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Eutelsat Communications — Interim / Quarterly Report 2012
Feb 20, 2013
1313_ir_2013-02-20_966fb6b5-c3d1-4d26-9ab8-713686705bd7.pdf
Interim / Quarterly Report
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Ce rapport financier semestriel comprend une déclaration des personnes physiques responsables de ce document, un rapport semestriel d'activité, les comptes consolidés et leur annexe pour le semestre écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes précités.
| Attestation du responsable du rapport financier semestriel | 2 | |
|---|---|---|
| 1 | Événements clés et description de l'ac tivité |
3 |
| 2 N | ouvelle progression des résultats | 6 |
| 3 Fac | teurs de risques | 8 |
| 4 M | odifica tions au sein du Groupe |
9 |
| 5 | Événements réce nts et évolution de la flotte de satellites du Groupe |
11 |
| 6 | Comptes consolidés semestriels | 13 |
| 7 O | bjec tifs |
26 |
| Annexes Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle |
27 28 |
Attestation du responsable du rapport financier semestriel
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
M. Michel de Rosen Directeur Général
1 Événements clés et description de l'activité
| 2011 | 2012 | Variation | |||
|---|---|---|---|---|---|
| M€ | 602,4 | 633,6 | + 5,2 % | ||
| M€ | 478,5 | 501,9 | + 4,9 % | ||
| % | 79,4 | 79,2 | - 0,2 pt | ||
| M€ | 156,8 | 178,5 | + 13,9 % | ||
| € | 0,713 | 0,813 | + 13,9 % | ||
| Principaux éléments du tableau des flux de trésorerie | |||||
| M€ | 333,2 | 406,8 | + 22,1 % | ||
| M€ | 241,8 | 388,7 (1) | + 60,7 % | ||
| M€ | 91,4 | 18,1 | - 80,2 % | ||
| M€ | 2 379,6 | 2 612,9 | + 9,8 % | ||
| X | 2,53 | 2,66 | |||
| Mds€ | 5,3 | 5,4 | + 0,5 % | ||
(1) Inclut 228 millions de dollars US pour l'acquisition d'EUTELSAT 172A et des actifs associés.
1.1. Poursuite de la croissance du chiffre d'affaires
Note : Sauf indication contraire, tous les taux de croissance ou comparaisons sont exprimés par rapport à l'exercice précédent ou par rapport au 31 décembre 2011. Les contributions de chaque application au chiffre d'affaires sont calculées hors « Autres revenus » et hors « Revenus non récurrents ».
Chiffre d'affaires par application
| Six mois clos le 31 décembre | Variation | |||
|---|---|---|---|---|
| (en millions d'euros) | 2011 | 2012 | (en M€) | (en %) |
| Applications Vidéo | 403,3 | 430,7 | + 27,4 | + 6,8 % |
| Services de Données & à Valeur Ajoutée | 117,8 | 124,9 | + 7,1 | + 6,0 % |
| dont Services de Données | 95,2 | 93,7 | - 1,5 | - 1,5 % |
| dont Services à Valeur Ajoutée | 22,7 | 31,2 | + 8,5 | + 37,6 % |
| Multiusages | 74,4 | 72,7 | - 1,8 | - 2,4 % |
| Autres revenus | 3,3 | 5,4 | + 2,1 | + 62,5 % |
| Sous-total | 598,9 | 633,6 | + 34,7 | + 5,8 % |
| Revenus non récurrents | 3,5 | - | - 3,5 | ns |
| Total | 602,4 | 633,6 | + 31,2 | + 5,2 % |
Le chiffre d'affaires du Groupe s'est élevé à 633,6 millions d'euros, en progression de 5,2 % au premier semestre 2012-2013 (à parité euro/dollar constante, le chiffre d'affaires ressort en hausse de 3,3 %). Hors revenus non récurrents, la croissance du chiffre d'affaires s'est établie à 5,8 %.
Le chiffre d'affaires du deuxième trimestre (hors revenus non récurrents) s'est élevé à 319,2 millions d'euros, en progression de 3,9 % (+ 2,9 % à parité euro-dollar constante).
1.1. Poursuite de la croissance du chiffre d'affaires
Applications Vidéo (68,6 % du chiffre d'affaires)
Les Applications Vidéo ont enregistré une croissance de 6,8 %, pour s'établir à 430,7 millions d'euros, reflétant la bonne performance actuelle des positions phares de télédiffusion du Groupe.
À 7°/8° Ouest et 16° Est, la croissance a été nourrie par de nouvelles capacités mises en service durant l'exercice précédent :
- • Le pôle de télédiffusion qui réunit les positions 7° et 8° Ouest en couverture du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, toujours très dynamique, voit le nombre de chaînes de télévision progresser de 25 % sur un an, à 618 (+ 125). Moteur de cette croissance, le satellite EUTELSAT 7 West A, mis en service le 24 octobre 2011, a permis d'accroître significativement les capacités d'Eutelsat à cette position. Dans la droite ligne de la stratégie d'Eutelsat visant l'optimisation des capacités en orbite, ces ressources seront de nouveau renforcées par le redéploiement en 2013 d'un satellite à 8° Ouest.
- • La position 16° Est, qui dessert principalement les marchés de l'Europe centrale et des îles de l'océan Indien, a vu la signature de nouveaux contrats auprès des télédiffuseurs de ces régions, portant à 588 (+ 61) le nombre de chaînes diffusées au 31 décembre 2012 à cette position, soit une progression de 12 %. Les ventes des capacités d'expansion embarquées à bord du satellite EUTELSAT 16A, en service depuis le 9 novembre 2011, restent soutenues en dépit d'une situation de pression concurrentielle dans les Balkans.
Une croissance soutenue du nombre de chaînes et de la pénétration de la haute définition sur l'ensemble de la flotte :
Au 31 décembre 2012, les satellites d'Eutelsat diffusaient un total de 4 485 chaînes de télévision, en progression de 312 sur un an (+ 7,5 %), parmi lesquelles 398 chaînes en haute définition, en augmentation de 40,6 %. Le taux de pénétration de la haute définition sur la flotte entière est ainsi passé de 6,8 % à 8,9 % sur un an. La plus forte croissance pour le nombre de chaînes diffusées est enregistrée par le pôle de télédiffusion qui réunit les positions 7° et 8° Ouest (+ 25 %). La position 36° Est en couverture de la Russie et de l'Afrique subsaharienne affiche, quant à elle, la plus forte hausse en termes de pénétration de la haute définition (+ 97 %). Les positions HOT BIRD à 13° Est (en couverture de l'Europe), 7/8° Ouest, 16° Est et 7° Est (en couverture de la Turquie) voient leurs offres de chaînes HD progresser chacune à des taux supérieurs à 30 %.
Les services professionnels de vidéo et de reportages de télévision ont bénéficié d'une demande de capacité additionnelle liée à la couverture de grands événements tels que les Jeux olympiques de Londres en 2012.
Services de Données et à Valeur Ajoutée (19,9 % du chiffre d'affaires)
Le chiffre d'affaires des Services de Données et à Valeur Ajoutée s'est établi à 124,9 millions d'euros (+ 6,0 %) pour le premier semestre.
Le chiffre d'affaires des Services de Données a reculé de 1,5 % à 93,7 millions d'euros. Ceci reflète l'impact en année pleine des éléments observés en 2011-2012, notamment d'une situation de pression concurrentielle sur le marché africain qui reste, par ailleurs, l'un des plus forts en terme de potentiel de croissance pour les services fixes par satellite, ainsi que l'arrêt d'un contrat avec un client en retard de paiements et dont la capacité a depuis été revendue. Le satellite EUTELSAT 172A, acquis le 25 septembre 2012, a contribué au chiffre d'affaires du premier semestre pour un trimestre plein.
Les deux derniers satellites lancés par Eutelsat, EUTELSAT 21B et EUTELSAT 70B sont entrés en service les 18 décembre 2012 et 16 janvier 2013 aux positions 21,5° Est et 70,5° Est respectivement. Ils n'ont, dès lors, pu contribuer au chiffre d'affaires de ce premier semestre. Le transfert du trafic existant à ces deux positions sur les deux nouveaux satellites a été mené d'une manière nominale et la montée en puissance des nouvelles ressources devrait s'accélérer durant les trimestres à venir.
Le chiffre d'affaires des Services à Valeur Ajoutée s'est élevé à 31,2 millions d'euros, en progression de 37,6 %.
Les services TOOWAY™ d'accès Internet pour le grand public exploités sur le satellite KA-SAT ont largement contribué à cette croissance portant de 52 450, au 30 juin 2012, à 72 000, au 31 décembre 2012, le nombre de terminaux TOOWAY™ activés pour les particuliers. Depuis le 1er février 2013, les distributeurs de services Internet par satellite disposent d'une gamme d'offres grand public élargie associant une tarification plus attractive à des volumes de téléchargement et des débits accrus. Le développement des services professionnels sur KA-SAT se poursuit également. 12 600 terminaux professionnels ont ainsi été déployés en Ukraine à l'occasion des élections parlementaires nationales en octobre dernier.
Lancé en mai 2012, le service IP Easy destiné au marché de l'accès Internet des petites entreprises en Afrique contribue également à la croissance de ce segment. Le décollage de ce service n'a cependant pas suffi pour compenser le déclin des autres offres D-Star, celles-ci étant dans une période de transition dans l'attente d'équipements de nouvelle génération.
Eutelsat poursuit par ailleurs le développement de ses applications mobiles destinées aux secteurs maritime et aéronautique. Le segment des navires de croisière a contribué à la croissance du chiffre d'affaires à travers la filiale WINS qui assure l'accès aux réseaux GSM et Internet à bord des navires. Sur le marché de l'accès Internet à bord des avions de ligne, Eutelsat vient d'annoncer l'ouverture prochaine d'une gamme de services, Eutelsat Air Access, en bande Ka en couverture de l'Europe. Exploitée sur le satellite KA-SAT grâce à la technologie ViaSat, cette offre sera commercialisée à compter de mi-2013.
Multiusages (11,6 % du chiffre d'affaires)
L'activité Multiusages réunit des contrats courts de location de capacité pour des administrations et des gouvernements qui achètent sur le marché commercial des ressources permettant de satisfaire des besoins ponctuels sur certaines régions. Le chiffre d'affaires s'établit à 72,7 millions d'euros, en recul de 2,4 %, résultant d'une campagne de renouvellement de contrats moins soutenue en février/mars 2012. Néanmoins, les résultats de la campagne de renouvellement en septembre/octobre 2012 étaient conformes aux anticipations ; EUTELSAT 172A a, par ailleurs, contribué au chiffre d'affaires de ce segment durant le deuxième trimestre.
