournisseurs	-20 400
Trésorerie et équivalent de trésorerie	4 495
Exposition nette sur l'état de situation financière	51 187
Ventes prévisionnelles		285 091	384 251
Achats prévisionnels		-114 036	-153 700
Exposition nette sur les transactions prévues		171 054	230 551
Contrats de change à terme - CFH - nominal	60 379		94 385
Contrats de change à terme - trading - nominal	181 573		120 800
Sous-total contrats de couverture à la vente	241 952		215 185
Contrats de change à terme - CFH - nominal	-25 000		-400
Contrats de change à terme - trading - nominal	-208 738		-20 792
Sous-total contrats de couverture à l'achat	-233 738		-21 192
Exposition nette vendeuse sur les transactions prévues	110 231		169 066

Le prix d'exercice moyen à terme des instruments de couverture est le suivant :

2017 / 2018 : 1€ = 1.17
2018 / 2019 : 1€ = 1.17.

Analyse de sensibilité de l'évolution de la parité euro / dollar :

Une augmentation (ou diminution) de 10% de l'euro par rapport au dollar aurait une incidence de 4 300 K€ sur l'état de situation financière au 31 mars 2017 (hors incidence des contrats de change).

Enfin, le Groupe dispose désormais d'une filiale opérationnelle située dans la zone dollar (Figeac Aéro North America, située à Wichita aux Etats-Unis), ce qui lui permet de bénéficier d'une plus grande compétitivité en dollar américain et limiter un peu plus son exposition aux variations de la parité euro/dollar.

Les risques sur actions et autres instruments financiers

Le Groupe détient uniquement des actions Figeac Aéro, dans le cadre du contrat de liquidité mis en place par la Société

(10 775 actions auto-détenues au 31 mars 2017,). L'impact de variation du cours est donc considéré comme très faible. En outre, le Groupe ne détient pas de portefeuille de placement investi en actions ou autres instruments financiers et estime donc ne pas être exposé au risque de fluctuation des cours de bourse.

1.2.26.7 Les risques juridiques

A. Risques liés à la propriété intellectuelle

En raison d'un marché concurrentiel, le succès commercial du Groupe dépend, en partie, de sa capacité à maintenir et protéger ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle tels que les secrets commerciaux et son savoir-faire.

Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d'usinage ». De plus, le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.

Cependant, malgré les précautions prises, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de maintenir une protection adéquate de ses brevets et, par là-même, perdre son avantage technologique et concurrentiel. En effet, le Groupe ne peut garantir l'issue des demandes de brevets qu'il a déposées, lesquelles supposent un examen préalable par les offices de propriété industrielle concernés avant une éventuelle délivrance du titre. En outre, même délivrés, des brevets peuvent toujours être « antériorisés » soit par des demandes de brevets antérieures non encore publiées soit par des divulgations antérieures de l'invention.

Le Groupe reste donc soumis à un risque de contestation d'antériorité ou d'invalidation des brevets déposés. En pareille hypothèse, il pourrait ne plus être en mesure de maintenir ses droits, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur son activité, sa situation financière et son développement. De plus, toute violation de ses droits de propriété intellectuelle pourrait engendrer des dépenses pour le Groupe afin de mettre un terme aux agissements de tiers. Le Groupe supporte également le risque que ses droits ne soient pas protégés dans certains pays.

Par ailleurs, le Groupe pourrait connaitre des actions l'accusant d'infractions aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Ces litiges, sources de dépenses nouvelles, pourraient avoir des impacts négatifs sur les résultats, la réputation et la situation financière du Groupe, et l'amener à devoir conclure des contrats de licence à des conditions défavorables ou à arrêter la production du produit litigieux.

B. Risques liés à la protection des informations

L'activité du Groupe génère un traitement d'informations sensibles. Il ne peut garantir le caractère infaillible de son système de protection, notamment lorsque la diffusion de données sensibles résulterait d'une cyber-attaque, d'un vol ou de toutes autres intrusions. La perte d'informations sensibles pourrait avoir un impact négatif sur la réputation et la situation financière du Groupe, notamment en cas d'actions en justice intentées par la Société ou contre elle.

Afin de limiter ce risque, le Groupe a pris les mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité de son système d'information et de ses infrastructures (accès encadré des utilisateurs, audit du système de sécurité). La direction du système d'information définit les priorités et les actions à mettre en œuvre afin de réduire l'exposition aux menaces externes et internes.

Par ailleurs, toute interruption ou défaillance du système informatique pourrait avoir un impact négatif sur la production du Groupe, ses résultats et sa situation financière. Le Groupe dispose ainsi d'un système de gestion intégrée, qui est assuré par le biais d'un logiciel ERP (« Enterprise Resource Planning »). Des moyens ont été mis en place pour répondre à ce risque de défaillance système (procédures de sauvegarde, procédures de redémarrage).

Sur le site de Figeac, il existe trois niveaux de sauvegarde : une sauvegarde quotidienne sur des bornes magnétiques, une sauvegarde hebdomadaire et une sauvegarde mensuelle qui est entièrement externalisée. Les données ainsi collectées sont conservées dans trois serveurs différents, situés dans un site indépendant de l'usine. Chaque site du Groupe dispose d'un système de sauvegarde autonome établi sur le modèle de celui du site de Figeac.

En cas d'incendie, un système permet une reprise de l'activité à partir des données enregistrées quelques heures auparavant.

C. Litiges - Procédures judiciaires et d'arbitrage

A la date du présent Prospectus, la Société est impliquée dans 4 procédures contentieuses (contentieux sociaux), dont le détail est présenté à la section 1.2.14 de la première partie du présent Prospectus. De par son activité et la taille de ses effectifs, les contentieux prud'homaux font partie de la vie courante du Groupe. La Société estime toutefois que les provisions constituées au titre des litiges connus à la date du présent Prospectus sont d'un montant suffisant pour que la situation financière consolidée du Groupe ne soit pas affectée de façon significative en cas d'issue défavorable.

Elle a également fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2015. Les détails de ce point sont exposés note 1.2.14

Il n'existe pas d'autre litige, procédure gouvernementale, judiciaire et d'arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe a connaissance qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptibles d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité financière du Groupe.

D. Risques liés aux changements dans la législation et la politique fiscale

Le Groupe exerce son activité à travers différents pays et est soumis au respect de différentes législations et réglementations nationales. Le suivi du respect des différentes réglementations, voire l'adaptation des produits aux nouvelles normes, pourraient avoir un impact sur les résultats, la situation financière et les perspectives de développement du Groupe.

En matière fiscale, le Groupe veille à appliquer l'interprétation donnée par ses conseils ou les recommandations des autorités compétentes. Toutefois, le Groupe ne peut anticiper un éventuel changement de cette interprétation.

Des changements dans la législation, la politique fiscale et la réglementation, ainsi que le non respect de ces normes, pourraient avoir un impact défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement et ses perspectives.

1.2.27 Evénements post clôture

Figeac Aero a obtenu un waiver de la BEI le 12 juin 2017, levant le non-respect des covenants constaté au 31 mars 2017 et modifiant le niveau du ratio de l'Ebitda sur le service de la dette à 1,6 à compter du 31 mars 2017 jusqu'au 31 mars 2019 compris.

1.2.28 Honoraires des commissaires aux comptes

						Honoraires des Commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux
		FIDAUDIT				KPMG				SODECAL				Autres CAC
	Montant (HT)		%		Montant (HT)		%		Montant (HT)		%		Montant (HT)		%
						3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16 3 1/ 0 3 / 2 0 16
Audit
Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes individuels et consolidés Emetteur	155 000	106 800	89%	44%	185 000	115 000	100%	31%			0%	0%			0%	0%
Filiales intégrées globalement	19 820	6 740	11%	3%			0%	0%	20 900	21 061	100%	100%	8 572	7 774	100%	100%
Autres diligences et prestations directement liées
à la mission du commissaire aux comptes Emetteur		129 944	0%	53%		254 000		69%			0%	0%				0%
Filiales intégrées globalement			0%	0%				0%			0%	0%				0%
Sous-Total	174 820	243 484	100%	100%	185 000	369 000	100%	100%	20 900	21 061	100%	100%	8 572	7 774	100%	100%
Autres Prestations rendues par les réseaux
aux filiales intégrées globalement
Juridique, fiscal, social			0%	0%				0%			0%	0%				0%
Autres			0%	0%				0%			0%	0%				0%
Sous-Total		0	0%	0%				0%		0	0%	0%		0	0%	0%

Total	174 820	243 484	100,00%	100,00%	185 000	369 000	100,00%	100,00%	20 900	21 061	100,00%	100,00%	8 572	7 774	100,00%	100,00%

KPMG Audit 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France

Fidaudit

Membre du réseau Fiducial 41, rue du Capitaine Guynemer 92925 La Défense Cedex

Figeac Aéro S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2017 Figeac Aéro S.A. Z.I. de l'Aiguille - 46100 Figeac RCS Cahors B 349 357 343 Ce rapport contient 1 pages reg 4 Référence : appx 0

KPMG Audit 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France

Fidaudit

Membre du réseau Fiducial 41, rue du Capitaine Guynemer 92925 La Défense Cedex

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Z.I. de l'Aiguille - 46100 Figeac RCS Cahors B 349 357 343 Capital social : €. 3.814.504

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2017

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2017 sur :

le contrôle des comptes consolidés de la société Figeac Aéro S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1 Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes de l'annexe :

La note 1.1.4 « Retraitements relatifs à l'information comparative au 31 mars 2016 » expose les effets liés à la présentation d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit pour lequel un ratio financier n'était pas respecté ;
La note 1.2.11 de l'annexe « Dettes financières » expose l'incidence sur la présentation des comptes consolidés du non-respect à la clôture de la période d'un ratio financier lié à un contrat d'emprunt et précise qu'un waiver a été obtenu post-clôture auprès de l'établissement de crédit concerné.

2 Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

Les notes annexes aux comptes consolidés exposent les modalités d'enregistrement des instruments de couverture de change - note 1.2.1. Q.Instruments financiers dérivés - et des frais de développement – note 1.2.1. G.Autres immobilisations incorporelles.

Dans le cadre de l'appréciation des règles et méthodes comptables suivi par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié de ces méthodes comptables et des informations fournies dans les notes annexes aux comptes consolidés, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Le groupe constate par ailleurs les résultats sur les contrats de construction en utilisant la méthode de l'avancement selon les modalités décrites dans la note annexe 1.2.1. E.Principes de reconnaissance du revenu aux comptes consolidés. Les résultats sur les contrats de construction sont déterminés sur la base d'estimations, concernant notamment les hypothèses industrielles et les taux de change, réalisées sous le contrôle du Conseil d'administration. Le cas échéant, les résultats prévisionnels négatifs sont immédiatement constatés en résultat.

Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, comme indiqué en note annexe 1.1.1.D. « Recours à des estimations et des jugements » aux comptes consolidés, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2 août 2017

Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par le groupe, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par le Conseil d'Administration.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3 Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Les commissaires aux comptes

KPMG Audit Fidaudit Département de KPMG S.A. Membre du réseau Fiducial

Labège, le 2 août 2017 Paris La Défense, le 2 août 2017

Associé Associé

Jean-Marc Laborie Jean-Pierre Boutard

COMPTES SOCIAUX AU 31 MARS 2017

Bilan Passif

31/03/2017 31/03/2016 Capital social ou individuel - dont versé 3 814 504 3 813 497 Primes d'émission, de fusion, d'apport … 118 455 464 118 324 768 Écarts de réévaluation - dont écart d'équivalence Réserve légale 382 389 332 843 Réserves statutaires ou contractuelles 36 230 319 34 735 673 Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice 7 725 736 1 544 194 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 363 105 1 867 318 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 75 392 165 081 CAPITAUX PROPRES 169 046 910 160 783 374 Produits des émissions de titres participatifs 30 022 501 24 433 578 Avances conditionnées AUTRES FONDS PROPRES 30 022 501 24 433 578 Provisions pour risques 603 688 3 521 756 Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 603 688 3 521 756 DETTES FINANCIÈRES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires 2 000 000 2 000 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) 97 478 209 86 486 751 Emprunts et dettes financières divers 1 953 236 1 742 498 TOTAL dettes financières : 101 431 445 90 229 249 AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS DETTES DIVERSES Dettes fournisseurs et comptes rattachés 55 575 468 41 844 992 Dettes fiscales et sociales 18 494 521 16 032 325 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 7 779 027 2 927 346 Autres dettes 3 098 137 2 777 309 TOTAL dettes diverses : 84 947 153 63 581 972	Net (N)	Net (N)
































PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE 1 815 050 2 412 758
DETTES 188 193 648 156 223 979
Ecarts de conversion passif 4 843 580 2 363 846

TOTAL GÉNÉRAL 392 710 327 347 326 533

Bilan Actif

		31/03/2016
RUBRIQUES	BRUT	Amortissements	Net (N)	Net (N-1)
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement	34 002 936	16 396 100	17 606 836	9 038 221
Concession, brevets et droits similaires	6 320 978	4 108 502	2 212 476	2 012 856
Fonds commercial	346 264	11 739	334 525	346 264
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :	40 670 178	20 516 341	20 153 837	11 397 341
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains	2 315 169	44 673	2 270 496	2 003 898
Constructions	12 633 631	2 885 315	9 748 316	10 178 821
Installations techniques, matériel et outillage industriel	54 878 105	32 209 169	22 668 936	16 982 918
Autres immobilisations corporelles	7 636 616	4 838 493	2 798 123	2 016 918
Immobilisations en cours	69 156 282		69 156 282	38 837 790
Avances et acomptes	3 519 158		3 519 158	3 397 354
TOTAL immobilisations corporelles :	150 138 961	39 977 650	110 161 311	73 417 699
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations	13 182 904	4 740 797	8 442 107	4 721 681
Créances rattachées à des participations	38 483 505	204 693	38 278 812	17 790 309
Autres titres immobilisés	53 402		53 402	53 402
Prêts	874 264		874 264	750 156
Autres immobilisations financières	1 133 334		1 133 334	1 133 334
TOTAL immobilisations financières :	53 727 409	4 945 490	48 781 919	24 448 882
ACTIF IMMOBILISÉ	244 536 548	65 439 481	179 097 067	109 263 922
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement	42 051 883	138 189	41 913 694	27 784 148
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks d'en-cours production de services	58 778 571	2 318 755	56 459 816	53 514 549
Stocks produits intermédiaires et finis	38 622 282	1 716 036	36 906 246	25 598 086
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours :	139 452 736	4 172 980	135 279 756	106 896 783
CRÉANCES
Avances, acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattachés	31 992 707	3 502 026	28 490 681	13 152 221
Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé	18 460 328	60 000	18 400 328	13 154 670

TOTAL créances :	50 453 035	3 562 026	46 891 009	26 306 891
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement	12 515 276		12 515 276	5 936 041
Disponibilités Charges constatées d'avance	14 067 399 1 744 176		14 067 399 1 744 176	95 642 398 1 483 991

TOTAL disponibilités et divers :	28 326 851		28 326 851	103 062 430
ACTIF CIRCULANT	218 232 622	7 735 006	210 497 616	236 266 104
Frais d'émission d'emprunts à étaler	248 961		248 961	167 761
Primes remboursement des obligations			0
Écarts de conversion actif TOTAL GÉNÉRAL	2 866 683 465 884 814	73 174 487	2 866 683 392 710 327	1 628 746 347 326 533

Compte de Résultat

	France	Export	Net (N)	Net (N)
			31/03/2017	31/03/2016
Ventes de marchandises			0	178 221
Production vendue de services	218 346 116	72 661 093	291 007 209	228 633 884
Chiffres d'affaires nets	218 346 116	72 661 093	291 007 209	228 812 105
Production stockée			15 108 163	15 915 939
Production immobilisée			20 375 432	15 398 575
Subventions d'exploitation			255 991	76 169
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges			4 532 055	4 377 140
Autres produits			42 314	44 369
PRODUITS D'EXPLOITATION			331 321 164	264 624 297
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnement			112 949 366	90 853 147
Variation de stock [matières premières et approvisionnement]			-13 875 000	-6 072 843
Autres achats et charges externes			129 635 209	92 547 410
TOTAL charges externes :			228 709 575	177 327 714
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS			3 202 732	2 546 636
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements			38 248 870	34 684 558
Charges sociales			12 648 195	11 655 539
TOTAL charges de personnel :			50 897 065	46 340 097
DOTATIONS D'EXPLOITATION Dotations aux amortissements sur immobilisations			12 992 255	11 281 347
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant			5 905 644	5 953 575
			117 869	49 000
Dotations aux provisions pour risques et charges
TOTAL dotations d'exploitation :			19 015 768	17 283 922
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION CHARGES D'EXPLOITATION			444 250 302 269 390	335 590 243 833 959
RÉSULTAT D'EXPLOITATION			29 051 774	20 790 338
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés			365 549	142 993
Reprises sur provisions et transferts de charges			3 015 418	94 251
Différence positive de change			2 059 659	1 166 920
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement			26 528	30 624
			5 467 154	1 434 788
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions			2 718 722	3 848 284
Intérêts et charges assimilées			2 540 029	1 731 832
Différences négatives de change			25 525 919	16 666 958
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilères de placement			20 282
			30 804 952	22 247 074

RÉSULTAT FINANCIER	-25 337 798	-20 812 286
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS	3 713 976	-21 948
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	597 708	567 708
Produits exceptionnels sur opérations en capital	15 688 704	4 515 311
Reprises sur provisions et transferts de charges	1 591 265	851 466
	17 877 677	5 934 485
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	2 054 732	818 264
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	14 164 906	3 831 470
Dotations exceptionelles aux amortissements et provisions	94 384	1 985 508
	16 314 022	6 635 242
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	1 563 655	-700 757
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices	-2 448 105	-2 266 901
TOTAL DES PRODUITS	354 665 995	271 993 570
TOTAL DES CHARGES	346 940 259	270 449 374
BÉNÉFICE OU PERTE	7 725 736	1 544 196

ANNEXE DES COMPTES SOCIAUX ARRETEE AU 31 MARS 2017

Les présents documents sont annexés au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 mars 2017, dont le total est de 392 710 327 €, et au compte de résultat de l'exercice, dont le total des produits est de 354 665 995 €, le total des charges 346 940 259 €, et dégageant un bénéfice de 7 725 736 €.

L'exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

NOTE 1 Faits marquants de l'exercice

Une stratégie de développement validée par un nouvel exercice de forte croissance :

➢ Chiffre d'affaires de 291 M€ en forte croissance à +27%
➢ Par jugement en date du 24 novembre 2016, le Groupe FIGEAC AERO a acquis auprès du tribunal de commerce de Lyon les actifs du Groupe Auvergne Aéronautique. Il s'agit d'une étape importante dans le développement de FIGEAC AERO. Elle s'intègre parfaitement dans le plan de développement du Groupe qui vise le leadership européen de la soustraitance aéronautique en 2020. Cette acquisition, véritable relais de croissance permet au Groupe :
d'acquérir un savoir-faire éprouvé dans les activités de chaudronnerie et de tôlerie technique ;
d'accroître sa capacité de production au Maroc avec un site Best Cost opérationnel et rentable ;
de se procurer de nouvelles opportunités clients, notamment auprès d'Airbus Helicopters, AVIC (Chine) ;
et de se positionner sur des work-packages plus ambitieux combinant usinage et tôlerie.

Sont repris les actifs (bâtiments, moyens industriels, stocks et en cours, carnet de commandes, éléments incorporels du fonds de commerce) des sites suivants :

Auxerre (65 salariés repris, activité d'usinage et traitement de surface de pièces aéronautiques)
Aulnat (304 salariés repris, activité de tôlerie, chaudronnerie, assemblage et traitement de surface pour l'industrie aéronautique)
Casablanca (310 salariés repris, activité de tôlerie, chaudronnerie, assemblage et traitement de surface pour l'industrie aéronautique)

Sont repris les passifs suivants :

Passif social :
o Ancienneté des salariés repris
o Droits aux congés payés et autres acquis depuis le 1 juin 2016
Autres passifs :
o Poursuite des contrats de crédits baux pour le matériel repris
o Dette sur le stock gagé

L'entrée en jouissance de cet ensemble a été fixée au 25 novembre 2016.

Le Groupe a créé deux nouvelles filiales :

FIGEAC AERO AUXERRE pour reprendre les actifs du site d'Auxerre du Groupe Auvergne Aéronautique
Société Nouvelle Auvergne Aéronautique pour reprendre les actifs d'Aulnat du Groupe Auvergne Aéronautique (actif comprenant 100% des titres de participation de Casablanca Aéronautique).
Le prix de ces acquisitions est de 2 367 K€ comprenant 55 K€ d'abondement au PSE du Groupe Auvergne Aéronautique et 612 k€ de prise en charge de droits sociaux. Le paiement s'est fait sur fonds propres du Groupe.
➢ Poursuite de la politique d'investissements soutenus : 86.2 M€
❖ Effort de R&D important : 18 M€,

Nouveaux process d'usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs)

❖ Projet changement ERP : 3.8 M€
❖ Investissements immobiliers : 7.5 M€,
o Augmentation des investissements à hauteur de 2.6 M€ sur le bâtiment VCI (B16), la valeur totale de ce bâtiment au 31/03/2017 est de 9.6 M€ (immobilisation en cours). Ce bâtiment est dédié à l'usinage de pièces de grande dimension et de l'atelier usinage carter du moteur LEAP
o Bâtiment H1 dédié à l'activité Assemblage pour 4.3 M€
o Extension du B10, bâtiment dédié à l'activité des métaux durs de grande dimension, pour 0.6 M€
❖ Investissements en moyens de production : 13.3 M€ (hors financement en crédit-bail),
❖ Nouvelles machines acquises en crédit-bail : 22 machines pour 15.6 M€
❖ Investissements financiers : 25.7 M€ (nouvelles participations, augmentation des comptes courants avec les filiales)
➢ Nouveau contrat d'affacturage mis en place en mars 2017 avec CM-CICFACTOR.
➢ Augmentation de capital réservée aux salariés en date du 10 juin 2016, création de 8 397 actions. Le capital social s'établit à 3 814 504.40 euros divisé en 31 787 537 actions de 0.12 euros chacune.
➢ Renforcement de la gouvernance de FIGEAC AERO par la nomination en Juillet 2016 d'une administratrice indépendante qui a pris la présidence du Comité d'audit.

NOTE 2 REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatif au Plan Comptable Général et des règlements ANC 2015-06 et 2016-07.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise :

continuité d'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice sur l'autre, à l'exception des éléments relatifs aux opérations en devise (Cf. ci-après),
indépendance des exercices,

et conformément à la réglementation en vigueur, résultant de l'application du règlement CRC 99-03 et du règlement CRC 2000-06 sur les passifs et du règlement CRC 2004-06 sur les composants

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l'application des

méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables de certains actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. Les principaux postes du bilan concernés par ces estimations sont les frais de développement immobilisés et les provisions

2.1 Les immobilisations incorporelles

2.1.1 Frais de recherche et de développement

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition ou de production.

Les immobilisations incorporelles peuvent être amorties, le cas échéant, sur des périodes qui correspondent à leur protection légale ou à leur durée d'utilisation prévue.

Les dépenses de développement font l'objet d'une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l'ensemble des critères cumulés suivants est respecté :

la démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser,
la capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables,
la disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle,
la capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l'immobilisation incorporelle de façon fiable.

Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée maximale de 5 ans de manière constante.

Une provision complémentaire pour dépréciation peut être constatée lorsque la comparaison de la valeur actuelle de l'actif et de sa valeur nette comptable conduit à constater un amoindrissement de la valeur de l'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

La société FIGEAC AERO a poursuivi son activité de R&D notamment engagée dans le cadre des nouveaux programmes aéronautiques sur lesquels l'entreprise s'est positionnée en distinguant clairement les phases de recherche et de développement.

					Amort
					antérieurs			Amort
	Valeur		Autres	Valeur brute	et	Amort	Reprise	cumulés et	Valeur
Projets développement		Brute (k€) Acquisition	variations	fin exercice	provisions	exercice	exercice	provisions	nette
RD de process pièces de structure	7 813	1 772		9 585	4 931	1 069	0	6 000	3 585
RD de process pièces précision	8 172	2 420		10 592	3 766	1 596	0	5 362	5 230
RD de process pièces métaux durs	3 764	5 584		9 348	3 053	423	0	3 476	5 872
RD de process sous-ensembles	1 631	1 332		2 963	1 188	113	0	1 301	1 662
autres process	675	840		1 515	79	176	0	255	1 260
Projets R&D en-cours	23 663	18 020	-11 948	29 735	0	0	0	0	29 735
TOTAL	45 718	29 968	-11 948	63 738	13 017	3 379	0	16 395	47 343

Le détail des mises en service est le suivant :

USINAGE RAIL TITANE	4 663
FUI QUASI	365
PIECES DE TRAIN	2 420
POUTRES INVERSEUR A320 NEO - ALU FORGE	1 772
RAILS ET FAUX RAILS REBOUTES PAR SOUDAGE FE	1 332
AEROSAT 2013 : CARACTERISATION OUTILS PRENANT COMPTE DES EFFORTS DE COUPE	840
FUI TIMAS	556
	11 948

2.1.2 Autres immobilisations incorporelles

Composées de logiciels informatiques, elles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. Et, la durée d'amortissement comptable est comprise entre 1 et 3 ans.

A la clôture la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle, et si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle.

