Elia Group NV/SA — Governance Information 2021

Apr 16, 2021

				9	EUR
NAT.	Date du dépôt	N°0476.388.378	P.	U.	D.

COMPTES CONSOLIDÉS ET AUTRES DOCUMENTS À DÉPOSER EN VERTU DU CODE DES SOCIÉTÉS

DONNÉES D'IDENTIFICATION

DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ CONSOLIDANTE OU DU CONSORTIUM (1) (2) :
ELIA GROUP
Forme juridique: S.A
Adresse: Boulevard de l'EmpereurN°: 20 Boîte:
Code postal: 1000 Commune: Bruxelles
Pays: Belgique
Registre des personnes morales (RPM) – Tribunal de Commerce de Bruxelles, francophone
Adresse Internet (3) : http://www. elia.be
0476.388.378 Numéro d'entreprise
COMPTES CONSOLIDÉS EN MILLIERS D'EUROS (4) communiqués à l'assemblée générale du 18/05/2021
01/01/2020 31/12/2020 et relatifs à l'exercice couvrant la période du au
Exercice précédent du 01/01/2019 au 31/12/2019
Les montants relatifs à l'exercice précédent sont / ne sont pas(1) identiques à ceux publiés antérieurement
Documents joints aux présents comptes consolidés: - le rapport de gestion consolidé - le rapport de contrôle des comptes consolidés
CAS OÙ LES COMPTES CONSOLIDÉS D'UNE SOCIÉTÉ DE DROIT ÉTRANGER SONT DÉPOSÉS PAR UNE FILIALE BELGE
Dénomination de la filiale belge déposante (article 113, § 2, 4°a du Code des sociétés)
Numéro d'entreprise de la filiale belge déposante
Nombre total de pages déposées: 1 Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans
objet:

Signature Signature (nom et qualité) (nom et qualité) GUSTIN BERNARD OFFERGELD DOMINIQUE Président du Conseil d'Administration Administrateur

(3) Mention facultative.

⁽¹⁾ Biffer la mention inutile.

⁽²⁾ En cas de consortium, remplir la section CONSO 5.4.

⁽⁴⁾ Adapter la devise et l'unité au besoin.

Accelerating to a net-zero society

Rapport Financier 2020

DÉCLARATION DE GOUVERNANCE

DÉCLARATION DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE	2
RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET DES MEMBRES DU COLLÈGE DE GESTION JOURNALIÈRE	16
GESTION DES RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS EST CONFRONTÉE LA SOCIÉTÉ	28
CARACTÉRISTIQUES DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES	41

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Conseil d'administration

PRÉSIDENT

• Bernard Gustin, administrateur non exécutif indépendant

VICE-PRÉSIDENTS

• Claude Grégoire, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T
• Geert Versnick, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T

ADMINISTRATEURS

• Michel Allé, administrateur non exécutif indépendant
• Luc De Temmerman, administrateur non exécutif indépendant
• Frank Donck, administrateur non exécutif indépendant
• Cécile Flandre, administratrice non exécutive nommée sur proposition de Publi-T
• Claude Grégoire, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T
• Bernard Gustin, administrateur non exécutif indépendant
• Luc Hujoel, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T
• Roberte Kesteman, administratrice non exécutive indépendante
• Jane Murphy, administratrice non exécutive indépendante
• Dominique Offergeld, administratrice non exécutive nommée sur proposition de Publi-T
• Kris Peeters, administrateur non exécutif nommé sur proposition de
• Saskia Van Uffelen, administratrice non exécutive indépendante
• Geert Versnick, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AVEC VOIX CONSULTATIVE

• Nele Roobrouck4 et Maxime Saliez5

La présente déclaration de gouvernance d'entreprise reprend les principaux aspects du cadre de gouvernance d'entreprise d'Elia Group. En 2020, la gouvernance d'entreprise d'Elia Group était basée sur les piliers suivants :

• Luc De Temmerman, président
• Roberte Kesteman

• Kris Peeters7 • Saskia Van Uffelen

• Luc Hujoel, invité permanent10 • Dominique Offergeld,

• invitée permanente
• Publi-T3

• Rudy Provoost, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T

• le Code de gouvernance d'entreprise 20201 qu'Elia Group a adopté comme code de référence ;

• le Code belge des sociétés et des associations2 ;
• les statuts d'Elia Group.

Composition des organes de gestion au 31 décembre 2020

Comités consultatifs du conseil d'administration

COMITÉ DE NOMINATION

• Luc Hujoel, président
• Luc De Temmerman
• Frank Donck
• Jane Murphy
• Kris Peeters6

COMITÉ D'AUDIT

• Frank Donck
• Dominique Offergeld

• Rudy Provoost

• Michel Allé, président

• Roberte Kesteman
• Dominique Offergeld

COMITÉ DE RÉMUNÉRATION

COMITÉ STRATÉGIQUE8

• Geert Versnick, président
• Michel Allé
• Bernard Gustin
• Claude Grégoire9
• Rudy Provoost

Collège des commissaires

• Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Paul Eelen.
• BDO Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Félix Fank.

Collège de gestion journalière11

• Chris Peeters (Chief Executive Officer et TSO Head Elia)
• Catherine Vandenborre (Chief Financial Officer)
• Stefan Kapferer (TSO Head 50Hertz)12
• Peter Michiels (Chief Human Resources, Internal Communication Officer, Chief Alignment Officer)
• Michael Freiherr Roeder von Diersburg (Chief Digital Officer)13

Secrétaire générale

Conseil d'administration

7 Cécile Flandre

14 Saskia Van Uffelen

• Siska Vanhoudenhoven
• 3 Kris Peeters a remplacé Philip Heylen en tant qu'administrateur non exécutif le 19 mai 2020. Kris Peeters a remis sa démission en tant qu'administrateur non exécutif d'Elia Group et a remis sa démission avec effet au 1er janvier 2021. Le 9 février 2021, le conseil d'administration a coopté Pieter De Crem pour remplacer Kris Peeters.
• 4 Nele Roobrouck représente le gouvernement pour le rôle linguistique néerlandais. Elle exerce un rôle consultatif auprès du conseil d'administration d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset, tel que le prévoit la loi Électricité.
• 5 Depuis le 8 février 2021, Maxime Saliez a été désigné par arrêté ministériel comme représentant du gouvernement pour le rôle linguistique français. Il exerce un rôle consultatif auprès du conseil d'administration d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset, tel que le prévoit la loi Électricité.
• 6 Kris Peeters a remplacé Philip Heylen en tant qu'administrateur non exécutif le 19 mai 2020. Kris Peeters a remis sa démission en tant qu'administrateur non exécutif d'Elia Group et a remis sa démission avec effet au 1er janvier 2021. Le 9 février 2021, le conseil d'administration a coopté Pieter De Crem pour remplacer Kris Peeters en tant que membre du comité de nomination.
• 7 Kris Peeters a remplacé Philip Heylen en tant qu'administrateur non exécutif le 19 mai 2020. Kris Peeters a remis sa démission en tant qu'administrateur non exécutif d'Elia Group et a remis sa démission avec effet au 1er janvier 2021. Le 9 février 2021, le conseil d'administration a coopté Pieter De Crem pour remplacer Kris Peeters en tant que membre du comité de rémunération.
• 8 Membres du comité stratégique au 28 juillet 2020.
• 9 Depuis le 9 février 2021. Au 31 décembre 2020, Claude Grégoire était invité permanent du comité stratégique.
• 10 Depuis le 9 février 2021. Au 31 décembre 2020, Luc Hujoel était membre du comité stratégique.
• 11 Les membres suivants du collège de gestion journalière ont volontairement remis leur démission avec effet au 28 juillet 2020 : Markus Berger, Frédéric Dunon, Pascale Fonck, Ilse Tant et Patrick De Leener.
• 12 Nommé membre du collège de gestion journalière le 28 juillet 2020.
• 13 Nommé membre du collège de gestion journalière le 28 juillet 2020.

1 Le Code de gouvernance d'entreprise 2020 est disponible sur le site web de la Commission Corporate Governance (www.corporategovernancecommittee.be). 2 Le Code des sociétés et des associations est disponible sur le site web du ministère de la Justice (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi.pl).

Philip Heylen a remis sa démission en tant qu'administrateur non exécutif avec effet au 19 mai 2020 et a été remplacé par Kris Peeters à la même date.

Kris Peeters a à son tour remis sa démission en tant qu'administrateur non exécutif avec effet au 1er janvier 2021.

Exigences spécifiques pour les membres du conseil d'administration Le 9 février 2021, le conseil d'administration a coopté Pieter

De Crem pour remplacer Kris Peeters. La confirmation de sa nomination en tant qu'administrateur non indépendant sera proposée à l'assemblée générale ordinaire du 18 mai 2021.

Le conseil d'administration d'Elia Group se compose de 14 membres qui n'ont pas de fonction exécutive au sein de l'entreprise ou de ses filiales.

Conformément aux dispositions statutaires, le conseil d'administration d'Elia Group bénéficie de l'assistance de quatre comités consultatifs, à savoir le comité de nomination, le comité

Elia Group a adopté le modèle de gouvernance moniste. Conformément à l'article 17.2 des statuts, le conseil d'administration a par conséquent le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet statutaire, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Ainsi, le conseil d'administration a entre autres les pouvoirs suivants :

Sept (7) des administrateurs sont des administrateurs non exécutifs indépendants, satisfaisant aux conditions décrites à l'article 7:87 du Code belge des sociétés et des associations. Les administrateurs indépendants sont nommés par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration et sur la base de la recommandation du comité de nomination. Les sept (7) autres administrateurs sont des administrateurs non indépendants, nommés par l'assemblée générale ordinaire sur proposition de Publi-T, en vertu de la composition actuelle de l'actionnariat et de l'article 13.2 des statuts (voir également la section « Structure de l'actionnariat » en page 14 de la présente déclaration). Conformément aux statuts d'Elia Group et au Code belge des sociétés et des associations, le conseil d'administration est composé d'au moins un tiers (1/3) de membres de l'autre sexe. Par ailleurs, conformément au Code belge des sociétés et des associations, au Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 et au règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration, la composition du conseil d'administration est basée sur la complémentarité des compétences, de l'expérience et des connaissances ainsi que sur la mixité des genres et la diversité de manière générale.

1° l'approbation/la modification de la politique générale, financière et de dividendes de la société, y inclus les lignes directrices ou les options stratégiques de la société ainsi que les principes et les questions de nature générale, en particulier en matière de gestion des risques et de gestion du personnel ;

2° l'approbation, le suivi et la modification du business plan et des budgets de la société ;

3° sans préjudice d'autres pouvoirs spécifiques du conseil d'administration, la prise de tout engagement, lorsque le montant est supérieur à quinze millions d'euros (15 000 000 €), à moins que le montant ainsi que ses principales caractéristiques ne soient expressément prévus dans le budget annuel ;

Diversité au sein du conseil d'administration

Nombre d'administrateurs au 31 décembre 2020	Unité	2020
	35 < 54 ans	1
Hommes	≥ 55 ans	8
	35 < 54 ans	2
Femmes	≥ 55 ans	3

d'audit, le comité de rémunération et le comité stratégique. Le conseil d'administration veille à ce que ces comités fonctionnent de manière efficace.

Lors de la recherche et de la nomination de nouveaux administrateurs non exécutifs, une attention particulière est portée aux paramètres de diversité à la fois en termes d'âge, de sexe et de complémentarité.

4° les décisions relatives à la structure en matière de droit des sociétés de la société et des sociétés dans lesquelles la société détient une participation, y compris l'émission de titres ;

5° les décisions relatives à la constitution de filiales et l'acquisition ou la cession d'actions (indépendamment de la manière dont ces parts sont acquises ou cédées) dans des sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation, dans la mesure où l'impact financier de cette création, de cette acquisition ou de cette cession est supérieur à deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) ;

6° les décisions en matière d'acquisitions ou d'alliances stratégiques, les cessions importantes ou cessions d'actifs importants ou d'activités importantes dans la société ;

7° les modifications importantes de la politique comptable ou fiscale ;

8° les changements importants d'activités ;

9° les décisions relatives au lancement, ou à la prise de participations dans, des activités en dehors de la gestion des réseaux d'électricité ;

Modifications dans la composition du conseil d'administration

Compétences et rapport d'activités du conseil d'administration

GRI 102-19, GRI 102-26

Durée, échéance des mandats et procédure de nomination

Les administrateurs d'Elia Group sont (re)nommés pour une durée de six ans maximum. En ligne avec ce qui prcécède, les mandats de Luc De Temmerman, Frank Donck et Saskia Van Uffelen ont été renouvelés d'un an lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020.

Les mandats de Geert Versnick et Luc Hujoel viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2026 relative à l'exercice financier clôturé au 31 décembre 2025.

Les mandats de Bernard Gustin, Cécile Flandre, Claude Grégoire, Jane Murphy, Dominique Offergeld, Roberte Kesteman et Rudy Provoost viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2023 relative à l'exercice financier clôturé au 31 décembre 2022.

Le mandat de Michel Allé viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2022 relative à l'exercice financier clôturé au 31 décembre 2021.

Les mandats de Luc De Temmerman, Frank Donck et Saskia Van Uffelen viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2021 relative à l'exercice financier clôturé au 31 décembre 2020.

Pour plus de clarté, l'échéance du mandat de chaque administrateur dont il est question ci-dessus est également reprise dans le tableau suivant :

	Échéance du mandat à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de	(relative à l'exercice financier clôturé en)
Bernard Gustin, président	2023	(2022)
Geert Versnick, vice-président	2026	(2025)
Claude Grégoire, vice-président	2023	(2022)
Michel Allé	2022	(2021)
Luc De Temmerman	2021	(2020)
Frank Donck	2021	(2020)
Cécile Flandre	2023	(2022)
Luc Hujoel	2026	(2025)
Roberte Kesteman	2023	(2022)
Jane Murphy	2023	(2022)
Dominique Offergeld	2023	(2022)
Rudy Provoost	2023	(2022)
Saskia Van Uffelen	2021	(2020)
	Échéance du mandat à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de	Nombre d'administra teurs

3	2021
1	2022
7	2023
2	2026

Comme indiqué ci-dessus, Pieter De Crem a été coopté par le conseil d'administration le 9 février 2021 pour remplacer Kris Peeters. Il sera proposé à l'assemblée générale ordinaire du 18 mai 2021 de confirmer sa nomination, et ce, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2026 (relative à l'exercice financier clôturé au 31 décembre 2025).

La durée de six ans du mandat des administrateurs, qui s'écarte de la durée de quatre ans préconisée par le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020, était justifiée à la lumière des spécificités et des complexités techniques, financières et juridiques qui s'appliquent au sein du groupe.

10° les décisions stratégiques afin de gérer et/ou d'acquérir des réseaux d'électricité en dehors du territoire belge ;

11° s'agissant :

• (i) d'Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA : le suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° ci-dessus ;
• (ii) des filiales clés désignées par le conseil d'administration (autres que Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA) : l'approbation et le suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 1° à 10° inclus ci-dessus ;
• (iii) des filiales autres que les filiales clés : l'approbation et le suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° ci-dessus ;

12° l'exercice du contrôle général sur le collège de gestion journalière ; dans ce cadre, le conseil surveillera également la manière dont l'activité de l'entreprise est conduite et se développe, afin d'évaluer notamment si la gestion de l'entreprise s'effectue correctement ;

13° les pouvoirs attribués au conseil d'administration par ou en vertu du Code des sociétés et des associations ou des statuts.

En 2020, le conseil d'administration d'Elia Group s'est réuni sept fois.

Présence	Elia Group
Bernard Gustin, président	7/7
Geert Versnick, vice-président	7/7
Claude Grégoire, vice-président	6/7
Michel Allé	7/7
Luc De Temmerman	7/7
Frank Donck	7/7
Cécile Flandre	5/7
Luc Hujoel	7/7
Roberte Kesteman	7/7
Jane Murphy	7/7
Dominique Offergeld	6/7
Kris Peeters14	5/5
Rudy Provoost	7/7
Saskia Van Uffelen	7/7

Le conseil d'administration a principalement examiné les dossiers stratégiques, la situation financière et régulatoire de la société et de ses filiales, les conséquences du Covid-19 ainsi que l'évolution des grands projets d'investissement.

Lorsqu'un membre ne peut être présent, il peut généralement donner procuration à un autre membre. Conformément à l'article 19.4 des statuts de de la société, une procuration écrite peut être donnée par un membre absent ou empêché à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en son nom. Toutefois, aucun membre du conseil d'administration ne peut avoir plus de deux procurations.

Évaluation

La procédure d'évaluation du conseil d'administration est menée conformément au principe 9 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.

L'évaluation des administrateurs se fait via une procédure transparente et périodique, par laquelle les administrateurs complètent un questionnaire d'évaluation, éventuellement suivi d'une interview individuelle avec le président du conseil d'administration et le président du comité de nomination. Les résultats sont discutés par le conseil d'administration et, le cas échéant, des actions appropriées sont entreprises.

Collège des commissaires

L'assemblée générale ordinaire d'Elia Group du 19 mai 2020 a renommé Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCRL et nommé BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL en tant que commissaires de la société, et ce, pour une durée de trois ans. Leur mandat se terminera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2023 relative à l'exercice financier clôturé au 31 décembre 2022.

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCRL était représentée, pour l'exercice de ce mandat, par Patrick Rottiers jusqu'au 19 mai 2020 et est représentée par Paul Eelen depuis cette même date. BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL est représentée, pour l'exercice de ce mandat, par Félix Fank.

CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS GARANTIE DURANT LA PANDÉMIE DE COVID-19

Lors de la première et de la deuxième vague de la pandémie, les sociétés du groupe Elia ont appliqué de façon cohérente les mesures du gouvernement afin de limiter l'impact de la crise du Covid 19. Étant donné que les autorités belges et allemandes considèrent les activités du groupe comme cruciales, le groupe a poursuivi au maximum ses activités afin de garantir la continuité des opérations. Afin de superviser ce processus de manière optimale, une task force interne regroupant des membres de différents départements a été mise sur pied. Le maintien de la sécurité d'approvisionnement ainsi que la santé et la sécurité de nos collaborateurs et contractants sont nos priorités principales.

ELIA GROUP REJOINT DEUX NOUVEAUX INDICES BOURSIERS

En 2020, Elia Group a intégré l'indice MSCI Belgium fin mai ainsi que l'indice SE European Utilities fin juin.

ELIA GROUP REÇOIT LE PRIX BELMID COMPANY OF THE YEAR 2020

Elia Group a reçu le prix BelMid Company of the Year 2020 lors de la cérémonie de nouvel an d'Euronext pour la plus grande augmentation relative de la capitalisation boursière au cours de l'année écoulée.

Faits marquants de 2020

MODIFICATIONS AUX STATUTS À LA SUITE DE LA RÉALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL RÉSERVÉE AUX MEMBRES DU PERSONNEL

L'assemblée générale extraordinaire d'Elia Group du 19 mai 2020 a approuvé la proposition d'augmentation de capital réservée aux membres du personnel de la société et de ses filiales belges.

Cette augmentation de capital a été planifiée pour être organisée en deux temps, en décembre 2020 et en mars 2021, pour un montant total maximum de 6 millions € (maximum 5 000 000 € en 2020 et maximum 1 000 000 € en 2021), moyennant l'émission de nouvelles actions de catégorie B, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants en faveur des membres du personnel de la société et de ses filiales belges.

Le prix d'émission de l'augmentation de capital du 22 décembre 2020 a été fixé à 73,74 € par action, soit un prix égal à la moyenne des cours de clôture des trente derniers jours calendriers précédant le 29 octobre 2020, réduite de 16,66 %.

L'augmentation de capital de décembre 2020 a été réalisée à hauteur d'un montant total (prime d'émission incluse) de 4 996 401,18 €. Au total, 67 757 actions de catégorie B d'Elia Group ont été émises. Par conséquent, les articles 4.1 et 4.2 des statuts d'Elia Group relatifs au capital social et au nombre d'actions ont été modifiés le 22 décembre 2020.

La version la plus récente des statuts d'Elia Group est disponible en intégralité sur le site de la société (www.eliagroup.eu, sous « About Elia Group », « Corporate Bodies »).

AUTRES FAITS MARQUANTS

Pour les autres faits marquants de 2020, voir les pages 24 - 25 du rapport d'activité d'Elia Group.

Outre ses compétences habituelles d'assistance au conseil d'administration, le comité de rémunération est chargé, en vertu de l'article 7:100 du Code des sociétés et des associations et des statuts, de formuler des recommandations à l'attention du conseil d'administration au sujet de la politique de rémunération et de la rémunération individuelle des membres du collège de gestion journalière et du conseil d'administration. Il établit en outre un rapport de rémunération qu'il présente (vote consultatif) à l'assemblée générale ordinaire. Le rapport de rémunération fait partie de la présente déclaration de gouvernance d'entreprise (voir ci-dessous).

Le comité de rémunération d'Elia Group s'est réuni sept fois en 2020.

Présence	Elia Group
Luc De Temmerman, président	7/7
Roberte Kesteman	7/7
Dominique Offergeld	7/7
Kris Peeters15	4/4
Saskia Van Uffelen	7/7

La société évalue ses cadres sur base annuelle, conformément à sa politique de gestion des performances. Cette politique est également appliquée aux membres du collège de gestion journalière. Le comité de rémunération a validé les objectifs collectifs et individuels du collège de gestion journalière pour 2020. Le comité de rémunération évalue ainsi les membres du collège de gestion journalière sur la base d'une série d'objectifs collectifs et individuels, de nature quantitative et qualitative, en tenant également compte du feedback des stakeholders internes et externes.

Il y a lieu de noter que la politique de rémunération actuelle concernant la partie variable de la rémunération du collège de gestion journalière tient compte de la mise en œuvre des tarifs pluriannuels. Il en résulte que la politique salariale des membres du collège de gestion journalière comprend, entre autres, une rémunération variable annuelle et un intéressement à long terme (long term incentive ou LTI) réparti sur la durée de la régulation pluriannuelle. La rémunération variable annuelle, en lien avec la stratégie d'Elia Group, comprend deux parties : la réalisation d'objectifs collectifs quantitatifs et les prestations à titre individuel, dont l'avancement du résultat net, l'efficacité de l'OPEX, les projets d'infrastructure collectifs, la sécurité et l'AIT (« Average Interruption Time » ou temps moyen d'interruption de fourniture d'électricité). En outre, la politique de rémunération prévoit également l'attribution de primes exceptionnelles en espèces pour des projets spécifiques dans des cas particuliers et non récurrents.

Outre ses compétences habituelles d'assistance au conseil d'administration, le comité d'audit, en vertu de l'article 7:99 du Code des sociétés et des associations et des statuts, est plus particulièrement chargé des missions suivantes :

• examiner les comptes et assurer le contrôle du budget ;
• suivre le processus d'élaboration de l'information financière ;
• suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société ;
• suivre l'audit interne et son efficacité ;
• suivre le contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par les commissaires et, le cas échéant, par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ;
• examiner et suivre l'indépendance des commissaires et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à la société ;
• soumettre une proposition sur la nomination et la réélection des commissaires, ainsi que faire des recommandations au conseil d'administration sur les conditions de leur engagement ;
• le cas échéant, enquêter sur les questions ayant conduit à la démission des commissaires et faire des recommandations concernant toute mesure qui s'impose à ce sujet ;
• contrôler la nature et l'étendue des services autres que l'audit qui ont été fournis par les commissaires ;
• procéder à l'examen de l'efficacité du processus d'audit externe.

En vertu de l'article 3:6, §1, 9° du Code des sociétés et des associations, le présent rapport doit contenir la justification de l'indépendance et de la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit. Le règlement d'ordre intérieur du comité d'audit stipule à cet égard que tous les membres du comité d'audit disposent de l'expérience et des compétences nécessaires suffisantes à l'exercice du rôle du comité d'audit, notamment en matière de comptabilité, d'audit et de finance. Conformément au règlement d'ordre intérieur du comité d'audit, l'expérience professionnelle d'au moins deux membres du comité d'audit doit être détaillée dans le présent rapport.

Les expériences de Michel Allé, président du comité d'audit, ainsi que de Dominique Offergeld, membre du comité d'audit, sont décrites en détail ci-dessous.

Michel Allé (administrateur non exécutif indépendant d'Elia Group, d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset depuis le 17 mai 2016 et président du comité d'audit) est ingénieur civil physicien de formation et détient également une licence en économie (deux diplômes obtenus à l'Université libre de Bruxelles). Outre sa carrière académique en tant que professeur d'économie et de finance (Solvay Brussels School, École poly-

Comité de rémunération Comité d'audit

Durant l'exercice financier 2020, le comité de rémunération a revu la politique du groupe en la matière et le LTI. L'octroi d'un LTI doit contribuer à la rétention de notre management et est ainsi un élément important qui nous aide à réaliser notre stratégie à long terme. Il présentera la nouvelle politique de rémunération à l'assemblée générale ordinaire du 18 mai 2021 (voir également le rapport de rémunération relatif aux recommandations 7.6 et 7.9 du Code de gouvernance d'entreprise 2020).

Vu la recommandation 7.6 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, le comité de rémunération a examiné plus en détail, en 2020, la possibilité d'octroyer aux membres du conseil d'administration une rémunération en actions, et ce, à partir de 2021.

Le conseil d'administration a suivi la recommandation du comité de rémunération et en a conclu qu'une rémunération en actions n'est pas adéquate au sein d'Elia Group car (i) les activités d'Elia sont de nature telle qu'elles présentent un profil de risque faible et sont axées sur le long terme et (ii) la structure de l'actionnariat est basée sur un actionnariat de référence qui vise naturellement des objectifs à long terme et durables.

Outre cette disposition (et par dérogation à la disposition 7.9 du Code de gouvernance d'entreprise 2020), le conseil d'administration a décidé de ne fixer aucun seuil minimum en termes de possession d'actions par les membres du collège de gestion journalière. Le conseil d'administration est en effet d'avis que la manière dont la rémunération des membres du collège de gestion journalière est structurée contribue suffisamment aux intérêts à long terme et à la durabilité de la société. La rémunération fixe garantit en outre l'implication lors de périodes plus difficiles, tandis que la rémunération variable assure la motivation quant à la réalisation des critères de prestation qui traduisent la stratégie de la société.

technique de l'ULB), il a travaillé de nombreuses années en tant que directeur financier. En 1979, il a commencé sa carrière au service du premier ministre, en tant que conseiller au département de programmation de la politique scientifique. En 1982, il a été nommé directeur du programme R&D national en énergie et ensuite directeur en charge des entreprises innovantes. En 1987, il a rejoint Cobepa Group, où il a exercé de nombreuses fonctions et fut entre autres vice-président de Mosane de 1992 à 1995. De 1995 à 2000, il fut membre du comité de direction de Cobepa Group. Il a ensuite été directeur financier de BIAC (de 2001 à 2005) et de la SNCB (de 2005 à 2015). Il possède également une vaste expérience d'administrateur, ayant été ou étant entre autres administrateur chez Telenet, Zetes, Eurvest (Nicols) et D'Ieteren. Il a présidé le comité d'audit de Zetes.

Dominique Offergeld (administratrice non exécutive non indépendante d'Elia Group, d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset) a obtenu un diplôme en sciences économiques et sociales (option économie publique) à l'Université Notre-Dame de la Paix à Namur. Elle a suivi divers programmes extra universitaires, dont le General Management Program au Cedep (INSEAD) à Fontainebleau, en France. Elle a commencé sa carrière à la Générale de Banque (actuellement BNP Paribas Fortis), dans le département de financement des entreprises en 1988. Elle a ensuite été désignée en tant qu'experte du vice-président et ministre des Affaires économiques de la Région wallonne en 1999. En 2001, elle est devenue conseillère du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. Entre 2004 et 2005, elle était directrice adjointe du cabinet du ministre de l'Énergie et est ensuite devenue conseillère générale à la SNCB-Holding en 2005. Elle a été administratrice, entre autres, de Publigaz et commissaire du gouvernement chez Fluxys. Elle a également été présidente du conseil d'administration et du comité d'audit de la SNCB. De 2014 à 2016, elle a dirigé la cellule stratégique du ministre de la Mobilité et était chargée de Belgocontrol et de la SNCB. Elle est directrice financière d'ORES depuis août 2016, fonction qu'elle a également occupée entre 2008 et 2014.

Le comité d'audit a le pouvoir d'enquêter dans toute matière qui relève de ses attributions. À cette fin, il dispose des ressources nécessaires, a accès à toute information, à l'exception des données commerciales confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau, et peut demander l'avis d'experts internes et externes.

Le comité d'audit s'est réuni cinq fois en 2020.

Présence	Elia Group
Michel Allé, président	5/5
Frank Donck	5/5
Roberte Kesteman	5/5
Dominique Offergeld	5/5
Rudy Provoost	5/5

Le comité a examiné les comptes annuels relatifs à l'année 2019, tant en Belgian GAAP qu'en IFRS. Le comité a également analysé les résultats semestriels au 30 juin 2020 et trimestriels 2020, conformément aux normes Belgian GAAP et IFRS. Par ailleurs, le comité d'audit a supervisé la procédure de sélection organisée pour la nomination des nouveaux commissaires étant donné que le mandat des commissaires précédents est venu à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire 2020 d'Elia Group portant sur l'exercice clôturé au 31 décembre 2019.

Le comité d'audit a également assuré le suivi des activités de gestion des risques, entre autres les risques potentiels posés par le Covid-19 sur les activités du groupe.

Le comité d'audit a pris connaissance des audits internes et des recommandations émises. Le comité d'audit suit par ailleurs un plan d'action pour chaque audit réalisé, afin d'améliorer l'efficacité, la traçabilité et la conscientisation des domaines audités et dès lors de réduire les risques associés et de donner l'assurance que l'environnement de contrôle et la gestion des risques sont adéquats. Le comité d'audit a suivi les divers plans d'action sous différents angles (planning, résultats, priori tés), et ce, entre autres sur la base d'un rapport d'activités du service d'audit interne. Le comité d'audit a pris connaissance des risques stratégiques et des analyses de risques ad hoc en fonction du contexte dans lequel le groupe évolue. Le comité d'audit a régulièrement analysé que les services autres que l'audit répondaient aux exigences légales.

Comité de nomination

Outre ses compétences habituelles d'assistance au conseil d'administration, le comité de nomination fournit des conseils et un support au conseil d'administration quant à la nomina tion des administrateurs, du Chief Executive Officer et des membres du collège de gestion journalière.

Le comité de nomination s'est réuni sept fois en 2020.

Présence	Elia Group
Luc Hujoel, président	7/7
Luc De Temmerman	7/7
Frank Donck	7/7
Jane Murphy	7/7
Kris Peeters16	5/5

Dans le cadre de ses compétences statutaires, le comité de nomination a notamment traité les dossiers suivants : le respect des exigences statutaires applicables aux administrateurs non exécutifs en matière de dissociation intégrale des structures de propriété (« full ownership unbundling ») (article 13 des statuts d'Elia Group), la proposition de renommer des administrateurs non exécutifs indépendants, le suivi des mandats d'administra -

teur à renouveler dans le futur, la fourniture de conseils sur la composition du collège de gestion journalière et en particulier la nomination de Stefan Kapferer (TSO Head 50Hertz) et de Michael von Roeder (Chief Digital Officer), le rapport du Com pliance Officer et la préparation de la déclaration de gouver nance d'entreprise. La structure de gouvernance a également été discutée.

La composition du comité de nomination respecte la dispo sition 4.19 du Code de gouvernance d'entreprise 2020 mais déroge aux statuts de la société.

Comité stratégique

Le 28 juillet 2020, à la suite du nouveau rôle d'Elia Group consé cutif à la réorganisation du groupe, le conseil d'administration a décidé que le comité stratégique, en plus de ses responsabili tés prévues par les statuts, émettrait et formulerait des avis au conseil d'administration sur les activités de « business develop ment » ainsi que sur la politique d'investissement internationale de la société dans le sens le plus large du terme (y compris le mode de financement).

À la suite de l'extension des compétences du comité stra tégique, le conseil d'administration a décidé de revoir la composition de ce comité. Depuis le 28 juillet 2020, il est par conséquent composé de Geert Versnick (président), Michel Allé, Bernard Gustin, Luc Hujoel et Rudy Provoost. Par ailleurs, Claude Grégoire et Dominique Offergeld ont été invités à toutes les réunions du comité stratégique en tant qu'« invités perma nents ».

Le 9 février 2021, le conseil d'administration a décidé de nom mer Claude Grégoire et Luc Hujoel respectivement comme membre et invité permanent du comité stratégique.

Le comité stratégique s'est réuni deux fois en 2020.

Présence	Elia Group
Geert Versnick, président	2/2
Michel Allé	2/2
Bernard Gustin	2/2
Claude Grégoire	2/2
Luc Hujoel	2/2
Dominique Offergeld	2/2
Rudy Provoost	1/2

Collège de gestion journalière

16 Nommé en tant qu'administrateur avec effet au 19 mai 2020..

• 1 Chris Peeters Chief Executive Officer and TSO Head Elia
• 2 Catherine Vandenborre Chief Financial Officer
• 3 Stefan Kapferer * TSO Head 50 Hertz
• 4 Peter Michiels Chief Human Resources, Internal Communication Officer, Chief Alignment Officer
• 5 Michael Freiherr Roeder von Diersburg * Chief Digital Officer
• * Nommé membre du collège de gestion journalière à compter du 28 juillet 2020.

2

Comme indiqué ci-dessus, Elia Group a adopté le modèle de gouvernance moniste. Conformément à la possibilité prévue à l'article 7:121 du Code belge des sociétés et des associations ainsi qu'aux statuts de la société, le conseil d'administration a délégué la gestion journalière à un collège.

Les responsabilités du collège de gestion journalière, dans les limites des règles et principes de politique générale et des décisions adoptées par le conseil d'administration de la société, comprennent tous les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société, de même que les actes et décisions qui, en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration, y compris :

1° la gestion journalière de la société, y compris toutes les compétences commerciales, techniques, financières, régulatoires et de personnel liées à cette gestion journalière, y compris notamment tous les engagements (i) dont le montant est inférieur ou égal à quinze millions d'euros (15 000 000 €) ou (ii) dont le montant ainsi que les principales caractéristiques sont expressément prévus dans le budget annuel ;

2° les rapports réguliers au conseil d'administration sur ses activités de politiques dans la société en exécution des pouvoirs attribués conformément à l'article 17.3 des statuts, conformément aux restrictions légales au niveau de l'accès aux données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau et du traitement de celles ci, et la préparation des décisions du conseil d'administration, dont en particulier :

• (a) la préparation à temps et rigoureuse des comptes annuels et autres informations financières de la société, conformément aux normes applicables aux comptes annuels et à la politique de la société, et des communications appropriées y relatives ;
• (b) la préparation de la publication adéquate d'information non financière au sujet de l'entreprise ;
• (c) la préparation de l'information financière reprise dans les déclarations semestrielles qui seront présentées au comité d'audit pour avis et au conseil d'administration dans le cadre de sa tâche générale de contrôle du processus d'information financière ;
• (d) la mise en œuvre des contrôles internes et la gestion des risques basées sur le cadre approuvé par le conseil d'administration, sous réserve du suivi de la mise en œuvre dans ce cadre par le conseil d'administration et de la recherche menée à cet effet par le comité d'audit ;
• (e) la soumission au conseil d'administration de la situation financière de la société ;
• (f) la mise à disposition de renseignements dont le conseil d'administration a besoin pour exécuter ses tâches, en particulier par la préparation de propositions dans les questions en matière de politiques déterminées à l'article 17.2 des statuts (voir les compétences du conseil d'administration ci dessus) ;

Modifications dans la composition du collège de gestion journalière

Le 28 juillet 2020, Markus Berger, Patrick De Leener, Frédéric Dunon, Pascale Fonck et Ilse Tant ont remis leur démission volontaire. À la même date, le conseil d'administration a nommé Stefan Kapferer et Michael von Roeder en tant que membres du collège de gestion journalière.

Par ailleurs, la composition du collège de gestion journalière est basée sur la mixité des genres et la diversité de manière générale, ainsi que sur la complémentarité des compétences, expériences et connaissances.

Lors de la recherche et de la nomination de nouveaux membres du collège de gestion journalière, une attention particulière est portée aux paramètres de diversité à la fois en termes d'âge, de sexe et de complémentarité.

Diversité au sein du collège de gestion journalière

Nombre de membres du collège de gestion journalière au 31 décembre 2020	Unité	2020
	35 - 54 ans	4
Hommes	≥ 55 ans 35 - 54 ans	0
		1
Femmes	≥ 55 ans	0

Code de conduite

À la suite de l'entrée en vigueur du Règlement européen (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, Elia Group a modifié son code de conduite qui vise à prévenir les infractions potentielles à la législation relative à l'utilisation de l'information privilégiée et à la manipulation de marché par les membres du personnel et des personnes ayant des responsabilités dirigeantes au sein du groupe. Le code de conduite édicte une série de règles et d'obligations de communication pour encadrer les transactions par ces personnes concernant leurs titres d'Elia Group, conformément à ce que prévoient le Règlement sur les abus de marché et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Ce code de conduite est disponible sur le site web www.elia.be, sous « Entreprise », « Corporate Governance », « Documents ».

3° les rapports réguliers au conseil d'administration sur sa politique dans les filiales clés désignées par le conseil d'administration et les rapports annuels au conseil d'administration sur sa politique dans les autres filiales et sur la politique dans les sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation ;

4° toutes les décisions concernant la procédure (tant devant le Conseil d'État et d'autres juridictions administratives que devant les tribunaux ordinaires et en matière d'arbitrage), et en particulier les décisions, au nom et pour le compte de la société, d'introduction, de modification ou de retrait d'appels et la désignation d'un ou plusieurs avocats pour représenter la société ;

5° tous les autres pouvoirs délégués par le conseil d'administration.

Le collège de gestion journalière dispose de tous les pouvoirs nécessaires, en ce compris le pouvoir de représentation, et d'une marge de manœuvre suffisante afin d'exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués et de proposer et mettre en œuvre une stratégie d'entreprise, sans préjudice aux compétences du conseil d'administration.

Généralement, le collège de gestion journalière se réunit formellement au moins deux fois par mois. Ses membres se réunissent également lors de réunions informelles, de manière hebdomadaire. Lorsqu'un membre ne peut être présent, il donne généralement procuration à un membre du collège de gestion journalière. Une procuration peut être donnée par tout moyen de transmission écrit (dont l'authenticité est raisonnablement identifiable) à un autre membre du collège de gestion journalière, conformément au règlement d'ordre intérieur du collège de gestion journalière. Toutefois, aucun membre ne peut avoir plus de deux procurations.

En 2020, le collège de gestion journalière s'est réuni 20 fois.

Le collège de gestion journalière fait rapport chaque trimestre au conseil d'administration sur la situation financière de la société (notamment sur l'adéquation du budget avec les résultats observés). À chaque réunion du conseil d'administration, il fait également rapport de la gestion par le groupe des activités du réseau de transport dans les principales filiales belges et allemandes du groupe (Elia Transmission Belgium/ Elia Asset et 50Hertz Transmission GmbH). Dans le cadre de son reporting en 2020, le collège de gestion journalière a tenu le conseil d'administration informé de la situation financière de la société/ du groupe, du suivi de son programme d'investissement, de l'évolution du cours de la bourse, de l'évolution du marché dans le domaine d'activité du groupe, des questions stratégiques, des principales décisions des régulateurs et des autorités, du suivi et de l'évolution des grands projets d'investissements, du suivi de l'infrastructure du groupe, des questions de sécurité et de protection, de la maintenance et des opérations, de la satisfaction client ainsi que des questions en matière de ressources humaines. Le collège de gestion journalière assure également un suivi des principaux risques auxquels le groupe est confronté ainsi que des mesures visant à les limiter.

GRI 102-20

Le volet Corporate Social Responsibility (CSR) d'Elia Group est de la responsabilité du Chief Community Relations Officer.

Charte de gouvernance d'entreprise et règlements d'ordre intérieur du conseil d'administration, des comités consultatifs du conseil d'administration et du collège de gestion journalière

La charte de gouvernance d'entreprise et les règlements d'ordre intérieur du conseil d'administration, des comités consultatifs du conseil d'administration et du collège de gestion journalière sont consultables sur le site web www.elia.be, sous « Entreprise », « Corporate Governance », « Documents ». Les compétences du conseil d'administration et du collège de gestion journalière sont décrites de manière détaillée dans les statuts de la société et ne sont dès lors pas reprises dans les règlements d'ordre intérieur du conseil d'administration et du collège de gestion journalière.

En mars 2021, Elia Group a finalisé une nouvelle version de la charte de gouvernance d'entreprise afin d'être en ligne avec la nouvelle structure et gouvernance du groupe, les modifications apportées par le nouveau Code des sociétés et des associations et le Code de gouvernance d'entreprise 2020.

Règlementation en matière de transparence – notifications

NOTIFICATIONS SUR LA BASE DE LA LOI DU 2 MAI 2007 REL-ATIVE À LA PUBLICITÉ DES PARTICIPATIONS IMPORTANTES

En 2020, Elia Group n'a reçu aucune notification ni au sens de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, ni au sens de l'arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes.

Le 22 décembre 2020, conformément à l'article 15 de la loi du 2 mai 2007, Elia Group a communiqué avoir émis un total de 68 720 695 actions, à la suite de la réalisation de l'augmentation de capital réservée à son personnel et à celui de ses filiales belges ainsi que de l'émission de 67 757 nouvelles actions. Voir le communiqué de presse publié sur www.eliagroup.eu (sous « News », « Press releases », « Regulated information »).

Conformément à l'article 3:6, §2, 7° du Code des sociétés et des associations, Elia Group communique ci après les éléments dont il est question à l'article 34 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.

Les actions de catégorie A et C sont respectivement détenues par Publipart SA et Publi-T SCRL.

Conformément à l'article 4.3 des statuts d'Elia Group, toutes les actions de la société ont les mêmes droits indépendamment de la catégorie à laquelle elles appartiennent, sauf stipulation contraire dans les statuts.

LIMITATION DES TRANSFERTS DE TITRES

Les articles 4.3 et 4.4 des statuts prévoient des limitations relatives à l'actionnariat d'entreprises d'électricité et/ou de gaz naturel au sens de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ou si elles exécutent d'une manière ou d'une autre l'une des fonctions de production ou de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel.

Par ailleurs, les actions de catégorie A et de catégorie C sont soumises à un droit de préemption en faveur, respectivement, des actionnaires de catégorie A et de catégorie C, et ce, conformément à l'article 9 des statuts de la société.

DÉTENTEURS DE TITRES AUXQUELS SONT LIÉS DES DROITS DE CONTRÔLE PARTICULIERS

Voir ci-dessus les droits des actionnaires de catégorie A et C.

MÉCANISME POUR LE CONTRÔLE DE TOUT PLAN D'ACTION-NARIAT ADRESSÉ AU PERSONNEL LORSQUE LES DROITS DE CONTRÔLE NE SONT PAS DIRECTEMENT EXERCÉS PAR LES COLLABORATEURS

Aucun plan d'actionnariat avec un tel mécanisme n'est en place pour le personnel.

LIMITATIONS DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Conformément à l'article 4.3 des statuts d'Elia Group, les droits de vote liés aux actions détenues directement ou indirectement par des entreprises d'électricité et/ou de gaz naturel au sens de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ou de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations sont suspendus.

L'article 11.2 des statuts stipule par ailleurs que la société peut suspendre l'exercice des droits afférents aux titres faisant l'objet d'une copropriété, d'un usufruit ou d'un gage jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme bénéficiant, à l'égard de la société, de ces droits.

CONVENTIONS D'ACTIONNAIRES

La société n'a connaissance d'aucune disposition dans une convention d'actionnaires qui règle le transfert d'actions ou l'exercice de droits de vote différemment que dans les statuts.

INFORMATION RELATIVE À LA NOMINATION ET AU REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEURS

Les articles 12 et 13 des statuts règlent la nomination et le remplacement des administrateurs. Les principales dispositions sont décrites ci-dessus.

MODIFICATION DES STATUTS

Les règles de modification des statuts de la société sont reprises dans le Code belge des sociétés et des associations ainsi qu'à l'article 29 des statuts.

Capital total
1 714 022 247,52 €
Nombre total d'effets offrant un droit de vote (par catégorie)		% du capital total
Catégorie A	1 717 600	2,50 %
Catégorie B	36 281 025	52,80 %
Catégorie C	30 722 070	44,70 %
TOTAL	68 720 695
Nombre total de droits de vote (par catégorie)		% des droits de vote totaux
Catégorie A	1 717 600	2,50 %
Catégorie B	36 281 025	52,80 %
Catégorie C	30 722 070	44,70 %
TOTAL (= NOMMER)	68 720 695

Informations à communiquer en vertu de l'article 34 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007

STRUCTURE DE CAPITAL

Au 31 décembre 2020, le capital de la société était de 1 714 022 247,52 €, pour un total de 68 720 695 actions, dont 1 717 600 actions de catégorie A (2,50 % du capital social et des droits de vote totaux), 36 281 025 actions de catégorie B (52,80 % du capital social et des droits de vote totaux) et 30 722 070 actions de catégorie C (44,70 % du capital social et des droits de vote totaux). Les actions n'ont pas de valeur nominale et sont entièrement libérées.

À cet égard, les statuts définissent que des droits spécifiques sont liés aux actions de catégorie A et de catégorie C quant à (i) la nomination des membres du conseil d'administration (article 13.2) et (ii) l'approbation des décisions de l'assemblée générale (articles 28.2 et 33.1).

Les statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut prendre valablement une telle décision que si au moins 50 % du capital social est présent ou représenté et si ce quorum marque son accord avec une majorité de 75 % des voix exprimées. Si le quorum présent à une première assemblée générale n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée pour statuer sans satisfaire à l'exigence en matière de quorum présent.

Si les modifications aux statuts ont trait aux droits liés à une ou plusieurs classes d'action, les exigences en matière de quorum et de majorité exposées ci-dessus valent pour chaque classe d'action.

Pour certaines matières spécifiques (par ex. modification de l'objet de la société), des majorités plus élevées peuvent s'appliquer.

Conformément à l'article 28.2 des statuts, aussi longtemps que les actions de la classe A représentent plus de vingt-cinq pour cent (25 %) du nombre total d'actions, toute décision prise par l'assemblée générale devra obtenir outre la majorité prévue par les statuts et dans le Code des sociétés et des associations, l'approbation de la majorité des actions de la classe C qui sont présentes ou représentées. Dans l'hypothèse où, à la suite d'une augmentation du capital de la société, les actions de la classe C sont diluées et représentent moins de vingt-cinq pour cent (25 %) du nombre total d'actions de la société, le droit mentionné ci-dessus attaché aux actions de la classe C subsistera aussi longtemps que les actions de la classe C représenteront plus de quinze pour cent (15 %) du nombre total des actions.

COMPÉTENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITÉ D'ÉMETTRE OU D'ACHETER DES ACTIONS

Voir la page 5-6 pour une description des compétences du conseil d'administration.

Au 31 décembre 2020, l'assemblée générale n'a pas habilité le conseil d'administration à acquérir des actions propres d'Elia Group.

CONVENTIONS IMPORTANTES OU TITRES QUI POURRAIENT ÊTRE IMPACTÉS EN CAS DE MODIFICATION DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Il n'existe aucune convention de ce genre.

CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELIA GROUP ET SES ADMINISTRATEURS OU SON PERSONNEL QUI PRÉVOIENT DES INDEMNITÉS LORSQUE, À LA SUITE D'UNE OFFRE PUBLIQUE DE REPRISE, LES ADMINISTRATEURS REMETTENT LEUR DÉMISSION OU DOIVENT METTRE FIN À LEUR MANDAT SANS RAISON VALABLE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU CONTRAT DES COLLABORATEURS

Aucune convention spécifique de fin de mandat ou de contrat n'a été conclue en dehors du cadre légal.

Actionnaire	Nombre d'actions (= Dénominateur)	Type of shares***	% of shares	% of voting rights
Publi-T	30.806.445*	Class B & C*	44.82%	44.82%
Publipart	2.280.231	Class A & B **	3.32%	3.32%
Belfius Insurance	714.357	Class B	1.04%	1.04%
Katoen Natie Group	4.228.344	Class B	6.15%	6.15%
Interfin	2.598.143	Class B	3.78%	3.78%
Autres actions librement négociables	28.100.535	Class B	40.89%	40.89%
Total	68.728.055		100%	100%

* Publi-T détient un total de 30.806.445 actions, dont 30.722.070 actions de classe C (et 84.375 actions de classe B).

** Publipart détient un total de 2.280.231 actions, dont 1.717.600 actions de classe A (et 562.631 actions de classe B).

*** Le capital social de la Société s'élève à 1.714.205.819,64 euros, représenté par 68.728.055 actions ordinaires. Les actions sont divisées en trois classes d'actions: 1.717.600 actions de classe A; 36.288.385 actions de classe B; et 30.722.070 actions de classe C. Toutes les actions ont des droits de vote, de dividende et de liquidation identiques, mais les actions de classes A et C confèrent certains droits spéciaux en ce qui concerne la proposition de candidats à la nomination au conseil d'administration et le vote des résolutions des actionnaires.

Selon la notification de transparence du 30 octobre 2014, Publi-T et FPIM (Belfius Insurance) agissent de concert au sens de l'article 3 §1, 13 ° b) de la loi belge du 2 mai 2007.

PUBLICITÉ SUR LA BASE DE LA LOI DU 1ER AVRIL 2007 RELATIVE AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION

Le 23 novembre 2007, Publi-T a notifié à la société qu'elle détenait au 1er septembre 2007 plus de 30 % des effets avec droit de vote dans la société. Aucune actualisation de cette notification n'a eu lieu au 1er septembre 2020.

La structure de l'actionnariat au 31 décembre 2020, sur la base des notifications en matière de transparence reçues par Elia Group à cette date, est la suivante :

Rémunération des membres du Conseil d'Administration et du Collège de gestion journalière

Introduction

Le présent rapport de rémunération porte sur la rémunération des membres du Conseil d'Administration et du Collège de gestion journalière d'Elia Group au cours de l'exercice 2020. Ce rapport de rémunération est basé sur la politique de rémunération applicable dans la société depuis 2016.

Cette politique a été élaborée en 2016 par le Comité de Rémunération d'Elia Group et a été approuvée par le Conseil d'Administration d'Elia Group pour la rémunération des membres du Collège de gestion journalière. La rémunération des membres du Conseil d'Administration a été approuvée par l'Assemblée Générale du 17 mai 2016, avec une spécification supplémentaire pour les membres du Comité Stratégique par l'Assemblée Générale du 15 mai 2018.

La politique de rémunération telle qu'approuvée en 2016 et légèrement modifiée en 2018 peut être consultée en utilisant l'hyperlien suivant :

https://www.eliagroup.eu/en/investor-relations/shareholders-meetings-overview/2018-shareholder-meeting-details

La nouvelle politique de rémunération sera soumise à l'Assemblée Générale d'Elia Group le 18 mai 2021, conformément à l'article 7:89/1 du Code des sociétés et des associations. Sous réserve d'approbation par ladite Assemblée Générale, elle sera applicable à partir du 1er janvier 2021.

1.1. RÉMUNÉRATION TOTALE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration d'Elia Group est composé de 14 membres non-exécutifs.

Au cours de l'exercice 2020, tous les membres du Conseil d'Administration d'Elia Group étaient également membres du Conseil d'Administration d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset. Le présent rapport donne un aperçu de leur rémunération pour l'ensemble de ces mandats.

1.1.1. Rémunération fixe

La rémunération fixe des administrateurs se compose d'une rémunération annuelle fixe de 12.500 € pour Elia Group, 6.250 € comité d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset. Le jeton de présence, à partir de la date de la première réunion du comité à laquelle le membre assiste, pour chaque membre d'un comité est fixé à 750 € par réunion d'un comité d'Elia Group et à 375 € par réunion d'un comité d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset. La rémunération annuelle fixe et le jeton de présence sont augmentés d'un supplément de 30 % pour chaque Président d'un comité.

Les membres du Comité Stratégique (qui n'existe que dans Elia Group) ne sont pas rémunérés, à l'exception du Président, qui est rémunéré de la même manière que les Présidents des autres comités consultatifs du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration a décidé en juillet 2020 de modifier la composition du Comité Stratégique. La première réunion du Comité Stratégique nouvellement composé a eu lieu en septembre 2020. Cette réunion a élu un nouveau Président du Comité Stratégique. En raison des discussions en cours au sein du Comité de Rémunération concernant la politique de rémunération, le nouveau Président a proposé de suspendre le paiement de sa rémunération jusqu'à ce que l'Assemblée Générale Ordinaire de 2021 prenne position sur la rémunération des membres du Comité Stratégique dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle politique de rémunération répondant aux nouvelles exigences légales2.

Les rémunérations annuelles fixes et les jetons de présence sont annuellement indexés en janvier sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2016.

Les rémunérations annuelles fixes et les jetons de présence couvrent tous les frais, à l'exception (a) des coûts encourus par

1. Rémunération totale des membres du Conseil d'Administration et du Collège de gestion journalière

les administrateurs domiciliés en dehors de la Belgique dans l'exercice de leur mandat (tels que des coûts de déplacement et de séjour) dans la mesure où ces administrateurs sont domiciliés en dehors de la Belgique au moment de leur nomination ou, si les administrateurs concernés changent de domicile après leur nomination, pour autant que le Comité de Rémunération approuve le remboursement de ces frais, (b) de tous les coûts encourus par les administrateurs dans le cas où une réunion du Conseil d'Administration est organisée en dehors de la Belgique (par exemple en Allemagne) et (c) de tous les coûts encourus par les administrateurs durant les déplacements à l'étranger dans le cadre de leur mandat sur demande du Président ou des Vice-Présidents du Conseil d'Administration. Tous les coûts et rémunérations sont portés à charge des frais d'exploitation de la société. En 2020, aucune réunion du Conseil d'Administration n'a été organisée en dehors de la Belgique et aucun coût n'a été payé aux administrateurs.

Toutes les rémunérations ont été accordées en proportion de la durée du mandat d'administrateur.

A la fin de chaque premier, deuxième et troisième trimestre, une avance sur les rémunérations annuelles est payée aux administrateurs. Un décompte final est fait au mois de décembre de l'année en cours.

Le tableau ci-dessous reflète la rémunération fixe totale (y compris l'indexation) versée à chaque administrateur pour tous les mandats au sein du groupe Elia au cours de l'exercice 2020 en exécution des règles énoncées ci-dessus.

Résumé des faits marquants expliquant les principaux changements d'Elia Group à partir du 1er janvier 2020 en vue du Projet Topco

Afin d'avoir une bonne compréhension du présent rapport de rémunération, il faut tenir compte du fait qu'à partir du 1er janvier 2020, la réorganisation interne du groupe Elia qui a été approuvée par l'Assemblée Générale du 8 novembre 2019, a été effectivement mise en œuvre. A partir du 1er janvier 2020, Elia Group a agi en tant que société mère, d'une part, des sociétés exerçant des activités régulées en Belgique (dont Elia Transmission Belgium / Elia Asset) et, d'autre part, des sociétés exerçant soit des activités régulées en dehors de la Belgique (dont 50Hertz), soit des activités non régulées.

La composition du Conseil d'Administration d'Elia Group n'a pas été modifiée suite à cette réorganisation. Cependant, afin de développer de manière adéquate la stratégie du groupe Elia, il a été décidé de modifier la composition du Collège de gestion journalière d'Elia Group. Plus précisément, cinq membres du Collège de gestion journalière ont volontairement démissionné de leur poste de membre du Collège de gestion journalière d'Elia Group, mais ont poursuivi leurs activités au sein d'Elia Transmission Belgium / Elia Asset1. En outre, deux nouveaux membres ont été nommés au sein du Collège de gestion journalière d'Elia Group.

pour Elia Transmission Belgium et 6.250 € pour Elia Asset et d'un jeton de présence par réunion du Conseil d'Administration de 750 € pour Elia Group, 375 € pour Elia Transmission Belgium et 375 € pour Elia Asset, à partir de la date de la première réunion du Conseil d'Administration à laquelle l'administrateur assiste. La rémunération annuelle fixe et le jeton de présence sont augmentés d'un supplément de 100 % pour le Président du Conseil d'Administration et de 30 % pour chaque Vice-Président du Conseil d'Administration.

La rémunération annuelle fixe pour chaque membre du Comité d'Audit, du Comité de Rémunération et du Comité de Nomination (Elia Group) respectivement du Comité de Gouvernance d'Entreprise (Elia Transmission Belgium / Elia Asset) est fixée à 3.000 € par an par comité d'Elia Group et à 1.500 € par an par

2 Cfr. article 7:89/1 du Code des sociétés et des associations.

3 Les rémunérations de Luc De Temmerman sont versées à l'entreprise InDeBom Strategies SComm.

4 Les rémunérations de Frank Donck sont versées à l'entreprise Ibervest NV.

5 Les rémunérations de Cécile Flandre sont versées à l'entreprise Publi-T SCRL.

6 Les rémunérations de Bernard Gustin sont versées à l'entreprise Bernard Gustin SRL.

7 Administrateur jusqu'au 19 mai 2020.

8 Les rémunérations de Luc Hujoel sont versées à l'entreprise Interfin SCRL.

9 Les rémunérations de Roberte Kesteman sont versées à l'entreprise Symvouli BV.

10 Administrateur à partir du 19 mai 2020 jusqu'au 1er janvier 2021.

11 Les rémunérations de Saskia Van Uffelen sont versées à l'entreprise Quadrature Conseil SRL. 12 Les rémunérations de Geert Versnick sont versées à l'entreprise Fleming Corporation BV.

Rémunération fixe

Administrateurs	Rémunération annuelle fixe	Jeton de présence	Rémunération fixe totale
Michel ALLÉ	35.415,70 €	21.060,00 €	56.475,70 €
Luc DE TEMMERMAN3	41.894,70 €	35.802,00 €	77.696,70 €
Frank DONCK4	39.951,00 €	29.160,00 €	69.111,00 €
Cécile FLANDRE5	26.993,00 €	8.100,00 €	35.093,00 €
Claude GRÉGOIRE	35.090,90 €	11.583,00 €	46.673,90 €
Bernard GUSTIN6	53.986,00 €	21.060,00 €	75.046,00 €
Philip HEYLEN7	15.181,38 €	11.340,00 €	26.521,38 €
Luc HUJOEL8	35.415,70 €	26.325,00 €	61.740,70 €
Roberte KESTEMAN9	39.951,00 €	29.970,00 €	69.921,00 €
Jane MURPHY	33.472,00 €	21.060,00 €	54.532,00 €
Dominique OFFERGELD	39.951,00 €	29.160,00 €	69.111,00 €
Kris PEETERS10	24.769,62 €	21.060,00 €	45.829,62 €
Rudy PROVOOST	33.472,00 €	19.183,87 €	52.655,87 €
Saskia VAN UFFELEN11	33.472,00 €	21.870,00 €	55.342,00 €
Geert VERSNICK12	35.090,90 €	13.689,00 €	48.779,90 €
TOTAL	542.106,90 €	320.422,87 €	844.529,77 €

Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu détaillé de la rémunération fixe (y compris l'indexation) versée à chaque administrateur pour les mandats au sein d'Elia Group, d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset respectivement.

1 Jusqu'au 28 juillet 2020, M. Markus Berger, M. Patrick De Leener, M. Frédéric Dunon, Mme Pascale Fonck et Mme Ilse Tant ont également exercé la fonction de membre du Collège de gestion journalière d'Elia Group. Cependant, ils ont volontairement démissionné de cette fonction avec effet au 28 juillet 2020 et n'ont reçu aucune rémunération pour leur mandat au sein du Collège de gestion journalière d'Elia Group au cours de l'exercice 2020.

RÉMUNÉRATION FIXE DES ADMINISTRATEURS D'ELIA GROUP

Elia Group		Conseil d'Administration		Comité d'Audit		Comité de Nomination Comité de Rémuné		ration	Comité Stratégique
Administrateurs	Rému nération annuelle fixe	Jeton de présence	Rému nération annuelle fixe	Jeton de présence	Rému nération annuelle fixe	Jeton de présence	Rému nération annuelle fixe	Jeton de présence	Rému nération annuelle fixe	Jeton de présence
Michel ALLÉ Président du Comité d'Audit		13.497,00 € 5.670,00 € 4.210,70 € 5.265,00 €			-	-	-	-	0 €	0 €
Luc DE TEMMERMAN Président du Comité de Rémunération	13.497,00 € 5.670,00 €		-	-		3.239,00 € 5.670,00 € 4.210,70 € 7.371,00 €			-	-
Frank DONCK				13.497,00 € 5.670,00 € 3.239,00 € 4.050,00 € 3.239,00 € 5.670,00 €			-	-	-	-
Cécile FLANDRE		13.497,00 € 4.050,00 €	-	-	-	-	-	-	-	-
Claude GRÉGOIRE
Vice-Président du Conseil d'Administration	17.546,10 € 6.318,00 €		-	-	-	-	-	-	0 €	0 €
Bernard GUSTIN
Président du Conseil d'Administration	26.994,00 € 11.340,00 €		-	-	-	-	-	-	0 €	0 €
Philip HEYLEN13		5.128,86 € 1.620,00 €	-	-		1.230,82 € 1.620,00 € 1.230,82 € 2.430,00 €			-	-
Luc HUJOEL
Président du Comité de Nomination	13.497,00 € 5.670,00 €		-	-		4.210,70 € 8.424,00 €	-	-	0 €	0 €
Roberte KESTEMAN		13.497,00 € 5.670,00 € 3.239,00 € 4.050,00 €			-	-		3.239,00 € 5.670,00 €	-	-
Jane MURPHY	13.497,00 € 5.670,00 €		-	-		3.239,00 € 5.670,00 €	-	-	-	-
Dominique OFFERGELD		13.497,00 € 4.860,00 € 3.239,00 € 4.050,00 €			-	-		3.239,00 € 5.670,00 €	0 €	0 €
Kris PEETERS14		8.368,14 € 4.050,00 €	-	-		2.008,18 € 4.050,00 € 2.008,18 € 3.240,00 €			-	-
Rudy PROVOOST
Président du Comité Stratégique15		13.497,00 € 5.670,00 € 3.239,00 € 4.050,00 €			-	-	-	-	0 €	553,87 €
Saskia VAN UFFELEN	13.497,00 € 5.670,00 €		-	-	-	-		3.239,00 € 5.670,00 €	-	-
Geert VERSNICK
Vice-Président du Conseil d'Administration et Président du Comité Stratégique	17.546,10 € 7.371,00 €		-	-	-	-	-	-	0 €	0 €

RÉMUNÉRATION FIXE DES ADMINISTRATEURS D'ELIA TRANSMISSION BELGIUM

Administrateurs Rémunération a présence Michel ALLÉ Président du Comité d'Audit Luc DE TEMMERMAN Président du Comité de Rémunération Claude GRÉGOIRE Vice-Président du Conseil d'Administration Bernard GUSTIN Président du Conseil d'Administration Luc HUJOEL Président du Comité de Nomination Roberte Dominique Rudy PROVOOST Président du Comité Stratégique Saskia Geert VERSNICK Vice-Président du Conseil d'Administration et Président

Elia Transmission	Conseil d'Administration		Comité d'Audit		Comité de Gouvernance d'Entreprise		Comité de Rénumération
Belgium Administrateurs	Rémunéra tion a	Jeton de présence	Rémunéra tion annuelle fixe	Jeton de présence	Rémunéra tion annuelle fixe	Jeton de présence	Rémunéra tion annuelle fixe	Jeton de présence
Michel ALLÉ
Président du Comité d'Audit	6.748,00 €	2.430,00 €	2.106,00 €	2.632,50 €	-	-	-	-
Luc DE TEMMERMAN
Président du Comité de Rémunération	6.748,00 €	2.430,00 €	-	-	1.620,00 €	2.430,00 €	2.106,00 €	3.685,50 €
Frank DONCK	6.748,00 €	2.430,00 €	1.620,00 €	2.025,00 €	1.620,00 €	2.430,00 €	-	-
Cécile FLANDRE	6.748,00 €	2.025,00 €	-	-	-	-	-	-
Claude GRÉGOIRE
Vice-Président du Conseil d'Administration	8.772,40 €	2.632,50 €	-	-	-	-	-	-
Bernard GUSTIN
Président du Conseil d'Administration	13.496,00 €	4.860,00 €	-	-	-	-	-	-
Philip HEYLEN16	2.564,24 €	810,00 €	-	-	615,60 €	810,00 €	615,60 €	1.215,00 €
Luc HUJOEL
Président du Comité de Nomination	6.748,00 €	2.430,00 €	-	-	2.106,00 €	3.685,50 €	-	-
Roberte KESTEMAN	6.748,00 €	2.430,00 €	1.620,00 €	2.025,00 €	-	-	1.620,00 €	2.835,00 €
Jane MURPHY	6.748,00 €	2.430,00 €	-	-	1.620,00 €	2.430,00 €	-	-
Dominique OFFERGELD	6.748,00 €	2.430,00 €	1.620,00 €	2.025,00 €	-	-	1.620,00 €	2.835,00 €
Kris PEETERS17	4.183,76 €	1.620,00 €	-	-	1.004,40 €	1.620,00 €	1.004,40 €	1.620,00 €
Rudy PROVOOST
Président du Comité Stratégique	6.748,00 €	2.430,00 €	1.620,00 €	2.025,00 €	-	-	-	-
Saskia VAN UFFELEN	6.748,00 €	2.430,00 €	-	-	-	-	1.620,00 €	2.835,00 €
Geert VERSNICK
Vice-Président du Conseil d'Administration et Président du Comité	8.772,40 €	3.159,00 €	-	-	-	-	-	-

du Comité Stratégique

RÉMUNÉRATION FIXE DES ADMINISTRATEURS D'ELIA ASSET

Elia Asset	Conseil d'Administration		Comité d'Audit		Comité de Gouvernance d'Entreprise		Comité de Rénumération
Administrateurs	Rémunéra tion annuelle fixe	Jeton de présence	Rémunéra tion annuelle fixe	Jeton de présence	Rémunéra tion annuelle fixe	Jeton de présence	Rémunéra tion annuelle fixe	Jeton de présence
Michel ALLÉ
Président du Comité d'Audit	6.748,00 €	2.430,00 €	2.106,00 €	2.632,50 €	-	-	-	-
Luc DE TEMMERMAN
Président du Comité de Rémunération	6.748,00 €	2.430,00 €	-	-	1.620,00 €	2.430,00 €	2.106,00 €	3.685,50 €
Frank DONCK	6.748,00 €	2.430,00 €	1.620,00 €	2.025,00 €	1.620,00 €	2.430,00 €	-	-
Cécile FLANDRE	6.748,00 €	2.025,00 €	-	-	-	-	-	-
Claude GRÉGOIRE Vice-Président	8.772,40 €	2.632,50 €	-	-	-	-	-	-
du Conseil d'Administration
Bernard GUSTIN
Président du Conseil d'Administration	13.496,00 €	4.860,00 €	-	-	-	-	-	-
Philip HEYLEN18	2.564,24 €	810,00 €	-	-	615,60 €	810,00 €	615,60 €	1.215,00 €
Luc HUJOEL
Président du Comité de Nomination	6.748,00 €	2.430,00 €	-	-	2.106,00 €	3.685,50 €	-	-
Roberte KESTEMAN	6.748,00 €	2.430,00 €	1.620,00 €	2.025,00 €	-	-	1.620,00 €	2.835,00 €
Jane MURPHY	6.748,00 €	2.430,00 €	-	-	1.620,00 €	2.430,00 €	-	-
Dominique OFFERGELD	6.748,00 €	2.430,00 €	1.620,00 €	2.025,00 €	-	-	1.620,00 €	2.835,00 €
Kris PEETERS19	4.183,76 €	1.620,00 €	-	-	1.004,40 €	1.620,00 €	1.004,40 €	1.620,00 €
Rudy PROVOOST
Président du Comité Stratégique1	6.748,00 €	2.430,00 €	1.620,00 €	2.025,00 €	-	-	-	-
Saskia VAN UFFELEN	6.748,00 €	2.430,00 €	-	-	-	-	1.620,00 €	2.835,00 €
Geert VERSNICK
Vice-Président du Conseil d'Administration et Président du Comité Stratégique	8.772,40 €	3.159,00 €	-	-	-	-	-	-

1.1.2. Rémunération variable

Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent aucune rémunération variable.