Les deux nouveaux satellites EUTELSAT 21B et EUTELSAT 70B sont avantageusement positionnés pour répondre aux besoins de la clientèle Multiusages sur certaines régions.
Autres revenus et revenus non récurrents
Les autres revenus et les revenus non récurrents se sont établis à un montant total de 5,4 millions d'euros au 31 décembre 2012. Les autres revenus comprennent les contributions des activités provenant de certains contrats de service avec des partenaires, certaines cessions d'équipements et le programme de couverture de risque de change du Groupe.
1.3. Visibilité renforcée grâce au niveau record du carnet de commandes
1.2. Visibilité renforcée grâce au niveau record du carnet de commandes
Le carnet de commandes s'établit à 5,4 milliards d'euros au 31 décembre 2012.
Le carnet de commandes s'établit à un niveau record de 5,4 milliards d'euros au 31 décembre 2012, renforçant la visibilité à long terme du Groupe sur ses revenus et ses flux de trésorerie opérationnelle. Ce niveau record s'explique par de solides performances commerciales enregistrées à certaines positions
vidéo comptant parmi les plus dynamiques de la flotte, notamment celles en couverture du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord.
La durée de vie résiduelle moyenne pondérée des contrats présents dans le carnet de commandes est de 7,3 ans. Sur la base des revenus de l'exercice 2011-2012, le carnet de commandes représente l'équivalent d'environ 4,4 années de chiffre d'affaires.
Il intègre le satellite EUTELSAT 172A, qui a rejoint la flotte de satellites depuis septembre 2012.
Principaux indicateurs du carnet de commandes
| Au 31 décembre | 2010 | 2011 | 2012 |
|---|---|---|---|
| Valeur des contrats (en milliards d'euros) | 4,9 | 5,3 | 5,4 |
| Durée de vie résiduelle moyenne pondérée des contrats (en années) | 7,9 | 7,3 | 7,3 |
| Poids des Applications Vidéo | 92,3 % | 93,0 % | 91,9 % |
Le carnet de commandes représente le chiffre d'affaires futur correspondant aux contrats d'attribution de capacité (y compris les contrats pour les satellites en cours d'approvisionnement). Ces contrats d'attribution de capacité peuvent porter sur toute la durée d'exploitation des satellites.
1.3. Nombre de répéteurs opérationnels et loués
Au 31 décembre 2012, le nombre de répéteurs opérationnels présents sur les 30 satellites en service de la flotte d'Eutelsat s'élevait à 850, en augmentation de 6,1 % par rapport au 31 décembre 2011. Cette hausse s'explique par l'intégration
d'EUTELSAT 172A en septembre 2012 et d'EUTELSAT 21B en décembre 2012. EUTELSAT 70B étant entré en service en janvier 2013, il n'est pas pris en compte dans le décompte des répéteurs de la flotte au 31 décembre 2012.
Évolution de la flotte
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Nombre de répéteurs opérationnels | 801 (1) | 850 (1) |
| Nombre de répéteurs loués | 610 | 635 |
| Taux de remplissage | 76,1 % | 74,7 % |
(1) Les 82 faisceaux de KA-SAT sont considérés comme équivalant à des répéteurs. Taux de remplissage considéré à 100 % quand 70 % de la capacité est vendue.
2 Nouvelle progression des résultats
2.1. Rentabilité maintenue à un niveau élevé
Maintien d'un très haut niveau de rentabilité opérationnelle, avec une marge d'EBITDA de 79,2 %
À 501,9 millions d'euros, l'EBITDA du Groupe affiche une hausse de 4,9 % par rapport au premier semestre de l'exercice précédent. La marge d'EBITDA de 79,2 % se maintient à un niveau record parmi les opérateurs de Services Fixes par Satellite.
Les charges opérationnelles s'élèvent à 131,8 millions d'euros, en hausse de 6,4 %. Cette hausse reflète principalement le renforcement de l'activité commerciale du Groupe destiné à accompagner notamment le développement des services d'Internet haut débit pour les particuliers et les services professionnels sur KA-SAT. Cette tendance devrait se poursuivre durant le second semestre de l'exercice en cours.
Résultat net attribuable au Groupe en hausse de 13,9 %, marge nette à 28,2 %
Le résultat net attribuable au Groupe ressort à 178,5 millions d'euros, en hausse de 21,8 millions d'euros (+ 13,9 %). Ce résultat reflète les éléments suivants :
- • EBITDA plus élevé (+ 4,9 %) ;
- • hausse des dotations aux amortissements (+ 10,3 millions d'euros) principalement due à l'effet année pleine des deux satellites lancés durant le premier semestre 2011-2012 (EUTELSAT 7 West A et EUTELSAT 16A) ;
- • amélioration du résultat financier (+ 12,5 millions d'euros), en comparaison du premier semestre de l'exercice précédent qui intégrait un élément non récurrent, et malgré une hausse de la charge d'intérêts sur les emprunts contractés par le Groupe, notamment liée à une nouvelle émission obligataire pour 300 millions d'euros ;
- • contribution des sociétés mises en équivalence en hausse de 1,0 million d'euros grâce aux solides performances d'Hispasat ;
- • hausse limitée de l'impôt sur les sociétés (+ 4,7 millions d'euros) malgré un environnement fiscal plus difficile en France. Cette hausse limitée a pour effet une baisse du taux d'impôt effectif qui passe de 38,4 %, au premier semestre 2011-2012, à 36,6 %, au premier semestre 2012-2013.
Extrait du compte de résultat consolidé (1)
| Six mois clos le 31 décembre (en millions d'euros) |
2011 | 2012 | Variation |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 602,4 | 633,6 | + 5,2 % |
| Charges opérationnelles (2) | (123,9) | (131,8) | + 6,4 % |
| EBIT DA |
478,5 | 501,9 | + 4,9 % |
| Dotations aux amortissements (3) | (153,0) | (163,3) | + 6,8 % |
| Autres produits et charges opérationnels | - | - | - |
| Résultat opérationnel | 325,5 | 338,6 | + 4,0 % |
| Résultat financier | (66,9) | (54,4) | - 18,7 % |
| Impôts sur les sociétés | (99,3) | (104,0) | + 4,7 % |
| Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence | 5,2 | 6,2 | + 19,9 % |
| Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle | (7,7) | (7,9) | + 2,4 % |
| Résultat net attribuable au Groupe | 156,8 | 178,5 | + 13,9 % |
(1) Pour plus de détails, prière de se référer aux comptes semestriels consolidés condensés sur www.eutelsat.com.
(2) Les charges opérationnelles sont définies comme la somme des coûts des opérations et des frais commerciaux et administratifs.
(3) Comprend 22,2 millions d'euros au titre de la dotation aux amortissements de l'actif incorporel « Contrats clients et relations associées » reconnu lors de l'acquisition d'Eutelsat S.A. par Eutelsat Communications.
2.3. Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation
2.2. Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation
Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation de 406,8 millions d'euros, représentant 64 % du chiffre d'affaires
Les flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation du Groupe progressent de 73,6 millions d'euros (+ 22,1 %) pour s'établir à 406,8 millions d'euros. Ils représentent 64,2 % du chiffre d'affaires. Cette hausse est liée à la progression du chiffre d'affaires conjuguée à un meilleur recouvrement des créances et à des paiements d'impôts moins élevés (en baisse de 27,8 millions d'euros).
Les dépenses d'investissement se sont élevées à 388,7 millions d'euros dont 228 millions de dollars US alloués à l'acquisition du satellite EUTELSAT 172A et des actifs associés.
2.3. Solide situation financière favorisée par la diversification des sources de financement
Le Groupe a poursuivi la diversification de ses sources de financement :
- • En octobre 2012, le Groupe a procédé, au niveau d'Eutelsat S.A., à une nouvelle émission obligataire de 300 millions d'euros ayant une maturité de 10 ans et portant coupon à 3,125 %.
- • Au 31 décembre 2012, le Groupe a effectué des tirages pour un montant total de 46,3 millions de dollars US sur un contrat de crédit-export de 66,2 millions de dollars US, signé en mai 2012 avec la banque US Ex-Im (Export-Import Bank of the United States) afin de procéder au financement partiel d'un programme satellitaire. Le remboursement de cette facilité de crédit sera assuré par 17 versements biannuels échelonnés entre novembre
2013 et novembre 2021. Cette facilité de crédit porte intérêt au taux annuel fixe de 1,71 %.
Avec la mise en place de ces nouveaux financements, la maturité moyenne de l'endettement du Groupe s'établit désormais à 5,3 années.
Le coût moyen de la dette tirée par le Groupe s'élève à 5,00 % au premier semestre de l'exercice 2012-2013 (après effet des instruments de couverture).
Le ratio d'endettement net rapporté à l'EBITDA s'établit à 2,66 au 31 décembre 2012, comparé à 2,53 et 2,48 au 31 décembre 2011 et au 30 juin 2012, respectivement.
Ratio d'endettement net / EBITDA
| Au 31 décembre | 2011 | 2012 | |
|---|---|---|---|
| Dette nette en début de période | M€ | 2 198 | 2 374 |
| Dette nette en fin de période | M€ | 2 380 | 2 613 |
| Dette nette / EBIT DA (sur les 12 d erniers m ois) |
X | 2,53 | 2,66 |
L'endettement net comprend l'ensemble des dettes bancaires, des obligations ainsi que les dettes liées aux contrats de location longue durée, diminuées des disponibilités et des valeurs mobilières de placement (net des soldes créditeurs de banques).
Le présent rapport contient des informations qui expriment des objectifs établis sur la base des appréciations ou estimations actuelles du Groupe, mais qui restent subordonnées aux facteurs de risques et incertitudes exposés ci-après.
Les principaux risques auxquels le Groupe pourrait être confronté au cours du second semestre sont de même nature que ceux exposés dans le chapitre 4 – Facteurs de risques – du document de référence de la Société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 24 septembre 2012 et portant le numéro D.12-0861.
La nature de ces risques n'a pas connu d'évolution significative sur le premier semestre.