2.1.3 Fonds commercial

Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pris en application de la directive comptable 013/34/UE du 26 juin 2013 prévoit pour les fonds de commerce les dispositions suivantes :

Une présomption de durée illimitée des fonds commerciaux dont la valeur d'utilité est évaluée annuellement sur la base d'un test d'impairment ;
Un amortissement du fonds commercial sur la durée d'exploitation du fonds commercial en cas d'existence d'une limite prévisible à l'exploitation du fonds commercial ;
Un amortissement sur 10 ans lorsque la durée d'exploitation ne peut être estimée de manière fiable.

Sur la base de ce nouveau règlement, les fonds commerciaux résiduels inscrits à l'actif du bilan de la société sont désormais amortis sur une durée de 10 ans. Ce changement de méthode appliqué de manière prospectif impacte le résultat de l'exercice pour un montant de – 11 738,57 € (base brute de l'amortissement étant de 117 385,74 €).

Hormis ce changement de méthode comptable relatif à l'évaluation des fonds de commerce, aucune dérogation significative aux principes, règles et méthodes de base de la comptabilité ne mérite d'être signalée.

2.2 Les immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, qui comprend le prix d'achat et frais accessoires, ou à leur coût de production (production immobilisée). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. Dès, l'acquisition de l'actif, le coût total d'un actif fait l'objet d'une répartition entre l'actif principal et les différents composants comptabilisés séparément, et les frais accessoires par simplification sont attribués à l'actif principal.

Les amortissements pour dépréciation de chaque actif principal et composant sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la durée réelle d'utilisation prévue. Il n'a pas été pris en considération de valeurs résiduelles puisque la société ne procède pas à des cessions ventes hors du groupe avant la fin de leur vie économique.

Nature	Durée	Linéaire	Dégressif
Agencements et aménagements des terrains	20 et 10 ans	5 et 10 %
Bâtiment industriel	De 15 à 30 ans	6.66 à 3.33 %
Installations générales et aménagements des constructions	5 à 10 ans 20 ans pour les massifs de machines	20 à 10 % 5%
Matériel	5 à 10 ans 15 à 20 ans pour les structures de machines	20 à 10 % 6.66 à 5 %	Entre 16,66 % et 40 %
Outillage industriels	<1* et de 3 à 10 ans	33 à 10 % 100%
Aménagements et agencements divers	3 à 10ans	33.33 à 10 %
Matériels informatiques	3 à 6 ans	33.33 à 16.66%
Matériel de bureau et mobilier	3 à 6 ans	33.33 à 16.66 %
Matériel de transport	2 à 5 ans	50 à 20 %

(*) Moins 1 an pour les outillages liés aux programmes du CIR

En cas d'indice de perte de valeur, la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle, et si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d'usage.

2.3 Titres de participation et autres titres immobilisés

2.3.1 Titres de participation

Les titres de participation sont inscrits en comptabilité à leur prix d'acquisition ou de souscription. A la clôture de l'exercice, une dépréciation est constituée si la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable en prenant en compte la situation nette à date et les perspectives d'activité et de rentabilité escomptées.

2.3.2 Créances rattachées à des participations

A la clôture de l'exercice 2016-2017, ce poste est constitué par le versement de prêts à moyen terme de trésorerie à des filiales.

2.3.3 Autres titres immobilisés

A la clôture de l'exercice 2016/2017, ce poste est constitué par des parts sociales d'organismes ayant consenti des prêts à FIGEAC AERO.

2.3.4 Prêts

A la clôture de l'exercice 2016/2017, ce poste est constitué par le versement de la participation des employeurs à l'effort construction sous forme de prêts à des organismes collecteurs.

2.4 Stocks et en-cours

2.4.1 Matières premières et autres approvisionnements

Matières premières et autres approvisionnements

La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires (coef d'approvisionnement). Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème suivant et pour lesquels aucune consommation n'est prévue :

- sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois ………… 50 %
- sans mouvement depuis + de 24 mois…………………………………75 %

2.4.2 En cours de production

Pour les programmes réalisés en partenariat avec les clients (risk sharing), les en cours de production comprennent également les dépenses de développement et les frais de démarrage encourus par la société pour lesquels, soit :

leur facturation est prévue dans les contrats commerciaux liant la société à son client; cette facturation se faisant soit en fonction des livraisons de série et ils sont alors répartis sur la durée de vie des programmes concernés, soit selon un montant défini indépendant des livraisons, et ils sont dans ce cas linéarisés sur la durée du contrat.
Leurs engagements résultent des contrats commerciaux liant la société à son client pour l'industrialisation des références contractualisées, et ils sont dans ce cas linéarisés sur la durée du contrat.

Dans le cas où l'avenir d'un programme serait compromis de façon irrévocable, un amortissement exceptionnel pour perte égale à la valeur des dépenses non amorties serait constaté.

2.4.3 Produits finis

Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.

Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :

article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25 %
article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90 %

En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où le prix de revient du produit fini est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.

NATURE	Valeurs brutes N-1	Valeurs brute N	Variation de stocks
31001 Matières premières	12 582 459	20 140 902	7 558 443
Détail :
Stock M.P	9 188 805	12 734 446	3 545 641
Stock composant montage	3 393 654	7 406 456	4 012 802

322010 Stock consommable	11 016 154	14 742 352	3 726 198

322020 Stock Maintenance	4 495 230	6 883 188	2 387 958

326010 Stock emballage	83 040	285 440	202 400

341001 En cours production pièces	43 405 188	45 802 152	2 396 964

342001 En cours production pièces nouvelles	11 717 163	12 976 419	1 259 256

35501 Stocks produits finis	27 595 957	38 622 282	11 026 325

TOTAL	110 895 191	139 452 736	28 557 545

NATURE	Provision début	Dotation	Reprise	Provision fin	Montant net
	exercice			d'exercice
31001 Matières premières	392 735	138 189	392 735	138 189	20 002 713
Détail :
Stock M.P	263 026	136 713	263 026	136 713	12 597 733
Stock composant montage	129 709	1 476	129 709	1 476	7 404 980

322010 Stock consommable					14 742 352
322020 Stock maintenance					6 883 188
326010 Stock emballage					285 440
341001 En cours production pièces	1 607 802	2 318 755	1 607 802	2 318 755	43 483 397
342010 En cours prod pieces nouv					12 976 419
35501 Stocks produits finis	1 997 871	1 716 036	1 997 871	1 716 036	36 906 246
TOTAL	3 998 408	4 172 980	3 998 408	4 172 980	135 279 756

2.5 Créances, autres débiteurs et dettes

Les créances clients, autres débiteurs et dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée nominativement lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et, le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

2.6 Valeurs mobilières de placement

Elles sont enregistrées à leur coût d'acquisition hors frais et accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute à la date de clôture, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence.

2.7 Subvention d'investissement

Les subventions acquises sont comptabilisées dès la signature de l'accord selon les clauses qui définissent les conditions résolutoires ou suspensives.

Les subventions d'investissement pour des équipements amortissables sont inscrites en capitaux propres. La reprise de la subvention d'investissement s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation amortissable acquise ou créée au moyen de la subvention.

Par exception, les subventions d'investissement finançant des frais de recherche et développement sont comptabilisées en compte de produit et non étalées par le biais des capitaux propres.

				Subventions d'investissement	Subventions
				inscrites au compte de résultat		restant à virer
	Subventions	Subventions accordées	Subventions		Dotation
ORGANISME	au 31/3/2016	au cours de l'exercice	au 31/3/2017	Au 31/3/2016	de l'exercice	Au 31/3/2017	Au 31/3/2017
FEDER Phase 1 bâtiment	73 176		73 176	73 176		73 176	0
FEDER Phase 2 matériel + bâtiment	182 939		182 939	182 939		182 939	0
FEDER Phase 2 T 2	220 441		220 441	220 441		220 441	0
FDPME Phase 3	114 337		114 337	114 337		114 337	0
FEDER Phase 3	171 607		171 607	171 607		171 607	0
FDPME REGION	182 111		182 111	182 111		182 111	0
FEDER BATIMENT	449 716		449 716	449 716		449 716	0
FDPME REGION	609 700		609 700	609 700		609 700	0
FEDER	391 114		391 114	391 114		391 114	0
FDPME ETAT	99 907		99 907	99 907		99 907	0
P.A.T	1 050 000		1 050 000	1 050 000		1 050 000	0
FEDER abondement PAT	600 000		600 000	600 000		600 000	0
PAT 2	1 800 000		1 800 000	1 800 000		1 800 000	0
inves immob région	380 000		380 000
inves conseil général	189 619		189 619
FEDER BAT ATELIER 4	200 000		200 000
inves immob communauté commune	143 603		143 603
Sous-total	913 222	0	913 222	889 023	3 360	892 383	20 839
PAT RDI	870 000		870 000	863 035	6 965	870 000	0
FICO ACPTE AIDE EXTENSION	15 000		15 000	15 000		15 000	0
SUB BAT PAIERIE DEPA	10 000		10 000	10 000		10 000	0
SUB B6	425 000		425 000	419 031	4 367	423 398	1 602
OSEO FUI TIMAS	62 000		62 000	37 200	12 400	49 600	12 400
FUI OSEO	104 400	243 600	348 000	41 760	20 880	62 640	285 360
B10	360 000		360 000	29 880	19 292	49 172	310 828
AEROSAT	47 094	109 887	156 981			0	156 981
MINEFI PROJET NOMADE	89 220	117 050	206 270			0	206 270
GRAND FIGEAC	60 000	140 000	200 000		40 000	40 000	160 000
CG 46	83 100	116 900	200 000		40 000	40 000	160 000
PAT RDI + INDUS 2014	800 000		800 000	66 793	84 386	151 179	648 821
PAT indus	400 000		400 000			0	400 000
Total	10 184 084	727 437	10 911 521	8 316 768	231 650	8 548 418	2 363 103

2.8 Provisions réglementées

Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent exclusivement les amortissements dérogatoires.

Les amortissements dérogatoires sont constitués par l'écart entre la durée d'amortissement comptable et l'amortissement dégressif permis par la législation fiscale.

2.9 Provisions pour risques

PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
NATURE	Provision début Dotation exercice		Reprise	Provision fin d'exercice
Provision temps habillage	371 023	94 384	48 218	417 189
Provision litige	1 408 348		1 408 348	0
Provision Prudhommes	19 630			19 630
Provision demande Syndicat	45 010		45 010	0
Provision Plan d'attribution d'actions gratuites	49 000	117 869		166 869
Provision risque de change	1 628 745		1 628 745	0
TOTAL	3 521 756	212 253	3 130 321	603 688

Provision pour litige : à la suite d'un contrôle fiscal intervenu au cours de l'année 2015, la société s'est vue notifier un redressement de 1.4 M€ au titre du crédit d'impôt recherche 2011 et 2012 portant sur la valorisation des dépenses retenues. Le caractère éligible des projets déclarés au titre du CIR 2011 et 2012 n'a toutefois pas été remis en cause.

Une provision au 31 mars 2016 avait été constituée.

Dans le courant de l'exercice la somme réclamée par l'administration fiscale ayant été mise en recouvrement, la société a constaté la perte correspondante et a procédé à la reprise de la provision constituée.

L'entreprise est engagée dans une procédure de précontentieux toujours en cours. La méthode de valorisation du crédit impôt recherche est resté inchangée au titre de la période 2013 à 2016.

2.11 Enregistrement des opérations en devises et couverture de change

Les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération au taux de transaction.

Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre valeurs en euros au taux de conversion en vigueur à la date de clôture de l'exercice. La différence, résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change font l'objet d'une provision pour risques et les différences de change sont comptabilisées en résultat financier

Afin d'éviter les fluctuations de marché dans le cadre de la gestion de ses contrats à long terme, Figeac Aéro se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :

des contrats de change à terme vanilles ;
des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
des options de change à barrière ;
des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières

La Société utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d'options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t. Ces instruments n'étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération au taux de transaction et non au taux de couverture prévisionnel.

Position au 31 mars 2017
Instruments financiers	Nominal	Échéances
		< à 1 an	de 1 à 5 ans	> à 5 ans
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie	64 500 000	17 750 000	46 750 000
- Options de change EUR/USD/ non couverture	70 750 000	19 500 000	51 250 000
- Options de change avec barrière EUR/USD	0
- Accumulateurs EUR/USD/couverture flux trésorie	0
- Accumulateurs EUR/USD/non couverture	154 273 334	131 473 334	22 800 000
- Accumulateurs achat USD/EUR non couverture	146 330 280	125 538 280	20 792 000
-TRFE vendeur EUR/USD/couverture flux tresorerie	0
-TRFE vendeur EUR/USD/non couverture	12 850 000	12 850 000
-TRFE achat EUR/USD/non couverture	83 200 000	83 200 000
- FADER/ couverture flux de trésorerie	0
- FADER/ non couverture	0
- Contrat à Terme achats	25 400 000	25 000 000	400 000
- Contrat à terme ventes	154 764 000	60 379 000	94 385 000
Total risque de change Vente	457 137 334	241 952 334	215 185 000	0
Total risque de change achats	254 930 280	233 738 280	21 192 000	0

Les engagements relatifs aux instruments de couverture pris par la société sont les suivants :

Au 31 mars 2017, la société n'ayant pas appliqué par anticipation le règlement ANC n°2015-05 relatif aux instruments financiers, ces instruments constituent des engagements hors bilan.

La juste valeur des instruments financiers qualifiés de couverture au 31 mars 2017 s'élève à – 9 825 265 €. La juste valeur des instruments financiers non qualifiés de couverture (positions ouvertes isolées) au 31 mars 2017 s'élève à – 18 725 129 € (pertes latentes).

2.12 Chiffre d'affaires

La reconnaissance des ventes de biens s'effectue selon les modalités et les incoterms contractuels de livraison.
Les prestations de service sont rattachées à l'exercice d'achèvement, soit au moment où le service est rendu, et non échelonnées sur plusieurs exercices.

2.13 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le montant du CICE s'élève à 1 736 K€ pour l'exercice clos le 31 mars 2017 et 1 525 K€ pour l'exercice clos le 31 mars 2016.
Le CICE a été principalement utilisé pour la reconstitution du fonds de roulement.
Le crédit est comptabilisé en déduction des charges de personnel.

NOTE 3 COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

3.1 Immobilisations

Situations et mouvements de l'exercice	Début exercice	Acquisitions	Virements	Cessions	Fin exercice
Frais de recherche et de développement	22 055 097	11 947 840			34 002 937
Autres postes d'immobilisations incorporelles	5 583 410	1 209 337		125 505	6 667 242
Immobilisations incorporelles en-cours	23 665 638	9 797 866			33 463 504
Immobilisations incorporelles	51 304 145	22 955 043	0	125 505	74 133 683
Terrains	2 034 859	280 310			2 315 169
Construction sur sol propres	7 941 102	129 115			8 070 217
Agencement des constructions	4 228 166	335 247			4 563 413
Matériel et outillage industriel	42 568 518	13 255 593		946 006	54 878 105
Installations générales agencements divers	4 119 174	1 232 400			5 351 574
Matériel de transport	132 773	42 912			175 685
Matériel de bureau et mobilier	1 839 838	313 262		43 744	2 109 356
Immobilisations corporelles en-cours	15 172 152	49 008 179	15 045 776	13 441 778	35 692 777
Avances et acomptes	3 397 355	5 829 019	5 707 216		3 519 158
Immobilisations corporelles	81 433 937	70 426 037	20 752 992	14 431 528	116 675 454
Immobilisations financières	28 062 323	25 665 085			53 727 408
TOTAL GENERAL	160 800 405	119 046 165	20 752 992	14 557 033	244 536 545

3.2 Amortissements

Situations et mouvements de *Pexercice*	Début exercice	Dot. calculées	Reprises	Fin exercice
Frais de recherche et développement	12 706 941	3 379 224		16 086 165
Autres postes d'immobilisations incorporelles	3 224 290	936 113	40 162	4 120 241
Immobilisations incorporelles	15 931 231	4 3 1 5 3 3 7	40 162	20 206 406
Terrains	30 961	13712		44 673
Construction sur sol propre	850 355	473 396		1 323 751
Agencements des constructions	1 140 093	421 471		1561564
Matériel et outillage industriel	25 585 600	6931790	308 221	32 209 169
Inst, agencements divers	2506629	545 865		3 052 494
Matériel de transport	109 153	13709		122 862
Matériel de bureau et mobilier	1459084	247 795	43 744	1663 135
Immobilisations corporelles	31 681 875	8647738	351 965	39 977 648
TOTAL GENERAL	47 613 106	12 963 075	392 127	60 184 054

3.3 Provisions

			Reprise de l'exercice
	Début exercice	Dot. de l'exercice	Provisions utilisées	Provisions non utilisées	Fin exercice
Amortissements dérogatoires	165 081		89 689		75 392
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES	165 081	0	89 689	0	75 392
Provisions pour litiges	1 893 011	212 253	1 408 348	93 228	603 688
Provision pour pertes de changes	1 628 745		1 628 745		0
TOTAL PROVISIONS RISQUES ET CHARGES	3 521 756	212 253	3 037 093	93 228	603 688
Sur immobilisation incorporelles	309 936				309 936
Provision sur titres de participation	2 426 746	2 718 722		404 671	4 740 797
Provisions sur autres immobilisations financières	1 186 695			982 002	204 693
Provisions sur stocks et en cours	3 998 408	4 172 980	3 998 408		4 172 980
Provisions sur comptes clients	1 780 131	1 732 664	10 769		3 502 026
Autres provisions pour dépréciation	60 000				60 000
TOTAL PROVISIONS POUR DEPRECIATION	9 761 916	8 624 366	4 009 177	1 386 673	12 990 432
TOTAL GENERAL	13 448 753	8 836 619	7 135 959	1 479 901	13 669 512



Dont dotations et reprises	d'exploitation financières exceptionnelles	6 023 513 2 718 722 94 384	4 009 177 1 628 745 1 498 037	1 386 673 93 228

3.4 Etat des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES	Montant brut	à 1 an au plus	à plus d'1 an
Créances rattachées à des participations	38 483 505		38 483 505
Prêts (1) (2)	874 264		874 264
Autres immo financières	1 133 334		1 133 334
Clients douteux ou litigieux	2 289 570	2 289 570
Autres créances clients	29 703 137	29 703 137
Personnel et comptes rattachés	2 711	2 711
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	54 673	54 673
Etat et autres collectivités publiques	14 939 744	14 939 744
Groupes et associés
Débiteurs divers	3 382 735	3 382 735
Charges constatées d'avance	1 744 176	1 744 176
TOTAL GENERAL	92 607 849	52 116 746	40 491 103
(1) Prêts accordés en cours d'exercice	124 107

(2) Remboursements en cours d'exercice

ETAT DES DETTES		Montant brut	à 1 an au plus	à plus d'1 an, à 5 ans au plus	à plus d'5 ans
Autres emprunts obligataires		2 000 000	200 000	1 600 000	200 000
Emprunts et dettes auprès des établissements de	à 1 an au maximum à l'origine	951 791	951 791
crédits	à plus d'1 an à l'origine (1) (2)	96 526 417	22 676 271	57 938 076	15 912 070
Emprunts et dettes financières diverses		1 749 325		1 749 325
Fournisseurs et comptes rattachés		55 575 468	55 575 468
Personnel et comptes rattachés		7 592 456	7 592 456
Sécurité sociale et autres organismes sociaux		4 831 539	4 831 539
Etat et autres collectivités publiques		6 070 526	6 070 526
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		7 779 027	7 779 027
Groupes et associés		203 911	178 087	25 824
Autres dettes		3 098 137	3 098 137
Produits constatés d'avance		1 815 050	567 708	1 247 342
TOTAL GENERAL		188 193 647	109 521 010	62 560 567	16 112 070
(1) (2) Emprunts souscrits en cours d'exercice		38 216 515
(1) (2) Emprunts remboursés en cours d'exercice		26 998 170

Les créances et les dettes représentées par des effets de commerce n'ont pas été recensées.

3.5 Avances remboursables conditionnées

Les avances sont remboursables en cas de succès, et elles sont obtenues en vue de faciliter le lancement d'études de développement et de fabrication. Les remboursements s'effectuent conformément aux livraisons des biens afférents et selon les modalités établies avec les organismes prêteurs. En cas d'échec commercial du projet et d'abandon de la créance par l'organisme, l'avance est reprise en produit exceptionnel avec généralement une clause de retour à meilleure fortune sur une période négociée au cas par cas.

3.6 Informations et commentaires

3.6.1 Parties liées : éléments relevant de plusieurs postes du bilan et du compte de résultat

	Montant concernant les entreprises
Postes du Bilan / Compte de Résultat	liées (contrôlées à plus de 50 %)	avec lesquelles la société a un lien de participation
- Titres de participations	13 167 785	15 120
- Créances diverses	38 700 393
- Créances clients et comptes rattachés	4 556 382
- Dettes fournisseurs et comptes rattachés	2 990 364
- Dettes diverses	0
- Produits d'exploitation	5 661 851
- Charges d'exploitation	33 913 577
- Acquisition d'immobilisations	2 559 398
- Cession immobilisations	3 446 038
- Produits financiers	223 236
- Charges financières	0

Au-delà des sociétés avec lesquelles Figeac Aéro a un lien de participation, d'autres parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean Claude Maillard au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.

Opérations avec la Société MP Usicap :

Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :

Prestations d'usinage de pièces aéronautiques,
assistance comptable, juridique et administrative,

Les éléments chiffrés relatifs à 2017 sont les suivants :

(EnK€)
	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	2 150	-657 1,00%	5	1

Aucun avantage particulier n'a été accordé dans le cadre de cette convention.

Opérations avec la Société Avantis Engineering

❖ Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :

Prestations de programmations de moyens de production,
Prestations d'études de sous-ensembles,

Les éléments chiffrés relatifs à 2017 sont les suivants :

(EnK€)

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	2 450	-3 611	1 458	1 750

Aucun avantage particulier n'a été accordé dans le cadre de cette convention.

3.6.2 Réévaluation

Néant.

3.6.3 Détail des produits à recevoir

Immobilisations financières …………………….…………. Clients et comptes rattachés ……………………….…… Autres créances ……………………………………………	3 787 281 € 3 480 860 €
3.6.4 Détail des charges à payer Emprunts et dettes auprès des étabts de crédit …………. Emprunts et dettes financières diverses …………………	148 120 €
Fournisseurs ……………………………………………….	2 377 581 €
Dettes fiscales et sociales …………………………………	5 836 338 €
Autres dettes : …………………………	2 243 990 €
3.6.5 Détail des charges constatées d'avance
Intérêts courus sur dettes …………………………….	72 122 €
Primes d'assurance …………………………………	248 188 €
Quote-part loyer crédit-bail et location … … … … … …	1 056 061 €
Maintenance et redevance divers matériels……………………	150 751 €
Divers…………………………………………………………… .…	217 054 €
	1 744 176 €

3.6.6 Charges à répartir

Les charges à répartir sont de 248 960 euros au 31 mars 2017, elles concernent pour 56 361 euros les frais du prêt pour le financement du bâtiment B12, pour 85 899 euros, les frais d'émission du prêt avec la BEI et pour 106 700 euros les frais d'emprunts avec la Banque Postale.

3.6.6.1 Produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance sont expliqués en majeur partie par le fait que FIGEAC AERO a réalisé en date du 30 juin 2010 une opération de lease back sur l'ensemble immobilier propriété de l'entreprise.

Les caractéristiques de l'opération sont les suivantes :

Cession de l'ensemble immobilier pour un prix de vente de 14 000 000€ HT à un pool de crédit bailleur
prise de l'ensemble immobilier en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail d'une durée de 10 ans.
étalement de la plus-value constatée lors de cette opération sur la durée du contrat de créditbail immobilier soit 120 mois.
option d'achat : 1 €

Plus-value sur lease back au 30 juin 2010 :	5 677 078 €
Reprise de la plus-value au 31/03/2017 :	3 832 028 €
Dont sur l'exercice :	(567 708 €)
Produit constaté d'avance au 31/03/2017	1 845 050 €

3.6.7 Composition du Capital Social et capitaux propres

Le capital social s'élève à 3 814 504,44 €, et se décompose ainsi :

	Nombre	Valeur nominale
Actions composant le capital social au début de l'exercice	31 779 140	0.12
Emission actions réservée aux salariés le 10/06/2016	8 397	0.12
Actions composant le capital social en fin d'exercice	31 787 537	0.12

	Comptes début exercice	Résultat exercice N-1	Autres	Comptes clôture exercice
CAPITAL	3 813 497		1 008	3 814 504
PRIME EMISSION	118 324 768		130 696	118 455 464
RESERVE LEGALE	331 803	49 547		381 350
RESERVES PV NETTES LT	1 040			1 040
RESERVES FACULTATIVES	34 735 673	1 494 647		36 230 319
RESULTAT EXERCICE	1 544 194	-1 544 194	7 725 736	7 725 736
SUBVENTION INVESTISSEMENTS	1 867 318		495 787	2 363 105
PROVISIONS REGLEMENTEES	165 081		-89 690	75 392
CAPITAUX PROPRES	160 783 373	0	8 263 538	169 046 911

3.6.8 Ventilation du Chiffre d'Affaires net

3.6.8.1 Répartition par secteur d'activité

	31/3/2017		31/3/2016
	Montant	%	Montant	%
Réalisation de pièces aéronautiques de structure	284 466 388	96,59	221 005 955	96,59
Autre	6 540 821	3,41	7 806 150	3,41
TOTAL	291 007 209	100	228 812 105	100

3.6.8.2 Répartition par zone géographique

	31/3/2017		31/3/2016
	Montant	%	Montant	%
France	218 346 116	75,03	171 296 587	78,31
EXPORT	72 661 093	24,97	57 515 518	21,69
TOTAL	291 007 209	100	228 812 105	100

3.6.9 Ventilation de l'impôt sur les sociétés

	Montant brut	Réintégrations et déductions fiscales	Assiette I.S	Impôt société	Montant net
Résultat courant	3713976	203 126	3917103	$-1305701$	2 408 276
Résultat exceptionnel	1563655	15 115	1578770	$-526257$	1 037 398
Intéressement			0	0	0
Participation des salariés	$\mathbf{0}$		0	$\mathbf{0}$	$\mathbf{0}$
Impôt société	$-393414$	393 414	0	$\mathbf{0}$
Crédit d'impôt recherche	2758536	$-2758536$	0		2758536
Autres crédit d'impôts	82983	$-82983$	0	$\mathbf{0}$	82983
Regul is		$\mathbf{0}$	$\mathbf{0}$		$\mathbf{0}$
différés. Amortissements réputés suramortissement fiscal et report déficit		-4315631	$-4315631$	1 438 544	1 438 544
Autres retraitement		$-19087$	$-19087$		$\mathbf{0}$
Contribution sociale 3,3%	0			$\mathbf{0}$	0
Neutralisation impôt négatif
Résultat comptable	7725736	$-6564582$	1 161 154	$-393414$	7725736

L'impôt afférent à chaque résultat est déterminé en tenant compte des réintégrations et déductions fiscales pratiquées et des taux d'imposition applicables aux opérations concernées. L'impôt est calculé au taux de droit commun de 33, 1/3 %.