1.1.3. Pension

Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent pas de rémunération supplémentaire ni de contribution au financement des coûts de pension.

1.1.4. Autres composantes de la rémunération

Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent aucune autre rémunération que la rémunération fixe.

1.1.5. Items extraordinaires

Les membres du Conseil d'Administration n'ont reçu aucune rémunération non récurrente au cours de l'exercice 2020.

1.1.6. Rémunération totale des membres du Conseil d'Administration en 2019 et en 2020

La rémunération totale des membres du Conseil d'Administration en 2020 s'est élevée à 844.529,77 EUR et est reflétée dans le tableau sous la rubrique 1.1.1., étant donné qu'aucune autre rémunération que la rémunération fixe n'a été versée aux membres du Conseil d'Administration au cours de l'exercice 2020.

La rémunération totale des membres du Conseil d'Administration en 2019 s'est élevée à 861.045,20 EUR. Aucune autre rémunération que la rémunération fixe n'a été versée aux membres du Conseil d'Administration au cours de l'exercice 2019.

1.2. RÉMUNÉRATION TOTALE DES MEMBRES DU COL-LÈGE DE GESTION JOURNALIÈRE

Le Collège de gestion journalière d'Elia Group est composé de 5 membres20.

Trois d'entre eux (Chris Peeters - Chief Executive Officer, Catherine Vandenborre - Chief Financial Officer et Peter Michiels - Chief Human Resources & Internal Communications Officer, Chief Alignment Officer) sont également membres du Collège de gestion journalière d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset, un membre (Stefan Kapferer) est également CEO de 50Hertz et un membre (Michael von Roeder) est exclusivement membre du Collège de gestion journalière d'Elia Group.

Tous les membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group ont le statut d'employé21.

1.2.1. Rémunération fixe

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la rémunération fixe totale, qui se compose uniquement d'une rémunération annuelle fixe versée en espèces, en 2020 des membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group pour les services rendus par ceux-ci à toute société du groupe Elia au cours de l'exercice 2020.

Membre du Collège de gestion journalière	Rémunération fixe totale versée par le groupe Elia
Chris PEETERS	409.585
Chief Executive Officer - Président
Catherine VANDENBORRE	304.473
Chief Financial Officer
Stefan KAPFERER	400.000
Chief Executive Officer 50Hertz
Michael VON ROEDER	250.000
Chief Digital Officer
Peter MICHIELS	214.351
Chief Human Resources & Internal
Communications Officer Chief Alignment Officer
TOTAL	1.578.409

1.2.2. Rémunération variable

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la rémunération variable totale en 2020 des membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group pour les services qu'ils ont rendus aux sociétés du groupe Elia au cours de l'exercice 2020.

Membre du Collège		Rémunération variable totale versée par le groupe Elia
de gestion journalière	Variable à un an22	Variable pluriannuelle23
Chris PEETERS
Chief Executive Officer - Président	263.233	112.72924
Catherine VANDENBORRE Chief Financial Officer	110.489	83.84325
Stefan KAPFERER
Chief Executive Officer 50Hertz	206.717	120.00026
Michael VON ROEDER Chief Digital Officer	83.333	NA27
Peter MICHIELS
Chief Human Resources & Internal Communications Officer Chief Alignment Officer	75.767	62.76928
TOTAL	739.539	379.341

• 21 Les contrats de travail de M. Chris Peeters, Mme Catherine Vandenborre et M. Peter Michiels sont soumis au droit belge et les contrats de travail de M. Stefan Kapferer et M. Michael von Roeder sont soumis au droit allemand
• 22 Le montant de la rémunération variable à court terme pour les membres du Collège de gestion journalière qui sont également membres du Collège de gestion journalière d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset, comprend (i) un Plan de Pension Bonus et (ii) un montant en espèces en exécution de la Convention Collective de Travail 90.
• 23 Les montants mentionnés dans cette colonne concernent la rémunération variable pluriannuelle qui a été attribuée au cours de l'exercice 2020 et qui sera versée en 2022, à condition que le membre concerné soit toujours membre du Collège de gestion journalière le 31 décembre 2021.
• 24 Ce montant concerne la rémunération variable pluriannuelle qui a été attribuée au cours de l'exercice 2020 et qui sera versée en 2022, à condition que le membre concerné soit toujours membre du Collège de gestion journalière le 31 décembre 2021. Notez que M. Chris Peeters a également reçu 243.418,54 EUR au cours de l'exercice 2020 dans le cadre de sa rémunération variable pluriannuelle qui lui a été attribuée au cours de l'exercice 2018-2019.

25 Ce montant concerne la rémunération variable pluriannuelle qui a été attribuée au cours de l'exercice 2020 et qui sera versée en 2022, à condition que le membre concerné soit toujours membre du Collège de gestion journalière le 31 décembre 2021. Notez que Mme Catherine Vandenborre a également reçu 245.595,07 EUR au cours de l'exercice 2020 dans le cadre de sa rémunération variable pluriannuelle qui lui a été attribuée au cours de l'exercice 2018- 2019.

26 Ce montant concerne la rémunération variable pluriannuelle qui a été attribuée au cours de l'exercice 2020 et qui sera versée en 2022, à condition que le membre concerné soit toujours membre du Collège de gestion journalière le 31 décembre 2021.

27 M. Michael von Roeder n'a pas reçu de rémunération variable pluriannuelle pour l'année 2020.

28 Ce montant concerne la rémunération variable pluriannuelle qui a été attribuée au cours de l'exercice 2020 et qui sera versée en 2022, à condition que le membre concerné soit toujours membre du Collège de gestion journalière le 31 décembre 2021. Notez que M. Peter Michiels a également reçu 124.167,37 EUR au cours de l'exercice 2020 dans le cadre de sa rémunération variable pluriannuelle qui lui a été attribuée au cours de l'exercice 2018-2019.

²⁰ Veuillez noter que jusqu'au 28 juillet 2020, M. Markus Berger, M. Patrick De Leener, M. Frédéric Dunon, Mme Pascale Fonck et Mme Ilse Tant ont également exercé la fonction de membre du Collège de gestion journalière d'Elia Group. Cependant, ils ont volontairement démissionné de cette fonction avec effet au 28 juillet 2020 et n'ont reçu aucune rémunération pour leur mandat au sein du Collège de gestion journalière d'Elia Group au cours de l'exercice 2020

Le montant de la rémunération variable rapportée est versé en espèces ou dans le cadre d'un plan d'options.

La politique de rémunération porte sur la détermination d'un équilibre approprié entre la rémunération fixe et la rémunération variable, et entre la rémunération en espèces et la rémunération différée.

Compte tenu de la recommandation 7.10 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, la rémunération variable à court terme a été plafonnée à 75% pour le Chief Executive Officer et entre 45% et 60% pour les autres membres du Collège de gestion journalière de la rémunération annuelle totale telle que définie par l'article 3:6, §3, troisième alinéa, 1°, a) du Code des sociétés et des associations.

Conformément à l'article 17.9 des statuts, le Conseil d'Administration a dérogé aux exigences de l'article 7:91, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.

1.2.3. Pension

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du total des contributions à un régime de retraite versées pour les membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group pour les services rendus par ceux-ci aux sociétés du groupe Elia au cours de l'exercice 2020.

Tous les régimes de retraite des membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group pour leurs services au sein du groupe Elia au cours de l'exercice 2020 étaient du type contributions définies, le montant payé avant impôt étant calculé sur la base de la rémunération annuelle.

Toutes les contributions à un régime de retraite sont fixes.

Membre du Collège de gestion journalière	Contributions totales versées par le groupe Elia à un régime de retraite
Chris PEETERS
Chief Executive Officer - Président	116.123
Catherine VANDENBORRE Chief Financial Officer	73.471
Stefan KAPFERER
Chief Executive Officer 50Hertz	120.000
Michael VON ROEDER
Chief Digital Officer	NA
Peter MICHIELS
Chief Human Resources & Internal Communications Officer Chief Alignment Officer	48.871
TOTAL	358.465

1.2.7. Rémunération totale des membres du Collège de gestion journalière en 2020

	Rémunération fixe		Rémunération variable			Contribu		Proportion
Membre du Collège de gestion journalière d'Elia Group	Rému nération annuelle fixe	Autres avantages	One-year variable	Multi-year variable	Items extra ordinaires	tions à un régime de retraite	Rémunéra tion totale	relative de la rémunération fixe et variable
Chris PEETERS
Chief Executive Officer - Président	409.585	47.536	263.233	112.729	0	116.123		949.206 60,39%-39,61%
Catherine VANDENBORRE	304.473	35.332	110.489	83.843	0	73.471		607.608 68,02%-31,98%
Chief Financial Officer
Stefan KAPFERER Chief Executive Officer 50Hertz	400.000	14.019	206.717	120.000	0	120.000		860.736 62,04%-37,96%
Michael VON ROEDER Chief Digital Officer	250.000	10.451	83.333	NA	0	NA		343.784 75,76%-24,24%
Peter MICHIELS
Chief Human Resources & Internal Communications Officer Chief Alignment Officer	214.351	35.966	75.767	62.769	0	48.871		437.724 68,35%-31,65%
TOTAL	1.578.409	143.303	739.539	379.341	0	358.465		3.199.058 65,02%-34,98%

2. Rémunération liée aux actions

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent pas de rémunération liée aux actions.

Au vu de la recommandation 7.6 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, le Comité de Rémunération a examiné en 2020 si une rémunération en actions devait être accordée aux membres du Conseil d'Administration à partir de 2021.

Le Conseil d'Administration de novembre 2020 a suivi la recommandation du Comité de Rémunération et a décidé qu'à ce jour une telle rémunération liée aux actions n'est pas appropriée au sein d'Elia Group car (i) les activités d'Elia sont par nature organisées de manière à présenter un profil de risque faible et sont axées sur le long terme et (ii) la structure de l'actionnariat est basée sur un actionnariat de référence qui poursuit naturellement des objectifs fixes à long terme et des objectifs de durabilité.

COLLÈGE DE GESTION JOURNALIÈRE

Les membres du Collège de gestion journalière ne reçoivent pas de rémunération liée aux actions.

Les membres du Collège de gestion journalière ont toutefois la possibilité d'acquérir des actions soit via les augmentations de capital réservées au personnel d'Elia Group et de ses filiales belges, soit via une offre d'acquisition d'actions au personnel de 50Hertz.

ge de gestion journalière en 2020
-----------------------------------	--	--	--	--

En outre, les membres du Collège de gestion journalière sont libres d'acheter des actions Elia sur le marché.

En dérogation à la recommandation 7.9 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, le Conseil d'Administration a décidé qu'il n'y a pas de seuil minimum d'actions à détenir par les membres du Collège de gestion journalière.

Au 31 décembre 2020, les membres du Collège de gestion journalière détenaient le nombre suivant d'actions d'Elia Group :

	Elia Group Membre du Collège de gestion journalière	LE	Nombre d'actions
	Chris PEETERS Chief Executive Officer - Président	31.12.2020	4.639
	Catherine VANDENBORRE Chief Financial Officer	31.12.2020	1.433
	Stefan KAPFERER Chief Executive Officer 50Hertz	31.12.2020	0
	Michael VON ROEDER Chief Digital Officer	31.12.2020	24
	Peter MICHIELS	31.12.2020	1.321
	Chief Human Resources & Internal Communications Officer Chief Alignment Officer
	TOTAL	31.12.2020	7.393

1.2.4. Autres composantes de la rémunération

Les autres avantages accordés aux membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group pour leurs services au sein du groupe Elia au cours de l'exercice 2020, notamment la garantie de revenu en cas de maladie de longue durée ou d'accident, l'assurance soins de santé et hospitalisation, l'assurance invalidité, l'assurance vie, la réduction des prix de l'énergie, d'autres indemnités, l'aide aux frais de transport public, la mise à disposition d'une voiture de société, les frais à charge de l'employeur et d'autres avantages mineurs, sont conformes à la réglementation applicable à tous les cadres de la société et à la norme du marché local.

1.2.5. Items extraordinaires

Aucune rémunération non récurrente (par exemple, un bonus spécifique en vue d'un certain projet) n'a été attribuée en 2020.

1.2.6. La proportion relative de la rémunération fixe et variable

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la proportion relative de la rémunération fixe et variable en 2020 des membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group pour leurs services au sein du groupe Elia au cours de l'exercice 2020.

Pour calculer la proportion relative correspondante de la rémunération fixe et variable, la proportion relative correspondante de la rémunération fixe est obtenue en divisant la somme des composantes fixes (à savoir la rémunération fixe (y compris les autres avantages) et les contributions à un régime de retraite) par le montant de la rémunération totale, multiplié par 100. La proportion relative correspondante de la rémunération variable peut être obtenue en divisant la somme des composantes variables (à savoir la rémunération variable et les composantes exceptionnelles de la rémunération) par le montant de la rémunération totale, multiplié par 100.

Membre du Collège de gestion journalière	Proportion relative de la rémunération fixe et variable versée par le groupe Elia
Chris PEETERS	60,39%-39,61%
Chief Executive Officer - Président
Catherine VANDENBORRE
Chief Financial Officer	68,02%-31,98%
Stefan KAPFERER	62,04%-37,96%
Chief Executive Officer 50Hertz
Michael VON ROEDER	75,76%-24,24%
Chief Digital Officer
Peter MICHIELS
Chief Human Resources & Internal	68,35%-31,62%
Communications Officer Chief Alignment Officer
MOYENNE	65,02%-34,98%

3. Indemnité de depart

Aucune indemnité de départ n'a été versée en 2020.

4. Utilisation des droits de restitutions

Les primes versées pour la période précédente peuvent être revendiquées en cas de fraude prouvée ou d'états financiers contenant des erreurs importantes.

Au cours de l'exercice 2020, il n'y a pas eu lieu d'utiliser ces droits de restitutions.

5.2. INFORMATIONS SUR LA MANIÈRE DONT LES CRITÈRES DE PERFORMANCE ONT ÉTÉ APPLIQUÉS

5.2.1. Rémunération variable à court terme

Le premier pilier de la rémunération variable est basé sur la réalisation d'un certain nombre d'objectifs fixés par le Comité de Rémunération au début de l'année 2020, dont maximum 50% de la rémunération variable est lié à des objectifs individuels et minimum 50% à la réalisation des objectifs collectifs d'Elia Group ('short-term incentive plan').

En ce qui concerne les objectifs individuels à court terme, le tableau ci-dessous donne un aperçu des objectifs individuels, de leur poids relatif et de la performance réalisée par les membres du Collège de gestion journalière pour chacun de ces objectifs.

Membre du Collège de gestion journalière	Objectifs individuels	Poids relatif des critères de performance	Performance réalisée
	Leadership du groupe		25% Exceptionnelle
Chris PEETERS	Ditigal & Innovation	25%	Réalisée
Chief Executive Officer - Président	Leadership du marché	25%	Très bonne
	Croissance	25%	Très bonne
	Investir dans de nouvelles sources de croissance (inorganique, Pologne, Allemagne ou autre)		25% Exceptionnelle
Catherine VANDENBORRE	Financer l'avenir du groupe		30% Exceptionnelle
Chief Financial Officer	Trouver de nouvelles sources d'efficacité par une allocation efficace des ressources et l'optimisation des processus	25%	Raisonnable
	La numérisation de la fonction financière	20%	Raisonnable
	Leadership du GRT / gestion des parties prenantes et de la réputation	25%	Bonne
Stefan KAPFERER Chief Executive	Intégration de 50Hertz dans Elia Group tout en maintenant une image de marque locale forte		25% Exceptionnelle
Officer 50Hertz	Réaliser un portefeuille d'investissements dans l'intérêt de la société	25%	Raisonnable
	Réaliser la stratégie du groupe	25%	Réalisée
Michael	Mettre en place une organisation, une vision et une infrastructure informatiques solides pour Elia Group	40%	Réalisée
VON ROEDER	Devenir un GRT numérique	30%	Satisfaisante
Chief Digital Officer	Stimuler l'innovation numérique et créer une culture de l'innovation numérique	30%	Très bonne
	Talent : créer des talents et des compétences solides au sein d'Elia Group par des pro cessus communs et des plans d'action clairs en matière de développement, de renforce ment des compétences et de succession	40%	Satisfaisante
Peter MICHIELS Chief Human	Culture : mise en place d'un alignement fort dans toutes les entités du groupe, renforce ment de la culture du retour d'information et simplification des processus d'entreprise	30%	Satisfaisante
Resources & Internal Communications Officer Chief Alignment	RH : construire une plateforme cloud intégrée comme base pour d'autres services numé riques. Élaboration d'un plan pour un GRT numérique et réalisation de POC pour tester les modèles d'organisation et d'apprentissage	20%	Très bonne
Officer	Sécurité du groupe : embaucher un responsable de la sécurité du groupe, créer une culture de la sécurité intégrée au sein du groupe Elia et mettre en place un plan d'action solide pour la sécurité du groupe	10%	Très bonne

Compte tenu des performances réalisées, la rémunération individuelle à court terme attribuée au cours de l'exercice 2020 s'élève à 91.825 € pour M. Chris Peeters, à 36.477 € pour Mme Catherine Vandenborre, à 55.900 € pour M. Stefan Kapferer, à 37.962 € pour M. Michael von Roeder et à 23.359 € pour M. Peter Michiels.

5. Informations sur la manière dont la rémunération respecte la politique de rémunération et dont les critères de performance ont été appliqués

5.1. INFORMATIONS SUR LA MANIÈRE DONT LA RÉ-MUNÉRATION RESPECTE LA POLITIQUE DE RÉ-MUNÉRATION

L'objectif de la politique de rémunération du Groupe Elia est d'attirer, de retenir et de récompenser les meilleurs talents afin qu'Elia Group puisse atteindre ses objectifs à court et à long terme dans un cadre cohérent. Les Ambitions Stratégiques d'Elia Group visent à (i) concevoir et fournir la future infrastructure du réseau de transmission soutenant l'intégration des sources d'énergie renouvelables et assurant une sécurité d'approvisionnement élevée, (ii) inclure la durabilité dans la manière d'opérer les affaires, (iii) financer l'avenir, (iv) augmenter l'efficacité, réaliser des synergies et optimiser l'allocation des ressources, (v) être un leader en matière de santé et de sécurité et faire évoluer continuellement sa culture et ses talents, (vi) façonner davantage les marchés (européens), (vii) se transformer en un Gestionnaire de Réseau de Transport numérique, et (viii) renforcer la position du groupe et l'expansion dans de nouveaux secteurs d'activité.

Le montant total de la rémunération versée aux membres du Collège de gestion journalière au cours de l'exercice 2020 a contribué aux objectifs à long terme et à la durabilité d'Elia Group, car la structure de la rémunération du Collège de gestion journalière est conçue pour promouvoir la création de valeur durable par la société. Le niveau de la rémunération fixe a garanti, d'une part, que le groupe Elia pouvait s'appuyer sur un management professionnel et expérimenté, même dans des périodes plus difficiles, comme la crise de Covid-19. Le versement de la prime à court terme, quant à lui, a permis de garantir la réalisation des critères de performance qui traduisent la stratégie du groupe Elia. Le succès à long terme de la société a également été stimulé par le plan d'incitation à long terme, grâce auquel les membres du Collège de gestion journalière ont également été récompensés en cas, entre autres, de réalisation de la transition énergétique.

En ce qui concerne les objectifs collectifs à court terme, le tableau ci-dessous donne un aperçu des objectifs collectifs à court terme des membres du Collège de gestion journalière tels que définis pour l'exercice 2020.

	Belgique	Allemagne
Financier	Bénéfice net (après impôts)	Bénéfice net (après impôts)
Efficacité	Efficacité des OPEX	Efficacité des OPEX
Qualité	Sécurité	Sécurité & Culture
Livraison des CAPEX	Projets Capex (objectifs quantitatifs et qualitatifs)	Projets Capex (objectifs quantitatifs et qualitatifs)
Sécurité de l'approvi sionnement	Sécurité de l'approvisionnement	Sécurité de l'approvisionnement

Pour Chris Peeters, Catherine Vandenborre et Peter Michiels la performance réalisée pour l'exercice 2020 a été la suivante :

Objectifs collectifs	Poids relatif des critères de performance	Performance réalisée
(A) Bénéfice net (après impôts)	20%	Très bonne
(B) Efficacité des OPEX	20%	Bonne
(C) Sécurité	20%	Exceptionnelle
(D) Projecs CAPEX	20%	Bonne
(E) Sécurité de l'approvisionnement	20%	Insuffisante

Compte tenu des performances réalisées, la rémunération collective à court terme attribuée au cours de l'exercice 2020 s'élève à 171.408 € pour M. Chris Peeters, à 74.012 € pour Mme Catherine Vandenborre et à 52.408 € pour M. Peter Michiels.

Pour Stefan Kapferer et Michael von Roeder la performance réalisée pour l'exercice 2020 a été la suivante :

Objectifs collectifs	Poids relatif des critères de performance	Performance réalisée
(A) Bénéfice net (après impôts)	20%	Très bonne
(B) Efficacité des OPEX	20%	Très bonne
(C) Sécurité	20%	Très bonne
(D) Projecs CAPEX	20%	Bonne
(E) Sécurité de l'appro visionnement	20%	Très bonne

Compte tenu des performances réalisées, la rémunération collective à court terme attribuée au cours de l'exercice 2020 s'élève à 150.817 € pour M. Stefan Kapferer et à 45.371 € pour M. Michael von Roeder.

5.2.2. Rémunération variable à long terme

Le deuxième pilier de la rémunération variable est basé sur des critères pluriannuels établis pour une période de quatre ans ('long-term incentive plan'). Ces montants sont revus à la fin de chaque année en fonction de la réalisation des critères à long terme.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des objectifs collectifs globaux à long terme des membres du Collège de gestion journalière pour l'exercice 2020, de leur poids relatif et de la performance réalisée par le Collège de gestion journalière pour chacun de ces objectifs.

Objectifs collectifs	Poids relatif des critères de performance	Performance réalisée
Réalisation par Elia Group d'un portefeuille d'investissements critiques	50%	Bonne
Économies d'efficacité d'Elia Group	50%	Très bonne

Compte tenu des performances réalisées, la rémunération collective à long terme attribuée au cours de l'exercice 2020 s'élève à 112.729 € pour M. Chris Peeters, à 83.843 € pour Mme Catherine Vandenborre, à 120.000 € pour M. Stefan Kapferer, et à 62.769 € pour M. Peter Michiels. M. Michael von Roeder n'a pas reçu de rémunération variable pluriannuelle pour l'année 2020.

Ces montants seront versés en 2022, à condition que le membre concerné soit toujours membre du Collège de gestion journalière le 31 décembre 2021.

6. Dérogations et écarts à la politique de rémunération et à la procédure de mise en œuvre de celle-ci

À l'exception de la suspension de la rémunération du Président du Comité Stratégique nouvellement nommé au cours de l'exercice 2020, il n'y a pas eu de dérogations ni d'écarts par rapport à la politique de rémunération, telle que celle-ci a été approuvée en 2016 et légèrement modifiée en 2018.

Le tableau ci-dessous donne d'abord un aperçu de l'évolution dans le temps, au cours des cinq dernières années, respectivement de la rémunération totale des membres du Conseil d'Administration pour tous les mandats au sein du groupe Elia et de la rémunération totale des membres du Collège de gestion journalière pour tous les mandats au sein du groupe Elia. A cet égard, il faut tenir compte du fait que, suite à la création d'Elia Transmission Belgium SA et à la transformation d'Elia System Operator SA en Elia Group SA, la composition du Collège de gestion journalière a changé en 2020.

Le rapport entre la rémunération la plus élevée d'un membre du Collège de gestion journalière et la rémunération la plus basse d'un employé du groupe Elia, exprimée en équivalent temps plein, était de 24,15 en 2020.

8. Informations sur le vote des actionnaires

L'Assemblée Générale des Actionnaires d'Elia Group du 19 mai 2020 a approuvé le rapport de rémunération 2019 d'Elia Group à une majorité de 90,57%.

7. Informations comparatives sur l'évolution de la rémunération et sur la performance du groupe Elia

Le tableau ci-dessous donne en outre un aperçu de l'évolution des performances du groupe Elia.

La rémunération moyenne (sur une base d'un équivalent temps plein) des employés du groupe Elia en 2020 s'élève à 94.478 EUR. La rémunération moyenne de tous les employés est calculée comme le total (basés sur les IFRS) des coûts de maind'œuvre (hors cotisations de sécurité sociale de l'employeur) divisé par le nombre d'employés sur une base ETP.

Changement annuel	2016	2017 vs. 2016	Rémunération totale des membres du Conseil d'Administration 2017	2018 vs. 2017	2018	2019 vs. 2018	2019	2020 vs. 2019	2020
Conseil d'Administration	806.300,00 €	8%	872.583,54 €	1%	885.128,26 €	-3%	861.045,20 €	-2%	844.529,77 €
			Rémunération totale des membres du Collège de gestion journalière

Changement annuel	2016	2017 vs. 2016	2017	2018 vs. 2017	2018	2019 vs. 2018	2019	2020 vs. 2019	2020
Total	3.360.861,00 €		11% 3.715.740,35 €		11% 4.115.752,83 €		12% 4.623.753,44 €		-31% 3.199.058,00 €
CEO	878.160,00 €		-1% 873.254,95 €		15% 1.007.986,54 €		17% 1.181.809,42 €		-20% 949.206,00 €
Autres membres	2.482.701,00 €		6% 2.632.766,45 €		18% 3.107.766,29 €		11% 3.441.944,02 €		-35% 2.249.852,00 €

Performance du groupe Elia

Changement annuel (en millions)	2016	2017 vs. 2016	2017	2018 vs. 2017	2018	2019 vs. 2018	2019	2020 vs. 2019	2020
Chiffre d'affaires	868,10 €	0%	867,10 €	123%	1.931,80 €	20%	2.319,00 €		7% 3.199.058,00 €
EBIT	295,00 €	10%	324,60 €	55%	502,60 €	13%	569,70 €		2% 949.206,00 €
Résultat net normalisé	168,00 €	21%	203,40 €	38%	280,80 €	9%	306,80 €		0% 2.249.852,00 €

Gestion des risques et incertitudes auxquels est confrontée la société

GRI 102-15, GRI 102-30

À quelle fin ?

Elia Group formule son ambition de fournir les infrastructures du futur et de faciliter la réussite de la transition énergétique au bénéfice du consommateur dans un contexte particulièrement difficile.

En effet, l'évolution du marché européen de l'énergie, le déploiement à grande échelle des technologies de production renouvelable, caractérisées par des modèles intermittents et plus difficiles à prévoir, la consommation d'énergie en hausse constante, l'infrastructure vieillissante et les goulets d'étranglement au niveau des ressources, entre autres, compliquent la mission de gestionnaire de réseau de transport. Nous avons grandement besoin d'anticiper les événements (indésirables) et d'en comprendre les causes, les conséquences et la probabilité pour pouvoir prendre des décisions éclairées. Voilà exactement à quoi sert la gestion des risques : à nous permettre de gérer l'incidence des incertitudes sur l'atteinte des objectifs .

Comme le dit l'expert en gestion des risques James Lam sur un ton quelque peu provocateur : « La seule alternative à la gestion des risques, c'est la gestion de crise, mais la gestion de crise est bien plus coûteuse, plus fastidieuse et plus délicate. »

Comment la mettre en œuvre ?

Les incertitudes peuvent donner lieu à des événements désirables, les opportunités, et à des événements indésirables, les risques. Tous deux font partie du scope de la gestion des risques.

Les risques peuvent avoir une incidence sur divers types d'aspects objectifs, comme la santé et la sécurité, la continuité de l'approvisionnement ou la rentabilité. Ce sont les dimensions des risques.

Le cadre de gestion des risques du groupe Elia est étroitement lié au cadre du COSO , qui rassemble les bonnes pratiques d'évaluation des risques en entreprise.

Conformément à ces directives, la gestion des risques s'effectue à différents niveaux de l'organisation (stratégique, opérationnel, projet, etc.) et s'appuie sur la stratégie du groupe Elia et son appétit pour le risque, à savoir le degré de risque que l'organisation est prête à prendre pour atteindre ses objectifs. Un plan d'action est automatiquement mis en place pour gérer le risque (global) supérieur au degré critique défini par l'appétit pour le risque. Si le risque (global) est inférieur à ce degré critique, une analyse coûts/bénéfices détermine la nécessité de recourir à des mesures de contrôle pour réduire les risques. Dans les rares cas où il facilite la prise de décisions, l'appétit pour le risque a été traduit en critères plus opérationnels, qui sont utilisés par les entités opérationnelles.

Nous disposons de procédures visant à identifier les principaux risques, à les évaluer, à définir les réponses adéquates à y apporter, à les communiquer au conseil d'administration et à contrôler l'efficacité des mesures d'atténuation. Toutes les informations collectées dans le cadre de ces procédures sont consignées dans des registres de risques. Les Risk Managers et les Risk Owners communiquent régulièrement entre eux afin de tenir ces registres à jour. Les principaux éléments sont résumés dans des rapports de risques, qui sont présentés trois fois par an au conseil d'administration et au comité d'audit.

Relation entre les opportunités, les principaux risques, les sujets de matérialité et les priorités stratégiques

Opportunité			Priorités stratégiques
Catégorie	Sujet	Sujets de matérialité	Fournir l'in- frastructure nécessaire et un système énergétique durable	Développer des services pour répondre aux besoins changeants des clients	Se développer pour apporter une valeur sociétale
Stratégique		Évolution offshore Renforcer davantage la pertinence du groupe dans l'évolution offshore européenne	x		x
	Stratégique Transformation digitale	Donner un rôle actif au client, gérer la complexité croissante dans un système énergétique décentralisé et basé sur la production renouvelable, répondre aux attentes et besoins changeants des clients, réaliser la transformation digitale en temps opportun	x	x
Stratégique	Pertinence vis-à vis de la transition énergétique en vue d'un avenir durable	Renforcer davantage la position du groupe en tant que con seiller de confiance/partenaire pertinent pour réussir la tran sition énergétique en Allemagne, en Belgique et dans l'UE, soutenir les objectifs de durabilité de la communauté (en particulier en matière de décarbonisation) en tant que GRT	x	x	x
Stratégique	Réalisation du programme CAPEX	Mener à bien le portefeuille de projets efficacement et dans les temps, pour maintenir notre réputation de haut profes sionnalisme dans la fourniture de l'infrastructure et exercer un impact positif sur une caractéristique clé de la rémunération	x		x

1 ISO 31000

Risque Catégorie Sujet			Priorités stratégiques
		Sujets de matérialité	Fournir l'in- frastructure nécessaire et un système énergétique durable	Développer des services pour répondre aux besoins changeants des clients	Se développer pour apporter une valeur sociétale
Stratégique	Besoins RH changeants	Changement de culture pour donner corps à notre vision et notre stratégie, planification des remplacements, formation et développement, nouvelles compétences, nouvelle politique de télétravail	x	x	x
Régulatoire	Évolution/appari tion de nouvelles conditions régula toires	Erreurs d'interprétation des mécanismes régulatoires, conflits avec la stratégie envisagée, paquet « Énergie propre », Green Deal européen, nouvelles obligations de reporting, évolution du rôle de GRT	x		x
	Régulatoire/ Pandemic risk (COVID type)	Minimise the impact of the pandemic, ensure business continuity, HR policies in line with today's world, adequate tariff structure, follow-up of invoicing	x
Régulatoire	Résiliation antic ipée de la licence de GRT	Désignation en tant que GRT, renouvellement de la licence, image, problème de gouvernance ou de conformité réel/ perçu	x
	Régulatoire Pérennité des revenus	Maintien et expansion de la base d'assets, réalisation des projets dans les temps, augmentation de l'efficacité globale, méthodologie/paramètres tarifaires appropriés, risque four nisseur (matériel)	x	x	x
Opérationnel Équilibrage		Intégration des SER, flux d'énergie plus difficiles à prévoir	x	x	x
Opérationnel Adéquation		Évolution des parcs d'unités de production, mécanisme de rémunération de la capacité (CRM), sortie du nucléaire	x	x	x
Opérationnel	Événements de contingence et perturbation de la continuité opéra tionnelle	Cyberattaques (IT/OT), pannes de systèmes informatiques, risque fournisseur (conception), indisponibilité de logiciels critiques, protection contre les attaques malveillantes, événe ments météorologiques défavorables, technologies offshore/ de nouvelle génération, infrastructure vieillissante	x	x	x
Opérationnel Risques	climatiques	Risques physiques pour l'infrastructure extérieure, risques de transition, participation au benchmark Carbon Disclosure Project	x	x
Opérationnel	Défaillances des technologies de l'information et de la communi cation (TIC), sécu rité et protection des données	Conformité, RGPD, codes de réseau, sécurité des données, confidentialité et cybersécurité, réputation, problèmes de communication, résolution moins performante des problèmes	x	x
Opérationnel Permis		Évolution du marché européen de l'énergie, intégration des SER, acceptation des projets par la communauté, retard d'exé cution de projets importants	x		x
Opérationnel Risque	fournisseur	Nombre limité de fournisseurs principaux, demande de travaux et fournitures en hausse, pression sur les modèles commerciaux des fournisseurs, aptitude à fournir la capacité nécessaire à temps avec la qualité requise, disponibilité de profils techniques qualifiés, sécurité des travaux, expertise interne relative à des technologies et outils critiques	x		x
	Opérationnel Santé et sécurité – Accidents	Sécurité des sous-traitants, conditions propices à l'erreur	x	x
Financier	Changements négatifs sur les marchés finan ciers	Notation financière, accès aux marchés de la dette et des cap itaux, instabilité des taux d'intérêt, contexte macro économ ique	x		x
Financier	Flux de trésorerie	Coûts/revenus prévus/réels, impact du Covid 19 sur la con sommation d'électricité, structure tarifaire et financement des surcharges	x		x
Financier	Nouveaux développements opérationnels	Responsabilités limitées, structure séparée		x	x
Financier	Litiges jurid iques, actions en responsabilité	Responsabilités limitées, provisions appropriées	x	x	x

Réponse

Elia Group est conscient de l'importance de la digitalisation et de la manière dont elle transformera le système énergétique à l'avenir. C'est pourquoi la digitalisation fait partie intégrante de sa stratégie. Le groupe a modifié son organisation en conséquence, engagé un Group Chief Digital Officer fin de 2019 et lancé un important programme de transformation digitale.

Il a également mis en place des initiatives techniques comme « Internet of Energy », ainsi que des initiatives culturelles et en matière de RH dans le but de mieux comprendre les besoins des consommateurs de demain et de mieux y répondre.

PERTINENCE VIS-À-VIS DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE EN VUE D'UN AVENIR DURABLE

Avec le Green Deal, l'Union européenne s'est fixé pour objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Il est évident que les GRT ont un rôle majeur à jouer dans cette transition, d'une part pour contribuer à intégrer les SER dans le système, et d'autre part pour fournir aux consommateurs les moyens de se passer des énergies fossiles et de tirer profit de la transition énergétique (règles de marché correctes, accès aux signaux de prix, etc.).

La transition énergétique est au cœur de la vision du groupe Elia et les gestionnaires de réseau de transport du groupe aspirent à montrer l'exemple en intégrant la durabilité dans leurs activités et en donnant des conseils fiables aux autorités, tant à l'échelon national (Belgique et Allemagne) qu'à l'échelon européen. Dans cette optique, les GRT du groupe apportent leur contribution dans des dossiers liés à l'avenir du système énergétique (comme la sortie du nucléaire ou le développement de l'hydrogène) de manière exhaustive, réfléchie et impartiale.

Réponse

Toutes les équipes du groupe Elia s'emploient à donner le meilleur d'elles-mêmes. Chaque décision est prise dans l'intérêt de la communauté. Les arguments avancés dans les débats s'appuient toujours sur des études internes ou externes et font l'objet d'une analyse critique.

En tant que conseillers de confiance, les gestionnaires du réseau de transport d'électricité du groupe s'efforcent de fournir aux autorités les meilleures recommandations possible quant au système énergétique futur et à la décarbonisation de la communauté, en se fondant sur des analyses rigoureuses et réfléchies reposant sur les meilleures données, informations et expertise disponibles.

Elia Group s'est fixé d'ambitieux objectifs de durabilité en interne par le biais de son programme « Act Now ». Il s'est ainsi engagé à montrer l'exemple dans ses activités et à exercer une influence positive sur le monde extérieur en façonnant activement la transition énergétique pour un monde durable (conformément à sa mission).

La durabilité deviendra un instrument incontournable pour orienter les décisions liées au plan d'entreprise (et, par conséquent, l'affectation des ressources, la définition des priorités), dans le but de mettre en place des activités et projets suffisamment ambitieux.

Opportunités et réponses

ÉVOLUTION OFFSHORE

L'UE estime qu'à l'avenir, environ 18 % de la capacité de production totale requise, à savoir 400 450 GW, pourraient provenir de l'éolien offshore. Pour pouvoir approvisionner les centres de charge européens avec l'éolien offshore en mer du Nord, l'infrastructure de transport devra subir une énorme transformation, qui devra obligatoirement passer par une planification pérenne du système. Ces dernières années, Elia Group a joué un rôle moteur dans les développements offshore (plateforme MOG, câble HVDC Nemo Link, connexion hybride CGS, etc.) en Belgique et en Allemagne, et poursuivra sur cette voie dans les dix années à venir afin d'intégrer au maximum ce potentiel renouvelable dans le système. Elia Group se doit de soutenir l'utilisation de la capacité offshore en proposant des solutions de planification et d'exploitation intelligentes, et en mettant l'infrastructure onshore et offshore à disposition dans les temps.

L'inaction du groupe à cet égard pourrait retarder les objectifs de décarbonisation de l'UE et des États membres, mais aussi priver les consommateurs industriels et privés de cette énergie verte.

Réponse

Elia Group a mis en place une stratégie offshore à l'échelon du groupe, qui inclut le projet hautement prioritaire de jouer un rôle actif dans le développement futur de l'infrastructure offshore, afin de permettre la réalisation des ambitions de l'UE en termes de sources d'énergie renouvelable (SER).

Cette stratégie, qui se fonde sur les connaissances acquises, prévoit d'examiner les options possibles (pour les projets offshore classiques au large de la côte et pour les projets non captifs), et de nouer des partenariats stratégiques.

TRANSFORMATION DIGITALE

Plusieurs tendances transforment en profondeur le paysage dans lequel nous opérons. Le monde de demain sera dominé par une production renouvelable variable caractérisée par :

• la place des grands flux d'énergie internationaux entre les pays et un grand centre de production renouvelable ;
• la place de la production décentralisée et des nombreux échanges d'énergie entre les consommateurs et les acteurs du marché de l'énergie.

La transformation digitale est indispensable pour parvenir à gérer la complexité croissante dans un système énergétique décentralisé et basé sur la production renouvelable et pour répondre aux attentes et besoins changeants des clients. Face à ce changement important dans le mode de production, d'échange et de consommation de l'énergie, le groupe doit digitaliser toutes ses activités afin de réaliser sa transformation, mieux comprendre comment évoluera le monde et développer ses activités pour opérer dans le paysage énergétique de demain dans l'intérêt de la communauté.

tion croisée entre les activités régulées et non régulées, et offre au groupe (activités régulées en Belgique et en Allemagne, et activités non régulées) un cadre adéquat pour poursuivre le développement de toutes ses activités.

Autres informations

Le rôle d'Elia Transmission Belgium (ETB) en tant que gestionnaire de réseau de transport en Belgique à partir du 31 décembre 2019 a été confirmé par diverses entités publiques (le gouvernement fédéral pour une période de 20 ans, le gouvernement bruxellois pour une période de 20 ans et le régulateur flamand pour une période de 4 ans). Le risque de résiliation anticipée des licences de GRT est donc limité à court terme. Il convient toutefois de noter que l'interprétation des règles de gouvernance d'entreprise fera l'objet de discussions avant le prochain renouvellement de la licence flamande.

PÉRENNITÉ DES REVENUS

La rémunération du groupe est presque entièrement régie par le cadre régulatoire applicable à Elia Transmission Belgium, à 50Hertz Transmission GmbH et à Nemo Link. Toute modification apportée aux paramètres régulatoires pourrait dès lors avoir un impact sur la rentabilité du groupe. En outre, la réalisation de certains paramètres définis dans les méthodologies tarifaires se heurte à certaines incertitudes qui pourraient mettre à mal la position financière du groupe.

En particulier, la rémunération du groupe dépend en partie de sa capacité à mener à bien les projets indispensables et à entretenir les assets existants, puisque la rémunération actuelle en Belgique et en Allemagne repose sur la Regulatory Asset Base (RAB). Elle dépend donc aussi de sa capacité à obtenir les permis requis et à gérer les risques potentiels pour l'environnement et la santé publique, ainsi qu'à tenir compte des contraintes en matière d'aménagement urbain sans encourir de coûts importants. L'incapacité du groupe à réaliser son programme d'investissement (dans les temps/dans le respect du budget) pourrait avoir un impact négatif sur ses bénéfices futurs.

Réponses

Dans le contexte de la transition énergétique, la nécessité de développer l'infrastructure de transport en Belgique et en Allemagne requiert la mise en œuvre de programmes d'investissement ambitieux, qui contribuent indirectement à étendre la Regulatory Asset Base.

Le groupe s'efforce également de proposer des méthodologies tarifaires tenant compte des changements découlant de la transition énergétique et de la production décentralisée d'énergie.

Enfin, le groupe cherche à faire preuve de la plus grande efficacité possible dans ses politiques d'investissement et de maintenance des assets, ce qui permet aux consommateurs de profiter de l'effet d'échelle de la gestion centralisée du réseau.

Autres informations

Fin 2019, la CREG a approuvé la proposition tarifaire soumise par Elia pour la période régulatoire 2020 2023. Récemment, la CREG a également approuvé l'actualisation du niveau de

ménages et des entreprises, qui pourraient prendre la forme de lois mettant en péril la couverture adéquate de ces coûts. L'évolution ultérieure et les modifications apportées à ces règlements pourraient aussi avoir un impact sur la responsabilité du groupe en cas de rupture d'approvisionnement sur le réseau ou, dans le contexte d'une réforme de l'État, sur la répartition des compétences entre les autorités fédérales et régionales, y compris éventuellement, la compétence d'approbation des tarifs de transport. Afin de minimiser ces risques, le groupe s'emploie également à anticiper proactivement l'évolution des législations nationales et locales.

RISQUE PANDÉMIQUE (TYPE COVID)

le groupe souffre de la pandémie de Covid. La situation sanitaire affecte à la fois sa capacité à mener à bien ses activités et ses revenus. Le groupe parvient cependant à minimiser l'impact de cette crise.

Réponses

Les plans de continuité opérationnelle sont à jour et incluent des mesures de résilience pour les fonctions critiques. Comme expliqué dans la description des risques liés aux RH, le groupe a mis au point des politiques RH permettant aux collaborateurs exerçant une fonction administrative de travailler efficacement à domicile. Le groupe a également prévu des mesures sanitaires pour son personnel sur le terrain, afin d'assurer la maintenance et le développement de son infrastructure.

La pandémie a un impact sur le volume d'énergie consommé par les clients (un effet de la crise économique que nous vivons). Cet impact est toutefois limité puisque nos tarifs ne sont, pour la grande majorité, pas basés sur le volume d'énergie, mais bien sur les pics de prélèvement sur le réseau, qui restent stables. Quant aux tarifs liés au volume d'énergie (qui concernent principalement les obligations de service public, entre autres), le cadre régulatoire prévoit la possibilité d'adapter les tarifs aux nouvelles prévisions de volume d'énergie.

Le groupe a également mis en place une surveillance minutieuse des factures pour en garantir le paiement dans les délais.

RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA LICENCE DE GRT

Pour exercer leurs activités, Elia Transmission Belgium et 50Hertz Transmission GmbH disposent d'une licence, qui peut être résiliée de manière anticipée si les GRT ne possèdent pas les moyens humains, techniques et/ou financiers, entre autres, pour garantir l'exploitation continue et fiable du réseau conformément à la législation en vigueur, ainsi que pour remplir leurs obligations de dissociation telles que décrites à l'article 9 de la directive Électricité de l'UE. Une telle résiliation aurait un impact négatif considérable sur Elia Transmission Belgium et/ ou 50Hertz Transmission GmbH.

Réponses

Fin 2019, Elia Group a procédé à une réorganisation visant à séparer les activités régulées d'Elia en Belgique de ses autres activités (activités régulées en Allemagne et activités non régulées). Cette réorganisation limite aussi le risque de subven-

teurs peuvent travailler efficacement de chez eux grâce à un ensemble de technologies et d'outils appropriés.

Le contexte sanitaire offre aussi l'occasion d'amorcer un changement dans la politique de télétravail dans le cadre de l'initiative New Way of Working. À l'avenir, nous nous attendons à basculer vers un schéma de travail à mi-temps à domicile et à mi-temps sur site pour certaines fonctions. Ce schéma permettra d'instaurer un équilibre sain entre les interactions physiques et virtuelles, et entre vie professionnelle et vie privée, tout en soutenant nos ambitions durables en limitant les émissions de CO2 liées aux transports.

L'attention accrue portée à la culture et aux talents a débouché sur des mesures d'anticipation, comme l'initiative

Talent@ Elia Group, qui vise à mettre en place un cadre pour la gestion des talents, entre autres axé sur I'optimisation de la procédure d'identification et de rétention des compétences critiques, la gestion effective des risques liés aux fonctions critiques et la création d'un cadre de développement et de gestion de carrière. Cette initiative met aussi l'accent sur les compétences de leadership par le biais d'un projet de changement de culture à l'échelle du groupe, actuellement en cours de déploiement, qui vise à aligner la culture sur la stratégie.

ÉVOLUTION/APPARITION DE NOUVELLES CONDITIONS RÉGULATOIRES

Étant donné le caractère spécifique de ses activités, Elia Group est soumis à une abondante législation et réglementation à l'échelon européen, fédéral et régional. Les modifications imprévues et/ou inopportunes, ainsi que les erreurs d'interprétation des mécanismes régulatoires ou politiques belges ou allemands, peuvent donner lieu à des conflits avec la stratégie existante et envisagée par le groupe, avec d'importantes conséquences financières et organisationnelles.

Réponses

Afin de minimiser les incertitudes, les deux gestionnaires de réseau de transport du groupe s'efforcent d'anticiper proactivement la législation européenne, les nouveaux règlements et les nouvelles directives préparés au niveau de l'UE ou en attente de transposition dans la législation belge et allemande, notamment en ce qui concerne le paquet « Énergie propre » et l'évolution possible du rôle de gestionnaire de réseau de transport (GRT) en un centre opérationnel régional (COR).

Elia Group et 50Hertz Transmission GmbH comptent aussi parmi les membres fondateurs d'ENTSO-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity). Les gestionnaires de réseau de transport qui font partie de ce réseau plaident en faveur d'évolutions allant dans le sens de leur stratégie.

Autres informations

En Belgique, le cadre légal et régulatoire comporte des risques liés à la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et régional (par exemple, la présence de contradictions entre les différents règlements, y compris les codes de réseau, pourrait gêner le Groupe dans l'exercice de ses activités). Nous voyons également apparaître des sensibilités politiques liées à l'impact des politiques publiques sur les factures d'énergie des

RÉALISATION DU PROGRAMME CAPEX

La réalisation efficace du portefeuille de projets dans les temps est un élément clé de la stratégie d'Elia Group. C'est non seulement une condition essentielle à l'intégration d'autres sources d'énergie renouvelable et une garantie de la fiabilité du système énergétique, mais aussi un élément crucial pour la rémunération du groupe, ainsi qu'une opportunité de renforcer sa réputation de haut professionnalisme dans la fourniture de l'infrastructure. La réalisation des projets devrait en outre favoriser le potentiel de croissance (p. ex. offshore). Le groupe est bien conscient que cette opportunité est étroitement liée à sa capacité à gérer un portefeuille de projets plus vaste que jamais, compte tenu des contraintes opérationnelles relevant des risques liés aux fournisseurs et aux permis.

Réponses

En réponse à cette opportunité, Elia Group a mis sur pied un projet constitué d'initiatives articulées autour de plusieurs dimensions :

• Culture de performance et de prestation
• Rôles et responsabilités
• Méthodes et outils
• Leviers pour réduire le plan CAPEX : comment réduire nos dépenses CAPEX de 10-20 % sans réduire le nombre de projets CAPEX ?

Pour chacune de ces dimensions, nous réfléchissons à des mesures nous permettant d'atteindre le niveau de maturité supérieur.

La section consacrée à la R&D se penche plus en détail sur les opportunités.

Risques stratégiques/ régulatoires et réponses

BESOINS RH CHANGEANTS

La transition énergétique nous entraîne vers un modèle centré sur le consommateur, sur lequel reposent notre stratégie et notre ambition. Pour construire ce modèle, nous devons aligner la culture du groupe et les changements prévus sur notre stratégie.

Par ailleurs, dans le domaine de la gestion des talents, nous sommes conscients qu'à l'avenir, nous aurons besoin d'expertise technique spécifique (offshore, digitalisation, IP, etc.) pour parvenir à réaliser la stratégie du groupe.

Réponses

Les initiatives, politiques et procédures RH du groupe Elia visent à soutenir la mise en œuvre de notre stratégie et de nos objectifs.

Une task force spécifique surveille en permanence les mesures prises par les autorités publiques dans le cadre de la crise du Covid 19. Nous agissons rapidement et de manière ciblée pour satisfaire aux obligations de télétravail ou pour garantir la conformité des conditions de travail sur site. Nos collabora-

légales en vue du déploiement de ce mécanisme. Elle a entre autres soumis des propositions formelles concernant plusieurs aspects méthodologiques, le calibrage de plusieurs paramètres et des règles de fonctionnement détaillées. Le groupe a également initié les actions de mise en œuvre nécessaires (comme des développements IT).

L'étude susmentionnée indiquait également que la Belgique pourrait déjà être confrontée à un problème d'adéquation entre 2022 et 2025 (période au cours de laquelle certaines centrales nucléaires seront mises à l'arrêt). Bien que l'étude du 30 novembre 2020 relative aux perspectives pour l'hiver prochain confirme cette tendance, nous devrions obtenir de plus amples informations à ce sujet dans l'étude qui sera publiée d'ici le 30 juin 2021. Elia Transmission Belgium continue également à informer les autorités pertinentes quant à cet aspect et les assiste dans leurs travaux lorsqu'elles le lui demandent.

ÉVÉNEMENTS DE CONTINGENCE ET PERTURBATION DE LA CONTINUITÉ OPÉRATIONNELLE

Les réseaux de transport exploités par le groupe sont très fiables. Ils n'en restent pas moins sensibles aux imprévus, comme des conditions météo défavorables, qui peuvent entraver le bon fonctionnement de certains composants de l'infrastructure. Dans la plupart des cas, cette situation donne lieu à un seul « événement de contingence », qui n'a aucun impact sur l'approvisionnement en électricité des clients finaux grâce à la structure maillée des réseaux exploités par le groupe. En effet, l'électricité parvient souvent jusqu'aux clients finaux via un grand nombre de connexions différentes dans le système. Dans certains cas cependant, un incident touchant le système électrique peut donner lieu à plusieurs événements de contingence susceptibles d'entraîner une coupure de courant locale ou à plus grande échelle, qui peut mener à des actions en responsabilité et à des litiges susceptibles de nuire à la position financière du groupe.

Les conditions météorologiques défavorables ne sont pas les seules à causer des événements de contingence et des perturbations de la continuité opérationnelle. Ces incidents sont également parfois dus à des erreurs humaines, des attaques malveillantes, des actes de terrorisme, des pannes d'équipement, etc.

Les équipements offshore en particulier retiennent toute notre attention car l'historique d'antécédents dont nous disposons avec ces technologies est plus limité et les mesures curatives sont bien plus complexes à mettre en œuvre.

La probabilité d'occurrence d'un ou plusieurs de ces événements pourrait augmenter si les autorités compétentes n'approuvent pas les procédures opérationnelles, les investissements ou les ressources humaines (équivalents temps plein) nécessaires proposés par Elia Transmission Belgium/Elia Asset et 50Hertz Transmission GmbH.

Réponses

Pour gérer ces risques, nous disposons de plusieurs procédures, qui vont de plans de gestion de crise à des procédures opérationnelles telles que des plans de défense et de reconstitution. Toutes ces procédures sont régulièrement testées à l'occasion d'exercices et de simulations à grande échelle, de manière à ce

que notre personnel et les gestionnaires de réseau de transport, selon le cas, soient parés à faire face aux situations les plus extrêmes et les plus inattendues. En cas d'erreur imputable à Elia Transmission Belgium/Elia Asset ou à 50Hertz Transmission GmbH, les conditions générales des contrats respectifs prévoient des niveaux raisonnables de limitation de responsabilité pour le groupe et pour la filiale concernée, selon le cas. Chaque police d'assurance concernée prévoit de limiter certaines des répercussions financières en cas de concrétisation de ces risques.

En cas de circonstances défavorables, le gestionnaire de réseau de transport peut prendre toutes les mesures d'urgence qu'il juge nécessaires, comme suspendre certaines ou toutes les exportations d'électricité, demander aux producteurs d'électricité d'augmenter ou de réduire leur production ou demander au ministre compétent de réduire la consommation électrique dans la zone concernée pour limiter les conséquences de l'événement.

Par ailleurs, la conception et l'exploitation des technologies tant offshore qu'onshore tiennent également compte des contraintes liées aux temps de réparation, aux possibilités de surveillance et à la résilience du réseau.

Un cadre de gestion de crise à l'échelon local/du groupe visant à faciliter la gestion de l'ensemble des situations de crise de l'entreprise, comme les problèmes touchant aux relations au sein de la communauté, est en cours de développement.

Autres informations

En tant qu'entité régulée, Elia Transmission Belgium se conforme aux « codes de réseau » applicables à l'échelle européenne, fédérale et régionale, tandis que les contrats d'accès au réseau sont approuvés par le régulateur.

En vertu du cadre régulatoire et de ces contrats, l'exposition d'Elia Transmission Belgium est limitée à un montant acceptable.

Ces risques sont généralement couverts par un contrat d'assurance « responsabilité » pour les montants adéquats.

En Belgique, en raison des goulets d'étranglement au niveau des ressources, le remplacement des assets et les dépenses d'investissement sont habituellement soumis à un arbitrage, ce qui contribue au vieillissement de certains parcs d'assets, complique la gestion des assets et pourrait finalement nuire à la disponibilité de certains composants du réseau et aux performances des dispositifs de protection. Sur le plan de la sécurité, nous sélectionnons des profils pertinents et mettons en œuvre des projets destinés à améliorer la sécurité des infrastructures critiques.

RISQUES CLIMATIQUES

Étant donné notre ambition de fournir l'infrastructure nécessaire à la transition énergétique ainsi qu'à la concrétisation des objectifs climatiques, les risques associés au changement climatique revêtent une grande importance pour notre groupe. Le changement climatique et la transition énergétique sèment l'incertitude et mettent en péril les missions associées aux marchés, au système et à l'infrastructure qui nous incombent en tant que gestionnaires de réseau de transport, comme les modifications de la réglementation, la sélection des technolo-

surcharges couvrant les coûts des obligations de service public d'Elia, compte tenu de l'effet attendu de la pandémie sur le volume d'énergie (voir ci-dessus).

Risques opérationnels et réponses

ÉQUILIBRAGE

La production d'électricité devrait égaler la demande à tout moment. Les deux gestionnaires de réseau de transport du groupe (Elia Transmission Belgium et 50Hertz Transmission GmbH) ont recours à de l'énergie d'équilibrage pour compenser les variations imprévues dans la production d'électricité ou dans la charge.

L'augmentation du nombre d'unités de production d'énergie renouvelable raccordées aux réseaux de distribution en Europe et le raccordement de vastes parcs éoliens offshore imposent de nouveaux défis en matière de gestion opérationnelle des réseaux, en particulier en raison de la volatilité accrue des flux d'énergie qui y transitent.

Réponses

Le maintien de la sécurité du réseau en termes d'équilibrage, à un coût raisonnable pour la communauté, repose sur un ensemble de mesures. Parmi ces mesures, citons l'amélioration de la coopération pour compenser les déséquilibres du réseau à l'échelle nationale et internationale, l'optimisation de la qualité des prévisions (consommation, offshore, etc.), ainsi que la mise en place d'un design de marché incitant les BRP (Balancing Responsible Parties) à gérer l'équilibre de leur portefeuille tout en leur proposant des modalités de marché leur permettant de négocier leurs déséquilibres en quasi temps réel (marchés infrajournaliers p. ex.). Par ailleurs, des réformes du marché destinées à maximiser la flexibilité et activables en temps réel doivent être mises en place pour maintenir l'équilibre sur le réseau à moindre coût. Ces réformes du marché visent à ouvrir les marchés d'équilibrage à toutes les technologies et à tous les acteurs, quel que soit le niveau de tension auquel ils sont raccordés.

Pour illustrer cette dernière mesure, au cours de l'année 2020 en Belgique, Elia a évolué d'un achat mensuel de mFRR (manual frequency restoration reserve) et hebdomadaire d'aFRR (automatic frequency restoration reserve) vers un achat quotidien de ces deux réserves, ce qui réduit considérablement la barrière d'entrée du marché des réserves et permet la participation effective d'autres technologies, tout en ramenant l'unité de temps contractuelle pour la capacité (CCTU) à quatre heures. L'année 2021 sera principalement consacrée à la poursuite de la mise en œuvre des plateformes européennes d'échange d'énergie d'équilibrage et à la préparation du raccordement du marché belge à ces plateformes en 2022.

ADÉQUATION

Les gouvernements fédéraux en place ont un rôle crucial à jouer pour garantir la disponibilité d'une capacité suffisante dans leur pays afin d'éviter le risque de pénurie d'électricité et les problèmes d'approvisionnement. Les gestionnaires de réseau de transport du groupe (Elia Transmission Belgium et 50Hertz Transmission Gmbh) leur fournissent des informations utiles à cette fin. À titre d'exemple, Elia Transmission Belgium analyse régulièrement la sécurité d'approvisionnement de la Belgique à court et long terme, comme l'exige la loi.

Pour examiner la situation d'adéquation de la Belgique à court terme, Elia Transmission Belgium évalue principalement l'adéquation entre les prévisions de charge et la capacité de production disponible (qui inclut la Demand Side Response ou DSR, le déplacement des charges, etc.) en Belgique et dans les pays voisins, par rapport aux critères de sécurité d'approvisionnement définis par la loi. Si l'étude révèle qu'Elia Transmission Belgium pourrait ne pas satisfaire à ces critères, le ministre en charge de l'Énergie peut lui demander de constituer une réserve stratégique. Cette réserve stratégique se compose d'assets positionnés en dehors du marché, auxquels Elia Transmission Belgium peut faire appel lorsque le marché n'est pas en mesure de garantir la sécurité d'approvisionnement.

Le 30 novembre, Elia Transmission Belgium a publié son analyse probabiliste sur l'adéquation de la Belgique pour l'hiver 2021-2022. Les résultats de cette étude sont disponibles ici :

https://www.elia.be/-/media/project/elia/elia-site/public-consultations/2020/20201130_strategic-reserve-2021-22-v_final-1_ en.pdf

Tous les deux ans, Elia Transmission Belgium se penche également sur la situation d'adéquation de la Belgique à plus long terme. Ces études évaluent l'adéquation entre les prévisions de charge et la capacité disponible anticipée (qui inclut la DSR, le déplacement des charges, les batteries, etc.) en Belgique et dans les pays voisins. La capacité disponible anticipée tient compte des objectifs de production renouvelable fixés sur le plan politique, ainsi que d'un écart de viabilité économique afin d'évaluer la présence de signaux suffisamment solides pour stimuler les investissements sur le marché destinés à combler tout écart d'adéquation éventuel, tel que défini par les critères légaux de sécurité d'approvisionnement.

La dernière étude à ce sujet, « Adequacy & Flexibility Study 2020-2030 », date du 28 juin 2019. Elle est consultable ici :

https://www.elia.be/fr/publications/etudes-et-rapports

Cette étude a conclu qu'en raison de la sortie du nucléaire, la Belgique pourrait se retrouver face à un écart d'adéquation d'ici 2025 et que, sans intervention supplémentaire, il n'y aura pas suffisamment de signaux d'investissement solides pour que le marché puisse le combler. En 2020, en collaboration avec les autorités compétentes et la CREG, et avec la participation des acteurs de marché, Elia a lancé le processus en vue de la prochaine étude (qui couvrira la période 2022-2032), qui devrait être publiée le 30 juin 2021 au plus tard.

En avril 2019, dans le sillage de l'étude susmentionnée, le Parlement belge a approuvé la modification de la loi Électricité afin d'introduire un mécanisme de rémunération de la capacité (CRM) et de garantir la sécurité d'approvisionnement de la Belgique à plus long terme. Elia Transmission Belgium aide le gouvernement à concevoir et à mettre en œuvre le CRM. En 2020, Elia Transmission Belgium a rempli toutes ses obligations

À titre d'exemple, malgré la crise du Covid, le groupe a travaillé en partenariat avec des gouvernements et des municipalités locales pour concevoir et poursuivre des stratégies de participation digitale. Grâce à cette approche proactive et flexible, nous n'avons pas eu d'importants retards à déplorer et nous avons pu avancer et obtenir les décisions attendues en 2020.

Autres informations

En Belgique, certains projets revêtent une importance particulière pour faciliter la transition énergétique : les projets d'interconnexion, le renforcement du backbone (projets HTLS), la construction de nouveaux projets visant à renforcer le backbone, comme Ventilus et la Boucle du Hainaut, et enfin, le développement de la deuxième vague de parcs éoliens offshore. Malgré leur intérêt commun pour la communauté, ces projets ont un impact local dont l'acceptation par cette communauté exige d'énormes efforts.

Notre Plan de développement fédéral 2020-2030 donne de plus amples informations sur ces projets :

https://www.elia.be/fr/infrastructure-et-projets/plans-investissements/plan-de-developpement-federal-2020-2030.

RISQUE FOURNISSEUR

Réponses

Les deux gestionnaires de réseau de transport du groupe (Elia Transmission Belgium et 50Hertz Transmission GmbH) entretiennent un dialogue continu avec leurs fournisseurs et procèdent régulièrement à des analyses prédictives de la capacité du marché afin de minimiser le risque fournisseur. Ils prennent des mesures ciblées pour atténuer les risques spécifiques. Ils mettent aussi en place des stratégies d'achat plus résilientes et diversifient leur portefeuille de fournisseurs. Les initiatives

RH destinées à renforcer le savoir-faire et les compétences technologiques internes en matière de technologies et d'outils critiques contribuent également à limiter le risque de devoir dépendre de fournisseurs européens et non européens.

Les deux gestionnaires de réseau de transport du groupe (Elia Transmission Belgium et 50Hertz Transmission GmbH) dépendent d'un nombre limité de fournisseurs principaux pour leur matériel et la réalisation de leurs projets d'investissement. Vu la complexité des travaux d'infrastructure, la demande croissante sur le marché et les carnets de commandes remplis des usines, le groupe pourrait se retrouver à court de fournisseurs ou de capacité de fourniture pour ses projets. Les fournisseurs principaux font également face au défi de trouver suffisamment de profils qualifiés pour garantir une conception adéquate de leurs produits, une capacité de production suffisante, une bonne qualité et un travail d'équipe empreint d'une culture de sécurité profondément ancrée. S'ils ne disposent pas de profils qualifiés en suffisance, nos activités et la sécurité de nos travaux pourraient en pâtir. En outre, le groupe et ses filiales s'exposent au risque lié aux procédures de marché public, ainsi qu'à la probabilité que leurs fournisseurs ne soient pas en mesure de remplir leurs obligations contractuelles s'ils sont en proie à des difficultés financières. La crise du Covid 19 pourrait mettre certains fournisseurs dans une situation financière et d'approvisionnement difficile (stock limité). Toute annulation ou tout retard dans la réalisation des travaux d'infrastructure pourrait avoir un impact négatif sur les activités et la réputation du groupe et de ses filiales. Risques financiers et réponses CHANGEMENTS NÉGATIFS SUR LES MARCHÉS FINANCIERS La détérioration des marchés financiers pourrait porter atteinte à la capacité du groupe à accéder à des sources de financement mondiales pour couvrir ses besoins financiers ou le remboursement de sa dette. Les variations des taux d'intérêt pourraient avoir une influence négative sur la situation financière du groupe. En effet, pour financer ses investissements et pour atteindre ses objectifs stratégiques à court et à long terme, le groupe et ses filiales doivent pouvoir accéder aux marchés des capitaux. Dans le contexte actuel des banques et des marchés des capitaux, caractérisé par de faibles taux d'intérêt, le groupe n'éprouve pas de difficultés à trouver des sources de financement. La baisse des taux d'intérêt peut toutefois aussi affecter négativement le rendement autorisé des capitaux propres défini dans les mécanismes régulatoires. Pour financer ses investissements, le groupe dépend de sa capacité à accéder aux marchés de la dette et des capitaux,

SANTÉ ET SÉCURITÉ – ACCIDENTS

Elia Transmission Belgium et 50Hertz Transmission GmbH exploitent des infrastructures dans lesquelles les accidents, les défaillances matérielles et les attaques externes peuvent blesser des personnes. Par conséquent, le groupe et ses filiales s'exposent à d'éventuelles actions en responsabilité qui pourraient avoir un impact négatif considérable sur leur position financière, nécessiter d'importantes ressources financières et de gestion ou nuire à leur réputation respective.