Il convient cependant de souligner que l'activité du Groupe, en particulier son développement et sa capacité à atteindre les objectifs mentionnés dans le présent rapport semestriel peut être affecté par un certain nombre de risques identifiés ou inconnus. Parmi ces éléments de risque propre à l'activité du Groupe figurent en particulier, mais à titre d'exemple seulement, le risque technique de perte totale ou partielle de tout ou partie d'un satellite en exploitation ou à l'occasion d'un lancement et des opérations associées.
Enfin, il convient d'indiquer que bien qu'elle n'ait pas eu d'incidences significatives sur les comptes semestriels consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2012 ou ses activités pendant la période des six premiers mois de l'exercice se clôturant le 30 juin 2013, le contexte économique global pourrait générer des incertitudes supplémentaires sur son activité et son développement.
4 Modifications au sein du Groupe
4.1. Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2012 et affectation du résultat
L'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires d'Eutelsat Communications s'est réunie le 8 novembre 2012 à Paris sous la présidence de Monsieur Jean-Martin Folz, Président du Conseil d'administration. Les comptes de l'exercice 2011-2012 y ont été approuvés, ainsi que toutes les résolutions soumises au vote.
Cette Assemblée a également approuvé le versement d'un dividende de 1,00 euro par action, en hausse de 11,1 % par rapport à l'exercice précédent. Cette distribution de 67 % du résultat net attribuable au Groupe, a été mise en paiement le 21 novembre 2012.
4.2. Renouvellements et nominations d'administrateurs
L'Assemblée générale des actionnaires a renouvelé le mandat des huit administrateurs composant le Conseil : (i) Lord Birt dont le mandat arrivait à échéance, (ii) Messieurs Jean-Martin-Folz, Bertrand Mabille, Olivier Rozenfeld, Jean-Paul Brillaud, Michel de Rosen, le Fonds Stratégique d'Investissement et Madame Carole Piwnica, compte tenu de la modification statutaire décidée visant à réduire la durée du mandat des administrateurs à quatre ans et à opérer un renouvellement échelonné des mandats, conformément au Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées de l'AFEP-MEDEF d'avril 2010.
L'Assemblée générale des actionnaires a également approuvé la nomination de deux nouvelles administratrices : Madame
Miriem Bensalah Chaqroun et Madame Elisabetta Oliveri, pour une durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2016.
À la suite de la réunion du Conseil d'administration tenue le 7 février 2013, Eutelsat Communications a annoncé la cooptation par le Conseil de M. Ross McInnes comme administrateur indépendant. Il assurera la présidence du Comité d'Audit. Il remplace M. Rozenfeld qui a démissionné après près de trois années comme administrateur indépendant.
Le nombre total d'administrateurs s'élève dorénavant à dix, dont six indépendants.
4.3. Nouveau plan d'attribution gratuite d'actions décidé par le Conseil d'administration en novembre 2012
Le 8 novembre 2012, le Conseil d'administration de la Société a approuvé un nouveau programme d'attribution gratuite d'actions à l'ensemble du personnel du Groupe Eutelsat Communications y compris les mandataires sociaux (soit 712 bénéficiaires dont 710 salariés) pour un nombre maximum de 347 530 actions et décidé que cette attribution se ferait par voie de distribution d'actions existantes préalablement rachetées. L'attribution des actions au profit des bénéficiaires des sociétés françaises interviendra à l'issue d'une période de trois ans (calculée à partir du 8 novembre 2012), qui sera suivie d'une période d'obligation de conservation de deux ans. Concernant les salariés des sociétés étrangères, la période d'acquisition sera de quatre ans sans période d'obligation de conservation. Le plan comprend :
• d'une part, l'attribution de 200 actions par bénéficiaire salarié subordonnée à la réalisation d'objectifs de performance sur trois exercices se terminant le 30 juin 2015 dont à hauteur de 50 % un objectif d'EBITDA (1) cumulé et à hauteur de 50 %, un objectif de ROCE (2) moyen, et
• d'autre part, l'attribution de 205 530 actions aux managers et mandataires sociaux subordonnée à l'atteinte sur les trois mêmes exercices pour 25 % d'un objectif d'EBITDA cumulé, pour 25 % d'un objectif de ROCE moyen, pour 25 % d'un objectif d'EPS (3) cumulé et pour 25 % d'un objectif de TSR (4) sur la période définie.
Au titre de ce plan et sous réserve de la réalisation des objectifs de performance fixés par le Conseil d'administration, M. de Rosen pourrait bénéficier d'un total de 20 900 actions et M. Azibert de 12 900 actions.
- (2) Le ROCE est le retour sur capital employé = résultat opérationnel / (capitaux propres + dette nette écarts d'acquisition).
- (3) L'EPS est le résultat net du Groupe par action.
- (4) Le TSR est le taux de rentabilité d'une action sur une période donnée qui intègre les dividendes reçus et la plus value réalisée (donc l'évolution du cours de Bourse).
(1) L'EBITDA est défini comme le résultat opérationnel avant dotations aux amortissements, dépréciation d'actifs, autres produits et charges opérationnels.
4.4. Modification dans le périmètre du Group
4.4. Modification dans le périmètre du Groupe
Depuis le 1er juillet 2012, trois sociétés ont intégré le périmètre du Groupe.
Eutelsat Asia Pte Ltd (anciennement Eutelsat Singapore Pte Ltd) a constitué deux (2) filiales :
- • EA 172 UK Ltd (initialement Eutelsat File UK Ltd) (Grande-Bretagne) en juin 2012, dont l'objet est la détention des filings OFCOM (autorité indépendante de régulation des communications en Grande-Bretagne) pour le satellite EUTELSAT 172A ;
- • ES 172 LLC (Delaware, U.S.A.) en août 2012, dont l'objet est la détention des droits réglementaires FCC pour le satellite EUTELSAT 172A.
Eutelsat S.A. a constitué en novembre 2012 avec la société belge DCinex une joint-venture au Luxembourg dénommée DSat Cinema S.A. et ayant pour objet le développement, la mise en place, le marketing et la vente de services liés à la diffusion d'événements en direct ou quasi-direct HD ou 3D et au cinéma numérique.
5 Événements récents et évolution de la flotte de satellites du Groupe
5.1. Lancements réussis pour EUTELSAT 21B et EUTELSAT 70B, tous deux entrés en service opérationnel
EUTELSAT 21B
EUTELSAT 21B a été lancé avec succès le 10 novembre 2012 par Arianespace. Son entrée en service commercial s'est opérée à 21,5° Est le 18 décembre 2012.
Ce satellite répond aux besoins d'un ensemble de clients parmi lesquels figurent des télédiffuseurs, des agences de presse, des opérateurs de télécommunications, des administrations gouvernementales ainsi que des entreprises. Pour les accompagner, EUTELSAT 21B offre des ressources accrues (40 répéteurs en bande Ku contre 29 sur EUTELSAT 21A), plus de puissance et une meilleure flexibilité. Outre un large faisceau qui s'étend de l'Europe jusqu'en Asie centrale en passant par l'Afrique du Nord et le Sahel, le satellite comporte également deux faisceaux de très grande puissance en couverture respectivement, de l'Afrique du Nord-Ouest et du Moyen-Orient/Asie centrale, optimisés pour les services de données, de haut débit et les services professionnels de vidéo.
EUTELSAT 70B
EUTELSAT 70B a été lancé avec succès le 3 décembre 2012 par Sea Launch. Son entrée en service commercial s'est opérée à 70,5° Est le 16 janvier 2013.
EUTELSAT 70B a été spécifiquement conçu pour optimiser les ressources d'Eutelsat à la position 70,5° Est, laquelle est devenue l'une des positions de référence pour les marchés des services de données et de haut débit, de l'interconnexion des réseaux mobiles et des échanges professionnels pour le secteur de la télévision. Grâce à une architecture qui permet la réutilisation de fréquences, quatre faisceaux centrés respectivement sur l'Europe, l'Afrique, l'Asie et l'Australie sont reliés à 48 répéteurs en bande Ku du satellite, ce qui permet à Eutelsat de plus que doubler ses ressources à 70,5° Est.
5.2. Redéploiements de satellites
EUTELSAT 21A
Avec l'entrée en service d'EUTELSAT 21B, EUTELSAT 21A a été redéployé à 48° Est (renommé EUTELSAT 48C).
EUTELSAT 70A
Faisant suite à l'entrée en service du satellite EUTELSAT 70B, EUTELSAT 70A est en cours de redéploiement à 25,5° Est (renommé EUTELSAT 25C). Il sera maintenu à cette position jusqu'à l'entrée en service d'EUTELSAT 25B, programmée mi2013. EUTELSAT 25A sera transféré depuis la position 25,5° Est vers une autre position.
EUTELSAT 48B
En juillet 2012, EUTELSAT 48B a été redéployé à 28,5° Est et renommé EUTELSAT 28B pour exploiter de nouvelles opportunités commerciales en dehors de l'Europe.
Le satellite Telecom 2D a été désorbité au cours du premier semestre 2012-2013.
5.3 Contrat signé avec RSCC pour étendre les ressources à 36° Est et140° Est
Le 1er novembre 2012, Eutelsat et RSCC (Russian Satellite Communication Company), l'opérateur public russe de satellites de communications, ont annoncé la signature d'un accord par lequel Eutelsat louera de la capacité sur deux satellites de RSCC à lancer en 2013 et 2015 pour y exploiter des services de télédiffusion et
de haut débit. Programmé pour un lancement en 2013, le satellite Express-AT2 entrera en service à la position 140° Est. Le second satellite, Express-AMU1 (EUTELSAT 36C) sera lancé en 2015 pour rejoindre la position 36° Est à laquelle il assurera la continuité du satellite EUTELSAT 36A avec des ressources accrues.
Événements récents et évolution de la flotte de satellites du Groupe
5.4 Acquisition d'EUTELSAT 172A
5.4 Acquisition d'EUTELSAT 172A
L'acquisition du satellite GE-23 et des contrats commerciaux et droits orbitaux associés auprès de GE Capital a été clôturée le 25 septembre 2012. Renommé EUTELSAT 172A, ce satellite a intégré la flotte d'Eutelsat, les équipes techniques et commerciales assurant une transition harmonieuse auprès des clients exploitant leurs services sur ce satellite.