3.6.10 Autres produits d'exploitation

-	3.6.10.1 Production stockée Production stockée :	15 108 163 €
-	3.6.10.2 Production immobilisée Production immobilisée incorporelle :	20 375 432 €

3.6.10.3 Reprises sur amortissement et provisions, transfert de charges

-	Reprise provision stock :	3 998 408 €
-	Reprise provision sur créance :	10 769 €
-	Transfert de charge :	522 879 €

Principalement constitué d'indemnités journalières, CPAM, prévoyance.

3.6.11 Détail des charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles de l'exercice 2016/17 s'élèvent à : 16 314 022 €

Elles sont constituées principalement de :

Valeur d'actif des immobilisations cédées	14 164 906 €
Provision habillage / rhabillage	94 384 €
Pénalités et amendes fiscales	1 510 464 €
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion	544 268 €
Les produits exceptionnels de l'exercice 2016/17 s'élèvent à : Ils sont constitués principalement de :	17 877 677 €
Reprises amortissements dérogatoires	89 690 €
Produits de cessions d'actifs	15 457 054 €
Quote-part subvention équipement virée au compte de résultat	231 649 €
Reprise PCA lease back	567 708 €
Reprise provision risques et charges (habillage – redressement CIR)	1 501 576 €
Autres	30 000 €

4- ENGAGEMENTS FINANCIERS

4.1 Crédit-bail immobilier

		redevance payées		redevance restant à payer			amortissement
poste du bilan	cout d'entrée	de l'exercice	cumule depuis début contrat	jusqu'à 1 an	de 1 à 5 ans	$*$ + 5 ans	total à payer	dot de l'exercice	cumul ats pratiqués depuis le début du contrat
CBI Bâtiment	14 000 000	1593502	11 412 325	1641688	3371449		5 013 137	700 000	4 200 000

4.2 Crédit-bail mobilier

			redevance payée	redevance restant à payer
			cumule
poste du bilan		coût d'entreel de l'exercice	depuis debut contrat	jusqu'à 1 an	de 1 a 5 ans	$+5$ ans	total à payer
AEROSTAR	3649590	458 305	4 277 514
V STAR							0
PEGARD	1673410	193 172	2028308
DEUTSCHE
LEASE/SG	1035000	173 604	1 2 1 5 2 2 8				0
Integrex Lixx
bail	1430000	246 022	1373622	246 022	102 509		348 531
Integrex bcme	990 000	163 424	885 207	163 424	95 331		258 755
Toyoda
FA800
FH80S	349 000	6 3 8 7	383 212				0
Tridim SG	187 328	30 4 44	167 440	30 4 4 4	15 2 22		45 666
Tridim 3 et 6	116 214	4 2 5 4	127 608
integrex n°4	900 000	162 626	691 162	162 626	121 970		284 596
mors à chien	60 000	13 176	61972	3908			3908
Matsura
Mam72	527888	116 716	583 580				0
cabine peinture	105 505	19713	93 635	19713	4928		24 641
MCD 1816 5X
mandelli N°1	456 204	104 326	469 466	52 163			52 163
	500 000	105 583	448726	79 187			79 187
minumac	550 000	127 200	392 200	127 200	84 800		212 000
modulmill	1600000	258 816	884 288	258 816	668 608		927 424
cinetic 1 et 2	850 800	151 661	505 536	151 661	252768		404 429
hplus405	654 000	138 507	438 606	138 507	115 423		253 930
majormill	1400 000	252 123	798 388	252 123	462 225		714 348
ramtec	1800000	283 351	873 666	283 351	826 440		1 109 791
man 4	400 000	85 369	263 221	85 369	163 623		248 992
mori seiki nh401	300 000	64548	242 055	64548	16 137		80 685
mag 4	1061942	170 026	637 597	170 026	382 558		552 584
palletech	239 291	37 668	116 144	37 668	109 866		147 534
man 2	400 000	70 990	218 886	70 990	136 064		207 054
nh 4000	300 000	53 243	164 165	53 243	102 048		155 291
condura mbi	62 000	13 13 1	37840	13 13 1	14 682		27813
man 3	400 000	83 131	235 538	83 131	96 986		180 117
makino mc
1813	700 000	123 480	329 280	123 480	288 120		411 600
mag 1 c	1 170 000	181 138	483 035	181 138	603794		784 932
affuteuse helitronic	293 132	51 696	142 165	51 696	116 317		168 013

			redevance payée	redevance restant à payer
poste du bilan		coût d'entree de l'exercice	cumule depuis debut contrat	jusqu'à 1 an	de 1 a 5 ans	$+5$ ans	total à payer
mag 11			452 845
mt 2500	1170000	181 138		181 138	633 983		815 121
	400 000	82927	214 227	82927	117 479		200 406
ramtek v8	1730 600	302 567	731 204	302 567	781632		1084 199
tour fraiseur
carhaghi	1400000	207 620	467 145	207 620	778 574		986 194
cu toyoda fa630	500 000	100 999	185 165	100 999	218 831		319830
cu forest line	500 000	113 427	207 950	113 427	189 046		302 473
carnaghui 4	2 200 000	330 723	578766	330 723	1322893	82 681	1736 297
compacteuse
sfh	536 000	110 575	175 077	110 575	267 224		377 799
mandelli storm	950 000	187 440	281 160	187 440	468 600		656 040
mag1 - BU
précision	1 170 000	173 109	274 089	173 109	692 435	72 129	937 672
MIЗ	350 000	73548	104 193	73548	189 999		263 547
SH 633	200 000	42 0 24	59 534	42 0 24	108 562		150 586
MH 50	400 000	78 924	105 232	78 924	210 464		289 388
MAK-8P	500 000	98 664	131 552	98 664	263 104		361768
toyoda FH 550SX	500 000	102 007	136 009	102 007	272019		374 026
Pont roulant 2	105 000	18612	23 265	18612	69795		88 407
Makino MAG3 SG	900 000	181798	378746	181798	348 446		530 244
AEROSTAR	2000000	56 168	56 168	337 008	1348032	280 840	1965880
CU Makino	650 000	110782	110 782	132 938	420 971		553 909
SNK HGM	2 441 460	212 254	212 254	363865	1455459	515475	2 3 3 4 7 9 9
TRI07 Structure	213 501	21833	21833	43 665	152 828		196 493
TRI08 PRECISION	460 004	47 040	47 040	94 080	329 280		423 360
INTEGREX N3	600 000	50 251	50 251	100 501	402 005	50 251	552757
SNK _N1	2530590	156 162	156 162	374790	1499 159	593 417	2467366
Cabine de
ressuage	970 000	46703	46703	140 109	560 437	233 515	934 061
CARNAGHI N1	1372000	49 457	49 457	197830	791319	346 202	1 335 351
NMV 8000 N 1	680 000	19 2 29	19 2 29	115 377	461507	96 147	673 031
NMV 8000 N 2
CARNAGHI	680 000	19 2 29	19 2 29	115 377	461507	96 147	673 031
FLEXTURN	1262000	15 27 5	15 275	183 303	733 212	351331	1267846
OUTILLAGE VCI	610 300	10 273	10 273	123 279	482 844		606 123
TOTAL	52 142 759	7 144 588	24 890 105	7611789	20 812 065	2718135	31 141 988

4.3 Locations simples

Figeac Aero a recours dans le cadre de son activité à de la location d'outils de production et autres biens. Le montant de l'engagement au titre des différents contrats de locations au 31 mars 2017 est de 1 482 K €

Total loyer En	Part à - 1	Part à + 1 an et - 5 ans	Part à + 5
K€	an		an
1 482	740	742	0

4.4 Départs à la retraite et engagement médaille du travail

Conformément à la recommandation CNC n° 2003-R-01, les indemnités conventionnelles ou légales à verser lors du départ en retraite des salariés sont calculées, sur la base d'une estimation actuarielle des droits potentiels acquis par les salariés à la date du bilan.

Les engagements pris en matière d'indemnités de départ à la retraite et de médaille du travail n'ont pas fait l'objet d'une provision inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 mars 2017.

L'engagement de retraite est évalué pour un montant de : 2 090 118 €.

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

âge de départ à la retraite : 67 ans - taux d'actualisation 1.39 % - taux de charges sociales moyen 37 % - taux d'évolution des salaires : 1.5 %
Table de mortalité : INSEE 2015 :

Age	20 ans	30 ans	40 ans	50 ans	60 ans	65 ans
table de mortalité Hommes	99 274	98 549	97 489	94 963	88 615	83 631
table de mortalité Femmes	99 469	99 222	98 745	97 436	94 414	92 075

taux de rotation du personnel :

Catégorie	Tranche d'âge	TO
Cadre	"+ 55 ans"	2,41%
	46 - 55 ans	2,30%
	36 - 45 ans	1,14%
	25 - 35 ans	2,58%
	"- 25 ans"	7,04%
Sous total CADRES		2,32%
Non cadres	"+ 55 ans"	1,23%
	46 - 55 ans	1,26%
	36 - 45 ans	1,75%
	25 - 35 ans	1,93%
	"- 25 ans"	5,95%
Sous total NON CADRES		2,41%

Société FIGEAC AERO		2,39%

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

droits:
150 € médaille de travail des 20 ans
200 € médaille travail des 30 ans

Les droits peuvent être cumulatifs.

Les autres hypothèses sont identiques à celles utilisées pour le calcul de l'engagement de retraite.

4.5 Garanties accordées

Le montant total des garanties accordées sont les suivantes :

Caution pour le compte de Avantis Manufacturing :

A l'égard de la Banque Populaire Occitane pour la restitution d'acomptes clients d'un montant global plafonné à 500 000 €.

Caution pour le compte de Mecabrive Industries :

A l'égard du financeur en crédit-bail CA LEASING pour le financement de la chaine de traitement de surface. Encours de loyers à la clôture : 60 517 €
A l'égard du financeur en crédit-bail CA LEASING pour le financement de la chaine de ressuage. Encours de loyers à la clôture : 36 497 €
Contrat de co-location de 2 centres d'usinage MATSUURA H PLUS au profit de LOREQUIP, encours de loyers : 359 173 €
A l'égard de la banque Banque Populaire Centre Atlantique pour une facilité de caisse de trésorerie pour un montant de 250 000 €.
A l'égard de la banque Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour une facilité de caisse de trésorerie pour un montant de 250 000 €.
À l'égard d'OSEO INNOVATION pour le prêt de 190 000 € du 25/01/2013 d'une durée de 7.5 ans. Encours à la clôture 142 500 €
A l'égard de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à hauteur de 387 041€ qui garantit l'avance remboursable octroyé par l'Agence de L'Eau d'une durée de 10 ans.
A l'égard de la Banque Tarneaud pour le prêt bancaire de 200 000 € sur 84 mois.

Caution MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS :

A l'égard de la banque Banque Populaire Occitane pour le prêt bancaire d'une durée de 8 ans pour la construction d'un immeuble à usage de bureau. Encours à la clôture : 5 586 €
A l'égard de la Caisse d'Epargne à hauteur de 1 215 000 € sur 15 ans. Capital restant dû à la clôture : 1 162 978 €.
A l'égard de la Caisse d'Epargne à hauteur de 700 000 € sur 12 ans (bâtiment). Capital restant dû à la clôture : 677 679 €.

Caution FGA PICARDIE :

Caution solidaire de Figeac Aero sur le crédit-bail immobilier d'un montant initial de 2 758 165€. Capital restant dû à la clôture : 2 469 744 €
Caution solidaire de Figeac Aero en garanti d'un emprunt de 320 000€ au profit du Crédit Agricole Brie Picardie sur 5 ans. Capital restant dû à la clôture : 182 334 €
Caution solidaire de Figeac Aéro sur le crédit-bail mobilier d'un montant initial de 390 000 €. Capital restant dû à la clôture : 209 368 €.

Caution FGA NORTH AMERICA :

A l'égard du financeur en crédit-bail DEUTSCHE LEASING USA pour le financement d'un centre usinage NMV 5000 DCG d'un montant initial de 613 162.80 \$. Capital restant dû à la clôture : 338 544 \$ (316 663 €).

Garanties sur éléments d'actifs :

- nantissement stocks : 9 600 k€
nantissement matériel : 242 k€
Hypothèques batiments et terrains : 20 226 K€
nantissement titres : 2 000K€
nantissement de créance CICE : 2 973 k€

4.6 Dettes garanties reçues

garantie COFACE : 48 688 333 €
garantie OSEO sur l'opération de lease back en crédit-bail immobilier à hauteur de 90% de l'en cours de 4 660 722 € au 31 mars 2017.

4.7 Covenants bancaires

Figeac Aéro SA a contracté en décembre 2015 un emprunt de 12 M€ auprès de la BEI et soumis au respect de trois covenants basés sur les comptes consolidés du Groupe.

Prêts soumis à covenant				Covenant	Respect (3)
Catégorie (1)	Année de souscription	Solde au 31/03/2016 en k€	Échéance finale	Ratios	Base de calcul (2)	mars 2016
Emprunts E	2 015	12 000		janv 2021 Dettes brute / Fonds Propres < 2,2 Cout Endettement Financier / Ebitda < 3 Ebitda /Service de la dette > 2	CC CC CC	R NR R
Total		12 000

Au 31 mars 2016, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :

Au 31 mars 2017, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :

Prêts soumis à covenant				Covenant	Respect (3)
Catégorie (1)	Année de souscription	Solde au 31/03/2017 en k€	Échéance finale	Ratios	Base de calcul (2)	mars 2017
Emprunts E	2 015	9 600		janv 2021 Dettes brute / Fonds Propres < 2,2 Cout Endettement Financier / Ebitda < 3,5 Ebitda /Service de la dette > 1,6	CC CC CC	R R R
Total		9 600

(1) E= Emprunt

(2) CC = Comptes consolidés

(3) R= Respecté NR = non respecté

Au 31 mars 2016, le ratio d'endettement financier brut par rapport à l'EBITDA n'était pas respecté. La société a obtenu post-clôture un waiver.

Le ratio EBITDA/Service de la dette, calculé sur la base du contrat initial en vigueur au 31 mars 2017 n'est pas respecté Cette situation de bris de covenant observé au 31 mars 2017 entraîne contractuellement l'exigibilité de la dette et comptablement le déclassement de la dette long-terme en court-terme au passif du bilan.

Néanmoins, le Groupe a signé post-clôture, en juin 2017, un avenant avec la BEI, visant à modifier la définition des ratios de covenants applicables aux comptes consolidés. Le ratio calculé sur la base de l'avenant signé post-clôture est respecté.

En respectant les ratios nouvellement définis, le Groupe a éteint post-clôture l'exigibilité de cette dette.

5.1 Crédit impôt recherche

Figeac Aéro a déposé au titre de l'année 2016 une demande de Crédit Impôt Recherche pour un montant de 2 758 536 € qui a été comptabilisé dans le résultat de l'exercice clos en déduction de l'impôt société.

5.2 Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

	€
Résultat net de l'exercice	7 725 736
Impôt sur les bénéfices	393 414
Crédit impôt recherche et apprentissage	-2 841 519
Dotations aux amortissements dérogatoires	0
Reprises des amortissements dérogatoires	-89 690
Résultat hors incidence des dispositions fiscales dérogatoires	5 187 942

5.3 Situation fiscale différée

	31/03/2016		31/03/2017
ACCROISSEMENTS (1)	2 032 400	406 098	2 438 498
Amortissements dérogatoires	165 082	-89 690	75 392
Subventions d'investissement	1867318	495 787	2 363 105

ALLEGEMENTS (2)	0		0
Amortissements réputés différés	0		0

ACROISSEMENT NET DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT	677 467	135 366	812 833
(1)-(2) x 33,33 %	677 467	135 366	812 833

5.4 Autre information sur le financement

Affacturage 50 231 671 € (1) Contre 38 222 474 au 31 mars 2016

L'utilisation de ces instruments financiers a pour l'essentiel un impact direct sur le niveau des créances clients dans la mesure où les créances faisant l'objet d'affacturage sont venues en déduction du poste Créances clients.

- Préfinancement du CICE :

Figeac Aero a sollicité le préfinancement du CICE 2016, le financement obtenu est de 1 609 336 €, ce financement obtenu est constaté en diminution de la créance détenue au titre du CICE. FIGEAC AERO a obtenu au cours de cet exercice les avances remboursables suivantes :

- Avance Région ARI 2014-2015 - Montant total de l'avance : - Montant obtenu sur l'exercice : - Reste à rembourser :	3 800 000 € 3 800 000 € 7 600 000 €
- Avance ARI Etat - Montant obtenu sur l'exercice - Reste à rembourser	2 640 000 € 2 640 000 €
- Avance remboursable COFACE sur prospection commerciale : - Montant total de l'avance obtenue sur les précédents exercices : - Montant obtenu sur l'exercice : - Montant remboursé cet exercice : - Reste à rembourser :	2 671 075 € 223 600 € 61 156€ 2 833 519 €
Le dénouement des autres avances remboursables s'est effectué comme suit :
- Avance OSEO DPAC sur les programmes de RISK SHARING - Montant total de l'avance obtenue sur les précédents exercices : Montant obtenu sur l'exercice : - - Montant remboursé cet exercice : - Reste à rembourser :	5 588 368 € 0 € 0 € 5 588 368 €
- Avance Agence de l'Eau - Montant de l'avance obtenue sur les précédents exercices : - Montant obtenu sur l'exercice : - Montant remboursé cet exercice : - Reste à rembourser :	191 693 € 0 46 794 € 144 899 €
- Avance remboursable Etat – grand emprunt : - Montant de l'avance obtenue sur le précédent exercice : - Montant obtenu sur l'exercice : Montant remboursé : - - Reste à rembourser :	10 000 000 € 0 € 500 000 € 9 500 000 €
- Avances pour le « risk sharing » - Montant total des avances remboursables obtenues sur les précédents exercices: 182 442 €. - Montant remboursé cet exercice : - Reste à rembourser :	66 727 € 115 714 €
- Avance Région ARI - Montant total de l'avance obtenue sur le précédent exercice : - Montant remboursé cet exercice : - Reste à rembourser :	2 000 000 € 400 000 € 1 600 000 €

Tableau de synthèse des Avances Remboursables :

	A nouveau	obtenue	Remboursée	Solde
Risk sharing	182 442		66 727	115 715
agence de l'eau	191 693		46 794	144 899
DPAC	5 588 368			5 588 368
COFACE	2 671 075	223 600	61 156	2 833 519
Avance grand emprunt	10 000 000		500 000	9 500 000
Avance region ARI	2 000 000		400 000	1 600 000
Région ARI 2014-2015	3 800 000	3 800 000		7 600 000
ARI Etat	0	2 640 000		2 640 000
TOTAL	24 433 578	6 663 600	1 074 677	30 022 501

5.5 Rémunération des dirigeants

Cette information n'est pas communiquée car elle aboutirait à mentionner une rémunération individuelle.

5.6 Effectif moyen

	Personnel salarié	Personnel mis à la disposition de l'entreprise
Cadres	172
Non cadres	932
Intérimaires		62
Entreprise de gardiennage		11
TOTAL	1 104	73

NOTE 6 Evènements postérieurs à la clôture

4.8 Tableau des filiales et participations

Sociétés du Groupe Figeac Aero	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote-part %	Valeur des titres détenus	Valeur d'inventaire des titres détenus	Prêts et avances consentis et non remboursés	CA du dernier exercice	Résultat du dernier exercice	Avals et cautions donnés par la société
MTI SAS	152 449	3 415 220	95,64%	511 218	511 218	394 975	8 000 743	-553 125	1 846 243
MECABRIVE	3 050 000	-1 428 611	100,00%	2 955 702	2 011 019	515 827	13 137 722	359 583	1 685 728
FGA TUNISIE	1 844 393	1 601 618	100.00 %	1 844 393	1 844 394	1 441 627	16 230 716	1 260 367	0
FGA USA	29 011	-34 826	100.00 %	27 935	27 935	23 544	284 502	12 531	0
AERO TRADE	1 512 000	-469 042	1,00%	15 120	7 902	0	3 193 090	-252 716	0
FIGEAC AERO PICARDIE	2 100 000	-1 416 577	99,95%	2 501 000	1 440 316	-178 087	8 345 936	297 382	2 861 447
FGA NORTH AMERICA	267 753	621 713	100.00 %	366 584	0	18 370 774	14 792 841	-1 267 695	316 663
FGA MAROC	2 361 628	-1 163 542	100,00%	2 361 628	0	10 578 762	3 133 863	-1 418 985	0
FGA Mexique	4 996	-50 493	100,00%	3 984	3 984	2 067 159	0	85 814	0
FGA SAINT NAZAIRE	500 000	0	100,00%	500 000	500 000	0	2 676 981	8 366	0
FGA Auxerre	5 000	0	100,00%	5 000	5 000	1 243 979	3 069 787	955 275	0
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	2 000 000	0	100,00%	2 067 840	2 067 840	4 191 833	8 364 939	190 196	0
FIGEAC TUNISIA PROCESS	412	1 533	100,00%	22 500	22 500	50 000	97 820	5 489	0

KPMG Audit 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France

Fidaudit

Membre du réseau Fiducial 41, rue du Capitaine Guynemer 92925 La Défense Guynemer France

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les

comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2017

Figeac Aéro S.A.

Z.I. de l'Aiguille - 46100 Figeac RCS Cahors B 349 357 343

Ce rapport contient 1 pages

reg 4 Référence : appx 0

KPMG Audit 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France

Fidaudit

Membre du réseau Fiducial 41, rue du Capitaine Guynemer 92925 La Défense Guynemer France

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Z.I. de l'Aiguille - 46100 Figeac RCS Cahors B 349 357 343 Capital social : €. 3.814.504

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2017

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2017, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Figeac Aéro S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1 Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes de l'annexe :

la note 2-1-3 de l'annexe aux comptes annuels « Règles et méthodes comptables Fond commercial » qui expose le changement de méthode comptable relatif à l'évaluation des fonds de commerce au regard de l'application du règlement ANC 2015-06 ;
la note 4.7 de l'annexe « Covenants bancaires » expose la situation de bris de covenant à la clôture de la période et précise qu'un waiver a été obtenu post-clôture auprès de l'établissement de crédit concerné.

2 Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

La note 2.1.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des frais de développement.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l'inscription à l'actif des frais de développement ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur actuelle et nous nous sommes assurés que la note 2.1.1 de l'annexe fournit une information appropriée.

La note 2.4 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la valorisation des stocks et en-cours.

Nous avons procédé à l'appréciation des méthodes d'évaluation retenues par votre société et des données sur lesquelles elles se fondent, et nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces approches et de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 02 aout 2017

3 Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs de capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Labège, le 02 aout 2017 Paris La Défense, le 02 aout 2017

KPMG Audit Fidaudit Département de KPMG S.A. Membre du réseau Fiducial

Jean-Marc Laborie Jean-Pierre Boutard

Associé Associé

Rapport du Président du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par le Groupe Figeac Aero

EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2017

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, le Président du Conseil d'administration rend compte dans le présent rapport (SECTION I) des références faites à un code de gouvernement d'entreprise, de l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, de la composition du Conseil d'administration et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, des modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales ainsi que (SECTION II) des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société.

Ce rapport renvoie également au Rapport de gestion contenu dans le Rapport financier de la société pour l'exercice clos le 31 mars 2017 en ce qui concerne la publication des informations mentionnées à l'article L.225-100-3 du Code de commerce relatif à la structure du capital de la société et aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique.

Le présent rapport a été préparé sur la base des contributions de plusieurs directions, notamment les directions financière et informatique du Groupe et a été validé par le Président Directeur Général.

Il a été présenté au Comité d'Audit du 28 juillet 2017, soumis à l'approbation du Conseil d'Administration du 28 juillet 2017 et transmis aux Commissaires aux Comptes.

I. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE DE REFERENCE

La société Figeac Aero se réfère aux recommandations du Code de gouvernance pour les valeurs moyennes cotées de MiddleNext, disponible sur le site internet de MiddleNext, dans sa dernière version datée de septembre 2016.