Réponses

La sécurité et le bien-être des individus (que ce soit le personnel du groupe, celui de ses filiales ou des tiers) sont une priorité absolue et une préoccupation quotidienne pour le groupe et pour ses filiales. Le groupe et ses filiales disposent d'une politique de santé et de sécurité, procèdent à des analyses de sécurité et encouragent une culture de la sécurité. Les mesures prises en vue d'instaurer une culture équitable et une stratégie de santé et de sécurité reposant sur un système solide permettent au groupe de mettre en œuvre ces priorités de manière durable.

afin de lever les fonds nécessaires pour rembourser sa dette actuelle et répondre à ses besoins de financement pour ses futurs investissements. Les questions géopolitiques liées à la mise en œuvre du Brexit, à la mise en place de l'administration Biden aux États-Unis et à l'évolution de la pandémie de Covid 19 pourraient avoir un impact supplémentaire sur les marchés financiers. Tous ces facteurs macro-économiques entraînent une volatilité importante sur le marché, qui pourrait avoir un impact négatif sur la croissance du groupe et sur la poursuite de ses objectifs.

gies ou la gestion éclairée de l'infrastructure en fonction des risques physiques. En effet, la probabilité de voir changer les courbes de température, le niveau des mers, les contours des zones inondables, voire la fréquence et la gravité des phénomènes météorologiques extrêmes pourrait porter atteinte aux conditions d'exploitation de nos assets, voire les endommager. De telles situations pourraient déclencher des facteurs de risques entraînant des événements de contingence et une perturbation de la continuité opérationnelle. Actuellement, les principales sources de risques physiques sont les incidents météorologiques extrêmes qui endommagent nos infrastructures extérieures et inondent les sous-stations.

Réponses

L'évaluation des risques climatiques s'inscrit dans le cadre d'un processus multidisciplinaire de gestion des risques à l'échelon du groupe, qui vise à identifier et évaluer les risques, et à suivre de près les risques hautement prioritaires.

Elia Group répond depuis quelques années déjà au questionnaire CDP (Carbon Disclosure Project). En 2020, le groupe s'est vu attribuer la notation B, qui témoigne d'une amélioration continue dans la gestion de l'impact environnemental, ainsi que des risques et opportunités climatiques.

Outre ses efforts pour mettre en œuvre l'infrastructure nécessaire à la transition énergétique, Elia Group a lancé l'initiative « Act Now for a Sustainable World » en septembre 2020. Les cinq ambitions phares en matière de durabilité qui y sont définies reflètent concrètement notre détermination à nous hisser parmi les meilleurs GRT européens en termes de performances durables. Nous avons pour objectif d'être transparents quant aux actions que nous mettrons en place au cours des prochaines années en termes de durabilité.

De plus amples informations sur les actions du groupe en matière de durabilité sont disponibles dans ses rapports de durabilité et sur le site web :

https://www.eliagroup.eu/en/sustainability

DÉFAILLANCES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC), SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Toute défaillance des systèmes et processus TIC utilisés par le groupe ou toute violation de leurs dispositifs de sécurité pourrait entraîner des pertes pour les clients et une perte de revenus pour le groupe et ses filiales.

Le groupe et ses filiales collectent et conservent aussi des données sensibles, leurs données opérationnelles et celles de leurs fournisseurs et partenaires commerciaux. Le groupe et ses filiales sont tenus de se conformer à plusieurs règles et règlements en matière de protection de la vie privée et des données, y compris, depuis le 25 mai 2018, au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), ainsi qu'à la directive NIS. Malgré toutes les précautions prises, des défaillances importantes au niveau du matériel ou des logiciels, de défaillances des processus de conformité, de virus informatiques, de logiciels malveillants, de cyberattaques, d'accidents ou de violations de la sécurité sont toujours possibles.

Tout événement de ce type pourrait mettre le groupe et/ou l'une de ses filiales concernées dans l'impossibilité de fournir l'ensemble ou une partie de ses services et, en règle générale, entraîner une violation de ses obligations légales et/ou contractuelles. Cette situation pourrait ensuite donner lieu à des litiges juridiques ou à des poursuites judiciaires, à des requêtes en responsabilité en vertu des contrats ou de toute autre loi sur la protection des données, à des sanctions pénales, civiles et/ou administratives, à la suspension des activités du groupe ou de ses filiales, à une atteinte à la réputation du groupe ou de ses filiales et, en général, pourrait nuire aux affaires du groupe et de ses filiales.

Réponses

Le groupe et chacune de ses filiales prennent les mesures qui s'imposent pour revoir, mettre à jour et sauvegarder en permanence leurs processus TIC, ainsi que leur matériel, leurs logiciels et leurs dispositifs de protection du réseau (mécanismes de redondance p. ex.), dans toute la mesure autorisée par les considérations techniques et financières.

Par ailleurs, ils appliquent des normes en matière de gouvernance et de classification des données, mais aussi de protection des données et de sécurité de l'information (ISO 27001), et ont mis en place un système de surveillance.

Les deux gestionnaires de réseau de transport (Elia Transmission Belgium et 50Hertz Transmission GmbH) s'efforcent également d'adapter continuellement leurs processus et d'en mettre en place de nouveaux pour garantir la conformité.

RISQUE LIÉ AUX PERMIS

L'évolution du marché européen de l'énergie et le déploiement à grande échelle des technologies de production renouvelable contraignent Elia Asset (et Elia Transmission Belgium) et 50Hertz GmbH à poursuivre le développement de leur infrastructure. Les réseaux électriques sont reconnus comme étant des éléments clés de la transition énergétique. L'expansion du réseau et les interconnexions avec les pays voisins sont tributaires de l'obtention de permis et d'autorisations auprès des autorités locales, régionales, nationales et internationales. La nécessité d'obtenir ces permis et autorisations dans des délais donnés représente un défi de taille pour la mise en œuvre des projets dans les temps. Sans oublier que ces permis et autorisations peuvent être contestés devant les tribunaux compétents.

Réponses

Afin de gérer les incertitudes liées aux permis, nous mettons en place une gestion concrète des stakeholders à un stade précoce et nous assurons une communication transparente envers la communauté.

La collaboration étroite avec les autorités dans un but commun (à savoir l'intégration des énergies renouvelables tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement à des prix abordables) permet de nouer des relations durables et de mener à bien des projets de réseau dans le délai des ambitions climatiques.

Elia Group et Eurogrid GmbH sont notés par S&P. Il n'existe aucune garantie que l'agence de notation maintienne sa notation pendant une période donnée ou qu'elle ne la revoie pas à la baisse si elle estime que les circonstances futures le justifient. Toute décision d'une agence de notation de revoir à la baisse ou de retirer la notation de crédit du groupe pourrait limiter ses possibilités de financement de la société et augmenter ses coûts d'emprunt.

Réponses

Les risques auxquels le groupe fait face sont identifiés et analysés pour établir des limites adéquates, qu'il utilise pour contrôler et surveiller les risques et la conformité. À cette fin, le groupe a défini des responsabilités et des procédures spécifiques aux instruments financiers à utiliser, ainsi que des limites de gestion. Ces procédures et systèmes apparentés sont revus à intervalles réguliers pour refléter les éventuels changements survenant au niveau des conditions de marché et des activités du groupe. L'impact financier de ces risques est limité, puisqu'Elia Transmission Belgium et 50Hertz Transmission GmbH mènent leurs activités conformément au cadre régulatoire belge et allemand, respectivement.

Parmi les efforts consentis par le groupe pour atténuer le risque de financement, citons la volonté de diversifier les sources de financement en titres de créance et d'équilibrer la maturité de son financement avec la longue durée de vie de ses assets. Par ailleurs, en tant qu'entreprise cotée en bourse, le groupe a également accès au marché des actions. La gestion du risque de refinancement passe par la mise en place de relations étroites avec un groupe d'institutions financières, par le maintien d'une position financière robuste et prudente au fil du temps et par la diversification des sources de financement. Le risque de liquidité à court terme est géré au quotidien, les besoins de financement étant intégralement couverts par la disponibilité de lignes de crédit (lignes de crédit associées à la durabilité pour ETB) et par un programme de papier commercial.

Autres informations

En Belgique, les coûts liés au financement des activités régulées sont qualifiés d'« éléments incontrôlables » et les écarts potentiels par rapport aux chiffres budgétés peuvent être répercutés sur une période tarifaire régulatoire ultérieure (ou la même période en cas de changement exceptionnel au niveau des charges). Les tarifs régulés sont fixés en fonction des prévisions des taux d'intérêt.

FLUX DE TRÉSORERIE

La variation des taux d'intérêt de la dette du groupe, abordée à la section précédente, peut aussi avoir un impact sur les charges financières réelles en raison d'un écart temporel (positif ou négatif) entre les coûts financiers effectivement supportés par le groupe et les coûts financiers prévus. Cette situation pourrait exercer des effets transitoires sur la position de trésorerie du groupe.

Les écarts entre les volumes réels et budgétés d'électricité transportée et entre les coûts/revenus effectifs et budgétés peuvent avoir un effet négatif à court terme sur la position de trésorerie du groupe. Les mesures prises pour lutter contre le Covid 19 ont entraîné une chute de la consommation d'électricité en 2020.

Depuis plusieurs années, il existe un déséquilibre historique entre les obligations de service public régionales qui devrait progressivement s'atténuer à l'avenir.

Le tarif élevé des obligations de service public destiné à financer les mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie, fixé pour couvrir le coût de la vente des certificats verts à Elia Transmission Belgium, a été complété fin 2017 d'un nouveau mécanisme de temporisation des certificats verts. Ce nouveau mécanisme permet à la Région wallonne d'acheter à Elia Transmission Belgium des quantités appropriées de CV pour les revendre sur le marché d'ici quelques années.

Il sera probablement nécessaire de prévoir une nouvelle opération de temporisation en 2021 afin de financer le solde toujours négatif entre le tarif actuel de 13,8159 €/MWh et le coût de la vente de CV à Elia Transmission Belgium en 2021. La probable diminution des ventes de CV à Eli Transmission Belgium a à partir de 2022 devrait limiter le risque de déséquilibre financier ultérieur lié à l'obligation de service public wallonne en matière de CV. Parallèlement, le mécanisme de réservation par Solar Chest prendra fin à la fin juin 2022.

En ce qui concerne l'obligation de service public liée aux certificats verts offshore (BE), les dispositions légales en vigueur prévoient de compenser cette perte de financement par une évolution des tarifs, avec un décalage d'environ deux ans. Le ministre de l'Énergie a approuvé les tarifs pour 2021.

Il résulte logiquement de la réponse aux risques d'adéquation donnée aux sections relatives aux aspects régulatoires et aux risques qu'il reste encore à finaliser le mécanisme de financement (CRM) de la manière la plus équilibrée possible.

Pendant la pandémie, en raison de la faiblesse des prix du marché et de la consommation des utilisateurs finaux, le supplément EEG a entraîné un déficit d'environ 900 millions d'euros. 50Hertz disposait de suffisamment de facilités bancaires pour couvrir cette situation exceptionnelle. Cependant, la situation s'est depuis améliorée car une grande partie du déficit a déjà été payée début 2021 via un mécanisme de subvention fédéral allemand.

NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS OPÉRATIONNELS

Les éventuels résultats négatifs découlant de nouveaux développements opérationnels sont entièrement supportés par le groupe et comportent un risque financier supplémentaire.

Réponses

La nouvelle structure séparée abordée dans la section « Risque lié à la résiliation anticipée de la licence de GRT » est l'une des réponses à ce risque.

Le mécanisme EEG est prescrit par la loi (AusglMechV) et est lié au soutien de la production de sources d'énergie renouvelables (SER). Le GRT paie aux producteurs de SER la différence entre le prix du marché et le prix prescrit par la loi pour l'énergie qu'ils produisent et refacture la différence à l'utilisateur final en appliquant un surcharge par kWh. Si la production de SER est plus élevée que prévue, si les prix du marché sont plus bas que planifiés ou si la consommation de l'utilisateur final est plus faible que prévue, la liquidité de 50Hertz peut être fortement affectée. à répondre aux besoins changeants des clients et à renforcer la pertinence par une croissance allant au-delà du paramètre actuel, le groupe s'entoure de partenaires pour explorer des idées susceptibles de contribuer à remodeler l'avenir de l'énergie et préparer la voie pour la création d'un groupe de gestionnaires de réseau de transport (Elia Transmission Belgium et 50Hertz Transmission GmbH) digitaux. Ces activités en matière d'innovation s'articulent autour de trois piliers : les assets, le marché et l'exploitation du réseau.

En ce qui concerne EGI, filiale du groupe, les services fournis jusqu'ici sont principalement des services d'ingénierie propriétaires, caractérisés par de faibles risques de litiges et d'actions en responsabilité.

LITIGES JURIDIQUES ET ACTIONS EN RESPONSABILITÉ

L'issue de litiges juridiques et de procès peut avoir un impact négatif sur les opérations commerciales et/ou les résultats financiers.

Réponses

Le groupe et ses filiales mènent leurs activités de manière à limiter (autant que possible) le risque de litiges juridiques et, si nécessaire, identifient et mettent en œuvre sur une base trimestrielle les dispositions appropriées.

Activités de R&D

Dans le cadre de ses priorités stratégiques visant à fournir l'infrastructure nécessaire et un système énergétique durable,

Vous trouverez une foule d'informations sur les projets du groupe en matière d'innovation sur le site web

https://innovation.eliagroup.eu/

Pour accélérer la réalisation de ses ambitions et promouvoir les initiatives de ses collaborateurs en matière d'innovation, le groupe a décidé de créer un nouvel environnement de travail dépourvu de risque et consacré au prototypage de projets prometteurs, qu'il a baptisé « The Nest ».

Cette baisse de la consommation d'électricité a eu un impact important sur la trésorerie entrante réelle destinée à financer les différents mécanismes de soutien au développement des énergies renouvelables et les obligations de service public. Toutefois, la structure tarifaire actuelle a permis de limiter l'impact sur la trésorerie entrante de nos principales activités. En fonction de l'évolution des activités économiques, l'on pourrait s'attendre à un impact négatif plus grave à moyen terme. De plus amples informations sur l'impact des mécanismes de soutien sont disponibles ci-dessous. D'après les dispositions légales en vigueur, les coûts des obligations de service public des gestionnaires de réseau de transport sont couverts par les tarifs (et les évolutions tarifaires) régulièrement approuvés par les régulateurs.

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les gouvernements nationaux et régionaux ont pris des mesures pour soutenir le développement ultérieur des énergies renouvelables en introduisant divers mécanismes de soutien. Les deux gestionnaires de réseau de transport du groupe (Elia Transmission Belgium et 50Hertz Transmission GmbH) bénéficient de plusieurs de ces mécanismes d'obligations de service public, ce qui peut avoir une incidence indirecte sur les flux de trésorerie du groupe : les écarts par rapport au prix du marché attendu (GE) ou au volume de vente attendu de certificats verts à un prix minimum garanti (BE) ou les écarts par rapport aux volumes d'injection d'énergie renouvelable attendus et une consommation inférieure des utilisateurs finaux pourraient générer des dépenses de trésorerie considérables à court et moyen terme.

Réponses

Le risque de liquidité à court terme est géré au quotidien, les besoins de financement étant intégralement couverts par la disponibilité de lignes de crédit et par un programme de papier commercial.

Parmi les autres mesures d'atténuation du risque, citons l'implication dans la conception des mécanismes d'obligations de service public destinés à soutenir le développement des énergies renouvelables. Une fois ces mécanismes en place, l'établissement de prévisions précises quant à la consommation des utilisateurs finaux, l'injection des SER, les prix du marché, le volume de vente attendu de certificats verts à un prix minimum garanti, ainsi que le reporting et la communication des problèmes aux gouvernements et aux régulateurs peuvent contribuer à maintenir un équilibre sain.

Autres informations

En Belgique, avec l'introduction de lois et règlements régissant la production décentralisée ou la production d'énergie renouvelable, notamment au moyen de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, les gouvernements fédéral et régionaux ont organisé l'émission de certificats verts (CV) en tant que mécanisme de soutien financier aux énergies renouvelables.

La première vague de raccordements aux éoliennes offshore en mer du Nord a été finalisée courant 2020 et laisse présager une croissance potentielle une fois que le projet MOGII aura été approuvé, ce qui générera des certificats verts qui pourront être vendus à Elia Transmission Belgium. L'obligation de service public liée aux certificats verts offshore génère un flux de trésorerie sortant de plus en plus important, compensé par un flux entrant équivalent résultant des tarifs en hausse que le gouvernement aura à approuver dans les prochaines années.

Facteurs contextuels

COVID 19

La pandémie de Covid 19 et les restrictions imposées pour lutter contre la propagation du virus ont entraîné un ralentissement des activités économiques dans le monde entier. Il subsiste aujourd'hui des incertitudes quant à l'impact à long terme du Covid 19. La résurgence du virus dans de nombreux pays européens à l'automne 2020, qui s'est accompagnée de nouvelles mesures de confinement, exerce un effet néfaste sur l'élan économique. L'arrivée des vaccins devrait jouer un important rôle compensatoire. Il faudra toutefois sans doute encore du temps avant d'atteindre le taux de vaccination cible et l'immunité collective. Nous avons décrit la manière dont ce facteur contextuel influence nos activités dans les sections relatives aux risques et aux réponses. Nous nous efforçons de réduire au maximum les impacts possibles, notamment en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, la santé et la sécurité ainsi que les projets.

BREXIT

Le 24 décembre 2020, l'Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord de principe sur l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, qui entrera provisoirement en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Les négociations n'ont abouti à un résultat qu'à un stade très tardif, juste avant l'expiration de la période de transition.

Avant la conclusion de cet accord en décembre, la perspective d'un Brexit dur a créé un climat d'incertitude macro-économique prolongé. L'accord doit maintenant jeter les bases d'une coopération durable et intelligente entre l'Europe et le Royaume-Uni. L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni maintient le statu quo pour la plupart des arrangements généraux relatifs aux marchés de l'électricité et renforce la coopération offshore en mer du Nord. Il n'en reste pas moins que la sortie du Royaume-Uni du marché interne de l'énergie nuira à l'efficacité du négoce d'énergie. L'accord inclut l'exigence de concevoir un nouveau mécanisme de couplage de marché (multi-region loose volume coupling).

Le groupe a effectué une analyse et a conclu que Nemo Link Ltd est préparée à la nouvelle situation. La conclusion générale est que Nemo Link reste opérationnelle comme auparavant. La rentabilité de l'investissement ne devrait pas être grandement affectée par le mécanisme de « cap and floor », qui offre une certitude quant aux flux de trésorerie de la société sur une période de 25 ans.

CONTEXTE MACRO-ÉCONOMIQUE

L'année 2020 fut marquée par un climat macro-économique plutôt incertain, dû en particulier à la crise du Covid 19, à la perspective d'un Brexit dur (voir les sections ci-dessus) et à une augmentation importante de la dette gouvernementale combinée à des épisodes de contraction du produit intérieur brut. L'organisation de l'élection présidentielle américaine, sur laquelle a plané le risque de contestation des résultats, a aussi contribué à augmenter la volatilité du marché.

En outre, les taux d'intérêt sont restés très bas en 2020 du fait de la politique monétaire très accommodante de la BCE, mais la situation pourrait évoluer à l'avenir.

Une évolution des taux d'intérêt à long terme pourrait affecter le rendement attendu par les gestionnaires de réseau de transport.

PRÉPARATION DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Comme souligné dans la description des risques, en cette ère de sortie du nucléaire, la préparation de la transition énergétique nécessite la mise à disposition d'unités de production supplémentaires afin de garantir l'équilibre du réseau et son adéquation. À cette fin, il faut aussi disposer d'un cadre dans lequel les investisseurs se sentent suffisamment en confiance pour investir dans ces unités de production. Ce cadre n'existe pas encore.

Par ailleurs, la préparation de la transition énergétique a un coût et la recherche de moyens de financement responsables par rapport aux générations futures, qui plus est dans un contexte d'endettement, constitue un défi en soi.

DEMANDE D'ÉNERGIE ET EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Sur fond d'augmentation régulière de la demande mondiale d'énergie au cours des dernières décennies avant la pandémie de Covid 19, l'efficacité énergétique est l'une des principales mesures exposées par l'UE dans le cadre de la réduction de l'empreinte carbone à l'échelle européenne. Les importantes mesures d'efficacité énergétique prises en Belgique et en Allemagne sont susceptibles d'influencer la consommation d'électricité, et donc de réduire les volumes d'électricité transitant via les réseaux du groupe. Le même scénario s'applique à un ralentissement des activités économiques de clients industriels et à la réduction de leur consommation.

1. Control environment

ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE

Conformément aux statuts d'Elia Group, le conseil d'administration a mis en place un collège de gestion journalière ainsi que différents comités qui l'assistent dans l'exercice de ses responsabilités : le comité d'audit, le comité stratégique, le comité de rémunération et le comité de nomination. Conformément à l'article 7:99 du code des sociétés et des associations et aux statuts, le comité d'audit est responsable en particulier de (ii) ; (iii) ; (iv) ; (v).

Le conseil a chargé le comité d'audit des tâches suivantes : (i) examiner les comptes et assurer le contrôle du budget ; (ii) suivre le processus d'élaboration de l'information financière ; (iii) suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société ; (iv) suivre l'audit interne et son efficacité ; (v) suivre le contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par les commissaires et, le cas échéant, par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ; (vi) examiner et suivre l'indépendance des commissaires ; (vii) soumettre une proposition sur la nomination et la réélection des commissaires, ainsi que faire des recommandations au conseil d'administration sur les conditions de leur engagement ; (viii) contrôler la nature et l'étendue des services autres que l'audit qui ont été fournis par les commissaires ; (ix) procéder à l'examen de l'efficacité du processus d'audit externe.

Le comité d'audit se réunit, en principe, une fois par trimestre.

Le département Finance soutient le collège de gestion journalière en mettant à sa disposition en temps utile les informations financières correctes et fiables nécessaires à la prise de décision concernant le suivi de la profitabilité des activités et la gestion efficace des services financiers de l'entreprise. Le reporting financier externe auquel Elia Group est soumis comporte (i) le

reporting financier et fiscal statutaire, (ii) le reporting financier consolidé, (iii) les obligations de reporting spécifiques d'une entreprise cotée en bourse. L'approche structurée développée par Elia Group contribue à l'exhaustivité et à l'exactitude de l'information financière tout en tenant compte des échéances de contrôle des activités et de l'intervention des principaux intéressés afin d'assurer des contrôles et des comptes adéquats.

INTÉGRITÉ ET ÉTHIQUE

L'intégrité et l'éthique d'Elia Group constituent un aspect crucial de son environnement de contrôle interne. Le collège de gestion journalière et le management communiquent régulièrement sur ces principes, afin d'expliquer les droits et obligations mutuels de la société et de ses collaborateurs. Ces règles sont communiquées à tous les nouveaux collaborateurs et leur respect est formellement intégré dans les contrats de travail.

Le code de conduite mis en place au niveau d'Elia Group (le « code de conduite ») vise en outre à éviter toute infraction à la législation belge en matière d'utilisation d'informations privilégiées ou de manipulation de marché, ainsi que les activités suspectes. Le management veille en permanence au respect par les collaborateurs des valeurs et des procédures internes et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires telles que décrites dans le règlement de l'entreprise et dans les contrats de travail. Le code éthique d'Elia Group (le « code éthique ») définit ce qu'Elia Group considère comme étant une conduite éthique correcte, et stipule la politique et un certain nombre de principes pour éviter les conflits d'intérêts. Se comporter de manière honnête et indépendante avec tous les stakeholders constitue un principe directeur essentiel de l'action de nos collaborateurs. Le code éthique d'Elia Group stipule expressément que la corruption sous quelque forme que ce soit, l'utilisation abusive d'informations privilégiées et la manipulation du

Caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

GRI 102-17, GRI 102-30

Le cadre de référence du contrôle interne et de la gestion des risques mis en œuvre par le collège de gestion journalière et approuvé par le conseil d'administration d'Elia Group est basé sur le COSO II Framework. Ce cadre comporte cinq composants de base étroitement liés, afin d'assurer un processus intégré pour les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités de contrôle, l'information et la communication et le monitoring. L'utilisation et l'intégration de ces concepts dans ses processus et activités permettent à Elia Group de garder ses activités sous contrôle, d'améliorer l'efficacité de ses opérations, d'optimiser la mise en œuvre de ses ressources et de contribuer ainsi à la réalisation de ses objectifs. L'application de COSO II au sein d'Elia Group est décrite ci-après

marché sont interdites. Ces interdictions se fondent également sur le code de conduite. Les paiements de facilitation ne sont pas autorisés par Elia Group. Elia Group et son personnel n'ont recours en aucune circonstance à des cadeaux ou des activités de divertissements en vue d'obtenir un avantage concurrentiel. L'utilisation de cadeaux ou de divertissements déguisés en dons de bienfaisance constitue également une violation du code éthique. Le code éthique souligne également l'interdiction de toute forme de racisme et de discrimination, l'égalité des chances pour chaque membre du personnel et la protection et l'utilisation confidentielle des systèmes informatiques. Toute personne spécifiquement impliquée dans le processus d'achat doit respecter la déontologie d'Elia Group concernant les achats et toutes les règles qui en découlent. La déontologie au niveau des achats d'Elia Group a été publiée en interne et en externe et repose sur quatre piliers : la confidentialité, le traitement non discriminatoire des fournisseurs, la transparence et la prévention des conflits d'intérêts. Sur une base régulière, le management des collaborateurs impliqués dans les processus d'achat et de paiement assure une formation et une sensibilisation suffisantes et régulières à cet égard.

Elia Group offre la possibilité à ses collaborateurs d'exprimer leur inquiétude à propos d'une (prétendue) infraction au code éthique sans craindre des sanctions et/ou un traitement déloyal. Au-delà des canaux de reporting existants, un système externe de signalement d'infractions à l'intégrité professionnelle a été implémenté. Les collaborateurs internes peuvent signaler via cette plateforme leurs soupçons concernant des violations éventuelles du code éthique, qui peut nuire à la réputation et/ou aux intérêts d'Elia Group, de manière protégée.

Toute violation de ces codes peut être signalée au Compliance Officer, qui les traitera de manière objective et confidentielle. Le Compliance Officer déclare qu'en 2020, il n'a reçu aucun signalement de violations de ce type, ni de la part de collaborateurs internes, ni de stakeholders externes.

L'Audit interne intègre un certain nombre d'actions et d'audits de contrôle dans son programme annuel afin de développer une prévention spécifique contre la fraude. Les éventuels constats sont systématiquement signalés au comité d'audit. En 2020, aucune observation pertinente relative à la fraude financière n'est apparue dans les audits réalisés dans le cadre du programme annuel d'audit 2020.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Le système de contrôle interne d'Elia Group s'appuie sur des rôles et responsabilités clairement définis à tous les niveaux de l'organisation. Les rôles et responsabilités des différents comités en place au sein d'Elia Group sont principalement identifiés dans le cadre légal applicable à Elia Group, les statuts et la charte de gouvernance d'entreprise. Sous la supervision du Chief Financial Officer, le département Comptabilité est chargé du reporting financier et fiscal statutaire et de la consolidation des différentes filiales d'Elia Group. Le département Contrôle de gestion assure le suivi de la comptabilité et le reporting

analytique et est chargé de l'ensemble du reporting financier dans le contexte régulatoire. En ce qui concerne le processus de reporting financier, les tâches et responsabilités de chaque employé du département Comptabilité sont clairement identifiées, afin d'assurer que les résultats financiers fournis reflètent de manière exacte et honnête les transactions financières d'Elia Group. Les principaux contrôles et la périodicité de ces tâches et contrôles ont été identifiés et inclus dans un cadre détaillé de tâches et responsabilités. Un manuel comptable IFRS, implémenté par toutes les entités du périmètre de consolidation, constitue la référence quant aux principes et procédures comptables, afin d'assurer la cohérence, la comparabilité ainsi qu'une comptabilité et un reporting corrects au sein du groupe. Le département Finance dispose des outils, entre autres les outils IT, nécessaires à l'exécution de ses tâches. Toutes les entités du périmètre de consolidation utilisent le même logiciel ERP qui comporte divers contrôles intégrés et qui soutient une séparation des tâches adéquate. Les rôles et responsabilités de chacun des collaborateurs sont expliqués par le biais d'une description de chaque fonction conformément à la méthodologie du Business Process Excellence.

COMPÉTENCES

Dans ses processus de recrutement, de formation et de rétention, Elia Group tient compte de l'importance cruciale des compétences et de l'expertise de ses collaborateurs afin d'assurer une réalisation fiable et efficace de ses activités. Le département Human Resources a défini des politiques adéquates et décrit toutes les fonctions afin d'identifier les rôles, les responsabilités ainsi que les qualifications requises pour leur exercice. Elia Group a établi une politique de gestion des compétences génériques et spécifiques en accord avec les valeurs de l'entreprise et encourage tous ses collaborateurs à suivre des formations qui leur permettront d'exécuter efficacement les tâches qui leur sont attribuées. Les exigences en termes de niveaux de compétences sont analysées en permanence par le biais d'(auto-)évaluations formelles et informelles à différents moments dans la carrière des collaborateurs. Des programmes de formation relatifs au reporting financier sont proposés à tous les collaborateurs impliqués directement ou indirectement dans le reporting financier. La formation met l'accent tant sur le cadre régulatoire existant et les obligations comptables que sur les activités elles-mêmes, en offrant un niveau de compréhension élevé qui permet de soulever les bonnes questions.

2. GESTION DES RISQUES

• 1. l'identification des éléments décisifs du reporting financier et de ses objectifs ;
• 2. l'identification des risques importants dans la réalisation des objectifs ;
• 3. l'identification des mécanismes de contrôle des risques, dans la mesure du possible.

La gestion des risques est un autre système de contrôle interne qui est crucial pour aider Elia Group dans la réalisation des objectifs stratégiques de sa mission. Le conseil d'administration, le comité d'audit et le Risk Manager identifient, analysent et évaluent régulièrement ensemble les principaux risques auxquels la société est confrontée. Les risques sont identifiés et évalués de manière qualitative et/ou quantitative, en fonction de leur nature et de leur impact potentiel. Le Risk Manager formule ensuite des recommandations sur la meilleure façon de gérer chacun de ces risques, compte tenu de l'interaction entre l'ensemble des risques liés à Elia Group. Cette évaluation sert de base à la mise en œuvre d'actions préventives, adaptatives et/ ou correctives afin de renforcer les contrôles internes existants si nécessaire. Le collège de gestion journalière d'Elia Group est responsable de la mise en œuvre d'un contrôle interne efficace garantissant, entre autres objectifs, un reporting financier correct. Il met l'accent sur l'importance de la gestion des risques en matière de reporting financier en prenant en compte, avec le comité d'audit, tout l'éventail des activités et les risques qui y sont associés. Il veille à ce que les risques soient correctement reflétés dans les résultats et reportings financiers. En outre, le Risk Management dépasse les risques connus d'Elia Group et tente d'anticiper la nature et les caractéristiques de risques émergents susceptibles d'avoir un impact sur les activités d'Elia Group. Voici les principales étapes dans l'évaluation des risques financiers : ÉVALUATION CONTINUE Une approche à la fois top-down et bottom-up permet à Elia Group d'identifier et, dans la mesure du possible, d'anticiper les événements et de réagir aux incidents éventuels, externes ou internes à l'organisation, pouvant affecter la réalisation des objectifs. APPROCHE TOP-DOWN BASÉE SUR LES RISQUES STRATÉGIQUES L'évaluation des risques stratégiques d'Elia Group fait l'objet d'un reporting trimestriel au comité d'audit. Des plans d'action ou des évaluations spécifiques de nouveaux risques sont mis en œuvre chaque fois que des menaces ou des opportunités potentielles sont observées. APPROCHE BOTTOM-UP CONCERNANT LE BUSINESS Afin d'identifier de nouveaux risques ou d'évaluer les changements dans les risques existants, le Risk Manager et le collège changement nécessitant un ajustement éventuel de l'évaluation des risques et des plans d'action associés. Sur la base de différents critères, ils décident s'il est nécessaire de réévaluer les processus de reporting financier et les risques qui y sont

Les objectifs du reporting financier incluent (i) la conformité des déclarations financières aux principes comptables généralement reconnus, (ii) la transparence et l'exactitude de l'information présentée dans les résultats financiers, (iii) l'application des principes comptables adaptés au secteur et aux transactions de l'entreprise et (iv) l'exactitude et la fiabilité des résultats financiers. Les activités d'Elia Transmission Belgium en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité liées à ses installations physiques contribuent de manière significative aux résultats financiers du groupe. Dès lors, les procédures et contrôles appropriés ont été mis en place afin de disposer d'un inventaire exhaustif et réaliste des installations physiques. La gestion des risques est une activité menée à l'échelle de l'entreprise et soutenue par l'attribution de responsabilités en la matière à l'ensemble des collaborateurs dans le cadre de leurs activités spécifiques, telles que définies dans la politique.

de gestion journalière restent en contact et sont attentifs à tout associés. L'accent est mis sur les risques liés aux changements dans l'environnement financier et régulatoire, les pratiques industrielles, les normes comptables et les évolutions de l'entreprise telles que les fusions et acquisitions. Le management opérationnel analyse les risques et propose des plans d'action. Toute modification significative des règles de valorisation doit être approuvée par le conseil d'administration après avis du comité d'audit. Le Risk Management joue un rôle essentiel dans le maintien de la valeur d'Elia Group pour les stakeholders et la communauté. Il travaille avec tous les départements afin d'optimiser les chances d'Elia Group de réaliser ses objectifs stratégiques et conseille l'entreprise quant à la nature et aux effets potentiels des risques à venir.

3. Activités de contrôle 4. Information et communication

PRINCIPALES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE

Elia Group a mis en œuvre des mécanismes de contrôle internes aux différents niveaux de sa structure afin d'assurer le respect des normes et procédures internes visant à gérer cor rectement les risques identifiés. Voici quelques exemples :

• (i) une séparation claire des tâches dans les processus afin d'éviter qu'une seule et même personne initie, autorise et enregistre une transaction ; à cet effet, des politiques d'accès aux systèmes d'information et des délégations de pouvoirs ont été définies ;
• (ii) des outils d'audit intégrés dans les processus internes afin de faire le lien entre les résultats obtenus et les transactions sous-jacentes ;
• (iii) la sécurité et l'intégrité des données grâce à une attribution correcte des droits ;
• (iv) une documentation adéquate des processus par le biais d'une application intranet Business Process Excellence qui centralise les politiques et procédures. Les responsables de département sont chargés de la mise en œuvre d'activités de contrôle des risques inhérents à leur département.

PROCESSUS DE REPORTING FINANCIER

Pour tout risque important en matière de reporting financier, Elia Group a défini les contrôles adéquats afin de minimiser le risque d'erreurs. Les rôles et responsabilités ont été définis pour le processus de clôture des résultats financiers. Un suivi per manent a été mis en place pour chaque étape, avec un agenda détaillé de l'ensemble des activités des filiales du groupe. Des contrôles sont effectués afin de vérifier la qualité et le respect des obligations et recommandations, tant internes qu'externes. Durant la clôture, un test spécifique est réalisé afin de contrô ler des transactions exceptionnelles importantes, ainsi que les lignes et ajustements comptables en fin de période, les tran sactions des sociétés et les principales prévisions. La combinai son de tous ces contrôles offre une assurance suffisante de la fiabilité des résultats financiers. Des audits internes et externes réguliers contribuent également à la qualité du reporting finan cier. Lors de l'identification des risques susceptibles d'impacter la réalisation des objectifs de reporting financier, le collège de gestion journalière tient compte d'éventuelles déclarations erronées à la suite d'une fraude et il prend les mesures néces saires si le contrôle interne doit être renforcé. L'audit interne réalise des audits spécifiques, en fonction de l'évaluation des risques de fraude potentiels, afin d'éviter et de prévenir toute fraude.

Elia Group communique les informations pertinentes à ses collaborateurs afin de leur permettre d'exercer leurs responsa bilités et d'atteindre leurs objectifs. L'information financière est nécessaire pour la budgétisation, les prévisions et la vérification de la conformité au cadre régulatoire. Par ailleurs, l'information opérationnelle est indispensable à l'élaboration des différents rapports cruciaux pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Dès lors, Elia Group enregistre les informations récentes et historiques nécessaires à l'évaluation des risques d'entreprise. Différents canaux de communication sont utilisés : manuels, notes, e-mails, panneaux d'affichage et applications intranet. Les résultats financiers font l'objet d'un reporting interne et sont validés à différents niveaux. Le management en charge du reporting financier rencontre régulièrement les autres services internes (services opérationnels et de contrôle) afin d'identifier l'information relative au reporting financier. Il valide et docu mente les principales hypothèses qui sont à la base de l'enre gistrement des réserves et comptes de la société. Au niveau du groupe, les résultats consolidés sont répartis par segment et validés par le biais d'une comparaison avec les chiffres histo riques et d'une analyse comparative entre les prévisions et la réalité. Cette information financière fait l'objet d'un reporting mensuel au collège de gestion journalière et d'une discussion trimestrielle au sein du comité d'audit. Le président du comité d'audit informe ensuite le conseil d'administration.

5. Supervision

Elia Group vérifie en permanence si son approche de la gestion des risques est adéquate. Les procédures de monitoring sont une combinaison des activités de monitoring réalisées pendant le déroulement normal des activités et d'évaluations ad hoc concernant des thèmes spécifiques sélectionnés. Les activités de monitoring incluent (i) un reporting mensuel des indicateurs stratégiques au collège de gestion journalière et au manage ment, (ii) un suivi des principaux indicateurs opérationnels à l'échelle des départements et (iii) un reporting financier men suel incluant l'examen des écarts par rapport au budget, des comparaisons avec les périodes antérieures et des événements susceptibles d'impacter le contrôle des coûts. Le feedback des tiers est également pris en compte à partir de diverses sources telles que (i) les indices boursiers et les rapports d'agences de notation, (ii) la valeur de l'action, (iii) les rapports des régula teurs fédéral et régionaux concernant le respect du cadre légal et régulatoire et (iv) les rapports des sociétés de sécurité et d'assurance. La comparaison des données en provenance de sources externes avec les informations générées en interne et les analyses qui en découlent permettent à Elia de s'améliorer en permanence. L'audit interne joue également un rôle clé dans le monitoring en réalisant des examens indépendants des prin cipaux processus financiers et opérationnels par rapport aux réglementations applicables à Elia Group. Les résultats de ces examens font l'objet d'un reporting au comité d'audit afin d'as sister ce dernier dans sa mission de contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, de la gestion des risques et des processus de reporting financier de l'entreprise. Par ailleurs, les entités légales du Groupe sont soumises à des audits externes. Ceux-ci incluent généralement l'évaluation du contrôle interne et des résultats financiers statutaires et consolidés (annuels et semestriels). Les auditeurs externes émettent des recomman dations pour l'amélioration des systèmes de contrôle interne. Ces recommandations, les plans d'action et leur implémenta tion font l'objet d'un reporting annuel au comité d'audit, pour les entités qui disposent d'un tel organe. Le comité d'audit fait ensuite un rapport au conseil d'administration quant à l'indé pendance de l'auditeur ou de la société d'audit statutaire, et prépare un projet de résolution pour la désignation des audi teurs externes.

BOURSE	48

RELATIONS INVESTISSEURS ELIA GROUP EN BOURSE ⁴⁸

RAPPORT DE GESTION ET ANALYSE

DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2020 51

Elia Group en bourse

L'action Elia réalise une performance solide sur des marchés volatils et atteint un nouveau record en 2020.

À la suite de la finalisation de la réorganisation interne d'Elia Group le 31 décembre 2019, l'entreprise cotée en bourse Elia System Operator SA a été renommée Elia Group SA.

L'année 2020 a été marquée par la pandémie mondiale de Covid 19. Elle a eu un impact majeur sur les marchés financiers ainsi que sur l'économie belge et mondiale. Malgré cette crise sanitaire sans précédent, la plupart des activités d'Elia Group ont pu se poursuivre en raison de leur importance socio économique et grâce aux efforts soutenus du Groupe pour garantir leur continuité.

De par la nature hautement régulée de ses activités, Elia Group a enregistré d'excellents résultats financiers tout au long de l'année grâce à la réalisation d'investissements et à une performance opérationnelle solide.

Le montant de clôture de l'action Elia Group fin 2020 était de 97,50 €, en hausse de 23,3 % par rapport au montant de fin 2019 (79,10 €). Le 16 mars 2020, le montant de l'action a atteint son point le plus bas à 68,30 € tandis que le record a été atteint le 13 mai 2020 à 111,40 €. Le dividende approuvé d'1,69 € pour 2019 a été distribué malgré la pandémie de Covid-19. Le rendement annuel est donc de 25,61 % et dépasse ainsi largement les actions homologues et l'indice BEL20.

La liquidité de l'action Elia Group a significativement augmenté en même temps que sa valeur, d'une moyenne de 39.559 actions échangées par jour en 2019 à 76.542 en 2020. L'entrée d'Elia Group dans les indices MSCI Belgium et SE European Utility courant 2020 a également soutenu cette hausse de la liquidité.

Avec 68.720.695 actions en circulation, la capitalisation boursière de l'entreprise s'élevait à 6.700.269.762 € fin décembre. Poussé par les performances solides de l'action, Elia Group a reçu le prix BelMid Company of the Year 2020, qui récompense l'augmentation relative la plus élevée en capitalisation boursière de 2020.

DÉSIGNATION DE TROIS FOURNISSEURS DE LIQUIDITÉ POUR L'ACTION ELIA

Elia a conclu un contrat d'animation de marché avec KBC Securities et les banques Degroof et Belfius. Ces trois institutions financières sont présentes dans le livre d'ordres relatif à l'action Elia Group et interviennent tant à la vente qu'à l'achat.

DIVIDENDE

Le 2 mars 2021, le conseil d'administration d'Elia Group a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2021, conformément à la politique en matière de dividende et sous réserve de l'approbation de la répartition des bénéfices par l'assemblée générale des actionnaires, un dividende normal de 117,5 millions €, soit 1,71 € par action (brut). Le dividende augmente ainsi pour la sixième année consécutive (+1,18 % par rapport à 2019). Cela représente un montant net d'1,197 € par action.

Les actionnaires seront payés auprès des institutions bancaires suivantes : BNP Paribas Fortis, ING Belgium, KBC et Belfius. Pour les actions placées sur un compte-titres, la banque ou l'agent de change effectuera automatiquement le paiement des dividendes. Pour les actions nominatives, Elia Group paiera directement le dividende.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE DIVIDENDE

Le 21 mars 2019, le conseil d'administration a formellement approuvé la politique qu'il compte appliquer lors de la proposition de dividende à l'assemblée générale des actionnaires. Cette politique prévoit que la croissance annuelle du dividende ne doit pas être inférieure à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation en Belgique (l'inflation). La réorganisation du Groupe n'a aucun impact sur cette politique en matière de dividende. La politique soutient l'ambition à long terme du Groupe qui vise à proposer aux actionnaires un dividende stable en termes réels et, en même temps, à lui permettre de maintenir un bilan solide nécessaire au financement de son programme d'investissement.

Néanmoins, les futurs dividendes resteront dépendants des résultats du Groupe (qui sont influencés par plusieurs facteurs sur lesquels la société n'a aucun contrôle) ainsi que de la situation financière de la société, ses besoins en financement (notamment CAPEX et plan d'investissement) et ses perspectives commerciales.

Le dividende proposé représente un ratio de paiement de 46,9 % du bénéfice IFRS attribuable aux propriétaires des actions ordinaires.

Investisseurs

Pour toute question relative à Elia et à son action, veuillez contacter :

Elia

Investor Relations Boulevard de l'Empereur 20 1000 Bruxelles, Belgique Tél. : +32 2 546 74 29 Fax : +32 2 546 71 80 E-mail : investor.relations@elia.be

Le site web d'Elia Group, www.eliagroup.eu, propose des informations sur le Groupe (communiqués de presse, rapports annuels, cours de l'action, notifications, etc.).

Calendrier financier

16 Avril 2021	Publication du rapport annuel 2020
27 Avril 2021	Elia Group capital markets day
18 Mai 2021	Assemblée générale des actionnaires
19 Mai 2021	Déclaration intermédiaire 1er trimestre 2021
01 Juin 2021	Paiement du dividende 2020
28 Juillet 2021	Publication des résultats semestriels 2021
26 Novembre 2021	Déclaration intermédiaire 3e trimestre 2021

Structure de l'actionnariat

57,20 %

Contribution de l'Allemagne au résultat net attribuable à Elia Group

Belfius Insurance 1,04%

Évolution du prix et des volumes échangés Évolution de l'action elia par rapport à l'indice Bel20

Évolution de l'action elia par rapport à ses homologues européens

Elia Group (ELI) National Grid Terna Red Electrica

(en millions EUR)	2020	2019	2018	2017(1)	2016	2015
Résultats consolidés
Total produits et autres produits	2.473,6	2.319,0	1.931,8	867,1	868,1	851,4
EBITDA (*)	1.005,6	930,2	750,5	455,4	425,0	442,8
Résultat des activités opérationnelles (EBIT) (*)	578,5	569,7	502,6	324,6	295,0	336,4
Charges financières nettes	(141,5)	(139,6)	(93,2)	(76,5)	(82,9)	(92,8)
Impôt sur le résultat	(129,1)	(121,0)	(102,2)	(39,6)	(32,0)	(32,9)
Résultat net ajusté (*)(2)	308,1	306,2	280,8	203,4	168,0	175,8
Résultat net au rapport	307,9	309,1	307,1	208,5	179,9	210,6
Intérêts minoritaires	38,5	35,5	25,7	0,0	0,0	0,0
Hybrid securities	19,3	19,3	6,2	0,0	0,0	0,0
Résultat de la période attribuable aux propriétaires des actions ordinaires	250,1	254,3	275,2	208,5	179,9	210,6
(en millions EUR)	31.12.2020	31.12.2019		31.12.2018 31.12.2017	31.12.2016	31.12.2015
Bilan consolidé
Total de l'actif	15.165,6	13.893,4	13.754,3	6.582,3	6.241,5	6.435,6
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société	4.173,2	4.022,3	3.447,5	2.563,3	2.511,4	2.413,6
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère – actionnaires ordinaires	3.471,8	3.320,9	2.741,3	2.563,3	2.511,4	2.413,6
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère – détenteurs d'hybrid securities	701,4	701,4	706,2	0,0	0,0	0,0
Dette financière nette	7.465,0	5.523,1	4.605,6	2.689,1	2.557,3	2.583,4
	31.12.2020	31.12.2019		31.12.2018 31.12.2017	31.12.2016	31.12.2015
Autres chiffres clés
Regulatory Asset Base (RAB) (milliards EUR) (3)	9,7	9,1	9,2	7,4	7,1	6,7
Dividende par action (EUR)	1,71	1,69	1,66	1,62	1,58	1,55
Rendement des capitaux propres (%)	6,46 %	6,80 %	8,16 %	8,14 %	7,16 %	8,73 %
Rendement des capitaux propres (aj.) (*)	7,20 %	7,66 %	10,04 %	8,14 %	7,16 %	8,73 %
Résultat par action (aj.) (EUR) (*)	3,64	3,91	4,52	3,42	2,95	3,47
Capitaux propres par action (EUR)	50,5	48,4	44,9	42,1	41,2	39,7
Nombre d'actions (fin de période)	68.720.695	68.652.938	61.015.058	60.901.019	60.753.714	60.750.239

(*) Un glossaire détaillé des définitions est repris en annexe.

1 Le Groupe a appliqué la norme IFRS 15 selon la méthode rétrospective intégrale dans laquelle les chiffres comparatifs de l'exercice 2017 ont été retraités.

2 Le résultat net ajusté a été introduit en 2019 en tant que mesure de performance alternative. Ce chiffre représente le résultat net normalisé des années précédentes.

3 La Regulatory Asset Base inclut 60 % de la RAB de 50Hertz jusqu'en 2017 et 80 % de la RAB à partir de 2018. En 2019, la composition de la RAB n'inclut plus EEG et d'autres surcoûts similaires en raison d'un changement dans la réglementation.

Chiffres clés

Chiffres clés (en millions €)	2020		2019 Différence (%)
Produits, autres produits et produits (charges) nets régulatoires	2.473,6	2.319,0	6,7 %
Entreprises mises en équivalence	9,2	8,3	10,8 %
EBITDA	1.005,6	930,2	8,1 %
EBIT	578,5	569,7	1,5 %
Éléments ajustés	(0,3)	6,0	n.r.
EBIT ajusté	578,8	563,7	2,7 %
Charges financières nettes	(141,5)	(139,6)	1,4 %
Résultat net ajusté	308,1	306,2	0,6 %
Résultat de la période	307,9	309,1	(0,4 %)
Intérêts minoritaires	38,5	35,5	n.r.
Résultat de la période attribuable au Groupe	269,4	273,6	(1,5 %)
Titres hybrides	19,3	19,3	n.r.
Résultat de la période attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires	250,1	254,3	(1,7%)
Chiffres clés de la situation financière (en millions €)	2020		2019 Différence (%)
Total des actifs	15.165,6	13.893,4	9,2 %
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société	4.173,2	4.022,3	3,8 %
Dette financière nette	7.465,0	5.523,1	35,2 %
Chiffres clés par action	2020		2019 Différence (%)
Résultat de base par action (en €) (part Elia)	3,64	3,91	(6,9 %)
Rendement des capitaux propres (ajusté) (%) (part Elia)	7,20	7,66	(5,9 %)
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société par action (en €)	50,5	48,4	4,3 %

(en millions €)

société

(part Elia)

• 337,4 millions € d'investissements réseau en Belgique et 715,9 millions € en Allemagne, conduisant à une croissance des actifs de 6,1 %, tout en maintenant d'excellents chiffres en matière de sécurité et en garantissant un système énergétique fiable et durable
• Une organisation résiliente qui réalise les investissements prévus et assure la sécurité d'approvisionnement pendant cette période pleine de défis
• Résultat net ajusté en hausse de 0,6 % à 308,1 millions € grâce à la réalisation d'investissements, à une performance opérationnelle solide (Belgique, Allemagne et Nemo Link) et à des mécanismes régulatoires de décompte en Allemagne
• Elia Transmission Belgium et Eurogrid GmbH ont accédé avec succès au marché des capitaux d'emprunt à travers des financements verts, réduisant le coût moyen de leur dette au bénéfice de la communauté
• Un dividende d'1,71 € par action sera proposé à l'assemblée générale du 18 mai 2021

COVID-19

Dans une année marquée par la pandémie de Covid-19, Elia Group a su se montrer résilient et capable de répondre immédiatement à la crise. Le maintien de la sécurité d'approvisionnement ainsi que la santé et la sécurité de nos collaborateurs et contractants étaient nos priorités numéro un. Grâce à l'importance socio-économique de nos activités, aux efforts soutenus du Groupe pour garantir leur continuité et à la nature en grande partie régulée de nos activités, la crise du Covid-19 n'a eu aucun impact sur les résultats financiers de 2020.

Rapport de gestion et analyse des résultats de l'exercice 2020

Elia Group

Elia Group réalise des investissements cruciaux pour la transition énergétique tout en affichant des résultats financiers solides

RÉSULTATS

Le résultat net ajusté d'Elia Group est en hausse de 0,6 % à 308,1 millions €, grâce à la réalisation d'investissements, à une performance opérationnelle solide dans tous les segments et à des mécanismes régulatoires de décompte en Allemagne.

En analysant les différents segments, on constate qu'Elia Transmission Belgium a enregistré de solides performances avec un résultat net ajusté de 124,8 millions € (+2,5 millions €). Cette hausse du résultat est principalement due à une augmentation de la rémunération des fonds propres, à une meilleure performance liée aux incitants et à l'impact positif des provisions pour engagements de pension. Ces éléments compensent les impacts ponctuels de l'augmentation de capital de l'an dernier et l'amortissement d'immobilisations incorporelles acquises avant 2020.

En Allemagne, 50Hertz Transmission a enregistré un résultat net ajusté de 192,6 millions € (+15,1 millions €) sous l'effet d'une augmentation de la rémunération des investissements à la suite de la croissance des actifs, de mécanismes régulatoires de décompte uniques et d'un résultat financier plus élevé, partiellement compensée par une hausse des coûts d'exploitation et des frais d'amortissement surtout liée à la mise en service de CWA en 2019.

Le segment non régulé et Nemo Link ont affiché une perte nette ajustée de 9,3 millions € ( 15,7 millions €), principalement due aux coûts liés à la holding (première année de fonctionnement) et au développement de re.alto, partiellement compensés par une contribution plus importante de Nemo Link sous l'effet de sa solide performance opérationnelle.

En tenant compte des éléments ajustés liés au règlement des coûts finaux pour la réorganisation du Groupe réalisée fin 2019, le résultat net d'Elia Group a diminué de 0,4 % pour s'établir à 307,9 millions €.

Le résultat net d'Elia Group attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires (après déduction des 38,5 millions € d'intérêts minoritaires et des 19,3 millions € attribuables aux propriétaires de titres hybrides) a reculé d'1,7 % pour s'établir à 250,1 millions €. Cette diminution est mue par la perte des activités non régulées et est largement compensée par la réalisation d'investissements et la solide performance opérationnelle des activités régulées d'Elia Group et de Nemo Link.

Composantes du résultat net ajusté d'Elia Group

DÉPENSES D'INVESTISSEMENTS

Si le confinement a eu un impact différent en Belgique et en Allemagne, Elia Group est parvenu à réaliser son programme d'investissement. Nous avons bien progressé dans les travaux d'infrastructure majeurs dans les deux pays, tout en maintenant d'excellents chiffres en matière de sécurité, en garantissant un système énergétique fiable et durable et en accueillant un volume croissant d'énergie renouvelable.

En 2020, Elia Group a investi 337,4 millions € en Belgique et 715,9 millions € en Allemagne en vue de garantir un système énergétique fiable et durable, menant à une hausse de la base d'actifs régulés (RAB) de 6,1 %.

BELGIQUE

ALEGrO, un maillon essentiel dans la construction du système électrique intégré au niveau européen

Le 9 novembre, Elia (Belgique) et Amprion (Allemagne) ont inauguré la première interconnexion électrique entre les deux pays. Le projet ALEGrO offrira aux deux voisins une capacité d'échange d'électricité supplémentaire de 1 000 MW. L'exploitation commerciale a commencé le 18 novembre 2020 (marché day-ahead) et le 8 décembre (marché infrajournalier). L'interconnexion améliorera la sécurité d'approvisionnement dans les deux pays et contribuera à faire converger les prix ainsi qu'à faciliter la transition énergétique en permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables.

Le MOG 100 % opérationnel, le MOG II en préparation

Avec le raccordement du projet Seastar, le Modular Offshore Grid (MOG), la prise électrique d'Elia en mer du Nord, est à présent terminé. La plateforme de commutation située à 40 km de la côte regroupe les câbles de 4 parcs éoliens offshore et achemine l'électricité produite jusqu'à la terre ferme via un système de transport commun.

L'éolien offshore est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques de la Belgique. Entretemps, le gouvernement fédéral a entamé le développement d'une deuxième zone de production pour l'éolien offshore. Afin de s'assurer que les nouvelles concessions soient connectées au réseau électrique belge, Elia développe actuellement le projet MOG II.

Brabo II : mise en service de la boucle 380 kV autour du port d'Anvers

En novembre 2020, Elia a mis en service la deuxième phase du projet Brabo. Le long de l'A12 entre Zandvliet et Lillo, une ligne aérienne existante a été portée de 150 à 380 kV. Ce projet a nécessité le remplacement des conducteurs et de 46 pylônes sur une distance de 16 kilomètres. Entretemps, la procédure de demande de permis a été entamée pour la troisième phase. Le projet Brabo d'Elia renforcera la capacité du réseau afin de garantir l'approvisionnement en électricité dans le port d'Anvers, où la consommation électrique est en hausse. Au niveau national et international, le projet renforce l'axe nord-sud de la Belgique ainsi que le réseau européen interconnecté.

Fin du projet Horta-Avelgem

Une autre mise à niveau a été achevée sur la ligne à haute tension reliant Zomergem à Avelgem. Ces deux dernières années, 97 pylônes et leurs fondations ont été renforcés afin de pouvoir supporter les nouveaux câbles. Cette opération permet de doubler la capacité de transport, qui passe à 6 gigawatts. Elia sera ainsi en mesure d'échanger plus d'électricité avec la France et d'acheminer dans les terres l'énergie en provenance des parcs éoliens offshore.

ALLEMAGNE

Mise en service de la première interconnexion hybride au monde

En octobre 2020, 50Hertz (Allemagne) et Energinet (Danemark) ont inauguré le projet Combined Grid Solution (CGS). Mise officiellement en service en décembre, CGS est la première interconnexion hybride offshore au monde. Cela signifie qu'elle achemine sur le réseau onshore l'électricité produite dans les parcs éoliens offshore allemands et danois de la mer Baltique, tout en pouvant servir d'interconnexion entre les réseaux électriques des deux pays.

50Hertz inaugure une nouvelle ligne pour intégrer un volume supplémentaire d'énergie éolienne

50Hertz a mis en service la ligne aérienne 380 kV entre Stendal West et Wolmirstedt, renforçant ainsi la capacité de transport en vue d'intégrer l'énergie éolienne dans son réseau. Il s'agit de la première étape du projet de remplacement d'une ligne 220 kV qui date des années 1950. Cinq autres sections suivront entre Stendal West et Güstrow, dans la région de Rostock près de la mer Baltique.

Ostwind 2 : dans les temps pour atteindre les objectifs offshore européens

Les travaux du projet Ostwind 2 en mer Baltique progressent selon le planning. Les câbles électriques sous-marins d'Ostwind 2 relieront les parcs éoliens offshore Arcadis Ost 1 et Baltic Eagle au réseau terrestre de 50Hertz. Des entreprises spécialisées ont entamé les travaux d'excavation pour le câble terrestre. Les parcs éoliens, d'une capacité de 725 MW, seront mis en service en 2023.

Bonne progression dans certains projets d'infrastructure majeurs malgré le Covid-19

DETTE NETTE ET INDICATEURS

(en millions €)	2019	2020
Dette nette	5.523,1	7.465,0
Levier financier (D/CP) (incl. intérêts min. & hybrides)	1,5 x	1,8 x
Dette nette/EBITDA	5,9	7,4
EBITDA/Intérêt brut	6,4	6,8
Coût moyen de la dette	2,13 %	1,89 %
% fixe de la dette brute	96,8 %	100 %

La dette financière nette a augmenté pour s'établir à 7.465,0 millions € (+1.941,9 millions €). En 2020, Elia Group a investi plus d'1 milliard € pour créer et fournir l'infrastructure du futur dans le but d'intégrer de plus en plus les énergies renouvelables et d'améliorer la sécurité et la fiabilité du réseau.

En Belgique, la dette nette a progressé (+292,2 millions €), la croissance organique étant financée par les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles et l'émission obligataire. Pour l'Allemagne, le financement du programme d'investissement et l'augmentation des paiements EEG ( 1.239,4 millions €) résultant du niveau resté faible du prix de l'électricité à la suite de la baisse de la consommation et des flux élevés d'électricité renouvelable ont entraîné une augmentation de la dette nette (+1.648,5 millions €).

En 2020, Elia Group a eu accès à des sources de financement très diversifiées et a accédé au marché des capitaux d'emprunt pour renforcer et sécuriser sa position de liquidité en vue de la poursuite de l'extension du réseau.

Elia Transmission Belgium a accédé aux marchés des capitaux d'emprunt à deux reprises, en émettant une euro-obligation pour 800 millions € et en levant des capitaux via un placement privé à double tranche pour 200 millions €. Elia Transmission Belgium a profité de conditions de marché favorables pour gérer sa position de liquidité et réduire son coût moyen de la dette à 1,93 % (baisse de 23 pdb), au bénéfice de la communauté. Elia Transmission Belgium a signé une nouvelle facilité de crédit renouvelable de 650 millions €, ce qui démontre son engagement à mettre en place une stratégie de financement durable.

Eurogrid GmbH a lancé son premier green bond de 750 millions € à un taux fixe d'1,13 % et a encore renforcé sa position de liquidité en contractant trois facilités de crédit renouvelables, une de 400 millions € et deux autres de 150 millions €, chacune pour financer son déficit lié au mécanisme EEG. Dans ce contexte, un subside fédéral a été perçu début 2021 pour régler le déficit lié au mécanisme EEG. En novembre, Eurogrid GmbH a tiré parti de conditions de marché favorables, en termes de durée et de taux d'intérêt, pour lever des capitaux via un placement privé de 200 millions €, sécurisant ainsi une partie des liquidités pour son programme d'investissement futur.

La notation d'Elia Group par S&P est restée inchangée à BBB+ avec des perspectives stables. Eurogrid GmbH est également notée BBB+ avec des perspectives stables, tandis que les euro obligations d'Elia Transmission Belgium sont elles aussi notées BBB+.

ÉVOLUTION DE LA DETTE NETTE EN 2020

Dette nette (en millions €)

CF CAPEX paid & income tax paid

Elia Transmission Belgium en Belgique

CADRE RÉGULATOIRE

L'année 2020 a marqué le début d'une nouvelle période tarifaire et d'une nouvelle méthodologie. Celle-ci reste à nouveau applicable pour une période de quatre ans (2020- 2023) et représente dans une large mesure une poursuite des principes généraux déjà appliqués durant la période tarifaire précédente.

Le cadre régulatoire reste un modèle cost-plus incluant la couverture de tous les coûts raisonnables et une rémunération. Pour plus de précisions, se reporter à la à la section Rémunération des membres du Conseil d'Administration et du Collège de gestion journalière à la page 16.

Elia Transmission Belgium chiffres clés (en millions €)	2020		2019 Différence (%)
Produits, autres produits et produits (charges) nets régulatoires	1.004,7	948,8	5,9 %
Produits	858,1	914,2	(6,1 %)
Autres produits	57,5	60,7	(5,3 %)
Produits (charges) nets régulatoires	89,1	(26,1)	(441,4 %)
Entreprises mises en équivalence	1,9	1,8	5,6 %
EBITDA	425,8	394,8	7,9 %
EBIT	237,5	243,9	(2,6 %)
Éléments ajustés	0,0	4,7	n.r.
EBIT ajusté	237,5	239,2	(0,7 %)
Charges financières nettes	(66,4)	(64,4)	3,1 %
Charge d'impôt sur le résultat	(46,3)	(54,4)	(14,9 %)
Résultat de la période	124,8	125,0	(0,2 %)
Éléments ajustés	0,0	2,7	n.r.
Résultat net ajusté	124,8	122,3	2,0 %
Chiffres clés de la situation financière (en millions €)	2020		2019 Différence (%)
Total des actifs	7.008,4	6.452,1	8,6 %
Total des capitaux propres	2.265,2	2.157,5	5,0 %
Dette financière nette	3.305,6	3.013,4	9,7 %
Cash flow libre	(260,8)	(444,9)	(41,4 %)

Les produits d'exploitation d'Elia Transmission Belgium

ont augmenté de 5,9 % par rapport à 2019, passant de 948,8 millions € à 1.004,7 millions €. Les produits d'exploitation ont été impactés par une augmentation du résultat net régulé, une augmentation des amortissements liée à l'augmentation de la base d'actifs et une augmentation des coûts des services auxiliaires, partiellement compensées par une diminution des coûts financiers sous l'effet de l'augmentation de capital intervenue en 2019 et le processus de consentement pour les obligations pour la réorganisation du groupe, qui ont tous été répercutés au niveau des revenus.

L'EBITDA a augmenté pour s'établir à 425,8 millions € (+7,9 %) à la suite d'une augmentation du résultat net régulé et des amortissements liée à l'augmentation de la base d'actifs et compensée par une diminution des coûts financiers (à l'exclusion de

l'effet des coûts d'emprunt capitalisés) qui sont tous répercutés au niveau des revenus. La diminution de l'EBIT (-2,6 %) était mue par des amortissements d'immobilisations incorporelles (+9,2 millions €) acquises par le passé et activées en vertu des normes IFRS tout en étant directement passées en charge et couvertes par les tarifs lors de la période tarifaire précédente. Avec la nouvelle méthodologie tarifaire, les immobilisations incorporelles sont activées dans la base d'actifs régulés. La contribution des investissements mis en équivalence (HGRT et Coreso) est restée stable à 1,9 million €.

Les charges financières nettes ont augmenté de 2,0 millions € (+3,1 %) par rapport à l'année précédente. En avril, Elia Transmission Belgium a tiré parti de conditions de marché favorables pour gérer sa position de liquidité et a accédé au marché des capitaux d'emprunt par le biais d'une euro-obligation de

56 Rapport de gestion et analyse des résultats de l'exercice 2020 Elia Group rapport Financier 2020 57

800 millions €. Le produit de la nouvelle obligation a été utilisé pour financer le programme d'investissement en cours et pour refinancer un prêt d'actionnaires de 496 millions € qui avait été remboursé début juin. La nouvelle émission réduisait significativement le coût moyen de la dette au profit des consommateurs (de 2,16 % à la fin de l'année 2019 à 1,93 % à la fin de l'année 2020). Toutefois, les charges financières nettes totales ont augmenté en raison du dénouement unique d'un swap de taux d'intérêt lié au remboursement du prêt d'actionnaires (-4,5 millions €) et d'une diminution des coûts d'emprunt capitalisés (-3,4 millions €) depuis les mises en service majeures réalisées en 2019, partiellement compensés par la vente de la participation d'Elia dans Ampacimon (+1,0 million €). Elia Transmission Belgium a un profil d'échéance de la dette bien équilibré avec aucune échéance significative à court terme.

Elia Transmission Belgium a enregistré des performances solides, avec un résultat net ajusté de 124,8 millions € (hausse de 2,0 %), principalement sous l'effet d'une augmentation de la marge équitable (+59,7 millions €) en raison de l'augmentation du rendement des capitaux propres, d'une augmentation du ratio de gearing, de la rémunération complète de l'augmentation de capital survenue l'an dernier (327 millions €) et de l'augmentation des incitants (+4,6 millions €), plus que

compensées par la fin de la compensation de mark-up (-48,4 millions €). Le résultat a été négativement impacté par l'amortissement des logiciels acquis avant 2020 (-12,0 millions €) et une diminution des coûts d'emprunt capitalisés (-3,9 millions €) et compensé dans une certaine mesure par une contribution positive des prévisions pour engagements de pension ainsi que par la reprise d'une provision fiscale (+8,0 millions €). Enfin, les résultats de l'année passée ont largement bénéficié d'une compensation tarifaire unique dans le cadre de l'augmentation de capital (6,1 millions €).