Cette acquisition constitue un excellent complément aux initiatives de croissance organique menées par Eutelsat et notamment à l'entrée en service d'un faisceau asiatique sur le satellite EUTELSAT 70B en janvier 2013.
5.5. Commande de Eutelsat 8 West B
EUTELSAT 8 West B
Le 11 octobre 2012, Eutelsat a annoncé la commande du satellite EUTELSAT 8 West B. Ce satellite embarquera 40 répéteurs opérationnels en bande Ku optimisés pour la diffusion de programmes de télévision en réception directe au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Il ouvrira également des ressources en bande C à 8° Ouest, avec 10 répéteurs connectés à un large faisceau qui englobera le continent africain et, vers l'Ouest, l'Amérique du Sud.
Bilan consolidé
Actif
| (en millions d'euros) | Note | 30 juin 2012 | 31 décembre 2012 |
|---|---|---|---|
| Actifs non courants | |||
| Écart d'acquisition | 4 | 807,8 | 807,8 |
| Immobilisations incorporelles | 4 | 638,2 | 658,0 |
| Satellites et autres immobilisations corporelles, nets | 5 | 2 169,2 | 2 425,2 |
| Immobilisations en cours | 5 | 718,6 | 701,8 |
| Titres des sociétés mises en équivalence | 6 | 193,8 | 197,9 |
| Actifs financiers non courants | 3,2 | 4,1 | |
| Actifs d'impôts différés | 23,9 | 22,6 | |
| Total des actifs non courants | 4 554,7 | 4 817,4 | |
| Actifs courants | |||
| Stocks | 0,9 | 1,5 | |
| Créances clients et comptes rattachés | 270,9 | 257,2 | |
| Autres actifs courants | 18,0 | 25,7 | |
| Actif d'impôt exigible | 1,2 | 1,8 | |
| Actifs financiers courants | 19,6 | 4,6 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 7 | 105,1 | 181,5 |
| Total des actifs courants | 415,7 | 472,3 | |
| Total actif | 4 970,4 | 5 289,7 |
Capitaux propres et passif
| (en millions d'euros) | Note | 30 juin 2012 | 31 décembre 2012 |
|---|---|---|---|
| Capitaux propres | |||
| Capital social | 220,1 | 220,1 | |
| Primes liées au capital | 453,2 | 453,2 | |
| Réserves et résultat consolidés | 1 111,4 | 1 071,9 | |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 63,2 | 62,2 | |
| Total capitaux propres | 8 | 1 847,9 | 1 807,4 |
| Passifs non courants | |||
| Dettes financières non courantes | 9 | 2 421,1 | 2 752,7 |
| Autres passifs financiers non courants | 10 | 45,9 | 43,0 |
| Provisions non courantes | 25,6 | 27,8 | |
| Passifs d'impôts différés | 324,2 | 325,9 | |
| Total des passifs non courants | 2 816,8 | 3 149,4 | |
| Passifs courants | |||
| Dettes financières courantes | 9 | 53,0 | 75,0 |
| Autres passifs financiers courants | 10 | 78,5 | 66,2 |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 47,2 | 44,9 | |
| Dettes sur immobilisations | 16,5 | 28,2 | |
| Impôt à payer | 6,5 | 15,0 | |
| Autres dettes courantes | 97,5 | 98,3 | |
| Provisions courantes | 6,5 | 5,2 | |
| Total des passifs courants | 305,7 | 332,9 | |
| Total passif | 4 970,4 | 5 289,7 |
Compte de résultat consolidé
| (en millions d'euros, sauf données par action) |
Note | Période de 6 mois close au 31 décembre 2011 |
Période de 12 mois close au 30 juin 2012 |
Période de 6 mois close au 31 décembre 2012 |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 12 | 602,4 | 1 222,2 | 633,6 |
| Produits des activités ordinaires | 602,4 | 1 222,2 | 633,6 | |
| Coûts des opérations | (48,7) | (107,1) | (55,2) | |
| Frais commerciaux et administratifs | (75,2) | (157,8) | (76,6) | |
| Dotations aux amortissements | (153,0) | (308,9) | (163,3) | |
| Autres produits opérationnels | 0,1 | - | - | |
| Autres charges opérationnelles | (0,1) | (7,1) | - | |
| Résultat opérationnel | 325,5 | 641,3 | 338,6 | |
| Produits financiers | 16,0 | 18,0 | 8,5 | |
| Charges financières | (82,9) | (147,5) | (62,9) | |
| Résultat financier | 13 | (66,9) | (129,5) | (54,4) |
| Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence | 5,2 | 11,4 | 6,2 | |
| Résultat net avant impôt | 263,8 | 523,2 | 290,4 | |
| Impôts sur les sociétés | 11 | (99,3) | (182,1) | (104,0) |
| Résultat net | 164,5 | 341,1 | 186,4 | |
| Part attribuable au Groupe | 156,8 | 326,1 | 178,5 | |
| Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle | 7,7 | 15,0 | 7,9 | |
| Résultat par action revenant aux actionnaires d'Eutelsat Communications |
14 | 0,713 | 1,483 | 0,813 |
État du résultat global
| (en millions d'euros) | Note | Période de 6 mois close au 31 décembre 2011 |
Période de 12 mois close au 30 juin 2012 |
Période de 6 mois close au 31 décembre 2012 |
|---|---|---|---|---|
| Résultat net | 164,5 | 341,1 | 186,4 | |
| Autres éléments recyclables de gains et pertes du résultat global |
||||
| Écart de conversion | 1,9 | (0,6) | (4,7) | |
| Effet d'impôt | - | - | - | |
| Variations de juste valeur des instruments de couverture de flux de trésorerie |
8.3, 15 | 5,3 | 14,0 | 3,8 |
| Effet d'impôt | (0,9) | (4,3) | (1,4) | |
| Total autres éléments de gains et pertes du résultat global |
6,2 | 9,1 | (2,3) | |
| Total état d u résultat g lobal |
170,7 | 350,3 | 184,1 | |
| Part attribuable au Groupe | 163,3 | 335,4 | 176,4 | |
| Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle |
7,4 | 14,9 | 7,7 |
Tableau des flux de trésorerie consolidé
| Période de 6 mois close au |
Période de 12 mois close au |
Période de 6 mois close au |
||
|---|---|---|---|---|
| (en millions d'euros) | Note | 31 décembre 2011 | 30 juin 2012 | 31 décembre 2012 |
| Flux d'exploitation | ||||
| Résultat net | 164,5 | 341,1 | 186,4 | |
| Résultat des sociétés mises en équivalence | (5,2) | (11,4) | (6,3) | |
| Autres éléments non liés aux activités d'exploitation | 177,4 | 307,4 | 149,8 | |
| Dotations aux amortissements et aux provisions | 154,1 | 301,7 | 165,2 | |
| Impôts différés | (5,3) | 6,8 | 1,5 | |
| Variations des clients et comptes rattachés | (42,8) | (27,9) | 11,0 | |
| Variations des autres actifs | (24,5) | (7,1) | (0,9) | |
| Variations des fournisseurs et comptes rattachés | 16,8 | (6,2) | (2,2) | |
| Variations des autres dettes | 20,5 | 3,9 | (3,3) | |
| Impôts payés | (122,3) | (211,1) | (94,5) | |
| Trésorerie provenant des opérations d'exploitation | 333,2 | 697,2 | 406,8 | |
| Flux d'investissements | ||||
| Acquisitions de satellites et autres immobilisations | ||||
| corporelles et incorporelles | (241,8) | (487,5) | (388,7) | |
| Variations des actifs financiers non courants | 0,1 | 5,0 | (0,9) | |
| Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence | 3,4 | 3,4 | 2,6 | |
| Trésorerie utilisée par les opérations d'investissement |
(238,3) | (479,0) | (386,9) | |
| Flux de financement | ||||
| Distributions | (223,8) | (227,2) | (228,1) | |
| Mouvements sur actions propres | 8.1 | (3,1) | (9,9) | 0,6 |
| Augmentation des emprunts | 870,0 | 1 600,0 | 411,7 | |
| Remboursements des emprunts | (665,0) | (1 465,0) | (76,6) | |
| Remboursement des dettes sur primes d'intéressement | ||||
| et contrats de location longue durée | (5,6) | (11,1) | (4,7) | |
| Autres charges liées à l'emprunt | (9,7) | (28,5) | (6,5) | |
| Charges d'intérêts et autres frais financiers payés | 13 | (37,5) | (92,3) | (26,1) |
| Produits d'intérêts reçus | 2,9 | 3,6 | 1,2 | |
| Primes et soultes payées sur instruments financiers | - | (29,0) | - | |
| Acquisitions de participations ne donnant pas le contrôle | (0,8) | (2,5) | - | |
| Autres variations | - | - | 2,7 | |
| Trésorerie utilisée par les opérations de financement | (72,6) | (261,9) | 74,3 | |
| Incidence des variations de change sur la trésorerie | (1,0) | (1,0) | (0,4) | |
| Augm entation / (Dim inution) d e la trésorerie |
21,3 | (44,7) | 93,7 | |
| Trésorerie à l'ouverture de l'exercice | 132,4 | 132,4 | 87,8 | |
| Trésorerie à la clôture de l'exercice | 153,7 | 87,8 | 181,5 | |
| Rapprochement de trésorerie | ||||
| Trésorerie | 155,8 | 105,1 | 181,5 | |
| Découvert compris dans les dettes (1) | 9 | (2,1) | (17,3) | - |
| Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie | 153,7 | 87,8 | 181,5 |
(1) Les découverts pris en compte dans la détermination de la trésorerie du tableau de flux sont une composante de la trésorerie car ils sont remboursables à vue et font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe – ils font partie des « Dettes financières courantes » dans les « Passifs courants » au bilan.