Le Conseil d'Administration a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance ».

En particulier, en ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code MiddleNext relatifs à la fonction exécutive :

la compétence du dirigeant est adaptée au regard de la formation d'ingénieur de Monsieur Jean-Claude Maillard, qui a été ingénieur commercial chez le sous-traitant aéronautique Ratier Figeac pendant cinq ans, et qui a ensuite créé la Société en 1989 et y exerce depuis en continu ;
les décisions ne sont pas prises de façon isolée par Monsieur Jean-Claude Maillard. Outre le Comité de Direction du Groupe (composé du Président Directeur Général, du Directeur Financier, du Directeur Commercial et du Directeur des Opérations du Groupe), un Comité de Direction de la Société (composé des membres du Comité de Direction du Groupe et du Directeur Industriel, du Directeur Qualité, du Directeur des Achats et du Directeur des Ressources Humaines) se réunit de façon hebdomadaire ;
Monsieur Jean-Claude Maillard ne perçoit pas de rémunération variable ni toute autre forme de rémunération indexée sur des objectifs de performance de la Société l'incitant à être courttermiste dans les décisions stratégiques qu'il prend ou de nature à affecter son jugement ;
des profils ont déjà été identifiés en interne (au sein du Comité de Direction du Groupe) comme successeurs potentiels de l'actuel Président Directeur Général de la Société.

En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code MiddleNext relatifs au pouvoir de « surveillance » :

1. Les administrateurs sont impliqués dans le processus stratégique et la distinction est faite entre l'élaboration de la stratégie, qui se fait à l'intérieur de la société au travers de son comité de Direction, et la validation de celle-ci au sein de l'instance collégiale du Conseil.
1. Les administrateurs remplissent leur rôle à l'abri de conflits d'intérêts ; la nomination d'une administratrice indépendante, présidant le comité d'audit, a encore renforcé cette capacité de mise en confiance et d'exemplarité.
1. Il n'y a pas d'intrusion inappropriée du Conseil d'administration dans l'exécutif.
1. Le Président Directeur Général a pleine capacité pour conduire l'entreprise de façon pérenne, et le pouvoir de surveillance du Conseil d'administration a été renforcé avec la nomination d'une administratrice indépendante.
1. Les administrateurs se voient communiquer des informations avant chaque réunion conformément au règlement intérieur du Conseil d'administration et ont bien les moyens matériels de remplir leur mission.
1. La compétence des administrateurs a été améliorée depuis le mois de juillet 2016 avec la nomination d'une administratrice indépendante ayant des compétences financières et comptables.
1. Les conditions d'exercice du mandat d'administrateur ont été clarifiées lors de l'AG du 8 juillet 2016 : le niveau de rémunération global du Conseil a été fixé à 50 000 euros de jetons de présence annuels, ce qui permet de renforcer l'implication des administrateurs sans pour autant faire dépendre leur revenu de leur fonction ; par ailleurs, la durée des mandats est fixée à 6 années, ce qui permet de capitaliser sur l'expérience acquise au fil des exercices.

En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code MiddleNext relatifs au pouvoir souverain :

1. Le projet stratégique de Figeac Aéro a été clairement défini lors de l'augmentation de capital de mars 2016, dans le Prospectus établi à cette occasion.
1. Les actionnaires sont clairement informés des risques majeurs et prévisibles qui pourraient menacer la pérennité de l'entreprise par les rapports financiers annuels et semestriels, et le Prospectus établi à l'occasion de l'offre de mars 2016.
1. Les administrateurs sont réellement choisis par les actionnaires, étant rappelé que la Famille Maillard détient 75.16% du capital et 85.59% des droits de vote de la Société ;
1. Les actionnaires participent relativement bien au vote (essentiellement par correspondance), puisque 28,7% du flottant (hors Famille Maillard) a participé à l'assemblée générale annuelle qui s'est tenue le 25 septembre 2015 et 27.7% à l'assemblée générale annuelle du 23 septembre 2016 ;
1. Il n'existe pas de risque d'atteinte aux intérêts des actionnaires minoritaires, les conventions réglementées approuvées en assemblée générale ayant essentiellement pour contrepartie des sociétés du Groupe, dans l'intérêt de ce dernier, et non le Président Directeur Général.
L'actionnariat est bien géré dans la durée, les opérations successives d'élargissement du capital ayant entraîné une augmentation significative de la part de flottant. A cet égard, un TPI sera demandé par la Société lorsqu'elle le jugera opportun.

2. MODE DE GOUVERNANCE

La Société est administrée par un Conseil d'administration. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, les statuts de la Société ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'administration adopté le 7 mars 2016.

Les dispositions de ce règlement concernent les règles de fonctionnement du Conseil (sa composition, ses attributions, la présidence, les réunions, la visio et téléconference, les règles de délibération et de vote, les procès-verbaux), ainsi que la déontologie et la rémunération des administrateurs et enfin, les comités constitués par le Conseil d'Administration.

La Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration.

Figeac Aero n'a pas confié de missions au Président du Conseil en sus de celles qui lui sont conférées par la loi et les statuts.

3. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration est une instance collégiale qui est mandatée par l'ensemble des actionnaires pour agir en toute circonstance dans l'intérêt social de l'entreprise.

Les dispositions régissant le Conseil de d'Administration sont définies par le Code de commerce et les statuts.

▪ Composition

Les statuts prévoient que la société est administrée par un Conseil d'administration de 3 membres au moins et 18 membres au plus.

Le Conseil d'administration est composé de quatre membres au 31 mars 2017 :

Membres du Conseil d'Administration	Statut	Nationalité	Age	Date du 1er mandat	Date expiration du mandat

Jean-Claude Maillard	Président	Française	59	29/03/1997	AG 31/03/2021
Simon Maillard	Administrateur	Française	23	25/09/2015	AG 31/03/2021
Rémi Maillard	Administrateur	Française	29	25/09/2015	AG 31/03/2021
Marie-Line Malaterre	Administrateur	Française	53	08/07/2016	AG 31/03/2021

Messieurs Rémi Maillard et Simon Maillard sont les fils de Monsieur Jean-Claude Maillard. Ils n'exercent aucune fonction opérationnelle au sein de la société.

Madame Malaterre remplit, en outre, l'ensemble des critères d'indépendance prévus par le Code MiddleNext :

ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d'une société de son groupe et ne pas l'avoir été au cours des trois dernières années ;
ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la société ou de son groupe ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité ;
ne pas être actionnaire de référence de la société ;
ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des trois dernières années.

La durée statutaire du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

▪ Cumul de mandats

Le Groupe Figeac Aero respecte, pour chacun de ses mandataires sociaux, l'ensemble des règles de cumul des mandats édictées par la loi, les statuts et le Code de gouvernement d'entreprise.

La liste des mandats et fonctions exercés dans d'autres sociétés (Groupe et hors Groupe) par les administrateurs visés ci-dessus figure au point 2.8 du rapport de gestion contenu dans le Rapport Financier annuel du Groupe Figeac Aero.

Restriction globale au nombre de mandats exercés

L'article L. 225-94-1 du Code du commerce limite de façon globale le nombre de mandats de direction et d'administration dans les Sociétés Anonymes.

Un maximum de cinq mandats d'administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance dans les Sociétés Anonymes ayant leur siège en France est imposé aux personnes physiques, compte non tenu des mandats exercés, par une même personne physique, dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur.

Cette règle est respectée par tous les administrateurs du Groupe.

Restriction au nombre de mandats d'administrateur

Les dispositions statutaires sont conformes à l'article L. 225-21 du Code de commerce et prévoient qu'un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d'Administration ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Cette restriction ne concerne pas les mandats d'administrateur exercés par une même personne physique dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur. En outre, les mandats d'administrateur exercés par une même personne physique dans des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société dont elle est administrateur (sociétés sœurs) ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.

Restriction au nombre de mandats de Directeur Général

L'article L. 225-54-1 du Code de commerce prévoit qu'une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de Directeur Général de Sociétés Anonymes ayant leur siège en France.

Par dérogation, ce texte prévoit qu'un second mandat de cette catégorie peut être exercé dans l'un des cas suivants : exercice du deuxième mandat dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont la personne concernée est Directeur Général, ou exercice du deuxième mandat dans une société non cotée.

Monsieur Jean-Claude Maillard est le Président du Conseil d'Administration de MP Usicap mais ce mandat n'occupe qu'une part très marginale de son activité compte tenu, d'une part, du volume d'activités de cette société (chiffre d'affaires de l'ordre de 2 millions d'euros) et, d'autre part, de la présence d'un directeur dédié.

▪ Administrateurs indépendants

Madame Marie-Line MALATERRE, a été nommée administratrice par l'Assemblée Générale du 8 Juillet 2016. Elle répond aux conditions d'indépendance prévues par le Code MiddleNext.

▪ Représentation des femmes

Conformément à l'article L. 225-17 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d'administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Depuis le 8 juillet 2016, une femme siège au sein du Conseil d'administration de la société pour 3 hommes, soit une proportion de 25%.

La proportion des administrateurs de chaque sexe ne devrait pas être inférieure à 40% à compter du 1 er janvier 2017. Le Conseil a entamé une recherche pour atteindre ce deuxième palier, mais la celleci n'a pas encore abouti.

▪ Limite d'âge

Les statuts prévoient que le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de 75 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil en fonction. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura eu lieu.

Au 31 mars 2017, la limite d'âge statutaire est respectée pour tous les membres du Conseil d'Administration.

▪ Limitation des pouvoirs des dirigeants

Il n'y a aucune limite statutaire concernant les pouvoirs des dirigeants.

Néanmoins, en vertu des normes internes, toute décision relative à des opérations d'importance véritablement stratégique, de même que toute opération jugée majeure au niveau du Groupe, d'investissement, de croissance organique, d'acquisition externe, de cession, ou de restructuration interne, en particulier si elle se situe hors de la stratégie annoncée de la société, sont prises après concertation du Conseil d'administration.

▪ Rôle et fonctionnement

Missions

Outre les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les missions du Conseil d'administration de Figeac Aero sont principalement les suivantes :

Définition de la stratégie de l'entreprise en ce qui concerne le fonctionnement et le développement de chaque métier (acquisitions, partenariat avec des Groupes extérieurs, création de filiale, détermination des axes de développement...) ;
Choix du mode d'organisation de la direction générale (dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général ou unicité de ces fonctions),
Désignation ou proposition de désignation des mandataires sociaux chargés de gérer l'entreprise dans le cadre la stratégie (nomination, cooptation, démission des membres du Conseil d'administration) ;
Contrôle de la gestion par le suivi des résultats du Groupe et de chaque business unit par la validation et le suivi des budgets prévisionnels ;
Etude des garanties au profit des filiales (lettre de confort, cautionnement,...) ;
Définition de la politique à mener en matière de ressources humaines (ex : plans de stockoptions, plans attribution gratuites d'actions...) ;
Examen des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires ;
Gestion des relations avec les sociétés du Groupe ;
Convoque et fixe l'ordre du jour des assemblées générales des actionnaires et veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'au marché, à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes.

Organisation et tenue des réunions du Conseil au cours de l'exercice 2016-2017

Le Conseil d'administration s'est réuni quatre fois au cours de cet exercice 2016-2017 : les 10 juin, 8 juillet, 29 juillet, et 23 décembre.

Au cours du précédent exercice 2015-2016, le Conseil s'était réuni seize fois :

En 2015 : le 29 mai, les 1er, 12, 15 et 30 juin, le 3 août, les 3 et 25 septembre, le 6 novembre, les 14 et 15 décembre,
En 2016 : le 19 février, les 7, 15, 18 et 22 mars.

Le taux de présence à chacune des réunions pour le présent exercice est de 79 %.

Le taux moyen de présence par administrateur est le suivant :

M. Jean-Claude Maillard 100,00% (soit 4 présences)
M. Simon Maillard 100% (soit 4 présences)
M. Rémi Maillard absent
Mme Marie-Line Malaterre 100% à compter de sa nomination (soit 3 présences)

Nombre d'actions détenues par les membres du Conseil d'Administration :

Le nombre d'actions détenues personnellement et les droits de vote (DDV) correspondants par chaque mandataire social est le suivant :

Situation au 31 Mars 2017	Total actions	% actions	Total DDV	% DDV
Monsieur Jean-Claude Maillard	11 396 662	35,85%	22 793 324	40,86%
SC Maillard et Fils (1)	12 496 000	39,31%	24 992 000	44,80%
Total Famille Maillard	23 895 662	75,16%	47 785 329	85,59%
Total des actions composant le capital social	31 787 537	100,00%	55 828 366	100,00%

Les méthodes de travail du Conseil

Chaque dossier est préparé en interne sous le contrôle du chef de projet concerné. Le dossier traité est communiqué aux administrateurs, dans les meilleurs délais, avant la réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle il sera discuté de sa pertinence.

Après la discussion, un vote est effectué en Conseil d'administration. La position adoptée, selon les conditions de majorité fixées par les dispositions légales ou statutaires, est inscrite au compte rendu du Conseil d'administration qui est transmis à tous les membres de ce Conseil.

4. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SPECIALISES

Le Conseil fixe la composition, le fonctionnement et les attributions des Comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité, et désigne leurs membres parmi les administrateurs.

Le Conseil d'administration a créé, lors de sa réunion du 8 juillet 2016, un Comité d'audit présidé par Madame Marie-Line Malaterre.

▪ Comité d'audit

L'ordonnance du 8 décembre 2008 a rendu obligatoire la création d'un Comité d'audit dans les sociétés cotées, sauf dans le cas où le Conseil remplit les fonctions de ce Comité.

Le Conseil d'administration du 8 juillet 2016 a décidé de la composition de ce Comité, qui comprend deux membres, dont un membre indépendant :

Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante et Président du Comité d'audit,
Monsieur Simon Maillard, administrateur

Aucun dirigeant mandataire social n'est membre de ce Comité.

Les membres du Comité d'audit sont nommés au regard de leur compétence financière et/ou comptable. Ces compétences s'apprécient en particulier en fonction de l'expérience professionnelle (fonctions au sein d'une direction générale ou financière, fonctions au sein d'un établissement bancaire) et de la connaissance intime du secteur d'activité de la société.

Le Comité d'audit a pour missions :

de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour en garantir l'intégrité,
de contrôler la qualité des normes comptables adoptées par le Groupe. Il s'assure de leur pertinence et de leur permanence et veille à leur évolution conformément aux nouvelles préconisations ;
de contrôler les arrêtés semestriels et annuels des comptes sociaux et des comptes consolidés ;
de contrôler l'établissement des budgets et des comptes prévisionnels ;
de contrôler de la qualité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise ;
de s'assurer de la bonne organisation de la mission des Commissaires aux Comptes (en donnant un avis sur le choix des cabinets, leur champ d'investigation, leurs honoraires...) et de contrôler leur indépendance.

L'examen des comptes par le Comité d'audit est accompagné d'une présentation du Directeur Financier du Groupe qui présente le projet des comptes annuels et semestriels consolidés, les évolutions significatives du compte de résultat, du bilan et de la trésorerie, les méthodes comptables adoptées ainsi que l'exposition aux risques et les engagements hors-bilan significatifs de l'entreprise.

Une présentation des commissaires aux comptes est ensuite réalisée soulignant les points essentiels des résultats de l'audit légal et des options comptables retenues.

Les membres du Comité d'audit ont décidé de se réunir spécifiquement sur le domaine du contrôle interne (deux fois par an minimum), afin de suivre dans les meilleures conditions la mise en place des procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

Il s'est ainsi réuni 4 fois au cours de l'exercice 2016-2017 : juillet 2016, décembre 2016, janvier 2017, mars 2017 et juillet 2017. Ces réunions abordent à la fois les sujets finance et contrôle interne.

▪ Comité d'investissement et d'acquisition

Le Conseil d'administration n'a pas créé de comité spécifique pour déterminer les orientations de la société sur les investissements ou sur les travaux de recherches et d'études.

Les investissements font l'objet de budgets validés par le Comité de Direction du Groupe. Chaque investissement fait ensuite l'objet d'une nouvelle validation lors de sa mise en place effective par le Directeur des Opérations, le Directeur Industriel et le Directeur du Contrôle de Gestion.

En cas de croissance externe, le Conseil d'Administration est réuni pour examiner le projet. Dans le cas précis de l'acquisition de la société Auvergne Aéro, les délais liés à la procédure du Tribunal de Commerce étaient trop courts pour organiser une réunion formelle du Conseil. Les administrateurs

(autres que monsieur Jean-Claude Maillard) ont néanmoins été tenus informés de l'offre avant la décision finale du TC.

▪ Comité des nominations et des rémunérations

Le Conseil d'administration n'a pas créé de comité spécifique pour (i) faire des propositions au Conseil d'administration et (ii) d'étudier et d'évaluer les rémunérations des cadres dirigeants (mandataires sociaux ou non) du Groupe, y compris les avantages en matière de retraite, les régimes supplémentaires, et les avantages de toute nature.

PRINCIPES ET REGLES ARRETEES PAR LE CONSEIL POUR DETERMINER LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

▪ Principes et règles en vigueur

Les rémunérations consenties par le Groupe Figeac Aero aux mandataires sociaux sont présentées dans le rapport de gestion consolidé : il fournit les éléments de rémunération de toute nature accordés aux mandataires sociaux au cours du dernier exercice, par la société, les sociétés qu'elle contrôle et par les sociétés qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce.

▪ Rémunérations perçues par les administrateurs

L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 8 juillet 2016 a décidé que le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d'administration s'élèverait à la somme de 50 000 euros.

▪ Rémunération des Directeurs Généraux des sociétés filiales

La rémunération des Directeurs Généraux des sociétés filiales est uniquement composée d'une partie fixe qui est déterminée en fonction du poste occupé, de l'évolution des responsabilités au regard de la croissance de la filiale, de l'ancienneté...

6. PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre (article 20 des statuts).

L'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts, ne délibère valablement, que dans les conditions de quorum et de majorité prescrits par la loi.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté à distance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, seule habilitée à modifier les statuts, ne délibère valablement, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Les actionnaires participent au vote des délibérations soumises aux Assemblées Générales de quelque nature qu'elles soient, en fonction de la quotité du capital détenu par chacun et des dispositions statutaires.

Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d'un formulaire ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de réunion de l'assemblée, faute de quoi il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

7. ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Toute explication nécessaire relative aux éléments visés à l'article L. 225-100-3 du Code de commerce susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique est fournie dans le Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration.

II. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MISES EN PLACE PAR LE GROUPE

1. DEFINITION ET PERIMETRE DU CONTROLE INTERNE

▪ Définition

Les procédures de contrôle interne du Groupe Figeac Aero reposent sur une analyse des principales sources de risques propres à l'entreprise.

Le dispositif de contrôle interne du Groupe vise à assurer :

la conformité aux lois et règlements ;
la fiabilité des informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la société ;
le bon fonctionnement des processus internes, notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs ;
l'application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale et le Conseil d'administration dans les actes de gestion, la réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnes.

Les objectifs du contrôle interne et de la gestion des risques définis ci-dessus sont inspirés des principes généraux du cadre de référence du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne pour les valeurs moyennes et petites de l'AMF du 22 juillet 2010.

Ce dispositif doit également contribuer à la maîtrise des activités du Groupe, à l'efficacité des opérations et à la prévention des risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptables et financiers.

Un tel dispositif ne peut toutefois fournir une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs et à la maîtrise globale des risques auxquels le Groupe peut être confronté.

▪ Périmètre

Les procédures de contrôle interne mises en place sont applicables à l'ensemble du groupe Figeac Aero : la description des processus, l'analyse des risques et les plans d'actions seront complétés sur l'exercice 2016-2017.

Elles feront l'objet de contrôles et de déploiement dans les filiales au cours de l'exercice 2017-2018 : le Groupe n'a pas, à ce jour, procédé à une évaluation de son contrôle interne.

2. ENVIRONNEMENT DE CONTROLE

L'environnement dans lequel les personnes accomplissent leurs tâches et assument leurs responsabilités ainsi que les qualités individuelles des collaborateurs et surtout leur intégrité, leur éthique et leur compétence, constituent le socle de toute organisation.

Confronté quotidiennement aux évolutions de son environnement, le Groupe a mis en place une organisation permettant une identification des risques permanente afin de répondre de manière optimale à leurs conséquences éventuelles.

Cette organisation s'appuie sur :

une très forte implication des cadres managers du Groupe,
une direction de chaque activité ne comportant que deux à trois niveaux hiérarchiques entre le Président Directeur Général et les responsables des centres de profit qu'il gère. Cette proximité est un facteur très fort permettant aux directions opérationnelles d'agir avec une grande réactivité,
une organisation administrative proche des métiers permettant un traitement de l'information immédiat à destination des Directions Générales des filiales,
une organisation centralisée des fonctions supports permettant de réaliser un contrôle central et d'unifier les méthodologies et normes entre les différentes filiales du Groupe.

3. PILOTAGE DU PROCESSUS CONTROLE INTERNE

La gestion des risques et du contrôle interne est l'affaire de tous les organes de gouvernance du Groupe Figeac Aero.

▪ La Présidence du Groupe

Le Président Directeur Général est chargé de définir, d'impulser et de surveiller le dispositif de contrôle interne le mieux adapté à la situation et aux activités de la société.

▪ Le Conseil d'administration

Toutes les décisions relevant de son Président qui ont une conséquence humaine, financière ou juridique importante sont mises à l'ordre du jour pour une décision des administrateurs.

Les risques globaux (environnement, social, économique, juridique…) sont ainsi appréhendés lorsque les impacts sont majeurs pour l'activité du Groupe.

Afin de renforcer sa fonction de contrôle, le Conseil d'administration s'est doté en juillet 2016 d'un Comité d'audit, dont la mission définie par la loi, s'étend aux systèmes de contrôle interne et de gestion des risques (cf SECTION I, § 4).

▪ Les Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes font état chaque année de leurs observations et recommandations sur le contrôle interne. Les points identifiés sont discutés avec la Direction Financière et le Comité d'audit. Ils font l'objet d'un suivi à travers un plan d'actions établi par le service Contrôle de Gestion et la Direction Financière.

▪ Le service Contrôle de Gestion

Le service Contrôle de Gestion est en charge du déploiement et de la mise en œuvre du processus global de gestion des risques, tel que défini par la Présidence du Groupe, et selon un plan d'audit annuel qui est présenté lors de chaque Comité d'Audit.

A ce titre, il a pour mission de mettre en place un dispositif, adapté à la taille et aux spécificités de l'entreprise, visant à l'identification, à l'analyse et au traitement des principaux risques.

▪ Le Comité de direction Groupe

Un Comité de direction Groupe réunit chaque mois le Directeur des Opérations du Groupe, le Directeur Financier et le Directeur Commercial, sous la présidence du Président du Groupe.

Ce Comité de direction échange notamment sur les résultats financiers, la stratégie, la veille concurrentielle et le développement de synergies entre les filiales du Groupe.

▪ Le Comité de direction des filiales opérationnelles

Chaque filiale a son propre Comité de direction qui réunit mensuellement le Directeur Général de la filiale, les Directeurs des services opérationnels au sein des filiales.

Les risques afférents à chaque filiale sont traités au sein de ces Comités de direction et un point systématique est fait sur :

les résultats économiques,
la mise en place de plans d'actions pour corriger les écarts constatés,
les ressources humaines,
l'évolution des décisions stratégiques prises par le Comité de direction Groupe.

Au niveau de Figeac Aero SA, ce comité de Direction est composé, outre les membres du Comité du Direction du Groupe, du Directeur Industriel, du Directeur Qualité, du Directeur des Achats et du Directeur des Ressources Humaines.

▪ La Sécurité des Systèmes d'Information

L'équipe exploitation a également en charge d'assurer :

la sensibilisation des utilisateurs aux problèmes de sécurité,
la sécurité des réseaux et des télés,
la sécurité des systèmes,
la sécurité des applications,
la sécurité physique,
la mise en place de moyens de fonctionnement en mode dégradé,
la stratégie de sauvegarde des données,
la mise en place d'un plan de continuité d'activité « disaster recovery ».

4. FACTEURS ET GESTION DES RISQUES

Les principaux facteurs de risques appréhendés par le Groupe sont listés ci-dessous, en distinguant pour chacun d'eux l'identification du risque d'une part, et le mode de gestion de ce risque d'autre part.

▪ Les risques du marché

Le Groupe FIGEAC AERO évolue au sein du marché aéronautique sur lequel influent des hypothèses macroéconomiques et les hypothèses de programmes aéronautiques.

Cependant, certaines caractéristiques du marché permettent d'atténuer les retournements conjoncturels trop marqués, à savoir :

la profondeur des carnets de commandes actuels, de l'ordre de neuf ans pour les avions de plus de 100 places, impose aux compagnies aériennes des délais d'attente extrêmement longs pour être livrées ;
chaque compagnie a ses propres spécificités concernant les caractéristiques de sa flotte (aménagements, systèmes de câblage dédiés) ; en conséquence, tout changement dans les plans de production d'avions par les constructeurs doit être planifié plusieurs mois à l'avance.

En outre, grâce à sa capacité de production, la compétence technique de son personnel et le respect de normes de qualité rigoureuses au niveau de la production, le Groupe bénéficie d'une certaine sécurité sur son chiffre d'affaires dont 85% sont réalisés dans le cadre de contrats de long terme. Le Groupe est en effet généralement agréé pour fournir telle pièce ou tel sous-ensemble sur toute la durée du programme (soit pendant trente à quarante ans), pour autant que la qualité des pièces qu'il fournit reste conforme au cahier des charges.