Le total des actifs a augmenté de 556,3 millions € pour s'établir à 7.008,4 millions €, principalement en raison du programme d'investissement et d'une plus grande liquidité. Les capitaux propres ont augmenté pour s'établir à 2. 265,2 millions € (+107,7 millions €), principalement à la suite de la mise en réserve du bénéfice de 2020 et de l'augmentation de capital réservée au personnel, y compris des frais d'émission d'actions ordinaires (6,4 millions €), diminués du dividende payé pour 2019 (18,9 millions €) et de l'allocation de capitaux propres à Nemo Link pour aligner le financement sur le cadre régulatoire (40 % de capitaux propres/60 % de dette).

de personnel historiques (+28,1 millions €). L'examen en cours par le régulateur de l'adoption de la nouvelle réglementation offshore en 2019 ont engendré un ajustement positif (+10,3 millions €).

L'EBIT a augmenté de manière moins prononcée (+18,8 millions €) en raison d'une augmentation des amortissements (-30,2 millions €) à la suite de la mise en service des derniers

50Hertz Transmission en Allemagne

50Hertz Transmission chiffres clés (en millions €)	2020		2019 Différence (%)
Produits, autres produits et produits (charges) nets régulatoires	1.454,9	1.360,1	7,0 %
Produits	1.353,6	1.323,6	2,3 %
Autres produits	90,1	84,1	7,1 %
Produits (charges) nets régulatoires	11,2	(47,6)	n.r.
Entreprises mises en équivalence	0,0	0,0
EBITDA	578,6	530,5	9,1 %
EBIT	340,1	321,3	5,9 %
Éléments ajustés	0.0	0.0	n.r.
EBIT ajusté	340,1	321,3	5,9 %
Charges financières nettes	(62,5)	(65,3)	(4,3 %)
Charge d'impôt sur le résultat	(84,9)	(78,6)	8,0 %
Résultat de la période	192,6	177,5	8,5 %
Attribuable à Elia Group	154,1	142,0	8,5 %
Éléments ajustés	0,0	0,0	n.r.
Résultat net ajusté	192,6	177,5	8,5 %
Chiffres clés de la situation financière (en millions €)	2020		2019 Différence (%)
Total des actifs	7.028,4	6.279,6	11,9 %
Total des capitaux propres	1.631,4	1.546,5	5,5 %
Dette financière nette	3.756,6	2.108,1	78,2 %
Cash flow libre	(1.526,4)	(656,8)	132,4 %

câbles et de la plateforme d'Ostwind 1 en 2019. Aucun élément ajusté n'a été comptabilisé en 2020. Le résultat net ajusté a augmenté de 8,5 % pour s'établir à 192,6 millions € à la suite de mécanismes régulatoires de décompte uniques avec le régulateur pour les années 2013-2017 et 2019, incluant la libération d'une provision régulatoire à la suite de l'acceptation de coûts par le régulateur (+27 millions €), d'une augmentation de la rémunération des investissements liée à la croissance des actifs (+16,1 millions €) et d'une augmentation des coûts d'emprunt capitalisés (+2 millions €) qui ont amélioré le résultat financier. Ces impacts ont été limités par une augmentation des coûts d'exploitation onshore (-11,1 millions €) sous l'effet de la stratégie de digitalisation et de l'expansion de l'activité ainsi que par une hausse des amortissements (-21,2 millions €) à la suite de la mise en service d'Ostwind 1. Le total des actifs était en hausse de 748,8 millions € par rapport à 2019, principalement en raison de l'exécution du programme d'investissement. En 2020, le cash flow libre, qui s'élevait à 1.526,4 millions €, a été fortement affecté par les paiements EEG élevés (-1.239,4 millions €). Trois facilités de crédit renouvelables ont été contractées, une pour 400 millions € et deux autres pour 150 millions € chacune, afin de financer les paiements EEG. L'EBITDA a augmenté de 48,1 millions € (+9,1 %). Du fait du programme d'investissement en cours et de l'augmentation de la base d'actifs, la rémunération des investissements s'élève à 291,6 millions € (+22,9 millions €). Les activités onshore y ont contribué à hauteur de 77,7 millions € (+18,7 millions €) grâce aux investissements consentis en permanence pour renforcer le réseau onshore alors que la rémunération des activités offshore s'élevait à 213,9 millions € (+4,2 millions €), principalement en raison des investissements dans le câble et la plateforme Ostwind 2. De plus, à la suite des ajustements liés à l'inflation, les revenus de l'année de base ont progressé (+3,4 millions €). Avec l'expansion de l'activité, les charges opérationnelles ont légèrement augmenté, sous l'effet d'une augmentation des frais de personnel (-14,6 millions €) toutefois compensée en grande partie par les revenus capitalisés propres en augmentation (+7,6 millions €) et l'amélioration de la couverture régulatoire des frais de personnel non influençables (+9,1 millions €). Les efforts accrus en faveur de la digitalisation ont aussi entraîné une augmentation des frais d'informatique et de télécommunications (-6,1 millions €), tandis que les dépenses de maintenance onshore ( 5,6 millions €) et les honoraires de conseil (-3,1 millions €) augmentaient également. Enfin, l'EBITDA a fortement profité de mécanismes régulatoires de décompte uniques pour les années 2013-2017 et de la libération d'une provision régulatoire liée à l'acceptation de frais

Le total des produits et autres produits de 50Hertz Transmission était en hausse par rapport à l'exercice précédent (+7,0 %), passant de 1.360,1 millions € à 1.454,9 millions €. Les revenus de l'énergie sont le principal moteur de cette hausse, en particulier les coûts plus élevés pour les centrales de réserve dans la zone de réglage de 50Hertz imputés aux autres gestionnaires de réseau de transport allemands.

Le revenu non régulé a crû de 67,6 % comparé à 2019 pour s'établir à 34,7 millions €. Il faut y voir le résultat d'une augmentation des produits d'exploitation générés par EGI (+10,2 millions €) sous l'effet de services d'ingénierie propriétaire alors que l'activité de consultance internationale était touchée par les mesures de confinement liées au Covid-19 et les transactions entre les segments (+3,8 millions €) Elia Group SA et Elia Transmission Belgium, principalement, au moment de la réallocation des activités régulées à ETB à la fin de l'année 2019.

Les investissements mis en équivalence ont contribué à hauteur de 7,4 millions € au résultat du Groupe, une contribution presque entièrement imputable à Nemo Link. Nemo Link a terminé 2020 sur un taux de disponibilité de 99,17 %, et reste un des actifs les plus performants de son genre dans le monde. Vu que la Grande-Bretagne a quitté le marché intérieur de l'énergie de l'UE, les systèmes opérationnels et les procédures ont été mis à jour et, au 31 décembre 2020, Nemo Link a mené avec succès sa première vente aux enchères explicite day-ahead, assurant la continuité de l'approvisionnement électrique entre la Grande-Bretagne et la Belgique sans interruption dans le nouvel arrangement commercial. Durant le premier semestre, une hausse des écarts entre les prix au Royaume-Uni et en Belgique a été observée entre la mi-mars et la fin du mois de mai, suivie d'un rétrécissement de l'écart en juin à la suite d'une reprise progressive de la demande en électricité, d'une diminution de la production éolienne et des coupures de réacteurs nucléaires belges et français, ce qui a fait monter les prix de l'électricité en Belgique. Au second semestre, en raison du retour de la disponibilité du nucléaire en Belgique et en France ainsi que d'une augmentation des prix du gaz aux troisième et surtout quatrième trimestres, Nemo Link a enregistré de solides performances. En incluant des ajustements fiscaux ponctuels liés aux années précédentes pour 6,6 millions €, Nemo Link a généré un résultat net total de 15,1 millions € en 2020. La contribution totale de Nemo Link au bénéfice net du groupe Elia s'élève à 7,4 millions € .

L'EBIT ajusté a chuté de 2,0 millions €. La diminution de l'EBIT ajusté par rapport à l'an dernier est principalement le fait d'une augmentation des coûts opérationnels liés à l'activité de la holding ( 4,5 millions €) et au développement de re.alto (-1,0 million €), partiellement compensée par une contribution plus importante de Nemo Link (+0,9 million €), un résultat opérationnel plus élevé pour EGI (+0,3 million €) et une diminution des autres coûts non régulés. L'EBIT a connu une chute plus prononcée (-3,6 millions €) vu que le résultat opérationnel de l'an dernier avait tiré profit d'une compensation régulatoire qui avait partiellement compensé les coûts liés à la réorganisation. Début 2020, la nouvelle structure du Groupe était terminée avec un règlement de coûts finaux de 0,3 million €.

Activités non régulées et Nemo Link

Activités non régulées et Nemo Link

Chiffres clés (en millions €)	2020	2019	Différence (%)
Revenu total et autres revenus	34,7	20,7	67,6%
Entreprises mises en équivalence	7,4	6,5	13,8 %
EBITDA	1,1	4,8	(77,1 %)
EBIT	0,9	4,5	(80,0 %)
Éléments ajustés	(0,3)	1,3	(122,1 %)
EBIT ajusté	1,2	3,2	(62,9 %)
Charges financières nettes	(12,6)	(9,9)	27,3 %
Charge d'impôt sur le résultat	2,2	12,0	n.r.
Résultat de la période	(9,5)	6,6	(243,9 %)
Attribuable à Elia Group	(9,5)	6,5	(246,2 %)
Éléments ajustés	(0,2)	0,2	(207,7 %)
Résultat net ajusté	(9,3)	6,4	(245,1 %)
Chiffres clés de la situation financière (en millions €)	2020	2019	Différence (%)
Total des actifs	1.766,7	1.733,5	(1,9 %)
Capitaux propres (hybrides compris)	1.187,7	1.207,5	(1,6 %)
Dette financière nette (sans hybrides)	402,9	401,6	0,3 %

Les charges financières nettes ont augmenté pour atteindre 12,6 millions €, comprenant principalement la charge d'intérêt liée à l'obligation senior (4,7 millions €), les mécanismes régulatoires de décompte pour 2019 (3,4 millions €) et les coûts liés au placement privé de Nemo Link (3,7 millions €). Le résultat financier de 2019 avait bénéficié de produits d'intérêt sur les avances en espèces fournies à Nemo Link pendant la phase de construction (3,2 millions €), qui ont été remboursées fin juin 2019. Nemo Link est financé conformément au cadre régulatoire (40 % de capitaux propres/60 % de dette).

La perte nette ajustée a augmenté de de 15,7 millions € par rapport à 2019 pour s'établir à 9,3 millions €, principalement en raison d'une augmentation des coûts liés à la holding

(-13,1 millions €) causée par la première année d'activités et la non-déductibilité des coûts liés aux intérêts pour les obligations senior et hybrides, le développement de re.alto (-0,6 million €) et des mécanismes régulatoires de décompte pour 2019 (-2,4 millions €) qui compensent la contribution opérationnelle solide de Nemo Link (+0,9 million €).

Le total des actifs a légèrement baissé (-1,9 %) pour s'établir à 1 766,7 millions € et la dette financière nette est restée stable à 402,9 millions € (+0,3 %).

Éléments d'ajustement tableau de réconciliation

(en millions €) - Période se terminant le 31 décembre 2020	Elia Transmission Belgium	50Hertz Transmission	Activités non régulées et Nemo Link	Écritures de consolidation	Elia Group
Éléments ajustés
Réorganisation du Groupe	0,0	0,0	(0,3)	0,0	(0,3)
EBIT ajusté	0,0	0,0	(0,3)	0,0	(0,3)
Impôt lié	0,0	0,0	0,1	0,0	0,1
Résultat net - éléments ajustés	0.0	0.0	(0,2)	0.0	(0,2)

(en millions €) - Période se terminant le 31 décembre 2019	Elia Transmission Belgium	50Hertz Transmission	Activités non régulées et Nemo Link	Écritures de consolidation	Elia Group
Éléments ajustés
Compensation régulatoire de l'acquisition	0,0	0,0	3,8	0,0	3,8
Réorganisation du Groupe	4,7	0,0	(2,5)	0,0	2,2
EBIT - éléments ajustés	4,7	0,0	1,3	0,0	6,0
Coût fin. de la réorganisation du Groupe	(0,9)	0,0	(4,5)	0,0	(5,4)
EBIT ajusté	3,8	0,0	(3,2)	0,0	0,6
Impôt lié	(1,1)	0,0	3,4	0,0	2,3
Résultat net - éléments ajustés	2,7	0,0	0,2	0,0	2,9

DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Les soussignés, Chris Peeters, président du comité de direction et Chief Executive Officer, et Catherine Vandenborre, Chief

a. les états financiers, établis conformément aux méthodes comptables applicables aux états financiers, donnent une image fidèle des actifs, de la situation financière et des résultats d'Elia et de ses filiales comprises dans la consolidation ;

• Financial Officer, déclarent qu'à leur connaissance :
• sont confrontées.

b. le rapport annuel donne une image fidèle de l'évolution et des résultats de la Société et de la situation d'Elia et de ses filiales comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles

Bruxelles, le 26 mars 2020

Catherine Vandenborre Chris Peeters

Chief Financial Officer Chief Executive Officer

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

1. TABLE DES MATIÈRES 62
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 64
Compte de résultat consolidé 64
État consolidé du compte de résultat et résultat global 65
État consolidé de la situation financière 66
État consolidé des variations des capitaux propres 67
Tableau des flux de trésorerie consolidé 68
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 69
1. Entité présentant les états financiers 69
2. Base de préparation 69
2.1. Déclaration de conformité 69
2.2. Devise fonctionnelle et de présentation 70
2.3. Base de mesure 70
2.4. Utilisation de projections et d'appréciations 70
2.5. Approbation par le conseil d'administration 71
3. Principales méthodes comptables 72
3.1. Base de consolidation 72
3.2. Conversion des devises étrangères 73
3.3. État de la situation financière 73
3.3.1. Immobilisations corporelles 73
3.3.2. Immobilisations incorporelles 74
3.3.3. Goodwill 74
3.3.4. Créances clients et autres débiteurs 74
3.3.5. Stocks 75
3.3.6. Trésorerie et équivalents de trésorerie 75
3.3.7. Pertes de valeur d'actifs non financiers 75
3.3.8. Actifs financiers 75
3.3.9. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture 76
3.3.10. Capitaux propres 77
3.3.11. Passifs financiers 77
3.3.12. Avantages du personnel 77
3.3.13. Provisions 78
3.3.14. Dettes fournisseurs et autres créditeurs 78 3.3.15. Autres passifs non courants 79
3.3.16. Contrats de location 79
3.3.17. Comptes de report réglementaires 79
3.4. Éléments du compte de résultat 80
3.4.1. Résultat 80
3.4.2. Charges 83
3.5. Résultat global et variation des capitaux propres 84
4. Reporting par segment opérationnel 85
4.1. Base des informations par segment 85
4.2. Elia Transmission (Belgique) 86
4.3. 50Hertz Transmission (Allemagne) 89
4.4. Activités non régulées et Nemo Link 91
4.5. Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS 92
4.6. Éléments ajustés – tableau de réconciliation 93
5. Éléments du compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global 94
5.1. Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits 94
5.2. Charges d'exploitation 94
5.3. Charges financières nettes 96
5.4. Impôts sur le résultat 96
5.5. Résultat par action 97
5.6. Autres éléments du résultat global 98
6. Éléments de l'état consolidé de la situation financière 99
6.1. Immobilisations corporelles 99
6.2. Immobilisations incorporelles 100
6.3. Goodwill 101
6.4. Créances clients et autres débiteurs non courantes 104 6.5. Entreprises mises en équivalence 104
6.5.1. Filiales communes 104
6.5.2. Sociétés associées 105
6.6. Autres actifs financiers 107
6.7. Actifs et passifs d'impôt différé 107
6.8. Stocks 109
6.9. Créances clients et autres débiteurs courantes, charges à reporter et produits acquis 109
6.10. Actifs et passifs d'impôts courants 110
6.11. Trésorerie et équivalents de trésorerie 110

6.12.1. Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société 110
6.12.2. Titres hybrides 111
6.13. Emprunts et prêts portant intérêts et dettes de location 111
6.14. Avantages du personnel 113
6.15. Provisions 121
6.16. Autres passifs non courants 122
6.17. Dettes fournisseurs et autres créditeurs 122
6.18. Instruments financiers – Juste valeur 123
6.19. Contrats de location 124
6.20. Charges à imputer et produits à reporter 126
7. Structure du Groupe 128
7.1. Filiales, joint-ventures et sociétés associées 128
8. Autres notes 130
8.1. Gestion des risques financiers et des dérivés 130
8.2. Engagements et incertitudes 133
8.3. Parties liées 134
8.4. Événements postérieurs à la clôture 135
8.5. Divers 135
8.6. Services fournis par les commissaires 136
9. CADRE RÉGULATOIRE ET TARIFS 137
9.1. Cadre régulatoire en Belgique 137
9.1.1. Législation fédérale 137
9.1.2. Législations régionales 137
9.1.3. Organes de régulation 137
9.1.4. Tarification 137
9.2. Cadre régulatoire en Allemagne 140
9.2.1. Dispositions législatives pertinentes 140
9.2.2. Organismes de régulation en Allemagne 140
9.2.3. Tarification en Allemagne 140
9.3. Cadre régulatoire pour l'interconnexion Nemo Link 142
RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES RELATIF AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 143
INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ MÈRE 148
Bilan financier après répartition du bénéfice 149
Compte de résultat 150

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Compte de résultat consolidé

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	Annexes	2020	2019
Revenus	(5.1)	2.209,6	2.242,3
Approvisionnement et marchandises	(5.2)	(86,2)	(76,9)
Autres produits	(5.1)	163,6	150,3
Revenues (dépenses) nets régulatoires	(5.1)	100,3	(73,7)
Services et biens divers	(5.2)	(1.051,7)	(1.007,1)
Frais de personnel et pensions	(5.2)	(307,2)	(282,9)
Amortissements et réductions de valeurs	(5.2)	(432,5)	(374,6)
Variation des provisions	(5.2)	5,5	14,1
Autres charges	(5.2)	(32,1)	(30,1)
Résultat des activités opérationnelles		569,3	561,4
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	(6.5)	9,2	8,3
Résultat avant intérêts et impôts (EBIT)		578,5	569,7
Résultat financier net	(5.3)	(141,5)	(139,6)
Produits financiers		6,6	5,6
Charges financières		(148,1)	(145,2)
Résultat avant impôt		437,0	430,1
Charge d'impôt sur le résultat	(5.4)	(129,1)	(121,0)
Résultat de la période		307,9	309,1
Résultat global total attribuable aux:
Propriétaires de la Société - propriétaires d'actions ordinaires		250,1	254,3
Propriétaires de la Société - propriétaires de titres hybrides		19,3	19,3
Intérêts minoritaires		38,5	35,5
Résultat de la période		307,9	309,1
Résultat par action (en €)
Résultat de base par action		3,64	3,91
Résultat dilué par action		3,64	3,91

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Arrondissement – En règle générale, tous les montants sont arrondis. Les variations sont calculées à partir des données de base avant arrondissement, ce qui implique que certaines variations peuvent ne pas sembler cohérentes.

État consolidé du compte de résultat et résultat global

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	Notes	2020	2019
Résultat de la période		307,9	309,1
Autres éléments du résultat global
Eléments qui peuvent être reclassés subséquemment au compte de résultat :
Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures trésorerie	(5.6)	5,0	(1,0)
Différences de change suite à la conversion des activités étrangères		0,0	(0,1)
Impôt lié		(1,3)	0,2
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat :
Profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies	(6.14)	(8,1)	(5,4)
Partie efficace de la variation de la juste valeur des investissements	(5.6)	15,0	0,0
Impôt lié		2,2	1,5
Autres éléments du résultat global pour la période, nets d'impôt		12,8	(4,8)
Résultat global de la période		320,7	304,3
Résultat global total attribuable aux:
Propriétaires d'actions ordinaires d'Elia		260,4	250,1
Propriétaires de titres hybrides		19,3	19,3
Intérêts minoritaires		41,0	34,9
Résultat global total de la période		320,7	304,3

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Arrondissement – En règle générale, tous les montants sont arrondis. Les variations sont calculées à partir des données de base avant arrondissement, ce qui implique que certaines variations peuvent ne pas sembler cohérentes.

État consolidé de la situation financière

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	Annexes	2020	2019
ACTIFS
ACTIFS NON-COURANTS		13.044,0	12.390,8
Immobilisations corporelles	(6.1)	10.094,4	9.445,6
Goodwill	(6.3)	2.411,1	2.411,1
Immobilisations incorporelles	(6.2)	105,4	96,4
Créances clients et autres débiteurs	(6.4)	0,5	2,3
Entreprises mises en équivalence	(6.5)	323,1	342,8
Autres actifs financiers (y compris dérivés)	(6.6)	104,5	88,9
Actifs d'impôt différé	(6.7)	5,0	3,7
ACTIFS COURANTS		2.121,6	1.502,6
Stocks	(6.8)	39,0	24,3
Créances clients et autres débiteurs	(6.9)	1.475,4	488,0
Créance d'impôt courant	(6.10)	3,4	5,5
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(6.11)	590,1	975,0
Charges à reporter et produits acquis	(6.9)	13,7	9,8
Total des actifs		15.165,6	13.893,4

PASSIFS

CAPITAUX PROPRES		4.500,0	4.332,1
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société	(6.12)	4.173,1	4.022,3
Capitaux propres attribuables aux actions ordinaires		3.471,7	3.320,8
Capital social		1.709,1	1.705,9
Primes d'émission		262,4	259,1
Réserves		173,0	173,0
Réserves de couverture (hedging)		(3,3)	(7,0)
Résultat non distribué		1.330,5	1.189,8
Capitaux propres attribuables aux titres hybrides	(6.12)	701,4	701,4
Intérêts minoritaires		326,9	309,9
PASSIFS NON-COURANTS		7.823,6	5.924,9
Emprunts et dettes financières	(6.13)	7.249,6	5.378,9
Avantages du personnel	(6.14)	130,1	118,2
Dérivés	(8.1)	0,0	4,4
Provisions	(6.15)	133,3	122,3
Passifs d'impôt différé	(6.7)	89,5	87,0
Autres dettes	(6.16)	221,1	214,1
PASSIFS COURANTS		2.842,0	3.636,4
Emprunts et dettes financières	(6.13)	805,5	1.119,2
Provisions	(6.15)	7,4	15,6
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	(6.17)	1.009,1	1.356,9
Passifs d'impôt courant	(6.10)	13,6	54,8
Charges à imputer et produits à reporter	(6.20)	1.006,4	1.089,9
Total des capitaux propres et passifs		15.165,6	13.893,4

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Arrondissement – En règle générale, tous les montants sont arrondis. Les variations sont calculées à partir des données de base avant arrondissement, ce qui implique que certaines variations peuvent ne pas sembler cohérentes.

État consolidé des variations des capitaux propres

(en millions €)	Capital souscrit	Primes d' émission	Réserves de couverture (hedging)	Réserves	Résultat non distribué	propriétaires des actions Résultat de la période attribuable aux normales	attribuable aux titres Capitaux propres hybrides	propriétaires de la Capitaux propres attribuable aux Société	Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
Solde au 1er janvier 2019	1.521,4				14,4 (6,2) 173,0 1.038,7	2.741,4		706,2 3.447,6 301,3 3.748,9
Résultat de la période					273,6	273,6		273,6	35,5	309,1
Autres éléments du résultat global			(0,8)		(3,3)	(4,2)		(4,2)	(0,6)	(4,8)
Résultat global de la période			(0,8)		270,2	269,4		269,4	34,9	304,3

(en millions €)			Réserves de couverture			propriétaires des actions Résultat de la période
	Capital souscrit	Primes d' émission	(hedging)	Réserves	Résultat non distribué	attribuable aux normales	attribuable aux titres Capitaux propres hybrides
Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres
Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Répartition sur des titres hybrides					4,8	4,8	(4,8)
Impôts sur répartition sur des titres
Total des transactions avec les
Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres
Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Total des transactions avec les

Emission d'actions ordinaires		190,5 244,8			435,3		435,3		435,3
Coûts d'émission des actions	(6,2)				(6,2)		(6,2)		(6,2)
Frais d'émission d'actions ordinaires	0,1				0,1		0,1		0,1
Répartition sur des titres hybrides				4,8	4,8	(4,8)
Impôts sur répartition sur des titres hybrides				1,5	1,5		1,5		1,5
Dividendes aux intérêts minoritaires								(26,4)	(26,4)
Dividendes				(101,3)	(101,3)		(101,3)		(101,3)
Titres hybrides: coupon payé				(24,0)	(24,0)		(24,0)		(24,0)
Total contributions et distributions		184,4 244,8		(119,1)	310,1	(4,8)		305,4 (26,4)	279,0
Total des transactions avec les propriétaires		184,4 244,8		(119,1)	310,1	(4,8)		305,4 (26,4)	279,0
Solde au 31 décembre 2019				1.705,8 259,2 (7,0) 173,0 1.189,8	3.320,8		701,4 4.022,2 309,9 4.332,1
Solde au 1 janvier 2020				1.705,8 259,2 (7,0) 173,0 1.189,8	3.320,8		701,4 4.022,2 309,9 4.332,1
Résultat de la période				269,4	269,4		269,4	38,5	307,9
Autres éléments du résultat global			3,8	6,6	10,3		10,3	2,5	12,8
Résultat global de la période			3,8	276,0	279,7		279,7	41,0	320,7

distributions aux propriétaires
Emission d'actions ordinaires	1,8	3,2			5,0	5,0		5,0
Frais d'émission d'actions ordinaires	1,4				1,4	1,4		1,4
Répartition sur des titres hybrides				(19,3)	(19,3)	(19,3)		(19,3)
Dividendes aux intérêts minoritaires							(24,0)	(24,0)
Dividendes				(116,0)	(116,0)	(116,0)		(116,0)
Total contributions et distributions	3,2	3,2		(135,3)	(128,8)	(128,8) (24,0)		(152,8)
Total des transactions avec les propriétaires	3,2	3,2		(135,3)	(128,8)	(128,8) (24,0)		(152,8)
Solde au 31 décembre 2020				1.709,1 262,4 (3,3) 173,0 1.330,5	3.471,7	701,4 4.173,1 326,9 4.500,0

Arrondissement – En règle générale, tous les montants sont arrondis. Les variations sont calculées à partir des données de base avant arrondissement, ce qui implique que certaines variations peuvent ne pas sembler cohérentes.

Tableau des flux de trésorerie consolidé

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles Résultat de la période 307,9 309,1 Ajustements pour: Résultat financier net (5.3) 141,6 139,6 Autres éléments sans effets sur la trésorerie 2,0 (2,2) Charges d'impôt (5.4) 127,3 124,7 Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence (nette d'impôt) (9,2) (8,3) Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles (5.2) 432,4 365,8 Résultat de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 8,6 10,0 Pertes de valeurs d'actifs courants 1,4 0,3 Variations des provisions (4,8) (9,4) Variations des emprunts et dettes 0,0 1,1 Variations des impôts différés (6.7) 0,8 (3,7) 1008,0 927,1 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles Variations des stocks (14,9) (5,6) Variations de créances clients et autres débiteurs (1.060,8) 66,2 Variations des autres actifs courants (0,5) 14,9 Variations des dettes fournisseurs et autres créditeurs (258,6) (640,4) Variations des autres dettes courantes (106,3) 28,2 (1.441,3) (536,7) Variations du fond de roulement Intérêts payés (6.13) (143,2) (158,4) Intérêts reçus 4,5 5,8 Impôt sur le résultat payé (164,4) (166,5) (736,4) 71,2 Trésorerie nette liée aux activités opérationnelles Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Acquisition d'immobilisations incorporelles (32,4) (26,9) Acquisition d'immobilisations corporelles (1.049,9) (1.130,8) Acquisition d'entreprises mises en équivalence (6.5) (0,4) (201,8) Produits de cession d'immobilisations corporelles 2,8 (1,1) Produits de cession d'actifs financiers 1,6 0,0 Produits suite à la diminution de capital au sein d'entreprises mises en équivalence 15,3 1,6 Dividende reçu 13,8 2,6 Emprunts et créances à long terme aux partenariats 0,0 174,4 Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement (1.049,2) (1.182,0) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Produits de l'émission d'actions (6.12) 5,0 435,3 Coûts liés à l'émission d'actions (6.12) (0,0) (6,1) Dividende payé (6.12) (116,0) (101,3) Dividende hybride payé (19,3) (24,0) Dividendes aux intérêts minoritaires (24,0) (24,0) Remboursements d'emprunts (6.13) (1.319,5) (757,6) Produits de reprise des emprunts (6.13) 2.874,5 774,2 1.400,7 296,4 Trésorerie nette liée aux (utilisée par les) activités de financement Augmentation (diminution) de trésorerie et équivalents de trésorerie (384,9) (814,3) Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier 975,0 1.789,3 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 590,1 975,0	(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	Annexes	2020	2019
	Variations nettes dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie		(384,9)	(814,3)

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Arrondissement – En règle générale, tous les montants sont arrondis. Les variations sont calculées à partir des données de base avant arrondissement, ce qui implique que certaines variations peuvent ne pas sembler cohérentes.

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

1. Entité présentant les états financiers

Elia Group SA (la « Société » ou « Elia ») est établi en Belgique, boulevard de l'Empereur 20, -1000 Bruxelles. Les états financiers consolidés de la Société pour l'exercice 2020 comprennent ceux de la Société et de ses filiales (conjointement dénommées « le Groupe » ou « Elia Group ») et la participation du Groupe dans des entités contrôlées conjointement (joint-ventures) et des sociétés associées.

La Société est une société à responsabilité limitée, dont les actions sont inscrites à la bourse Euronext de Bruxelles sous le symbole ELI.

Elia Group est constitué de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT) d'électricité : Elia Transmission en Belgique et 50Hertz Transmission, un des 4 GRT allemands, qui est actif dans le nord et l'est de l'Allemagne, et dans lequel Elia Group détient une participation de 80%.

Le Groupe détient également une participation de 50% dans Nemo Link Ltd, qui a construit une interconnexion électrique entre le Royaume-Uni et la Belgique connue sous le nom d'interconnexion Nemo Link. Nemo Link, la joint-venture avec National Grid Ventures (Royaume-Uni), a entamé l'exploitation commerciale le 30 janvier 2019 et présente une capacité de transfert de 1.000 MW.

Avec près de 2.750 collaborateurs et un réseau de transport de quelque 18.990 km de liaisons à haute tension au service de 30 millions de consommateurs finaux, Elia Group fait partie des cinq plus grands gestionnaires de réseau européens. Il assure le transport efficace, fiable et sûr de l'électricité des producteurs vers les gestionnaires de réseau de distribution et les grands consommateurs industriels, ainsi que l'importation et l'exportation d'électricité depuis et vers les pays voisins. Le Groupe joue un rôle moteur dans le développement du marché européen de l'électricité et l'intégration de l'énergie renouvelable. Outre ses activités de GRT en Belgique et en Allemagne, Elia Group offre un large éventail d'activités de consultance et d'engineering aux entreprises. Le Groupe opère sous l'entité juridique Elia Group, une entreprise cotée en bourse dont l'actionnaire de référence est la holding communale Publi-T.

2. Base de préparation

2.1. Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards), telles qu'adoptées par l'Union européenne. Le Groupe a respecté toutes les normes et les interprétations, nouvelles et révisées, publiées par l'IASB et applicables pour les exercices débutant le 1er janvier 2020.

Normes et interprétations nouvelles et modifiées

Les normes, modifications et interprétations suivantes sont entrées en vigueur en 2020, et ont un impact limité ou n'ont aucun impact sur le Groupe :

• Modifications de la norme IAS 1 et de la norme IAS 8 concernant la définition du terme « significatif ». Cette modification a pour but de clarifier la définition du terme « significatif », pour le rendre plus facile à comprendre. Le concept

• Modifications de la norme IFRS 3 : Définition d'une entreprise. La modification clarifie la définition d'une entreprise pour

• Modifications des références au cadre conceptuel dans les normes IFRS. Le cadre conceptuel révisé est plus complet afin de couvrir tous les aspects de l'élaboration des normes en ce qui concerne les rapports financiers, la présentation et la

• englobé par la définition du terme « significatif » n'a pas été modifié.
• rendre ce terme plus facile à comprendre.
• divulgation.
• à certaines conditions.

• Modifications des normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 concernant la réforme des taux d'intérêt de référence. Cette modification a été publiée pour traiter les incertitudes liées à la réforme en cours des taux interbancaires offerts (TIO).

• Modification de la norme IFRS 16, Allègements de loyers liés au COVID-19 (applicable à compter du 1er juin 2020). Cette modification a été rédigée en version préliminaire pour permettre aux preneurs de ne pas comptabiliser les allègements au titre de loyers comme des modifications du contrat de location s'ils sont une conséquence directe du COVID-19 et satisfont

Les normes, modifications et interprétations suivantes n'étaient pas encore en vigueur avant 2020. Les changements dans les normes, modifications et interprétations répertoriées ci-dessous ne devraient pas avoir d'impact conséquent sur les comptes annuels. Ils ne sont donc pas détaillés :

• Modifications de la norme IFRS 10 et de la norme IAS 28 : Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise

• Modifications de la norme IAS 1 concernant le classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants ; • Modifications des normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 concernant la réforme des taux d'intérêt de référence

• IFRS 17 : Contrats d'assurance ;
• associée ou une coentreprise ;

• (phase 2) ;

• Cycle 2018-2020 des améliorations annuelles des normes IFRS ;

• Modifications de la norme IFRS 3 : Référence au cadre conceptuel.

• Modifications de la norme IAS 37 : Contrats déficitaires, coûts d'exécution du contrat ; • Modification de la norme IAS 16 : Immobilisations corporelles : produit de la vente avant l'utilisation prévue ;

2.2. Devise fonctionnelle et de présentation

Les états financiers consolidés sont, sauf indication contraire, présentés en millions d'euros (devise fonctionnelle de la Société) et arrondis à la centaine de milliers la plus proche.

2.3. Base de mesure

En règle générale, les états financiers consolidés ont été préparés en utilisant la convention du coût historique. Toutefois, les catégories suivantes dérogent à cette règle générale :

• entreprises mises en équivalence : la méthode de mise en équivalence est appliquée pour déterminer la valeur d'une participation dans laquelle le Groupe exerce une influence significative.
• Autres participations : les entités dans lesquelles le Groupe détient une participation sans exercer d'influence significative sont évaluées à la juste valeur via les autres éléments du résultat global.
• Les créances courantes et non courantes sont évaluées au montant le plus bas entre la valeur comptable et la valeur recouvrable.
• Les avantages du personnel sont valorisés en fonction de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies, moins la juste valeur des actifs du plan (voir également note 6.14).
• Les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur via les autres éléments du résultat global ou par le biais du compte de résultat, en fonction de si l'instrument financier dérivé en question peut être qualifié d'instrument de couverture (voir également note 8.1).
• Les provisions pour les frais de mise hors service sont évaluées à la valeur actuelle.

2.4. Utilisation de projections et d'appréciations

La préparation des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS suppose que la direction émette des jugements, fasse des projections et formule des hypothèses qui peuvent avoir un impact sur les valeurs comptables des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les projections et les hypothèses sous-jacentes reposent sur une expérience historique et sur de nombreux autres facteurs considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances, et dont le résultat est à la base de l'appréciation des valeurs comptables des actifs et des passifs. Les résultats finaux peuvent différer de ces estimations. Ces estimations et hypothèses sous-jacentes sont continuellement revues. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées pour l'exercice au cours duquel la révision a lieu si elles n'affectent que cet exercice ou pour l'exercice de révision et les exercices futurs si les révisions affectent également ces derniers.

Les notes suivantes incluent des informations relatives à des points importants d'incertitude par rapport aux estimations et aux avis critiques lors de l'application des principes comptables qui sont les plus influents sur les états financiers consolidés :

• La rémunération totale autorisée pour le rôle de GRT du Groupe dans les segments belge et allemand est essentiellement déterminée par des méthodes de calcul définies respectivement par le régulateur fédéral belge (la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (la « CREG »)) et le régulateur fédéral allemand (l'Agence fédérale des réseaux (« BNetzA »)). La comptabilisation de comptes de report régulatoires se base également sur les différents régimes régulatoires. Certains calculs requièrent un jugement. Davantage d'informations sont disponibles dans les notes 6.20, 9.1.4 et 9.2.3.
• Les entités dans lesquelles le Groupe détient moins de 20% des droits de vote mais exerce une influence significative sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Conformément aux directives de la norme IAS 28, le Groupe évalue s'il a une influence significative sur ses sociétés associées et doit par conséquent les comptabiliser selon la méthode de mise en équivalence (plutôt que d'appliquer la norme IFRS 9) et réévalue cette influence pour chaque période de reporting (voir également la note 6.5).
• Les actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour le report de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable futur sera disponible par rapport auquel les pertes fiscales et les crédits d'impôt non utilisés peuvent être utilisés. En rendant son appréciation, la direction prend en compte des éléments tels que la stratégie d'entreprise à long terme et les possibilités de planification fiscale (cf. note 6.7).
• Risque de crédit lié aux clients : la direction examine de près les créances commerciales en suspens, tout en tenant compte de l'échéance, de l'historique des paiements et de la couverture du risque de crédit (cf. note 8.1).
• Avantages du personnel, y compris les droits à remboursement voir la note 6.14 :
• o Le Groupe dispose de régimes à prestations définies et de régimes à cotisations définies qui sont exposés dans la note 6.14. Le calcul des passifs ou actifs afférents à ces régimes repose sur des hypothèses actuarielles et statistiques. Cela est par exemple le cas pour la valeur actuelle des futurs engagements en matière de retraite. La valeur actuelle est entre autres impactée par des changements de taux d'actualisation et des hypothèses financières telles que les futures augmentations de salaire. Par ailleurs, les hypothèses démographiques, comme l'âge moyen de la retraite attendu, ont également une incidence sur la valeur actuelle des futurs engagements en matière de retraite.
• o Afin de déterminer le taux d'actualisation approprié, la direction prend en compte les taux d'intérêt d'obligations de sociétés en une devise uniforme avec la devise des engagements au titre des avantages postérieurs à l'emploi (l'euro) notées avec un rating minimal AA ou supérieur, comme déterminés par au moins une grande agence de notation, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée de l'obligation au titre des prestations définies. Les obligations à haut et bas rendement ne sont pas prises en compte dans l'élaboration de la courbe de rendement.

o Les flux de trésorerie estimés pour chaque plan sont examinés au regard des taux au comptant de la courbe de rendement pour calculer une valeur actuelle associée. Un taux d'actualisation équivalent, qui produit la même valeur actuelle, est alors déterminé. Ainsi, le taux d'actualisation reflète à la fois l'environnement de taux d'intérêt actuel et les éléments

• Provisions pour frais environnementaux (assainissement) : au terme de chaque exercice, une estimation des coûts futurs d'assainissement des sols est réalisée avec l'aide d'un expert. L'ampleur de ces coûts dépend d'un nombre limité d'inconnues,

• Les autres provisions sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des processus/procédures associés

• Afin de déterminer le taux d'actualisation approprié pour actualiser la future obligation de démantèlement, la direction prend en compte les taux d'intérêt d'obligations de sociétés en euro notées avec un rating minimal AA ou supérieur comme déterminés par au moins une grande agence de notation, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée attendue de l'obligation au titre du démantèlement. Une analyse de sensibilité est effectuée pour mesurer l'impact qu'aurait un taux

• Goodwill et tests de dépréciation : le Groupe effectue des tests de dépréciation portant sur le goodwill et sur les unités génératrices de trésorerie (« UGT ») à la date de clôture de l'exercice ou dès qu'il existe des indications que la valeur comptable pourrait être supérieure au montant recouvrable. Cette analyse est fondée sur des hypothèses telles que les estimations de plans d'investissements, la rémunération définie dans les cadres régulatoires, l'évolution du marché, la part de marché,

• Évaluation de la juste valeur des instruments financiers : lorsque la juste valeur d'actifs ou passifs financiers repris dans l'état de la situation financière ne peut pas être évaluée sur la base de cotations sur des marchés actifs, elle est évaluée en utilisant des techniques de valorisation. Les données utilisées dans ce cadre sont tirées de marchés observables dans la mesure du possible. À défaut, l'évaluation de la juste valeur fait appel à un certain degré de jugement. Des modifications dans la juste valeur d'un instrument de couverture dérivé qui est alloué en vue de la couverture de la variabilité des flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, pour autant que la couverture soit effective. Si la couverture est ineffective, les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat (voir note 6.18).

• caractéristiques du passif du plan.
• dont l'identification de nouvelles pollutions de sols (cf. note 6.15).
• (cf. note 6.15).
• d'actualisation différent.
• l'évolution de la marge et les taux d'actualisation (cf. note 6.3).
• réels en termes d'utilisation économique (voir notes 3.3.1 et 6.1).
• d'intérêt est fixé pour toute la durée du contrat de location.
• notes suivantes pour de plus amples informations : 6.3, 6.19 et 8.1.

• La durée d'utilité des immobilisations corporelles a été spécifiée de manière à refléter l'amortissement réel de chaque actif. L'amortissement des immobilisations corporelles est essentiellement calculé sur la base des durées d'utilité spécifiées par le cadre régulatoire de Belgique et d'Allemagne, ce qui est considéré comme la meilleure approximation possible des événements

• Le Groupe a eu recours à des expédients pratiques lors de l'application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » :

o le Groupe applique un taux d'actualisation unique par groupe de contrats, résumés en fonction de leur durée. Ces contrats de location étaient censés présenter des caractéristiques similaires. Le taux d'actualisation utilisé correspond à la meilleure estimation du Groupe pour la moyenne pondérée du taux d'emprunt marginal. Chaque contrat de location est classé dans un groupe de durée (<5 ans, entre 5 et 10 ans...) pour lequel un taux d'intérêt est déduit comme étant égal au taux d'intérêt d'une obligation négociée présentant la même cotation qu'Elia Group dans le même secteur, avec la même durée. Le taux

o Le Groupe a évalué la période non annulable de chaque contrat relevant de la norme IFRS 16. Elle inclut la période couverte par une option de prolongation du contrat de location, si le preneur est raisonnablement certain qu'il utilisera cette option. Le Groupe réalise la meilleure estimation possible de la période non annulable sur la base de toutes les informations à sa disposition, surtout en ce qui concerne les contrats de location de bureaux (voir note 6.19).

• L'impact du COVID-19 a été pris en compte pour l'évaluation potentielle de ses effets sur la performance financière d'Elia. En général, comme Elia exerce ses activités en vertu du cadre régulatoire en Belgique et en Allemagne, la rentabilité n'a pas été affectée en soi. Nous renvoyons à la note 4 pour plus d'informations dans chaque segment. Toutefois, les effets sur les paramètres macroéconomiques, par ex. le taux d'intérêt ou le taux d'actualisation, ont été pris en compte. Nous renvoyons aux

2.5. Approbation par le conseil d'administration

Le conseil d'administration a autorisé la publication de ces états financiers consolidés le 25 mars 2021.

3. Principales méthodes comptables

3.1. Base de consolidation

FILIALES

Une filiale est une entité contrôlée par la Société. Le Groupe contrôle une entité lorsqu'il est exposé ou a des droits à des rendements variables résultant de sa participation dans l'entité et qu'il est en mesure d'influencer ces rendements en raison du pouvoir qu'il détient sur l'entité. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date de prise de contrôle effective jusqu'au terme de ce contrôle. Les principes des méthodes comptables des filiales sont, si nécessaire, modifiés afin de les aligner sur les principes adoptés par le Groupe. Les pertes applicables aux intérêts minoritaires dans une filiale sont attribuées aux intérêts minoritaires, même si cela provoque un solde déficitaire dans le poste des intérêts minoritaires. Les modifications de l'intérêt du Groupe dans une filiale non intégralement détenue qui ne résultent pas en une perte de contrôle sont considérées comme des transactions sur actions propres.

SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

Les sociétés associées sont des entreprises dans lesquelles la Société exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles, sans pour autant en détenir le contrôle. Les investissements dans des sociétés associées sont comptabilisés dans les états financiers consolidés selon la méthode de mise en équivalence. Ils sont comptabilisés initialement dans l'état consolidé de la situation financière à leur coût, tous les coûts de transaction encourus lors de l'acquisition étant inclus, puis ajustés par la suite pour refléter la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de la société associée. Cette comptabilisation selon la méthode de mise en équivalence s'applique à compter de la date à laquelle l'influence notable a commencé, jusqu'à son terme. Lorsque le total des pertes du Groupe dépasse sa participation dans une société associée, la valeur comptable de l'entité dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d'autres pertes s'interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou a effectué des paiements au nom d'une société associée.

INTÉRÊTS DANS DES JOINT-VENTURES

Une entité contrôlée conjointement (joint-venture) est un partenariat dans lequel le Groupe exerce un contrôle conjoint et par lequel il a des droits sur les actifs nets de l'accord, à l'inverse d'une activité commune, où le Groupe a des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs. Les intérêts détenus dans des joint-ventures sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Ils sont comptabilisés initialement au prix de revient, tous les coûts de transaction encourus lors de l'acquisition étant inclus. Après la comptabilisation initiale, les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le total des bénéfices et pertes réalisés par les joint-ventures, selon la méthode de la mise en équivalence, à compter de la date à laquelle le contrôle conjoint a commencé et jusqu'à son terme. Lorsque la quote-part du Groupe dans les pertes dépasse sa participation dans des joint-ventures, la valeur comptable de l'entité dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d'autres pertes s'interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou a effectué des paiements au nom d'une joint-venture.

INTÉRÊTS MINORITAIRES

Les intérêts minoritaires sont mesurés proportionnellement à leur part dans les actifs nets identifiables de la société acquise à la date d'acquisition.

PERTE DE CONTRÔLE

À la perte de contrôle, le Groupe décomptabilise les actifs et passifs de la filiale, ainsi que toutes les participations ne donnant pas le contrôle et les autres éléments du résultat global liés à la filiale. Tout surplus ou déficit résultant de la perte de contrôle est reconnu dans le résultat. Si le Groupe conserve une participation dans l'ancienne filiale, cette participation sera évaluée à la juste valeur à la date à laquelle le contrôle est perdu. Elle sera comptabilisée par la suite comme une entreprise mise en équivalence ou comme un actif financier à la juste valeur en fonction du niveau d'influence retenu.

ÉLIMINATION DES OPÉRATIONS INTRA-GROUPE

Les bilans intra-groupe et tous les gains et toutes les pertes latents ou produits et charges résultant d'opérations intra-groupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les plus-values latentes dérivées de transactions conclues avec les sociétés associées sont éliminées à hauteur de la participation du Groupe dans l'entité. Les moins-values latentes sont éliminées de la même manière que les plus-values latentes, mais uniquement dans la mesure où il n'y a pas de preuve de perte de valeur.

REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES ET GOODWILL

Un goodwill survient lors de l'acquisition de filiales et représente la différence de la contrepartie versée par rapport à l'intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables nets de l'entité acquise.

Le Groupe évalue le goodwill à la date d'acquisition comme :

• la juste valeur de la contrepartie transférée ; plus
• le montant comptabilisé pour toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise ; plus
• si le regroupement d'entreprises est réalisé par étapes, la juste valeur de toute participation précédemment détenue dans la société acquise ; moins
• la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs à la date d'acquisition.

Quand la différence est négative, un profit au titre de l'acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat.

La contrepartie transférée n'inclut pas les montants liés à la résolution de relations préexistantes. Ces montants sont généralement comptabilisés en résultat.

Les coûts de transaction que le Groupe supporte du fait d'un regroupement d'entreprises, autres que ceux liés à l'émission d'une dette ou de titres de capital, sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus.

Toute contrepartie éventuelle à payer est évaluée à la juste valeur à la date d'acquisition. La contrepartie éventuelle qui a été classée en capitaux propres n'est pas réévaluée et son règlement est comptabilisé en capitaux propres. Par contre, les variations ultérieures de la juste valeur de la contrepartie éventuelle sont comptabilisées en résultat.

3.2. Conversion des devises étrangères

OPÉRATIONS ET SOLDES EN DEVISES ÉTRANGÈRES

Les opérations effectuées en monnaies étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle de la Société, au taux de change à la date de l'opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères à la date de clôture de l'exercice sont convertis au taux de change à cette date. Les écarts de conversion constatés sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Les actifs et passifs non monétaires évalués à leur valeur historique dans une devise étrangère sont convertis sur la base du taux de change à la date de l'opération.

ACTIVITÉS À L'ÉTRANGER

Une activité à l'étranger est une entité qui est une filiale, une société associée, un intérêt détenu dans une joint-venture ou une division de l'entité comptable, dont les activités sont basées ou conduites dans un pays ou une devise autre que ceux de l'entité comptable.

Les états financiers de toutes les entités du Groupe qui ont une devise fonctionnelle différente de la devise de présentation du Groupe sont convertis dans la devise de présentation de la manière suivante :

• Les actifs et passifs sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice ;

• Les produits et charges sont convertis au taux de change moyen de l'année. Les écarts de conversion découlant de la conversion de l'investissement net dans des filiales, des intérêts détenus dans des jointventures et des sociétés associées étrangers aux taux de change de clôture sont compris dans les capitaux propres sous autres éléments du résultat global. Lors de la vente (partielle) de filiales, joint-ventures et sociétés associées étrangères, des ajustements cumulatifs (partiels) au titre de l'écart de conversion sont comptabilisés dans le compte de résultat comme faisant partie des pertes et profits sur la vente.

3.3. État de la situation financière

3.3.1. Immobilisations corporelles

Actifs détenus en propriété

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition (y compris les frais qui leur sont directement attribuables, notamment les coûts de financement), diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur (cf. chapitre 3.3.7. « Pertes de valeur d'actifs non financiers »). Le coût des biens produits par la Société comprend le coût des matières premières, la main-d'œuvre directement imputable et, le cas échéant, l'évaluation initiale des coûts de démantèlement et d'évacuation des actifs et de restauration du site sur lequel ils sont situés. Lorsque des éléments des immobilisations corporelles ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés comme éléments séparés des immobilisations corporelles.

Dépenses ultérieures

Le Groupe comptabilise, dans la valeur comptable d'un élément des immobilisations corporelles, les dépenses de remplacement d'une partie de cet élément lorsque ces dépenses sont exposées, seulement s'il est probable que les avantages économiques futurs attachés à l'élément reviendront au Groupe et si les dépenses attachées à cet élément peuvent être mesurées de manière fiable. Toutes les autres dépenses, par exemple les dépenses de réparation et de maintenance, sont comptabilisées dans le compte de résultat en tant que charges lorsqu'elles sont encourues.

Amortissements

Les amortissements sont pris en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire pendant la durée d'utilité estimée de chaque élément des immobilisations corporelles. Les terrains ne sont pas amortis. Les taux d'amortissement utilisés sont repris dans le tableau ci-après.

Les durées de vie restantes, les modes d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont réévalués annuellement et sont, le cas échéant, adaptés prospectivement.

•	Bâtiments administratifs	1,67 – 2,00%
•	Bâtiments industriels	2,00 – 4,00%
•	Lignes aériennes	2,00 – 4,00%
•	Câbles souterrains	2,00 – 5,00%
•	Postes (installations et machines)	2,50 – 6,67%
•	Télétransmission	3,00 – 12,50%
•	Dispatching	4,00 – 10,00%
•	Autres immobilisations corporelles (équipements des bâtiments loués) période contractuelle
•	Véhicules	6,67 – 20,00%
•	Mobilier et fournitures de bureau	6,67 – 20,00%
•	Hardware	25,00 – 33,00%
•	Actifs relatifs au droit d'utilisation	période contractuelle

Mise hors service d'un actif

Une provision est comptabilisée pour les frais de mise hors service et environnementaux basés sur les dépenses futures estimées et actualisées. Une estimation initiale des frais de mise hors service et environnementaux attribuables aux immobilisations corporelles est enregistrée comme faisant partie des frais originaux des immobilisations corporelles liées.

Des modifications de la provision découlant d'estimations révisées, de taux d'actualisation ou de modifications dans la planification prévue des dépenses liées aux immobilisations corporelles sont enregistrées comme des ajustements de leur valeur comptable et amorties prospectivement en fonction de leur durée d'utilité économique estimée restante ; dans les autres cas, les ajustements sont reconnus dans le compte de résultat.

Le détricotage de l'actualisation est comptabilisé comme une charge financière dans le compte de résultat.

Décomptabilisation de l'actif

Un actif n'est plus comptabilisé en cas de cession ou si aucun avantage économique futur n'est plus attendu de l'utilisation ou de la cession. D'éventuels gains ou pertes découlant de la décomptabilisation de l'actif (calculés comme la différence entre le produit net en cas de cession et la valeur comptable de l'actif) sont comptabilisés dans le compte de résultat (dans les autres produits/charges) durant l'exercice où l'actif est décomptabilisé.

3.3.2. Immobilisations incorporelles

Logiciels

Les licences de logiciels acquises par le Groupe sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés (cf. ci-après) et des pertes de valeur (cf. chapitre 3.3.7. « Pertes de valeur »).

Les frais des recherches entreprises en vue de développer des logiciels propres sont comptabilisés comme charges dans le compte de résultat au moment où ils sont encourus. Les frais de développement des logiciels propres sont capitalisés si :

• les frais de développement peuvent être mesurés de manière fiable ;
• les logiciels sont réalisables d'un point de vue technique et commercial et que des bénéfices économiques futurs sont probables ;
• le Groupe prévoit d'achever le développement et dispose de ressources suffisantes ;
• le Groupe prévoit d'utiliser les logiciels.

Les dépenses activées comprennent le coût du matériel, les coûts directs du travail et les coûts indirects qui sont directement imputables à la préparation du logiciel à son emploi. Les autres coûts sont comptabilisés dans le compte de résultat au moment où ils apparaissent.

Licences, brevets et droits similaires

Les dépenses relatives aux licences, brevets, marques de commerce et droits similaires acquis sont capitalisées et amorties sur une base linéaire pendant la période contractuelle (si celle-ci existe) ou la durée d'utilité estimée.

Dépenses ultérieures

Les dépenses ultérieures sur les immobilisations incorporelles sont activées uniquement lorsqu'elles augmentent les bénéfices économiques futurs attachés à l'immobilisation à laquelle elles ont trait. Toutes les autres dépenses sont portées comme charges dans le compte de résultat au moment où elles sont encourues.

Amortissements

Les amortissements sont comptabilisés dans le compte de résultat sur une base linéaire pendant la durée d'utilité estimée des immobilisations incorporelles, sauf si cette durée est indéfinie. Le goodwill et les immobilisations incorporelles avec une durée d'utilisation indéfinie sont systématiquement soumis à un test de perte de valeur à la fin de chaque période de reporting. Les logiciels sont amortis à partir de la date à laquelle ils deviennent utilisables. Les durées d'utilité estimées sont les suivantes :

•	Licences	20,00%
•	Concessions	période contractuelle
•	Logiciels	20,00 – 25,00%

Les durées de vie utiles restantes, les modes d'amortissement ainsi que les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles sont réévalués annuellement et sont, le cas échéant, adaptés prospectivement.

3.3.3. Goodwill

Le goodwill est comptabilisé à son coût d'acquisition, diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill est alloué à des unités génératrices de trésorerie et n'est pas amorti, mais fait l'objet d'un test annuel de perte de valeur (cf. chapitre 3.3.7. « Pertes de valeur d'actifs non financiers »). En ce qui concerne les sociétés associées, la valeur comptable du goodwill est incluse dans la valeur comptable de la participation dans la société associée.

3.3.4. Créances clients et autres débiteurs

Actifs sous contrat

Les revenus venant de prestations pour tiers (voir note 3.4.1.) et les coûts y afférents sont comptabilisés au fil du temps car nous avons droit à une contrepartie pour les prestations faites mais non facturées. L'évolution est déterminée sur la base des coûts encourus.

Les actifs sous contrat concernent surtout les droits à contrepartie du Groupe pour les travaux effectués mais non facturés à la date de reporting dans le cadre d'un projet. Les actifs sous contrat sont portés en créances quand les droits deviennent inconditionnels. Cela se produit généralement quand le Groupe émet une facture au client. Les actifs sous contrat sont compris dans les créances clients et autres débiteurs.

Créances clients et autres débiteurs

Les créances clients et autres débiteurs sont comptabilisées à leur valeur amortie, moins les provisions nécessaires pour des montants considérés comme non récupérables.

Pertes de valeur

Pour les créances commerciales et les actifs sous contrat, le Groupe applique une approche simplifiée du calcul des pertes sur créances attendues (méthode ECL, ou « Expected Credit Losses »). Le Groupe n'assure donc pas le suivi des variations en termes de risque de crédit mais reconnaît plutôt une provision pour perte basée sur les ECL à vie à la date de clôture de chaque exercice. Le Groupe a établi une matrice de provisionnement fondée sur son expérience historique en matière de pertes de crédit, et constituant sa meilleure approximation pour les futures pertes de crédit escomptées.

Voir la note 8.1. « Risque de crédit » pour une description détaillée de ce modèle.

3.3.5. Stocks

Les stocks (pièces détachées) sont évalués au plus faible du coût d'acquisition et de la valeur nette réalisable. La valeur nette réalisable est le prix de vente estimé, diminué des frais estimés d'achèvement et des coûts estimés de la vente. Le coût d'acquisition des stocks est basé sur la méthode comptable du coût moyen pondéré. Le coût inclut les frais d'acquisition des stocks et les coûts directs liés à leur transport et à leur mise en opération.

Les réductions de valeur des stocks à la valeur nette réalisable sont comptabilisées comme charges lors de l'exercice au cours duquel

la réduction de valeur a lieu.

3.3.6. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des postes de trésorerie, des soldes bancaires, des billets de trésorerie et des comptes à vue. Les crédits de caisse qui sont remboursables à la demande font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe et sont inclus comme composants de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

3.3.7. Pertes de valeur d'actifs non financiers

La valeur comptable des actifs du Groupe, hors stocks et impôts différés, est revue pour chaque actif à la fin de la période de reporting afin de déterminer s'il y a une indication de perte de valeur. Si cette perte de valeur existe, la valeur recouvrable de l'actif concerné est évaluée.

En ce qui concerne le goodwill et les immobilisations incorporelles avec une durée d'utilisation indéterminée et les immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore utilisables, les valeurs recouvrables sont évaluées à la fin de chaque période de reporting.

Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable d'un tel actif ou son unité génératrice de trésorerie excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les pertes de valeur comptabilisées dans les unités génératrices de trésorerie sont allouées en premier lieu afin de réduire la valeur comptable de tout goodwill alloué aux unités génératrices de trésorerie et ensuite afin de réduire la valeur comptable des autres actifs du poste sur une base proportionnelle.

Après la comptabilisation d'une perte de valeur, les charges d'amortissement afférentes à l'actif seront ajustées pour les exercices futurs.

Calcul de la valeur recouvrable

La valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et corporelles est la valeur la plus élevée entre leur juste valeur diminuée des frais de vente et de leur valeur d'utilité. Pour déterminer la valeur intrinsèque, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en utilisant un taux d'actualisation avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l'argent et les risques qui sont propres à l'actif concerné.

Les actifs du Groupe ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendants des autres actifs. La valeur recouvrable est, par conséquent, déterminée pour l'unité génératrice de trésorerie (à savoir, l'ensemble du réseau électrique à haute tension) à laquelle appartiennent les actifs. Il s'agit également du niveau auquel le Groupe gère son goodwill et récolte des avantages économiques du goodwill acquis.

Reprise de pertes de valeur

Une perte de valeur sur goodwill n'est pas reprise. En ce qui concerne les autres actifs, une perte de valeur est reprise s'il y a eu un changement dans les évaluations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable.

Une perte de valeur est uniquement reprise dans la mesure où la valeur comptable de l'actif n'excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d'amortissements, si la perte de valeur n'avait pas été comptabilisée.

3.3.8. Actifs financiers

Comptabilisation et évaluation initiales

Le classement des actifs financiers lors de la comptabilisation initiale dépend des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels et du modèle économique appliqué par le Groupe pour assurer leur gestion. Le Groupe évalue initialement un actif financier à sa juste valeur, majorée des coûts de transaction.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers sont classés en trois catégories dans l'optique d'une évaluation ultérieure :

• actifs financiers au coût amorti (titres d'emprunt)
• actifs financiers mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global (instruments de capitaux propres)
• actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers au coût amorti

Les actifs financiers au coût amorti sont gérés avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance et d'encaisser les flux de trésorerie contractuels. Les actifs financiers donnent lieu à des flux de trésorerie consistant exclusivement en remboursements de principal et d'intérêts sur le principal restant dû.

Les actifs financiers au coût amorti sont, par la suite, évalués au moyen de la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) et assujettis à la dépréciation. Les profits et pertes sont comptabilisés dans le compte de résultat lors de la décomptabilisation, de la modification ou de la dépréciation de l'actif.

Les actifs financiers au coût amorti du Groupe incluent les prêts à des tiers.

Actifs financiers mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global (instruments de capitaux propres)

Lors de la comptabilisation initiale, le Groupe classe irrévocablement ses investissements en titres de capitaux propres comme instruments de capitaux propres mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global lorsque le Groupe n'exerce pas d'influence significative et que les actifs ne sont pas détenus à des fins spéculatives. Ce classement est déterminé instrument par instrument.

Les pertes et profits sur ces actifs financiers ne sont jamais reclassés en résultat. Les dividendes sont comptabilisés en tant qu'autres produits dans le compte de résultat quand le droit de percevoir le paiement a été établi, sauf si le Groupe tire avantage de ce produit pour recouvrer une partie du coût de l'actif financier. Dans ce cas, les profits sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Les investissements en titres de capitaux propres mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global ne sont pas soumis à l'évaluation de dépréciation.

Le Groupe a choisi de classer irrévocablement les investissements en titres de capitaux propres non cotés sur lesquels le Groupe n'exerce pas d'influence significative dans cette catégorie.

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Tous les actifs financiers non classés comme mesurés au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) comme décrit ci-avant sont mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL).

Perte de valeur d'actifs financiers

Le Groupe comptabilise une provision pour pertes de crédits escomptées (« ECL ») dans le cadre de ses instruments d'emprunt. Consulter la note 8.1 « Risque de crédit » pour une description détaillée de cette approche.

3.3.9. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Instruments financiers dérivés

Le Groupe utilise parfois des instruments financiers dérivés afin de couvrir les risques de change et les risques de taux résultant d'activités opérationnelles, de financement et d'investissement. Conformément à la politique de trésorerie, le Groupe ne détient ni n'émet d'instruments financiers dérivés à des fins spéculatives. Les instruments financiers dérivés qui n'entrent pas en ligne de compte pour la comptabilité de couverture sont toutefois comptabilisés en tant qu'instruments commerciaux.

Lors de la première comptabilisation, les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Les gains ou pertes résultant des fluctuations de la juste valeur sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Si des instruments financiers dérivés entrent en ligne de compte pour la comptabilité de couverture, la comptabilisation des gains ou des pertes dépend de la nature du poste qui est couvert.

La juste valeur de swaps de taux d'intérêts est la valeur estimée que le Groupe recevrait ou paierait en exerçant le swap à la fin de la période de reporting, en tenant compte des taux d'intérêt actuels et de la solvabilité des contreparties et du Groupe. La juste valeur de contrats de change à terme est la valeur actuelle à la fin de la période de reporting, c.-à-d. la valeur actuelle du cours à terme coté à partir de la date du bilan.

Dérivés utilisés comme instruments de couverture

Couvertures de flux de trésorerie

Des modifications dans la juste valeur d'un instrument de couverture dérivé qui est alloué en vue de la couverture de la variabilité des flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, pour autant que la couverture soit effective. Si la couverture est ineffective, les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat.

Le Groupe ne désigne que l'élément prix au comptant des contrats à terme en tant que risque couvert. L'élément « à terme » est considéré comme le coût de couverture et est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et cumulé dans une composante distincte de l'état de la situation financière parmi les réserves de couverture.

Si un instrument de couverture ne satisfait plus aux conditions de comptabilité de couverture, arrive à échéance ou est vendu, est résilié ou exercé, un terme sera mis à la couverture de manière prospective. Les gains et pertes cumulés déjà comptabilisés dans les autres

éléments du résultat global continuent d'être comptabilisés en tant qu'autres éléments du résultat global jusqu'à ce que la transaction attendue ait eu lieu. Si l'élément couvert concerne un actif non financier, le montant comptabilisé sous les autres éléments du résultat global est transféré à la valeur comptable de l'actif lorsque ceci est justifié. Dans les autres cas, les profits et pertes associés qui ont été comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global sont reclassés dans le résultat de la période au cours de laquelle l'élément couvert affecte le résultat.

Les gains et pertes cumulés relatifs à des instruments financiers dérivés déjà échus ou à des relations de couverture clôturées continuent d'être comptabilisés en tant que composants des autres éléments du résultat global tant qu'il est probable que l'opération couverte aura lieu. Si l'opération couverte n'est plus probable, les gains ou pertes latents cumulés seront transférés des autres éléments du résultat global vers le compte de résultat.

Couverture des actifs et passifs monétaires

La comptabilité de couverture n'est pas appliquée sur des instruments dérivés qui sont utilisés d'un point de vue économique comme couverture des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères. Les modifications dans la juste valeur de tels dérivés sont comptabilisées en tant que pertes et profits liés aux taux de change dans le compte de résultat.

3.3.10. Capitaux propres

Capital souscrit – coûts de transaction

Les coûts de transaction liés à l'émission de capital sont déduits des capitaux reçus.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés en tant que dette dans l'exercice au cours duquel ils ont été déclarés (voir note 6.12.1.).

Titres hybrides

Les titres hybrides sont des titres super-subordonnés. À l'exception des actions ordinaires, les titres hybrides sont considérés comme les instruments les plus subordonnés dans la structure du capital du Groupe au sein d'une hiérarchie d'insolvabilité. Les titres hybrides sont des instruments perpétuels pour lesquels aucun cas de défaut n'est prévu en cas de non-paiement de coupons (sauf si un tel paiement était obligatoire suite à la résolution ou au paiement d'un dividende aux propriétaires d'actions ordinaires).

Les détenteurs des titres hybrides ne peuvent exercer qu'une influence limitée sur le résultat d'une procédure de faillite ou d'une restructuration sans recours à la faillite. Par conséquent, les détenteurs de titres hybrides ne peuvent pas contraindre le Groupe à payer les versements ou à racheter les titres en tout ou en partie. Le paiement des versements relatifs aux titres et des rachats de titres est laissé à notre seule discrétion. À la lumière de leurs caractéristiques, les titres hybrides sont classés en tant qu'instruments de capitaux propres en vertu des normes IFRS. Les coûts d'émission y afférents sont directement comptabilisés dans le résultat non distribué.

3.3.11. Passifs financiers

Les passifs financiers consistent en emprunts et prêts portant intérêts au sein du Groupe. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, diminuée des coûts de transaction y afférents. Après leur comptabilisation initiale, les emprunts et prêts portant intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le montant comptabilisé initialement et le montant à l'échéance est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée de vie attendue de l'instrument financier sur la base d'un taux d'intérêt effectif.