Tableau de variation des capitaux propres consolidés
Tableau de variation des capitaux propres consolidés
| Capital social | Capitaux | Participations | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions d'euros | Réserves | propres part | ne donnant | ||||
| sauf données par action) | Nombre | Montant | Prime | et résultat | du Groupe | pas le contrôle | Total |
| Au 30 juin 2011 | 220 113 982 | 220,1 | 453,2 | 978,3 | 1 651,6 | 77,1 | 1 728,7 |
| Résultat net de la période | 156,8 | 156,8 | 7,7 | 164,5 | |||
| Autres éléments de gains et pertes du résultat global |
6,5 | 6,5 | (0,3) | 6,2 | |||
| Total du résultat global | 163,3 | 163,3 | 7,4 | 170,7 | |||
| Actions propres | (3,1) | (3,1) | - | (3,1) | |||
| Transactions avec participations | |||||||
| ne donnant pas le contrôle | (0,6) | (0,6) | (0,2) | (0,8) | |||
| Distributions | (197,6) | (197,6) | (26,2) | (223,8) | |||
| Avantages aux salariés sur souscription d'actions |
|||||||
| et actions gratuites | 3,4 | 3,4 | 0,1 | 3,5 | |||
| Offre de Liquidité | 0,5 | 0,5 | 0,4 | 0,9 | |||
| Au 31 décembre 2011 | 220 113 982 | 220,1 | 453,2 | 944,2 | 1 617,5 | 58,6 | 1 676,2 |
| Au 30 juin 2012 | 220 113 982 | 220,1 | 453,2 | 1 111,4 | 1 784,7 | 63,2 | 1 847,9 |
| Résultat net de la période | 178,5 | 178,5 | 7,9 | 186,4 | |||
| Autres éléments de gains et pertes du résultat global |
(2,1) | (2,1) | (0,2) | (2,3) | |||
| Total du résultat global | 176,4 | 176,4 | 7,7 | 184,1 | |||
| Actions propres | 0,6 | 0,6 | - | 0,6 | |||
| Transactions avec participations ne donnant pas le contrôle |
- | - | - | - | |||
| Distributions | (219,2) | (219,2) | (8,9) | (228,1) | |||
| Avantages aux salariés sur actions gratuites |
2,7 | 2,7 | 0,2 | 2,9 | |||
| Offre de Liquidité | - | - | - | - | |||
| Au 31 d écem bre 2012 |
220 113 982 | 220,1 | 453,2 | 1 071,9 | 1 745,2 | 62,2 | 1 807,4 |
Notes annexes
Note 3 : Synthèse des principes comptables significatif
Notes annexes
Note 1 : Faits marquants de la période
- • Le 25 septembre 2012, le Groupe a finalisé l'acquisition du satellite GE-23 (cf. Note 1 des états financiers du 30 juin 2012), renommé EUTELSAT 172A. La transaction a porté sur trois éléments distincts (cf. Notes 4 « Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles » et 5 « Satellites et autres immobilisations corporelles ») :
- le satellite ;
- les contrats commerciaux associés ; et
- les droits de fréquence à la position orbitale 172° Est.
- • Le 18 décembre 2012, le satellite EUTELSAT 21B a été mis en service suite à son lancement réussi le 10 novembre 2012.
- • Le lancement du satellite EUTELSAT 70B a été réussi le 3 décembre 2012.
- • Le 1er octobre 2012, le Groupe a procédé à une émission obligataire d'un montant de 300 millions d'euros et d'une maturité de dix ans (cf. Note 9 « Dettes financières »).
Note 2 : Arrêté des comptes
Les comptes consolidés semestriels condensés au 31 décembre 2012 d'Eutelsat Communications ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration qui les a arrêtés par une délibération du 7 février 2013.
Note 3 : Synthèse des principes comptables significatifs
3.1 – Conformité au référentiel IFRS
Les comptes consolidés semestriels au 31 décembre 2012 sont établis selon le référentiel IFRS tel qu'approuvé par l'Union européenne en vigueur à cette date et dont les textes sont disponibles à l'adresse Internet suivante :
http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm
Ils ont été élaborés selon le principe de continuité d'exploitation et la convention du coût historique, sauf pour les éléments pour lesquels les normes requièrent le principe de l'évaluation à la juste valeur. L'information financière produite dans ces états financiers est établie conformément à l'option donnée par IAS 34 « Information financière intermédiaire » selon un format condensé. En conséquence, les comptes présentés ne comportent pas toute l'information et les notes annexes requises par les IFRS pour l'établissement des comptes consolidés annuels et doivent être lus en liaison avec les états financiers consolidés annuels de l'exercice clos le 30 juin 2012.
3.2 – Normes et interprétations publiées
Les règles et méthodes comptables appliquées pour la préparation de ces états intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées dans les comptes consolidés annuels de l'exercice clos au 30 juin 2012, à l'exception de l'application à compter du 1er juillet 2012 des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous et adoptées par l'Union européenne.
• IAS 1 « Présentation des états financiers - Présentation des autres éléments du résultat global » ; amendement qui distingue dans la présentation des autres éléments du résultat global les éléments recyclables en résultat des autres qui ne le seront jamais.
• IAS 12 « Impôts » : amendement sur le recouvrement des actifs sous-jacents.
Aucun de ces textes n'a eu d'impact ni sur les exercices antérieurs, ni sur les comptes consolidés semestriels au 31 décembre 2012.
De plus, aucune des normes, interprétations ou amendements suivants n'a été appliqué par anticipation. Le Groupe continue de mener des analyses sur les conséquences pratiques de ces nouveaux textes et les effets de leur application dans les comptes. Il s'agit de :
- • IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariat » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts dans d'autres entités », y compris l'amendement sur les dispositions transitoires de IFRS 10 et IFRS 11.
- • Amendements à IAS 19 « Avantages au personnel », publié en décembre 2011 et relatif à la suppression de la méthode dite du corridor sur l'étalement des écarts actuariels. Cet amendement est applicable à compter du 1er janvier 2013.
- • IAS 27 « États financiers séparés » révisée et IAS 28 « Participations dans les entités associées et les co-entreprises » révisée, amendements publiés en mai 2010 et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
- • Amendement IAS 32 « Instruments financiers présentation : compensations des actifs et des passifs financiers » applicable à compter des exercices à partir du 1er janvier 2014.
Le Groupe n'est pas impacté par l'amendement sur IFRS 1 « Première Application-Avances Gouvernementales » et IFRIC 20 « Frais de découverture ».
Par ailleurs, conformément aux Notes 4.8 « Tests de dépréciation d'actifs » et 5 « Écarts d'acquisition et autres actifs incorporels » des états financiers publiés au 30 juin 2012, le Groupe a procédé au test de dépréciation d'actifs au 31 décembre 2012. La méthodologie appliquée au test annuel obligatoire sur les écarts d'acquisition et les actifs non amortissables n'a pas changé. Au 31 décembre 2012, en déterminant ses UGT, le Groupe a pris en compte les conditions d'utilisation de sa flotte, et notamment la capacité de certains satellites à servir de back-up pour d'autres satellites.
3.3 – Périodes présentées et comparatifs
La période de six mois s'étend du 1er juillet au 31 décembre 2012.
La monnaie fonctionnelle et de présentation des comptes est l'euro.
3.4 – Recours à des estimations
La préparation des comptes consolidés du Groupe requiert le recours de la Direction à des jugements et estimations susceptibles d'impacter certains éléments d'actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent. Eutelsat Communications est amenée à revoir ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de l'expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Le dénouement des opérations sous-jacentes à ces estimations et hypothèses pourrait résulter, en raison de l'incertitude attachée à ces dernières, en un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d'une période subséquente.
Note 4 : Écart d'acquisition et immobilisations incorporelles
Au 31 décembre 2012, le Groupe n'a pas identifié de sources d'incertitude significatives relatives aux estimations réalisées à la date de clôture, pour lesquelles il existe un risque non négligeable d'évolution dans les douze prochains mois et qui pourrait conduire à un ajustement significatif des montants comptabilisés.
Jugements
Dans le cadre de l'établissement des comptes consolidés semestriels au 31 décembre 2012, la Direction a réapprécié l'ensemble des risques auxquels le Groupe est exposé et notamment au regard de l'arbitrage contre Deutsche Telekom (cf. Note 27.4 « Litige » de la plaquette des comptes consolidés 30 juin 2012). La Direction n'a pas identifié de nouveaux éléments remettant en cause son jugement initial et l'appréciation retenue lors de l'exercice précédent.
Au cours de la période close au 31 décembre 2012, le Groupe a déposé une requête d'arbitrage contre SES auprès de la Chambre de commerce internationale de Paris. Cette requête est fondée sur la violation par SES de l'Intersystem Coordination Agreement signé avec Eutelsat en 1999, dont l'objet est de coordonner les opérations respectives d'Eutelsat et de SES à plusieurs positions orbitales, notamment 28,2 degrés Est et 28,5 degrés Est.
3.5 – Impôts
L'évaluation de la charge d'impôt intermédiaire est calculée en appliquant au résultat avant impôt de la période le taux effectif moyen estimé pour l'exercice (cf. Note 11 « Impôts sur les sociétés »).
Note 4 : Écart d'acquisition et immobilisations incorporelles
Le poste écart d'acquisition et immobilisations incorporelles s'analyse comme suit :
| (en millions d'euros) | Écart d'acquisition |
Contrats clients et relations associées |
Marque Eutelsat |
Autres immobilisations incorporelles |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Valeur nette au 30 juin 2012 | 807,8 | 566,7 | 40,8 | 30,7 | 1 446,0 |
| Valeur nette au 31 d écem bre 2012 |
807,8 | 575,4 | 40,8 | 41,8 | 1 465,8 |
La variation sur la période close au 31 décembre 2012 est principalement composée :
• des amortissements des contrats clients et relations associées ;
• des acquisitions de contrats clients et des droits orbitaux liés à l'acquisition d'EUTELSAT 172A.
Au 31 décembre 2012, l'écart d'acquisition a été soumis au test de dépréciation annuel qui n'a pas remis en cause le montant figurant au bilan. La valeur recouvrable a été approchée par la juste valeur laquelle découle de la valeur de marché d'Eutelsat S.A. Cette valeur de marché est appréciée sur la base d'une analyse de la valeur implicite d'Eutelsat S.A. déterminée à partir de la valeur boursière d'Eutelsat Communications S.A. (et en tenant compte de la dette de cette société) comparée/corroborée avec/par les dernières transactions privées constatées sur le titre Eutelsat S.A.
La méthode n'est pas remise en cause par le contexte actuel, la capitalisation boursière étant restée sensiblement équivalente à celle retenue lors de la mise en œuvre du dernier test. En termes de sensibilité, une variation négative d'au moins 61 % du cours de bourse serait nécessaire pour que la juste valeur représentative au cas d'espèce de la valeur recouvrable, devienne inférieure à la valeur comptable.