Par ailleurs, un retard dans la production de ses produits pourrait également avoir un impact négatif sur l'activité, la situation financière, les résultats et la réputation du Groupe, étant toutefois précisé que ce risque est extrêmement faible en pratique compte tenu du ratio OTD (On Time Delivery) du Groupe qui est de 90% en moyenne l'exercice clos le 31 mars 2017.

▪ Les risques liés à l'augmentation du prix des matières

Le Groupe est exposé au risque sur les matières premières suivantes : l'aluminium pour 28% de la valeur des achats de matières premières (achats sous forme de plaques et de forgés), le titane pour 6.4% de la valeur des achats de matières premières (achats sous forme de plaques et de forgés) et les autres métaux pour 2.2% de la valeur des achats de matières premières. Afin de limiter ce risque sur les matières premières, les approvisionnements sont couverts principalement par des contrats gérés par les donneurs d'ordre (combids, enablement), qui permettent au Groupe d'acheter la matière première auprès d'un fournisseur aux conditions logistiques et financières négociées à l'avance par le donneur d'ordre. De plus, ces approvisionnements sont sécurisés, puisqu'ils sont gérés par les clients (réservation de la capacité de production directement auprès des fournisseurs.

En moyenne, 63% de la valeur des achats de matières premières sont effectués sous le régime du combid et sont par conséquent sans risque de prix pour le Groupe, et seulement 37% des achats du Groupe sont effectués sur le marché.

Matières premières	Part achats	Achats réalisés en combid	Achats réalisés hors combid (marché)
Aluminium	56%	50%	50%
Titane	32%	80%	20%
Autres métaux	11%	80%	20%
Total	100%	63%	37%

Proportion d'achats de matières premières réalisés en combid et réalisés sur le marché

En conséquence, le Groupe doit faire face à un risque limité de variation du prix des matières premières (portant sur seulement 37% de ses achats), qui est par ailleurs couvert par des clauses de révision de prix figurant dans la majorité de ses contrats. En outre, afin d'éviter qu'une variation à la hausse du prix des matières premières n'ait un impact négatif sur son activité ou ses résultats, le Groupe informe ses clients de ladite hausse et négocie avec ces derniers la prise en compte de cette hausse avant d'engager l'achat de la matière première.

▪ Les risques industriels et environnementaux

Le Groupe dispose de contrats d'assurance couvrant les différents risques (responsabilité civile multirisques, d'exploitation, de fabrication de produits aéronautiques…).

Du fait de son activité industrielle, le Groupe est également confronté à des risques de sécurité physique de son personnel et des risques environnementaux (exposition au changement climatique, stratégie bas-carbone mise en œuvre).

L'exposé de ces risques et des plans d'actions associés sont présentés dans le Rapport de Responsabilité Sociale d'Entreprise (RSE) en annexe au Rapport de gestion consolidé.

▪ Les risques liés à des dommages subis par les systèmes d'information

La quasi-totalité des activités du Groupe repose sur le bon fonctionnement des Systèmes d'Information (SI), de production ou de diffusion. Leur efficacité pourrait être affectée par un certain nombre de causes accidentelles, par des actes de malveillance, ou enfin par des défaillances des réseaux de télécommunications.

Une Politique Globale de Sécurité du SI a été définie suite à la réalisation d'une analyse des risques informatiques par métier.

▪ Les risques juridiques

Il convient de sécuriser les activités et transactions du Groupe et de ses dirigeants.

Le Groupe a recours à des cabinets de conseil dans plusieurs domaines juridiques.

▪ Les risques relatifs aux engagements hors bilan

La Note 1.2.25 de l'Annexe des Comptes consolidés expose la nature et la mesure du risque lié aux engagements hors bilan au 31 mars 2017.

▪ Les risques sociaux

Un conflit social pour des causes internes ou externes à l'entreprise pourrait conduire à des blocages de sites industriels avec des conséquences négatives pour l'ensemble de l'activité du Groupe.

Pour prévenir ces risques, la Direction des Ressources Humaines fait du dialogue social une priorité et aucun mouvement social significatif n'est survenu.

Elle veille à entretenir un climat social le plus serein possible et à favoriser les échanges et les discussions avec les représentants du personnel. Ces discussions quasi quotidiennes favorisent la négociation et la mise en œuvre d'accords d'entreprise.

▪ Risque de taux d'intérêt

La politique du Groupe consiste à gérer sa charge d'intérêt en utilisant une combinaison de financements à taux fixe et à taux variable.

Le Groupe a recours à de la mobilisation de créances, qui constitue un financement à court terme à taux variable. Compte tenu des conditions de marché favorables et des fluctuations de cet encours au cours de l'exercice, le Groupe n'a pas jugé opportun de transformer ce taux variable en taux fixe.

Les expositions au risque de taux d'intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d'une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l'Euribor. Seule une partie de ces positions fait l'objet d'une assurance contre une hausse importante de cet indice, par le biais de swaps de taux.

▪ Risque de crédit

L'exposition du Groupe aux créances irrécouvrables n'est pas significative. La solvabilité du portefeuille clients, composée de constructeurs et équipementiers reconnus, est très élevée et il n'y a pas de risque majeur lié à la solvabilité de l'un d'entre eux.

La politique du Groupe est d'appliquer des conditions de paiement conformément aux conditions générales de vente. Toute dérogation à ces conditions est soumise à l'analyse préalable de la santé financière du client concerné. Dans le cadre de sons contrat d'affacturage le Groupe bénéficie d'une assurance couvrant le risque de défaillance des clients cédés.

Un processus de relance automatisé pour les clients en retard de paiement est en place dans le Groupe pouvant aller jusqu'à un blocage des commandes.

De plus, les comptes clients font l'objet d'un suivi permanent et de procédures de recouvrement appropriées.

L'exposition maximale est égale à la valeur comptable, telle que présentée dans la note de l'Annexe des Comptes consolidés.

▪ Risque de liquidité

L'objectif du Groupe est de maintenir l'équilibre entre la continuité des financements et leur flexibilité grâce à l'utilisation d'emprunts bancaires, de contrats de mobilisation de créances et de contrats de location financement.

La trésorerie comprend les liquidités disponibles sur les comptes courants bancaires, les dépôts à vue et les dépôts à terme. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Du fait de son activité et de sa croissance, le Groupe doit financer un important cycle de production où il pourrait avoir besoin de renforcer ses fonds propres ou de recourir à des financements complémentaires afin d'assurer son développement. Le financement du cycle de production est effectué via la cession d'une partie du poste « Clients » à une société d'affacturage. Le Groupe est ainsi exposé à un risque limité, du fait de la qualité de ses clients, sur les en-cours, les sociétés d'affacturage limitant contractuellement le niveau des en-cours sur certains clients.

▪ Risque de change

Afin d'atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d'accompagner les variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie.

Figeac Aéro se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :

des contrats de change à terme vanilles ;
des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
des options de change à barrière ;
des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières

▪ Risque de délit d'initiés

Une information est considérée comme privilégiée lorsqu'elle est susceptible, si elle était rendue publique, d'être utilisée par un investisseur et d'avoir une influence sensible sur le cours de l'action ou de tout autre instrument financier lié. L'information cesse d'être privilégiée lorsqu'elle est rendue publique.

Le Groupe gère le risque lié aux initiés en mettant à jour une liste nominative des personnes «initiées», dirigeants, mandataires, salariés ou tiers ayant accès à des informations privilégiées le concernant, laquelle liste est validée trimestriellement par le Président du Conseil d'administration et disponible sur demande de l'Autorité des Marchés Financiers.

Conformément aux recommandations de l'AMF, la Direction Financière Groupe a instauré des périodes dites de « fenêtres négatives » durant lesquelles il est interdit à ces personnes :

de communiquer toute information privilégiée dont ils sont détenteurs, en dehors des personnes également initiées et du cadre normal de leur travail
d'effectuer des transactions sur les titres Figeac Aero (achat/vente d'actions, exercice de stockoptions),
de recommander à des personnes l'achat ou la cession de titres Figeac Aero.

Ces « fenêtres négatives » sont les suivantes :

30 jours calendaires minimum avant la publication des comptes annuels et semestriels (Résultats),
15 jours calendaires minimum avant la publication de l'information trimestrielle
(Chiffre d'affaires),
en cas d'opérations financières susceptibles d'avoir un impact significatif sur le cours de bourse ou de l'existence d'une information privilégiée sur l'activité de la société.

5. TRAITEMENT DE L'INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE

▪ Organisation et acteurs

Il existe une Direction Financière Groupe, basée à Figeac, qui établit ou centralise l'information financière et comptable des filiales.

Elle est composée notamment d'une Direction Comptable et Fiscale, d'une Direction du Contrôle de gestion, d'un service Trésorerie.

Ses principales missions sont :

la production des comptes sociaux de la société mère et des filiales opérationnelles ;
la production des comptes consolidés et des informations nécessaires à l'information financière du Groupe, dans le respect des délais et des obligations légales ou de marché ;
l'uniformité des méthodes, procédures et référentiels utilisés pour chaque entité du Groupe ;
les études et analyses de gestion ;
le pilotage du processus budgétaire et prévisionnel (forecast) et l'actualisation des business plan des filiales opérationnelles ;
la production d'un budget annuel de trésorerie et actualisé dans le cadre du processus de révision budgétaire ;
la production du reporting mensuel de gestion Groupe et du reporting de gestion pour les filiales opérationnelles ;
la gestion de trésorerie en termes de placements et d'instruments financiers et la mise en place de financements adaptés ;
la facturation et l'encaissement des créances clients ;
l'animation du contrôle interne et la réalisation du plan d'audit interne, allant de l'identification des risques à la mise en place des actions correctives ;
la production des déclarations fiscales de la société-mère et des filiales opérationnelles ;
le suivi des contrôles fiscaux et l'accompagnement à la gestion des contrôles sociaux des entités du Groupe, en collaboration avec les départements des ressources humaines du Groupe.
Procédures mises en place

Reporting de gestion

L'organisation décrite ci-dessus permet de produire les états suivants :

un reporting quotidien du chiffre d'affaires pour l'ensemble des Business Unit (BU) ;
un reporting hebdomadaire et mensuel par BU contrôlé par rapport à un budget ; le reporting hebdomadaire suit le chiffre d'affaires, la marge brute sur prix standards et le niveau des stocks, ainsi que les indicateurs de coulage, sous-activité et non qualité.

Processus budgétaire

Le processus budgétaire est piloté par la Direction du contrôle de gestion Groupe et appliqué à l'ensemble des entités du Groupe.

Les principales étapes sont les suivantes :

Construction du budget N+1
janvier : actualisation du Plan Industriel et Commercial (PIC qui présente les quantités à produire, prix de vente, activité par moyen de production, coûts de revient complet) et émission de la lettre de cadrage validée par le Président. Cette lettre de cadrage précise les objectifs généraux et les principales lignes directrices à l'attention des Directeurs Généraux des filiales opérationnelles et des Directeurs des fonctions support ;
février : élaboration du budget pour l'année suivante par les filiales et les fonctions support ; Présentation au Président et à la Direction Financière Groupe des budgets des filiales par la Direction Générale de l'entité ;
Actualisation du Plan Moyen Terme
Chaque mois, le Comité de Direction examine l'évolution du plan à moyen terme et analyse les éléments commerciaux (issus du PIC), les perspectives d'investissements et le prévisionnel de trésorerie

Processus de suivi de trésorerie

Le suivi et l'analyse de la trésorerie sont centralisés au sein du service Trésorerie et Financement.

La Direction Financière du Groupe présente mensuellement à la Direction Générale la situation de trésorerie consolidée et le suivi de cette situation par rapport au budget annuel de trésorerie.

▪ Etablissement des comptes consolidés et autres publications légales

Référentiel comptable IFRS

En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du Groupe sont établis selon les normes comptables internationales (IFRS) publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) en vigueur à la date de clôture, avec des comptes comparatifs au titre de l'exercice précédent établis selon le même référentiel.

Les normes comptables retenues sont formellement validées par la Direction Générale, par les Commissaires aux Comptes et portées à la connaissance du Comité d'audit et du Conseil d'administration.

Processus d'établissement des comptes consolidés annuels et semestriels

Pour l'élaboration des comptes consolidés statutaires et semestriels, le Groupe utilise le logiciel Mona (Sigma Conso).

L'utilisation de cet outil spécifique de consolidation permet d'exercer une analyse et un contrôle rigoureux du processus d'élaboration des comptes, régi par des procédures normées.

Les principes comptables utilisés dans l'ensemble des sociétés du Groupe correspondent aux principes en vigueur localement pour les comptes sociaux. Les principes comptables et les retraitements relatifs aux normes IFRS sont centralisés au niveau de la maison-mère, Figeac Aéro, lors de la consolidation.

Au mois de février, la Direction Comptable et Fiscale élabore le calendrier et les tâches à effectuer par les équipes comptables et financières en charge des entités du Groupe pour les besoins de la clôture annuelle à venir.

Ce processus permet d'anticiper au mieux les évolutions réglementaires et les risques éventuels pouvant affecter le processus d'établissement des comptes en période de clôture.

Les états financiers produits par chaque équipe comptable pour les filiales sont intégrées pour réaliser la consolidation.

Les comptes consolidés sont présentés au Comité d'audit par la Direction Financière puis arrêtés par le Conseil d'administration en présence des Commissaires aux Comptes.

Autres publications légales :

Le chiffre d'affaires externe est extrait des systèmes comptables des entités du Groupe pour être communiqué tous les trimestres.

Il est consolidé et retraité par la Direction Financière Groupe.

Cette présentation est identique à celle incluse dans la note relative aux informations sectorielles dans l'Annexe des Comptes consolidés annuelle et semestrielle.

▪ Gestion de l'information financière publiée

Le Président Directeur Général et le Directeur Financier du Groupe sont les personnes habilitées à communiquer des informations à caractère financier sur le marché.

La Direction Financière du Groupe élabore à destination du Conseil d'administration :

les synthèses d'activité du Groupe et de ses filiales ;
les rapports financiers semestriel et annuel incluant le Rapport de gestion consolidé du Conseil d'administration ;
les communiqués sur le chiffre d'affaires trimestriel et les résultats semestriels et annuels ;
les communiqués de presse sur l'activité ;
les présentations semestrielle et annuelle pour les analystes financiers et investisseurs (SFAF).

Chaque support de fait l'objet d'une validation par le Président-Directeur Général.

Les rapports financiers du Groupe Figeac Aero sont déposés auprès de l'AMF conformément à son règlement général.

Préalablement, les documents font l'objet d'un contrôle par les Commissaires aux Comptes consistant à vérifier la concordance des informations relatives à la situation financière et comptable avec les informations financières historiques, ainsi qu'à une lecture d'ensemble desdits documents.

Afin de garantir l'égalité d'accès à l'information des acteurs du marché financier, la Direction Financière du Groupe :

s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'ensemble de l'information réglementée concernant le Groupe ;
la dépose sous format électronique auprès de l'AMF simultanément à sa diffusion par un diffuseur agréé par l'AMF ;
la met en ligne sur son site internet dès sa diffusion www.Figeac Aero.fr.

Elle s'assure également de porter à la connaissance du public par voie électronique, dès que possible, toute information susceptible, si elle était rendue publique, d'avoir une influence sensible sur le cours de bourse.

Les outils de gestion et de comptabilité

Le Groupe utilise le logiciel Sage 1000 aussi bien pour la tenue des comptabilités et les états financiers sociaux des entités du Groupe que pour l'administration du personnel et la gestion de la paie. Le Groupe utilise Sylob comme système de GPAO.

L'ensemble des outils de gestion et de comptabilité sont gérés par des administrateurs techniques et fonctionnels.

A la date de rédaction de ce rapport, un processus d'implémentation d'un nouvel ERP est en-cours ; sa mise en place opérationnelle est planifiée pour début 2018.

Sécurité informatique

La prévention des risques liés à la sécurité informatique est assurée par les dispositifs suivants :

Sur le site de Figeac, la salle informatique de secours est située dans le bâtiment B10, la baie est alimentée électriquement via un onduleur dédié, elle est reliée à la salle serveur de production grâce à une liaison fibre optique à 1Gb/s.

Cette salle a pour but d'effectuer une reprise rapide en cas de problème sur les serveurs et les baies de disques de production, grâces au système de PRA et aux sauvegardes.

Le Plan de Reprise d'Activités (PRA) de Figeac-Aero est actuellement constitué de trois serveurs ESXi Dell, avec quatre baies de disques Dell EqualLogic.

Une réplique des serveurs de production est effectuée toutes les 24 heures via la liaison fibre optique.

Le système de sauvegarde de Figeac-Aero est actuellement constitué d'un serveur Dell et d'un robot de sauvegarde Dell.

Les données des sauvegardes sont stockées sur bande magnétique grâce au logiciel CA ARCserve Backup.

Une sauvegarde totale est effectuée tous les vendredis, puis des sauvegardes incrémentales sont effectuées du lundi au jeudi.

Le site de Méaulte est équipé d'un système de sauvegarde sur bande magnétique avec le logiciel CA ARCserve Backup. Une sauvegarde totale est effectuée tous les jours du lundi au vendredi.

Le site de Tunisie est équipé d'un système de sauvegarde sur bande magnétique avec le logiciel CA ARCserve Backup. Une sauvegarde totale est effectuée tous les jours du lundi au vendredi.

Le site du Maroc est équipé d'un système de sauvegarde sur bande magnétique avec le logiciel CA ARCserve Backup. Une sauvegarde totale est effectuée tous les jours du lundi au vendredi.

6. TRAVAUX REALISES AU COURS DU DERNIER EXERCICE ET PLANIFIES POUR LES EXERCICES SUIVANTS

Au cours du dernier exercice clos, les travaux suivants ont été réalisés :

Mise en place de contrôle sur le terrain pour s'assurer de la bonne application des procédures groupe
Mise à jour des cartographies pour tenir compte des évolutions de la société
Cartographie des processus achats, ventes, contrôle de gestion et RH dans les filiales Figeac Aero Picardie, Figeac Aero Saint Nazaire

Au cours du prochain exercice, sont planifiés :

Cartographie des processus au sein de la Direction Financière,
Mise à jour des workflows et délégations de pouvoirs dans le cadre du déploiement du nouvel ERP,
Déploiement des contrôles dans les filiales,
Harmonisation des processus au niveau du Groupe.

Fait à Figeac, Le 31 juillet 2017,

Jean-Claude Maillard Président du Conseil d'Administration KPMG Audit 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France

Fidaudit

Membre du réseau Fiducial 41, rue du Capitaine Guynemer 92925 La Défense cedex France

Figeac Aéro S.A.

Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'administration de la société Figeac Aéro S.A.

Exercice clos le 31 mars 2017 Figeac Aéro S.A. Z.I. de l'Aiguille - 46100 Figeac RCS Cahors B 349 357 343 Ce rapport contient 1 pages reg 4 Référence : appx 0

KPMG Audit 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France

Membre du réseau Fiducial 41, rue du Capitaine Guynemer 92925 La Défense cedex France

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Z.I. de l'Aiguille - 46100 Figeac RCS Cahors B 349 357 343 Capital social : €. 3.814.504

Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'administration de la société Figeac Aéro S.A.

Exercice clos le 31 mars 2017

Mesdames, Messieurs,,

1 En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L .225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'administration de la société Figeac Aéro S.A. 2 août 2017

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225- 37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Labège, le 2 août 2017 Paris La Défense, le 2 août 2017

KPMG Audit Fidaudit Département de KPMG S.A. Membre du réseau Fiducial

Jean-Marc Laborie Jean-Pierre Boutard

Associé Associé

KPMG Audit Fidaudit Département de KPMG S.A. Membre du réseau Fiducial

Labège, le 2 août 2017 Paris La Défense, le 2 août 2017

Associé Associé

Jean-Marc Laborie Jean-Pierre Boutard

KPMG Audit 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France

FIDAUDIT

FIDAUDIT – Membre du réseau FIDUCIAL 41, rue du Capitaine Guynemer

92925 La Défense cedex France

Figeac Aéro S.A.

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements règlementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2017

Figeac Aéro S.A. Z.I. de l'Aiguille - 46100 Figeac RCS Cahors B 349 357 343 Ce rapport contient 3 pages reg 3 Référence : xxx-xxx appx 0

FIDAUDIT

FIDAUDIT – Membre du réseau FIDUCIAL 41, rue du Capitaine Guynemer

92925 La Défense cedex France

KPMG Audit 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Z.I. de l'Aiguille - 46100 Figeac RCS Cahors B 349 357 343 Capital social : €.3.814.504

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements règlementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2017

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Avance de trésorerie avec la société Mécanique et Travaux Industriels – MTI S.A.S.

• Nature, Objet et modalités :

Votre société a mis en place une convention de trésorerie avec la société Mécanique et Travaux Industriels – MTI S.A.S.

Le solde débiteur dans les comptes de votre société s'élève à 394 975 euros au 31 mars 2017.

Au titre de l'exercice clos, cette avance financière n'a donné lieu à aucune rémunération.

KPMG Audit Fidaudit Département de KPMG S.A. Membre du réseau Fiducial

Labège, le 2 août 2017 Paris La Défense, le 2 août 2017

Jean-Marc Laborie Jean-Pierre Boutard Associé Associé

Exercice clos le 31 Mars 2017

1		INFORMATIONS SOCIALES192
	1.1	EMPLOI 192
	1.2	ORGANISATION DU TRAVAIL 196
	1.3	RELATIONS SOCIALES198
	1.4	SANTE ET SECURITE203
	1.5	FORMATION209
	1.6	EGALITE DE TRAITEMENT212
	1.7	PROMOTION ET RESPECT DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L'OIT 216
2		INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 218
	2.1	POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE 218
	2.2	POLLUTION 223
	2.3	ECONOMIE CIRCULAIRE225
	2.4	UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES228
	2.5	CHANGEMENT CLIMATIQUE 233
	2.6	PROTECTION DE LA BIODIVERSITE236
3		INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE	237
	3.1	IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE 237
	3.2	RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES, ORGANISATIONS INTERESSEES PAR LES ACTIVITES DE LA SOCIETE 238
	3.3	SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS 243
	3.4	LOYAUTE DES PRATIQUES 244
	3.5	AUTRES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME 245

INTRODUCTION

Le Groupe FIGEAC AÉRO, partenaire de référence des grands industriels de l'aéronautique, est spécialiste de la production de pièces de structure en alliages légers et en métaux durs, de pièces de moteurs, de trains d'atterrissage et de sous-ensembles. Groupe international, fort d'un effectif de près de 3 000 salariés, FIGEAC AERO est présent en France, aux Etats-Unis, au Maroc, au Mexique et en Tunisie. Au 31 mars 2016, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires annuel de 325,3 M€.

En décembre 2016, le Groupe FIGEAC AÉRO a reçu le label « Vitrine de l'Industrie du Futur » décerné par « L'Alliance Industrie du Futur » présidée par Philippe Darmayan, et en présence de Christophe Sirugue, Secrétaire d'État en charge de l'Industrie. Ce label, soutenu par l'État, a pour objectif de donner de la visibilité aux solutions technologiques françaises novatrices et de partager les meilleures pratiques auprès de l'écosystème national.

Le rapport RSE a pour vocation de présenter les politiques, les plans d'actions et les résultats du Groupe en matière de ressources humaines, d'environnement et de relations avec les parties prenantes du Groupe Figeac Aero. Au-delà de ses obligations légales en tant que groupe coté, Figeac Aéro considère que les enjeux en matière sociale, environnementale, éthique, et de droits de l'homme, doivent être pris en compte au cœur de son activité et nécessitent l'implicatIon forte de toutes les directions de l'entreprise.

Les entités du Groupe Figeac Aero, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur Aéronautique, interviennent sur quatre lignes d'activités distinctes :

la réalisation de pièces de structure ;
l'usinage de précision et le traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique) ;
le montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l'industrie aéronautique ;
la mécanique générale et la chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).

Le périmètre du Groupe ne cesse d'évoluer depuis trois ans. Le 25 novembre 2016), Figeac Aéro a acquis la société Auvergne Aéro, ce qui s'est traduit par la création de deux nouvelles filiales : Société Nouvelle Auvergne Aéro (SNAA) et Figac Aéro Auxerre.

Le Groupe Figeac Aero englobe donc Figeac Aero SA, société mère consolidante, et de ses filiales, selon le tableau présenté ci-dessous.

S'agissant de notre second rapport audité, seules les données figurant dans la partie 1.1 sont des données au périmètre du Groupe, les autres informations concernant Figeac Aero SA uniquement. La démarche d'extension du périmètre de reporting audité a été lancée, et les données publiées lors de notre prochain rapport RSE contiendront les données auditées des principales filiales du Groupe.

PREMIERE PARTIE : INDICATEURS SOCIAUX

1 INFORMATIONS SOCIALES

1.1 EMPLOI

La forte croissance du groupe se reflète dans l'évolution de l'emploi et des effectifs, comme le montrent les chiffres ci-après.

1.1.1 EFFECTIF TOTAL ET REPARTITION DES SALARIES DU GROUPE

Le groupe Figeac Aéro compte 2960 employés au 31 mars 2016, qui se répartissent comme suit :

Pour mémoire, les effectifs au 31 mars 2016 s'élevaient à 1879 personnes : en un an, l'augmentation représente donc plus de 1000 personnes soit +58%, ce qui reflète la croissance dynamique du groupe.