3.3.12. Avantages du personnel

Régimes à cotisations définies

En Belgique, les régimes basés sur les cotisations, appelés « plans de pension à contributions définies » dans la législation belge sur les pensions, sont considérés comme des plans à prestations définies à des fins comptables, en raison du rendement légal minimum à

garantir par l'employeur.

Avant le 01/01/2016, le rendement minimum garanti était de 3,75% pour les cotisations salariales, 3,25% pour les cotisations patronales

et 0% pour les reportés.

Depuis le 01/01/2016, le rendement minimum garanti est un taux variable compris entre 1,75% et 3,75%. Le taux d'intérêt est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque année, sur la base du taux OLO à 10 ans, pour une période de 24 mois, avec un taux minimum de 1,75%. Depuis le 01/01/2016, le rendement minimum garanti est de 1,75% pour les cotisations salariales et patronales et 0% pour les reportés.

Les régimes étant financés via un fonds de pension, l'approche verticale est appliquée, ce qui signifie qu'un taux de 1,75% est appliqué

sur toutes les réserves (même avant 2016).

L'employeur doit financer les déficits liés à la garantie de la loi sur les pensions complémentaires (« LSP ») à tout moment pour la partie employé du contrat et au moment où les réserves acquises sont transférées en cas de départ, de retraite ou de liquidation de la pension pour la partie employeur du contrat.

Pour chaque plan, la juste valeur des actifs est égale à la somme des réserves individuelles constituées (le cas échéant) et de la valeur

du ou des fonds collectifs (le cas échéant).

L'obligation découlant des plans de pension à prestations définies est déterminée selon la méthode des unités de crédit projetées (« Projected Unit Credit »). Selon la formule du plan (c'est-à-dire si le plan est concentré en fin de période ou pas), les primes sont projetées ou non.

En Allemagne, le régime à cotisations définies implique une pension fixe à payer à un employé au moment de son départ à la retraite, qui est généralement fondé sur un ou plusieurs facteurs tels que l'âge de l'employé, ses années de service et son salaire.

Dans les deux pays, le calcul s'effectue par un actuaire agréé.

Régimes à prestations définies

En ce qui concerne les régimes à prestations définies, établis en Belgique comme en Allemagne, les frais de pension sont évalués chaque année pour chaque régime séparément selon la méthode des unités de crédit projetées (« Projected Unit Credit ») par des actuaires agréés. Une estimation est faite des avantages futurs que les employés auront perçus en contrepartie de leurs services lors de l'exercice en cours et des exercices antérieurs ; ces avantages futurs sont actualisés afin d'en définir la valeur actuelle et la juste valeur de tous les actifs du plan est déduite. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt à la fin de la période de reporting sur des obligations de qualité élevée qui ont des dates d'échéance plus ou moins équivalentes aux dates d'échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages doivent normalement être payés.

Lorsque les avantages d'un plan sont améliorés, la portion de l'avantage revu relative à des services passés des employés est comptabilisée comme charge dans le compte de résultat, à l'une des dates suivantes, la première étant prise en compte :

• Lorsque la modification ou la réduction du plan survient ; ou

• Lorsque l'entité comptabilise les frais de restructuration afférents en vertu de la norme IAS 37 ou les indemnités de licenciement. Lorsque le calcul résulte en un avantage pour le Groupe, l'actif comptabilisé est limité à la valeur au comptant de tout remboursement futur du plan ou de toute réduction des apports futurs au plan.

Les réévaluations – comprenant les profits et pertes actuariels, l'effet du plafonnement des actifs (à l'exclusion des montants inclus dans l'intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies) et du rendement des actifs du plan (à l'exclusion des montants inclus dans l'intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies) – sont comptabilisées directement dans l'état de la situation financière par un débit ou crédit correspondant sur le résultat non distribué par le biais des autres éléments du résultat global dans l'exercice au cours duquel elles ont lieu. Les réévaluations ne sont pas reclassifiées en résultat dans les périodes ultérieures.

Droits à remboursement (Belgique)

Les droits à remboursement sont comptabilisés comme actifs séparés si, et seulement si, il est pratiquement certain qu'une autre partie remboursera tout ou partie de la dépense nécessaire pour régler l'avantage correspondant. Les droits à remboursement sont présentés comme actifs non courants, sous les autres actifs financiers, et sont évalués à leur juste valeur. Les droits à remboursement suivent le même traitement que la prestation définie correspondante. Lorsque des modifications de période découlent de modifications de prévisions financières, d'ajustements d'expérience ou de modifications des prévisions démographiques, l'actif est ajusté au moyen des autres éléments du résultat global. Les composantes des coûts des prestations définies sont comptabilisées nettes des montants des modifications de la valeur comptable des droits à remboursement.

Autres avantages à long terme du personnel

L'obligation nette du Groupe en ce qui concerne les avantages octroyés dans le cadre de prestations à long terme, autres que les plans de pension, est calculée annuellement par des actuaires agréés. L'obligation nette est calculée selon la méthode des unités de crédit projetées et constitue le montant des avantages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au cours de la période actuelle et des périodes antérieures. L'obligation est actualisée à sa valeur actuelle et la juste valeur de tout actif y afférent est déduite. Le taux d'actualisation est le rendement à la fin de la période de reporting sur des obligations de qualité élevée qui ont des dates d'échéance plus ou moins équivalentes aux dates d'échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages doivent normalement être payés.

Avantages à court terme

Les obligations au titre des avantages à court terme sont évaluées sur une base non actualisée et sont comptabilisées lorsque le service correspondant est rendu. Un passif est comptabilisé pour le montant que le Groupe s'attend à payer au titre des plans d'intéressement ou des primes réglés en trésorerie à court terme si le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite d'effectuer ces paiements en contrepartie de services passés rendus par le membre du personnel et que l'obligation peut être estimée de façon fiable.

3.3.13. Provisions

Une provision est comptabilisée dans le bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle légale ou implicite en raison d'un événement passé et qu'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques – dont une estimation fiable peut être faite – est nécessaire pour liquider l'obligation. Si l'impact est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l'argent et, le cas échéant, les risques propres à la dette.

Les coûts totaux estimés exigés pour le démantèlement et l'évacuation de l'actif sont, le cas échéant, comptabilisés comme immobilisations corporelles et sont amortis sur toute la durée d'utilité de l'actif. Les coûts totaux estimés exigés pour le démantèlement et l'évacuation de l'actif, escomptés à sa valeur actuelle, sont comptabilisés comme des provisions. Si elle est escomptée, la hausse dans la provision en raison de l'écoulement du temps est comptabilisée comme charges de financement.

3.3.14. Dettes fournisseurs et autres créditeurs

Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont comptabilisées à leur coût d'acquisition amorti.

Surcharges

Dans le cadre de son rôle de GRT, Elia est soumise à diverses obligations de service public imposées par le gouvernement et/ou des mécanismes de régulation. Les autorités publiques/mécanismes de régulation identifient des obligations de service public dans divers domaines (comme la promotion de l'énergie renouvelable, le soutien social, la redevance pour occupation du domaine public, les passifs offshore) auxquelles les GRT doivent satisfaire. Les coûts encourus par les GRT pour satisfaire à ces obligations sont entièrement couverts par des « surcharges » tarifaires approuvées par le régulateur. Les montants restants dus sont passés en créances clients et autres débiteurs. Voir également la note 9.1.14.

3.3.15. Autres passifs non courants

Subventions publiques

Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu'il est raisonnablement acquis que le Groupe recevra la subvention et que toutes les conditions sous-jacentes seront respectées. Les subventions liées à un actif sont considérées comme d'autres dettes et seront comptabilisées dans le compte de résultat sur une base systématique tout au long de la durée de vie utile prévue de l'actif en question. Les subventions liées à des éléments de dépenses sont comptabilisées dans le compte de résultat durant la même période que les dépenses pour lesquelles la subvention a été reçue. Les subventions publiques sont présentées comme d'autres produits d'exploitation dans le compte de résultat.

Passifs sur contrats – Last-mile connexion

La contrepartie de la last-mile connexion est payée d'avance, tandis que les revenus sont comptabilisés sur toute la durée de vie de l'actif sous-jacent. Les montants à débloquer à l'avenir sont présentés dans ce chapitre. Voir également la note 3.4.1.

3.3.16. Contrats de location

Au début d'un contrat, le Groupe évalue si un contrat est ou contient un contrat de location. Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'usage d'un actif identifié pendant une période donnée en échange d'une contrepartie. Pour évaluer si un contrat confère le droit de contrôler l'usage d'un actif identifié, le Groupe utilise la définition d'un contrat de location reprise dans la norme IFRS 16.

Le Groupe en qualité de preneur

Le Groupe comptabilise un droit d'usage et une dette de location à la date de commencement du contrat de location. Les actifs et passifs découlant d'un contrat de location sont initialement évalués sur la base de leur valeur actuelle, et actualisés en utilisant la meilleure estimation du Groupe pour la moyenne pondérée du taux d'emprunt marginal, au cas où le taux implicite dans le contrat de location ne peut être facilement déterminé. Le Groupe applique un taux d'actualisation unique par groupe de contrats similaires, résumés en fonction de leur durée.

Les paiements afférents aux locations inclus dans l'évaluation de la dette de location comprennent des paiements fixes, y compris des paiements fixes de fait. Les paiements de loyers variables sont passés en charge au moment où ils sont encourus. Par mesure de simplification, aucune distinction n'est établie entre les composantes locatives et non locatives du contrat. Les composantes qui ne transfèrent aucun bien ou service (coûts directs initiaux, prépaiements) sont exclues du prix de location.

Le droit d'usage est par la suite diminué des amortissements cumulés, des pertes de valeur et de tout ajustement résultant de la réévaluation de la dette de location. Ces actifs sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire de la date de début à la date de fin de la durée du contrat de location, sauf si le contrat de location transfère la propriété de l'actif sous-jacent au Groupe avant la fin de la durée du contrat de location ou le coût de l'actif au titre du droit d'utilisation indique que le Groupe exercera une option d'achat. Dans ce cas, l'actif avec droit d'utilisation est amorti sur la durée de vie utile de l'actif sous-jacent, qui est déterminée sur la même base que celle des immobilisations corporelles.

La dette de location est par la suite majorée des charges d'intérêt sur la dette de location et diminuée des paiements de loyer effectués. Elle est réévaluée lors de toute modification des paiements de loyer futurs découlant d'un changement d'index ou de taux, d'une nouvelle estimation du montant à payer attendu en vertu d'une garantie de valeur résiduelle ou d'une réévaluation de la certitude raisonnable qu'une option d'achat ou de prolongation soit exercée ou de la divulgation du fait qu'une option de résiliation ne sera pas exercée.

Le Groupe présente le droit d'usage au titre des « immobilisations corporelles » et les dettes de location au titre des « emprunts et dettes financières » (courants et non courants) dans l'état de la situation financière.

Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser le droit d'usage et les dettes de location pour les locations d'actifs de faible valeur et les contrats de location à court terme, y compris concernant l'équipement informatique. Le Groupe comptabilise les paiements des loyers associés à ces contrats de location en charges sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location.

Le Groupe en qualité de bailleur

Les contrats de location qui transfèrent en substance l'ensemble des risques et avantages liés à la propriété d'un actif sous-jacent sont comptabilisés comme des leasings financiers. Tous les autres contrats de location qui ne transfèrent pas l'ensemble de ces risques et avantages sont comptabilisés comme des contrats de location simple. En qualité de bailleur, le Groupe n'a que des contrats de location simple. Les paiements reçus au titre de ces contrats de location sont comptabilisés en autres produits sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location.

3.3.17. Comptes de report réglementaires

Le Groupe fonctionne dans un environnement régulé qui stipule que les tarifs doivent permettre de réaliser des revenus/produits totaux composés :

• d'un rendement raisonnable sur le capital investi ;
• de tous les coûts raisonnables encourus par le Groupe.

Étant donné que les tarifs sont basés sur des estimations, il y a toujours une différence entre les tarifs effectivement facturés et les tarifs qui auraient dû être facturés (tarification convenue avec le régulateur) pour couvrir tous les coûts raisonnables du gestionnaire de réseau, incluant une rémunération équitable pour les actionnaires.

Si les tarifs appliqués donnent lieu à un excédent ou déficit à la fin de l'année, ceci implique que les tarifs facturés aux utilisateurs/au public auraient pu être respectivement inférieurs ou supérieurs (et vice versa). Cet excédent ou ce déficit est par conséquent comptabilisé dans le compte de report réglementaire.

La libération du compte de report réglementaire aura un impact sur les futurs tarifs, les passifs régulés enregistrés vont diminuer les futurs tarifs, les actifs régulés enregistrés vont augmenter les futurs tarifs.

En l'absence d'une norme IFRS s'appliquant spécifiquement au traitement de ces comptes de report réglementaires, la direction d'Elia s'est référée aux exigences de la norme IFRS 14 et au cadre conceptuel de l'information financière ainsi qu'aux dernières évolutions du projet IASB sur les activités à tarif régulé pour développer la méthode comptable suivante à cet égard :

• un passif est comptabilisé dans l'état de la situation financière et présenté comme faisant partie des « charges à imputer et produits à reporter » pour ce qui est de l'obligation d'Elia Group de déduire un montant des tarifs à facturer aux consommateurs dans les périodes futures car la compensation totale autorisée pour les biens et services déjà fournis est inférieure au montant déjà facturé aux clients, ou des revenus excédentaires ont été générés en raison de volumes plus importants qu'estimés initialement (passif régulé) ;
• un actif est comptabilisé dans l'état de la situation financière pour ce qui est du droit d'Elia Group d'ajouter un montant aux tarifs à facturer aux consommateurs dans les périodes futures car la compensation totale autorisée pour les biens et services déjà fournis dépasse le montant déjà facturé aux clients, ou une baisse des recettes s'est produite en raison de volumes plus faibles qu'estimés initialement (actif régulé) ; et
• le mouvement net des comptes de report réglementaires pour la période est présenté séparément dans le compte de résultat à la ligne « revenu régulatoire net (dépense) ».

Le montant dans les comptes de report réglementaires fait l'objet d'un rapport annuel et est évalué par le régulateur.

La somme des recettes découlant de contrats avec des clients (tels que définis dans la norme IFRS 15), des autres produits et des produits (charges) nets est également présentée comme un sous-total intitulé « Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits (charges) » car elle représente le chiffre d'affaires qui est obtenu sur le plan économique durant la période en tenant compte de l'environnement régulé dans lequel Elia Group exerce ses activités. L'effet de l'actualisation se reflète dans le résultat financier. Voir la note 9.

3.4. Éléments du compte de résultat

3.4.1. Résultat

Produits

La norme IFRS 15 établit un modèle en cinq étapes pour comptabiliser les produits afférents aux contrats conclus avec des clients. Suivant cette norme, le produit doit être constaté au montant qui correspond à la contrepartie à laquelle une entité s'attend à avoir droit en échange de biens ou de services fournis à un client. Les cinq étapes à prendre en considération pour tout contrat avec un client sont les suivantes :

• 1. Identification du (des) contrat(s) avec un client ;
• 1. Identification des obligations de performance dans le(s) contrat(s) ;
• 1. Détermination du prix de transaction ;
• 1. Allocation du prix de transaction aux obligations de performance ;
• 1. Comptabilisation du produit lorsque les obligations de performance sont respectées, ou lorsque le contrôle des biens ou services est transféré au client.

Les principaux revenus du Groupe sont réalisés par les gestionnaires de réseau de transport (GRT), qui agissent dans un cadre régulatoire et ont un monopole de fait/légal. Les cadres s'appliquant dans les principaux pays où le Groupe est actif sont détaillés dans la note 9 « Cadre régulatoire et tarifs ».

Pour les activités régulées, chaque service se base sur un contrat standard avec le client, la plupart du temps avec un tarif régulé prédéfini (prix unitaire multiplié par le volume (injection ou prélèvement) ou la capacité réservée (en fonction du type de service)), et donc la tarification n'est pas variable. L'allocation du prix de transaction sur les différentes obligations de performance est par conséquent simple (relation directe). La plupart de ces contrats sont conclus pour une durée indéterminée et s'assortissent de délais de paiement généralement compris entre 15 et 30 jours.

Si l'on tient compte des activités d'Elia Group, il n'y a pas de droit de retour ni d'obligations de garantie pertinents.

Pour tous les services fournis par le Groupe, Elia est le seul et unique responsable de l'exécution du service et est donc le mandant.

Toutefois, en sa qualité de GRT, Elia est soumise à certaines obligations de service public imposées par le gouvernement et/ou des mécanismes de régulation. Ces obligations ont principalement trait au soutien financier pour le développement de l'énergie renouvelable. Les GRT agissent en tant qu'agents pour ces activités, et comme les flux de dépenses/recettes sont entièrement couverts par les tarifs, ils n'ont aucun impact sur le compte de résultat. Voir la note 3.3.14 pour des informations complémentaires sur la méthode comptable.

Les principales obligations de performance/type de contrats du Groupe, leur tarification et la méthode de reconnaissance du chiffre d'affaires pour 2020 peuvent être résumées comme suit :

Revenus par catégorie pour Elia Transmission

Flux de revenus	Nature, client et calendrier de satisfaction des obligations de performance	Contrat – Tarification
Produits du réseau
	Études techniques réalisées à la demande des utilisateurs du réseau, directement raccordés au réseau, pour faire construire une nouvelle connexion ou modifier une connexion existante.	Contrat et tarif approuvés par le régulateur.
	Les produits sont comptabilisés au moment de la réalisation de l'étude.	Montant fixe par type d'étude.
Raccordements au réseau	Last-mile connexion est un composant du contrat de raccordement au réseau. À la demande d'un futur utilisateur du réseau, Elia construit/modifie une connexion dédiée/physique, appelée « last-mile connexion », pour raccorder le site du client au réseau Elia. Bien que le contrôle de l'actif ne soit pas transféré en tant que tel à l'utilisateur du réseau, ce dernier obtient un accès direct au réseau à haute tension. Le droit d'accès transféré par Elia est précieux pour l'utilisateur du réseau, c'est pourquoi il donne une compensation financière à Elia.	Le contrat standard est approuvé par le régulateur, mais la tarification se base sur le budget de mise en œuvre du raccordement.
	Comme l'utilisateur du réseau conclut simultanément un contrat de raccordement au réseau, les deux activités (droit d'accès et services de raccordement au réseau) ne sont pas distinctes et représentent une obligation de performance unique ; il y a une interdépendance entre les contrats.
	Le montant total des revenus comptabilisés pour cette obligation de performance unique, qui inclut les services de raccordement au réseau, est comptabilisé sur toute la durée de vie des actifs, le contrat ne comporte pas de date d'échéance spécifique.
	Ce composant du contrat de raccordement au réseau/d'utilisateur du réseau est présenté séparément (pas dans le cadre du raccordement au réseau/revenus du plafond de revenu) car d'un point de vue régulatoire la tarification est très spécifique.
	Les redevances facturées aux utilisateurs du réseau/gestionnaires de réseau de distribution (GRD) couvrent les coûts de maintenance et d'exploitation associés aux infrastructures de raccordement dédiées.	Contrat et tarif approuvés par le régulateur.
	Les produits sont comptabilisés au fil du temps car ce service est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.	Le tarif est fixé par type d'actif (par ex. travée, km de câbles).
Gestion et développement	Ce composant du contrat d'accès signé avec des détenteurs d'accès/GRD couvre le développement et la gestion du réseau pour couvrir le besoin de capacité et satisfaire à la demande de transport d'électricité.	Contrat et tarif approuvés par le régulateur.
de l'infrastructure de réseau	Les produits sont comptabilisés au fil du temps car la fourniture d'une capacité suffisante et d'un réseau résistant est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.	EUR par kW/KVA pour pic annuel/mensuel et puissance disponible au point d'accès.
Gestion du système électrique	Ce composant du contrat d'accès signé avec des détenteurs d'accès/GRD couvre la gestion et l'exploitation du système électrique et le prélèvement d'une énergie réactive supplémentaire par rapport au réseau d'Elia (différent des actifs de raccordement).	Contrat et tarif approuvés par le régulateur. EUR par kW/kVArh au point d'accès.
Intégration du marché	Les produits sont comptabilisés au fil du temps car ces services sont une prestation continue tout au long de la période contractuelle. Ce composant fait partie du contrat d'accès signé avec des détenteurs d'accès/GRD, et couvre (i) des services destinés à faciliter le marché de l'énergie, (ii) des services pour développer et améliorer l'intégration d'un marché de l'électricité efficace et efficient, (iii) la gestion d'interconnexions et la coordination avec les pays voisins et les autorités européennes, et (iv) la publication de données requise en vertu des obligations de transparence.	Contrat et tarif approuvés par le régulateur. EUR par kW au point d'accès.
	Les produits sont comptabilisés au fil du temps car ces services sont une prestation continue tout au long de la période contractuelle.
Compensation des déséquilibres	Comme défini dans le contrat BRP, le BRP (Balance Responsible Party, ou responsable de l'équilibre) s'engage à assurer un équilibre parfait entre prélèvement et injection dans le réseau. Dans le cas d'un déséquilibre causé par un BRP, Elia doit activer les services auxiliaires, qui sont ensuite facturés au BRP. Les produits sont comptabilisés au moment où le déséquilibre se produit.	Contrat et tarif/mécanisme approuvés par le régulateur. Sur la base des prix du marché, EUR par kW déséquilibre au point d'accès.
Revenus internationaux	L'utilisation du réseau aux frontières individuelles est organisée par des ventes aux enchères semestrielles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires, pendant le week end, quotidiennes et intra-journalières. Elia et les régulateurs décident des ventes aux enchères à réaliser aux frontières individuelles. Les ventes aux enchères sont organisées par l'intermédiaire d'un bureau d'enchères, qui agit en tant qu'agent. Le bureau d'enchères collecte les revenus payés par les négociants en énergie européens, qui sont finalement partagés entre GRT voisins en fonction des volumes importés/exportés à la frontière.	Accord-cadre avec les parties et le bureau d'enchères. La tarification se base sur la différence entre les prix des marchés transfrontaliers.
	Les produits sont comptabilisés au moment où se produit l'activité d'importation/exportation.

Produits par catégorie pour 50 Hertz Transmission

Flux de revenus	Nature et calendrier de satisfaction des obligations de performance	Contrat – Tarification
Produits du réseau
	La « redevance d'utilisation du réseau » est facturée aux utilisateurs du réseau/GRD raccordés au réseau, en fonction du volume d'injection et/ou de prélèvement sur le réseau onshore. Ce contrat est signé avec les utilisateurs du réseau. Les produits sont comptabilisés au fil du temps car ce service est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.	Contrat standard et tarifs de réseau définis par le régulateur.
Produits d'exploitation issus de la régulation incitative	Last-mile connexion est un composant du contrat de « redevance d'utilisation du réseau ». À la demande d'un futur utilisateur du réseau, Elia construit une connexion dédiée/physique, appelée « last-mile connexion », afin de créer un point d'interface avec le réseau. Bien que le contrôle de l'actif ne soit pas transféré en tant que tel à l'utilisateur du réseau, ce dernier obtient un accès direct au réseau à	Le contrat standard est approuvé par le régulateur, mais la tarification se base sur le budget de mise en œuvre du raccordement.
	haute tension. Le droit d'accès transféré par Elia est précieux pour l'utilisateur du réseau, c'est pourquoi il donne une compensation financière à Elia. Comme l'utilisateur du réseau conclut simultanément un contrat de raccordement au réseau, les deux activités (droit d'accès et services de raccordement au réseau) ne sont pas distinctes et représentent une obligation de performance unique ; il y a une interdépendance entre les contrats.
	Le montant total des revenus comptabilisés pour cette obligation de performance unique, qui inclut les services de raccordement au réseau, est comptabilisé sur toute la durée de vie des actifs, le contrat ne comporte pas de date d'échéance spécifique.
	Ce composant du contrat de raccordement au réseau/d'utilisateur du réseau est présenté séparément (pas dans le cadre du raccordement au réseau/revenus du plafond de revenu) car d'un point de vue régulatoire la tarification est très spécifique.
Produits d'exploitation issus de la régulation	Ce composant comprend les tarifs facturés aux utilisateurs du réseau/GRD pour couvrir les coûts du raccordement au réseau pour les parcs éoliens offshore.	Contrat et tarifs prédéfinis dans le mécanisme de régulation.
offshore	Les produits sont comptabilisés au fil du temps car ce service est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.
	Ce flux de revenus comprend différents composants.
	Les frais de gestion des congestions et de redispatching sont payés par des acteurs du marché pour l'utilisation de la capacité mise à disposition par 50Hertz sur des lignes spécifiques (incluant l'utilisation d'actifs transfrontaliers). Ce mécanisme d'allocation est régi par des procédures transparentes et orientées marché.	Contrats standard approuvés par le régulateur et mécanisme de tarification défini dans des régimes régulatoires.
	Les produits sont comptabilisés au moment où ils sont générés.
	Compensation des déséquilibres
Revenus de l'énergie	Les acteurs du marché (BRP, ou responsables de l'équilibre) s'engagent à assurer un équilibre parfait entre prélèvement et injection dans le réseau. En cas de déséquilibre, 50Hertz facture à l'acteur du marché la compensation des coûts encourus.	Contrats standard approuvés par le régulateur et mécanisme de tarification défini dans des régimes régulatoires.
	Les produits sont comptabilisés au moment où le déséquilibre se produit.
	Remboursement horizontal des coûts liés à l'appoint du lignite
	En sa qualité de GRT, 50Hertz facture des redevances à d'autres GRT pour des services liés à la puissance de réserve requise par le cadre légal.
	Les produits sont comptabilisés au fil du temps car ce service est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.

Autres revenus

Flux de revenus	Nature et calendrier de satisfaction des obligations de performance	Contrat – Tarification
Autres revenus
	Elia Grid International fournit des services de consultance à des tiers partout dans le monde.	Contrat négocié entre Elia et le client.
Services à des tiers	Les produits sont comptabilisés sur toute la durée du contrat.	Le prix suivant contrat est défini lors de la conclusion du contrat
	Les services à des tiers sont présentés dans les autres revenus.	avec le client. Le délai de paiement est généralement de 30 jours à compter de la date de facture.
	re.alto fournit une plateforme sur laquelle les acteurs de l'énergie (par ex. négociants, prosumers) peuvent échanger des données relatives à l'énergie. re.alto reçoit une commission sur les transactions effectuées sur cette plateforme.	La commission est un pourcentage fixe sur chaque transaction.
Commission	Les produits sont comptabilisés au moment de la transaction.
	La commission est présentée dans les autres revenus.
Autres	Cela couvre principalement les autres services que ceux décrits ci-dessus. Les produits sont comptabilisés au moment où le service est rendu.

Par conséquent, l'ensemble des composants des produits contient les produits issus de contrats signés avec des clients, c.-à-d. des parties qui ont passé un contrat avec Elia pour obtenir des services résultant des activités ordinaires d'Elia en échange d'une contrepartie.

Autres produits

Les autres produits sont comptabilisés lorsque le service concerné est rendu et qu'aucune autre obligation de performance ne surviendra.

Produits (charges) net régulatoires

Étant donné que les tarifs sont basés sur des estimations, il y a toujours une différence entre les tarifs effectivement facturés et les tarifs qui auraient dû être facturés (tarification convenue avec le régulateur) pour couvrir tous les coûts raisonnables du gestionnaire de réseau, incluant une rémunération équitable pour les actionnaires.

Si les tarifs appliqués donnent lieu à un excédent ou déficit à la fin de l'année, ceci implique que les tarifs facturés aux utilisateurs/au public auraient pu être inférieurs ou supérieurs. Cet excédent ou ce déficit est par conséquent comptabilisé dans le compte de report réglementaire.

La libération de ce compte de report aura un impact sur les futurs tarifs : quand des passifs régulés seront enregistrés, les futurs tarifs vont diminuer, et quand des actifs régulés seront enregistrés, les futurs tarifs vont augmenter. Le mouvement net des comptes de report réglementaires pour la période est présenté séparément dans le compte de résultat à la ligne « Produits (charges) nets régulatoires ». Voir également la note 3.3.17.

3.4.2. Charges

Autres charges

Les taxes immobilières sont directement reconnues dans leur intégralité dès que la propriété est établie (généralement le 1er janvier de l'année en question). Ces coûts, qui sont considérés comme non gérables dans le cadre régulatoire, sont néanmoins enregistrés comme revenus en utilisant le mécanisme de décompte pour le même montant, ce qui n'implique aucun impact sur le compte de résultat.

Produits et charges financiers

Les charges financières comprennent les intérêts à payer sur les emprunts (calculés en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif), les intérêts sur les passifs au titre de la location, les pertes de change sur les monnaies étrangères, les gains sur les instruments de couverture de change compensant les pertes de change, les résultats d'instruments de couverture de taux d'intérêt, les charges des instruments de couverture qui ne font pas partie d'une relation de comptabilité de couverture, les pertes sur des actifs financiers classés en tant qu'actifs à des fins commerciales et les pertes de valeur sur les actifs financiers ainsi que les charges provenant de l'inefficacité des couvertures.

Les produits financiers incluent des intérêts à recevoir sur les dépôts bancaires, qui sont comptabilisés dans le compte de résultat à mesure qu'ils apparaissent, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les coûts d'emprunt qui ne sont pas directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié sont comptabilisés dans le compte de résultat en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Impôt sur le résultat

Les charges d'impôts reprennent l'impôt courant et l'impôt différé. L'impôt sur le résultat est comptabilisé dans le compte de résultat sauf s'il concerne des éléments comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts sur les coupons de l'hybride sont comptabilisés dans le compte de résultat car il s'agit d'un impôt sur les bénéfices alors que le coupon de l'hybride est lui comptabilisé directement en capitaux propres.

L'impôt courant est l'impôt prévu payable sur les résultats imposables de l'exercice, en utilisant les taux d'imposition en vigueur ou quasiment en vigueur à la fin de la période de reporting, et tous les ajustements d'impôt à payer pour les exercices précédents.

L'impôt différé est déterminé et comptabilisé selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. L'impôt différé n'est pas comptabilisé pour les écarts temporaires suivants : la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui n'affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable ; et les différences liées à des participations dans des filiales et des joint-ventures s'il est probable qu'elles ne s'inverseront pas dans un avenir prévisible. De plus, l'impôt différé n'est pas comptabilisé en cas de différence temporelle imposable générée par la comptabilisation initiale d'un goodwill. L'impôt différé est évalué en fonction des taux d'impôt dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé et le passif réglé, sur la base des réglementations fiscales qui ont été adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture. Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés s'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible, et si les éléments différés concernent l'impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes, mais qui ont l'intention de régler les actifs et les passifs d'impôt exigible sur la base de leur montant net ou de réaliser les actifs et de régler les passifs d'impôt simultanément.

Un actif d'impôt différé n'est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels l'actif pourra être imputé. Les actifs d'impôt différé sont réduits dans la mesure où il n'est désormais plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera réalisé.

L'impôt supplémentaire qui résulte de la distribution de dividendes est comptabilisé au moment où les dividendes à payer sont comptabilisés au passif.

3.5. Résultat global et variation des capitaux propres

Le résultat global présente une vue d'ensemble de tous les produits et charges comptabilisés dans le compte de résultat consolidé et dans l'état consolidé des variations des capitaux propres. Le Groupe a choisi de présenter son résultat global en deux états séparés, à savoir le compte de résultat et, immédiatement après, l'état des autres éléments du résultat global. Par conséquent, le contenu de l'état des variations des capitaux propres est limité aux changements liés au propriétaire.

4. Reporting par segment opérationnel

4.1. Base des informations par segment

Le Groupe a opté pour un reporting par segments reposant sur les différents cadres régulatoires existant au sein du Groupe. Cette approche du reporting reflète fidèlement ses activités opérationnelles et s'aligne également avec le reporting interne aux principaux décideurs opérationnels du Groupe (CODM), leur permettant de mieux évaluer et comprendre de manière transparente les performances et activités du Groupe.

En vertu de la norme IFRS 8, le Groupe a identifié les segments opérationnels suivants sur la base des critères préalablement mentionnés :

• Elia Transmission (Belgique), englobant les activités basées sur le cadre régulatoire belge : les activités régulées d'Elia Transmission Belgium NV/SA, Elia Asset NV/SA, Elia Engineering NV/SA, Elia Re SA, HGRT SAS, Coreso NV/SA, Ampacimon SA et Enervalis NV/SA, dont les activités sont directement liées au rôle de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Belgique et soumises au cadre régulatoire applicable en Belgique – voir la section 9.1.3.

• 50Hertz Transmission (Allemagne), qui comprend les activités basées sur le cadre régulatoire allemand : Eurogrid GmbH, 50Hertz Transmission GmbH et 50Hertz Offshore GmbH, dont les activités sont directement liées au rôle de gestionnaire de

o Elia Group NV/SA, qui comprend surtout les activités de la holding dans le segment Elia Transmission (Belgique) et 50Hertz Transmission (Allemagne) ; Les activités de la holding sont composées des activités opérationnelles, activités financières pour l'acquisition de 20% supplémentaires en 50Hertz Transmission et le goodwill y résultant.

o les activités de la holding dans Nemo Link Ltd. Cette société englobe et gère le projet Nemo, qui relie le Royaume-Uni et la Belgique par des câbles électriques à haute tension, permettant ainsi l'échange d'énergie entre les deux pays et pour lequel un cadre régulatoire spécifique a été établi. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous

• réseau de transport d'électricité en Allemagne voir la section 9.2.3.
• Activités non régulées et Nemo Link, en ce compris :
• o Eurogrid International NV/SA ;

• renvoyons au point 9.3.

• internationales, en conformité totale avec des environnements régulés.

• d'énergie, de données et de services pour les utilisateurs.

o Les activités non régulées du segment Elia Transmission (Belgique). La notion d'« activités non régulées » renvoie à des activités qui ne sont pas directement liées au rôle de GRT (voir la section 9.1).

o EGI (Elia Grid International NV/SA, Elia Grid International GmbH, Elia Grid International Pte. Ltd Singapore et Elia Grid International LLC Qatar), ensemble d'entreprises mettant à disposition des spécialistes en consultance, services, engineering et achat qui apportent une valeur ajoutée en proposant des solutions basées sur les meilleures pratiques

o Re.Alto-Energy BV/SRL, une start-up fondée en août 2019 qui construit une plateforme afin de faciliter l'échange

Les principaux décideurs opérationnels du Groupe (CODM) ont été identifiés par le Groupe comme étant les conseils d'administration, les CEO et les comités de direction de chaque segment. Les CODM analysent régulièrement les performances des segments du Groupe au moyen d'un certain nombre d'indicateurs tels que le revenu, l'EBITDA et le bénéfice d'exploitation.

Les informations présentées aux CODM suivent les méthodes comptables IFRS du Groupe et, par conséquent, aucun élément de réconciliation ne doit être communiqué.

Le tableau ci-dessous reprend les résultats consolidés 2020 d'Elia Transmission (Belgique).

Résultats Elia Transmission (en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	2020	2019	Différence (%)
Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits (charges)	1.004,7	948,8	5,9%
Produits	858,1	914,2	(6,1%)
Autres produits	57,5	60,7	(5,3%)
Produits (charges) nets régulatoires	89,1	(26,1)	(441,4%)
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(188,3)	(150,9)	24,8%
Résultat des activités opérationnelles	235,6	242,1	(2,7%)
Entreprises mises en équivalence	1,9	1,8	5,6%
EBIT	237,5	243,9	(2,6%)
Eléments ajustés	0,0	4,7	n.r.
EBIT ajusté	237,5	239,2	(0,7%)
EBITDA	425,8	394,8	7,9%
Produits financiers	2,3	0,7	228,6%
Charges financières	(68,7)	(65,1)	5,5%
Charge d'impôt sur le résultat	(46,3)	(54,4)	(14,9%)
Résultat Net	124,8	125,0	(0,2%)
Eléments ajustés	0,0	2,7	n.r.
Résultat net ajusté	124,8	122,3	2,0%
Etat consolidé de la situation financière (en millions €)	31 décembre 2020	31 décembre 2019	Différence (%)
Total des actifs	7.008,4	6.452,1	8,6%
Dépenses d'investissements	365,6	748,5	(51,2%)
Dette financière nette	3.305,6	3.013,4	9,7%

La méthodologie tarifaire, approuvée par le régulateur, la CREG, le 7 novembre 2019, est entrée en vigueur en 2020. Cette méthodologie est applicable pour une durée de quatre ans (2020 – 2023). Pour plus de renseignements sur le nouveau cadre régulatoire, nous vous renvoyons à la note 9.1.

Aspects financiers

Les produits d'exploitation d'Elia Transmission ont augmenté de 5,9% par rapport à 2019, de €948,8 millions à €1.004,7 millions. Les produits d'exploitation ont été impactés par une augmentation du résultat net régulé, une augmentation des amortissements liée à l'augmentation de la base d'actifs et une augmentation des coûts des services auxiliaires, partiellement compensées par une diminution des coûts financiers sous l'effet de l'augmentation de capital intervenue en 2019 et le processus de consentement pour les obligations pour la réorganisation du Groupe, qui ont tous été répercutés au niveau des revenus.

Le tableau ci-dessous fournit de plus amples détails sur l'évolution de la composition des revenus et autres produits :

(en millions €)	2020		2019 Différence (%)
Produits du réseau :	848,2	910,1	(6,8%)
Raccordements au réseau	46,4	44,5	4,3%
Gestion et développement de l'infrastructure du réseau	484,8	479,6	1,1%
Gestion du système électrique	129,6	112,2	15,6%
Compensation des déséquilibres	131,2	204,5	(35,9%)
Intégration du marché	22,1	25,0	(11,8%)
Revenus internationaux	34,2	44,3	(22,9%)
Last-mile connexion	2,8	3,2	(14,8%)
Divers produits	7,1	0,9	703,2%
Sous-total produits	858,1	914,2	(6,1%)
Autres produits	57,5	60,7	(5,3%)
Net produits (charges) du mécanisme de décompte	89,1	(26,1)	(440,8%)
Total des produits et autres produits	1.004,7	948,8	5,9%

La rémunération des raccordements au réseau a augmenté, passant de €44,5 millions à €46,4 millions (+4,3%), principalement sous l'effet de l'augmentation des tarifs.

Les revenus issus de la gestion et du développement de l'infrastructure du réseau ont augmenté de €479,6 millions à €484,8 millions (+1,1%), surtout en raison d'une augmentation du tarif pour pointe annuelle, d'une légère augmentation du revenu de la puissance mise à disposition des opérateurs de réseaux de distribution compensées par une diminution du tarif pour pointe mensuelle et une diminution du volume de pointe mensuel des clients directs suite aux mesures prises pour lutter contre le COVID-191.

Les revenus issus de la gestion du système électrique ont augmenté de €112,2 millions à €129,6 millions (+15,6%) suite à une augmentation de tarif, à l'augmentation de la puissance réactive prélevée supplémentaire et à l'introduction du tarif pour injection de puissance réactive supplémentaire.

Les services rendus dans le cadre de la gestion de l'énergie et de l'équilibrage individuel des groupes d'équilibrage sont payés par le biais des revenus issus de la compensation des déséquilibres. Ces revenus ont diminué de €204,5 millions à €131,2 millions (- 35,9%), en grande partie en raison de la diminution tarifaire pour la gestion des réserves de puissance et du black-start basé sur le prélèvement (-€57,8 millions) et l'injection (-€26,1 millions). Les revenus issus de la compensation des déséquilibres ont augmenté de €10,6 millions en raison de situations de revenus élevés et de déséquilibres générées par les prévisions relatives au vent pendant plusieurs jours au cours du deuxième semestre de 2020.

Enfin, la dernière section des revenus tarifaires comprend les services fournis par Elia Transmission Belgium dans le cadre de l'intégration du marché, qui ont diminué de €25,0 millions à €22,1 millions (-11,8%) en raison d'une diminution tarifaire et d'une chute du prélèvement de volumes d'énergie à cause des mesures prises pour lutter contre le COVID-19.

Les revenus internationaux ont chuté de €44,3 millions à €34,2 millions (-22,9%), surtout en raison d'une baisse des recettes de congestion durant une saison hivernale plus clémente et d'un moindre prélèvement en raison des mesures prises pour lutter contre le COVID-19 en 2020, avec une disponibilité de puissance d'injection suffisante entraînant une diminution des échanges d'énergie dans la région d'Europe du centre et de l'ouest. L'absence de différences de prix élevées avec les pays voisins en 2020 est venue renforcer cette diminution.

La last-mile connexion (appelée auparavant transfert d'actifs provenant de clients) a diminué légèrement par rapport à l'exercice précédent alors que les autres revenus augmentaient de €6,2 millions, ce qui représente principalement une augmentation des travaux livrés à des tierces parties.

Le mécanisme de décompte a augmenté de -€26,1 millions en 2019 à €89,1 millions en 2020 et couvre tant les écarts survenus au cours de l'exercice considéré par rapport au budget approuvé par le régulateur (+€21,6 millions) que la compensation d'anciens excédents nets de la période tarifaire précédente (+€67,5 millions). Le déficit opérationnel (+€21,6 millions), par rapport aux coûts et revenus budgétisés autorisés par le régulateur, peut être recouvré auprès des consommateurs dans une période tarifaire future et résulte principalement d'une diminution des revenus transfrontaliers (€20,9 millions), d'une augmentation des coûts financiers (€5,8 millions) et d'une augmentation des taxes (€6,4 millions). Il a été partiellement compensé par une diminution des amortissements (€5,0 millions) et des coûts des services auxiliaires (€4,5 millions).

L'EBITDA a augmenté pour s'établir à €425,8 millions (+7,9%) suite à une augmentation du résultat net régulé et des amortissements liés à l'augmentation de la base d'actifs et compensée par une diminution des coûts financiers (à l'exclusion de l'effet des coûts d'emprunt capitalisés) qui sont tous répercutés au niveau des revenus. La diminution de l'EBIT (-2,6%) était mue par des amortissements d'immobilisations incorporelles (+€9,2 millions) acquises par le passé et activées en vertu des normes IFRS tout en étant directement passées en charge et couvertes par les tarifs lors de la période tarifaire précédente. Avec la nouvelle méthodologie tarifaire, les immobilisations incorporelles sont activées dans la base d'actifs régulés. La contribution des investissements mis en équivalence (HGRT et Coreso) est restée stable à €1,9 millions.

Les charges financières nettes ont augmenté de €2,0 millions (+3,1%) par rapport à l'année précédente. En avril, Elia a tiré parti de conditions de marché favorables pour gérer sa position de liquidité et a accédé au marché des capitaux d'emprunt par le biais d'une euro-obligation de €800 millions. Le produit de la nouvelle obligation a été utilisé pour financer le programme d'investissement en cours et pour refinancer un prêt d'actionnaires de €496 millions qui avait été remboursé début juin. La nouvelle émission réduisait significativement le coût moyen de la dette au profit des consommateurs (de 2,16% à la fin de l'année 2019 à 1,93% à la fin de l'année 2020). Toutefois, les charges financières nettes totales ont augmenté en raison du dénouement unique d'un swap de taux d'intérêt lié au remboursement du prêt d'actionnaires (-€4,5 millions) et d'une diminution des coûts d'emprunt capitalisés (-€3,4 millions) depuis les mises en service majeures réalisées en 2019, partiellement compensés par la vente de la participation d'Elia dans Ampacimon (+€1,0 million). Elia Transmission a un profil d'échéance de la dette bien équilibré et aucune échéance significative n'approche du terme.

¹ Conformément au cadre régulatoire, les variations en volume sont neutralisées au sein du mécanisme de décompte et n'ont par

conséquent pas d'impact sur la rentabilité de l'entreprise.

Le résultat net ajusté a augmenté de 2,0% pour s'établir à €124,8 millions, principalement grâce aux éléments suivants :

• Augmentation de la rémunération équitable (+€59,7 millions) en raison de l'augmentation du rendement des capitaux propres (taux sans risque fixe de 2,4% contre OLO moyen de 0,19% en 2019), d'une augmentation du ratio de gearing (40% contre 33%) et de la rémunération complète de l'augmentation de capital survenue l'an dernier (€327 millions) ;
• Fin de la compensation de mark-up (-€48,4 millions) ;
• Augmentation des incitants (+€4,6 millions), qui reflète une solide performance opérationnelle grâce à la nouvelle rémunération incitative, principalement eu égard à des incitants liés à la capacité d'interconnexion, à la mise en service de projets en temps opportun et à la disponibilité élevée de la connexion offshore « MOG », et compensée par une baisse de performance au niveau de l'incitant concernant l'innovation et une diminution des gains d'efficacité ;
• Amortissement des logiciels acquis avant 2020 (-€12,0 millions) et activés en vertu des normes IFRS alors qu'ils étaient entièrement passés en charge et couverts en vertu de la méthodologie régulatoire précédente. À compter de 2020, les immobilisations incorporelles sont aussi capitalisées dans la base d'actifs régulés, et les charges d'amortissement sont répercutées au niveau des revenus ;
• Diminution des coûts d'emprunt capitalisés sous l'effet des mises en service majeures réalisées fin 2019 (-€3,9 millions) ;
• Compensation tarifaire unique enregistrée en 2019 pour les coûts financiers associés à l'augmentation de capital comptabilisée selon la méthode de mise en équivalence conformément aux normes IFRS (-€6,1 millions) ;
• Provisions fiscales et pour avantages du personnel (+€8,0 millions) principalement sous l'effet d'une contribution positive des avantages du personnel résultant d'une diminution des frais d'intérêt/de service et d'une variation unique des actifs du plan d'un régime à prestations définies (+€3,9 millions) et de la reprise d'une provision fiscale (+€3,5 millions) ;
• Autres (+€0,6 million) : principalement en raison d'une augmentation des impôts différés (+€5,0 millions), d'une diminution des provisions pour créances douteuses (-€1,3 million) et d'une contribution plus importante des entreprises associées et de la vente d'Ampacimon (+€1,0 million) compensant une contribution négative d'Elia RE (-€2,7 millions) en raison d'une augmentation des dommages au système électrique et des frais d'émission d'actions ordinaires liés à une augmentation de capital mineure en faveur des membres du personnel (-€1,4 millions).

Le total des actifs a augmenté de €539,2 millions pour s'établir à €6.991,3 millions, principalement en raison du programme d'investissement et d'une plus grande liquidité. La dette financière nette a augmenté pour s'établir à €3.305,6 millions (+9,7%), car le programme d'investissement d'Elia était principalement financé par des flux de trésorerie venant des activités opérationnelles et l'émission obligataire. En 2020, Elia a remboursé la facilité de crédit renouvelable prélevée à la fin de 2019 (€75 millions). Une nouvelle facilité de crédit renouvelable liée à la durabilité (€650 millions) et un nouveau programme de billets de trésorerie (€300 millions) ont été mis en place, tous les deux jusque-là inutilisés.

4.3. 50Hertz Transmission (Allemagne)

Le tableau ci-dessous reprend les résultats consolidés 2020 de 50Hertz Transmission (Allemagne) pour ses activités de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Allemagne :

Résultats 50Hertz Transmission (Allemagne) (en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	2020	2019	Différence (%)
Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits (charges)	1.454,9	1.360,1	6,9%
Produits	1.353,6	1.323,6	2,3%
Autres produits	90,1	84,1	7,1%
Produits (charges) nets régulatoires	11,2	(47,6)	n.r.
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(238,6)	(209,2)	14,1%
Résultat des activités opérationnelles	340,1	321,3	5,9%
EBIT	340,1	321,3	5,9%
Eléments ajustés	0,0	0,0	n.r.
EBIT ajusté	340,1	321,3	5,9%
EBITDA	578,6	530,5	9,1%
Produits financiers	4,1	1,4	192,9%
Charges financières	(66,7)	(66,7)	0,0%
Charge d'impôt sur le résultat	(84,9)	(78,6)	8,0%
Résultat Net	192,6	177,5	8,5%
Dont attribuable au groupe Elia	154,1	142,0	8,5%
Eléments ajustés	0,0	0,0	n.r.
Résultat net ajusté	192,6	177,5	8,5%
Etat consolidé de la situation financière (en millions €)	31 décembre 2020	31 décembre 2019	Différence (%)
Total des actifs	7.028,4	6.279,6	11,9%
Dépenses d'investissements	715,9	516,0	38,7%
Dette financière nette	3.756,6	2.108,1	78,2%
Aspects financiers Le total des produits et autres produits de 50Hertz Transmission était en hausse par rapport à l'exercice précédent (+7,0%). Les produits d'exploitation totaux sont présentés plus en détail dans le tableau ci-dessous.
(en millions €)	2020		2019 Différence (%)
Produits du réseau :	1.349,1	1.318,7	2,3%

(en millions €)	2020		2019 Différence (%)
Produits du réseau :	1.349,1	1.318,7	2,3%
Produits mécanisme incitants	802,3	815,1	(1,6%)
Rémunération offshore	300,0	329,1	(8,9%)
Produit electricité	246,8	174,5	41,5%
Autres produits (last-mile connexion inclus)	4,5	4,9	(8,2%)
Sous-total produits	1.353,6	1.323,6	2,3%
Autres produits	90,1	84,1	4,9%
Net produits (charges) du mécanisme de décompte	11,2	(47,6)	(123,6%)
Total des produits et autres produits	1.454,9	1.360,1	6,5%

Les produits d'exploitation issus de la régulation incitative comprennent les tarifs de réseau avant le mécanisme de règlement et sont essentiellement imputables à la rémunération régulatoire pour les activités onshore (revenu plafonné).

Les produits d'exploitation issus de la régulation incitative ont chuté de €12,9 millions, la croissance des investissements onshore (+€39,7 millions) et la compensation pour les coûts d'exploitation non influençables (+€14,4 millions) étant plus que compensée par une augmentation du remboursement d'anciens soldes régulatoires via le compte régulatoire (-€20,6 millions). De plus, l'effet de volume a également diminué (-€34,1 millions), en partie à cause de la diminution des prélèvements du réseau en raison du COVID-19. Le remboursement des coûts énergétiques pass-through et des autres éléments était légèrement inférieur à l'année précédente (- €12,7 millions).

Les produits d'exploitation issus de la surcharge offshore incluent tous les produits d'exploitation dérivés de la surcharge du réseau offshore. Cela inclut la rémunération des frais propres de 50Hertz, la rémunération imputée associée au raccordement de parcs éoliens offshore ainsi que les coûts offshore imputés à 50Hertz par des tiers, par ex. d'autres GRT.

Les produits d'exploitation issus de la surcharge offshore ont chuté de €29,1 millions par rapport à 2019. Tandis que la rémunération de la connexion du réseau offshore propre de 50Hertz a légèrement augmenté (+€1,9 million) sous l'effet des investissements offshore en cours (par ex. Ostwind 2), les frais de tiers répercutés ont diminué fortement par rapport à la même période l'an dernier (-€31,0 millions).

Les revenus de l'énergie incluent tous les produits d'exploitation opérationnels liés au fonctionnement du système qui sont généralement associés aux coûts des services auxiliaires correspondants imputés à des tiers, par ex. mesures de redispatching, centrales de réserve et groupes d'équilibrage, mais incluent également les produits d'exploitation générés par la vente aux enchères de la capacité d'interconnexion.

Les revenus de l'énergie ont augmenté de €72,4 millions par rapport à l'an dernier, principalement en raison de coûts plus élevés pour les centrales de réserve imputés aux autres gestionnaires de réseau de transport (+€81,0 millions). En octobre 2019, la deuxième centrale électrique gérée par 50Hertz a rejoint le mécanisme et est désormais complètement intégrée dans les coûts. Comme la majeure partie de ces coûts est répercutée sur les autres gestionnaires de réseau de transport allemands, les revenus associés sont en forte augmentation par rapport à l'an dernier. En outre, les produits d'exploitation issus de groupes d'équilibrage (+€9,5 millions) et es recettes de congestion (+€11,9 millions) ont augmenté, partiellement compensés par une diminution des charges imputées aux autres GRT pour les mesures de redispatching (-€27,9 millions).

Les autres revenus (incluant la last-mile connexion) sont stables comparé à l'an dernier (-€0,4 million).

Les autres produits ont augmenté (+€6,0 millions), ce qui est la conséquence d'une augmentation des revenus capitalisés propres (+€2,9 millions) suite à l'augmentation des frais de personnel et de la main-d'œuvre pour gérer et mener à bonne fin le programme d'investissement. De plus, les revenus issus des accords de niveau de service ont augmenté (+€3,9 millions).

Le revenu régulatoire net (dépense) issu du mécanisme de décompte comprend la compensation annuelle des déficits et les excédents enregistrés avant 2020 (+€153,8 millions) et l'excédent net généré durant l'exercice en cours entre les coûts dont la refacturation est autorisée et les coûts réels (-€142,5 millions).

L'EBITDA a augmenté de €48,1 millions (+9,1%). Du fait du programme d'investissement en cours et de l'augmentation de la base d'actifs, la rémunération des investissements s'élève à €291,6 millions (+€22,9 millions). Les activités onshore y ont contribué à hauteur de €77,7 millions (+€18,7 millions) grâce aux investissements consentis en permanence pour renforcer le réseau onshore alors que la rémunération des activités offshore s'élevait à €213,9 millions (+€4,2 millions), principalement en raison des investissements dans le câble et la plateforme Ostwind 2. Qui plus est, suite aux ajustements liés à l'inflation, les revenus de l'année de base ont progressé (+€3,4 millions). Avec l'expansion de l'activité, les charges opérationnelles ont légèrement augmenté, sous l'effet d'une augmentation des frais de personnel (-€14,6 millions) toutefois compensée en grande partie par les revenus capitalisés propres en augmentation (+€7,6 millions) et l'amélioration de la couverture régulatoire des frais de personnel non influençables (+€9,1 millions). Les efforts accrus en faveur de la digitalisation ont aussi entraîné une augmentation des frais d'informatique et de télécommunications (-€6,1 millions), tandis que les dépenses de maintenance onshore (-€5,6 millions) et les honoraires de conseil (-€3,1 millions) augmentaient également. Enfin, l'EBITDA a fortement profité de mécanismes régulatoires de décompte uniques pour les années 2013-2017 et de la libération d'une provision régulatoire liée à l'acceptation de frais de personnel historiques (+€28,1 millions). L'examen en cours de l'adoption avec l'adoption de la nouvelle réglementation offshore en 2019 ont engendré un ajustement positif (+€10,3 millions).

L'EBIT a augmenté de manière moins prononcée (+€18,8 millions) en raison d'une augmentation des amortissements (-€30,2 millions) suite à la mise en service des derniers câbles et de la plateforme d'Ostwind 1 en 2019. Aucun élément ajusté n'a été comptabilisé en 2020.

Le résultat net ajusté a augmenté de 8,5% pour s'établir à €192,6 millions sous l'effet des éléments suivants :

• Mécanismes régulatoires de décompte uniques avec le régulateur pour les années 2013-2017 et 2019 (+€27,0 millions), incluant la libération d'une provision régulatoire suite à l'acceptation de coûts par le régulateur ;
• Augmentation de la rémunération des investissements onshore (+€13,1 millions) suite à la réalisation de différents investissements onshore ;
• Augmentation de la rémunération offshore (+€3,0 millions), sous l'effet d'investissements offshore, principalement pour Ostwind 2 ;
• Augmentation des revenus de l'année de base due aux ajustements liés à l'inflation (+€2,4 millions) ;
• Augmentation du résultat financier (+€2,0 millions), venant principalement d'une augmentation des coûts d'emprunt capitalisés, légèrement compensée par une augmentation des charges d'intérêt des provisions ;
• Augmentation des coûts d'exploitation onshore (-€11,1 millions) sous l'effet de l'expansion de l'activité et de la digitalisation pour gérer la complexité croissante de la gestion du réseau ;
• Hausse des amortissements (-€21,2 millions) suite à la mise en service d'Ostwind 1 en 2019.

Le total des actifs était en hausse de €748,8 millions par rapport à 2019, principalement en raison de l'exécution du programme d'investissement. En 2020, le cash-flow libre, qui s'élevait à -€1.526,4 millions, a été fortement affecté par les paiements EEG élevée (-€1.239,4 millions). Trois facilités de crédit renouvelables ont été contractées, une pour €400 millions et deux autres pour €150 millions chacune, afin de financer les paiements EEG.

De plus, pour financer les connexions aux réseaux offshore Ostwind 1 et 2, un green bond de €750 millions assorti d'une durée de 12 ans et d'un taux d'intérêt fixe d'1,1% a été émis avec succès en mai. De plus, Eurogrid GmbH a utilisé sa position solide pour pénétrer le marché de manière opportune afin d'encore améliorer sa position de liquidité avec un placement privé de €200 millions assorti d'une durée de 20 ans et d'un taux d'intérêt fixe de 0,875%. Par conséquent, la dette financière nette a augmenté de €1.649 millions, surtout en raison du financement du programme d'investissement en cours et de l'important paiements EEG. La position de trésorerie EEG à fin décembre était en déficit à -€808,9 millions.

Le déficit EEG a été réglé en janvier 2021 par le paiement d'un subside fédéral permettant de rembourser tous les crédits externes. Deux subsides supplémentaires sont prévus en mai et en octobre pour réduire la surcharge EEG payée par les consommateurs allemands à 6,5 cents/KWh. De manière générale, tous les déficits découlant du mécanisme EEG sont temporaires et sont réglés avec les revenus de la surcharge de l'année suivante, comme les coûts correspondants.

4.4. Activités non régulées et Nemo Link

Le tableau ci-dessous reprend les résultats consolidés 2020 du segment des 'Activités non régulées et Nemo Link' :

Résultats Activités non régulées et Nemo Link (en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	2020	2019	Différence (%)
Total des produits	5,1	4,9	3,9%
Autres produits	29,6	15,8	87,2%
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(0,2)	(0,3)	(33,3%)
Résultat des activités opérationnelles	(6,5)	(2,0)	225,0%
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	7,4	6,5	n.r.
EBIT	0,9	4,5	(80,0%)
Eléments ajustés	(0,3)	1,3	(123,1%)
EBIT ajusté	1,2	3,2	(62,5%)
EBITDA	1,1	4,8	(77,1%)
Produits financiers	0,1	3,5	(97,1%)
Charges financières	(12,7)	(13,4)	(5,2%)
Charge d'impôt sur le résultat	2,2	12,0	n.r.
Résultat de la période attribuable aux propriétaires de la Société	(9,5)	6,6	n.r.
Dont attribuable au groupe Elia	(9,5)	6,5	n.r.
Eléments ajustés	(0,2)	0,2	n.r.
Résultat net ajusté	(9,3)	6,4	n.r.
Etat consolidé de la situation financière (en millions €)	31 décembre 2020	31 décembre 2019	Différence (%)
Total des actifs	1.766,7	1.733,5	1,9%
Dépenses d'investissements	0,9	0,8	n.r.
Dette financière nette	402,9	401,6	0,3%

Le revenu non régulé a crû de 67,6% comparé à 2019 pour s'établir à €34,7 millions. Il faut y voir le résultat d'une augmentation des produits d'exploitation générés par EGI (+€10,2 millions) sous l'effet de services d'ingénierie propriétaire alors que l'activité de consultance internationale était touchée par les mesures de confinement liées au COVID-19 et les transactions entre les segments (+€3,8 millions) Elia Group SA et Elia Transmission Belgium, principalement, au moment de la réallocation des activités régulées à ETB à la fin de l'année 2019. L'effet de ces transactions entre les segments est présenté dans la note 2.2. Réconciliation par segment.

Les investissements mis en équivalence ont contribué à hauteur de €7,4 millions au résultat du Groupe, une contribution presque entièrement imputable à Nemo Link. Nemo Link a terminé 2020 sur un taux de disponibilité de 99,17%, et reste un des actifs les plus performants de son genre dans le monde. Vu que la Grande-Bretagne a quitté le Marché intérieur de l'énergie (MIE) de l'UE, les systèmes opérationnels et les procédures ont été mis à jour et, au 31 décembre 2020, Nemo Link a mené avec succès sa première vente aux enchères explicite day-ahead, assurant la continuité de l'approvisionnement électrique entre la Grande-Bretagne et la Belgique sans interruption dans le nouvel arrangement commercial. Durant le premier semestre s'est observée une hausse des écarts entre les prix au Royaume-Uni et en Belgique entre la mi-mars et la fin du mois de mai, suivie d'un rétrécissement de l'écart en juin suite à une reprise progressive de la demande en électricité, une diminution de la production éolienne et des coupures de réacteurs nucléaires belges et français, ce qui a fait monter les prix de l'électricité en Belgique. Au deuxième semestre, en raison du retour de la disponibilité du nucléaire en Belgique et en France et d'une augmentation des prix du gaz aux troisième et, surtout, quatrième trimestres, Nemo Link a enregistré de solides performances, générant un résultat net total de €15,1 millions pour 2020 en incluant des ajustements fiscaux ponctuels liés aux années précédentes s'élevant à €6,3 millions. La contribution totale de Nemo Link au bénéfice net du groupe Elia s'élève à €7,4 millions.

L'EBIT ajusté a chuté de €2,0 millions. La diminution de l'EBIT ajusté par rapport à l'an dernier est principalement le fait d'une augmentation des coûts opérationnels liés à l'activité de la holding (-€4,5 millions) et au développement de re.alto (-€1,0 millions), partiellement compensée par une contribution plus importante de Nemo Link (+€0,9 million), un résultat opérationnel plus élevé pour EGI (+€0,3 millions) et une diminution des autres coûts non régulés. L'EBIT a connu une chute plus prononcée (-€3,6 millions) vu que le résultat opérationnel de l'an dernier avait tiré profit d'une compensation régulatoire qui avait partiellement compensé les coûts liés à la réorganisation. Début 2020, la nouvelle structure du Groupe était terminée avec un règlement de coûts finaux de €0,3 million.

Les charges financières nettes ont augmenté pour atteindre €12,6 millions, comprenant principalement la charge d'intérêt liée à l'obligation senior (€4,7 millions), les mécanismes régulatoires de décompte pour 2019 (€3,4 millions) et les coûts liés au placement privé de Nemo Link (€3,7 millions). Le résultat financier de 2019 avait bénéficié de produits d'intérêt sur les avances en espèces fournies à Nemo Link pendant la phase de construction (€3,2 millions), qui ont été remboursées fin juin 2019. Nemo Link est financé conformément au cadre régulatoire (40% de capitaux propres/60% de dette).

La perte nette ajustée a diminué de €15,7 millions pour atteindre €9,3 millions, principalement en raison des éléments suivants :

• Une augmentation des coûts liés à la holding (-€13,1 millions) vu que la taxe sur les obligations seniors et hybrides n'est pas déductible vu l'absence de bénéfice imposable associé aux coûts opérationnels liés à la holding ;
• Contribution plus importante de Nemo Link (+€0,9 millions) ;
• Mécanismes régulatoires de décompte pour 2019 (-€2,4 millions) ;
• Développement de re.alto (-€0,6 millions) ;
• Les autres éléments (-€0,6 millions) représentent l'augmentation du financement lié à Nemo Link, compensée par une diminution des autres coûts non régulés alors qu'EGI restait stable en glissement annuel.

Le total des actifs a légèrement crû (+1,7%) pour s'établir à €1.766,7 millions et la dette financière nette est restée stable à €402,9 millions (+0,3%).

4.5. Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS

Résultats consolidés (en millions €) - Période se terminant le 31 décembre	2020	2020	2020	2020	2020
	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activités non régulées et NemoLink	Ecritures de consolidation & transactions entre segments	Elia Group
	( a )	( b )	( c )		( d ) ( a ) + ( b ) + ( c ) + ( d )
Produits	858,1	1.353,6	5,1	(7,2)	2.209,6
Autres produits	57,5	90,1	29,6	(13,5)	163,6
Produits (charges) nets régulatoires	89,1	11,2	0,0	0,0	100,3
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(188,3)	(238,6)	(0,2)	0,0	(427,1)
Résultat des activités opérationnelles	235,6	340,1	(6,5)	(0,0)	569,2
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt	1,9	0,0	7,4	0,0	9,3
Résultat avant intérêts et impôts (EBIT)	237,5	340,1	0,9	(0,0)	578,4
Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA)	425,8	578,6	1,1	(0,0)	1.005,5
Produits financiers	2,3	4,1	0,1	0,0	6,5
Charges financières	(68,7)	(66,7)	(12,7)	0,0	(148,1)
Charge d'impôt sur le résultat	(46,3)	(84,9)	2,2	0,0	(129,0)
Résultat de la période attribuable aux propriétaires de la Société	124,8	154,1	(9,5)	(0,0)	269,4
Etat consolidé de la situation financière (en millions €)				31 déc 2020 31 déc 2020 31 déc 2020 31 déc 2020 31 déc 2020
Total des actifs	7.008,4	7.028,4	1.766,7	(637,9)	15.165,6
Dépenses d'investissements	365,6	715,9	0,9	0,0	1.082,4
Dette financière nette	3.305,6	3.756,6	402,9	0,0	7.465,1

Résultats consolidés (en millions €) - Période se	2019	2019	2019	2019	2019
terminant le 31 décembre

	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activités non régulées et NemoLink	Ecritures de consolidation & transactions entre segments	Elia Group
	( a )	( b )	( c )		( d ) ( a ) + ( b ) + ( c ) + ( d )
Produits	914,2	1.323,6	4,9	(0,4)	2.242,3
Autres produits	60,7	84,1	15,8	(10,3)	150,3
Produits (charges) nets régulatoires	(26,1)	(47,6)	0,0	0,0	(73,7)
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(150,9)	(209,2)	(0,3)	0,0	(360,4)
Résultat des activités opérationnelles	242,1	321,3	(2,0)	0,0	561,4
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt	1,8	0,0	6,5	0,0	8,3
Résultat avant intérêts et impôts (EBIT)	243,9	321,3	4,5	0,0	569,7
Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA)	394,8	530,5	4,8	0,0	930,1
Produits financiers	0,7	1,4	3,5	0,0	5,6
Charges financières	(65,1)	(66,7)	(13,4)	0,0	(145,2)
Charge d'impôt sur le résultat	(54,4)	(78,6)	12,0	0,0	(121,0)
Résultat de la période attribuable aux propriétaires de la Société	125,0	142,0	6,5	0,0	273,5
Etat consolidé de la situation financière (en millions €)		31 Dec 2019 31 Dec 2019 31 Dec 2019 31 Dec 2019 31 Dec 2019
Total des actifs	6.452,1	6.279,6	1.733,5	(571,8)	13.893,4
Dépenses d'investissements	748,5	516,0	0,8	0,0	1.265,3
Dette financière nette	3.013,4	2.108,1	401,6	0,0	5.523,1

Les transactions entre les segments ne sont pas significatives.

Le Groupe n'a aucune concentration de clients dans aucun de ses segments opérationnels.