Note 5 : Satellites et autres immobilisations corporelles
Variations des immobilisations brutes, amortissements et dépréciations
| Autres Immobilisations |
Immobilisations | |||
|---|---|---|---|---|
| (en millions d'euros) | Satellites | corporelles | en cours | Total |
| Valeur brute au 30 juin 2012 | 3 489,5 | 257,2 | 718,6 | 4 465,3 |
| Acquisitions | 131,9 | 10,2 | 233,7 | 375,8 |
| Cessions et mises au rebut | (1,5) | (0,2) | - | (1,7) |
| Transferts | 249,7 | - | (250,5) | (0,8) |
| Reclassement | - | 41,8 | - | 41,8 |
| Valeur brute au 31 décembre 2012 | 3 869,6 | 309,0 | 701,8 | 4 880,4 |
| Am ortissem ents cum ulés au 30 juin 2012 |
(1 441,0) | (136,5) | - | (1 577,5) |
| Dotations | (120,2) | (15,6) | - | (135,8) |
| Reprises | 1,5 | 0,2 | - | 1,7 |
| Reclassement | - | (41,8) | - | (41,8) |
| Am ortissem ents cum ulés au 31 d écem bre 2012 |
(1 559,7) | (193,7) | - | (1 753,4) |
| Valeur nette au 30 juin 2012 | 2 048,5 | 120,7 | 718,6 | 2 887,8 |
| Valeur nette au 31 décembre 2012 | 2 309,9 | 115,3 | 701,8 | 3 127,0 |
6 - Comptes consolidés semestriels
Notes annexes
Note 8 : Capitaux propres
Au cours du semestre clos le 31 décembre 2012, le Groupe a mis en service le satellite EUTELSAT 21B le 18 décembre suite à son lancement réussi le 10 novembre 2012.
Le satellite EUTELSAT 70B, lancé avec succès le 3 décembre 2012, sera mis en service au cours du mois de janvier 2013. À noter également que le satellite Telecom 2D, complètement amorti, a été désorbité.
La seule acquisition de satellite de la période concerne l'entrée dans la flotte du satellite EUTELSAT 172A (cf. Note 1 « Faits marquants de la période »).
Au 31 décembre 2012, le poste « Immobilisations en cours » est principalement composé des satellites, EUTELSAT 3B, EUTELSAT 9B, EUTELSAT 7B, EUTELSAT 8WB, EUTELSAT 70B et EUTELSAT 25B.
Note 6 : Titres de participation des sociétés mises en équivalence
Les titres des sociétés mises en équivalence sont principalement constitués des valeurs de mise en équivalence des sociétés Hispasat pour 193,0 millions d'euros et Solaris pour 4,8 millions d'euros.
Note 7 : Trésorerie et équivalents de trésorerie
Le montant des disponibilités et équivalents de trésorerie se détaille comme ci-après :
| (en millions d'euros) | 30 juin 2012 | 31 décembre 2012 |
|---|---|---|
| Disponibilités | 38,3 | 52,2 |
| Équivalents de trésorerie | 66,8 | 129,3 |
| Total | 105,1 | 181,5 |
Les équivalents de trésorerie sont composés principalement de certificats de dépôt ayant dans la grande majorité une maturité inférieure à un mois au moment de leur acquisition et de parts d'OPCVM répondant à la qualification d'équivalents de trésorerie.
Note 8 : Capitaux propres
8.1 – Capitaux propres
Au 31 décembre 2012, le capital social d'Eutelsat Communications est composé de 220 113 982 actions d'une valeur nominale de 1 euro. La société Eutelsat Communications S.A. détient 929 883 actions propres dont 129 883 actions pour un montant de 3,2 millions d'euros dans le cadre du contrat de liquidité et 800 000 actions pour un montant de 21,1 millions d'euros au titre des plans d'attributions gratuites d'actions (cf. infra). Ces actions sont présentées en déduction des capitaux propres.
Le capital social et la prime d'émission de la Société n'ont pas évolué depuis le 30 juin 2012.
Le 8 novembre 2012, les actionnaires réunis en Assemblée Générale Mixte ont décidé de distribuer un montant brut de 1 euro par action, soit un montant total de 219,2 millions d'euros totalement prélevé sur le résultat de l'exercice 2011-2012. En 2011, le montant distribué s'était élevé à 197,6 millions d'euros soit 0,90 euro par action.
8.2 – Rémunération en actions et assimilés
Attributions gratuites d'actions
Trois plans débutés respectivement en février 2010, en juillet 2011 et en novembre 2012 sont actuellement en cours dans le Groupe.
La charge constatée en contrepartie des capitaux propres pour la période arrêtée au 31 décembre 2012 s'est élevée à 2,9 millions d'euros au titre de ces trois plans.
Le plan débuté en novembre 2012 a les conditions suivantes :
| Période d'attribution | Novembre 2012-novembre 2015 (1) |
|---|---|
| Mode de règlement | Actions |
| Période d'incessibilité | Novembre 2015-novembre 2017 (2) |
| Nombre maximal d'actions attribuables | 347 530 |
| Charge de la période (en millions d'euros) | 0,2 |
| Valorisation totale du plan (en millions d'euros) | 4,5 |
(1) La période d'attribution est de novembre 2012 à novembre 2016 pour les filiales étrangères.
(2) Il n'existe pas de période d'incessibilité pour les filiales étrangères.
Note 9 : Dettes financière
8.3 – Variation de la réserve de réévaluation des instruments financiers
Tous les instruments financiers impactant la réserve de réévaluation sont des couvertures de flux de trésorerie pour la part efficace.
| (en millions d'euros) | Total |
|---|---|
| Solde au 30 juin 2012 | (35,1) |
| Variations de juste valeur en capitaux propres recyclables en résultat | 13,5 |
| Variations de juste valeur en capitaux propres non recyclables en résultat | - |
| Transfert en résultat (1) | (9,4) |
| Sold e au 31 d écem bre 2012 |
(31,0) |
(1) Dont (12,5) millions d'euros correspond aux coupons courus et échus sur le swap de taux.
La variation sur la période n'inclut pas la variation de réserve de réévaluation d'Hispasat qui s'élève à (0,2) million d'euros.
8.4 – Variation de la réserve de conversion
| (en millions d'euros) | Total |
|---|---|
| Solde au 30 juin 2012 | 1,3 |
| Sold e au 31 d écem bre 2012 |
(1,5) |
La variation de (2,8) millions d'euros n'inclut pas la variation de réserve de conversion d'Hispasat qui s'élève à (2,0) millions d'euros.
Note 9 : Dettes financières
Aux 30 juin et 31 décembre 2012, l'endettement est libellé en euros et en dollars US.
Données chiffrées aux 30 juin 2012 et 31 décembre 2012
| (en millions d'euros) | Taux | 30 juin 2012 | 31 décembre 2012 | Échéance |
|---|---|---|---|---|
| Crédit in fine 2016 | Variable | 800,0 | 800,0 | 6 décembre 2016 |
| Emprunt obligataire 2017 (1) | 4,125 % | 850,0 | 850,0 | 27 mars 2017 |
| Emprunt obligataire 2019 (1) | 5,000 % | 800,0 | 800,0 | 14 janvier 2019 |
| Emprunt obligataire 2022 (1) | 3,125 % | - | 300,0 | 10 octobre 2022 |
| Crédit Export | 1,710 % | - | 35,1 | 15 novembre 2021 |
| Sous-total des dettes (part non courante) |
2 450,0 | 2 785,1 | ||
| Frais et primes d'émission | (28,9) | (32,4) | ||
| Total d es d ettes (part non courante) |
2 421,1 | 2 752,7 | ||
| Découverts bancaires | 17,3 | - | ||
| Intérêts courus non échus | 35,6 | 75,0 | ||
| Total d es d ettes (part courante) |
53,0 | 75,0 |
(1) Les justes valeurs sont présentées ci-dessous :
| (en millions d'euros) | 30 juin 2012 | 31 décembre 2012 |
|---|---|---|
| Emprunt obligataire 2017 | 939,8 | 971,3 |
| Emprunt obligataire 2019 | 886,5 | 976,1 |
| Emprunt obligataire 2022 | - | 309,5 |
Le taux d'intérêt moyen pondéré sur les tirages au titre de la ligne de crédit revolving est pour la période close au 31 décembre 2012 de 1,47 % et de 3,49 % après prise en compte des effets de la couverture.
Par ailleurs, le Groupe dispose sur ses lignes de crédit revolving actives d'un montant total non tiré de 650 millions d'euros.
Note 12 : Information sectorielle
Évolution de la structure depuis le 30 juin 2012
Le Groupe a procédé à une émission obligataire de 300 millions d'euros le 1er octobre 2012 pour une durée de dix ans arrivant à maturité le 10 octobre 2022 sur le marché réglementé de la Bourse du Luxembourg. Cette émission obligataire a été réalisée par la filiale Eutelsat S.A. L'emprunt obligataire porte un coupon annuel de 3,125 % émis à 99,148 % et remboursable in fine à 100 % du montant total principal.
En mai 2012, le Groupe a signé un contrat de financement avec l'US Ex-Im Bank (Export-Import Bank of the United States) de 66,2 millions de dollars US pour un investissement dans un satellite géostationnaire. Au 31 décembre 2012, le Groupe a tiré 46,3 millions de dollars US. Le prêt sera remboursé en 17 versements semestriels commençant le 15 novembre 2013. L'échéance finale sera de huit ans après la date du premier remboursement. Ce prêt porte intérêt à un taux fixe de 1,71 %.
Échéancier des dettes
Au 31 décembre 2012, l'échéancier des dettes s'établit comme suit :
| (en millions d'euros) | Montant | Échéance à moins d'un an |
Échéance à plus de 1 an et à moins de 5 ans |
Échéance à plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Crédit in fine | 800,0 | - | 800,0 | - |
| Crédit Export | 35,1 | - | - | 35,1 |
| Emprunt obligataire 2017 | 850,0 | - | 850,0 | - |
| Emprunt obligataire 2019 | 800,0 | - | - | 800,0 |
| Emprunt obligataire 2022 | 300,0 | - | - | 300,0 |
| Total | 2 785,1 | - | 1 650,0 | 1 135,1 |
Respect des covenants bancaires
Au 31 décembre 2012, le Groupe respecte l'ensemble des covenants bancaires.