La hausse des effectifs de 2016 à 2017 se décompose comme suit :

Intégration d'Auvergne Aéro (Figeac Aéro Auxerre, SN Auvergne Aéronautique) : +677 personnes,
Hausse des effectifs des sociétés françaises : +123 personnes, dont +80 pour le site de Figeac,
Hausse des effectifs des filiales étrangères : +281 personnes.

En deux ans, l'effectif global a quasiment doublé, et celui des filiales étrangères a triplé, comme le montre le graphique ci-dessous :

Les autres caractéristiques de l'effectif sont les suivantes :

• Au 31 mars 2017, le groupe comprend 18% de femmes et 82% d'hommes.

Les salariés sont très majoritairement en CDI : 83% des salariés sont en CDI, 14% en CDD, et 3% bénéficient d'autres types de contrats (apprentissage, alternance, etc.). La proportion de CDD se maintient nettement en-decà de la moyenne nationale.
Quasiment la moitié des salariés a moins de 35 ans, et les deux tiers ont moins de 5 années d'ancienneté, comme l'illustrent les graphiques ci-dessous :

1.1.2 EVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE MERE FIGEAC AERO SA :

L'effectif de la maison-mère a augmenté de 80 personnes au 31 mars 2017 soit +7% sur une année. Le turnover se maintient à un niveau très faible, en-deçà de 2% (1.93% en 2016).

Les principales données permettant d'apprécier isolément l'évolution des effectifs de la Société mère Figeac Aero SA sont présentées ci-dessous :

Les mouvements de l'année 2016/2017 sont les suivants :

Recrutements	202
CDI	52
CDD	112
dont Femmes	40
Contrats d'apprentissage	23
Contrats de professionnalisation	15
Stagiaires	101
Départs	122
Démissions	21
Licenciements	13
Départs en retraite	3
Fin de contrat	30
Rupture période d'essai	6
Rupture de contrat d'un commun accord	15
Mutation dans une autre société du groupe	28
Autre départs (y compris décès)	6

Figeac Aéro SA a embauché plus de 560 personnes en trois années. En moyenne pluriannuelle, 46% des nouveaux salariés ont moins de 25 ans, et les CDD représentent moins de 75% des recrutements, contre 85% au niveau national (source : DARES indicateurs - 21/11/2014).

1.1.3 LES REMUNERATIONS ET LEUR EVOLUTION

Au cours de la période 2014-2016, le total des effectifs a augmenté significativement ; le montant total des rémunérations brutes versées à l'ensemble des salariés de Figeac Aero SA augmente donc sensiblement chaque année.

Rémunération	mars-15	mars-16	mars-17
Masse salariale	28 077 142 €	31 458 816 €	34 585 353 €

On observe que la rémunération annuelle moyenne tend également à augmenter régulièrement (source bilan social 2016) :

	2014	2015	2016
Rémunération annuelle moyenne brute *	29 374	29 929	31 058
Evolution par rapport à l'année précédente	2,8%	1,9%	3,8%

* La rémunération annuelle moyenne brute est composée de l'ensemble des éléments de rémunération brute (heures supplémentaires, prime d'ancienneté, prime d'équipe...), et comprend toutes les primes versées dans l'entreprise, à l'exception de l'intéressement et de la participation.

La rémunération mensuelle moyenne par catégorie de salariés et par genre se présente ainsi (source bilan social 2016) :

2016	Femmes	Hommes	Ecart
OUVRIER/EMPLOYE	23 778	23 773	0,0%
TECHNICIEN	27 279	28 724	-5,0%
AGENT DE MAITRISE	nc	30 707	nc
CADRE ET ASSIMILE	36 150	43 206	-16,3%
Ensemble	27 336	28 406	-3,8%

On observe que :

l'écart entre les rémunérations des femmes et des hommes est inférieur à 4% en moyenne, alors qu'il atteint 23% au niveau national (source : Observatoire des inégalités, 27 mai 2016, Les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes : état des lieux) ;
l'écart maximum entre les rémunérations moyennes des cadres et des ouvriers atteint 1.8 alors qu'il est de 2.4 en moyenne nationale (source : Observatoire des inégalités, 9 octobre 2015, Professions : qui gagne combien ?).

1.2 ORGANISATION DU TRAVAIL

1.2.1 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L'organisation du temps de travail du Groupe Figeac Aero est régie par les conventions collectives et des accords d'entreprise spécifiques à chaque filiale, afin de répondre aux impératifs des différentes activités.

Par exemple, sur le site de Figeac, le travail est organisé en cycles de 6 plages de travail. Les effectifs en journée représentent moins d'un quart du total.

1.2.2 ABSENTEISME

1.3 RELATIONS SOCIALES

La Haute Qualité Humaine (HQH), une démarche qui replace l'humain au centre de la stratégie globale de l'entreprise en lui apportant plus de sécurité, plus de santé, plus de simplicité, plus de sérénité et plus de sens. Centrée sur le lien et la confiance, cette vision implique de créer du sens pour une action collective, l'individualisme ayant mis en défaut cette valeur.

À mi-chemin entre l'humain et l'économique, le Groupe Figeac Aero réaffirme sa volonté d'étendre une politique « qualité de vie au travail » (QVT), en déployant de nouveaux concepts innovants dans sa gestion de l'entreprise.

Ces concepts initialement insufflés par les différents risques inhérents aux risques psycho-sociaux sont étroitement liés aux processus RH déployés en entreprise et de ce fait nécessitent une attention particulière afin, d'une part, de prévenir certaines dérives, d'améliorer les conditions de travail et, d'autre part, d'accompagner la croissance de l'entreprise.

Depuis 2015, la promotion de la QVT s'inscrit dans une démarche plus globale, constituant une politique qui s'applique

Afin d'améliorer la qualité de vie au travail de chacun et la performance de tous, Figeac Aero SA a sollicité Better Human Cie, cabinet indépendant de conseil en capital humain, spécialisé dans le domaine de la prévention des risques psychosociaux et de la promotion du bien-être au travail.

à l'ensemble de l'organisation du travail et de ses acteurs. Elle permet d'incarner une démarche participative et pro-

active de progrès en mobilisant les parties prenantes internes (management intermédiaire, DRH, organisations syndicales, salariés, médecin de travail…).

Ainsi, la QVT fait partie intégrante de la stratégie du Groupe, notamment grâce à la mise en place de plans d'action QVT initiés au préalable par les programmes suivants : « Ensemble au travail – Destination sérénité » en 2014 et « Ensemble exprimons nous » en 2015. La démarche s'est poursuivie en 2016 avec un diagnostic global usine. Le service HSE a participé toutes les phases de ce diagnostic. Un plan d'action usine a été élaboré, puis validé par le comité de pilotage constitué de salariés de différents secteurs et métiers et par la direction de Figeac Aero.

Des commissions « vie au travail » (cf. ci-dessous) sont également menées dans chaque BU pour créer et mettre en œuvre des plans d'action à l'échelle de la BU. Un membre du service HSE est présent à chacune de ces réunions.

COMMISSION « VIE AU TRAVAIL »

Elles sont établies dans chacune des BUs. Il s'agit d'un groupe de travail composé d'un représentant des ressources Humaines, d'un représentant de chaque organisation syndicale du directeur industriel et d'une délégation salariale volontaire et représentative de l'entité. Ces commissions sont un lieu d'échange sur les conditions de travail, principalement orientées terrain, elles permettent le pilotage des actions d'amélioration quotidiennes. L'objectif premier de ces rendezvous est de remonter des incohérences et des mauvaises pratiques du terrain en vue de les améliorer et/ou de les clarifier. D'une façon générale les tenues de ces commissions permettent d'améliorer les conditions de travail sur du court terme.

Cet engagement se poursuit donc avec le même cap depuis deux ans : reconnecter les collaborateurs à leurs entreprises en rapprochant leurs aspirations réciproques par des programmes dédiés, une communication adaptée et une cohérence des pratiques RH au regard de la stratégie de l'entreprise. Le lien entre performance, productivité et bien-être est réel. Plus un individu se sait reconnu et se retrouve dans un schéma de confiance, plus son investissement pour l'entreprise sera important.

L'objectif principal de cette démarche est de renforcer la confiance, l'engagement et la performance globale de tous les collaborateurs. La volonté de développer le partenariat avec Better Human s'inscrit dans une dimension innovante tant dans le domaine de la prévention des risques psychosociaux que dans celui de la promotion du bien-être au travail.

L'action « Figeac Aero & Moi » est une démarche d'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail lancée au sein de toute l'usine. Figeac Aero étant convaincu qu'être bien au travail est une des conditions nécessaires pour relever les challenges à venir, souhaite, avec ce projet, renforcer la place des équipes au cœur de la stratégie d'entreprise.

Appréhendée de façon systémique, cette démarche prend en compte l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise (salariés, direction, organisations syndicales, instances représentatives du personnel, Services de Santé au Travail), en les impliquant, les responsabilisant et en les outillant afin de trouver avec eux des réponses qui permettront de concilier performance, santé et bien-être au travail.

Les résultats du diagnostic « Qualité de Vie au Travail » mené en 2016 ont conduit la direction à vouloir faire évoluer les pratiques managériales et plus globalement les relations interpersonnelles au sein du groupe Figeac Aero. Le Comité de Direction a donc bâti une charte reprenant les grands principes devant être adoptés dans les relations interpersonnelles au quotidien.

ZOOM : La charte CARE

Cette Charte CARE repose sur 4 grandes valeurs du groupe Figeac Aéro :

Ces valeurs sont déclinées en actions concrètes envers l'ensemble des parties prenantes : les clients et fournisseurs, les entités du groupe, les équipes de travail.

Le déploiement de cette Charte, courant 2016, a été accompagné de formation des manageurs du groupe, à qui a été distribuée une brochure contenant des fiches-outils, intitulée « Manager au quotidien avec la charte CARE ».

Cette démarche d'amélioration continue de la qualité de vie au travail se poursuivra sur l'année 2017.

1.3.1 ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL – INFORMATION, CONSULTATION, NEGOCIATION AVEC LE PERSONNEL

L'ensemble des filiales du groupe en France : Figeac Aero SA, Figeac Aero Picardie, Mécabrive et MTI bénéficient actuellement d'Institutions représentatives du personnel (IRP), dans le respect du dispositif légal applicable aux entreprises de plus de 50 salariés : Délégation du Personnel (DP), Délégation Unique du Personnel (DUP), Comité d'Entreprise (CE) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

De manière générale, les négociations obligatoires (Négociations Annuelles Obligatoires, égalité professionnelle…) ainsi que les réunions obligatoires sont organisées par chacune des sociétés concernées. Les exigences légales en matière d'information et de consultation des IRP, par exemple, concernant le bilan social, la situation économique de la société, le plan de formation ou le rapport annuel du CHSCT, sont respectées.

Les heures consacrées aux réunions du personnel au sein de Figeac Aéro SA sont en augmentation constante depuis trois ans :

2014	2015	2016
428,12	689,75	888,4

Annuellement, sont organisés des comités de groupe ouverts aux différents représentants de chaque filiale. L'objectif étant de mettre à disposition des informations sur les orientations stratégiques du Groupe afin de donner une vision claire de la répartition de la valeur créée par l'activité du Groupe.

Plus généralement, la Direction de Figeac Aéro SA a choisi depuis mi-2014 de communiquer à travers l'ensemble des manageurs via des « points 10 minutes », envoyés tous les lundis, et qui permettent d'informer l'ensemble des salariés sur l'ensemble des sujets importants de la vie de l'entreprise : évolution du chiffre d'affaire, postes à pourvoir, changements d'organisation, nouvelles circulaires RH, point sur les négociations sociales, bonnes pratiques… Ces « points 10 minutes » structurent la communication interne et permettent de maintenir la cohésion du groupe, dans une phase de croissance importante et de changements continus.

Ainsi, le dispositif global du système d'information en continu des salariés se présente comme suit :

	2016
	Destinataire	Périodicité
Journal d'entreprise: Gazette	salarié	4
Réunion hebdomadaire / Point 10'min	salarié	52
Réunion d'information générale	salarié	1/an

1.3.2 BILAN DES ACCORDS COLLECTIFS

Au cours ces dernières années, de nombreux accords collectifs ont été signés au sein de Figeac Aero SA. Ces accords ont notamment porté sur le temps de travail (forfait jours), l'égalité professionnelle, le contrat de génération, différentes mesures sociales (mutuelle, incapacité/invalidité…), les élections professionnelles et les négociations annuelles obligatoires. En 2016, deux nouveaux accords ont été conclus : un concernant les NAO et un nouvel accord d'intéressement. Les dates et objet des différents accords et négociations sont représentés ci-dessous :

Objet de la négociation		2011	2012	2013	2014	2015	2016
	accord	juin-11	juin-12	juil-13	juil-14		mai-16
NAO	negociation	x	x	x	x	x	x
Intéressement	accord	juil.-11		août.-13			sept-16
	negociation	x		x			x
	accord			juil.-13
Déblocage de la participation	negociation			x
Repos compensateur de remplacement	accord		dec 2012
	negociation		x
	accord	févr.-11		juil-13		juil-15
Egalité professionnelle	negociation	x		x		x
	accord	fev-11
Compte épargne temps	negociation	x
	accord
Prévention de la pénibilité	negociation		x	x
	accord				juin-14
Invalité/incapacité des non cadres	negociation				x
Contrat de Génération	accord				janv-14
	negociation			x	x
Mutuelle frais de santé non cadre	accord				juin-14
	negociation				x

1.4 SANTE ET SECURITE

En matière de sécurité, le service HSE a identifié et hiérarchisé les différents risques existant au sein du Groupe, dont les 5 axes prioritaires en termes de sécurité sont :

Le service HSE a engagé un programme pour Figeac Aero SA en vue de supprimer ou de réduire les risques liés à ces 5 thématiques à l'horizon 2017. Pour cela, un plan d'actions a été mis en place afin de mettre à disposition les ressources nécessaires à la réduction de ces problèmes.

Afin d'accompagner ses filiales, le Groupe a réalisé en 2016 un travail en collaboration entre les ressources HSE du siège, avec les sites de St Nazaire, de Méaulte et d'Auxerre.

Dans une dynamique de progrès, le Groupe met en place des réponses adaptées aux nouvelles problèmatiques avec des projets comme l'aménagement de certains postes présentant des risques particuliers (CMR par exemple).

Le service HSE est informé systématiquement de tout investissement réalisé sur le site et peut donc apporter des recommandations en amont de l'installation des machines ou des équipements.

De plus, pour identifier les nouveaux risques au sein de Figeac Aero SA, une analyse globale des risques est

effectuée régulièrement, et aussi souvent que nécessaire, pour maintenir à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

ZOOM : élaboration du DUERP

Cette analyse implique l'ensemble des services opérationnels du site de Figeac ainsi que le CHSCT, et vise les objectifs suivants :

identifier et hiérarchiser les différents risques par type,
leur affecter un poids selon une échelle de cotation,
en déduire une politique pluri-annuelle de prévention.

La méthode employée en 2016 comporte une forte dimension pédagogique, afin d'assurer l'implication totale de chaque équipe. Elle est décrite ci-dessous :

L'échelle des risques est ensuite revue après la réalisation des actions de prévention, permettant de procéder en continu à une réactualisation de la politique de prévention, dans un objectif d'amélioration permanente au bénéfice des salariés.

Cette analyse des risques vise également à permettre de mettre à jour le plan d'opération interne en cas d'incendie. La seconde version de ce plan, en cours de rédaction au 31 mars 2017, examinera les axes suivants :

1.4.1 LES CONDITIONS DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

Pour s'assurer que le personnel du site de Figeac dispose des bonnes formations pour travailler en toute sécurité, une formation d'intégration des nouveaux embauchés est réalisée, de plus qu'une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs sur des postes à risques et les travailleurs temporaires.

En complément de l'intégration, pour les travaux nécessitant des compétences particulières, un nombre suffisant de collaborateurs est formé : soit en externe par des organismes compétents, soit par le formateur sécurité interne de Figeac Aero SA.

1.4.2 BILAN DES ACCORDS SIGNES AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

Dans le respect des principes de négociations avec les organisations syndicales en vigueur au sein du groupe, il n'y a aucun accord collectif spécifique concernant la santé et la sécurité au travail à Figeac Aero SA.

1.4.3 ACCIDENTS DU TRAVAIL

Afin de réduire la probabilité d'apparition ainsi que la gravité des accidents, des moyens de protection collectifs et individuels sont mis à la dispostion des salariés, suite aux analyses des risques des différents postes et équipements de travail. Pour limiter les risques, Figeac Aero SA a mis en place en 2013 une « démarche 5S » permettant d'éviter les accidents en améliorant la gestion de l'espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des difficultés rencontrées et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) afin d'analyser chaque accident et de définir des mesures correctives et préventives dans le but d'améliorer la sécurité sur le site de Figeac.

Pour suivre les accidents, le Groupe mesure le taux de fréquence (TF) ainsi que le taux de gravité (TG).

Ces indicateurs permettent pour le premier de connaître la fréquence des accidents, c'est-à-dire le nombre d'accidents avec arrêt de travail supérieur à un jour sur un million d'heures travaillées.

Quant au taux de gravité, il mesure le nombre de jours non travaillés suite à un accident de travail sur une période de 1000 heures travaillées.

Ci-dessous, l'évolution du nombre d'accidents sur le site de Figeac depuis cinq ans :

Le nombre total d'accidents a diminué de 25% depuis 2012, ce qui reflète les résultats probants de notre plan d'actions basé sur 5 axes prioritaires, ainsi que de l'analyse systématique des accidents, nous permettant de diminuer la probabilité d'occurence des accidents. Des actions correctives et préventives sont mises en place pour faire diminuer la fréquence d'exposition à des situations dangereuse en abordant non seulement les aspects techniques et organisationnels mais aussi les aspects humains.

Afin de diminuer les risques d'accident et de troubles musculo-squelettiques du dos et des membres supérieurs, la formation avec un kinésithérapeute a été déployée à l'ensemble du site en 2016. L'ensemble des ajusteurs, redresseurs et personnels du service flux ont été formés.

En cas d'accident, des analyses sont menées afin d'en étudier les causes et des actions sont mises en place afin que de tels accidents ne se reproduisent plus. Lorsque cela est possible, les actions de prévention mises en place sont transversalisées aux autres ateliers ou aux autres BU.

On constate une diminution du taux de fréquence ainsi qu'une stagnation du taux de gravité, les résultats étant nettement meilleurs qu'en 2012 et 2013 : la tendance est donc à la réduction des risques liés aux accidents de travail sur le site.

Les graphiques ci-dessous représentent le Taux de Fréquence et le Taux de Gravité du site de Figeac, comparés aux indices nationaux Métallurgie (Comité National Technique A) et Mécanique industrielle (libellé de risque 2562B) : pour ces deux indicateurs, Figeac Aéro se situe nettement en-deçà des indices nationaux.

1.5 FORMATION

1.5.1 LES POLITIQUES MISES EN ŒUVRE EN MATIERE DE FORMATION

Pour Figeac Aero SA, les orientations de la formation professionnelle regroupent les axes et les objectifs du plan de formation ainsi que les outils à mettre en œuvre pour les 3 prochaines années civiles (2015/2016/2017) et ce, dans le respect des valeurs de l'entreprise : Engagement, Dynamisme et Créativité.

Ci-dessous, le détail des orientations de la formation professionnelle du site.

1. OBJECTIFS

a. Adaptation au poste de travail ou maintien dans l'emploi.
b. Développement des compétences.

2. AXES PRIORITAIRES

2.1. Renforcer la sécurité
2.1.1.Garantir sa sécurité et celles des autres dans le cadre de l'activité de travail (pontiers élingueurs, conduite des chariots élévateurs, gerbeurs, nacelles, habilitation et risques électriques, gestes et postures…)
2.1.2.Renforcer la sécurité collective à travers l'implication de chacun (sauveteur secouriste du travail, manipulation extincteurs…)
2.2. Améliorer la performance industrielle
2.2.1. Maintenir et développer notre savoir-faire technique
2.2.2.Accompagner l'arrivée des nouveaux embauchés et équipements de production (journée d'intégration, prise de poste, …)
2.2.3.Renforcer l'efficacité de notre organisation industrielle (pilotage industriel, le langage et la culture essentiels du management de la Supply Chain et des Opérations, les méthodes et outils de maîtrise du processus logistique.…)
2.2.4.Développer les relations fournisseurs (perfectionnement des techniques achats, contractualisation, gestion des risques fournisseurs, …)
2.3. Améliorer notre performance qualité
2.3.1.Améliorer la culture qualité Aeronautique et la maitrise des basiques qualités.
2.3.2.Développer de nouvelles compétences et maitriser de nouvelles méthodologies (Analyse des risques, Analyse des défaillances, Gestion de projet, SPC, Audit, 5S….).
2.3.3.Renforcer notre connaissance et notre appropriation des exigences clients.
2.3.4.Développer l'appropriation et la maitrise de nos processus de fonctionnement.

2.4. Soutenir une organisation réactive, efficace et humaine

2.4.1.Professionnaliser les managers dans leur mission
2.4.2.Garantir la satisfaction de nos clients (conduite de projet, langues étrangères…)
2.4.3. Favoriser l'accès à la formation de tous (remises à niveau français, bureautique, validation des acquis, bilans de compétences…)

3. OUTILS DE MISE EN ŒUVRE

✓ Les formations, avec des formateurs permanents et occasionnels, formateurs internes et prestataires externes
✓ La formation en alternance : contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation

4. DISPOSITIFS A LA DISPOSITION DU SALARIE

L'entreprise soutiendra les salariés qui souhaitent valider leur niveau de compétences ou améliorer leur employabilité en faisant appel aux dispositifs suivants :

✓ CPF : compte personnel de formation
✓ CIF : congé individuel de formation
✓ VAE : validation des acquis par l'expérience
✓ BC : bilan de compétences

1.5.2 NOMBRE TOTAL D'HEURES DE FORMATION

L'effort important de formation des salariés du groupe se poursuit au fil des années, avec des moyens conséquents. Ainsi, sur le site de Figeac, la formation professionnelle représente 2.4% de la masse salariale, soit plus du double que le minimum légal.

Un catalogue de formation est consultable sur l'intranet ainsi qu'un formulaire de demande de formation est accessible depuis la GED (gestion électronique des documents). Un poste informatique est mis à disposition en salle de pause pour accéder à ces informations pour les salariés ne possédant pas de poste informatique.

En cohérence avec les objectifs, et avec les actions de prévention déterminées grâce au DUERP, les heures de formation consacrées à la sécurité ont augmenté sensiblement en 2016, comme le montre le graphique ci-dessous :

1.6 EGALITE DE TRAITEMENT

En développant son ouverture à la diversité, Figeac Aero SA s'engage à développer des politiques pour lutter contre la discrimination et favoriser l'égalité des chances au sein de son organisation. Quelle qu'en soit sa nature, la discrimination peut se manifester à toutes les étapes de la vie professionnelle qu'elle se rapporte au sexe, au handicap à l'âge, à la religion, à la rémunération...

En mettant en place une démarche « diversité » la principale mission est de mobiliser les salariés, leurs compétences, leur savoir-faire, et leur employabilité indépendamment de leur genre et/ou de leur sexe et/ou de leur handicap afin de favoriser la cohésion sociale et de répondre à des enjeux d'entreprise.

C'est dans ce contexte que Figeac Aero SA tend à développer une démarche diversité en déclinant leur engagement via : le contrat de génération, l'intégration et maintien dans l'emploi des personnes handicapées et l'égalité professionnelle

1.6.1 LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Au-delà des évolutions législatives, la direction de Figeac Aero SA et les partenaires sociaux se sont préoccupés du sujet égalité professionnelle depuis quelques années pour le traduire par la signature d'accords d'entreprise.

Le second accord, signé le 15 juillet 2015, témoigne de la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l'égalité entre les femmes et les hommes et de reconnaitre que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l'attractivité, de la performance de l'entreprise comme de l'équilibre des relations au travail.

Par cet accord, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Figeac Aero SA a la volonté de pérenniser les actions engagées dans le cadre de l'accord précèdent mais également de mettre à profit l'expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est au travers de cette réflexion que l'ensemble des parties souhaite tout mettre en œuvre pour adopter des mesures qui permettront notamment d'améliorer les conditions suivantes :

embauches de femmes dans certains métiers ;
évolutions de carrière et les promotions professionnelles ;
formations ;
rémunérations effectives.

Ainsi par cette politique engagée et concrète, soutenue par un dialogue social constructif, le Groupe Figeac Aero poursuit ses actions afin que les femmes soient pleinement associées à son développement. Les recrutements féminins représentent presque un quart du total en 2016, proportion élevée pour un secteur insudtriel.

Les données recueillies au 31 mars 2017 témoignent de l'engagement en matière d'égalité professionnelle.

On observe par ailleurs que les écarts de salaire sont faibles :

2016	FEMME	HOMME	Ecart
salaire médian	1 996	1 985	0,6%
salaire moyen	2 147	2 234	-3,9%

Ainsi, au sein de Figeac Aéro SA, l'écart entre les rémunérations moyennes des femmes et des hommes est inférieur à 4%, alors qu'il atteint 25% au niveau national.

C'est dans ce contexte que la Direction des Ressources Humaines s'est engagée dans une démarche de négociations et de réflexions (notamment avec la commission «égalité professionnelle ») autour de la mise en place de dispositifs visant notamment à concilier vie professionnelle – vie personnelle ; améliorer la qualité de vie au travail ; renforcer l'attractivité du territoire ; valoriser l'image de marque « employeur » ; favoriser la parité homme femme ; attirer et maintenir des compétences dans un emploi à temps plein ; attirer de nouveaux profils…

Les dispositifs mis en œuvre sont les suivants :

Compte Epargne Temps
Horaires de travail variables pour les horaires de journée
CESU Chèque Emploi Service Universel
Promotion des systèmes extra-professionnels : crèche inter-entreprise (voir ci-après en 3.2.2).