4.6. Éléments ajustés – tableau de réconciliation

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre 2020	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activités non régulées et Nemo Link	Ecritures consolidation	Eia Groupe
EBIT - Eléments non récurrents
Coûts de réorganisation interne	0,0	0,0	(0,3)	0,0	(0,3)
Totale EBIT - éléments non récurrents	0,0	0,0	(0,3)	0,0	(0,3)
Impôt lié	0,0	0,0	0,1	0,0	0,1
Résultat net – éléments non récurrents	0,0	0,0	(0,2)	0,0	(0,2)
(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre 2019	Elia Transmission	50 Hertz Transmission	Activités non régulées et Nemo Link	Ecritures consolidation	Eia Groupe
EBIT - Eléments non récurrents
Compensation régulatoire de l'acquisition	0,0	0,0	3,8	0,0	3,8
Coûts de réorganisation interne	4,7	0,0	(2,5)	0,0	2,2
EBIT - éléments d'ajustement	4,7	0,0	1,3	0,0	6,0
Résultat financier net ajusté	(0,9)	0,0	(4,5)	0,0	(5,4)
Totale EBIT - éléments non récurrents	3,8	0,0	(3,2)	0,0	0,6
Impôt lié	(1,1)	0,0	3,4	0,0	2,3
Résultat net – éléments non récurrents
	2,7	0,0	0,2	0,0	2,9

5. Éléments du compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global

Outre l'adoption de la norme IFRS 16 au 1er janvier 2019, la base de préparation n'a subi aucune modification, de sorte qu'il n'a pas fallu remanier des chiffres des années précédentes.

5.1. Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits

(en millions €)	2020	2019
Revenus et autres produits	2.309,9	2.242,3
Produits du réseau :	2.286,2	2.228,8
Last-mile connexion	4,3	4,6
Autres produits	19,4	8,9
Net produits (charges) du mécanisme de décompte	100,3	(73,7)
Autres produits	163,6	150,3
Services et expertises techniques	(3,1)	0,6
Production immobilisée	72,8	63,0
Utilisation optimale des actifs	17,2	17,4
Autres	76,2	68,8
Plus-values sur la réalisation d'immobilisations corporelles.	0,6	0,4

Nous renvoyons aux rapports spécifiques par segment pour une analyse détaillée des revenus comptabilisés du Groupe au niveau des segments. Les produits et autres produits enregistrés s'élèvent à €1.004,7 millions pour le segment Elia Transmission (Belgique) (note 4.2), €1.454,9 millions pour le segment 50Hertz Transmission (Allemagne) (note 4.3) et €34,7 millions pour le segment Activités non régulées et Nemo Link (note 4.4). Les produits et autres produits rapportés s'élèvent à €2.473,5 millions.

L'impact potentiel du COVID-19 sur les produits a été présenté dans le rapport par segment (note 4).

Aucune autre information géographique n'est fournie car les produits sont générés dans les pays où l'infrastructure de réseau est située, ce qui correspond en substance aux segments susmentionnés.

La production immobilisée du Groupe fait référence au temps consacré aux projets d'investissement par son propre personnel.

Le Groupe a comptabilisé, durant la période de reporting, €2,7 millions de produits qui ont été inclus dans le solde des passifs sur contrats au début de la période (€11,1 millions). Le Groupe n'a pas comptabilisé, durant la période de reporting, de produits substantiels pour des obligations de performance concernant des périodes précédentes.

5.2. Charges d'exploitation

APPROVISIONNEMENTS, SERVICES ET BIENS DIVERS

(en millions €)	2020	2019
Approvisionnement et marchandises	86,2	76,9
Achat services auxiliaires	654,5	616,4
Services et biens divers (l'achats de services auxiliaires exclus)	397,2	390,7
Total	1.137,9	1.084,0

Les coûts du Groupe pour l'« Approvisionnement et les marchandises » ont augmenté pour s'établir à €86,2 millions pour l'exercice 2020. Cette augmentation est surtout due par une augmentation des coûts encourus chez EGI GmbH (+€10,2 millions) en raison de travaux de grande ampleur sur le poste d'Altdöbern (projet clé sur porte) pour lequel la deuxième balise a été atteinte en 2020.

L'« achat de services auxiliaires » comprend les coûts des services permettant au Groupe de gérer l'équilibre entre la production et la demande, de maintenir la tension du réseau constante et de gérer les congestions sur ses réseaux. Les coûts encourus en 2020 par Elia Transmission (Belgique) ont augmenté pour s'établir à €153,5 millions (venant de €146,7 millions en 2019) surtout en raison de l'augmentation des prix pour couvrir les pertes d'électricité et de l'augmentation des activations pour équilibrer le réseau. 50Hertz Transmission (Allemagne) a enregistré des coûts plus importants, de €514,5 millions en 2020 contre €469,7 millions en 2019, en raison d'une hausse des coûts de l'électricité (en particulier, coûts de réservation dus à de nouveaux contrats en 2020).

Les « services et biens divers » sont liés à la maintenance du réseau, aux services fournis par des tiers, aux assurances, aux services de consultance, etc. Le coût a augmenté de €6,5 millions pour s'établir à €397,2 millions. L'augmentation est le fait d'Elia Transmission (Belgique), qui a encouru €241,5 millions de coûts liés aux « services et biens divers », venant de €225,6 millions en 2019. Cette augmentation a été partiellement compensée par une baisse de €12,0 millions dans le segment 50Hertz Transmission (Allemagne).

FRAIS DE PERSONNEL ET PENSIONS
(en millions €)	2020	2019
Rémunérations	219,6	206,9
Charges sociales	48,0	44,1
Frais de pensions	27,5	20,5
Autres charges sociales	5,2	6,2
Frais d'émissions d'actions ordinaires	1,4	(0,2)
Avantages du personnel (autres que les pensions)	5,5	5,4
Total	307,2	282,9

La première tranche de l'augmentation de capital de 2020 pour les employés d'Elia fut réalisée en décembre 2020. L'augmentation de capital a résulté en la création de 67.757 actions supplémentaires sans valeur nominale. Les employés du Groupe ont bénéficié d'une réduction de 16,66% sur le cours de l'action, donnant une réduction globale de €1,4 million.

Le total des frais de personnel et pensions en 2020 pour Elia Transmission (Belgique) s'est élevé à €162,3 millions, venant de €157,1 millions en 2019. 50Hertz Transmission (Allemagne) représentait €131,5 millions des frais de personnel et pensions du Groupe pour 2020 (année précédente : €116,9 millions) et les activités non régulées et Nemo Link représentaient €13,4 millions (année précédente : €10,1 millions). Les trois segments ont tous noté une augmentation suite à une croissance continue de l'effectif.

Voir la note 6.14 « Avantages du personnel » pour plus d'informations sur les frais de pension et les avantages du personnel.

AMORTISSEMENTS ET RÉDUCTIONS DE VALEURS, VARIATION DES PROVISIONS (en millions €) 2020 2019

(en millions €)	2020	2019
Amortissements des immobilisations incorporelles	23,0	21,5
Amortissements des immobilisations corporelles	409,4	353,1
Total des amortissements	432,5	374,6
Pertes de valeur sur stocks et sur créances clients	0,1	(1,2)
Total des pertes de valeur	0,1	(1,2)
Provisions pour litiges	(5,1)	(9,0)
Provisions environnementales	(0,4)	(3,3)
Provision de démantèlement	(0,0)	(0,6)
Variations de provisions	(5,5)	(12,9)
Total	427,1	360,5

Le total des « amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions » a augmenté de €360,5 millions en 2019 à €427,1 millions en 2020, surtout à cause d'une augmentation de l'amortissement des immobilisations corporelles en raison d'une augmentation

des actifs non courants.

Une description détaillée et le tableau des mouvements sont fournis dans d'autres points pour les immobilisations incorporelles (cf. note 6.2), les immobilisations corporelles (cf. note 6.1) et les provisions (cf. note 6.15).

AUTRES CHARGES

(en millions €)	2020	2019
Charges fiscales d'exploitation	14,5	13,0
Résultat de cession d'immobilisations corporelles	10,9	10,4
Moins-value sur réalisation des créances	1,2	2,8
Autres	5,5	3,9
Total	32,1	30,1

Les charges fiscales d'exploitation comprennent principalement des taxes immobilières.

Les résultats de cession d'immobilisations corporelles totalisent €9,1 millions pour Elia Transmission (Belgique), par rapport à €10,3 millions € l'année précédente. 50Hertz Transmission (Allemagne) a enregistré des pertes de €1,8 million sur cession d'immobilisations corporelles en 2020, venant d'un perte de €0,4 million en 2019.

Le total des pertes de valeur sur créances commerciales est expliqué à la note 8.1 « Gestion des risques financiers et des dérivés ».

La part d'Elia Transmission (Belgique) dans les autres charges du Groupe était de €22,1 millions, la part totale de 50Hertz Transmission (Allemagne) s'élevait à €9,8 millions et la part des activités non régulées et Nemo Link représentait €0,2 million en 2020.

5.3. Charges financières nettes

(en millions €)	2020	2019
Produits financiers	6,6	5,6
Produits d'intérêts des valeurs de placements, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des prêts octroyés	2,3	4,1
Autres produits financiers	4,2	1,5
Charges financières	(148,1)	(145,2)
Charges d'intérêts d'euro-obligations et d'autres emprunts bancaires	(113,3)	(113,5)
Charges d'intérêts d'instruments de couverture	(5,2)	(2,1)
Charges financières diverses	(1,8)	(2,0)
Autres charges financières	(27,8)	(27,6)
Charges financières nettes	(141,5)	(139,6)

Le produit financier est passé de €5,6 millions en 2019 à €6,6 millions en 2020. La contribution de 50Hertz Transmission (Allemagne) au produit financier s'élève à €4,1 millions, celle d'Elia Transmission (Belgique) à €2,3 millions et celle des activités non régulées et Nemo Link à €0,1 million en 2020.

Les charges d'intérêts des euro-obligations et autres emprunts bancaires sont restées stables par rapport à l'année précédente. Consultez la note 6.13 pour de plus amples renseignements à propos de la dette nette, des prêts en cours et des intérêts payés en 2020.

Les swaps de taux d'intérêts se rapportant à d'autres emprunts (un emprunt avec Synatom pour €453,6 millions) et l'emprunt avec Publi-Part (€42,1 millions) ont été réglés à la fin du mois de juin 2020 avec le remboursement de ces deux prêts. Avec ce règlement, des charges d'intérêts sur les instruments dérivés de €4,4 millions ont été encourues.

Les autres charges financières sont restées stables, passant de €27,6 millions à €27,8 millions en 2020.

La charge d'intérêt sur les contrats de location est restée stable par rapport à l'exercice précédent.

5.4. Impôts sur le résultat

COMPTABILISÉ DANS LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat consolidé comprend les charges d'impôts suivantes :

(en millions €)	2020	2019
Année en cours	124,7	129,4
Ajustements des exercices précédents	2,5	(4,7)
Total impôt courant sur le résultat	127,1	124,7
Reprise des écarts temporaires	1,9	(3,7)
Total impôt différé	1,9	(3,7)
Total des charges d'impôt comptabilisé en comptes de résultat	129,1	121,0

Les charges d'impôt totales étaient plus élevées en 2020 qu'en 2019. L'augmentation des charges d'impôt est principalement due à une augmentation du résultat avant impôt.

RÉCONCILIATION DU TAUX D'IMPOSITION EFFECTIF

L'impôt sur les bénéfices (pertes) du Groupe avant impôt diffère du montant théorique qui serait obtenu en utilisant le taux d'imposition statutaire belge applicable aux bénéfices (pertes) des sociétés consolidées :

(en millions €)	2020	2019
Résultat avant impôt sur le revenu	437,0	430,1
Impôt sur le résultat	129,1	121,0
Impôt sur le résultat utilisant les taux locaux d'impôt des sociétés	109,3	127,2
Taux locaux d'impôt des sociétés	25,00%	29,58%
Effet des taux d'imposition à l'étranger	13,0	0,2
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt	(2,3)	5,9
Dépenses non admises	4,4	5,2
Ajustements des exercices précédents	2,2	(4,7)
Surcoûts d'emprunt	6,1
Pertes fiscales reportées	1,1
Impôts sur titres hybrides	(4,8)	(6,0)
Crédit d'impôt pour recherche et développement		(0,1)
Placements tax shelter	(0,4)
Autres	0,6	(6,7)
Total des charges d'impôt comptabilisé en comptes de résultat	129,1	121,0

* Le taux d'imposition en Allemagne s'élève à 29,65 %

La charge d'impôt sur le résultat est plus élevée que la charge d'impôt sur le résultat théorique (calculée en utilisant le taux d'imposition nominal), principalement en raison d'un taux d'impôt plus élevé en Allemagne. De plus, il y a des déductions fiscales qu'Elia Group ne peut pas récupérer à l'avenir (par ex. restriction des surcoûts d'emprunt et pertes reportées pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a pu être établi).

Les actifs d'impôt différés sont décrits plus bas à la note 6.7.

5.5. Résultat par action

RÉSULTAT ORDINAIRE PAR ACTION

Le résultat ordinaire par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires de la Société (après ajustement pour répartition sur titres hybrides) (€250,1 millions) par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice.

2020	2019
68.652.938	61.015.058
	7.794
	4.096.187
2.042
68.654.980	65.119.039

RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION

Le résultat dilué par action est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux actionnaires ordinaires et le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation pour les conséquences de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives, qui comprennent des options d'achat d'actions et des obligations convertibles.

Le résultat dilué par action est égal au résultat ordinaire par action étant donné qu'il n'existe pas d'options d'achat d'actions ni d'obligations convertibles.

Capital et réserves par action

Le capital et les réserves par action s'élevaient à €50,6 par action au 31 décembre 2020, par rapport à une valeur de €48,4 par action à la fin 2019.

5.6. Autres éléments du résultat global

Le résultat global total comprend à la fois le résultat de la période comptabilisé dans le compte de résultat et les autres éléments du résultat global comptabilisés dans les capitaux propres. Les « autres éléments du résultat global » comprennent toutes les variations des capitaux propres autres que les changements liés au propriétaire, qui sont rapportés dans l'état des variations des capitaux propres.

Le total des autres éléments du résultat global pour 2020 s'élève à €12,8 millions d'impact positif, une nette augmentation par rapport à l'exercice précédent (€4,8 millions d'impact négatif). Les principaux moteurs sont décrits ci-dessous.

Couvertures de flux de trésorerie

La variation de la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie a eu un impact positif de €5,0 millions sur les autres éléments du résultat global. Les swaps de taux d'intérêts liés au prêt avec Publi-Part et à d'autres prêts en cours à la fin de l'exercice 2019 ont été réglés à la fin du mois de juin 2020. La juste valeur négative de €4,4 millions a été transférée en compte de résultat. Le montant restant (€0,6 million) se rapporte au dénouement du swap de taux d'intérêts en pré-couverture de l'obligation senior. Voir également la note 8.1 pour plus d'informations sur les instruments dérivés au sein du Groupe.

Actifs financiers mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global

L'évaluation à la juste valeur de la participation d'EEX, dans laquelle 50Hertz Transmission détient une participation de 5,4%, a eu un impact positif de €14,9 millions.

Profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies

Les autres éléments du résultat global sur les obligations au titre des prestations définies ont eu un impact négatif de €8,1 millions. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous renvoyons à la note 6.14.

L'impôt relatif à ces éléments s'élève à €1,0 million.

6. Éléments de l'état consolidé de la situation financière

6.1. Immobilisations corporelles

(en millions €)	Terrains et constructions	Machines et outillage	Mobilier et materiel roulant	Autres immobilisations corporelles	Location et droits similaires	Immobilisations en cours	Total
VALEUR D'ACQUISITION
Solde au 1er janvier 2019	417,6	9.159,3	262,2	22,2	2,9		1.619,7 11.483,9
Reconnaissance du droit d'utilisation d'immobilisations lors de la première application d'IFRS16					95,8		95,8
Acquisitions	9,0	465,4	43,0	0,2	8,8	759,9	1.286,3
Désaffectations	(0,6)	(67,6)	(4,0)	0,0	(0,4)	0,0	(72,7)
Transférées d'une rubrique à une autre	2,3	862,2	9,0	4,7	0,0	(878,3)	0,0
Solde au 31 décembre 2019		428,4 10.419,3	310,2	27,1	107,2		1.501,3 12.793,4
Solde au 1er janvier 2020		428,4 10.419,3	310,2	27,1	107,2		1.501,3 12.793,4
Acquisitions	3,7	254,0	30,1	0,2	10,2	772,1	1.070,3
Désaffectations	(3,0)	(41,4)	(3,2)	0,0	(0,4)	(0,4)	(48,4)
Transférées d'une rubrique à une autre	1,7	547,6	6,7	4,2	0,0	(559,9)	0,2
Solde au 31 décembre 2020		430,8 11.179,4	343,8	31,5	117,0		1.713,0 13.815,6
AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEURS CUMULES
Solde au 1er janvier 2019		(26,3) (2.831,0) (148,1)		(19,4)	(2,9)		0,0 (3.027,7)
Amortissements	(5,7)	(300,7)	(29,5)	(1,2)	(16,0)		(353,1)
Désaffectations	0,0	29,3	4,0	0,0	(0,1)		33,2
Transférées d'une rubrique à une autre	0,0	4,0	(0,0)	(4,0)	0,0		0,0
Solde au 31 décembre 2019		(32,0) (3.098,4) (173,7)		(24,5)	(19,1)		0,0 (3.347,7)
Solde au 1er janvier 2020		(32,0) (3.098,4) (173,7)		(24,5)	(19,1)		0,0 (3.347,7)
Amortissements	(5,8)	(351,7)	(35,2)	(1,6)	(15,2)		(409,4)
Désaffectations	1,7	31,0	3,1	0,0	0,1	0,0	36,0
Transférées d'une rubrique à une autre	0,0	3,0	0,0	(3,0)	0,0		0,0
Solde au 31 décembre 2020		(36,1) (3.416,0) (205,7)		(29,2)	(34,2)		0,0 (3.721,2)
VALEUR COMPTABLE

Solde au 1er janvier 2019	391,3	6.328,3	114,1	2,9	54,0	1.619,7	8.510,2
Solde au 31 décembre 2019	396,3	7.320,8	136,5	2,6	88,4	1.501,3	9.446,0
Solde au 1er janvier 2020	396,3	7.320,8	136,5	2,6	88,4	1.501,3	9.446,0
Solde au 31 décembre 2020	394,7	7.763,3	138,1	2,3	82,8	1.713,1	10.094,4

En dépit de la crise sanitaire publique qui perdure, Elia Group a réalisé ses programmes d'investissement en 2020. Alors que les mesures de confinement affectaient le déploiement du programme d'investissement au premier semestre de 2020, Elia a réussi à compenser les retards encourus sur certains sites de construction au deuxième semestre.

En Belgique, Elia Transmission a procédé à des investissements à hauteur de €365,6 millions. Les investissements se rapportaient au projet Brabo II marquant la fin de la nouvelle boucle de 380-kV autour du port d'Anvers (€25 millions) et au raccordement des deux derniers parcs éoliens offshore à la plateforme MOG (€4,0 millions). ALEGrO, la première interconnexion électrique entre la Belgique et l'Allemagne, a été mise en exploitation commerciale et sous tension avec succès.

En Allemagne, 50Hertz Transmission a investi €715,9 millions en 2020, soit 46,5% de plus que l'an dernier (€488,6 millions). Au total, €463,3 millions ont été investis dans des projets onshore, tandis que les investissements offshore ont totalisé €252,6 millions. Les principaux investissements onshore concernaient la ligne CC pour le SuedOstLink (€107,1 millions), la mise à niveau de pylônes à haute tension pour accroître la sécurité opérationnelle (€39,9 millions), la construction d'un transformateur-déphaseur à Hambourg (€33,6 millions), le câble 380 kV à Berlin (€26,1 millions) et la construction de la ligne aérienne entre Wolmirstedt et Güstrow (€18,2 millions). Les investissements offshore avaient principalement trait à la connexion du réseau offshore Ostwind 2 (€209,0 millions).

En 2020, €19,2 millions de coûts d'emprunt ont été capitalisés sur les actifs en construction. Un montant de €7,8 millions sur la base d'un taux d'intérêt moyen de 2,03% provient du segment Elia Transmission (Belgique) (€11,1 millions à 2,28% en 2019). Un montant de €11,4 millions sur la base d'un taux d'intérêt moyen de 1,13% a été comptabilisé dans le segment 50Hertz Transmission (€7,4 millions à 1,25% en 2019).

Il n'y avait pas d'hypothèques, de gages ni d'autre sûreté sur les immobilisations corporelles relatifs à des emprunts.

Les dépenses d'investissement actuelles sont décrites à la note 8.2.

6.2. Immobilisations incorporelles

(en millions €)	Coûts de développement software	Licences/concession s	Autres actifs incorporels	Total
VALEUR D'ACQUISITION
Solde au 1er janvier 2019	155,3	25,4	0,0	180,7
Acquisitions	25,7	1,0	0,0	26,7
Désaffectations	(1,0)	0,0	0,0	(1,0)
Transferts	(0,0)	0,0	0,0	(0,0)
Solde au 31 décembre 2019	180,1	26,4	0,0	206,5
Solde au 1er janvier 2020	180,1	26,4	0,0	206,5
Acquisitions	29,2	3,1	0,0	32,3
Désaffectations	0,0	0,0	0,0	0,0
Transferts	(0,2)	0,0	0,0	(0,2)
Solde au 31 décembre 2020	209,0	29,6	0,0	238,5

AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEURS CUMULES

Solde au 1er janvier 2019	(85,7)	(3,9)	0,0	(89,5)
Amortissements	(19,6)	(1,8)	0,0	(21,5)
Désaffectations	0,9	0,0	0,0	0,9
Transferts	0,0	0,0	0,0	0,0
Solde au 31 décembre 2019	(104,4)	(5,7)	0,0	(110,1)
Solde au 1er janvier 2020	(104,4)	(5,7)	0,0	(110,1)
Amortissements	(20,9)	(2,1)	0,0	(23,0)
Désaffectations	0,0	0,0	0,0	0,0
Transferts	0,0	0,0	0,0	0,0
Solde au 31 décembre 2020	(125,4)	(7,8)	0,0	(133,1)

VALEUR COMPTABLE

Solde au 1er janvier 2019	69,6	21,5	0,0	91,2
Solde au 31 décembre 2019	75,6	20,7	0,0	96,4
Solde au 1er janvier 2020	75,6	20,7	0,0	96,4
Solde au 31 décembre 2020	83,6	21,8	0,0	105,4

Le poste « Software » comprend aussi bien les applications informatiques développées par la Société pour l'exploitation du réseau que les logiciels développés pour les opérations normales du Groupe.

En 2020, €0,2 million de coûts d'emprunt ont été capitalisés sur les logiciels en développement (€0,2 million en 2019) dans le segment Elia Transmission (Belgique), sur la base d'un taux d'intérêt moyen de 2,03% (2,28% en 2019). Aucun coût d'emprunt sur les logiciels en développement n'a été capitalisé dans le segment 50Hertz Transmission.

6.3. Goodwill

VALEUR D'ACQUISITION Transferts

(en millions €)	Goodwill
VALEUR D'ACQUISITION
Solde au 1er janvier 2019	2.411,1
Acquisitions	0,0
Désaffectations	0,0
Transferts	0,0
Solde au 31 décembre 2019	2.411,1
Solde au 1er janvier 2020	2.411,1
Acquisitions	0,0
Désaffectations	0,0
Transferts
Solde au 31 décembre 2020	2.411,1

VALEUR COMPTABLE
Solde au 1er janvier 2019	2.411,1
Solde au 31 décembre 2019	2.411,1
Solde au 1er janvier 2020	2.411,1
Solde au 31 décembre 2020	2.411,1

Le goodwill se rapporte aux regroupements d'entreprises décrits ci-dessous et est alloué à l'unité génératrice de trésorerie Elia Transmission pour l'acquisition d'Elia Asset et Elia Engineering, ainsi qu'à l'unité génératrice de trésorerie 50Hertz Transmission pour l'acquisition de la participation de 20% dans Eurogrid International :

(en millions €)	2020
Acquisition Elia Asset – 2002	1.700,1
Acquisition Elia Engineering – 2004	7,7
Acquisition Eurogrid International – 2018	703,4
Total	2.411,1

CONTRÔLE DES PERTES DE VALEUR POUR LES UNITÉS GÉNÉRATRICES DE TRÉSORERIE COMPRENANT

DU GOODWILL

En vertu des règles IFRS, il convient de contrôler les pertes de valeur pour le goodwill au moins une fois par an ou lors de la survenue d'un événement déclencheur. Le goodwill est alloué aux unités génératrices de trésorerie (« UGT ») Elia Transmission et 50Hertz Transmission pour le contrôle de pertes de valeur. Les unités génératrices de trésorerie auxquelles le goodwill a été alloué font l'objet de contrôles de perte de valeur au moins une fois par an en comparant la valeur comptable avec la valeur recouvrable, ce qui est la valeur la plus élevée entre leur juste valeur diminuée des frais de vente ou la valeur d'utilité.

Acquisition d'Elia Asset et d'Elia Engineering

En 2002, l'acquisition d'Elia Asset par la Société pour un montant de €3.304,1 millions a entraîné un écart de consolidation positif de €1.700,1 millions. Celui-ci résultait de la différence entre la valeur d'acquisition de cette entité et la valeur comptable nette historique de ses actifs. Cette différence est constituée d'éléments divers comme le fait que (i) Elia a été désignée comme GRT pour une période de 20 ans, (ii) Elia avait des ressources uniques en Belgique étant donné qu'elle possède 100% du réseau à très haute tension, qu'elle

possède (ou a le droit d'utiliser) 94% du réseau à haute tension, et est la seule à pouvoir proposer un plan de développement, et (iii) Elia possédait les connaissances requises en qualité de GRT.

À la date d'acquisition, la qualification ou la quantification en euros de ces éléments n'a pas pu être effectuée sur une base objective, transparente et fiable. L'écart n'a donc pas pu être attribué à certains actifs spécifiques et a été considéré comme non attribué. Par conséquent, cet écart a été comptabilisé en tant que goodwill depuis la première adoption des normes IFRS en 2005. Le cadre régulatoire, particulièrement la compensation dans les tarifs de la mise hors service des immobilisations corporelles, applicable depuis 2008, n'a pas eu d'impact sur ce traitement comptable. Le goodwill tel que décrit ci-dessus et le goodwill résultant de l'acquisition d'Elia Engineering en 2004 ont été ventilés dans la seule unité génératrice de trésorerie dans les contrôles des pertes de valeur, étant donné que les dépenses et revenus ont été générés par une activité particulière, « l'activité régulée en Belgique », laquelle sera également considérée comme une unité génératrice de trésorerie dans le futur.

Dès lors, la valeur comptable du goodwill a été assignée à une seule unité, à savoir l'activité régulée en Belgique. Depuis 2004, des contrôles annuels de perte de valeur ont été menés et n'ont pas abouti au constat de pertes de valeur.

Le contrôle de perte de valeur a été réalisé par un expert indépendant. Ce contrôle de perte de valeur se base sur la valeur d'utilité et utilise deux grandes méthodes d'évaluation afin d'estimer la valeur recouvrable : 1) la méthode des flux de trésorerie actualisés (modèle « DCF ») et 2) le modèle d'actualisation des dividendes (modèle « DDM »), qui sont en outre tous deux détachés en variantes d'évaluation en fonction du calcul de la valeur terminale.

Les de flux de trésorerie futurs et dividendes futurs sont basés sur un plan d'affaires couvrant la période 2020-2029. Comme la base d'actifs du Groupe est composée d'actifs assortis d'une longue durée d'utilité, la période de projection du plan d'affaires était déterminée pour englober les deux prochaines périodes régulatoires. Veuillez noter que le cadre régulatoire dans lequel Elia exerce ses activités se caractérise par une base de revenus autorisés structurée autour 1) d'une rémunération équitable de la base d'actifs régulés et 2) d'incitants destinés à garantir la continuité de l'approvisionnement et à améliorer l'efficacité. En tenant compte du fait que le régulateur autorisera une rémunération équitable de la base d'actifs régulés conforme aux attentes du marché, la base d'actifs régulés estimée de la dernière année de prévision peut être considérée comme une indication de la valeur terminale. Cette approche ne tient pas compte des flux de trésorerie potentiels générés par la réalisation ou le dépassement d'objectifs d'efficacité future.

Les méthodes d'évaluation sont sujettes à différentes hypothèses, dont voici les principales :

• 1. Actualisation des futurs flux de trésorerie (modèles « DCF ») :
• Taux d'actualisation :
• o Coût des capitaux propres de 6,5% ;
  • ! Taux sans risque : -0,3%
  • ! Bêta : 0,8 ;
  • ! Prime de risque du marché des capitaux propres : 5,5% ;
  • ! Prime de risque du pays : 0,5% ;
  • ! Prime petite entreprise : 1,8% ;
• o Coût de la dette avant impôt d'1,1% ;
• o Taux d'imposition sur les sociétés de 25% ;
• o Objectif de taux d'endettement (D/(D+CP)) : 60% ;
• o Coût moyen pondéré du capital après impôt : 3,1% ;
• Valeur terminale basée sur trois variantes :
• o Valeur terminale basée sur un multiple de 1,18x RAB en 2029 ;

N.B. : en tant que telle, la RAB ne tient pas compte de la contribution de la rémunération incitative au processus de création de valeur.

• o Valeur terminale basée sur une approche des moteurs de valeur, dans l'hypothèse que toute nouvelle dépense d'investissement après 2029 générera un rendement égal au coût moyen pondéré du capital de 3,1%. Cela signifie que la dépense d'investissement dans la valeur terminale ne créera ni ne détruira de valeur ;
• o Valeur terminale basée sur un taux de croissance perpétuelle d'1,0%, ce qui reflète l'attente d'inflation à long terme rapportée par le fonds monétaire international (FMI).

L'impact potentiel du COVID-19 est pris en compte dans le modèle DCF, en particulier dans l'écart de crédit qui est utilisé pour calculer les coûts de la dette dans le coût moyen pondéré du capital, qui se base sur une notation de crédit réduite englobant l'impact du COVID-19.

1. Actualisation des futurs dividendes (modèles « DDM ») :

2. Taux d'actualisation :

3. o Coût des capitaux propres de 6,5% ;
4. Valeur terminale basée sur deux variantes :

o Valeur terminale basée sur un multiple de 1,18x RAB en 2029 ;

N.B. : en tant que telle, la RAB ne tient pas compte de la contribution de la rémunération incitative au processus de création de valeur.

o Valeur terminale basée sur un taux de croissance perpétuelle d'1,0%. Cette approche part de l'hypothèse que la valeur résiduelle est composée de bénéfice après impôt diminué des investissements et tient compte des emprunts nets (en relation avec les investissements). Toutefois, le bénéfice et donc les paiements de dividende pour l'exercice 2029 ne reflètent probablement pas encore l'impact (positif) des investissements prévus pour la période 2025-2029.

Conclusion :

• L'analyse indépendante, reposant sur un point médian de (€3.323 millions) des différentes approches d'évaluation et variantes utilisées, et des analyses de sensibilité n'ont pas identifié de perte de valeur du goodwill au cours de l'exercice 2020. De plus, les multiples de marché (basés sur les valeurs d'entreprise actuelles et l'EBITDA actuel/prévisionnel) ont été appliqués par

• Comme la médiane et la moyenne des différentes méthodes présentées ci-dessus étaient relativement éloignées (€2.394 millions et €3.275 millions, respectivement), surtout en raison de différences d'hypothèses quant à la valeur terminale, le point médian de l'expert se base sur 75% de la médiane et 25% de la moyenne, en gardant à l'esprit, entre autres facteurs, que la médiane seule peut ne pas refléter de manière appropriée l'impact de la rémunération incitative sur la valeur terminale (voir ci-

• souci de plausibilité.
• dessus pour obtenir plus de détails).

Acquisition d'Eurogrid International

• En avril 2018, l'acquisition d'une participation supplémentaire de 20% dans Eurogrid International par la Société pour un montant de €988,7 millions a engendré un goodwill de €703,4 millions, soit la différence entre la valeur d'acquisition de cette participation et la valeur comptable proportionnelle de ses actifs. Le goodwill résultant de la participation supplémentaire de 20% dans Eurogrid International a été alloué à l'unité génératrice de trésorerie 50Hertz Transmission, vu qu'elle comprend

• Le contrôle de perte de valeur a été réalisé par un expert indépendant. Ce contrôle de perte de valeur se base sur deux grandes méthodes d'évaluation : 1) la méthode des flux de trésorerie actualisés (modèle « DCF ») et 2) le modèle d'actualisation des dividendes (modèle « DDM ») qui sont en outre tous deux détachés en variantes d'évaluation en fonction du calcul de la valeur terminale. Les flux de trésorerie futurs et dividendes futurs sont basés sur un plan d'affaires 2019-2028 (deux périodes régulatoires). Comme la base d'actifs du Groupe est composée d'actifs assortis d'une longue durée d'utilité, la période de projection du plan d'affaires était déterminée pour englober les deux prochaines périodes régulatoires.

• toutes les recettes et charges ainsi générées.
• 1. Actualisation des futurs flux de trésorerie (modèles « DCF ») :

Les méthodes d'évaluation sont sujettes à différentes hypothèses, dont voici les principales :

• Taux d'actualisation :
• o Coût des capitaux propres : 6,0% ; ! Taux sans risque : -0,3% ;
  • ! Bêta : 0,9 ;
  • • ! Prime de risque du pays : 0,0% ;
  • ! Prime petite entreprise : 1,8% ;
• o Coût de la dette avant impôt : 1,1% ;
• o Taux d'imposition sur les sociétés : 30% ;
• o Objectif de taux d'endettement (D/(D+CP)) : 60% ;
• o Coût moyen pondéré du capital : 2,9%.
• Valeur terminale basée sur trois variantes :

! Prime de risque du marché des capitaux propres : 5,5% ; o Valeur terminale basée sur un multiple de 1,18x RAB en 2029 ; o Valeur terminale basée sur une approche des moteurs de valeur, dans l'hypothèse que toute nouvelle dépense d'investissement après 2029 générera un rendement égal au coût moyen pondéré du capital de 2,9% ; o Valeur terminale basée sur un taux de croissance perpétuelle d'1,0%.

L'impact potentiel du COVID-19 est pris en compte dans le modèle DCF, en particulier dans l'écart de crédit qui est utilisé pour calculer les coûts de la dette dans le coût moyen pondéré du capital qui se base sur une notation de crédit réduite englobant l'impact du COVID-19.

• 1. Actualisation des futurs dividendes (modèles « DDM ») :
• Taux d'actualisation :
• o Coût des capitaux propres : 6,0%
• Valeur terminale basée sur deux variantes :

o Valeur terminale basée sur un multiple de 1,18x RAB en 2029 ; o Valeur terminale basée sur un taux de croissance perpétuelle d'1,0%.

Conclusion :

• L'analyse indépendante, reposant sur une médiane (€3.452 millions) des différentes approches d'évaluation et variantes utilisées, et des analyses de sensibilité n'ont pas identifié de perte de valeur du goodwill au cours de l'exercice 2020. De plus, les multiples de marché (basés sur les valeurs d'entreprise actuelles et l'EBITDA actuel/prévisionnel) ont été appliqués par souci de

• La médiane et la moyenne des différentes méthodes présentées ci-dessus étaient relativement proches (€3.452 millions et €3.286 millions, respectivement), vu que les hypothèses quant à la valeur terminale sont similaires. L'analyse indépendante, reposant sur un point médian de des différentes approches d'évaluation et variantes utilisées, et des analyses de sensibilité n'ont

• plausibilité.
• pas identifié de perte de valeur du goodwill au cours de l'exercice 2020.

6.4. Créances clients et autres débiteurs non courantes

(en millions €)	2020	2019
Autres créances de tiers	0,5	2,3
Total	0,5	2,3

Le Groupe possède une créance de tiers pour un montant de €0,5 million. Cette créance avait été octroyée pour financer un projet conjoint avec Elia. Un montant de €1,8 million a été remboursé dans le courant de l'exercice 2020.

6.5. Entreprises mises en équivalence

6.5.1. Filiales communes

Nemo Link Ltd

Le 27 février 2015, Elia System Operator a conclu un accord de joint-venture avec National Grid en vue de la construction de l'interconnexion Nemo Link entre la Belgique et le Royaume-Uni. Ce projet prévoit la pose de câbles sous-marins et souterrains raccordés à une station de conversion et à un poste électrique situés dans chaque pays. Cette interconnexion permet de faire circuler de l'électricité dans les deux sens entre le réseau de chaque pays et améliore la fiabilité et l'accès à l'électricité et à une production durable, tant pour le Royaume-Uni que pour la Belgique. Chaque actionnaire détient 50% de Nemo Link Limited, une société britannique. L'interconnexion a été mise en service à la fin du mois de janvier 2019.

Pour financer le projet, les deux actionnaires ont accordé un financement à Nemo Link depuis 2016 par le biais d'un apport en capital et de prêts (dans le cadre d'une répartition 50/50). En juin 2019, les prêts ont été intégrés dans le capital social (prêt passé en capitaux propres).

Nemo Link Ltd a réduit son capital social de €17,3 millions et €13,2 millions en juin et en décembre 2020, respectivement. Outre ces réductions de capital, des dividendes ont été payés à ses actionnaires pour un total de €24,0 millions.

Le tableau suivant résume les informations financières relatives à la joint-venture, sur la base de ses états financiers IFRS, et la réconciliation avec la valeur comptable de l'intérêt du Groupe dans les états financiers consolidés.

(en millions €)	2020	2019
Pourcentage de la participation	50,0%	50,0%
Actifs non courants	643,3	660,8
Actifs courants	27,5	33,9
Passifs non courants	42,3	30,9
Passifs courants	19,2	14,8
Capitaux propres	609,2	649,0
Valeur comptable de l'investissement du Groupe	304,6	324,5
Produits et autres produits	69,2	61,5
Total des amortissements	(27,0)	24,2
Charges financières nettes	(0,2)	(6,4)
Résultat avant impôt sur le revenu	27,5	13,7
Impôt sur le résultat	(12,7)	(0,8)
Résultat de l'année	14,7	12,9
Résultat global total de l'année	14,7	12,9
Part du Groupe dans le résultat de l'année	7,4	6,5
Dividendes reçus par le Groupe	12,0	0,0

6.5.2. Sociétés associées

Le Groupe a quatre sociétés associées ; toutes sont des participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence.

Le Groupe détient une participation de 16,5% dans Enervalis NV/SA, une start-up qui développe des solutions de « logiciels en tant que service » (SaaS) innovants permettant aux acteurs de marché d'optimiser leur facture énergétique tout en contribuant aux besoins de flexibilité grandissants au sein du système électrique. Un représentant du Groupe a rejoint le conseil d'administration d'Enervalis. Par conséquent, le Groupe pense avoir une influence significative et de ce fait Enervalis est comptabilisée en utilisant la méthode de la mise en équivalence. Le pourcentage de participation a été légèrement dilué car Elia Group n'a pas pleinement participé au nouveau tour de capital initié par Enervalis NV/SA.

En août 2020, le Groupe a vendu sa participation de 20,5% dans Ampacimon NV/SA, une société belge qui développe des systèmes de surveillance innovants pour les GRT et GRD.

Le Groupe détient une participation de 22,2% dans Coreso NV/SA. Coreso NV/SA est une entreprise qui fournit des services de coordination pour l'exploitation sécurisée du réseau à haute tension dans plusieurs pays européens.

HGRT SAS est une entreprise française détenant une participation de 49,0% dans Epex Spot, la bourse de transactions au comptant dans le secteur de l'énergie en Allemagne, en France, en Autriche, en Suisse, au Luxembourg et (via sa société associée à 100% APX) au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Belgique. Le Groupe détient lui-même une participation de 17,0% dans HGRT. En tant que l'un des fondateurs de HGRT, le Groupe a une action préférentielle qui lui confère un nombre minimum de représentants au sein du conseil d'administration. Cela constitue une influence significative et, par conséquent, HGRT est comptabilisée en utilisant la méthode de la mise en équivalence. En 2020, le Groupe a reçu un dividende de €1,7 million de HGRT (contre €2,6 millions en 2019).

Aucune de ces sociétés n'est cotée en bourse.

Le tableau suivant présente les informations financières résumées relatives aux participations du Groupe dans ces entreprises, sur la base de leurs états financiers respectifs élaborés conformément aux normes IFRS.

(en millions €)	Enervalis	Ampacimon	Coreso	HGRT
	2019	2019	2019	2019
Pourcentage de la participation	17,4%	20,5%	22,2%	17,0%
Actifs non courants	0,0	0,0	7,9	93,3
Actifs courants	6,0	2,6	3,6	1,0
Passifs non courants	0,0	0,0	0,0	0,0
Passifs courants	0,0	0,0	8,4	0,0
Capitaux propres	6,0	2,6	3,2	94,3
Valeur comptable de l'investissement du Groupe Revenus et autres produits	1,0 0,0	0,5 0,0	0,7 17,7	16,0 0,0
Résultat avant impôt sur le revenu	0,0	0,1	0,8	10,4
Impôt sur le résultat	0,0	0,0	(0,4)	(0,1)
Résultat de l'année	0,0	0,1	0,1	10,2
Résultat global total de l'année	0,0	0,1	0,1	10,2
Part du Groupe dans le résultat de l'année	0,0	0,0	0,1	1,8
(en millions €)	Enervalis 2020	Ampacimon 2020	Coreso 2020	HGRT 2020
Pourcentage de la participation	16,5%	0,0%	22,2%	17,0%
Actifs non courants	0,0		9,0	94,3
Actifs courants	9,1		4,4	1,0
Passifs non courants	0,0		0,0	0,0
Passifs courants	0,0		9,7	0,0
Capitaux propres	9,1		3,7	95,3
Valeur comptable de l'investissement du Groupe	1,5	0,0	0,8	16,2
Revenus et autres produits	0,0	0,0	20,1	0,0

Résultat avant impôt sur le revenu 0,0 (0,5) 0,9 11,1 Impôt sur le résultat 0,0 0,0 (0,3) (0,1) Résultat de l'année 0,0 (0,5) 0,6 11,0 Résultat global total de l'année 0,0 (0,5) 0,6 11,0 Part du Groupe dans le résultat de l'année 0,0 (0,1) 0,1 1,9

6.6. Autres actifs financiers

(en millions €)
Dépôts à terme immédiatement exigibles
Autres participations
Droits à remboursement
Total

(en millions €)	2020	2019
Dépôts à terme immédiatement exigibles	7,0	7,0
Autres participations	43,8	28,8
Droits à remboursement	53,8	53,1
Total	104,5	88,9

Les dépôts à terme immédiatement exigibles sont mesurés à leur juste valeur. Le profil de risque de ces placements est repris à la

note 8.1.

Le total des autres actifs financiers a augmenté de €15,6 millions par rapport à l'année précédente. La principale raison qui explique cette augmentation est l'augmentation de €15,0 millions de la juste valeur de la participation dans EEX, dans laquelle 50Hertz Transmission détient une participation de 5,4%. La liste complète des autres participations est présentée dans la note 7.1.

Les droits à remboursement sont liés aux obligations concernant (i) les employés retraités relevant de régimes de prestations spécifiques (régime B - régime non financé) et (ii) le plan médical et le plan de prix de l'énergie réduits pour les membres du personnel retraités. Voir note 6.14 : « Avantages du personnel ». Les droits à remboursement sont recouvrables grâce aux tarifs régulés. Le principe veut que tous les frais de pension engagés pour les employés pensionnés relevant du « régime B » et les frais liés aux soins de santé et aux prix de l'énergie pour les membres pensionnés du personnel d'Elia soient définis par l'organisme de régulation (CREG) comme des dépenses non contrôlables recouvrables par les tarifs régulatoires. L'augmentation de la valeur comptable de cet actif est décrite à la note 6.14 : « Avantages du personnel ».

6.7. Actifs et passifs d'impôt différé

ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ COMPTABILISÉS DANS LE BILAN

mobilisations corporelles
mobilisations incorporelles
réances clients et autres débiteurs non courantes
mprunts avec intérêts et autres obligations de finan
vantages du personnel
ovisions
oduits à reporter
ettes régulatoires
npôts différés sur subsides en capital
ertes fiscales reportées
utres
ctifs/passifs fiscal avant compensation
ompensation
ctifs (passifs) nets d'impôt

(en millions €)	2020		2019
	Actifs	Passifs	Actifs	Passifs
Immobilisations corporelles	4,3	(215,0)	3,3	(211,8)
Immobilisations incorporelles	0,0	(6,3)	0,0	(8,6)
Créances clients et autres débiteurs non courantes	1,1	(0,3)	1,3	(0,2)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	33,5	(6,0)	26,7	(4,6)
Avantages du personnel	32,5	(13,5)	29,6	(13,3)
Provisions	46,8	0,0	48,0	(0,6)
Produits à reporter	24,5	(2,0)	31,5	(2,2)
Dettes régulatoires	22,7	0,0	25,3	(0,0)
Impôts différés sur subsides en capital	0,0	(1,0)	0,0	(1,1)
Pertes fiscales reportées	0,8	0,0	0,6	(0,1)
Autres	1,0	(7,4)	0,6	(7,8)
Actifs/passifs fiscal avant compensation	167,0	(251,5)	166,9	(250,2)
Compensation	(162,0)	162,0	(163,2)	163,2
Actifs (passifs) nets d'impôt	5,0	(89,5)	3,7	(87,0)

Les changements relatifs aux actifs et passifs d'impôt différé peuvent se présenter comme suit :

VARIATIONS DANS LES ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ SUITE AUX DIFFÉRENCES TEMPORAIRES AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions €)	Créances / (Dettes) fiscales nettes	Comptabilisé dans le compte de résultat	Comptabilisé dans les autres éléments du résultat global	Autres	Total
2019
Immobilisations corporelles	(180,0)	(28,4)			(208,4)
Immobilisations incorporelles	(8,2)	(0,4)			(8,6)
Créances clients et autres débiteurs non courantes	1,7	(0,4)			1,2
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	24,2	(2,2)	0,2		22,1
Avantages du personnel	12,3	2,5	1,5		16,3
Provisions	40,6	6,7			47,4
Produits à reporter	6,5	22,8			29,3
Dettes régulatoires	19,6	5,7			25,3
Pertes fiscales reportées	2,5	(2,1)			0,4
Impôts différés sur subsides en capital	(1,1)				(1,1)
Autres	(8,2)	(0,4)	1,5		(7,2)
Total	(90,2)	3,7	3,2	0,0	(83,3)
2020

Immobilisations corporelles	(208,4)	(2,2)	0,0		0,0 (210,6)
Immobilisations incorporelles	(8,6)	2,3	0,0	0,0	(6,3)
Créances clients et autres débiteurs non courantes	1,2	(0,4)	0,0	0,0	0,8
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	22,1	(2,8)	(1,4)	9,6	27,6
Avantages du personnel	16,3	0,5	2,2	0,0	19,0
Provisions	47,4	(0,6)	0,0	0,0	46,8
Produits à reporter	29,3	3,0	0,0	(9,9)	22,5
Dettes régulatoires	25,3	(2,7)	0,0	0,0	22,6
Pertes fiscales reportées	0,4	0,4	0,0	0,0	0,8
Impôts différés sur subsides en capital	(1,1)	0,0	0,0	0,0	(1,1)
Autres	(7,2)	0,4	0,0	0,3	(6,5)
Total	(83,3)	(2,0)	0,9	0,0	(84,5)

Le passif d'impôt différé sur le droit d'usage en vertu de la norme IFRS 16 « Contrats de location » est repris dans les immobilisations corporelles, l'actif d'impôt différé sur les dettes de location-financement est repris dans les prêts et emprunts portant intérêts et autres passifs non courants.

ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ NON REPRIS AU BILAN

Au 31 décembre 2020, il y a un actif d'impôt différé non repris au bilan de €6,1 millions et €1,3 million lié à des intérêts non déductibles reportés (règle sur la restriction des surcoûts d'emprunt) et une déduction du dividende reçu reportée au niveau d'Elia Group SA/NV, respectivement.

Il y a aussi un actif d'impôt différé non repris au bilan de €0,6 million et €0,5 million lié à des pertes reportées et une déduction du dividende reçu reportée venant d'EGI SA/NV, respectivement.

Une évaluation est effectuée chaque année pour déterminer la probabilité que ces déductions fiscales puissent être utilisées à l'avenir pour diminuer la base imposable.

6.8. Stocks

(en millions €)	2020	2019
Approvisionnements	54,4	39,5
Pertes de valeurs actées	(15,4)	(15,3)
Total	39,0	24,3

Les articles présents dans le magasin sont principalement des pièces de rechange et de réserve destinées à l'entretien et aux travaux de réparation des postes à haute tension, des lignes aériennes et des câbles souterrains du Groupe. À cela s'ajoutent également des comptes relatifs aux travaux en cours, incluant une augmentation de €15,3 millions en 2020 chez Elia Grid International GmbH liée aux travaux importants sur le poste d'Altdöbern (projet clé sur porte) pour lequel la deuxième balise a été atteint en 2020.

Les pertes de valeur actées sont comptabilisées en fonction de la non-utilisation d'articles du stock sur la base de leur rotation sousjacente. Elles sont légèrement supérieures à celles de 2019.

6.9. Créances clients et autres débiteurs courantes, charges à reporter et produits

acquis

(en millions €)	2020	2019
Contrats de construction en cours	9,5	4,6
Créances clients et autres créances clients et acomptes versés	438,7	338,1
Surcharges	948,8	2,3
TVA et autres taxes	44,3	56,9
Autres	34,1	86,2
Charges à reporter et produits acquis	13,7	9,8
Total	1.489,1	497,8

Les créances clients ne portent pas d'intérêts et sont généralement exigibles dans les 15 à 30 jours.

Les actifs sous contrat ont augmenté, passant de €4,6 millions l'année précédente à €9,5 millions en fin d'exercice, et sont surtout liés à l'exploitation du réseau de transport d'électricité et aux activités d'EGI.

L'augmentation des 'Surcharges' est surtout due au mécanisme EEG en Allemagne d'une position dette à une position de créance de €804,5 millions et à une augmentation de l'encours (€144,3 millions) à récupérer en Belgique. En Allemagne, le déficit EEG a été réglé en janvier 2021 par le paiement d'un subside fédéral permettant de rembourser tous les crédits externes. En Belgique, de nouveaux tarifs ont été approuvés, les montants les plus importants seront récupérés en 2021 et 2022.

L'exposition du Groupe aux risques de crédit et aux risques de change, ainsi qu'aux pertes de valeur liées aux créances clients et autres débiteurs, est reprise à la note 8.1.

Au 31 décembre, l'analyse d'échéance des créances clients et autres débiteurs et des acomptes versés se présentait comme suit :

(en millions €)	2020	2019
Non échues	412,6	320,0
Echues depuis 30 jours au plus	22,3	14,1
Echues depuis plus de 30 jours et moins de 60 jours	0,3	1,2
Echues depuis plus de 61 jours et moins d'un an	2,8	3,0
Echues depuis plus d'un an et moins de deux ans	2,0	0,7
Total (excl. perte de valeur)	440,0	339,1
Créances douteuses	201,6	199,6
Réductions de valeur actées	(201,0)	(199,1)
Allocation pour pertes de crédit escomptées	(1,9)	(1,5)
Total	438,7	338,1

Consulter la note 8.1 pour une analyse détaillée du risque de crédit encouru dans le cadre de ces créances clients.

6.10. Actifs et passifs d'impôts courants

(en millions €)	2020	2019
Créances fiscales	3,4	5,5
Dettes fiscales	(13,6)	(54,8)
Créances / (Dettes) fiscales nettes	(10,2)	(49,3)

Les créances fiscales ont diminué par rapport à l'année précédente. Les €3,4 millions de créances fiscales au 31 décembre 2020 sont principalement liés aux avances sur l'impôt des sociétés 2020 et doivent être récupérés pendant l'exercice 2021. Les passifs d'impôts ont diminué pour atteindre €13,6 millions en 2020.

6.11. Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en millions €)	2020	2019
Dépôts à terme immédiatement exigibles	222,0	573,5
Comptes bancaires	368,1	401,5
Total	590,1	975,0

La trésorerie et les équivalents de trésorerie ont diminué suite aux activités d'investissement (principalement acquisition d'immobilisations corporelles) et à une modification significative de la position de trésorerie EEG, KWK et StromNEV (surcharges), de €538,1 millions à payer à €737,2 millions à recevoir, au niveau de 50Hertz Transmission.

Les dépôts à court terme sont placés pour des périodes variant de quelques jours ou quelques semaines à plusieurs mois (généralement sans dépasser 3 mois), en fonction des besoins immédiats en liquidités, et génèrent des intérêts aux taux des dépôts à court terme.

Les soldes des comptes bancaires rapportent ou paient un intérêt conforme aux taux d'intérêt variables sur la base de l'intérêt journalier des dépôts bancaires. Les risques de taux du Groupe et l'analyse de sensibilité des actifs et passifs financiers sont repris à la note 8.2.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie figurant ci-dessus et dans l'état des flux de trésorerie comprennent €31,7 millions détenus par Elia RE, dont €1,0 million est assorti d'une utilisation restreinte.

6.12. Capitaux propres

6.12.1. Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société

CAPITAL D'ACTIONS ET PRIME D'ÉMISSION

Nombre d'actions	2020	2019
Au terme du 1er janvier	68.652.938	61.015.058
Emises contre paiement comptant	67.757	7.637.880
Nombre d'actions (fin de période)	68.720.695	68.652.938

La seconde tranche de l'augmentation de capital de 2018 pour les employés d'Elia s'est réalisée en mars 2019. Cette transaction impliquait €0,5 million de fonds levés, se décomposant en une augmentation de capital de €0,2 million et une augmentation des primes d'émission de €0,3 million. Cette transaction a engendré l'émission de 9.776 nouvelles actions.

En juin 2019, une augmentation de capital visant à renforcer la structure du capital du Groupe a entraîné la création de 7.628.104 actions supplémentaires. Cette transaction impliquait €434,8 millions de fonds levés, se décomposant en une augmentation de capital de €190,3 millions et une augmentation des primes d'émission de €244,5 millions. Les coûts de transaction liés à cette augmentation de capital s'élèvent à €6,2 millions.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 19 mai 2020 a décidé d'organiser une augmentation de capital en deux étapes/périodes (l'une en 2020 pour un maximum de €5,0 millions et l'autre en 2021 pour un maximum de €1,0 million) pour un montant maximum total de €6,0 millions à l'intention des collaborateurs belges. La première tranche de cette augmentation de capital pour les employés s'est réalisée en décembre 2020. La transaction a engendré la création de 67.757 nouvelles actions pour un montant total de €5,0 millions, se décomposant en €1,7 million d'augmentation de capital et €3,3 millions d'augmentation des primes d'émission.

RÉSERVES

Selon la législation belge, 5% du bénéfice net statutaire de la Société doivent être affectés chaque année à la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve légale s'élève à 10% du capital. Au 31 décembre 2020, la réserve légale du Groupe s'élève à €173 millions et représente 10% du capital.

Le conseil d'administration peut proposer aux actionnaires la distribution d'un dividende allant jusqu'à un montant maximum des réserves disponibles et du bénéfice à reporter des exercices précédents de la Société, y compris le bénéfice de l'exercice clôturé au 31 décembre 2020. Les actionnaires doivent approuver le montant du dividende distribué lors de l'assemblée générale des actionnaires.

RÉSERVE DE COUVERTURE

La réserve de couverture se compose de la partie effective de la variation cumulative nette dans la juste valeur d'instruments de couverture de flux de trésorerie pour les transactions de couverture qui n'ont pas encore eu lieu.

DIVIDENDE

Après la date de reporting, le conseil d'administration fera la proposition de dividende indiquée ci-après.

Dividende (en €)	2020	2019
Dividende par action	1,71	1,69

Lors de l'assemblée générale des actionnaires du 19 mai 2020, le conseil d'administration a proposé le versement d'un dividende brut de €1,69 par action, ce qui donne un montant total de €116,0 millions.

Le conseil d'administration du 2 mars 2021 a proposé la distribution d'un dividende brut de €1,71 par action. Ce dividende sera soumis à l'approbation des actionnaires au cours de l'assemblée générale annuelle du 18 mai 2021 et n'est pas inscrit comme étant une obligation dans les états financiers consolidés du Groupe.

Le dividende total, calculé sur le nombre d'actions en circulation à la date du 2 mars 2021, correspond à un total de €117,5 millions.

6.12.2. Titres hybrides

En septembre 2018, le Groupe a émis des titres hybrides pour financer la participation supplémentaire de 20% dans 50Hertz Transmission (Allemagne). L'émission a entraîné une augmentation de €700 millions des capitaux propres du Groupe.

Les titres hybrides produisent un coupon optionnel cumulatif de 2,75%, payable à la discrétion du Groupe le 5 décembre de chaque année, le premier paiement ayant eu lieu le 5 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, le dividende cumulatif non payé s'élevait à €1,4 million (2019 : €1,4 million). Un coupon de €19,3 millions a été payé aux détenteurs de titres hybrides en décembre 2020.

Les titres hybrides ont une date de remboursement initiale en décembre 2023, avec un recalcul tous les cinq ans par la suite.

Structurés en tant qu'instruments perpétuels, les titres hybrides sont subordonnés par rapport à l'ensemble de la dette senior et sont comptabilisés en capitaux propres dans les comptes du Groupe conformément aux IFRS.

6.13. Emprunts et prêts portant intérêts et dettes de location

(en millions €)	2020	2019
Emprunts long terme	7.177,2	5.304,2
Dettes de location financement à long terme	72,4	74,7
Sous-total d'emprunts long terme	7.249,6	5.378,9
Emprunts court terme	722,7	1.042,2
Dettes de location financement à court terme	11,8	14,1
Intérêts à imputer	71,0	62,9
Sous-total d'emprunts court terme	805,5	1.119,2
Total	8.055,1	6.498,1

Le tableau ci-dessous montre les changements relatifs aux passifs du Groupe découlant des activités de financement. Il inclut les changements provenant de variations dans les flux de trésorerie et ceux qui ne concernent pas la trésorerie.

(en millions €)	Emprunts et dettes financières courant	Emprunts et dettes financières non-courant	Total
Solde au 1er janvier 2019	621,1	5.773,8	6.394,9
Flux de trésorerie: intérêts payés	(158,4)	0,0	(158,4)
Flux de trésorerie: remboursements d'emprunts	(757,6)	0,0	(757,6)
Flux de trésorerie: produits de reprise des emprunts	275,0	499,2	774,2
Intérêts courus	62,9	0,0	62,9
Autres	1.076,2	(894,1)	182,1
Solde au 31 décembre 2019	1.119,2	5.378,9	6.498,1
Solde au 1er janvier 2020	1.119,2	5.378,9	6.498,1
Flux de trésorerie: intérêts payés	(143,2)	0,0	(143,2)
Flux de trésorerie: remboursements d'emprunts	(1.073,0)	(246,5)	(1.319,5)
Flux de trésorerie: produits de reprise des emprunts	725,0	2.149,5	2.874,5
Intérêts courus	71,0	0,0	71,0
Autres	106,5	(32,3)	74,2
Solde au 31 décembre 2020	805,5	7.249,6	8.055,1

Elia Group a émis une euro-obligation pour un montant de €800,0 millions, une obligation de €200,0 millions et un « green bond » de €750,0 millions, qui ont pour dates d'échéance 2030, 2040 et 2032 et un taux d'intérêt de respectivement 0,88%, 0,88% et 1,11%.

De plus, la joint-venture dans Nemo Link a été refinancée par l'émission d'une obligation avec amortissement en deux tranches, €66,6 millions et €133,4 millions arrivant à échéance en 2028 et en 2044, à un taux d'intérêts de 1,56%. Le refinancement a pour but de mieux aligner la structure de financement avec la durée de vie de l'interconnexion Nemo Link.

Les variations dans le poste « Autres » de l'exercice 2020 reprend principalement des reclassifications de dettes à long terme en dettes à court terme sur la base des échéances liées aux instruments en 2021.

Des informations concernant les conditions générales des prêts et emprunts portant intérêts en cours sont données ci-après :

(en millions €)	Echéance	Montant	Taux d'intérêt	Proportion actuelle du taux d'intérêt : fixe
Emission d'euro-obligations 2013 / 15 ans	2028	547,3	3,25%	100,00%
Emission d'euro-obligations 2013 / 20 ans	2033	199,2	3,50%	100,00%
Emission d'euro-obligations 2014 / 15 ans	2029	346,9	3,00%	100,00%
Emission d'euro-obligations 2015 / 8,5 ans	2024	498,6	1,38%	100,00%
Emission d'euro-obligations 2017 / 10 ans	2027	247,9	1,38%	100,00%
Emission d'obligation senior 2018 / 10 ans	2028	297,6	1,50%	100,00%
Emission d'euro-obligations 2019 / 7 ans	2026	498,3	1,38%	100,00%
Emission d'euro-obligations 2020 / 10 ans	2030	788,5	0,88%	100,00%
Emprunt à terme	2033	195,7	1,80%	100,00%
Obligation amortissante - 7,7 ans	2028	67,1	1,56%	100,00%
Obligation amortissante - 23,7 ans	2044	132,3	1,56%	100,00%
Banque Européenne d'Investissements	2025	100,0	1,08%	100,00%
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2015	2025	498,3	1,88%	100,00%
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2015	2023	749,1	1,63%	100,00%
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2015	2030	139,2	2,63%	100,00%
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2016	2028	747,4	1,50%	100,00%
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2020	2032	747,2	1,11%	100,00%
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2020	2040	199,4	0,88%	100,00%
Emission d'euro-obligations 2014	2044	50,0	3,00%	100,00%
Emprunt chez KfW	2026	150,0	0,90%	100,00%
Total		7.200,0		100,00%

Les €7.200,0 millions ci-dessus doivent être majorés de €700,0 millions en tirages sur une ligne de crédit à court terme, de €71,0 millions en intérêts courus et de €84,1 millions de dettes de location-financement pour reconstituer la dette globale de €8.055,1 millions.

6.14. Avantages du personnel

Le Groupe a diverses obligations à prestations définies légales et implicites dans le cadre de ses opérations belges et allemandes.

Le passif total net des obligations relatives aux avantages du personnel comprend :

(en millions €)	2020			2019
		Belgique Allemagne			Total Belgique Allemagne	Total
Régime à prestations définies	17,9	32,9	50,8	20,6	26,5	47,1
Avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions	73,9	7,3	81,2	67,5	5,0	72,5
Total des provisions pour avantages du personnel	91,8	40,2	132,0	88,1	31,5	119,6

Sur les €132,0 millions en provisions pour avantages du personnel comptabilisés à la fin de l'exercice 2020, €130,1 millions sont présentés dans le long terme et €1,9 million dans le court terme (voir note 6.15).

BELGIQUE

RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Les employés rémunérés sur la base d'une échelle salariale et recrutés après le 1er juin 2002, ainsi que les cadres recrutés après le 1er mai 1999 sont couverts par deux régimes de pension à cotisations définies (Powerbel et Enerbel) :

• Le régime Enerbel est un régime destiné aux salariés engagés après le 1er juin 2002, auquel l'employé et l'employeur contribuent sur la base d'une formule prédéfinie.
• Le régime Powerbel est un régime destiné aux cadres engagés après le 1er mai 1999. Les contributions de l'employé et de l'employeur sont basées sur un pourcentage fixe du salaire de l'employé.

La nouvelle législation sur les pensions, publiée fin 2015, a introduit quelques changements par rapport au rendement garanti dans le cadre des régimes à cotisations définies. Pour les paiements effectués après le 1er janvier 2016, la loi exige que les employeurs garantissent un rendement annuel moyen sur la carrière d'au moins 1,75% (jusqu'à 3,75% selon le contribuant).

Pour les régimes assurés, le rendement minimum garanti jusqu'au 31 décembre 2015 doit toujours afficher au moins 3,25% pour les cotisations de l'employeur et 3,75% pour les cotisations des travailleurs. Tout déficit doit être couvert par l'employeur.

En raison de ces changements et comme mentionné dans les méthodes comptables, tous les régimes belges basés sur les cotisations, appelés « plans de pension à contributions définies » dans la législation belge sur les pensions, sont considérés comme des plans à prestations définies à des fins comptables, en raison du rendement légal minimum à garantir par l'employeur, qui représente une modification de plan. Ils sont comptabilisés selon la méthode des « unités de crédit projetées » ( UCP). Pour chaque plan, la juste valeur des actifs est égale à la somme des réserves individuelles constituées (le cas échéant) et de la valeur du ou des fonds collectifs (le cas échéant), c'est pourquoi la norme IAS 19 § 115 ne s'applique pas. De plus, à l'exception d'Enerbel, les plans à cotisations définies ne sont pas concentrés en fin de période, en tant que tels ces plans sont évalués sans projection de futures contributions. Le plan à cotisations définies Enerbel est concentré en fin de période et est évalué avec projection de futures contributions.

Elia Transmission Belgium a transféré depuis 2016 certaines réserves acquises garanties par les assureurs sur des plans « Cash balance – best off ». Le principal objectif de ces plans est de garantir à chaque affilié un rendement minimum garanti de 3,25% sur les réserves acquises jusqu'à l'âge de la pension.

Les contributions du travailleur comme de l'employeur sont versées sur une base mensuelle pour les plans de base. La contribution du travailleur est déduite du salaire et payée à l'assureur par l'employeur. Le montant des flux de trésorerie futurs dépend de la croissance salariale.

RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Pour une population fermée, les conventions collectives des secteurs de l'électricité et du gaz prévoient ce que l'on appelle des « compléments de pension » basés sur le salaire annuel et la carrière de l'employé au sein d'une société (partiellement transmissibles à son héritier en cas de décès prématuré de l'employé). Les prestations attribuées sont liées au résultat d'exploitation d'Elia. Il n'existe pour ces obligations ni fonds de pension externe ni assurance de groupe et aucune réserve n'est donc constituée auprès de tiers. Les obligations sont considérées comme des régimes à prestations définies.

La convention collective prévoit l'octroi des mêmes garanties pour les membres du personnel employés actifs engagés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2001 et tous les cadres et directeurs embauchés avant le 1er mai 1999, via un régime de pension à prestations définies (Elgabel et Pensiobel – plans fermés). Les obligations en vertu de ces régimes de pension à prestations définies sont financées par un certain nombre de fonds de pension pour les secteurs du gaz et de l'électricité et par des compagnies d'assurance.

Comme indiqué plus haut, Elia Transmission Belgium a transféré depuis 2016 certaines réserves acquises garanties par les assureurs sur des plans « Cash balance – best off ». Cette garantie étant une obligation de l'employeur, ces plans représentent des régimes à prestations définies.

Les contributions des travailleurs comme de l'employeur sont versées mensuellement pour les plans de base. Les contributions des salariés sont déduites du salaire et versées à l'assureur par l'employeur.

AUTRES OBLIGATIONS LIÉES AU PERSONNEL

Elia Transmission (Belgique) a également octroyé à son personnel des plans de prépension et d'autres avantages postérieurs à la période active, tels que le remboursement des frais de soins de santé et une contribution aux prix de l'énergie, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces prestations citées ne sont pas toutes financées et, conformément à la norme IAS 19, ces avantages postérieurs à l'emploi sont classés comme des régimes à prestations définies.