Note 10 : Autres passifs financiers
| (en millions d'euros) | 30 juin 2012 | 31 décembre 2012 |
|---|---|---|
| Instruments financiers (1) | 38,5 | 32,0 |
| « Performance Incentives » (2) | 12,5 | 10,0 |
| Contrats de financement (3) | 11,2 | 9,3 |
| Autres créditeurs | 62,2 | 57,9 |
| Total | 124,4 | 109,2 |
| Dont part courante | 78,5 | 66,2 |
| Dont part non courante | 45,9 | 43,0 |
(1) Cf. Note 15 « Instruments financiers ».
(2) Dont intérêts sur les « Performance Incentives » de 4,1 millions d'euros au 30 juin 2012 et 3,1 millions d'euros au 31 décembre 2012.
(3) Aux 30 juin 2012 et 31 décembre 2012, les montants des intérêts sur les contrats de location financement ne sont pas matériels.
Les « Autres créditeurs » sont composés d'acomptes et cautions reçus des clients.
Note 11 : Impôts sur les sociétés
La ligne « Impôts sur les sociétés » comprend l'impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées.
Au 31 décembre 2012, le taux d'impôt effectif du Groupe est de 36,6 %. Ce taux s'explique principalement par la loi de finances rectificative 2012 prévoyant la taxation des dividendes à une contribution additionnelle de 3 % et par la loi de finances 2013 limitant à 85 % la déductibilité des charges financières.
Note 12 : Information sectorielle
Sur la période close au 31 décembre 2012, il n'y a pas eu de changement dans l'organisation du Groupe ayant un impact sur la nature et la façon dont l'information sur la performance des activités est remontée au principal décideur opérationnel du Groupe.
Ainsi, de manière similaire au 30 juin 2012, le Groupe considère qu'il n'opère que dans un seul secteur d'activité se fondant sur l'appréciation des services rendus et la nature des risques associés, plutôt que sur leur destination. Il s'agit de la fourniture de services de communications par satellite pour la vidéo, les réseaux d'entreprise et à haut débit, et les mobiles, principalement aux opérateurs de communications et diffuseurs internationaux, intégrateurs de réseaux d'entreprise et entreprises pour leurs besoins propres.
Note 13 : Résultat financie
Le chiffre d'affaires du Groupe par zone géographique, déterminé à partir des adresses de facturation, pour les périodes closes aux 31 décembre 2011 et 2012 s'analyse comme suit :
| Régions | Période de 6 mois close au 31 décembre 2011 (2) |
Période de 6 mois close au 31 décembre 2012 |
||
|---|---|---|---|---|
| (en millions d'euros et pourcentage) | Montant | % | Montant | % |
| France | 72,4 | 12,0 | 73,7 | 11,6 |
| Italie | 95,2 | 15,8 | 100,8 | 15,9 |
| Royaume-Uni | 45,7 | 7,6 | 47,8 | 7,5 |
| Europe (autres) | 195,5 | 32,4 | 206,9 | 32,7 |
| Amériques | 87,8 | 14,6 | 85,5 | 13,5 |
| Moyen Orient | 66,1 | 11,0 | 73,5 | 11,6 |
| Afrique | 32,5 | 5,4 | 33,2 | 5,2 |
| Asie | 4,6 | 0,8 | 12,0 | 1,9 |
| Autres (1) | 2,6 | 0,4 | 0,2 | 0,1 |
| Total | 602,4 | 100,0 | 633,6 | 100,0 |
(1) Y compris les indemnités pour retard de livraison de satellites sur la période close au 31 décembre 2011.
(2) Le chiffre d'affaires du 31 décembre 2011 de la filiale Madère qui était présenté sur la ligne « Europe (autres) » a été retraité pour être reparti sur l'ensemble des régions.
Note 13 : Résultat financier
Le résultat financier s'analyse comme suit :
| (en millions d'euros) | Période de 6 mois close au 31 décembre 2011 |
Période de 12 mois close au 30 juin 2012 |
Période de 6 mois close au 31 décembre 2012 |
|---|---|---|---|
| Charges d'intérêts bancaires (1) | (54,9) | (119,6) | (66,4) |
| Intérêts capitalisés et autres charges d'intérêts (2) | 10,8 | 22,7 | 15,1 |
| Frais d'émission d'emprunts | (6,2) | (12,1) | (2,1) |
| Commissions d'engagement et autres charges similaires | (1,4) | (3,8) | (1,9) |
| Variations des instruments financiers (3) | (24,8) | (24,3) | - |
| Provisions pour risques et charges et autres charges financières | (0,2) | (0,3) | (1,6) |
| Pertes de change (4) | (6,2) | (10,1) | (6,0) |
| Charges financières | (82,9) | (147,5) | (62,9) |
| Variations des instruments financiers (3) | - | - | 3,1 |
| Produits d'intérêts | 3,0 | 3,9 | 1,1 |
| Gains de change (4) | 13,0 | 14,1 | 4,3 |
| Produits financiers | 16,0 | 18,0 | 8,5 |
| Résultat financier | (66,9) | (129,5) | (54,4) |
(1) Les charges d'intérêts bancaires incluent les effets des instruments de couverture de taux. Les coupons échus et courus sur les swaps et caps qualifiés de couverture du risque de taux ont affecté la charge d'intérêts des périodes closes aux 31 décembre 2011, 30 juin 2012 et 31 décembre 2012 respectivement par des charges de 16,1 millions d'euros, 28,3 millions d'euros et 12,5 millions d'euros.
(2) Le montant affiché correspond à la charge d'intérêts nette des coûts d'emprunts imputés dans la valeur des actifs éligibles. Au cours de la période, le montant de ces coûts capitalisés s'élève à 11,8 millions d'euros au 31 décembre 2011, 23,0 millions d'euros au 30 juin 2012 et 16,4 millions d'euros au 31 décembre 2012, et est fort dépendant de l'avancement et du nombre des programmes de construction satellitaire constatés au cours de la période concernée. La part payée des charges d'intérêts capitalisés est intégrée dans le tableau des flux de trésorerie consolidé en flux de financement dans la ligne « Charges d'intérêts et autres frais financiers payés ».
Les taux d'intérêts retenus pour la détermination des charges d'intérêts capitalisables sont de 4,5 % au 31 décembre 2011, 4,8 % au 30 juin 2012 et de 4,9 % au 31 décembre 2012.
(3) Les variations de juste valeur des instruments financiers incluent essentiellement les variations de la juste valeur des instruments dérivés non qualifiés dans une relation de couverture et la part inefficace des instruments dérivés qualifiés dans une relation de couverture. En outre, ces postes intègrent les déqualifications/ cessions d'instruments de couverture.
(4) Des couvertures de change sont mises en place avec l'objectif de couvrir les ventes futures en dollar. Les variations de la valeur temps de ces instruments (exclues de la relation de couverture) affectent directement le résultat. La valeur intrinsèque des instruments exercés sur l'exercice et dont l'élément couvert a lui aussi affecté le résultat de l'exercice a également été comptabilisée directement en résultat (pas de variation nette des capitaux propres au titre de ces couvertures). Les variations de valeur intrinsèque des couvertures dont l'élément couvert n'a pas encore affecté le résultat ont été comptabilisées en capitaux et n'ont pas affecté le résultat de l'exercice.
Note 15 : Instruments financier
Résultat sur instruments financiers par catégorie comptable
| (en millions d'euros) | Période de 6 mois close au 31 décembre 2011 |
Période de 12 mois close au 30 juin 2012 |
Période de 6 mois close au 31 décembre 2012 |
|---|---|---|---|
| Résultat net sur instruments évalués à la juste valeur par résultat sur option (équivalents de trésorerie) |
- | - | - |
| Résultat net sur instruments évalués à la juste valeur par résultat (dérivés non qualifiés de couverture et composantes exclues des relations de couverture) |
(24,8) | (2,8) | 3,1 |
| Produits financiers sur actifs évalués au coût amorti (prêts et avances à long terme et autres créances) |
- | - | - |
| Charges d'intérêts sur emprunts (hors effet des couvertures) | (38,8) | (91,2) | (53,9) |
| Reprises et (dépréciations) d'actifs financiers (créances clients) | (4,1) | (5,4) | (2,0) |
Note 14 : Résultat par action
Le tableau ci-dessous présente la réconciliation entre le résultat net et les résultats nets (de base et dilué) revenant aux actionnaires utilisés pour le calcul des résultats par action (de base et dilué) :
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Résultat net | 164,5 | 186,4 |
| Quote-part de résultat des filiales rétrocédée aux minoritaires, avant prise en compte des instruments dilutifs dans les filiales |
(7,5) | (7,5) |
| Résultat net utilisé pour le calcul d u résultat par action d e base |
157,0 | 178,9 |
Il n'existe pas d'instrument dilutif aux 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012.
Note 15 : Instruments financiers
15.1 – Risque de change
Au cours de l'exercice clos au 30 juin 2012 et du premier semestre clos au 31 décembre 2012, le Groupe a uniquement eu recours à des ventes à terme synthétiques à barrière activante.
La position nette de change au 31 décembre 2012 se présente comme suit :
| (en millions d'euros) | |
|---|---|
| Actifs | 57,5 |
| Passifs | (47,0) |
| Position nette avant gestion | 10,5 |
| Position BFR couverte | (7,6) |
| Position nette après g estion |
2,9 |
Compte tenu de son exposition au risque de change, le Groupe estime qu'une diminution de 10 centimes de la valeur du taux dollar US/euro aurait un impact de 6,1 millions d'euros sur le résultat et entraînerait une variation négative de 25,8 millions d'euros sur les réserves de conversion du Groupe.
15.2 – Sensibilité au risque de taux
Compte tenu de l'ensemble des instruments financiers dont dispose le Groupe au 31 décembre 2012, une augmentation de dix points de base (+ 0,10 %) du taux d'intérêt Euribor aurait un impact non significatif sur les charges d'intérêts dans le compte de résultat. Elle se traduirait par une variation positive de 1,9 million d'euros de capitaux propres, liée à la variation de juste valeur efficace des instruments de couverture qualifiés de couverture de flux de trésorerie futurs.