1.6.2 LES MESSURES PRISES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES

C'est dans le cadre de la mobilisation en faveur des salariés RQTH (reconnus en qualité de travailleurs handicapés) que Figeac Aero SA s'investit dans une démarche positive au regard des enjeux de l'employabilité des salariés handicapés, notamment en assurant une égalité de traitement tant pour leur accès à l'emploi que leur maintien dans l'emploi ou leur évolution professionnelle.

Concernant le maintien dans l'emploi des salariés RQTH dans leur emploi, tant au regard des risques d'aggravation du handicap et du vieillissement de ces salariés, que de l'allongement de la durée de l'activité des seniors, y compris les seniors handicapés, Figeac Aero SA a développé un partenariat avec l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) afin que cette dernière lui fournisse un appui technique.

A ce titre, plusieurs études de poste ont été réalisées avec l'Agefiph. Elles ont abouti à des diagnostics et des actions individuelles tels que des aménagements de poste (fauteuils adaptés, moyens de manutention spécifiques, formations).

Parallèlement à ces actions, Figeac Aero SA passe des contrats de fournitures de sous-traitance et de prestations de service avec l'ESAT et Altariva. En effet, Figeac Aero SA travaille en étroite collaboration avec l'ESAT de l'Aiguille (restauration des salariés le midi, préparation de plateaux repas, réservation de salle…).

Ainsi, FIGEAC AERO remplit ses obligations d'emplois de travailleurs handicapés, mais au-delà, la direction de Figeac Aero SA souhaite par ces différentes actions s'inscrire dans une démarche positive au regard des enjeux de l'employabilité et du maintien dans l'emploi des salariés handicapés. Elle s'attache à respecter les dispositions légales ainsi que l'ensemble de la réglementation et des préconisations locales prévues en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

1.6.3 LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise. Dans le cadre de cet accord signé le 17 janvier 2014 entre la Direction et l'ensemble des organisations syndicales, Figeac Aero s'est engagé notamment à développer l'insertion et le maintien durable dans l'emploi des salariés « senior » et « junior ».

Concernant le maintien dans l'emploi des seniors, Figeac Aero souhaite s'inscrire dans une démarche positive au regard des enjeux de l'employabilité des salariés en fin de carrière. C'est dans ce cadre que se décline une partie de l'accord en préconisant des outils susceptibles de sécuriser leur parcours professionnel (Information sur les retraites, aménagement d'horaires, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, …).

Pour ce qui est du volet « favoriser l'emploi des jeunes salariés par leur accès à un CDI », un projet d'amélioration du parcours d'intégration a été réalisé : l'onboarding.

En effet, la phase d'intégration est une partie importante du recrutement. Plusieurs raisons justifient l'intérêt de mettre en place un processus d'intégration des nouveaux embauchés : éviter le turn over, valider l'embauche en situation réelle et permettre au nouvel embauché de trouver sa place.

Pour améliorer ce parcours, l'entreprise a pu bénéficier d'un appui de l'AFPA (Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) missionnée par la DIRECCTE Midi-Pyrénées.

L'objectif de ce travail en collaboration avec différents managers / tuteurs (+ de 25 rencontres) était d'élaborer un support qui formalisant le parcours d'intégration et de formation au poste de travail pour chaque nouvel arrivant.

Ce travail a permis de construire des supports pour les managers, pour les aider dans leur rôle lors de l'accueil d'un nouvel embauché. Le binôme Tuteur/Manager pourra s'appuyer sur une trame commune pour accueillir et accompagner le nouvel embauché.

Managers, tuteurs et salariés pourront ainsi suivre l'évolution du parcours d'intégration et s'adapter échanger au fur et à mesure.

Via cet outil l'accueil du salarié est désormais formalisé et organisé en amont afin de favoriser une meilleure intégration en vue d'un meilleur maintien dans l'emploi.

Cette démarche renforce également l'esprit d'équipe des employés à travers le partage de connaissances et participe au développement de la culture d'entreprise. La conservation de ces compétences dont la plupart sont considérées comme propres à l'entreprise ne peut s'effectuer que par transfert intergénérationnel entre les employés.

1.7 PROMOTION ET RESPECT DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L'OIT

1.7.1 RESPECT DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION ET DU DROIT DE NEGOCIATION COLLECTIVE

Les politiques de ressources humaines du Groupe Figeac Aero respectent les conventions internationales en matière de droits de l'homme et de droits du travail, y compris les conventions fondamentales de l'OIT relatives à la liberté d'association et le droit à la négociation collective, la non-discrimination, l'abolition du travail des enfants et l'abolition du travail forcé ou obligatoire.

Par ailleurs, le Groupe respecte les obligations légales concernant le droit du travail dans les pays où il est implanté, c'est-à dire la France, le Maroc, la Tunisie, le Mexique et les Etats-Unis. La liberté d'association et le droit à la négociation collective sont des droits fondamentaux.

Au-delà du respect de ces droits, le Groupe est attentif à la qualité du dialogue social au sein de ses filiales (Cf. la partie sur le dialogue social).

1.7.2 ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE D'EMPLOI ET DE PROFESSION

Au-delà du respect de ces droits, le Groupe est attentif à la qualité du dialogue social dans l'ensemble de ses filiales et veille à ne pas discriminer pour quelque motif que ce soit (âge, sexe, origine, nationalité, religion, handicap) à toutes les étapes et toutes les procédures de ressources humaines : recrutement, rémunération, promotion, formation ou licenciement.

1.7.3 ELIMINATION DU TRAVAIL FORCE OBLIGATOIRE ET A ABOLITION EFFECTIVE DU TRAVAIL DES ENFANTS

De par son activité et son savoir-faire métiers spécifique le Groupe Figeac Aero ne présente pas de risque direct, et peu de risques indirects, de travail des enfants, de travail forcé ou de travail obligatoire.

DEUXIEME PARTIE : INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX

2 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

2.1 POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

La Société est soumise à la législation et aux normes concernant la protection de l'environnement.

Le Groupe veille au respect de l'environnement dans la réalisation de ses travaux et considère que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l'eau, des énergies et des déchets.

La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :

le risque d'incendie et ses conséquences éventuelles sur l'activité des sites touchés ou sur leur environnement ;
le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques ;
la gestion raisonnée des déchets produits par nos activités.

Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l'amélioration continue de la protection incendie des sites, qui font l'objet d'un suivi annuel et de visites régulières. A cet effet, deux salariés de la Société sont en charge de la politique environnementale au sein de l'entreprise et s'occupent notamment :

d'assurer la sécurité incendie des sites ;
de mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ;
de mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures préventives en matière de nuisances sonores et autres.

A cet égard, la consommation d'eau du Groupe est essentiellement liée à son utilisation comme liquide de refroidissement dans plusieurs process industriels. Toutefois, l'eau étant recyclée, cela limite la quantité d'eau utilisée et les risques de pollution des nappes phréatiques. S'agissant des déchets, la Société les trie selon leur catégorie (déchets métalliques, déchets non dangereux, déchets dangereux). Les déchets métalliques sont revendus à une entreprise extérieure. Les autres déchets (huiles, cartons, papier, verre) sont recyclés. Pour les déchets dangereux, ils sont stockés, identifiés comme tels et font l'objet d'un suivi par un bordereau de suivi des déchets (BSD). La Société tend à réduire le volume de ses déchets, notamment par la limitation de la consommation d'huile de ses machines (intervention d'un prestataire spécialisé) et l'installation de compacteurs à copeaux (pour les copeaux en aluminium).

2.1.1 ORGANISATION DE LA SOCIETE POUR LA PRISE EN COMPTE DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES

Figeac Aero se conforme aux réglementations environnementales applicables et s'inscrit dans une volonté de protection de l'environnement, notamment s'agissant de la pollution des sols et des nappes phréatiques et du traitement des déchets.

A ce titre, le Groupe mène une politique active de prévention et de recyclage des déchets et des actions de surveillance de la pollution des sols en concertation avec les autorités locales.

Afin de réduire ses impacts sur l'environnement, le Groupe dispose d'un service HSE (Hygiène Sécurité et Environnement) Groupe en relation avec les différentes filiales. Les faits marquants à noter pour le service HSE sont les suivants :

L'augmentation du personnel permanent passe de 2 en 2014 à 5 en 2016 (recrutements d'ingénieurs et d'infirmière).
Le renfort de 3 alternants de BAC+3 à BAC+5, en misant sur un partenariat gagnant-gagnant puisque Figeac Aero transmet son savoir-faire dans les métiers de l'environnement de la sécurité et, en contrepartie, les étudiants permettent à l'entreprise d'approfondir certaines thématiques.

Afin d'optimiser la gestion des déchets sur le site de Figeac, un service « Recyclage » gère la logistique sur site, en externe ainsi que les filières de traitement.

2.1.2 ACTIONS DE FORMATION ET D'INFORMATION DES SALARIES MENEES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Lors du parcours d'intégration des nouveaux embauchés une information aux principes de protection de l'environnement est réalisée afin que chaque salarié soit informé des valeurs environnementales de l'entreprise. De plus, lors des points hebdomadaires diffusés à tous les employés une rubrique spécifique aborde, dès que cela est nécessaire, les thématiques environnementales d'actualité dans l'entreprise.

2.1.3 MOYENS CONSACRES A LA PREVENTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET DES POLLUTIONS

ZOOM : Analyse des risques environnementaux significatifs

Pour prévenir les risques environnementaux et les pollutions, le service Hygiène-sécurité et environnement de Figeac Aéro SA a procédé en 2016 à une analyse globale des risques environnementaux, appelée AES : Aspects Environnementaux Significatifs. Cette analyse a impliqué l'ensemble des services opérationnels du site de Figeac.

Cet état des lieux vise les objectifs suivants :

identifier et hiérarchiser les différents risques par type,
leur affecter un poids selon une échelle de cotation : probabilité / gravité / conformité réglementaire.
en déduire une politique pluri-annuelle d'investissements.

La méthode employée a une forte dimension pédagogique, afin d'assurer l'implication totale de chaque équipe. Elle est décrite ci-dessous :

Procédure pour réaliser l'analyse environnementale

La répartition des principaux risques issue de l'analyse se présente comme suit :

Ainsi, à l'issue de cette analyse AES priorisée, les investissements budgétés représentent 393 500 euros sur l'exercice 2016-2017.

L'échelle des risques est ensuite revue après la réalisation des investissements, permettant de procéder en continu à une réactualisation de la politique de prévention, dans un objectif d'amélioration permanente.

2.1.4 MONTANT DES PROVISIONS ET GARANTIES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

Le Groupe n'est pas soumis, en raison de ses activités, à des provisions et garanties en matière d'environnement. Un tableau récapitulatif des situations administratives des sites français est présenté cidessous :

Sites	Figeac	Méaulte	Mécabrive	MTI	St Nazaire
Situations ICPE	Enregistrement	Non soumis	Autorisation	Déclaration contrôlée	Non soumis

Le site de Figeac a fait l'objet d'une autorisation d'exploitation par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2011, tout comme le site de Mécabrive, qui a fait l'objet d'une autorisation d'exploitation en date du 28 octobre 1992 (dont le renouvellement est en cours au 31 mars 2016). Une déclaration d'installation classée au titre du livre V - titre 1er du Code de l'environnement a par ailleurs été effectuée le 19 décembre 2008 pour le site de MTI, renouvelée le 31 juillet 2014.

2.2 POLLUTION

2.2.1 MESURES DE PREVENTION, DE REDUCTION OU DE REPARATION DE REJETS DANS L'AIR, L'EAU ET LE SOL, AFFECTANT GRAVEMENT L'ENVIRONNEMENT

Afin d'éviter les diverses pollutions, Figeac Aero a mis en place des moyens adaptés selon les différents domaines, ainsi que les informations adéquates pour leur bonne utilisation par le personnel. Ces actions sont menées en cohérence avec l'analyse des risques environnementaux spécifiques (cf. ci-dessus point 2.1.3).

Ces moyens de prévention peuvent être séparés en quatre catégories : eau, air, sol, déchets. Les principales mesures sont détaillées dans le schéma ci-dessous.

N O	EAU	Séparation et stockage des eaux polluées dans des citernes étanches double peau. Mise sur rétention des produits chimiques et stockage sécurisé. Mise sur rétention des zones de stockage des déchets.
TI N E V E R P	AIR	Filtration des brouillards d'huiles pour réduire les émissions diffuses, photomètre laser pour mesurer si nécessaire les particules et Aerosols dans l'air. Utilisation d'un analyseur de COV pour contrôler les émissions organiques (solvants) en cas de dysfonctionnement et arrêter si nécessaire les activités. En partenariat avec la Communauté de Communes : mise à disposition d'une ligne de bus gratuite pour le site.
E D S N E Y O M	SOL	Séparation et stockage des eaux polluées dans des citernes étanches double peau (en cours). Mise sur rétention des produits chimiques et stockage sécurisé. Mise sur rétention des zones de stockage des déchets.
	DECHETS	Passation en gestion déléguée en 2016, pour bénéficier de compétences spécifiques et d'économies d'échelle

2.2.3 PRISE EN COMPTE DES NUISANCES SONORES

Lors de la conception et construction de nouveaux bâtiments Figeac Aero SA intègre les nuisances sonores ainsi que visuelles. De plus, nous avons travaillé en 2015 avec des acousticiens pour identifier des potentiels d'amélioration afin de réduire le bruit et nous intégrer au mieux dans notre environnement. Pour limiter les pollutions visuelles, FIgeac Aero SA a, entre autres, sur son site de Figeac réalisé un bardage bois.

2.3 ECONOMIE CIRCULAIRE

2.3.1 MESURES DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS

Les principales matières utilisées pour l'activité du Groupe sont l'aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l'Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 30 mètres, ainsi que l'usinage / tournage pour les métaux durs.

Afin de revaloriser au mieux la matière utilisée dans le process de fabrication des pièces, les différents métaux sont triés, les copeaux sont séparés des chutes et sont compactés ou égouttés pour séparer les matières aqueuses (fluides d'usinage). En 2016 nous avons recyclé 4 588 tonnes de déchets sur le site de Figeac, dont 3 994 tonnes de métaux.

Afin de trouver les filières adaptées pour traiter les déchets de l'entreprise, Figeac Aero SA pratique le tri à la source. Un partenariat a été mis en place avec une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets pour bénéficier de la meilleure filière de traitement.

Nos déchets non-dangereux sont principalement les métaux ; pour les déchets dangereux, il s'agit des huiles usagées, les emballages de produits chimiques, les chiffons et EPI souillés, etc…

La répartition des déchets en tonnage selon leur dangerosité sur le site de Figeac est la suivante :

Le traitement des déchets se répartit de la manière suivante :

On observe que depuis plusieurs années, les déchets augmentent plus faiblement que le chiffre d'affaires : cela montre la capacité de Figeac Aero SA d'accompagner sa croissance avec une prise en considération accrue des aspects environnementaux.

Ainsi en 2016, les recettes ont augmenté de 27%, et le total des déchets de seulement 2.1%.Cela s'explique notamment par la mise en place des compacteuses pour récupérer les fluides de coupes présents dans les copeaux (cf. page suivante).

Dans le but de de préserver l'environnement, Figeac Aero SA a mené les actions suivantes :

Le service « recyclage » assure les flux en interne et suit les flux externes des déchets. Les déchets sont stockés sur site dans des bennes avant d'être expédiés vers les centres de traitement adaptés.
Deux compacteuses ont été installées pour diminuer l'impact environnemental du transport des déchets d'aluminium.
Pour assurer un stockage sans risque des déchets aqueux (huiles et eaux huileuses) ces derniers sont collectés dans des citernes étanches double peau.
Une zone bitumée et couverte sur rétention a été mise en place pour stocker des bennes de déchets.

ZOOM sur les compacteuses

Installées en 2014 sur le site de Figeac, les deux compacteuses permettent de réduire le volume des copeaux d'aluminium, et de récupérer les fluides de coupes pour les recycler en interne. L'alimentation de ces dernières s'effectue soit par les caristes de l'équipe « recyclage » soit directement par un convoyeur qui récupère les copeaux en sortie de machines. Cela nous permet aussi de mieux revendre nos copeaux en diminuant le taux d'humidité de 20% à presque 0%. Cette action a permis d'éviter 105 camions dès l'année 2015 (sans compacteuse il aurait fallut 105 trajets supplémentaires pour acheminer la quantité de copeaux produite).

2.3.2 ACTIONS DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Le site de Figeac Aéro ne dispose pas d'une cantine propre ; les salariés peuvent apporter leur propre repas et disposent d'une salle équipée avec des armoires froides pour conserver les repas, des micro-ondes pour les réchauffer, et des distrivuetrus de boissons et de snacks. Ce type d'organisation participe naturellement à la réduction du gaspillage alimentaire.

Les salariés peuvent également se rendre à la cantine inter-entreprise tenue par le CAT l'Abeille, qui si situe à proximité du site. Cet ESAT a lui-même développé des actions propres de lutte contre le gaspillage alimentaire.

2.4 UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES

2.4.1 CONSOMMATION D'EAU ET APPROVISIONNEMENT EN EAU EN FONCTION DES CONTRAINTES LOCALES

L'évolution annuelle de la consommation en eau se présente comme suit :

Consommation annuelle 2014	2015	2016
EAU (m3)	5800	6450	9351
		11%	45%

Les augmentations des consommations d'eau (+11% en 2015 et + 45% en 2016)sont dues à la hausse sensible du personnel ainsi qu'à la croissance du nombre de machines.

L'approvisionnement en eau sur le site de Figeac s'effectue par les réseaux communaux. Les activités du site, ainsi que notre politique respectueuse de la ressource en eau amènent une faible consommation d'eau (consommations sanitaire et pour liquide de refroidissement). Pour limiter notre consommation d'eau, nous avons mis en place des robinets poussoirs ainsi qu'une vérification régulière de nos installations pour éviter les surconsommations.

2.4.2 CONSOMMATION DE MATIERES PREMIERES ET MESURES PRISES POUR AMELIORER L'EFFICACITE DANS LEUR UTILISATION

Les principales matières premières utilisées en production sont les métaux que nous usinons. Afin de limiter au maximum notre impact, nous avons mis en place différentes actions, notamment un partenariat avec la fonderie Aleris en 2014, afin de garantir une boucle fermée, c'est-àdire que le fournisseur récupère les chutes des métaux (squelettes) et les refond directement (créer de l'aluminium grâce au recyclage consomme 95% d'énergie en moins que de créer de l'aluminium neuf). Ce partenariat notable a aussi été mis en avant par le fournisseur.

En mettant en place un partenariat « bouclefermée » avec le Groupe de fonderie ALERIS. Figeac Aero SA a lancé un partenariat remmarquable. Le Groupe internationnal de fonderie définit comme « Success Story » le processus défini avec Figeac Aero.

Afin de revaloriser au mieux cette matière les différents métaux sont triés, les copeaux sont séparés des chutes et sont compactés ou égouttés pour séparer les matières aqueuses (fluides d'usinage). En 2016 nous avons recyclé : 3 994 tonnes de métaux.

Les métaux recyclés se répartissent comme suit : Publications ALERIS projet « boucle fermée » Vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=I1cOeV1g-Gs Rapport RSE ALERIS 2014 : voir annexe 1 de ce rapport

2.4.3 CONSOMMATION D'ENERGIE, MESURES PRISES POUR AMELIORER L'EFFICACITE ENERGETIQUE ET RECOURS AUX ENERGIES RENOUVELABLES

Figeac Aero SA utilise de l'électricité pour les bâtiments et matériel industriel, du gaz pour le chauffage et des carburants pour les véhicules (gaz liquéfié pour les chariots élévateurs, diesel et SP 95 pour les voitures). La consommation énergétique la plus importante est l'électricité pour le fonctionnement des machines d'usinage.

La part d'énergie renouvelable dans le mix électrique français en 2016 est de 19.1% : on peut donc considérer que Figeac Aéro est approvisionné en énergie durable à hauteur de 17% de sa consommation totale.

Afin de comparer sa performance énergétique, Figeac Aero SA suit la consommation énergétique nécessaire pour générer 1k€ de chiffre d'affaires, ce ratio se mesure en kWh/k€. Pour le site de Figeac, la performance énergétique entre 2014 et 2015 a augmenté de 12%, puis encore de 2% entre 2015 et 2016.

2.4.4 UTILISATION DES SOLS

Le site de Figeac n'a cessé de se développer depuis sa création en 1989. Entre 1991 et 2016, la surface de l'usine de Figeac a été multipliée par 35, passant de 1 800m²à 63 500m² . Ce développement s'est accompagné d'une forte augmentation du nombre de salariés. Le Groupe prévoit de poursuivre sa croissance sur son site historique.

La priorité est de concilier une utilisation des sols raisonnée avec une implantation majoritairement locale, pour répondre aux contrats des donneurs d'ordre, par le biais de plusieurs agrandissements.

En partenariat avec la Communauté de Communes, l'entreprise a végétalisé certains talus ainsi que certaines bordures de routes (piétonnes et routières).

300 000

Pour permettre à Figeac Aero SA de s'agrandir en 2015, la Communauté de Communes a profité d'un chantier routier proche de l'entreprise. Afin de réaliser des terrassements pour l'implantation de ces bâtiments, les gravats extraits pour la nouvelle déviation ont été utilisés. En tout, 300 000 m³ de matériaux ont été transférés à proximité de leur lieu d'extraction ce qui a permis d'éviter les pollutions liées à un transport sur une plus grande distance.

2.5 CHANGEMENT CLIMATIQUE

2.5.1 REJETS DE GAZ A EFFET DE SERRE

L'augmentation des émissions est en corrélation avec l'augmentation de l'activité du site, qui entraîne une consommation accrue en énergie. Cependant, si nous faisons le rapport du CO2 émis pour générer 1 000€ de chiffre d'affaires, on constate que notre efficacité s'améliore chaque année.

Pour diminuer les rejets de gaz à effet de serre, notamment ceux liés aux déplacements, Figeac Aero SA s'est implantée au plus près des clients pour monter ses pièces Aeronautiques. Les produits sont donc livrés au client avec des déplacements réduits, dès que cela est nécessaire.

Les émissions de gaz à effet de serre sur le site de Figeac sont principalement causées par la consommation d'énergie. Les émissions ci-dessous sont calculées sur la base de : la consommation en électricité (rejets liés à la production), l'utilisation de gaz (rejets liés à la production et au brûlage sur site) et l'utilisation des carburants (rejets liés à la production et aux moteurs en utilisation). Pour calculer les rejets, nous avons utilisé les coefficients du guide de l'ADEME.

Au-delà, Figeac Aéro se montre proactif dans l'incitation à réduire les émissions de GES, notamment au travers de l'utilisation par ses salariés de transports en commun ; un projet a ainsi été mené à bien en 2016.

ZOOM : mise en place d'un nouveau moyen de transport en commun

En 2016, afin de réduire son empreinte carbone, le site de Figeac Aéro a pris contact avec la mairie de Figeac afin de mettre en place une navette, encomplément du réseau de transport urbain existant.

Depuis le 2 novembre 2016, une navette gratuite permet aux salariés de Figeac Aéro de se rendre à leur travail. Il y a 3 allers le matin et 3 retours le soir. Cette navette s'arrête juste devant l'accueil de l'entreprise.

Cette navette est organisée par la Ville de Figeac. Son parcours a été conçu de manière à desservir le maximum de salariés figeacois, tout en optimisant le temps de transport. Elle circule du lundi au vendredi, toute l'année, sauf les jours fériés. Les arrêts desservis sont représentés sur le plan ci-dessous.

La mise en place de cette navette a été l'occasion de sensibiliser les salariés aux avantages des transports collectifs, par rapport à l'usage d'un véhicule individuel :

2.5.2 ADAPTATION AUX CONSEQUENCES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Figeac Aero est implantée sur des territoires qui ne nécessitent pas, au vu de l'état actuel de la recherche scientifique sur les effets du réchauffement global, de mettre en place des actions afin de s'adapter aux conséquences du changement climatique.

2.6 PROTECTION DE LA BIODIVERSITE

2.6.1 MESURES PRISES POUR PRESERVER OU DEVELOPPER LA BIODIVERSITE

En partenariat avec la Communauté de communes, lors des extensions de la zone industrielle de l'aiguille, des analyses de la faune et de la flore sont réalisées afin de limiter l'impact des travaux sur la biodiversité. Certains aménagements ont été accompagnés de plantations pour favoriser la biodiversité et la fixation du sol. L'implantation en zone industrielle permet naturellement de réduire l'impact sur la biodiversité de l'entreprise.

TROISIEME PARTIE : INFORMATIONS SOCIETALES

3 INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

3.1 IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE

3.1.1 EN MATIERE D'EMPLOI ET DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

Si l'on se concentre sur le site principal de Figeac, il apparaît clairement que ce site contribue largement au développement du développement régional. En effet, le bassin aéronautique local est important (le second après le basin Toulousain) car il draîne environ 2300 emplois directs en local, c'est-à-dire, sur Figeac (ville de 10 000 habitants), avec UTC AEROSPACE qui compte un effectif de 1200 collaborateurs et Figeac Aero qui compte un effectif de 1155 collaborateurs et qui recrute quasiment 100 nouveaux salariés chaque année. Si l'on élargit le cercle, pour se déplacer sur une périphérie de 30 km autour de Figeac, on obtient un complément de 800 emplois sur le site Villefranchois de LISI AEROSPACE.