ALLEMAGNE

RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Dans le cas des régimes à cotisations définies financés par l'extérieur, l'obligation de 50Hertz Transmission (Allemagne) est limitée au paiement des cotisations convenues. Pour les régimes à cotisations définies comptabilisés sous la forme de garanties directes, des polices d'assurance responsabilité patronale congruentes ont été souscrites.

• Obligations en matière de retraite pour les cadres (convention avec les représentants du personnel depuis 2003) : obligations contractuelles individuelles en matière de retraite, basées sur une convention conclue avec les représentants ;

• Obligations en matière de retraite pour les cadres (convention avec les représentants du personnel depuis le 19 août 2008) : obligations contractuelles individuelles en matière de retraite, liées à un plan de pension d'entreprise avec le

• Convention collective de travail relative au plan de pension d'entreprise : obligations basées sur la convention collective de travail relative au plan de pension d'entreprise de 50Hertz Transmission, conclue le 28 novembre 2007 ;

• groupe Vattenfall Europe ;
• (VEAG) de 1993 au 31 décembre 2004, à l'exception des cadres ;
• de prévoyance et fonds de pension).

• Assurance directe : polices d'assurance directe pour tous les anciens employés ayant travaillé chez Vereinigte Energiewerke AG

• Engagements individuels : engagements individuels exclusivement financés par le biais de fonds de pension externes (fonds

RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Les régimes à prestations définies permettent aux employés d'introduire directement des demandes de pension auprès de 50Hertz Transmission. Les provisions y afférentes ont été comptabilisées dans l'état de la situation financière. Si des actifs de plan sont créés à la seule fin d'honorer des obligations de pension, le montant est déduit de la valeur actualisée de l'obligation. L'Allemagne dispose des régimes à prestations définies suivants :

• Accord de groupe relatif au plan de pension d'entreprise

Conformément à l'accord de groupe relatif au plan de pension d'entreprise, les employés bénéficient d'un plan de pension d'entreprise sur la base d'un régime à cotisations définies (en vigueur le 1er janvier 2007). Cet accord s'applique à tous les employés au sens de la Sec. 5 (1) de la loi constitutionnelle de l'entreprise (BetrVG) et est entré en vigueur au sein de la Société le 1er janvier 2007. La participation au régime repose sur une base volontaire. Le régime octroie des allocations de retraite à l'âge légal de la retraite, au moment de prendre la retraite anticipée de l'assurance-pension légale, et dans l'éventualité d'une incapacité professionnelle due au décès. Les allocations de retraite actuelles sont majorées de 1% par an, de sorte que le régime relève de la catégorie des régimes à prestations définies.

• TVV Energie

Ce régime de retraite porte sur des garanties directes résultant d'une convention collective de travail conclue le 16 octobre 1992. Il a été fermé aux nouveaux employés le 1er janvier 1993. Ce régime de cotisations s'applique aux employés ayant travaillé chez Vereinigte Energiewerke AG jusqu'au 30 novembre 2001 et dont les prestations acquises ont été allouées à Vattenfall Europe Transmission GmbH (aujourd'hui 50Hertz Transmission GmbH). Ce régime couvre des obligations de pension basées sur les années de service et le niveau de rémunération. Il octroie des pensions de retraite et d'invalidité, mais pas de pension aux personnes à charge survivantes. Il n'est pas possible d'indexer les actuels avantages postérieurs à l'emploi échéant pour la première fois après le 1er janvier 1993.

AUTRES OBLIGATIONS LIÉES AU PERSONNEL

50Hertz Transmission a également les obligations suivantes, reprises sous la rubrique « Autres obligations liées au personnel » : • Obligations relatives aux avantages liés à l'ancienneté ;

• Obligations liées à des programmes allemands de retraite progressive ;
• Obligations liées à des comptes-épargne-retraite.

Ces prestations citées ne sont pas toutes financées et, conformément à la norme IAS 19, ces avantages postérieurs à l'emploi sont

classés comme des régimes à prestations définies.

OBLIGATIONS RELATIVES AUX AVANTAGES DU PERSONNEL À L'ÉCHELON DU GROUPE

Le passif total net des obligations relatives aux avantages du personnel comprend :

Pensions			Autres
2020	2019	2020	2019
(292,3)	(278,1)	(110,8)	(98,5)
241,4	231,0	29,6	25,9
(50,8)	(47,1)	(81,2)	(72,6)

Le passif net des obligations relatives aux avantages du personnel a augmenté en tout de €12,4 millions, dont €3,7 millions au niveau belge et €8,7 millions au niveau allemand.

En Belgique, cette augmentation s'explique surtout par une modification du régime pour aligner les régimes de pension à prestations définies sur la nouvelle législation. La nouvelle législation, applicable à compter de juin 2018, interdit les avantages anticipatifs sur ces régimes de pension. En juin 2018, conformément à la norme IAS 37, Elia Group a constitué une provision de €8,5 millions pour comptabiliser l'impact de cette nouvelle législation.

En octobre 2020, une nouvelle convention collective de travail (CCT) a été convenue pour aligner les régimes de pension à prestations définies sur la nouvelle législation. Cet alignement a entraîné une augmentation de €14,8 millions de l'obligation au titre des régimes à prestations définies. Avec cet alignement, la provision établie conformément à la norme IAS 37 a été libérée pour compenser partiellement l'impact, se traduisant par un coût net des services rendus de €6,3 millions.

De plus, la CCT a convenu d'utiliser un fonds qui était surfinancé de €2,4 millions et qui n'avait aucune valeur économique auparavant, pour limiter l'impact pour l'employeur.

En Allemagne, l'augmentation est principalement due à une augmentation continue des équivalents temps plein pour lesquels des avantages du personnel doivent être payés et à une nouvelle diminution du taux d'actualisation par rapport à 2019.

Mouvements de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies	Pensions		Autres
(en millions €)	2020	2019	2020	2019
Au début de la période		(278,1) (247,8)	(98,5)	(85,8)
Coût des services rendus	(12,8)	(12,6)	(8,0)	(8,3)
(Coût) / produit financier	(2,1)	(3,7)	(1,0)	(1,5)
Cotisations des participants	(1,2)	(1,2)	0,0	0,0

Y inclus réévaluations des gains/(pertes) dans les autres éléments du résultat et le Compte de résultat consolidé, découlant de:

· Changement dans les hypothèses démographiques	(1,1)	0,0	(1,1)	0,0
· Changement dans les hypothèses financières	(10,7)	(23,8)	(3,8)	(6,5)
· Changements liés à l'expérience	5,1	0,9	(0,9)	1,3
Coût des services passés	0,0	0,0	(6,3)	(0,7)
Prestations payées	14,7	10,3	2,7	3,0
Transferts	(6,1)	0,0	6,1	0,0
A la fin de la période		(292,3) (278,1) (110,8)		(98,5)

Mouvements de la juste valeur des actifs du plan	Pensions		Autres
(en millions €)	2020	2019	2020	2019
Au début de la période	231,0	207,0	25,9	21,2
Revenus d'intérêts	1,7	3,0	0,0	0,1
Réévaluation des gains/pertes dans les autres éléments du résultat, découlant de:
Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	(0,1)	17,6	2,5	0,4
Cotisations versées par l'employeur	19,2	11,9	6,4	7,7
Cotisations versées par les participants	1,2	1,2	0,0	0,0
Transferts	2,6	0,0	(2,6)	0,0
Prestations payées	(14,1)	(9,7)	(2,7)	(3,4)
A la fin de la période	241,4	231,0	29,6	25,9

Montants compris dans les autres éléments du résultat global	Pensions		Autres
(en millions €)	2020	2019	2020	2019
Coût des services
Coût des services rendus	(12,8)	(12,6)	(4,1)	(3,6)
Cout des services passés	0,0	0,0	(6,3)	(0,7)
Règlements	0,6	0,6	0,0	0,1
Intérêt net sur le passif / (actif) net au titre des prestations définies	(0,4)	(0,7)	(1,0)	(1,9)
Frais d'intérêts sur les obligations au titre des prestations définies	(2,1)	(3,7)	(1,0)	(1,5)
Revenu d'intérêts sur les actifs du plan	1,7	3,0	0,0	0,1
Autres	(0,0)	0,0	2,1	(0,4)
Coût des prestations définies comptabilisées en résultat	(12,6)	(12,7)	(9,2)	(6,1)

Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:

Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:
1) Changements dans les hypothèses démographiques	(1,1)	0,0	(0,8)	0,0
2) Changements dans les hypothèses financières	(10,7)	(23,8)	(3,4)	(6,5)
3) Changements liés à l'expérience	5,1	0,9	(1,2)	1,3
Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	(0,1)	17,6	(0,1)	0,4
Réévaluation des prestations définies (dette)/créance dans les autres éléments du résultat	(6,8)	(5,3)	(5,5)	(4,9)
Total	(19,4)	(18,1)	(14,7)	(11,0)

Réévaluation des prestations définies (dette)/créance dans les

(en millions €)	2020	2019
Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de participants au plan	(403,1)	(376,6)
Participants actifs	(311,3)	(293,7)
Participants non-actifs avec avantages différés	(21,6)	(18,8)
Retraités et bénéficiaires	(70,2)	(64,1)
Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de prestations	(403,1)	(376,6)
Prestations de retraite et de décès	(299,5)	(291,4)
Autres avantages postérieurs à l'emploi (réductions médicales et tarifaires)	(87,3)	(70,5)
Primes jubilaires	(16,2)	(14,6)

Afin de déterminer le taux d'actualisation approprié, le Groupe prend en compte les taux d'intérêt d'obligations de sociétés en une devise conforme à la devise des obligations liées aux avantages postérieurs à l'emploi, notées avec un rating minimal « AA » ou supérieur, comme déterminés par une agence de notation certifiée, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée de l'obligation au titre des prestations définies.

Un test de résistance est exécuté chaque année. Celui-ci vérifie que les besoins minimaux de financement sont couverts vis-à-vis des « chocs » présentant une probabilité d'occurrence de 0,5%.

Les bénéficiaires contribuent (pour la plupart) au financement des régimes de pension à travers une cotisation personnelle.

Le solde annuel des prestations définies est financé par l'employeur via une allocation récurrente exprimée en pourcentage du total des rémunérations des affiliés. Ce pourcentage est défini à l'aide de la méthode des coûts agrégés et est revu chaque année. Cette méthode de financement consiste à répartir les coûts futurs sur la période restante du plan. Les coûts sont estimés sur la base de projections (en prenant en compte la croissance des salaires et l'inflation). Les hypothèses afférentes à l'augmentation des salaires, à l'inflation, à la rotation du personnel et à l'âge de départ à la pension sont définies sur la base des statistiques dont la Société dispose. Les tables de mortalité utilisées sont celles qui correspondent aux faits observés pour l'instrument de financement et tiennent compte des changements attendus en matière de mortalité. Le Groupe calcule l'intérêt net sur les obligations (actif) au titre de prestations définies en utilisant le même taux d'actualisation d'obligations d'entreprises de haute qualité (cf. ci-dessus) que celui qui sert à évaluer l'obligation au titre des prestations définies (l'approche « intérêts nets »). Ces hypothèses sont régulièrement remises en question.

Des événements exceptionnels (tels que la modification du plan, la modification des hypothèses, une couverture insuffisante, etc.) peuvent donner lieu à des versements exceptionnels du sponsor.

Les régimes à prestations définies exposent la Société à des risques actuariels tels que : le risque d'investissement, le risque de taux

d'intérêt, le risque de longévité et le risque salarial.

Risque d'investissement

La valeur actuelle des passifs d'un régime à prestations définies est calculée à l'aide d'un taux d'actualisation déterminé par référence à des obligations d'entreprises de haute qualité. La différence entre le taux de rendement réel des actifs et les produits financiers générés par les actifs du plan est comptabilisée dans les profits/pertes actuariels (autres éléments du résultat global). Les investissements du plan sont actuellement relativement équilibrés, comme indiqué ci-dessous :

Aperçu des actifs du plan par catégorie principale en %	2020	2019
Participations cotées en bourse	72,53%	73,17%
Actions - zone euro	13,99%	13,64%
Actions - hors zone Euro	18,36%	19,10%
Obligations d'état - zone Euro	1,26%	1,46%
Autres obligations - zone Euro	25,78%	26,01%
Autres obligations - hors zone Euro	13,14%	12,96%
Participations non cotées en bourse	27,47%	26,82%
Contrats d'assurance	9,41%	8,50%
Biens immobiliers	2,41%	2,34%
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2,73%	3,10%
Autres	12,92%	12,88%
Total (en %)	100,00%	100,00%

Étant donné l'horizon à long terme des passifs du plan, il est jugé adéquat d'investir une part raisonnable des actifs du plan en actions afin de générer un effet de levier pour la performance du fonds. En Allemagne, tous les actifs de plans sont investis dans des conventions d'assurance.

Risque de taux d'intérêt

Une diminution des taux obligataires engendre une augmentation du passif du plan. Toutefois, celle-ci sera partiellement compensée par une augmentation du rendement des actifs du plan, réalisés à environ 95% dans des fonds de pension, avec un rendement attendu de 3,3%.

Risque de longévité

La valeur actuelle des passifs du régime à prestations définies est calculée par référence à la meilleure estimation de mortalité des affiliés au plan à la fois pendant et après leur carrière. Une augmentation de l'espérance de vie des affiliés au plan augmentera le passif de ce dernier. Il a été fait usage des tables de mortalité prospectives émanant de l'IA/BE pour la Belgique et des tables 2018 Heubeck en Allemagne.

Risque salarial

La valeur actuelle des passifs du régime à prestations définies est calculée par référence au salaire futur des affiliés au plan. Une augmentation du salaire des affiliés au plan augmentera donc le passif de ce dernier.

HYPOTHÈSES ACTUARIELLES

Taux d'actualisation

(en % et en années)	Belgique		Allemagne
	2020	2019	2020	2019
Taux d'actualisation
- Pensions - régime à prestations définies et plans cash balance - best off	0,36%	0,64%	0,97%	1,20%
- Pensions - régime à cotisations définies	0,66%	1,02% -		-
- Avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions	0,70%	1,04%	0,97%	1,20%
Augmentation attendue du salaire moyen (sans inflation)	1,00%	1,00%	2,00%	1,75%
Inflation attendue	1,75%	1,75%	2,00%	2,00%
Augmentation attendue des dépenses de santé (y compris inflation)	2,75%	2,75%	2,25%	2,25%
Augmentation attendue des avantages tarifaires	1,75%	1,75% -		-
Age moyen de la retraite attendu
- Employé	63	63	65	65
- Cadre	65	65	65	65
Espérance de vie exprimée en année d'un retraité à 65 ans pour une personne âgée de 65 ans à la date de clôture : *
Espérance de vie d'un homme de 65 ans	19,9	19,9	20,4	20,2
Espérance de vie d'une femme de 65 ans	23,6	23,6	23,9	23,7

*Tables de mortalité utilisées : IABE en Belgique, 2018 Heubeck en Allemagne

(en années)	Belgique		Allemagne
	2020	2019	2020	2019
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies	8,8	9,0	28,5	26,5
Durée moyenne pondérée des obligations à cotisations définies	9,7	9,7	n.r.	n.r.
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des autres avantages postérieurs à l'emploi	13,4	13,5	13,8	13,2

En Allemagne, le passif lié aux régimes à cotisations définies est entièrement couvert par les actifs du régime. Aucune durée moyenne pondérée n'est donc nécessaire ni calculée.

Le rendement réel des actifs du plan en pourcentage pour 2020 se situait dans la plage de 0,9% à 2,8% (par rapport à une plage de 3,0% à 19,0% en 2019).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des décaissements escomptés pour les régimes à prestations définies :

Sorties de trésorerie futures attendues	< 12 mois	1-5 ans	6-10 ans
Pensions	(3,8)	(17,5)	(17,6)
Autres	(4,7)	(19,6)	(21,9)
Total (en millions €)	(8,5)	(37,1)	(39,5)

Un certain degré d'incertitude est lié aux décaissements escomptés ci-dessus ; celui-ci peut être expliqué par les éléments suivants :

• Des différences entre les hypothèses émises et les résultats réels peuvent survenir : p. ex., âge de la pension, future

• augmentation de salaire, etc. ;
• Les décaissements escomptés ci-dessus sont basés sur une population fermée et n'incorporent donc pas les futurs nouveaux collaborateurs ;
• mouvements inattendus au sein de la population.

• Les primes futures sont calculées sur la base du dernier taux des coûts agrégés connu, qui est révisé sur une base annuelle et qui varie en fonction du rendement des actifs du plan, de l'augmentation réelle des salaires par rapport aux hypothèses et des

ANALYSE DE SENSIBILITÉ

Effet sur l'obligation au titre des prestations définies	Belgique	Allemagne
(en millions €)	Augmentation (+) / Diminution (-)	Augmentation (+) / Diminution (-)
Impact sur l'obligation au titre des prestations définies d'une augmentation de :
Taux d'actualisation (0,5%)	17,4	6,4
Augmentation moyenne des salaires - hors inflation (0,5%)	(26,8)	(2,4)
Inflation (0,25%)	(5,4)	(0,4)
Augmentation des prestations de soins de santé (1%)	(5,2)	n.r.
L'espérance de vie des retraités (1 an)	(3,2)	(1,7)

DROITS À REMBOURSEMENT (BELGIQUE)

Comme décrit à la note 6.6, des actifs non courants (au sein d'autres actifs financiers) sont comptabilisés comme des droits à remboursement liés à l'obligation au titre des prestations définies pour la population bénéficiant du régime d'intérêt et des passifs du plan médical et des avantages tarifaires pour les employés retraités d'Elia. Chaque modification de ces passifs affecte également les droits à remboursement correspondants au titre d'autres actifs financiers non courants.

Le changement lié aux droits à remboursement est présenté ci-dessous :

Mouvements de la valeur actuelle des droits de remboursement	Pensions		Autres
(en millions €)	2020	2019	2020	2019
Au début de la période	(23,1)	(25,1)	(30,0)	(27,1)
Coût des services rendus
(Coût) / produit financier	(0,1)	(0,3)	(0,3)	(0,5)
Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:
1) Changement dans les hypothèses démographiques	0,0	0,0	0,0	0,0
2) Changement dans les hypothèses financières	(0,5)	(1,5)	(1,8)	(3,5)
3) Changements liés à l'expérience	(1,6)	0,7	(0,2)	(0,5)
Prestations payées	2,8	3,1	1,1	1,6
A la fin de la période	(22,6)	(23,1)	(31,2)	(30,0)

La somme des pensions (€22,6 millions) et autres droits à remboursement (€31,2 millions) s'élève à €53,8 millions en 2020 (2019 : €53,1 millions), ce qui se réconcilie avec les droits à remboursement inclus dans la note 6.6.

6.15. Provisions

(en millions €)	Environnement Elia Re		Easement provision	Obligation de démantèlement	Employee Benefits	Autres	Total
Solde au 1er janvier 2019	15,3	8,0	12,0	69,5	1,4	7,2	113,4
Dotation	0,9	1,1	0,0	37,2	0,1	0,4	39,7
Reprise	(2,4)	(1,6)	(5,9)	(0,1)	(0,0)	(0,4)	(10,4)
Utilisation	(1,8)	(4,2)	(0,1)	0,0	(0,1)	(0,2)	(6,4)
Actualisation des provisions	0,0	0,0	0,0	1,6	0,0	0,0	1,6
Solde au 31 décembre 2019	12,0	3,3	6,0	108,2	1,5	7,0	137,9
Partie à long terme	8,8	3,3	0,0	108,2	0,0	2,0	122,3
Partie à court terme	3,2	0,0	6,0	0,0	1,5	4,9	15,6
Solde au 1er janvier 2020	12,0	3,3	6,0	108,2	1,5	7,0	137,9
Dotation	1,4	6,8	0,0	7,6	0,5	2,4	18,7
Reprise	(1,0)	(2,7)	(5,9)	(1,4)	0,0	(3,0)	(14,0)
Utilisation	(0,9)	(2,0)	(0,1)	0,0	(0,0)	(0,8)	(3,8)
Actualisation des provisions	0,0	0,0	0,0	1,8	0,0	0,0	1,8
Solde au 31 décembre 2020	11,5	5,4	(0,0)	116,3	1,9	5,6	140,7
Partie à long terme	9,3	5,4	0,0	116,3	(0,0)	2,4	133,3
Partie à court terme	2,2	0,0	0,0	0,0	1,9	3,3	7,4

Le Groupe a comptabilisé des provisions pour les éléments suivants :

Environnement : la provision environnementale vise à couvrir l'exposition existante dans le cadre de la décontamination des sols. La provision de €11,5 millions concerne essentiellement le segment belge, avec une provision de €2,2 millions seulement pour le segment allemand. Il n'y a pas eu de mouvements significatifs dans les provisions environnementales en 2020.

Plus spécifiquement pour le segment belge, Elia a procédé à des études de sol sur plus de 200 sites en Flandre, conformément aux accords contractuels et à la législation flamande en la matière. Sur certains sites, une pollution significative du sol a été constatée. Il s'agissait en général d'une pollution historique résultant d'activités industrielles antérieures ou situées à proximité (usines à gaz, incinérateurs, produits chimiques, etc.). En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, Elia a réalisé des analyses et études dans un certain nombre de postes à haute tension et sur des terrains sur lesquels des pylônes avaient été érigés pour les lignes à haute tension aériennes, dans le but de détecter une éventuelle pollution. Sur cette base, Elia a provisionné les coûts d'assainissements potentiels futurs conformément aux législations pertinentes.

Les provisions environnementales sont comptabilisées et mesurées sur la base de l'évaluation d'un expert en tenant compte du principe BATNEEC (Best Available Techniques Not Entailing Excessive Costs, c.-à-d. meilleures techniques disponibles à un coût raisonnable) et des circonstances connues à la fin de la période de reporting. Le calendrier des décomptes est incertain, mais pour les sites où les utilisations ont lieu, la provision sous-jacente est qualifiée de provision à court terme.

Elia Re : un montant de €3,3 millions est inclus à la fin de l'exercice pour Elia Re, une société captive de réassurance, parmi lesquels €0,9 million concerne des demandes de dédommagement relatives à des lignes aériennes, et €4,5 millions concernent des installations électriques. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des procédures respectives.

Provisions pour servitude : la provision pour servitude a trait à des paiements susceptibles d'être versés à des propriétaires fonciers à titre de dédommagement pour la traversée de leur propriété par des lignes terrestres. Ces droits de servitude sont comptabilisés dans le segment allemand pour les lignes terrestres construites par les anciens propriétaires de 50Hertz Transmission, avec une exposition résultant de la section 9 de la loi allemande relative à la tenue des registres fonciers (GBBerG.). Les estimations sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée de la réclamation déposée. Une réévaluation des paiements attendus restants en 2020 a engendré une reprise de provision complète par le biais du compte de résultat en 2020.

Provisions pour démantèlement : le programme d'investissement du Groupe expose celui-ci à des obligations de mise hors service, dont la plupart concernent des projets offshore. Ces provisions tiennent compte de l'impact de l'actualisation ainsi que du coût escompté pour le démantèlement et l'enlèvement de l'équipement installé sur des sites ou dans la mer. La valeur comptable de la provision était de €116,3 millions au 31 décembre 2020. L'augmentation est surtout due à une chute du taux d'actualisation pour l'actualisation des provisions. Le Groupe a appliqué une approche au cas par cas afin d'estimer le décaissement nécessaire au règlement du passif.

Elia Group utilise les taux d'intérêt d'obligations de sociétés (rating minimal AA) et les extrapole pour correspondre à la durée de vie des provisions afin d'actualiser les provisions pour démantèlement. Si le taux d'actualisation est inférieur à 0%, le taux est ramené à la valeur plancher de 0%. Les taux d'actualisation appliqués en 2020 étaient entre 0,61% et 0,98%, dépendant de la durée de vie de l'actif à démanteler. Si le taux diminuait à 0%, les provisions pour démantèlement augmenteraient de €17,3 millions.

Avantages du personnel : consulter la note 6.14 pour des renseignements plus détaillés sur ces avantages du personnel à court terme.

Le poste « Autres » comprend diverses provisions pour litiges afin de couvrir les paiements probables à la suite de l'implication du Groupe dans un litige juridique ou lorsque le Groupe est poursuivi en justice par une tierce partie. Ces estimations sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le niveau estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des procédures associées.

Aucun actif n'a été comptabilisé en rapport avec le recouvrement de certaines provisions.

6.16. Autres passifs non courants

(en millions €)	2020	2019
Subsides en capital	82,8	83,8
Produits à reporter à long terme	137,3	129,8
Autres	1,0	0,5
Total	221,1	214,1

Sur le total des subsides en capital, €79,4 millions concernent 50Hertz Transmission (Allemagne). Ils sont comptabilisés en résultat quand le droit aux subsides est acquis.

Les autres passifs non courants sont restés stables. Le produit à reporter se rapporte au paiement à l'avance pour last-mile connexion. À la fin de 2020, un passif de €97,8 millions a été comptabilisé au sein d'Elia Transmission (Belgique) et un passif de €39,5 millions a été comptabilisé au sein de 50Hertz Transmission (Allemagne). Les produits sont enregistrés selon la durée de vie de l'actif sur lequel la last-mile connexion est liée à.

6.17. Dettes fournisseurs et autres créditeurs

(en millions €)	2020	2019
Dettes commerciales	648,8	542,8
TVA, autres impôts	14,9	4,1
Rémunérations et charges sociales	34,1	35,2
Dividendes	1,2	1,2
Surcharges	121,9	618,5
Autres	131,0	111,3
Dettes à imputer	57,2	43,8
Total	1.009,0	1.356,9

Le montant relatif aux surcharges peut être scindé entre les surcharges liées à 50Hertz Transmission (€69,1 millions) et les surcharges liées à Elia Transmission (€52,8 millions).

Les surcharges liées à Elia Transmission ont diminué par rapport à l'année précédente (€80,4 millions). Ces surcharges incluent des surcharges fédérales, qui totalisent €24,3 millions au 31 décembre 2020 (€41,3 millions en 2019). Les surcharges pour le gouvernement wallon ont augmenté à €26,3 millions (€20,9 millions en 2019). Le solde restant consiste en réserves stratégiques (€2,2 millions).

Les surcharges liées à 50Hertz Transmission ont diminué par rapport à l'année précédente (€538,1 millions) à cause de la baisse dans la position EEG. Les surcharges en 2020 consistent à KWK (€58,7 millions), §19 StromNEV (€3,7 millions) et contributions offshore (€5,4 millions).

6.18. Instruments financiers – Juste valeur

Le tableau suivant présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et passifs financiers, avec indication de leur niveau dans la hiérarchie de juste valeur.

		Valeur comptable				Juste valeur
(en millions €)	Désigné à la juste valeur	éléments du résultat Juste valeur par le biais des autres global	Coût amorti	financiers à coût Autres passifs amorti	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Solde au 31 décembre 2019
Autres actifs financiers	7,0	28,8			35,8 7,0			28,8	35,8
Créances clients et autres débiteurs			490,3		490,3				0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie			975,0		975,0				0,0
Swap de taux d'intérêts utilisés comme couverture		(4,4)			(4,4)		(4,4)		(4,4)
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis					(1.030,4) (1.030,4)		(1.030,4)		(1.030,4)
Obligations émises non garanties					(5.316,0) (5.316,0)		(5.857,6)		(5.857,6)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs					(1.356,9) (1.356,9)				0,0
Total	7,0				24,4 1.465,3 (7.703,3) (6.206,6) n.r.			n.r. n.r.	n.r.
Solde au 31 décembre 2020
Autres actifs financiers	7,0	43,7	0,0	0,0	50,7 7,0			0,0 43,7	50,7
Créances clients et autres débiteurs	0,0		0,0 1.475,9		0,0 1.475,9 0,0		0,0	0,0	0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	0,0	0,0	590,1	0,0	590,1 0,0		0,0	0,0	0,0
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis	0,0	0,0			0,0 (1.146,4) (1.146,4) 0,0 (1.146,4) 0,0 (1.146,4)
Obligations émises non garanties	0,0	0,0			0,0 (6.753,6) (6.753,6) 0,0 (7.487,1)				(7.487,1)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	0,0	0,0			0,0 (1.009,0) (1.009,0) 0,0		0,0	0,0	0,0
Total	7,0				43,7 2.066,0 (8.909,0) (6.792,3) n.r.			n.r. n.r.	n.r.

Les tableaux ci-dessus ne reprennent pas les informations relatives à la juste valeur pour les actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur, tels que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créances clients et autres débiteurs, et les dettes fournisseurs et autres créditeurs puisque leur valeur comptable constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur. La juste valeur des dettes de location-financement ne doit pas être présentée.

La juste valeur est le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif réglé dans des conditions de pleine concurrence. La norme IFRS 7 exige, pour les instruments financiers qui sont évalués à leur juste valeur dans l'état de la situation financière et pour les instruments financiers évalués au coût amorti pour lesquels la juste valeur a été présentée, la présentation des évaluations de juste valeur par niveau selon la hiérarchie suivante :

• Niveau 1 : La juste valeur d'un instrument financier négocié sur un marché actif est évaluée sur la base des cotations (non corrigées) pour des actifs ou passifs identiques. Un marché est considéré comme actif lorsque des cotations sont immédiatement et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un groupe sectoriel, d'un service de cotation ou d'une agence régulatoire, et que ces cotations reflètent des transactions réelles et régulières opérées sur ledit marché dans des conditions de

• Niveau 2 : La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif est déterminée à l'aide de techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation maximisent l'utilisation de données de marché observables lorsque celles-ci sont disponibles et s'appuient aussi peu que possible sur des estimations spécifiques à une entité. Lorsque toutes les informations significatives requises pour l'évaluation de la juste valeur d'un instrument sont observables, soit directement (par exemple, prix), soit indirectement (par exemple, induites d'autres prix), l'instrument est considéré comme relevant du niveau 2 ; • Niveau 3 : Lorsqu'une ou plusieurs catégories d'informations significatives utilisées dans l'application de la technique de valorisation ne reposent pas sur des données de marché observables, l'instrument financier est considéré comme relevant du niveau 3. Le montant en juste valeur repris sous « Autres actifs financiers » a été déterminé par référence à (i) de récents prix

• pleine concurrence ;
• de transactions, connus par le Groupe, pour des actifs financiers similaires, ou (ii) des rapports d'évaluation émis par des tiers.

La juste valeur des actifs et passifs financiers, hormis ceux présentés dans le tableau ci-dessus, est approximativement égale à leur valeur comptable, en grande partie suite aux échéances à court terme de ces instruments.

La juste valeur des autres actifs financiers augmentait de €14,9 millions en comparaison avec l'année précédente. L'augmentation est due à l'augmentation de la juste valeur de la participation du Groupe en EEX, duquel le Groupe détient 4,3% des actions.

HIÉRARCHIE DES JUSTES VALEURS

La juste valeur des sicav appartient au niveau 1, ce qui signifie que l'évaluation repose sur la valeur cotée en bourse sur un marché actif pour des instruments identiques.

La juste valeur des swaps de taux d'intérêts, des emprunts et des émissions d'obligations appartient au niveau 2, ce qui signifie que l'évaluation repose sur l'input de prix différents de ceux indiqués, ces prix différents étant observables pour les actifs ou les passifs. Cette catégorie comprend des instruments évalués sur la base de prix cotés pour des instruments identiques ou similaires sur les marchés qui sont considérés comme moins qu'actifs, ou d'autres techniques d'évaluation découlant directement ou indirectement de données de marché observables.

ESTIMATION DE LA JUSTE VALEUR

Dérivés

Les swaps de taux d'intérêts et de devises étrangères sont évalués sur la base des données fournies par des courtiers. Ces données sont contrôlées au moyen de modèles d'évaluation ou de techniques basées sur les flux de trésorerie actualisés. Ces modèles intègrent divers reportings, notamment la qualité de crédit des contreparties et les courbes des taux d'intérêt à la fin de la période de reporting. Au 31 décembre 2019, le risque de contrepartie est considéré comme proche de zéro, suite à la valeur négative sur le marché du swap de taux d'intérêts (IRS). Le risque de non-exécution du Groupe a également été estimé proche de zéro.

Emprunts portant intérêts

La juste valeur est calculée sur la base d'amortissements et de paiements d'intérêts futurs actualisés.

6.19. Contrats de location

LE GROUPE EN QUALITÉ DE PRENEUR

Le Groupe loue principalement des bâtiments, des voitures et des fibres optiques. Il détient également certains droits d'usage sur des (parties de) terrains et lignes aériennes. La période d'évaluation utilisée se base sur la période contractuelle. Quand aucune échéance fixe n'a été déterminée et qu'une prolongation en cours est sujette à contrat, le département responsable a supposé une date de fin. Dans le cas où le contrat de location contient une option de prolongation du contrat de location, le Groupe évalue s'il est raisonnablement certain d'exercer l'option et utilise sa meilleure estimation de la date de fin de contrat.

Tous les contrats de location ont été précédemment classés comme des contrats de location simple au sens de la norme IAS 17.

La pandémie de COVID-19 n'a pas eu d'incidence sur les clauses contractuelles des contrats de location d'Elia Group et il n'y a pas eu d'indications qu'il fallait changer l'évaluation utilisée dans la période de reporting précédente pour la prolongation des contrats.

Les informations sur les contrats de location simple pour lesquels le Groupe est preneur sont présentées ci-dessous.

Droit d'usage

Le droit d'usage est présenté séparément dans les immobilisations corporelles et se répartit comme suit, avec la dette de location actualisée comme comparaison. Une distinction est également établie entre les dettes de location courantes et non courantes :

(en millions €)	Utilisation des terres et liaisons aériennes	Location d´immeubles / de bureaux	Voitures	Fibres optiques Autres		Total
Situation au 1er janvier 2019	40,2	28,6	11,7	10,1	4,2	94,8
Acquisitions et révisions de valeur	1,7	0,8	6,2	0,4	0,8	9,8
Amortissement	(1,2)	(3,1)	(5,3)	(3,8)	(2,8)	(16,3)
Décomptabilisation sur droits d'usage	0,0	0,0	(0,3)	0,0	0,0	(0,3)
Situation au 31 décembre 2019	40,7	26,3	12,3	6,7	2,1	88,1

(en millions €)	Utilisation des terres et liaisons aériennes	Location d´immeubles / de bureaux	Voitures	Fibres optiques Autres		Total
Situation au 1er janvier 2020	40,7	26,3	12,3	6,7	2,1	88,1
Acquisitions et révisions de valeur	0,5	1,8	7,4	1,0	1,1	11,7
Amortissement	(1,2)	(3,0)	(5,3)	(3,9)	(1,9)	(15,2)
Décomptabilisation sur droits d'usage	0,0	(1,5)	(0,4)	0,0	0,0	(1,9)
Situation au 31 décembre 2020	40,0	23,6	14,1	3,7	1,4	82,8

Le droit d'usage est brièvement décrit ci-dessous :

• L'utilisation de (parties de) terrains et lignes aériennes constitue pour le Groupe un droit d'utilisation d'une parcelle de terrain bien identifiée afin de construire sur la propriété d'autrui. Seuls les contrats où le Groupe dispose du plein droit de contrôle sur

• l'utilisation de l'actif identifié sont concernés.
• et de leurs activités privées.

• Le Groupe loue des bâtiments et des bureaux dans lesquels les fonctions de l'entreprise sont exercées. • Le Groupe a des contrats de leasing pour des voitures utilisées par des employés dans le cadre de leur activité professionnelle

• Le Groupe loue des fibres optiques pour transporter des données. Seuls des câbles clairement identifiés sont concernés. • Autres contrats de location : contrats de leasing d'imprimantes et contrats de réserves stratégiques. Les réserves stratégiques sont des contrats dans lesquels le Groupe dispose du droit de contrôler l'utilisation d'une centrale électrique pour maintenir un

équilibre dans le réseau. Le Groupe n'a que des contrats de location avec paiements de loyers fixes et évalue s'il est raisonnable de prolonger un contrat de location. Si tel est le cas, le contrat de location est évalué comme si l'option de prolongation était exercée.

Dettes de leasing

Les informations concernant les échéances des flux de trésorerie actualisés contractuels sont données ci-dessous :

non actualisés (en millions €)	2020	2019
< 1 an	12,6	20,9
1-5 ans	30,0	32,5
> 5 ans	62,4	66,9
Total des passifs locatifs non actualisés au 31	105,1	120,4
décembre Passifs liés à la location comptabilisés au bilan au 31 décembre	84,1	88,8
Court terme	11,6	14,1
Long terme	72,5	74,7

marginal moyen pondéré et varie de 0,26% à 2,94%. Le Groupe a utilisé les expédients pratiques, c'est-à-dire un taux d'actualisation unique par groupe de contrats, résumés par durée.

Le Groupe a évalué les options de prolongation conclues dans les contrats de location et considère qu'il est raisonnablement probable que ces options de prolongation seront exercées. Le Groupe a par conséquent considéré le contrat de location comme si l'option de prolongation était exercée dans le passif locatif.

Le Groupe ne dispose pas de contrats de location à paiements variables ni de garanties de valeur résiduelle. Le Groupe ne s'est engagé sur aucun contrat de location non encore entamé. Il n'a pas de contrat incluant des loyers conditionnels et aucune option d'achat n'a été convenue dans les contrats de location significatifs. De plus, ces contrats de location importants ne contiennent aucune clause d'indexation ou restriction importante pour l'utilisation de l'actif concerné.

Montants comptabilisés en résultat

Les montants suivants ont été comptabilisés en résultat durant l'exercice :

(en millions €)	2020	2019
Charge d'amortissement sur droits d'usage	15,2	16,3
Intérêt sur dettes de leasing	1,8	2,0
Charge relative aux paiements variables non pris en compte dans la dette de leasing	0,0	0,0
Charge relative aux contrats de leasing à court terme	0,0	0,1
Charge relative aux contrats de leasing dont le bien sous-jacent est de faible valeur	0,2	0,2
Total inclus dans le résultat	17,2	18,6

Un montant total de €17,2 millions de charge de loyers a été comptabilisé dans le compte de résultat en 2020.

Le total des décaissements au titre des loyers s'élevait à €15,2 millions en 2020.

LE GROUPE EN QUALITÉ DE BAILLEUR

Le Groupe loue des fibres optiques, des terrains et des bâtiments présentés dans les immobilisations corporelles. La location ne constitue qu'une activité auxiliaire. Les produits de la location sont présentés dans les autres produits.

Les contrats qui n'ont pas trait à des actifs identifiables séparément ou dans lesquels le client ne peut pas diriger l'utilisation de l'actif ou n'obtient pas en substance tous les avantages économiques associés à l'utilisation de l'actif ne constituent pas un contrat de location. La nouvelle définition des contrats de location a entraîné l'exclusion de certains équipements de télécommunication.

Le Groupe a classé ces contrats de location comme des contrats de location simple car ils ne transfèrent pas en substance tous les risques et bénéfices liés à la propriété des actifs.

Le tableau suivant expose une analyse des échéances des loyers, et montre les loyers non actualisés à recevoir après la date de reporting et en tenant compte de la meilleure estimation de la période contractuelle :

(en millions €)	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans
Télécom	15,6	2,9	3,8
Terrains et constructions	0,1	0,1	0,1
Solde au 31 décembre 2019	15,7	3,0	3,9
Télécom	14,5	2,7	6,7
Terrains et constructions	0,1	0,1	0,1
Solde au 31 décembre 2020	30,3	5,7	10,7

La pandémie de COVID-19 n'a pas affecté les clauses contractuelles des contrats d'Elia Group en qualité de bailleur, et il n'y a pas eu d'indication qu'il fallait changer les flux de trésorerie indiqués ci-dessus.

Les produits de la location comptabilisés par le Groupe en 2002 s'élevaient à €16,0 millions (2019 : €16,3 millions).

(en millions €)	2020	2019
Télécom	15,6	16,0
Terrains et constructions	0,4	0,3
Total	16,0	16,3

6.20. Charges à imputer et produits à reporter

(en millions €)	2020	2019
Charges à imputer et produits à reporter	29,1	28,1
Mécanisme de décompte Belgique	474,0	559,3
Mécanisme de décompte Allemagne	503,2	502,5
Total	1.006,3	1.089,9

Les variations du compte de report découlant du mécanisme de décompte sont les suivantes :

(en millions €)	Créances régulatoires	Obligations régulatoires	Total
Solde au 1er janvier 2020	27,5	(1.089,3)	(1.061,8)
Dotation	37,6	(162,5)	(124,9)
Reprise	(13,8)	171,6	157,8
Utilisation	0,0	67,5	67,5
Autres (p.e. actualisation)	0,0	(15,9)	(15,9)
Solde au 31 décembre 2020	51,3	(1.028,5)	(977,3)

Dans le segment Elia Transmission, le compte de report découlant du mécanisme de décompte (€474,0 millions) a diminué par rapport à fin 2019 (€559,3 millions). La diminution du compte de report découlant du mécanisme de décompte comprend les écarts durant l'année en cours par rapport au budget approuvé par le régulateur (-€21,2 millions), le règlement d'excédents nets de la période tarifaire précédente (-€67,5 millions) et la révision par le régulateur du mécanisme de décompte de l'année précédente (+€3,5 millions). L'excédent opérationnel par rapport au budget des coûts et revenus autorisés par le régulateur doit être restitué aux consommateurs et ne fait donc pas partie des revenus. En 2020, il y avait un déficit opérationnel, qui est compensé par l'obligation régulatoire en cours. Ce déficit découle principalement de la hausse du résultat net régulé (€11,8 millions), de la diminution des revenus transfrontaliers (€20,9 millions), de la baisse des charges financières (€5,8 millions) et de l'augmentation des taxes (€6,4 millions). Ces éléments ont été en partie compensés par une diminution des amortissements par rapport au budget (€13,9 millions).

Dans le segment 50Hertz Transmission, les comptes de report découlant du mécanisme de décompte (€503,2 millions) sont restés stables par rapport à fin 2019 (€502,5 millions). De nouvelles dettes du redispatching FSV pour un montant de €32,9 millions et €46,6 millions découlant de la réduction des énergies renouvelables (§14/15 redispatching EEG) ainsi que de nouveaux actifs pour un montant de €81,2 millions de l'énergie d'équilibrage de FSV sont inclus.

La libération du compte de report est déterminée dans le processus de fixation des tarifs. Les montants du compte de report sont comptabilisés sur une base annuelle et la libération dépend de la source du report, certains sont débloqués à T+1, d'autres à T+2 et certains sur une période plus longue.

La future libération du compte de report découlant du mécanisme de décompte dans les futurs tarifs est présentée dans le tableau cidessous (situation au 31 décembre 2020) :

(en millions €)	Cadre régulatoire Belgique	Cadre régulatoire Allemagne
A restituer aux tarifs de la période actuelle *	363,8	347,0
A restituer aux tarifs des périodes futures	110,2	156,3
Total	474,0	503,2

*Belgique : de 2020 à 2023 ; Allemagne : de 2019 à 2022

7. Structure du Groupe

7.1. Filiales, joint-ventures et sociétés associées

VUE D'ENSEMBLE DE LA STRUCTURE DU GROUPE

FILIALES

Elia Group NV/SA a le contrôle direct et indirect sur les filiales reprises ci-dessous.

Re.Alto-Energy BV/SRL a ouvert un deuxième bureau à Düsseldorf en 2020 (Re.Alto-Energy GmbH) afin de se rapprocher du marché allemand. Il s'agit d'une filiale directe de Re.Alto-Energy BV/SRL qui contribue au développement d'une plateforme destinée à permettre aux utilisateurs d'échanger des données relatives à l'énergie et des services.

La participation dans Ampacimon, qui propose des solutions de surveillance du réseau, a été vendue en août 2020.

Elia Grid International LLC (Qatar) a cessé ses activités en octobre 2020. Toutes les activités d'EGI au Moyen-Orient sont coordonnées par la base permanente d'EGI à Dubaï.

Toutes les entités tiennent leur comptabilité en euros et ont la même date de reporting qu'Elia Group NV/SA.

Nom	Pays d'etablissement	Siège social	Participation
		%		2020 2019
Filiales
Elia Transmission Belgium SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	99.99 99.99
Elia Asset NV/SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	99.99 99.99
Elia Engineering NV/SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	100.0	100.0
Elia Re SA	Luxembourg	Rue de Merl 65, 2146 Luxembourg	0 100.0 0	0 100.0 0
Elia Grid International NV/SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	90.00 90.00
Elia Grid International GmBH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	90.00 90.00
Elia Grid International LLC	Qatar	Office 905, 9th Floor, Al Fardan Office Tower, Westbay – Doha	-	90.00
Elia Grid International Pte. Ltd.	Singapore	20 Collyer Quay #09-01, Singapore 049319	90.00 90.00
Eurogrid International NV/SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	100.0	100.0
Eurogrid GmbH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	0 80.00 80.00	0
50Hertz Transmission GmbH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	80.00 80.00
50Hertz Offshore GmbH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	80.00 80.00
Re.Alto-Energy BV/SRL	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	100.0	100.0
Re.Alto-Energy GmbH	Allemagne	Ratinger Straße 9, 40213 Düsseldorf	0 100.0	0 -
Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence - joint-ventures			0
Nemo Link Ltd.	Royaume-Uni	Strand 1-3, Londres WC2N 5EH	50,00 50,00
Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence - sociétés associées
H.G.R.T S.A.S.	France	1 Terrasse Bellini, 92919 La Défense Cedex	17.00 17.00
Coreso NV/SA	Belgique	Avenue de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles	22.16 22.16
Ampacimon SA	Belgique	Rue de Wallonie 11, 4460 Grâce-Hollogne	-	20.54
Enervalis NV	Belgique	Centrum-Zuid 1111, 3530 Houthalen-Helchteren 16,52 17,36
Participations comptabilisées selon la norme IFRS 9 - autres participations
JAO SA	Luxembourg	2, Rue de Bitbourg, 1273 Luxembourg Hamm	7.20 7.20
European Energy Exchange (EEX)	Allemagne	Augustusplatz 9, 0409 Leipzig	4.32 4.32
TSCNET Services GmbH	Allemagne	Dingolfinger Strasse 3, 81673 München	5.36 5.36
Kurt-Sanderling-Akademie des Konzerthausorchester Berlin	Allemagne	Gendarmenmarkt, 10117 Berlin	8.32 8.32

8. Autres notes

8.1. Gestion des risques financiers et des dérivés

PRINCIPES DE LA GESTION DES RISQUES FINANCIERS

L'objectif du Groupe est d'identifier chaque risque et de définir des stratégies afin d'en maîtriser l'impact économique sur les résultats du Groupe.

Le département Risk Management définit la stratégie de gestion des risques, surveille analyse des risques et rapporte à la direction et au comité d'audit. La politique relative aux risques financiers est mise en œuvre par la définition de politiques appropriées et la mise en place de procédures de contrôle et de reporting efficaces. Une sélection d'instruments de couverture dérivés est utilisée en fonction de l'évaluation des risques impliqués. Les dérivés sont utilisés exclusivement comme instruments de couverture. Le cadre régulatoire dans lequel le Groupe fonctionne limite fortement leurs effets sur le compte de résultat (cf. chapitre « Cadre régulatoire et tarifs »). L'impact majeur des hausses de taux d'intérêt, des risques de crédit, etc. peut, conformément à la législation en vigueur, être porté en compte dans les tarifs.

RISQUE DE CRÉDIT

Le risque de crédit couvre toutes les formes de risque lié à une contrepartie, c'est-à-dire où les contreparties manquent à leurs obligations envers la Société en matière de prêts, couvertures, accords et autres activités financières. La Société est exposée au risque de crédit à travers ses activités d'exploitation et de trésorerie. En ce qui concerne ses activités d'exploitation, le Groupe a mis en place une politique de crédit qui prend en compte les profils de risque des clients. L'exposition au risque de crédit est surveillée sur une base continue, ce qui entraîne la demande de garanties bancaires des contreparties pour certains contrats importants.

À la fin de la période de reporting, il n'y avait pas de concentrations importantes de risques de crédit. Le risque de crédit maximal est la valeur comptable de chaque actif financier, y compris les instruments financiers dérivés.

(en millions €)	2020	2019
Créances clients et autres débiteurs – à long terme	0,5	2,3
Créances clients et autres débiteurs – à court terme	1.475,4	488,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	590,1	975,0
Dépôts à terme immédiatement exigibles	7,0	7,0
Swap de taux d'intérêts utilisés comme couverture:
Derivés	0,0	(4,4)
Total	2.073,0	1.467,9

La variation de la provision pour les pertes de valeur liées aux prêts et créances au cours de l'année se présentait comme suit :

(en millions €)	Débiteurs douteux	Moins-value	Solde
Solde au 1er janvier 2019	170,3	(169,8)	0,5
Changement durant l'année	29,4	(29,3)	0,1
Solde au 31 décembre 2019	199,6	(199,1)	0,5
Solde au 1er janvier 2020	199,6	(199,1)	0,5
Changement durant l'année	1,9	(1,9)	0,0
Solde au 31 décembre 2020	201,5	(201,0)	0,5

Presque tous les mauvais débiteurs sont liés à des créances impayées liées aux surcharges régulatoires en Allemagne. Si un débiteur fait faillite, 50Hertz Transmission reçoit une compensation pour la perte encourue de la part du régulateur.

Le Groupe considère que les sommes n'ayant pas fait l'objet de réductions de valeur et en souffrance depuis plus de 30 jours demeurent recouvrables sur la base de l'historique des paiements et d'une analyse approfondie du risque de crédit des clients, notamment les notations de crédit sous-jacentes des clients, lorsqu'elles sont disponibles. La qualité de crédit des créances clients et autres débiteurs est évaluée sur la base d'une politique de crédit.

La norme IFRS 9 exige du Groupe qu'il déprécie les actifs financiers sur la base d'une approche ECL (pertes de crédit escomptées) prospective.

Le Groupe mesure les pertes de crédit escomptées via l'approche IFRS 9 simplifiée, qui utilise une provision pour perte basée sur les ECL à vie pour toutes les créances clients.

Une analyse de dépréciation est effectuée à la date de clôture de chaque exercice avec une matrice de provisionnement pour mesurer les pertes de crédit escomptées. Les taux de provisionnement sont basés sur le nombre de jours de retard pour tous les clients. Il n'y a aucune segmentation des clients, vu que tous les clients présentent des profils de perte similaires. Les créances clients intra-groupe ne sont pas prises en compte étant donné l'absence de risque de crédit. Les créances commerciales liées à un litige commercial en cours sont, par ailleurs, exclues afin d'éviter un double provisionnement (provision pour risques et charges).

Les taux de provisionnement sont basés sur les profils de paiement des ventes sur une période de 36 mois respectivement antérieure au 31 décembre 2019 ou au 31 décembre 2020 ainsi que les pertes de crédit historiques correspondantes durant cette période. Comme le profil des ventes et paiements des clients du Groupe est demeuré très stable au fil des ans, le Groupe considère les pertes de crédit historiques comme une bonne approximation pour les futures pertes de crédit (escomptées). De plus, Elia Group n'a pas observé de modification dans le comportement de paiement, ni d'augmentation des mauvais débiteurs suite à la crise de COVID-19 en 2020, et ne s'attend pas à un impact conséquent dans les années à venir.

Un taux de perte en cas de défaillance est ensuite calculé en tant que pourcentage du montant des créances clients non couvert par une garantie bancaire. L'encours total des créances clients couvertes par une garantie bancaire s'élève à €34,5 millions. La perte en cas de défaut est multipliée par les créances clients en suspens.

Sur cette base, la provision pour perte au 31 décembre 2019 et 2020 a été déterminée comme suit pour les créances clients :

Solde au 31 décembre 2019	Non échues	Echues depuis 30 jours au plus	Echues depuis plus de 30 jours et moins de 60 jours	Echues depuis plus de 61 jours et moins d'un an	Echues depuis plus d'un an et moins de deux ans	Echues depuis plus de deux ans	Total
Taux de pertes escompté (%)	0,0%	0,6%	8,2%	12,3%	67,9%	100,0%
Créances clients - valeur
comptable	465,3	16,4	1,4	3,8	0,8	0,2	488,0
Perte de crédit en cas de mise en demeure	93,9%	92,6%	93,3%	92,6%	93,0%	92,2%
Allocation de perte	0,1	0,1	0,1	0,4	0,5	0,2	1,5

Solde au 31 décembre 2020	Non échues	Echues depuis 30 jours au plus	Echues depuis plus de 30 jours et moins de 60 jours	Echues depuis plus de 61 jours et moins d'un an	Echues depuis plus d'un an et moins de deux ans	Echues depuis plus de deux ans	Total
Taux de pertes escompté
(%)	0,0%	0,3%	2,7%	14,0%	73,7%	91,4%
Créances clients - valeur
comptable	412,6	22,3	0,3	2,8	1,2	0,8	440,0
Perte de crédit en cas de
mise en demeure	86,5%	86,5%	86,5%	86,5%	86,5%	86,5%
Allocation de perte	0,1	0,1	0,0	0,3	0,8	0,6	1,9

RISQUE DE CHANGE

Le Groupe n'est exposé à aucun risque de change notable, ni transactionnel ni lié au change d'une devise en euros, étant donné qu'il n'a pas d'investissements ou d'activités significatifs à l'étranger à ce jour et que moins d'1% de ses coûts est exprimé en monnaie autre que l'euro.

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité est le risque que le Groupe ne puisse respecter ses obligations financières. Le Groupe limite ce risque en surveillant continuellement les flux de trésorerie et en veillant à ce qu'il y ait toujours suffisamment de facilités de crédits disponibles.

L'objectif du Groupe est de maintenir un équilibre entre la continuité de financement et une certaine flexibilité grâce à l'utilisation de prêts bancaires, de facilités de crédit confirmées et non confirmées, de programmes de billets de trésorerie, etc. Pour les financements à moyen et long terme, le Groupe utilise des obligations. Le profil des échéances du portefeuille de dettes est étalé sur plusieurs années. La trésorerie du Groupe évalue fréquemment ses ressources de financement en tenant compte de sa propre notation financière et des conditions générales du marché.

Les émissions d'obligations réalisées en 2020 ainsi que les contrats de prêt conclus avec la BEI et d'autres banques en 2020 démontrent que le Groupe dispose de différentes sources de financement.

(en millions €)	Valeur nominale	Solde de clôture	Sorties de fonds attendues	6 mois	6-12 mois	1-2 ans	2-5 ans	> 5 ans
Dettes financières non dérivées	7.755,2 7.774,0			(8.588,9) (1.894,7)	(547,2)		(102,3) (1.580,2) (4.389,5)
Emprunts non garantis	5.340,0 5.315,7		(6.119,8)	(73,2)	(541,2)		(95,1) (1.518,9) (3.891,5)
Prêts bancaires non garantis et intérêts courus	1.050,4 1.093,6		(1.104,3)	(531,7)	(6,0)	(7,2)	(61,3)	(498,0)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	1.356,9 1.356,9			(1.356,9) (1.356,9)	0,0	0,0	0,0	0,0
Dettes financières dérivées	n.r.	4,4	(4,4)	(4,4)	0,0	0,0	0,0	0,0
Swap de taux d'intérêts comme couverture	n.r.	4,4	(4,4)	(4,4)	0,0	0,0	0,0	0,0
Total au 31 décembre 2019	7.747,4 7.770,7			(8.585,5) (1.966,3)	(547,2)		(102,3) (1.580,2) (4.389,5)

(en millions €)	Valeur nominale	Solde de clôture	Sorties de fonds attendues	6 mois	6-12 mois	1-2 ans	2-5 ans	> 5 ans
Dettes financières non dérivées	9.016,4 8.980,0			(9.885,3) (1.826,6)	(25,4)		(143,2) (2.242,4) (5.647,7)
Emprunts non garantis	6.790,0 6.753,6		(7.689,8)	(99,0)	(23,6)		(123,5) (2.084,3) (5.359,3)
Prêts bancaires non garantis et intérêts
courus	1.217,4 1.217,4		(1.186,5)	(718,5)	(1,8)	(19,8)	(158,1)	(288,4)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	1.009,0 1.009,0			(1.009,0) (1.009,0)	0,0	0,0	0,0	0,0
Total au 31 décembre 2020	9.016,4 8.980,0			(9.885,3) (1.826,6)	(25,4)		(143,2) (2.242,4) (5.647,7)

Le détail des facilités de crédit disponibles, utilisées et non utilisées, est présenté ci-dessous :

(en millions €)	Echéance Montant	disponible	Taux d'intérêts moyens Montant	utilisé	Montant non utilisé
Facilités de crédit confirmées	15/01/2021	150,0	0,24%	150,0	0,0
Facilités de crédit confirmées	14/05/2021	400,0	max. 0,80% + Euribor	400,0	0,0
Facilité de crédit renouvelable	12/10/2023	650,0	Euribor + 0.325%	0,0	650,0
Facilités de crédit confirmées	24/03/2022	750,0	Euribor + 0,275%	0,0	750,0
Facilités de crédit confirmées	14/12/2026	150,0	Euribor + 0,275%	150,0	0,0
Avance à terme fixe EGI	non limitée	2,5	Euribor + 0.75%	0,0	2,5
Facilités de crédit confirmées	non limitée	150,0	av. 1M-Euribor +0.275%		150,0
Total		2.252,5		700,0	1.552,5

En 2020, le Groupe a connu une augmentation de l'encours de créances courantes liées aux surcharges (voir la note 6.9) qui étaient financées en utilisant les facilités disponibles mentionnées ci-avant. Malgré la pandémie de COVID-19, le Groupe est parvenu à établir une facilité de crédit durable pour un montant de €650 millions assortie d'une durée de 3 ans, avec un renouvellement potentiel de 2 fois un an, et a encore renforcé sa position de liquidité en contractant trois facilités de crédit renouvelables, une de €400 millions et deux autres de €150 millions chacune pour financer son déficit lié au mécanisme EEG. La position de trésorerie EEG à fin décembre était en déficit de -€806,2 millions.

Le déficit EEG a été réglé en janvier 2021 par le paiement d'un subside fédéral permettant de rembourser tous les crédits externes. Deux subsides supplémentaires sont prévus en mai et en octobre 2021. De manière générale, tous les déficits découlant du mécanisme EEG sont temporaires et sont réglés avec les revenus de la surcharge de l'année suivante, comme les coûts correspondants.

RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

Le risque de taux d'intérêt est le risque lié aux fluctuations de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d'un instrument financier à la suite de variations dans les taux d'intérêt du marché. L'exposition du Groupe au risque de variation des taux d'intérêt du marché se rapporte principalement aux obligations de dette à long terme du Groupe avec des taux d'intérêt flottants. Au 31 décembre 2020, aucun swap de taux d'intérêts n'était en cours. Les swaps de taux d'intérêts se rapportant à l'autre emprunt et à l'emprunt avec Publi-Part pour couvrir un montant de dette nominale de €300 millions ont été réglés en juin 2020, avec le remboursement des prêts.

Voir la note 6.13 pour obtenir un résumé des prêts en cours avec leurs taux d'intérêts respectifs.

ANALYSE DE SENSIBILITÉ

Comme il n'y avait plus d'instruments dérivés en cours au 31 décembre 2020, il n'était pas nécessaire de mener une analyse de sensibilité.

ACTIVITÉS DE COUVERTURE ET INSTRUMENTS DÉRIVÉS

Le Groupe est exposé à certains risques dans le cadre de ses activités courantes. Le principal risque géré via des instruments dérivés

est le risque de taux d'intérêt.

Tous les instruments financiers dérivés souscrits par le Groupe se rapportent à une transaction sous-jacente ou une exposition prévue, en fonction de l'impact attendu sur le compte de résultat ; et si les critères de la norme IFRS 9 sont rencontrés, le Groupe décide au cas par cas de l'application éventuelle de la comptabilité de couverture.

Instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture

Le Groupe n'avait pas d'instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture.

Instruments dérivés désignés comme instruments de couverture

En 2018, le Groupe avait couvert le risque de taux d'intérêt lié à l'acquisition d'une participation de 20% dans 50Hertz Transmission (Allemagne) pour laquelle un crédit-pont avait initialement été mis en place. Pour couvrir son exposition potentielle à un risque de taux d'intérêt, le Groupe a souscrit une convention de swap de taux d'intérêts en précouverture au mois de juin 2018, afin de fixer les taux d'intérêt du marché au moment de l'émission des €300 millions en obligation senior. Comme la transaction sur instruments dérivés répondait aux critères de la norme IFRS 9, le Groupe a appliqué la comptabilité de couverture. Lors du règlement de la transaction en septembre 2018, la partie des résultats sur l'instrument financier dérivé a été comptabilisée dans les réserves de couverture et a exercé un impact de €5,7 millions.

Ces réserves de couverture sont recyclées en résultat pour la durée de vie de l'instrument couvert sous-jacent, c.-à-d. l'obligation senior à 10 ans. En 2020, un montant de €0,6 million a été recyclé en résultat.

Trois swaps de taux d'intérêts pour une valeur nominale totale de €300 millions ont été conclus pour l'emprunt avec Publi-Part (€42,1 millions) et pour des emprunts avec des tierces parties (« Autres emprunts », €453,6 millions) pour couvrir le risque de taux d'intérêt Euribor sur ces emprunts. Les trois swaps de taux d'intérêts sont désignés en tant que couvertures des flux de trésorerie en vertu de la norme IFRS 9. Ces swaps de taux d'intérêts ont été libérés fin juin 2020 avec le remboursement des deux emprunts. Avec ce règlement, des charges d'intérêts sur les instruments dérivés de €4,4 millions ont été encourues.

GESTION DU RISQUE DE CAPITAL

Le Groupe gère la structure de son capital de manière à maintenir les rapports entre dettes et fonds propres liés aux activités régulées les plus proches possible du niveau recommandé par les cadres régulatoires concernés.

Les directives de la Société en matière de dividendes impliquent l'optimisation du versement des dividendes en tenant compte toutefois du fait que la Société a besoin d'une capacité d'autofinancement suffisante pour mener à bien sa mission légale de gestionnaire du réseau de transport, financer les futurs projets d'investissement et, d'une manière plus générale, assurer la mise en œuvre de la stratégie du Groupe.

La Société offre à ses employés la possibilité de souscrire à des augmentations de capital qui leur sont exclusivement réservées.

8.2. Engagements et incertitudes

ENGAGEMENTS POUR INVESTISSEMENTS

Au 31 décembre 2020, le Groupe avait un engagement de €1.987,5 millions (€1.558,4 millions en 2019) relatif à des contrats d'achat pour l'installation d'immobilisations corporelles afin de poursuivre l'extension du réseau.

AUTRES INCERTITUDES ET ENGAGEMENTS

Au 31 décembre 2020, le Groupe avait un engagement de €217,4 millions (€182,2 millions en 2019) relatif à des contrats d'achat pour les dépenses générales, l'entretien et les frais de réparation.

Après avoir reçu l'autorisation du gouvernement wallon et de la CREG, le 22 juin 2015, Elia a conclu un accord avec Solar Chest pour la vente de certificats verts wallons pour un montant total de €275 millions, dont €221 millions ont été réglés en 2015 et €48 millions en 2016. La mission de Solar Chest est d'acheter, mettre en réserve et vendre des certificats verts wallons pendant une période de 5, 6 et 7 ans. Conformément à la législation, Solar Chest a procédé à une vente aux enchères en septembre 2019. Celle-ci a eu pour résultat la vente de 615.400 certificats verts à différents acteurs du marché et a généré un produit de €40 millions. En 2020, deux ventes aux enchères supplémentaires ont eu lieu, durant lesquelles se sont vendus 959.246 certificats et qui ont généré un produit de €62,3 millions.

À la fin de chaque période (30 juin 2020, 30 juin 2021 et 30 juin 2022), les éventuels certificats invendus seront rachetés par Elia. Grâce à ces ventes aux enchères, Elia n'a pas dû racheter de certificats à la fin du mois de juin 2020. La CREG a confirmé et garanti à Elia qu'à la fin de chaque période de mise en réserve, le coût et toutes les dépenses encourus suite au rachat de certificats non négociables pourront être en totalité répercutés dans les tarifs pour les « surcharges ». Par conséquent, le rachat potentiel par Elia n'aura aucun impact sur la performance financière de la Société.

En septembre 2017, Elia a vendu 2,8 millions de certificats verts à la Région wallonne (en l'occurrence à l'Agence wallonne de l'Air et du Climat ou « AwAC »), générant ainsi une rentrée financière nette de €176,2 millions. Et ce, conformément au décret du 29 juin 2017 modifiant le décret du 12 avril 2011 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat. Les certificats verts vendus par Elia peuvent être revendus progressivement par l'AwAC à partir de 2022, en tenant compte des conditions du marché relatives aux certificats verts en vigueur à ce moment-là. La législation prévoit également que les certificats verts doivent être conservés par l'AwAC pendant une période de 9 ans maximum, au terme de laquelle Elia est obligée de racheter les certificats invendus. Ces engagements de rachat n'auront aucun impact sur la performance financière d'Elia dans la mesure où le coût et les dépenses de rachat pourront être en totalité répercutés dans les tarifs pour les « surcharges ».

En novembre 2018, Elia a vendu un surcroît de certificats verts pour €0,7 million à la Région wallonne (en l'occurrence à l'AwAC), générant ainsi une rentrée financière nette de €43,3 millions. Comme pour la transaction effectuée en septembre 2017, Elia pourrait être amenée à racheter une partie des certificats vendus à partir de 2023. Tout rachat sera répercuté dans les tarifs pour surcharges. Il n'y a eu aucune transaction avec l'AwAC en 2019 ou en 2020.

8.3. Parties liées

ENTITÉS DE CONTRÔLE

L'actionnaire de référence d'Elia Group est Publi-T et cela n'a pas changé depuis 2019. Excepté le paiement du dividende annuel et l'augmentation de capital (voir note 6.12.1), aucune transaction avec l'actionnaire de référence n'a été réalisée en 2020.

La structure de l'actionnariat du Groupe est précisée dans le rapport d'activité et note 7.1.

TRANSACTIONS AVEC DES MEMBRES CLÉS DE LA DIRECTION

Les membres clés de la direction incluent le conseil d'administration d'Elia et le comité de direction d'Elia, qui possèdent tous deux une influence notable dans l'ensemble d'Elia Group.

En 2020 un comité de direction a été créé au niveau d'Elia Groupe, lorsqu'en 2019 il y avait encore un comité au niveau belge (pour gérer les activités belges et non-régulés) et au niveau allemand (pour gérer les activités allemandes). Par conséquent, les membres clés de la direction consistent aux cinq membres du comité de la direction d'Elia Groupe en 2020.

Les membres du conseil d'administration d'Elia ne sont pas des employés du Groupe. La rémunération de leur mandat est détaillée dans la déclaration de gouvernance d'entreprise du présent rapport annuel (voir rapport de rémunération). Les membres du conseil d'administration d'Eurogrid International NV/SA ne sont pas rémunérés.