Note 16 : Autres engagements hors bilan
15.3 – Données chiffrées au 31 décembre 2012
Les tableaux ci-après présentent les montants contractuels ou notionnels ainsi que les justes valeurs des instruments financiers dérivés au 31 décembre 2012 analysés par type de contrat. Les instruments financiers font l'objet d'une évaluation par les contreparties bancaires qui est vérifiée/validée par un expert indépendant.
| Notionnels | Justes valeurs | Impact | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions d'euros) | 30 juin 2012 | 31 décembre 2012 |
30 juin 2012 | 31 décembre 2012 |
Variation de juste valeur sur la période |
résultat (hors coupons)(1) |
Impact capitaux propres |
| Vente à terme synthétique à barrière |
|||||||
| activante (Eutelsat S.A.) | 103,3 | 56,9 | (4,8) | (0,1) | 4,7 | 3,1 | 1,6 |
| Total des instruments de change |
103,3 | 56,9 | (4,8) | (0,1) | 4,7 | 3,1 | 1,6 |
| Swap | 800,0 | 800,0 | (27,1) | (17,4) | 9,7 | (1,0) | 10,7 |
| Swap futurs | 350,0 | 350,0 | (3,9) | (8,3) | (4,4) | - | (4,4) |
| Collars | 350,0 | 350,0 | (2,2) | (5,8) | (3,6) | 0,2 | (3,8) |
| Caps | 100,0 | 100,0 | 0,3 | 0,1 | (0,2) | (0,2) | - |
| Tunnel (2) | 100,0 | 100,0 | (0,4) | (0,4) | - | - | - |
| Total des instruments de taux d'intérêt |
1 700,0 | 1 700,0 | (33,3) | (31,8) | 1,5 | (1,0) | 2,5 |
| Total instrum ents financiers d érivés |
(38,1) | (31,9) | 6,2 | 2,1 | 4,1 | ||
| Sociétés mises en équivalence |
(0,2) | ||||||
| Total | 3,9 |
(1) La part inefficace des instruments de couverture n'étant pas significative n'a pas été isolée. (2) Instrument ne satisfaisant pas aux critères de la comptabilité de couverture.
Au 31 décembre 2012, le montant cumulé des justes valeurs des instruments financiers ressort en négatif à 31,9 millions d'euros (cf. Note 10 « Autres passifs financiers »).
Note 16 : Autres engagements hors bilan
16.1 – Engagements d'achat
Au 31 décembre 2012, les paiements futurs au titre des contrats de construction et de financement de satellite s'élèvent à 600,2 millions d'euros et les paiements futurs au titre des contrats de lancement s'élèvent à 310,2 millions d'euros. Ces paiements futurs s'étalent sur seize ans.
Le Groupe s'est engagé par ailleurs auprès de certains fournisseurs pour la réalisation de prestations de services et l'acquisition d'immobilisations liées au suivi et au contrôle des satellites.
L'échéancier au 31 décembre 2012 des paiements minima futurs au titre de ces prestations et acquisitions s'établit comme suit :
| (en millions d'euros) | Au 31 décembre 2012 |
|---|---|
| 2013 | 56,4 |
| 2014 | 25,6 |
| 2015 | 19,0 |
| 2016 | 15,7 |
| 2017 et au-delà | 63,5 |
| Total | 180,2 |
Le 27 décembre 2012, Eutelsat a exercé son droit de préemption à l'occasion de la vente par la société Telefonica de ses parts dans le capital de l'opérateur espagnol de satellites Hispasat. L'exercice de ce droit permettra au Groupe d'acquérir un total de 19 359 nouvelles actions d'Hispasat pour un montant d'environ 56 millions d'euros.
Sous réserve des approbations réglementaires nécessaires, la clôture de la transaction permettra à Eutelsat de porter de 27,69 % à 33,69 % sa participation dans le capital de l'opérateur espagnol.
16.2 – Assurance de la flotte
Les « assurances L+1 » (« Lancement + 1 an » et assurances vie en orbite du Groupe existantes au 31 décembre 2012 sont placées auprès de syndicats de compagnies d'assurance, lesquelles sont généralement notés entre AA- et A+. Le risque de contrepartie est ainsi limité, les cas de défaillance d'un des assureurs pouvant être traités via la reprise de sa quote-part par un nouvel entrant.
Le 1er juillet 2012, le Groupe a renouvelé son programme d'assurance Vie en Orbite pour une durée de douze mois. Ce programme est défini en vue de minimiser, pour un coût acceptable, l'impact sur son bilan et sur ses résultats d'une ou de plusieurs pertes de satellites.
Les dix-sept satellites assurés par ce programme sont couverts pour une valeur représentant leur valeur nette comptable.
Note 17 : Événements postérieurs à la clôture
16.3 – Passif éventuel
Les sociétés Eutelsat Communications S.A. et Eutelsat S.A. appartenant au groupe d'intégration fiscale dont Eutelsat Communications S.A. est la société tête de Groupe ont fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité sur les exercices clos aux 30 juin 2009, 2010 et 2011.
À l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a notifié, le 20 décembre 2012, à Eutelsat Communications S.A. et à Eutelsat S.A., des redressements dont les montants s'élèvent respectivement à 1,5 million d'euros et 26,1 millions d'euros, intérêts de retard et pénalités compris.
Les sociétés Eutelsat Communications S.A. et Eutelsat S.A. entendent contester le bien-fondé de ces propositions de rectification et, compte tenu des éléments en leur possession à la date de l'arrêté des comptes semestriels, n'ont pas constaté de provision pour risques à ce titre s'agissant d'un passif éventuel.
Note 17 : Événements postérieurs à la clôture
Néant.
Eutelsat confirme les perspectives publiées le 25 octobre 2012 pour l'exercice en cours ainsi que pour les trois exercices jusqu'au 30 juin 2015 :
- • objectif de croissance du chiffre d'affaires de 5 à 6 % pour l'exercice 2012-2013, et 6 à 7 % en croissance annuelle moyenne pondérée pour les trois exercices d'ici à juin 2015, incluant l'impact de l'acquisition d'EUTELSAT 172A ;
- • marge d'EBITDA autour de 77 % pour chaque exercice jusqu'en juin 2015 ;
- • dépenses d'investissements à 500 millions d'euros par an en moyenne sur les trois exercices jusqu'au 30 juin 2015 (hors EUTELSAT 172A) ;
- • ratio d'endettement net/EBITDA inférieur à 3,3x, pour conserver une note de crédit « Investment Grade » ;
- • ratio de distribution compris entre 65 % et 75 % du résultat net attribuable au Groupe.
Annexes
Chiffre d'affaires trimestriel par application
| Trois mois clos le | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en millions d'euros) | 31 décembre 2011 |
31 mars 2012 |
30 juin 2012 |
30 septembre 2012 |
31 décembre 2012 |
| Applications Vidéo | 205,1 | 211,0 | 217,8 | 216,3 | 214,4 |
| Services de Données & Valeur Ajoutée | 58,2 | 57,9 | 59,3 | 61,1 | 63,8 |
| Services de Données | 46,8 | 45,0 | 44,9 | 44,9 | 48,8 |
| Services à Valeur Ajoutée | 11,4 | 12,9 | 14,3 | 16,2 | 15,0 |
| Multiusages | 38,2 | 37,0 | 35,0 | 34,1 | 38,6 |
| Autres revenus | 2,0 | 2,8 | (1,1) | 3,0 | 2,4 |
| Sous-total | 303,6 | 308,7 | 311,1 | 314,4 | 319,2 |
| Revenus non récurrents | 3,5 | - | - | - | - |
| Total | 307,1 | 308,7 | 311,1 | 314,4 | 319,2 |
Variation de l'endettement net
| (en millions d'euros) | Semestre clos le 31 décembre 2011 |
Année close le 30 juin 2012 |
Semestre clos le 31 décembre 2012 |
|---|---|---|---|
| Trésorerie provenant des opérations d'exploitation | 333,2 | 697,2 | 406,8 |
| Investissements | (241,8) | (487,5) | (388,7) |
| Indemnisation d'assurance sur immobilisations | - | - | - |
| Flux e trésorerie opérationnelle d isponible |
91,4 | 209,7 | 18,1 |
| Paiement de charges financières, net | (34,6) | (146,0) | (24,8) |
| Acquisition de participations ne donnant pas le contrôle et autres | (0,8) | (2,5) | - |
| Distribution aux actionnaires (y compris participations ne donnant pas le contrôle) |
(223,8) | (227,2) | (228,1) |
| Acquisition d'actions propres | (3,1) | (9,9) | 0,6 |
| Autres | (10,9) | 0,2 | (5,2) |
| Dim inution (augm entation) d e la d ette nette |
(181,8) | (175,7) | (239,4) |
Calendrier estimatif de lancement des satellites commandés
| Satellite | Période estimée de lancement (1) (Année calendaire) |
Nombre de répéteurs |
|---|---|---|
| EUTELSAT 3D (1) | T2 2013 | 37 Ku |
| EUTELSAT 25B (2) | T3 2013 | 16 Ku / 7 Ka |
| AT2 (3) | S2 2013 | 8 Ku |
| EUTELSAT 3B | S1 2014 | 51 (Ku, Ka, C) |
| EUTELSAT 9B | S2 2014 | 60 Ku |
| EUTELSAT 8 West B | S1 2015 | 40 Ku / 10 C |
| EUTELSAT 36C (3) | S2 2015 | Jusqu'à 70 (Ku & Ka) |
Note : Les satellites sont généralement opérationnels un à deux mois après leur lancement.
(1) Ex-EUTELSAT 7B.
(2) Satellite en partenariat avec Qatar Satellite Company, les répéteurs mentionnés concernent Eutelsat uniquement.
(3) Satellite en partenariat avec RSCC.
Annexes
Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestriell
Mazars
Tour Exaltis 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie S.A. au capital de 8 320 000 euros Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie régionale de Versailles
Ernst & Young et Autres
1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris La Défense 1 S.A.S. à capital variable Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie régionale de Versailles
Eutelsat Communications
Période du 1er juillet au 31 décembre 2012
Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales et en application de l'article L. 451-1-2-III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :
- • l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Eutelsat Communications, relatifs à la période du 1er juillet au 31 décembre 2012, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.
Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
1. Conclusion sur les comptes
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.
2. Vérification spécifique
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.
Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 février 2013
Les commissaires aux comptes
Mazars Ernst & Young et Autres Isabelle Sapet Jeremy Thurbin
Comment nous contacter
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Numéro pour inscription nominative auprès de BNP Paribas Securities : 0826 109 119
(0,15 € TTC/minute)
Crédits : Eutelsat Illustration couverture : François Avril
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Illustration de la couverture : François Avril