Ce vivier aéronautique est majeur puisqu'à travers les activités de chacune des entreprise citées :

FIGEAC AERO, réalise des pièces élémentaires en alliages léger et en métaux durs par la technique d'enlèvement de copeaux, des sous-ensembles Aeronautiques complexes,
UTC AEROSPACE conçoit et réalise des sous-ensembles mécaniques complexes et des pales d'avion en fibre de carbone,
LISI AEROSPACE est un acteur incontournable des fixations simples et complexes principalement dans le secteur Aeronautique.

gravitent un grand nombre d'entreprises qui créent les emplois indirects, de l'ordre de 5 000 emplois, dont 3 000 liés à Figeac Aero pour la transformation du produit (matière première, machine outils, outillages divers, lubrifiants, traitement de surface, peinture, emballage, transport) et les achats généraux qui permettent le bon fonctionnement de l'entreprise (parc véhicules, locations de véhicules, sociétés de gardiennage, assurances, services intérimaires, photocopieurs, agences de voyage, locations de biens d'hébergement, hôtellerie, restauration, services de nettoyage, consultants divers, mobiliers,…).

La construction de nouveaux bâtiments industriels (extension de 10000 m² par an) nécessite l'intervention de cabinets d'architectes, de géomètres, de sondeurs de sols, d'entreprises de génie civil, de spécialistes de structures métalliques et bois, de spécialistes d'isolation, de spécialistes de chauffage et de réseaux, d'électriciens, d'aménagements d'intérieurs, d'aménagements d'extérieurs, de spécialistes de la voirie,…

De plus, tous ces employés doivent s'héberger et consommer sur place, ce qui alimente indirectement tout un réseau de commerçants et d'artisans complémentaires à ceux de l'entreprise. Pour accueillir les enfants en bas âges des employés, l'entreprise participe à un collectif d'entreprises qui collabore dans le projet d'aménagement d'une crèche pour permettre plus de flexibilité au niveau des horaires d'entreprise.

3.1.2 SUR LES POPULATIONS RIVERAINES ET LOCALES

L'implantation du site actuel sur la Zone de l'Aiguille n'est pas idéale au regard de l'extension des locaux de Figeac Aero qui lors de l'implantation en 1991 n'était qu'un atelier relais de 1500 m². A ce jour, Figeac Aero exploite 80 000 m² de foncier en termes de bâtiments industriels et rachète les parcelles selon les opportunités sur le site pour permettre sa croissance. Cela peut créer quelques tensions avec les riverains mais un dialogue s'instaure entre les propriétaires de biens fonciers et immobiliers, la collectivité territoriale et l'entreprise Figeac Aero puisqu'elle fait l'acquisition de fonciers aménagés en réseaux.

3.2 RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES, ORGANISATIONS INTERESSEES PAR LES ACTIVITES DE LA SOCIETE

3.2.1 LES CONDITIONS DU DIALOGUE AVEC CES PERSONNES OU ORGANISATIONS

Pour ce qui concerne les expropriations des riverains, le dialogue s'instaure dans un dialogue à trois, soit le riverain, l'entreprise et la collectivité territoriale qui vont négocier l'acte de vente et de rachat par l'entreprise pour ce qui concerne la valeur immobilière et par la collectivité pour ce qui concerne le foncier.

L'implantation en milieu rural réduit le dialogue avec tout type d'association. Figeac Aero s'en tient à ce qui est réglementé mais pas plus.

Les établissements d'enseignement bénéficient de plusieurs actions :

- Si l'on considère les collèges (classes de 6ème à 3ème), Figeac Aero participe à la semaine de l'Industrie qui permet de recevoir un grand nombre d'élèves au sein même de l'entreprise pendant une semaine avec des formateurs spécialisés de Figeac Aero dans le but d'expliquer et de faire découvrir les différents métiers (techniques et administratifs) aux jeunes collégiens,
- Si l'on considère les lycées, la démarche est similaire dans le même cadre et avec le même objectif,
- Si l'on considère l'enseignement supérieur, on peut citer l'IUT de Figeac puisque l'entreprise accueille des stagiaires et travaille en collaboration dans des programmes de recherche & Développement : citons par exemple le projet UHP NoToCo qui est un projet en cours qui permet l'optimisation de l'outil coupant à travers sa caractérisation.

De plus, les écoles d'ingénieurs sont très privilégiées puisqu'elles alimentent le vivier d'ingénieurs présents sur le site, en particulier les ENIT.

3.2.2 LES ACTIONS DE PARTENARIAT OU DE MECENAT

Figeac Aero est adhérente et cotise au sein de la Mécanic Vallée en contribuant ainsi à jouer un rôle moteur dans l'économie locale, permettant de structurer le territoire par l'implantation progressive d'un réseau d'entreprises sous-traitantes et créant des systèmes productifs locaux.

D'un point de vue mécénat, l'entreprise est contributive essentiellement sur les associations sportives et auprès d'associations des anciens élèves (citons par exemple l'ENIT de Tarbes).

ZOOM Projets : Conciliation Vie Professionnelle / Vie privée Crèche inter-entreprises

La crèche inter-entreprises « Babilou » est née de la volonté de plusieurs entreprises de proposer des solutions pour ses collaborateurs parents de jeunes enfants.

C'est en 2012 que le projet de la création d'une crèche inter-entreprises est né, en réponse aux attentes de salariés. Durant ces années, Figeac Aero et trois autres entreprises du territoire (Ratier-Figeac, Les Fermes de Figeac, et @Com Expertises) se sont associées afin de concrétiser ensemble un objectif commun :

Améliorer l'offre existante de notre territoire en termes de mode de garde des enfants en bas-âge.

Désireuses de développer des solutions en concertation avec les acteurs locaux, les quatre entreprises ont dès le début de leurs réflexions associé l'ensemble des parties prenantes au projet : la communauté de communes "Le Grand Figeac" et le syndicat mixte du Pays de Figeac dans le cadre de sa plateforme de service aux entreprises.

C'est ainsi que dans le cadre de leur objectif d'amélioration du mode de garde des enfants en bas-âge sur le territoire, les quatre entreprises Figeac Aero, Ratier-Figeac, Les Fermes de Figeac, et @Com Expertises ont annoncé la création d'une crèche inter-entreprises, d'une capacité de 20 berceaux pouvant accueillir des enfants de 0 à 3 ans et dont l'ouverture a eu lieu en janvier 2017, après plus de 4 années de travail.

Sa gestion est assurée par un prestataire extérieur spécialisé dans le domaine de la petite enfance : Babilou.

Les berceaux sont attribués en priorité aux enfants des salariés des entreprises : Figeac Aero, Ratier-Figeac, Les Fermes de Figeac, et @Com Expertises, dans la limite des places disponibles, selon des critères définis au préalable en concertation avec l'organisme gestionnaire de la crèche.

Cette nouvelle structure viendra en complément de l'offre actuelle de mode de garde collectif proposée.

Figeac Aero, principal acteur économique de la Région, a joué ainsi pleinement son rôle d'entreprises citoyennes, au travers de cette démarche : développement du territoire, développement de la parité homme femmes, développement durable.

L'ouverture de la crèche a donné lieu à deux opérations de communication interne d'envergure à destination du personnel du site de Figeac :

3.3 SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS

3.3.1 PRISE EN COMPTE DANS LA POLITIQUE D'ACHATS DES ENJEUX SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

Dans le cadre de la sélection des fournisseurs, une phase d'évaluation préliminaire complétée par une visite sur site est prévue dans la politique d'achats du Groupe. La démarche de respect environnemental du fournisseur sera appréciée à ce stade : cette mesure permet au Groupe de marquer son implication dans ce domaine, même si la certification ISO 14001 n'est pas considérée, à ce jour, comme un critère obligatoire pour rejoindre le panel et ainsi participer aux appels d'offres.

3.3.2 IMPORTANCE DE LA SOUS-TRAITANCE ET PRISE EN COMPTE DANS LES RELATIONS AVEC LES SOUS-TRAITANTS ET LES FOURNISSEURS DE LEUR RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Le Groupe Figeac Aero sous-traite une partie de ses activités notamment lorsqu'il ne dispose pas des moyens humains et matériels adéquats pour assurer la qualité et les délais des commandes confiées par ses clients.

De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu'il applique à l'ensemble de ses contrats d'achat et de sous-traitance, pour son activité aéronautique. Ces conditions comportent un paragraphe relatif aux aspects socieux et environnementaux, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière :

Dans le cadre de l'exécution de la Commande, le Fournisseur garantit à l'Acheteur la conformité de la Fourniture à la réglementation et aux normes applicables dans le pays dans lequel le Produit ou le Service, objet de la Fourniture, est livré ou délivré à l'Acheteur et dans tout autre pays pour lequel le Fournisseur a été informé que la Fourniture serait utilisée.

A ce titre, le Fournisseur remettra à la livraison ou s'engage à remettre à première demande de l'Acheteur, les certificats requis par la réglementation et relatifs à la Fourniture.

En outre, le Fournisseur s'engage :

- à mettre en oeuvre, dans l'établissement de ses chaînes d'approvisionnement, toutes les mesures nécessaires garantissant que les matériaux suivants :

le tantale,
l'étain,
le tungstène,
l'or,

ne proviennent pas d'un pays d'une zone de conflit et à hauts risques, et

- à fournir, lorsque cela lui est demandé, des données relatives auxdites chaînes d'approvisionnement sur une plateforme déterminée par le Client Final.

Quel que soit le lieu de réalisation de la Fourniture (en France ou à l'étranger), le Fournisseur garantit également à l'Acheteur que la Fourniture sera conforme aux dispositions législatives et réglementaires, aux exigences qualité et normes applicables concernant notamment la santé, l'hygiène, la sécurité, la traçabilité des produits et la protection de l'environnement.

Le Fournisseur s'engage à communiquer à l'Acheteur au moment de la livraison de la Fourniture les informations dont il dispose pour permettre l'utilisation de la Fourniture en toute sécurité.

Le Fournisseur s'engage à informer l'Acheteur de toute modification des dispositions législatives et réglementaires et normes applicables affectant les conditions de livraison ou d'exécution de la Fourniture.

3.4 LOYAUTE DES PRATIQUES

3.4.1 MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Le Groupe n'est pas en relation directe avec le consommateur. Dans ses relations avec ses clients constructeurs et équipementiers, le thème de la qualité des pièces pour apporter le maximum de sécurité est bien entendu primordial compte-tenu de l'intégration finale de nos pièces et sous-ensembles sur des avions commerciaux. Les nombreuses certifications et accréditations obtenues par le Groupe auprès de ses clients et d'experts indépendants attestent de son potentiel et de son niveau d'exigence à respecter les cahiers des charges de ses clients.

3.4.2 ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LA CORRUPTION

Au sein de la Direction Groupe Achats, Figeac Aero fait signer à ses acheteurs une Charte rappelant les règles de déontologie et d'éthique dans les relations avec les fournisseurs et traitant des règles applicables en matière de conflits d'intérêts, de cadeaux et d'invitations, de concurrence loyale entre les fournisseurs.

La Charte Achats adoptée par l'entreprise définit les règles déontologiques qui guident la conduite de nos acheteurs et régissent les relations avec nos fournisseurs. Outre les valeurs de performance, la Charte met aussi en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec nos fournisseurs :

équité, respect mutuel,
objectivité des critères de sélection,
pérennité de la relation,
respect de la confidentialité,
recherche du meilleur compromis Qualité Coût Délais

L'objectif ici est d'expliquer les règles de déontologie et d'éthique qui doivent être appliquées par l'ensemble de la fonction Achats et tout employé du Groupe dans le cadre des relations avec des fournisseurs et leurs sous-traitants.

De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu'il applique à l'ensemble de ses contrats d'achat et de sous-traitance, pour son activité aéronautique. Ces conditions comportent un paragraphe relatif à l'éthique, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière :

Le Fournisseur déclare sur l'honneur :

qu'il n'a pas enfreint les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption,
qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l'étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu'aucune enquête niprocédure pouvant aboutir à de telles sanctions n'est engagée à son encontre,
qu'à sa meilleure connaissance, aucun dirigeant ni cadre de son entreprise n'a fait l'objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l'étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu'aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n'est engagée à leur encontre.

Le Fournisseur garantit :

qu'il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption conformément à la Convention OCDE de 1997 et à la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption (CNUCC) de 2003,
qu'il n'a accordé et qu'il n'accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage quelconque (voyage ...), à quiconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion de la Commande.

Le Fournisseur informera la Direction des Achats de l'Acheteur de tout cadeau, don, paiement, rémunération ou avantage quelconque qu'il pourrait être amené, soit directement soit indirectement, à offrir à tout salarié, dirigeant ou représentant de l'Acheteur ou d'une Société du Groupe Figeac Aero ou à toute personne susceptible d'influencer leur décision dans le cadre de l'exécution de la Commande.

En cas de non-respect de la présente clause, l'Acheteur pourra résilier de plein droit avec effet immédiat et sans indemnité les Commandes en cours sans préjudice de tout recours que l'Acheteur déciderait d'intenter contre le Fournisseur.

3.5 AUTRES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME

Il n'y a pas à ce jour d'actions spécifiques engagées dans ce cadre.

ANNEXES

ANNEXE 1 : NOTE METHODOLOGIQUE

Le Groupe Figeac Aero applique les principes suivants :

Clarté : Retenir une information compréhensible par le plus grand nombre, tout en maintenant un niveau de détail approprié.

Pertinence : Retenir les enjeux les plus significatifs compte tenu des activités et de l'organisation du Groupe.

Régularité : le Groupe publiera chaque année un rapport RSE en maintenant les mêmes définitions.

Exactitude : le Groupe s'efforce de s'assurer de l'exactitude des données publiées par des contrôles internes.

Période de reporting

La période retenue pour le présent rapport est l'année calendaire pour les données environnementales et l'exercice pour les données sociales.

Figeac Aero SA fonctionne 365 jours/an et 24/24 : il n'y a donc pas de saisonnalité ni de pic d'activité, ce qui permet de considérer que les chiffres environnementaux communiqués, qui correspondent à l'année calendaire, et ceux de l'exercice social, ne doivent pas différer sensiblement.

Périmètre du reporting

Le périmètre de reporting couvre l'ensemble des activités dont le Groupe Figeac Aero a le contrôle opérationnel et recoupe les entités consolidées au 31 Mars 2017.

Les données ont été recueillies sur la base d'un fichier unique, adressé au mois de Mars aux différents responsables du Groupe et des filiales, reprenant les exigences réglementaires de la loi dite « Grenelle 2 » et retourné aux trois responsables de l'équipe du siège en charge de la rédaction du rapport.

Des contrôles de cohérence ont été effectués par les responsables de la collecte des données au niveau du Groupe.

Néanmoins, pour les données sociales et environnementales et pour cette seconde année, les informations reprises concernent uniquement la société mère Figeac Aero SA et son principal site d'exploitation à Figeac (Lot-46). Nous élargirons le périmètre concerné dans notre prochain rapport, lorsque la démarche d'élargissement des données collectées aura prouvé son efficacité et son auditabilité.

Il est rappelé que la société mère représente 90% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe et 39% des effectifs globaux du Groupe au 31 Mars 2017, ce qui permet d'assurer un taux de couverture satisfaisant aux informations communiquées dans ce rapport.

Spécificités méthodologiques - Définitions

Effectif : Comprend tous les salariés en contrats en durée indéterminée, tous les salariés en contrats à durée déterminée, tous les salariés en contrats d'apprentissage. Les stagiaires, intérimaires et prestataires en sont exclus.

Absentéisme : Les motifs d'absence pris en compte dans le nombre de jours d'absence sont les suivants :

Maladie (mi-temps thérapeutique, maladie, invalidité)
Accidents de travail, de trajet et maladie professionnelle,
Absence autorisée payée (hors préavis payé non travaillé, hors congé de reclassement) et non payée (hors mise à pied conservatoire et disciplinaire, congés sans solde, chômage partiel et congé sabbatique)

Heures de formation : Les heures de formation communiquées sont les heures de formation attestées (d'une durée minimum d'une journée de 7h ou agrées par l'OPCA) qui regroupent les formations au titre de la formation professionnelle continue, les DIF, les bilans de compétences, les périodes de professionnalisation et les VAE. Sont exclus les CIF et les contrats de professionnalisation

Accidents du travail : Il a été regroupé les accidents de travail et de trajets survenus et déclarés au cours de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 (durée minimale d'une journée pour comptabiliser l'arrêt).

Consommations d'énergie (électricité, gaz) : Les quantités reportées sont les quantités achetées dans l'année civile 2016 (non prise en compte de variations de stocks).

Consommations de carburant : Les consommations indiquées sont celles issues des véhicules de fonction et de service des salariés du Groupe.

Accréditation n°3-1051 Portée disponible sur www.cofrac.fr

Attestation de présence et avis de sincérité portant sur les Informations sociales, sociétales et environnementales

Réf : 17 006

Aux actionnaires

À la suite de la demande qui nous a été faite par la Société FIGEAC AERO SA, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées présentées dans le rapport annuel, intégrant le rapport de gestion établi au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017 en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce. RSE France a la qualité d'Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac sous le n°3-1051 (portée disponible sur www.cofrac.fr).

Responsabilité de la Société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les informations environnementales, sociétales et sociales consolidées prévues à l'article R. 225-105-1 du Code de commerce (ci-après les « Informations »), établies conformément au protocole de reporting RSE utilisé (le «Référentiel») par votre Société.

Indépendance et système de management de la qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, notre code de déontologie ainsi que les dispositions prévues dans la norme ISO 17020. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de management de la qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer la conformité avec les règles déontologiques, les textes légaux et réglementaires applicables et la norme ISO17020.

Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

d'attester que les Informations sont présentes dans le rapport annuel ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 du Code de commerce et du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 (attestation de présence) ;
d'exprimer un avis motivé sur le fait que les Informations sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère (avis de sincérité).

1. Attestation de présence

Nous avons comparé les Informations avec la liste prévue par l'article R. 225-105-1 du Code du commerce. Nous avons vérifié que les Informations couvraient le périmètre consolidé, à savoir la Société ainsi que ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce avec les limites précisées par les éléments méthodologiques accompagnant les Informations. En cas d'omission de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient

fournies conformément aux dispositions du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 modifié par le décret n°2016- 1138 du 19 août 2016.

Sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport annuel des Informations environnementales, sociétales et sociales requises par l'article R. 225-105-1 du Code de commerce mais relevons que la plupart des informations sont présentées sur un périmètre limité, Figeac Aero SA, tel que mentionné dans la note méthodologique sur le reporting.

Attestation de présence et avis de sincérité portant sur les Informations sociales, sociétales et environnementales

2. Avis de sincérité

Nature et étendue des travaux

Nous avons effectué nos travaux en nous appuyant sur les recommandations du guide Afnor FD X30-024 sur la méthodologie de vérification du reporting extra-financier et celles de la norme internationale ISAE 3000 (International Standard on Assurance Engagements) concernant les missions d'assurance sur les informations autres que financières.

Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa neutralité, sa clarté et sa fiabilité.

Nous avons vérifié la mise en place par votre Société d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations. Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatifs à l'élaboration des Informations. Nous avons identifié les personnes responsables du reporting social, sociétal et environnemental au sein de l'entité consolidante et les personnes impliquées dans la collecte au niveau des entités contributrices.

Nous avons procédé à la revue de vos processus de reporting des données environnementales, sociétales et sociales. Cette revue vise à s'assurer de :

la pertinence du référentiel,
la description du périmètre,
la fiabilité des outils et méthodes employés (revue des systèmes d'information),
le caractère compréhensible des définitions et applications.

Votre Société établit des comptes consolidés. Les données publiées concernent le Groupe dans son ensemble qui est composé de Figeac Aero SA, société mère consolidante, et des filiales consolidées suivantes : Figeac Picardie, Figeac Saint-Nazaire, Mécabrive, Société Nouvelle Auvergne Aéro (SNAA), Figeac Aéro Auxerre, MTI, Figeac Aero Tunisie, Figeac Aero Maroc, Figeac Aero Mexique et Figeac North America. Le périmètre de votre reporting couvre à ce stade essentiellement le site de Figeac.

Nous avons sélectionné les informations qui nous paraissent les plus significatives en termes d'impacts au regard des activités et des implantations de votre Société. Ces informations sont liées aux problématiques : effectifs, qualité de vie au travail, embauches/licenciements, santé/sécurité, formation, émissions, déchets, consommation d'énergie, achats, corruption. Pour les d'indicateurs que nous avons considéré les plus importants(1) nous avons mis en œuvre des tests de détail.

Le périmètre de nos travaux couvre environ 39% de la valeur consolidée des indicateurs chiffrés relatifs au volets social, sociétal et environnemental ce qui correspond au poids du site de Figeac dans le périmètre consolidé.

Nous avons mis en œuvre des diligences limitées devant conduire à une assurance modérée sur le fait que les informations sélectionnées ne comportent pas d'anomalies significatives de nature à remettre en cause leur sincérité. Une assurance de niveau plus élevé aurait nécessité des travaux plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnage ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative ne peut être totalement éliminé.

Concernant les informations quantitatives sélectionnées :

Attestation de présence et avis de sincérité portant sur les Informations sociales, sociétales et environnementales

nous avons mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués, à rapprocher les données des pièces justificatives, et à vérifier la consolidation des données.
nous avons retenu une marge d'erreur admissible de 5% à l'intérieur de laquelle les éventuelles irrégularités relevées ne sont pas considérées comme des anomalies significatives.

Concernant les informations qualitatives sélectionnées :

• nous avons conduit des entretiens et vérifié, sur la base de sondages, d'analyse de documents et de contrôles physiques, la sincérité des allégations émises par votre Société.

Nous avons conduit douze entretiens. La mission a été effectuée en juin 2017 et a mobilisé 4 jours/hommes.

Nous estimons que nos travaux fournissent une base suffisante à la conclusion exprimée ci-après.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, à l'exception de l'incidence de la limitation de périmètre mentionnée dans l'attestation de présence, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations ont été établies de manière sincère.

Paris, le 28 juin 2017

Gérard SCHOUN

RSE France

(1) Indicateurs quantitatifs : déchets dangereux, déchets valorisés, émissions de GES, consommation d'énergie, efficacité énergétique, effectif total de fin de période ventilé par sexe, âge et zone géographique, embauches, licenciements, absentéisme, taux de fréquence, taux de gravité, nombre d'heures de formation. Indicateurs qualitatifs : politique QVT, stockage des produits chimiques, compactage des déchets, partenariat Aleris, prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la chaîne d'approvisionnement, dispositif anti-corruption.

AI assistant

Figeac Aéro — Annual Report 2017

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ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

SOMMAIRE DU RAPPORT DE GESTION

1. INTRODUCTION : PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE

ÉQUIPEMENTIERS (MOTORISTES…)

Présentation des programmes aéronautiques sur lesquels Figeac Aéro intervient

Premier secteur d'activité : la réalisation de pièces de structure et moteur pour l'aéronautique

Deuxième secteur d'activité : l'usinage de précision et le traitement de surface

Troisième secteur d'activité : le montage en atelier et sur site de sous-ensembles aéronautiques

Quatrième secteur d'activité (non-aéronautique) : la mécanique générale et la chaudronnerie lourde

2. PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2017

2.1. RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€)

2.2. BILAN CONSOLIDE DU GROUPE (EN M€)

2.3. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (EN M€)

2.4. EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€)

• FIGEAC AERO

• FGA TUNISIE

• FIGEAC TUNISIA PROCESS

• FIGEACAERO MAROC

• SN Auvergne Aéronautique

• CASA AERONAUTIQUE

• FGA AUXERRE

• FGA PICARDIE

• FGA SAINT NAZAIRE

• MTI

• MECABRIVE

• FIGEAC AERO NORTH AMERICA

• SCI REMSI, SCI FIGEAC IMMUEBLES (MEXIQUE) et EGIMA

2.5. EVENEMENTS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE

ACQUISITION DU GROUPE AUVERGNE AERO

ACQUISITION DE LA SOCIETE PECISS

2.6. PERSPECTIVES D'AVENIR

3. PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2017

Résultat net comptable

3.1. PRISES DE PARTICIPATIONS

3.2. SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS

3.3. ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES DE FIGEAC AERO

3.4. TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

3.5. DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

3.6. ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE

3.6.1. Actionnariat salarié

3.6.2. Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

3.7. OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

3.8. REMUNERATIONS ET AVANTAGES VERSES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

Actions gratuites et stock-options

3.8.1. Rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux non dirigeants

3.9. SOMMES PROVISIONNEES PAR LA SOCIETE AUX FINS DE VERSEMENT DE PENSIONS, RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES AU PROFIT DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

3.10. OPERATIONS SUR TITRES DES MANDATAIRES ET DIRIGEANTS

NEANT

3.11. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

4. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

4.1. CONVENTIONS REGLEMENTEES

4.2. ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

4.3. COMITE D'AUDIT

4.4. INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

4.5. INJONCTION OU SANCTION PECUNIAIRE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

4.6. INDICATION SUR L'UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU GROUPE

4.7. TEXTE DES RESOLUTIONS

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Première résolution

(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2017)

Deuxième résolution

(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2017)

Troisième résolution

(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2017)

Quatrième résolution

Cinquième résolution

(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)

Sixième résolution

Septième résolution

Huitième résolution

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

Neuvième résolution

Dixième résolution

Onzième résolution

Douzième résolution

Treizième résolution

Quatorzième résolution

Figeac Aéro Annual Report 2017