Les autres membres clés de la direction ont le statut d'employé. Les composantes de leur rémunération sont détaillées ci-dessous (à l'exclusion des directeurs qui ne sont pas employés).

Les noms des membres clés de la direction sont repris dans le rapport de gouvernance d'entreprise.

Les principaux dirigeants n'ont pas reçu d'options de souscription d'actions, de prêts spéciaux ou d'autres avances du Groupe au cours de l'exercice.

(en millions €)	2020	2019
Avantages du personnel à court terme	2,6	5,1
Rémunération de base	1,6	3,0
Rémunération variable	1,1	2,2
Avantages postérieurs à l'emploi	0,4	0,7
Autre rémunération variable	0,1	2,1
Rémunérations brute totale	3,1	8,0
Nombre de personnes (en unités)	5	13
Rémunération brute moyenne par personne	0,6	0,6
Nombre d'actions (en unités)	7.393	19.216

TRANSACTIONS AVEC LES JOINT-VENTURES ET LES SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

Les transactions entre la Société et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées dans la consolidation et ne sont par conséquent pas comptabilisées dans la présente note.

Les transactions avec les joint-ventures et les sociétés associées (telles que définies au point 7.1 ) n'ont pas été éliminées ; les détails

de ces transactions apparaissent ci-dessous :

(en millions €)	2020	2019
Transactions avec entreprises associées	(2.1)	1.4
Ventes de marchandises	2.4	2.2
Achats de marchandises	(4.4)	(4.1)
Intérêts et revenus similaires	0.0	3.2
Postes bilan avec entreprises associées	0.2	0.6
Créances à long terme	0.0	0.0
Créances commerciales	0.6	0.7
Dettes commerciales	(0.4)	(0.1)
Charges à imputer et produits à reporter	0,0	0,0

En 2020, les entités d'Elia Group avaient des transactions avec Nemo Link Ltd., Coreso NV/SA et Ampacimon SA (jusqu'à sa vente début août). La vente de marchandises se rapporte à des services d'entreprise (accords de niveaux de service) rendus par Elia à Nemo Link Ltd et Coreso SA/NV. Nemo Link Ltd. loue également un bâtiment (Herdersbrug) d'Elia Asset SA/NV (voir aussi note 6.19). Les achats de marchandises ont principalement trait à des services rendus par Coreso NV/SA au Groupe.

TRANSACTIONS AVEC LES ACTIONNAIRES

Le Groupe avait, par ailleurs, un prêt en cours avec son actionnaire Publi-Part pour un montant de €42,1 millions, qui a été remboursé à la fin du mois de juin 2020. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous renvoyons à la note 6.13.

TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES

Le comité de direction d'Elia a également évalué si des transactions ont été réalisées avec des entités dans lesquelles ses membres ou ceux du conseil d'administration exercent une influence significative (par exemple : des positions de CEO, CFO, vice-président du comité de direction, etc.).

Des transactions significatives ont été réalisées en 2020 avec certains gestionnaires de réseau de distribution (Sibelga, Eandis) qui sont des clients d'Elia Group. Toutes ces transactions ont été réalisées dans le cadre habituel des activités d'Elia. La valeur totale des ventes réalisées s'élevait à €10,1 millions, ayant trait à des contrats de vente régulés à un prix qui avait été prédéfini par le régulateur. La valeur totale des dépenses s'élevait à €2,0 millions. Au 31 décembre 2020, il y avait une créance commerciale de €9,9 millions et il n'y avait aucune dette commerciale.

8.4. Événements postérieurs à la clôture

Il n'y a aucun événement important à signaler depuis le 31 décembre 2020.

8.5. Divers

Impact de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

En date du 30 décembre 2020, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de commerce et de coopération qui détermine les règles applicables à la future coopération entre les deux parties après le Brexit à compter du 1er janvier 2021. En vertu de cet accord, le Royaume-Uni est sorti du Marché intérieur de l'énergie (MIE).

Le Groupe a mené une analyse et en a conclu que Nemo Link Ltd est paré pour la nouvelle situation. La conclusion générale est que Nemo Link reste opérationnel comme avant. La rentabilité de l'investissement demeurerait aussi en grande partie inaltérée grâce au mécanisme de plafond et de plancher (voir la note 9.3), qui confère une certitude pour les flux de trésorerie de la Société sur une période de 25 ans. Il n'y a pas de prélèvement à l'importation sur le transport d'électricité.

Hormis les risques identifiés ci-dessus, le Groupe s'attend à un effet très limité du Brexit sur les états financiers consolidés.

8.6. Services fournis par les commissaires

L'assemblée générale des actionnaires a désigné comme collège des commissaires BDO Réviseurs d'entreprises SCRL (représentée par M. Felix Frank) et Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SRL (représenté par M. Paul Eelen) pour l'audit des états financiers consolidés d'Elia Group NV/SA et d'Elia Transmission Belgium nv, et l'audit des états financiers statutaires d'Elia Group NV/SA, Elia Transmission Belgium NV/SA, Elia Asset NV/SA, Elia Engineering NV/SA, Elia Grid International NV/SA, Eurogrid International NV/SA et Re.Alto BV/SRL.

50Hertz Transmission (Allemagne) a désigné Ernst & Young GmbH pour l'audit des états financiers consolidés d'Eurogrid GmbH et l'audit des états financiers statutaires de 50Hertz Transmission GmbH, 50Hertz Offshore GmbH et Elia Grid International GmbH.

Le tableau suivant présente les honoraires du collège des commissaires et de leurs associés concernant les services prestés pour l'exercice financier 2020 :

en €	Belgique	Allemagne	Total
Audit statutaire	259,800	287,000	546,800
Audit liés	75,840	170,000	245,840
Impôt indirect	23,206	0.0	23,206
Total	358,846	457,000	815,846

9. CADRE RÉGULATOIRE ET TARIFS

9.1. Cadre régulatoire en Belgique

9.1.1. Législation fédérale

La Loi Électricité constitue le socle général et reprend les principes fondamentaux du cadre régulatoire applicable aux activités d'Elia en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Belgique.

Cette loi a été modifiée en profondeur le 8 janvier 2012 par la transposition au niveau fédéral du 3e paquet de directives européennes.

Par ces changements, la Loi Électricité :

• précise plus en détail les règles d'exploitation et d'accès au réseau de transport d'électricité ;

• renforce la dissociation des activités de transport des activités de production, de distribution et de fourniture ;

• redéfinit la mission légale du gestionnaire du réseau de transport d'électricité en l'élargissant principalement aux espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction ; et

• renforce les tâches de l'autorité de régulation, en particulier en ce qui concerne la détermination des tarifs de transport.

Plusieurs arrêtés royaux précisent le cadre régulatoire applicable au gestionnaire de réseau de transport, en particulier l'arrêté royal Règlement technique fédéral. De même, les décisions adoptées par la CREG (Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz) complètent ces dispositions pour former le cadre régulatoire dans lequel Elia opère au niveau fédéral.

9.1.2. Législations régionales

Les trois régions belges sont notamment responsables du transport local de l'électricité sur les réseaux ayant une tension égale ou inférieure à 70 kV dans leurs territoires respectifs. Les régulateurs régionaux sont compétents pour les volets non tarifaires de la régulation du réseau de transport local ; la fixation et le contrôle des tarifs relèvent de la compétence fédérale.

La Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont elles aussi transposé dans leur cadre normatif les dispositions du 3e paquet européen qui les concernent. Les décrets régionaux sont complétés par plusieurs autres réglementations en matière d'obligations de service public, d'énergies renouvelables et de procédures d'autorisation pour les fournisseurs.

9.1.3. Organes de régulation

Comme requis par la législation de l'Union européenne, le marché belge de l'électricité est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants.

RÉGULATEUR FÉDÉRAL

• La CREG est l'organe de régulation fédéral et ses compétences par rapport à Elia comprennent, entre autres :
• l'approbation de la nomination des membres indépendants du conseil d'administration ;

• la détermination de la méthodologie tarifaire à respecter par le gestionnaire de réseau pour le calcul des différents tarifs

• l'approbation des conditions standardisées des trois principaux contrats utilisés par la Société au niveau fédéral : le contrat de raccordement, le contrat d'accès et le contrat ARP ;

• l'approbation du système d'allocation de capacité aux frontières entre la Belgique et les pays voisins ;
• applicables aux utilisateurs de réseau ;

• la délivrance d'une certification destinée à s'assurer que le gestionnaire de réseau est bien propriétaire des infrastructures qu'il gère et répond aux exigences d'indépendance réglementaires vis-à-vis des producteurs et fournisseurs.

RÉGULATEURS RÉGIONAUX

L'exploitation de réseaux d'électricité ayant une tension inférieure ou égale à 70 kV relève de la compétence des régulateurs régionaux respectifs. Chacun d'eux peut exiger de tout gestionnaire de réseau (y compris d'Elia si elle opère de tels réseaux) de se conformer à toutes les dispositions spécifiques du règlement régional de l'électricité, sous peine d'amendes administratives ou d'autres sanctions. Les régulateurs régionaux n'ont cependant pas de pouvoir en ce qui concerne la fixation des tarifs pour les réseaux ayant une fonction de transport d'électricité, la tarification relevant de la compétence exclusive de la CREG pour ces réseaux.

9.1.4. Tarification

Une nouvelle méthodologie tarifaire est entrée en vigueur début 2020. Cette méthodologie est de nouveau applicable pour une durée de quatre ans (2020-2023).

RÉGLEMENTATION TARIFAIRE

Le 18 décembre 2014, la CREG a adopté un arrêté fixant les méthodes de calcul pour l'établissement des tarifs applicables aux utilisateurs des réseaux d'électricité ayant une fonction de transport. Elia s'est appuyée sur cette méthodologie pour introduire sa proposition tarifaire 2016-2019, soumise le 30 juin 2015. Cette proposition tarifaire, adaptée conformément aux discussions menées entre Elia et la CREG au cours du 2^e semestre 2015, a été approuvée par le régulateur le 3 décembre 2015.

RÉGLEMENTATION TARIFAIRE APPLICABLE EN BELGIQUE

Elia, en tant que gestionnaire de réseaux ayant une fonction de transport (recouvrant le réseau de transport et les réseaux de transport locaux et régionaux situés en Belgique), tire la majeure partie de ses revenus des tarifs régulés qui sont facturés pour l'utilisation de ces réseaux (recettes tarifaires) et qui font l'objet d'une approbation préalable par la CREG. Depuis le 1er janvier 2008, les mécanismes de régulation tarifaire mis en place prévoient la fixation de tarifs approuvés, sauf circonstances particulières, pour des périodes de quatre ans.

Le mécanisme tarifaire repose sur les montants comptabilisés selon les règles comptables belges (BE GAAP). Les tarifs sont déterminés sur la base des coûts budgétisés, diminués d'un certain nombre de produits non tarifaires. Ces coûts sont ensuite divisés à la fois sur la base d'une estimation des volumes d'électricité prélevée du réseau et, pour certains coûts, sur la base des volumes estimés d'électricité injectée dans le réseau, conformément aux dispositions prévues dans la méthodologie tarifaire établie par la CREG.

Parmi les coûts pris en considération figurent la valeur prévisionnelle de la rémunération autorisée des capitaux investis, une estimation des montants alloués à Elia sous forme d'incitants à la performance ainsi que les valeurs prévisionnelles des différentes catégories de dépenses. Ces dépenses sont classifiées en 3 groupes : les coûts dits « gérables », pour lesquels Elia est incitée financièrement à l'amélioration de l'efficacité ; les coûts « non gérables » sur lesquels Elia n'exerce aucune influence et dont les écarts par rapport au budget sont intégralement affectés au calcul des tarifs futurs ; les coûts « influençables » sur lesquels une règle hybride s'applique (voir plus loin « Coûts et revenus gérables et non gérables et coûts influençables »).

RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

La rémunération équitable est le rendement du capital investi dans le réseau en se basant sur le modèle de détermination des prix des actifs du capital (« CAPM », ou Capital Asset Pricing Model). Cette rémunération est établie en référence à la valeur annuelle moyenne de la base d'actifs régulés (Regulated Asset base – RAB), qui est calculée sur une base annuelle, en tenant compte des nouveaux investissements, des désinvestissements, des amortissements et de la variation du besoin en fonds de roulement.

Au 1er janvier 2020, la formule a changé par rapport à la méthodologie tarifaire précédente en ce qui concerne le niveau de levier et le taux d'intérêt OLO pour l'investissement sans risque : (i) le niveau de levier régulatoire a été relevé de 33 à 40 pour cent, et (ii) l'OLO a été fixé à 2,4 pour cent pour la période 2020-2023, plutôt que de prendre la moyenne de l'année, chaque année. En cas de modification importante de la situation macro-économique belge et/ou des conditions du marché par rapport à la situation et aux conditions attendues, la CREG et Elia peuvent convenir d'une modification du taux des OLO fixé.

La formule pour calculer la rémunération équitable est la suivante :

A : [S (si inférieur ou égal à 40 pour cent) x RAB moyenne x [(1 + α) x [(OLO (n) + (β x prime de risque)]]] plus

B : [(S (si supérieur à 40 pour cent) – 40 pour cent) x RAB moyenne x (OLO (n) + 70 points de base)]

Où :

• OLO (n) a été fixé à 2,4 pour cent et n'est plus le taux moyen des obligations linéaires belges à dix ans pour l'année en question (susceptible d'être modifié si accord entre la CREG et Elia comme exposé ci-avant) ;
• RAB (n) = RAB (n-1) + investissements (n) amortissements (n) désinvestissements (n) mise hors service (n) +/ variation des besoins en fonds de roulement ;
• S = rapport entre la moyenne des fonds propres consolidés et des réserves/moyenne RAB, conformément aux GAAP belges ;
• Alpha (α) = la prime d'illiquidité fixée à 10 pour cent ;
• Bêta (β) = calculé sur une période historique de trois ans, en tenant compte des informations disponibles sur le cours de l'action de Elia durant cette période, comparé avec l'indice Bel20 sur la même période. La valeur du bêta ne peut être inférieure à 0,53 ;
• La prime de risque reste à 3,5 pour cent ;
• Par rapport à A : le taux de rémunération (en pour cent), tel que défini par la CREG pour l'année « n », est égal à la somme du taux sans risque, c'est-à-dire le taux moyen sur l'année n en question des obligations linéaires belges à dix ans (OLO(n)), et d'une prime pour le risque du marché des actions, pondérée par le facteur bêta applicable. La régulation tarifaire fixe la prime de risque à 3,5 pour cent. La CREG encourage Elia à garder son capital et ses réserves réels aussi proches que possible de 40 pour cent, ce rapport étant utilisé pour calculer une valeur de référence du capital et des réserves ; et
• Par rapport à B : si le capital et les réserves réels de Elia sont supérieurs au capital et aux réserves de référence, le montant excédentaire est équilibré avec un taux réduit de rémunération calculé en utilisant la formule suivante : [(OLO n + 70 points de base)].
• Les actifs associés au MOG sont liés à la RABMOG, pour laquelle la rémunération d'une prime s'applique en plus de ce qui précède. Celle-ci se base sur la formule suivante : [S (inférieur ou égal à 40 pour cent) x RABMOG moyenne x 1,4 %].

Coûts et revenus non gérables

Cette catégorie de coûts et de revenus qui ne relèvent pas du contrôle direct d'Elia n'est pas sujette aux mécanismes incitatifs de la CREG et fait partie intégrante des coûts et revenus utilisés pour déterminer les tarifs. Les tarifs sont fixés sur la base de valeurs prévisionnelles pour ces coûts et revenus et la différence par rapport aux valeurs réelles est affectée ex post au calcul des tarifs de la période suivante.

Les coûts non gérables les plus importants sont les éléments suivants : les amortissements d'immobilisations corporelles, les services auxiliaires (à l'exception des coûts liés à la réservation des services auxiliaires, hors black start, qui sont considérés comme des « coûts influençables »), les coûts liés aux déplacements de lignes imposés par une autorité publique et les impôts, partiellement compensés par les revenus des activités non tarifées (par exemple les revenus de congestions transfrontalières). Dans cette nouvelle période tarifaire, certains coûts exceptionnels spécifiques aux actifs offshore (par ex. le MOG) ont été ajoutés à la liste des coûts non gérables. Cela inclut également les charges financières et les revenus financiers pour lesquels le principe de la dette intégrée a été confirmé. En conséquence, tous les coûts financiers encourus et raisonnables relatifs à la dette de financement sont inclus dans les tarifs.

Coûts et revenus gérables

Les coûts et revenus sur lesquels Elia exerce un contrôle direct sont sujets à un mécanisme de régulation incitative, ce qui signifie qu'ils sont soumis à une règle de partage de productivité et d'amélioration de l'efficacité qui peut survenir durant la période régulatoire. Le facteur de partage est égal à 50 pour cent. Par conséquent, le groupe Elia est encouragé à contrôler une catégorie définie de ses coûts et revenus. Toutes les économies par rapport au budget (ajusté) autorisé a une incidence positive de 50 pour cent du montant (avant impôts) sur le résultat net de Elia et, en parallèle, tout dépassement du budget a une incidence négative sur son résultat. Aucune

modification n'a été apportée par rapport à l'ancienne méthodologie tarifaire, sauf pour certains coûts non récurrents mais gérables spécifiques aux actifs offshore (par ex. le MOG) qui peuvent être ajoutés à l'autorisation de coûts pour une période régulatoire donnée.

Coûts influençables

Les coûts liés à la réservation de services auxiliaires, hors black start, et les coûts de l'énergie pour compenser les pertes de réseau, sont qualifiés de coûts influençables, ce qui signifie que les gains d'efficacité créent un incitant positif, dans la mesure où ils ne sont pas causés par une certaine liste de facteurs externes. 20 pour cent de la différence entre les dépenses de l'année A-1 et A constituent un bénéfice (avant impôts) pour Elia, avec un plafond de +6 millions €. Pour chacune des deux catégories de coûts influençables (réserves de puissance et pertes de réseau), l'incitant ne peux être inférieur à 0 €.

Autres incitants

Le tarif prédéfini par le régulateur inclut, en plus de la rémunération équitable, tous les incitants ci-dessous. Si Elia ne réalisait pas de bonnes performances grâce à ces incitants, comme le prévoit le régulateur, le montant de ces incitants attribuable à Elia serait diminué. L'impact se reflète dans les revenus différés qui généreront de futures diminutions de tarif – voir la description du mécanisme de décompte ci-dessous. (montant avant impôts)

• Intégration du marché : cet incitant était composé de trois volets dans la méthodologie antérieure: (i) augmentation de la capacité d'import, (ii) amélioration du « market welfare » dû au couplage des marchés et (iii) participations financières. Seul l'incitant lié aux participations financières est conservé. L'incitant lié au « market welfare » disparaît, alors que l'incitant lié à la capacité d'import est remplacé par un incitant poursuivant un objectif similaire (augmentation de la capacité d'échanges commerciaux transfrontaliers) mais avec une méthode d'évaluation assez différente. En outre, un nouvel incitant est créé concernant la mise en service en temps opportun de projets d'investissement contribuant à une intégration du marché. Ces incitants peuvent contribuer positivement au bénéfice de Elia (de 0 € à 16 millions € pour la capacité transfrontalière, de 0 à 7 millions € pour la mise en service en temps opportun). Les bénéfices (dividendes et gains en capital) résultant des participations financières dans d'autres sociétés que la CREG a acceptées comme faisant partie de la RAB sont alloués comme suit : 40 pour cent sont alloués aux futures réductions tarifaires et 60 pour cent sont alloués aux bénéfices de Elia . • Disponibilité du réseau : cet incitant est élargi et est prédéfini comme suite . Les avantages pour Elia sont modifiés et ils seront les suivants : (i) si l'average interruption time (« AIT ») atteint une cible prédéfinie par la CREG, le résultat net de Elia (avant impôts) pourrait être impacté positivement avec un maximum de 4,8 millions EUR, (ii) au cas où la disponibilité du MOG est conforme au niveau défini par la CREG, l'incitant peut contribuer au résultat de Elia de 0 à 2,53 millions € et (iii) Elia peut bénéficier de 0 à 2 millions € si le portefeuille d'investissements de maintien et de redéploiement prédéfini est réalisé en

• Innovation et subventions : le contenu et la rémunération de cet incitant sont modifiés et couvriront (i) la réalisation de projets innovants qui pourraient contribuer à la rémunération de Elia à concurrence d'un montant compris entre 0 et 3,7 millions € (avant impôts) et (ii) les subsides octroyés pour les projets innovants pourraient avoir une incidence sur le

• temps opportun et dans le respect du budget .
• bénéfice de Elia avec un maximum de 0 à 1 million € .

• Qualité des services liés aux clients : cet incitant est élargi et sera lié à trois incitants : (i) le niveau de satisfaction des clients lié à la réalisation de nouvelles connexions réseau qui peuvent générer un bénéfice pour Elia à concurrence d'un montant compris entre 0 et 1,35 million EUR, (ii) le niveau de satisfaction des clients pour la base de clients complète qui pourrait contribuer à hauteur de 0 à 2,53 millions € au bénéfice de Elia et (iii) la qualité des données que Elia publie à intervalles réguliers et sont susceptibles de générer une rémunération pour Elia comprise entre 0 et 5 millions € • Amélioration du système d'équilibrage : cet incitant est similaire à l'incitant existant dans la méthodologie antérieure et appelé « incitant discrétionnaire » par le biais duquel Elia est récompensé si certains projets liés à l'équilibrage du système tel que défini par la CREG sont réalisés. Cet incitant peut générer une rémunération comprise entre 0 et 2,5 millions €.

Cadre régulatoire pour le réseau modulaire offshore

La CREG a modifié la méthodologie tarifaire 2016-2019 pour inclure des règles spécifiques applicables à l'investissement dans le réseau modulaire offshore. Une consultation formelle entre la CREG et Elia a eu lieu pendant les premières semaines de 2018, et la CREG a pris une décision le 6 décembre 2018 concernant les nouveaux paramètres à introduire dans la méthodologie tarifaire. Les principales caractéristiques desdits paramètres sont (i) une prime de risque spécifique à appliquer à cet investissement (résultant en un rendement net supplémentaire d'1,4 pour cent), (ii) un taux d'amortissement spécial applicable aux actifs du MOG (réseau modulaire offshore), (iii) certains coûts spécifiques au MOG à classer différemment des coûts relatifs aux activités onshore, (iv) le niveau des coûts à définir sur la base des caractéristiques des actifs du MOG et (v) des incitants dédiés, liés à la disponibilité des actifs offshore. Pour la période tarifaire 2020-2023, le cadre régulatoire pour le MOG a été inclus dans la méthodologie tarifaire en se basant sur les caractéristiques décrites ci-dessus, à l'exception de la prime de risque qui s'applique depuis le 1er janvier 2020 sur le ratio cible capitaux propres/dette de 40/60.

Compte de report réglementaire : écarts par rapport aux valeurs budgétées

Sur une base annuelle, des différences peuvent se produire entre les volumes d'électricité réellement transportés et les volumes budgétés. Si les volumes réellement transportés sont supérieurs (ou inférieurs) aux volumes budgétés, cet écart est inscrit au compte de régularisation pendant l'année au cours de laquelle il survient, et résulte en une dette régulatoire (ou créance régulatoire) qui sera prise en compte lors du calcul des tarifs de la période suivante. Indépendamment des écarts entre les paramètres prévisionnels pour la tarification (Rémunération équitable, Éléments non gérables, Éléments gérables, Coûts influençables, Composants d'incitants, Allocation des coûts et revenus entre les activités régulées et non régulées) et les coûts effectivement encourus ou les revenus liés à ces paramètres, c'est la CREG qui détermine chaque année en dernier ressort si les coûts/revenus sont suffisamment raisonnables pour être supportés par les tarifs. Cette décision peut entraîner le rejet d'éléments engagés ; si tel est le cas, le montant n'entrera pas en ligne de compte pour la définition des tarifs de la période suivante. Elia peut, certes, demander une révision judiciaire d'une telle décision, mais si cette révision judiciaire devait s'avérer infructueuse, un rejet pourrait bien exercer un impact négatif global sur les finances d'Elia.

Allocation des coûts et revenus entre les activités régulées et non régulées

La méthodologie tarifaire pour 2020-2023 contient un mécanisme permettant à Elia de développer des activités en dehors du cadre régulé belge et dont les coûts ne sont pas couverts par les tarifs de réseau en Belgique. Cette méthodologie met en place un mécanisme permettant de s'assurer que l'impact des participations financières d'Elia dans des sociétés qui ne sont pas considérées par la CREG comme faisant partie de la RAB (telles que la participation à des activités régulées ou non régulées en dehors de la Belgique) soit neutre pour les utilisateurs de réseau belges.

Obligations de service public

Dans le cadre de son rôle de GRT, Elia est soumise à diverses obligations de service public imposées par le gouvernement et/ou des mécanismes de régulation. Les autorités publiques/mécanismes de régulation identifient des obligations de service public dans divers domaines (comme la promotion de l'énergie renouvelable, les certificats verts, les réserves stratégiques, le soutien social, la redevance pour occupation du domaine public, les passifs offshore) auxquelles les GRT doivent satisfaire. Les coûts encourus par les opérateurs du réseau pour satisfaire à ces obligations sont entièrement couverts par des « surcharges » tarifaires approuvées par le régulateur. Les montants impayés sont comptabilisés en surcharges (voir note 6.9 pour les autres débiteurs et la note 6.17 pour les autres créditeurs).

9.2. Cadre régulatoire en Allemagne

9.2.1. Dispositions législatives pertinentes

Le cadre régulatoire allemand est repris dans différents instruments législatifs. La loi clé est la loi allemande relatives aux économies d'énergie (Energiewirtschaftsgesetz – EnWG), qui définit le cadre régulatoire général pour le secteur du gaz et de l'électricité en Allemagne. L'EnWG est étayée par plusieurs lois, ordonnances et décisions régulatoires, qui fournissent les règles détaillées du régime actuel de régulation incitative, les méthodes comptables et les accords relatifs à l'accès au réseau, dont :

• l'arrêté sur les tarifs des réseaux électriques (Verordnung über die Entgelte für den Zugang zu Elektrizitätsversorgungsnetzen (Stromnetzentgeltverordnung – StromNEV)), qui détaille, entre autres, les principes et méthodes de calcul des tarifs réseau ainsi que d'autres obligations des gestionnaires de réseau ;
• l'arrêté sur l'accès au réseau électrique (Verordnung über den Zugang zu Elektrizitätsversorgungsnetzen (Stromnetzzugangsverordnung – StromNZV)), qui détaille entre autres la manière d'accorder l'accès au réseau de transport (et autres types de réseaux) en établissant le système d'équilibrage (Bilanzkreissystem), et en prévoyant les livraisons d'électricité, l'énergie de réglage et d'autres obligations générales, par ex. la gestion des congestions (Engpassmanagement), les obligations de publication, le comptage et les conditions minimales pour différents types de contrats et l'obligation de certains gestionnaires de réseau de gérer le Bilanzkreissytem pour les énergies renouvelables ;
• l'arrêté sur la régulation incitative (Verordnung über die Anreizregulierung der Energieversorgungsnetze (Anreizregulierungsverordnung – ARegV)), qui établit les règles fondamentales de la régulation incitative des GRT et autres gestionnaires de réseau (décrites de manière plus détaillée par la suite). Il décrit par ailleurs en termes généraux la manière d'établir le benchmarking en matière d'efficacité, les coûts pris en compte dans le benchmarking de l'efficacité, la méthode permettant de déterminer l'inefficacité et la manière dont cela se traduit en objectifs annuels pour la croissance de l'efficacité.

9.2.2. Organismes de régulation en Allemagne

Les organismes de régulation du secteur de l'énergie en Allemagne sont l'Agence fédérale du Réseau (Bundesnetzagentur ou BNetzA) à Bonn (pour les réseaux auxquels au moins 100.000 utilisateurs sont directement ou indirectement raccordés) et les autorités de régulation spécifiques dans les états fédérés respectifs (pour les réseaux auxquels moins de 100.000 utilisateurs sont directement ou indirectement raccordés). Les agences de régulation sont notamment chargées de veiller à l'accès non discriminatoire de tiers aux réseaux et de surveiller les tarifs d'utilisation du réseau appliqués par les gestionnaires de réseaux. 50Hertz Transmission et 50Hertz Offshore sont soumis à l'autorité de la BNetzA.

9.2.3. Tarification en Allemagne

L'actuel mécanisme de régulation tarifaire a été établi en Allemagne par l'arrêté ARegV. En vertu de l'ARegV, les tarifs de réseau sont établis afin de générer un « plafond » prédéfini, tel que déterminé par la BNetzA pour chaque GRT et pour chaque période régulatoire. Le plafond est principalement basé sur les coûts d'une année de base et il est fixé pour toute la période régulatoire, sauf s'il est ajusté afin de tenir compte de cas spécifiques prévus dans l'ARegV. Les gestionnaires de réseau ne sont pas autorisés à retenir des revenus au-delà de leur plafond qui est déterminé individuellement. Chaque période régulatoire couvre cinq ans. La troisième période régulatoire a commencé le 1er janvier 2019 et se terminera le 31 décembre 2023. Les tarifs sont publics et ne font l'objet d'aucune négociation avec les clients. Seuls certains clients (dans certaines circonstances préétablies prises en compte dans les lois pertinentes) sont autorisés à accepter des tarifs individuels, conformément au § 19 StromNEV (par exemple, dans le cas de l'usage exclusif d'un des actifs du réseau). La BNetzA doit approuver ces tarifs individuels.

Pour l'application du plafond, les coûts supportés par un gestionnaire de réseau sont classés en deux catégories :

• Les CDNI (coûts définitivement non influençables) : ces coûts sont intégrés à 100 % dans le « plafond » et sont donc entièrement couverts par les tarifs de réseau, bien que généralement avec un décalage de deux ans.

• Une des positions des coûts dans les CDNI réfère aux mesures d'investissement, c'est-à-dire des coûts liées aux nouveaux investissements dans l'infrastructure onshore. Les CDNI comprennent le rendement des capitaux propres, la taxe commerciale imputée, le coût de la dette, l'amortissement et les frais de fonctionnement (actuellement à un taux fixe de 0,8 % des coûts d'investissement capitalisés des investissements on-shore respectifs) pour ce qu'on appelle les mesures d'investissement. Le coût de la dette lié aux mesures d'investissement est actuellement plafonné à la plus faible valeur du coût réel de la dette ou du coût de la dette tel que calculé conformément aux directives publiées par la BNetzA. Depuis 2012, les coûts liés à ces mesures d'investissement sont basés sur des valeurs prévisionnelles. Les différences entre les valeurs prévisionnelles et les valeurs effectives sont reflétées dans le compte de report découlant

• En outre, les CDNI comprennent les coûts relatifs aux services auxiliaires, aux pertes de réseau, aux frais de redispatching, ainsi que les initiatives européennes et les revenus des enchères. Ces coûts et revenus sont inclus dans le plafond selon un mécanisme de régulation fixé par la BNetzA, conformément au § 11(2) de l'ARegV (FSV). Le processus de régulation relatif aux services auxiliaires et aux coûts des pertes réseau donne au gestionnaire de réseau une incitation à faire mieux que les coûts prévus grâce à des mécanismes bonus/malus. Depuis la révision de l'ARegV en 2016, les coûts destinés à la limitation des sources d'énergie renouvelable pour soulager les congestions sur le réseau sont eux aussi basés sur des valeurs prévisionnelles. De plus, les coûts liés aux projets européens d'intérêt commun (PIC) auxquels l'Allemagne participe financièrement peuvent être considérés comme CDNI, bien

• du mécanisme de décompte.
• qu'avec un décalage de deux ans.
• le coût autorisé de la dette liée aux coûts influençables est négociable ;

• Les CTNI (coûts temporaires non influençables) et les CI (coûts influençables) : ces coûts comprennent l'amortissement du rendement des capitaux propres, le coût de la dette, la taxe commerciale imputée et d'autres dépenses opérationnelles. Ils sont soumis à un mécanisme d'incitation fixé par la BNetzA qui contient un facteur d'efficacité (applicable uniquement aux CI), une amélioration du facteur de productivité et un facteur d'inflation (applicable à la fois aux CTNI et aux CI) sur une période de cinq ans. En outre, le mécanisme d'incitation actuel prévoit l'utilisation d'un facteur de qualité, mais les critères et le mécanisme de mise en application de ce facteur pour les GRT ne sont pas encore définis par la BNetzA. Les différents facteurs définis donnent aux GRT l'objectif à moyen terme d'éliminer les coûts considérés comme inefficaces. En ce qui concerne le coût de la dette, il convient de démontrer que

En ce qui concerne le rendement des capitaux propres, les lois et réglementations pertinentes fixent les dispositions relatives au rendement permis des capitaux propres, qui est inclus dans les CTNI/CI pour les actifs appartenant à l'actif régulé et dans les CDNI pour les actifs approuvés dans les mesures d'investissement. En 2016, la BNetzA a fixé le rendement des capitaux propres qui sera applicable pendant la 3e période régulatoire en cours (2019-2023). Par rapport à la 2e période régulatoire, les valeurs ont nettement diminué, passant à 5,12 % (au lieu de 7,14 %) pour les investissements réalisés avant 2006 et à 6,91 % (plutôt que 9,05 %) pour les investissements réalisés depuis 2016. Le rendement des capitaux propres est calculé avant impôt sur les sociétés et après imputation de l'impôt commercial.

Indépendamment du plafond, 50Hertz est indemnisée pour les coûts engagés qui sont liés à ses engagements dans le cadre des énergies renouvelables, y compris les obligations EEG et cogénération/KWKG, des passifs offshore, etc. Plusieurs surcharges ont été mises en place à cet effet, qui sont soumises à des mécanismes régulatoires visant un traitement équilibré des coûts et des revenus.

ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION TARIFAIRE

En 2016, l'entrée en vigueur d'une révision de l'ARegV s'est accompagnée de plusieurs changements importants, en particulier au niveau du régime régulatoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution. Cependant, les GRT sont eux aussi concernés étant donné que la révision de l'ARegV modifie plusieurs aspects des CDNI, tels que la méthodologie utilisée pour déterminer les parts de remplacement dans les nouvelles mesures d'investissement (le statu quo sera maintenu pour les mesures d'investissement déjà approuvées et demandées avant l'entrée en vigueur de la révision), la prise en compte des coûts liés à la limitation des sources d'énergie renouvelable sur la base de valeurs prévisionnelles et la prise en compte des coûts liés aux projets européens d'intérêt commun. La révision de l'ARegV indique également les méthodologies qui peuvent être appliquées pour l'évaluation de l'efficacité individuelle des quatre GRT allemands, n'admettant pour cela qu'un point de référence international ou une analyse relative d'un réseau de référence.

Au 31 décembre 2020, 50Hertz avait obtenu 88 approbations pour un volume d'investissement d'environ € 9,0 milliards sur les 99 demandes actives d'approbation des mesures d'investissement introduites depuis 2008.

TARIFS

Les tarifs d'accès au réseau de 2020 ont été calculés sur la base du plafond respectif et publiés le 11 décembre 2019 pour l'année 2020. Par rapport à 2019, ils ont augmenté en moyenne de 7 %. L'un des principaux moteurs de diminution des tarifs a été la suppression des coûts offshore du mécanisme de plafonnement des revenus pour les intégrer dans un nouveau tarif offshore (voir la section ci-dessous). 50Hertz a, par ailleurs, avancé activement et avec succès dans ses projets d'extension du réseau ; la mise en service de nouvelles lignes a permis de réduire les coûts de redispatching et de limitation des sources d'énergie renouvelable, et donc de compenser les coûts toujours élevés d'extension du réseau, ainsi que de diminuer les tarifs.

Au cours des années précédentes, les tarifs d'accès au réseau des quatre gestionnaires de réseau de transport allemands ont évolué différemment, principalement en raison des différences de volumes d'énergies renouvelables installés dans les zones de contrôle, les tarifs étant considérablement plus élevés dans les zones de contrôle disposant de plus grandes quantités d'énergies renouvelables. En juillet 2017, l'arrêté de modernisation des tarifs de réseau (Netzentgeltmodernisierungsgesetz – NEMoG) est entré en vigueur. Le NEMoG prévoit l'harmonisation progressive des tarifs d'accès au réseau des quatre

gestionnaires de réseau allemands à partir de 2019, qui conduira à l'uniformisation des tarifs de transport en 2023. De plus, le NEMoG élimine les « frais de réseau évités » (vNNE) pour la production intermittente issue d'énergies renouvelables et crée un nouveau régime pour les raccordements offshore, faisant passer les coûts associés des tarifs des plafonds de revenu à un mécanisme offshore des coûts encourus en totalité à partir de 2019.

9.3. Cadre régulatoire pour l'interconnexion Nemo Link

Les principales caractéristiques du cadre régulatoire de Nemo Link Ltd. peuvent être résumées comme suit :

• Un cadre régulatoire spécifique sera applicable à l'interconnexion Nemo Link à partir de sa date de prise d'effet. Ce cadre fait partie de la nouvelle méthodologie tarifaire publiée le 18 décembre 2014 par la CREG. Le régime du plafond et du plancher est un régime fondé sur les revenus, assorti d'une période de 25 ans. Les régulateurs nationaux du Royaume-Uni et de Belgique (respectivement l'OFGEM et la CREG) détermineront les niveaux plafond et plancher ex ante, et ces niveaux resteront en grande partie fixés pendant la durée du régime. Les investisseurs auront donc une certitude concernant le cadre régulatoire pendant la durée de vie de l'interconnexion.
• Une fois l'interconnexion opérationnelle, le régime du plafond et du plancher prendra cours. Tous les cinq ans, les régulateurs examineront les revenus cumulés de l'interconnexion (nets de tous frais liés au marché) durant la période en question par rapport aux niveaux plafond et plancher cumulés, afin de déterminer si le niveau à prendre en considération est le plafond ou le plancher. Tout revenu obtenu au-dessus du plafond sera restitué au GRT en Grande-Bretagne (« National Electricity Transmission System Operator » ou « NETSO ») et au GRT en Belgique dans le cadre d'une répartition 50/50. Les GRT réduiront alors les frais de réseau pour les utilisateurs du réseau dans leurs pays respectifs. Si le revenu descend en dessous du plancher, les propriétaires de l'interconnexion seront indemnisés par les GRT. Les GRT récupéreront leurs coûts par le biais de frais de réseau. National Grid joue le rôle de NETSO au Royaume-Uni et l'émetteur, celui de GRT en Belgique.
• Chaque période de cinq ans sera examinée séparément. Les ajustements des niveaux plafond et plancher au cours d'une période n'affecteront pas les ajustements des périodes ultérieures, et le total des revenus obtenus au cours d'une période n'entrera pas en ligne de compte pour les périodes ultérieures.
• La tarification de haut niveau est structurée comme suit :

Durée du régime	25 ans
Niveaux plafond et plancher	Les niveaux sont établis au début du régime et demeurent fixes en termes réels pendant 25 ans à compter de la prise d'effet. Sur la base de l'application de paramètres mécaniques à la rentabilité : un benchmarking lié au coût de la dette sera appliqué aux coûts pour déterminer le plancher, et un benchmarking lié au rendement des actions permettra de déterminer le plafond.
Période d'évaluation (afin de déterminer si les revenus de l'interconnexion sont supérieurs/inférieurs au plafond/plancher)	Tous les cinq ans, avec des ajustements en cours de période si nécessaire et justifié par l'opérateur. Ces ajustements permettront aux opérateurs de récupérer un revenu durant la période d'évaluation si le revenu est inférieur au plancher (ou supérieur au plafond) mais resteront sujets à une rectification au terme des cinq ans d'évaluation.
Mécanisme	Si le revenu se situe entre le plafond et le plancher, il n'y aura pas d'ajustement. Le revenu supérieur au plafond est restitué aux clients finaux, et tout déficit de revenu en dessous du plancher requiert un paiement des utilisateurs du réseau (par le biais de frais de réseau).

Les niveaux plafond et plancher pour Nemo Link seront déterminés quand les coûts du projet final seront connus, et seront fixés pour la durée du régime.

RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES RELATIF AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL EY Réviseurs d'Entreprises SRL The Corporate Village De Kleetlaan 2 Da Vincilaan 9 – Box E.6 1831 Diegem

Elsinore Building Belgique 1930 Zaventem Belgique

Rapport du Collège des commissaires à l'assemblée générale de Elia Group SA sur les comptes consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre 2020

Dans le cadre du contrôle légal des comptes consolidés de Elia Group SA (la «Société») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur l'audit des comptes consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que notre rapport sur les autres obligations légales, réglementaires et normatives. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.

Nous avons été nommés en tant que commissaire par l'assemblée générale du 19 mai 2020, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l'assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2022. Le contrôle légal des comptes consolidés du Groupe a été exercé durant 19 exercices consécutifs pour EY Réviseurs d'Entreprises SRL et pour la première fois cette année pour BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL.

Rapport sur l'audit des comptes consolidés

Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des comptes consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, établis conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'adoptées par l'Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Ces comptes consolidés comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2020, ainsi que le compte de résultats consolidé et résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et l'état consolidé des flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date, ainsi que des notes aux états financiers consolidés contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Le total de l'état de la situation financière consolidé s'élève à € 15.165,6 millions et l'état consolidé du résultat net se solde par un bénéfice de l'exercice de € 307,9 millions.

À notre avis, ces comptes consolidés donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2020, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'adoptées par l'Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Fondement de notre opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l'audit des comptes consolidés »

• du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes consolidés en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
• Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit.
• Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
• Points clés de l'audit
• Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des comptes consolidés de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Détermination du résultat de la période

Description

Comme exposé aux annexes 3.3.17. 'Comptes de report réglementaires', 6.20 'Charges à imputer et produits à reporter', 9.1.4 'Tarification' et 9.2.3 'Tarification en Allemagne' des comptes consolidés, le résultat de la période des segments belge et allemand sont déterminés en application des méthodes de calcul arrêtées respectivement par le régulateur fédéral belge - la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (« CREG ») - et le régulateur fédéral allemand – Bundesnetzagentur (« BNetzA »), (conjointement les « mécanismes tarifaires »).

Rapport du Collège des commissaires du 14 avril 2021 sur les comptes consolidés de Elia Group SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 (suite)

Ces mécanismes tarifaires s'appuient sur des méthodes de calcul complexes et qui imposent l'utilisation de paramètres (le Beta factor de l'action Elia, le rendement des fonds propres,…), de données comptables liées aux activités régulées (les actifs régulés, les fonds propres régulés, les investissements, les subsides reçus) et de données opérationnelles externes (telles que la capacité horaire d'importation, les surplus de consommation et de production).

Les mécanismes tarifaires distinguent également les charges et les produits en fonction du caractère contrôlable de ceux-ci, pour chaque segment. Les déviations des charges et produits régulés qualifiés de non contrôlables sont totalement répercutées dans les tarifications futures. Les éléments qualifiés de contrôlables sont ceux que le Groupe contrôle et dont les déviations, à la hausse ou à la baisse, sont (partiellement) attribuées aux actionnaires.

Par conséquent, les méthodes de calcul du résultat net du Groupe sont complexes et nécessitent une appréciation par la direction, plus particulièrement quant à l'utilisation de données comptables correctes, de données opérationnelles ainsi que de paramètres imposés par les régulateurs. L'utilisation de données comptables et opérationnelles incorrectes, ainsi que des variations dans les hypothèses retenues, peuvent avoir un impact significatif sur le résultat net du Groupe.

Nos procédures d'audit

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :

• Evaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles clé relatifs au calcul du résultat net, en ce compris (i) ceux relatifs à l'exhaustivité et l'exactitude des données sousjacentes utilisées dans ce calcul et (ii) les contrôles de revue par la Direction ;
• Evaluation du caractère approprié et consistant de la classification des charges et produits par nature (contrôlables et non contrôlables), tels que décrits dans les mécanismes tarifaires ;
• Re-calcul indépendant du résultat net des segments en fonction de la documentation tant interne qu'externe, et en appliquant les formules décrites dans les mécanismes tarifaires ;
• Prise de connaissance et évaluation des conséquences comptables des communications et décisions prises par la CREG et la BNetzA ;
• Evaluation du caractère adéquat des annexes 3.3.17, 6.20, 9.1.4 et 9.2.3 aux comptes consolidés.

Capitalisation des immobilisations corporelles

Description

Compte tenu de l'évolution actuelle de l'environnement énergétique électrique vers une production d'énergie verte, Elia Group SA investit significativement dans plusieurs projets en cours visant à la connexion de ces nouveaux sites de production à son réseau. Le respect du calendrier et du budget de ces projets constituent l'un des éléments clé des objectifs de performance de la Direction, tels que déterminés par le Conseil d'Administration. L'avancement de ces projets liés au réseau est un indicateur de performance clé tout aussi important pour les investisseurs que l'entretien et l'expansion du réseau ne sont des facteurs clé du rendement de leur investissement. C'est également un élément important de l'appréciation quantitative et qualitative pour les régulateurs. Ceci est plus amplement exposé à la note 6.1 'Immobilisations corporelles' des comptes consolidés et à la note 4 'Reporting par segment opérationnel'.

Ces actifs sont repris à la rubrique 'Immobilisations corporelles' pour un montant d'acquisition d' € 1.070,3 millions en 2020 et une valeur nette comptable d' € 10.094,4 millions au 31 décembre 2020, soit 66,6% du total des actifs du Groupe.

Selon les principes comptables arrêtés par Elia Group SA, tous les coûts d'entretien sont considérés comme des dépenses opérationnelles ('OPEX') et tous les nouveaux projets ou investissements de remplacement sont considérés comme des investissements immobilisés ('CAPEX'). Etant donné que des projets liés au réseau peuvent inclure aussi bien de l'entretien que des investissements, la classification, soit comme OPEX ou comme CAPEX, nécessite une appréciation de la Direction. Etant donné cette appréciation, l'importance des immobilisations corporelles dans le total des actifs, et la pertinence pour les utilisateurs des états financiers, tout comme la proéminence dans la communication d'Elia Group SA, aussi bien dans ses communiqués de presse que dans les présentations aux investisseurs de l'évolution des nouveaux projets, ceci est considéré comme un point clé de l'audit.

Nos procédures d'audit

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :

• Evaluation de la conception et évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clé, incluant les contrôles de revue par la Direction, portant sur (i) les autorisations adéquates de capitalisation, (ii) le respect des critères d'activation utilisés en référence aux principes

Rapport du Collège des commissaires du 14 avril 2021 sur les comptes consolidés de Elia Group SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 (suite)

comptables, (iii) la classification des dépenses soit en CAPEX ou en OPEX ;

• Evaluation des contrôles applicatifs IT pertinents, avec l'implication de nos spécialistes informatiques ;
• Exécution de procédure analytique portant sur les CAPEX et OPEX par comparaison des données de l'année aux données budgétaires, telles qu'approuvées par le régulateur par classe d'actifs et par projet;
• Test d'un échantillon d'acquisitions d'immobilisations corporelles, y compris les projets, en évaluant d'une part le respect des critères d'activation en application des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne et des règles d'évaluation du groupe, et d'autre part l'allocation de ces CAPEX aux projets concernés, en ce compris l'évaluation de l'appréciation par la Direction dans l'hypothèse de projets comprenant aussi bien de l'entretien que des investissements ;
• Evaluation du caractère adéquat des annexes 6.1 et 4 aux comptes consolidés.

Responsabilités de l'organe d'administration dans le cadre de l'établissement des comptes consolidés

L'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes consolidés donnant une image fidèle conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'adoptées par l'Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à l'organe d'administration d'évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre le Groupe en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Nos responsabilités pour l'audit des comptes consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et

d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre:

• nous identifions et évaluons les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Groupe;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier;
• nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas

Rapport du Collège des commissaires du 14 avril 2021 sur les comptes consolidés de Elia Group SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 (suite)

adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire le Groupe à cesser son exploitation;

• nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés et évaluons si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle;
• nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou activités du Groupe pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit au niveau du groupe. Nous assumons l'entière responsabilité de l'opinion d'audit.

Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Nous fournissons également au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.

Parmi les points communiqués au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des comptes consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.

Rapport sur d'autres obligations légales, réglementaires et normatives

Responsabilités de l'organe d'administration

L'organe d'administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés et des autres informations contenues dans le rapport annuel.

Responsabilités du Collège des commissaires

Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion sur les comptes consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

Aspects relatifs au rapport de gestion sur les comptes consolidés et aux autres informations contenues dans le rapport annuel

A l'issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion sur les comptes consolidés, nous sommes d'avis que celui-ci concorde avec les comptes consolidés pour le même exercice et a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et associations.

Dans le cadre de notre audit des Comptes Consolidés, nous devons également apprécier, en particulier sur la base des renseignements obtenus lors de l'audit, si le

rapport de gestion sur les Comptes Consolidés comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.

L'information non financière requise par l'article 3:32 §2 du Code des sociétés et associations est reprise dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés dans le chapitre Rapport de durabilité. Pour l'établissement de cette information non financière, la Société s'est basée sur le cadre de référence international reconnu Global Reporting Initiative Standards (« GRI »). Nous ne nous prononçons toutefois pas sur la question de savoir si cette information non financière est établie dans tous ses aspects significatifs conformément au GRI. En outre, nous n'exprimons aucune forme d'assurance sur des éléments individuels repris dans cette information non financière.

Rapport du Collège des commissaires du 14 avril 2021 sur les comptes consolidés de Elia Group SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 (suite)

Mentions relatives à l'indépendance

• Nous et nos réseaux n'ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes consolidés et nous sommes restés indépendants visà-vis du Groupe au cours de notre mandat.
• Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal visées à l'article 3:65 du Code des sociétés et associations ont correctement été valorisés et ventilés dans les annexes aux comptes consolidés.

Autres mentions

• Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Bruxelles, le 14 avril 2021

Le Collège des commissaires

EY Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire représentée par

Paul Eelen* Partner *Agissant au nom d'une SRL

BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL Commissaire représentée par

Felix Fank* Partner * Agissant au nom d'une SRL

INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ MÈRE

Des extraits des comptes annuels statutaires d'Elia Group NV/SA, établis conformément aux normes comptables belges, sont présentés de façon sommaire ci-après.

Conformément à la législation belge sur les sociétés, les comptes annuels complets, le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Ces documents seront également publiés sur le site web d'Elia et peuvent être obtenus sur demande adressée à Elia Group NV/SA, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique. Le collège des commissaires a émis une opinion sans réserve.

Bilan financier après répartition du bénéfice

CAPITAUX PROPRES
Capital
Capital souscrit
Primes d'émission
Réserves
Réserve légale
Réserves immunisées
Réserves disponibles
Bénéfice reporté
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS
Provisions pour risques et charges
Autres risques et charges
DETTES
Dettes à plus d'un an
Dettes financières
Emprunts obligataires subordonnés
Emprunts obligataires non subordonnés
Etablissements de crédit
Autres emprunts
Dettes à un an au plus
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année
Dettes financières
Etablissements de crédit
Autres emprunts
Dettes commerciales
Fournisseurs
Acomptes reçus sur commandes
Dettes fiscales, salariales et sociales
Impôts
Rémunérations et charges sociales
Autres dettes
Comptes de régularisation
TOTAL DU PASSIF

ACTIF (en million €)	2020	2019
ACTIFS IMMOBILISÉS	3.317,5	3.312,5
Immobilisations financières	3.317,5	3.312,5
Entreprises liées	3.317,5	3.312,5
Participations	3.317,5	3.312,5
Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	0,0	0,0
Participations	0,0	0,0
Autres participations	0,0	0,0
ACTIFS CIRCULANTS	92,3	161,4
Créances à plus d'un an	0,0	0,0
Créances commerciales	0,0	0,0
Autres créances	0,0	0,0
Stocks et commandes en cours d'exécution	3,1	2,5
Commandes en cours d'exécution	3,1	2,5
Créances à un an au plus	3,1	45,3
Créances commerciales	1,9	3,2
Autres créances	1,2	42,1
Placements de trésorerie	0,0	0,0
Valeurs disponibles	81,7	108,7
Comptes de régularisation	4,4	4,9
TOTAL DE L'ACTIF	3.409,8	3.473,9

PASSIF (en millions EUR)	2020	2019
CAPITAUX PROPRES	2.282,8	2.310,9
Capital	1.714,0	1.712,3
Capital souscrit	1.714,0	1.712,3
Primes d'émission	262,4	259,1
Réserves	175,4	175,4
Réserve légale	173,0	173,0
Réserves immunisées	1,6	2,4
Réserves disponibles	0,8	0,0
Bénéfice reporté	130,9	164,0
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS	0,0	0,0
Provisions pour risques et charges	0,0	0,0
Autres risques et charges	0,0	0,0
DETTES	1.009,5	1.163,0
Dettes à plus d'un an	998,5	998,3
Dettes financières	998,5	998,3
Emprunts obligataires subordonnés	700,0	699,9
Emprunts obligataires non subordonnés	298,5	298,4
Etablissements de crédit	0,0	0,0
Autres emprunts	0,0	0,0
Dettes à un an au plus	125,7	161,9
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	0,0	0,0
Dettes financières	0,0	0,0
Etablissements de crédit	0,0	0,0
Autres emprunts	0,0	0,0
Dettes commerciales	3,0	2,2
Fournisseurs	3,0	2,2
Acomptes reçus sur commandes	3,4	3,5
Dettes fiscales, salariales et sociales	0,5	1,2
Impôts	0,0	0,5
Rémunérations et charges sociales	0,5	0,6
Autres dettes	118,7	155,0
Comptes de régularisation	2,8	2,8
TOTAL DU PASSIF	3.409,8	3.473,9

Compte de résultat

(en millions EUR)	2020	2019
VENTES ET PRESTATIONS	7,1	751,5
Chiffre d'affaires	0,0	743,3
Variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution : augmentation / (réduction)	0,6	(1,4)
Autres produits d'exploitation	6,5	9,6
COÛT DES VENTES ET DES PRESTATIONS	(11,7)	(646,9)
Services et biens divers	(10,6)	(608,7)
Rémunérations, charges sociales et pensions	(1,0)	(36,0)
Amortissements et réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations/(reprises)	0,0	(2,1)
Provisions pour risques et charges : dotations/(utilisations et reprises)	0,0	0,0
Autres charges d'exploitation	(0,0)	(0,0)
BÉNÉFICE D'EXPLOITATION	(4,5)	104,6
Produits financiers	113,9	118,6
Produits des immobilisations financières	113,9	111,7
Produits des actifs circulants	0,0	6,9
Produits financiers non récurrents	0,0	0,0
Charges financières	(25,0)	(97,8)
Charges des dettes	(24,5)	(97,2)
Autres charges financières	(0,5)	(0,6)
Charges financières non récurrentes	0,0	0,0
BÉNÉFICE DE L'EXERCICE AVANT IMPÔTS	84,4	125,4
Impôts sur le résultat	0,0	(2,2)
Impôts	0,0	(2,2)
BÉNÉFICE DE L'EXERCICE	84,4	123,3
Transfert aux réserves immunisées	0,8	(0,0)
BÉNÉFICE DE L'EXERCICE À EFFECTER	85,2	123,3

Termes financiers ou indicateurs de performance alternatifs

Le rapport annuel contient certains indicateurs de performance financière, qui ne sont pas définis par les normes IFRS et sont utilisés par la direction afin d'évaluer les performances opérationnelles et financières du Groupe. Les principaux indicateurs de performance alternatifs utilisés par le Groupe sont expliqués et/ou rapprochés des indicateurs IFRS (états financiers consolidés) dans ce document.

Les indicateurs de performance alternatifs suivants utilisés dans le rapport annuel sont expliqués dans cette annexe :

• Éléments ajustés
• EBIT ajusté
• Bénéfice net ajusté
• Dépenses d'investissement (CAPEX)
• EBIT
• EBITDA
• Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société
• Levier de financement
• Cash flow libre
• Charges financières nettes
• Dette financière nette
• Base d'actifs régulés (RAB)
• RoE (ajusté) (%)
• Capital et réserves par action

Éléments ajustés

Les éléments ajustés sont les éléments qui sont considérés par la direction comme ne se rapportant pas aux éléments liés au cours ordinaire des activités du Groupe. Ils sont présentés séparément car ils sont importants pour que les utilisateurs comprennent les états financiers consolidés de la performance du Groupe, et ce, comparé aux rendements définis dans les cadres régulatoires applicables au Groupe et à ses filiales. Les éléments ajustés se rapportent :

• aux revenus et dépenses résultant d'une transaction matérielle unique non reliée aux activités commerciales courantes (par

• ex. changement de contrôle dans une filiale) ;

• à des modifications apportées aux mesures de la juste valeur dans le contexte de regroupements d'entreprises ;

• à des coûts de restructuration liés à la réorganisation du Groupe (projet de réorganisation visant à isoler et à délimiter les activités régulées d'Elia en Belgique des activités non régulées et des activités régulées en dehors de la Belgique) ;

• aux mécanismes régulatoires de décompte liés à la période régulatoire précédente en Allemagne.

EBIT ajusté

L'EBIT ajusté est défini comme l'EBIT excluant les éléments ajustés.

EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) = résultat ajusté des activités opérationnelles, utilisé pour comparer la performance

opérationnelle du Groupe au fil des années.

L'EBIT ajusté est calculé comme étant le total des produits moins les coûts des approvisionnements et marchandises, services et biens divers, frais de personnel et pensions, amortissements, réductions de valeurs, variations de provisions et autres charges opérationnelles et plus les entreprises mises en équivalence – net et plus ou moins les éléments ajustés.

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	2019
	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activitiés non régulées et Nemo Link	Elia Group Total
Résultat des activités opérationnelles	242,1	321,3		(2,0) 561,4
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	1,8	0,0	6,5	8,3
EBIT	243,9	321,3		4,5 569,7
A déduire:
Compensation régulatoire de l'acquisition	0,0	0,0	3,8	3,8
Coûts de réorganisation du Groupe	4,7	0,0	(2,5)	2,2
EBIT ajusté	239,2	321,3		3,2 563,7

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre		2020
	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activitiés non régulées et Nemo Link	Elia Group Total
Résultat des activités opérationnelles	235,6	340,1		(6,5) 569,3
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	1,9	0,0	7,4	9,2
EBIT	237,5	340,1		0,9 578,5
A déduire:
Compensation régulatoire de l'acquisition	0,0	0,0	0,0	0,0
Coûts de réorganisation du Groupe	0,0	0,0	(0,3)	(0,3)
EBIT ajusté	237,5	340,1		1,2 578,8

Bénéfice net ajusté

Le bénéfice net ajusté est défini comme le bénéfice net excluant les éléments ajustés. Le bénéfice net ajusté permet de comparer la performance du Groupe au fil des années.

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre		2019
	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activitiés non régulées et Nemo Link	Elia Group Total
Bénéfice de la période	125,0	177,5	6,6	309,1
A déduire:
Compensation régulatoire de l'acquisition	0,0	0,0	3,8	3,8
Coûts de réorganisation du Groupe	4,7	0,0	(2,5)	2,2
Coûts financiers liés à la réorganisation du Groupe	(0,9)	0,0	(4,5)	(5,4)
Impôt lié	(1,1)	0,0	3,4	2,3
Bénéfice net ajusté	122,3	177,5	6,4	306,2

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre		2020
	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activitiés non régulées et Nemo Link	Elia Group Total
Bénéfice de la période	124,8	192,6	(9,5)	307,9
A déduire:
Compensation régulatoire de l'acquisition	0,0	0,0	0,0	0,0
Coûts de réorganisation du Groupe	0,0	0,0	(0,3)	(0,3)
Coûts financiers liés à la réorganisation du Groupe	0,0	0,0	0,0	0,0
Impôt lié	0,0	0,0	0,1	0,1
Bénéfice net ajusté	124,8	192,6	(9,3)	308,1

Dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement = acquisitions d'immobilisations (corporelles et incorporelles) moins le produit de la vente d'immobilisations. Les dépenses d'investissement, ou Capex, sont des investissements réalisés par le Groupe pour acquérir, maintenir ou améliorer des actifs physiques (comme des propriétés, des bâtiments, un site industriel, une usine, une technologie ou des équipements) et des immobilisations incorporelles. Les dépenses d'investissement sont un indicateur important pour le Groupe car elles ont une incidence sur sa base d'actifs régulés (RAB, Regulated Asset Base) qui sert de base pour sa rémunération régulatoire.

EBIT

EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) = résultat des activités opérationnelles, utilisé pour mesurer la performance opérationnelle du Groupe. L'EBIT est calculé comme étant le total des produits moins les coûts des approvisionnements et marchandises, services et biens divers, frais de personnel et pensions, amortissements, réductions de valeurs, variations de provisions et autres charges opérationnelles et plus entreprises mises en équivalence.

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	Elia Transmission	2019 50Hertz Transmission	Activitiés non régulées & Nemo Link	Elia Group Total
Résultat des activités opérationnelles	242,1	321,3		(2,0) 561,4
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	1,8	0,0	6,5	8,3
EBIT	243,9	321,3		4,5 569,7

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	Elia Transmission	2020 50Hertz Transmission	Activitiés non régulées et Nemo Link	Elia Group Total
Résultat des activités opérationnelles	235,6	340,1		(6,5) 569,3
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	1,9	0,0	7,4	9,2
EBIT	237,5	340,1		0,9 578,5

EBITDA

EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortisations) = résultats des activités opérationnelles plus dépréciations, amortissements et pertes de valeur plus variations des provisions plus quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence. L'EBITDA est utilisé pour mesurer la performance opérationnelle du Groupe, en extrayant l'effet des dépréciations, amortissements et variations des provisions du Groupe. L'EBITDA exclut le coût d'investissements en capital comme les immobilisations corporelles.

		Résultat des activités opérationnelles

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	Elia Transmission
	Elia Transmissio n	50Hertz Transmissio n	Activitié s non régulées et Nemo Link	Elia Grou p Total
Résultat des activités opérationnelles	242,1	321,3		(2,0) 561,4
A ajouter:
Amortissements et réductions de valeurs	159,3	215,0		0,3 374,6
Variation des provisions	(8,4)	(5,8)		0,0 (14,1)
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	1,8	0,0	6,5	8,3
EBITDA	394,8	530,5		4,8 930,2

A ajouter:

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre		Elia Transmission
	Elia Transmissio n	50Hertz Transmissio n	Activitié s non régulées et Nemo Link	Elia Group Total
Résultat des activités opérationnelles	235,6	340,1	(6,5)	569,3
Ajoute:
Amortissements et réductions de valeurs	187,3	245,1	0,2	432,6
Variation des provisions	1,1	(6,6)	0,0	(5,5)
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	1,9	0,0	7,4	9,2
EBITDA	425,8	578,6	1,1	1.005, 6

Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société

Les capitaux propres attribuables aux propriétaires d'actions ordinaires et de titres hybrides, mais à l'exclusion des intérêts minoritaires.

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	2020	2019
Capitaux propres	4.500,0	4.332,1
Déduis:
Intérêts minoritaires	326,8	309,9
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société	4.173,2	4.022,3

Levier de financement

Levier de financement (D/CP) = dette financière nette divisée par les capitaux propres des actionnaires (les deux montants incluant les intérêts minoritaires et les instruments hybrides). Le levier de financement fournit une indication de la mesure dans laquelle le Groupe utilise la dette financière pour financer ses activités relatives au financement des capitaux propres. Il est par conséquent considéré par les investisseurs comme un indicateur de solvabilité.

Cash-flow libre

Cash-flow libre = flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles moins flux de trésorerie liés aux activités d'investissement. Le cashflow libre fournit une indication des flux de trésorerie générés par le Groupe.

(en millions €)
	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activitiés non régulées et Nemo Link	Elia Group Total
Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles	268,3	(210,1)	13,2	71,2
A déduire:
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement	713,2	446,7	22,1	1.182,0
Cash-flow libre	(444,9)	(656,8)	(8,9)	(1.110,8)

(en millions €)	2020
	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activitiés non régulées et Nemo Link	Elia Group Total
Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles	84,5	(796,3)	(24,6)	(736,6)
A déduire:
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement	345,4	730,1	(134,2)	941,3
Cash-flow libre	(260,8)	(1.526,4)	109,6	(1.677,8)

Charges financières nettes

Représentent le résultat financier net (charges financières moins produits financiers) de l'entreprise.

Dette financière nette

Dette financière nette = prêts et emprunts portant intérêt (courants et non courants) (y compris dette de location en vertu de la norme IFRS 16) moins la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La dette financière nette est un indicateur du montant de la dette portant intérêt du Groupe qui resterait si la trésorerie ou des instruments de trésorerie disponibles étaient utilisés pour rembourser la dette existante.

(en millions €)		31 décembre 2020			31 décembre 2019
	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activitiés non régulées et Nemo Link	Elia Group Total	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Activitiés non régulées et Nemo Link	Elia Group Total
Passifs non-courants:
Emprunts et dettes financières	3.433,6	3.327,2		488,8 7.249,6	2.505,7	2.376,7		496,5 5.378,9
A ajouter:
Passifs courants:
Emprunts et dettes financières	67,7	725,9	11,9	805,5	578,5	524,6		16,1 1.119,2
A déduire:
Actifs courants:
Trésorerie et équivalents de trésorerie	195,7	296,6	97,8	590,1	70,8	793,2	110,9	975,0
Dette financière nette	3.305,6	3.756,6		402,9 7.465,0	3.013,4	2.108,1		401,6 5.523,1

Base d'actifs régulés (RAB)

La base d'actifs régulés (Regulated asset base ou RAB) est un concept régulatoire et un important moteur pour déterminer le rendement du capital investi dans le GRT via des régimes régulatoires. La RAB est déterminée comme suit : RABi (la RAB initiale déterminée par le régulateur à un moment donné) et évolue au fil des nouveaux investissements, des amortissements, des désinvestissements et des variations du fonds de roulement sur une base annuelle basé sur des principes comptables locaux en vigueur appliqués dans les régimes régulées. En Belgique, lors de la fixation de la RAB initiale, un certain montant de réévaluation (c'est-à-dire le goodwill) a été pris en compte et évolue d'année en année en fonction des désinvestissements et / ou des amortissements.

RoE (ajusté) (%)

Rendement des capitaux propres (RoE ajusté) = bénéfice net attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires divisé par les capitaux propres attribuables aux propriétaires d'actions ordinaires. Le RoE est ajusté pour exclure l'impact comptable de titres hybrides conformément aux normes IFRS (c.-à-d. exclure le titre hybride des capitaux propres et comptabiliser les charges d'intérêt en résultat global). Le RoE ajusté fournit une indication de la capacité du Groupe à générer des bénéfices liés à ses capitaux propres investis.

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre	2020	2019
Résultat de la période	307,9	309,1
A déduire:
Résultat global total attribuable aux propriétaires de titres hybride	19,3	19,3
Résultat global total attribuable aux intérêts minoritaires	38,5	35,5
Résultat global total attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires	250,1	254,3
Divisé par:
Capitaux propres attribuables aux actions ordinaires	3.471,7	3.320,9
Rendement des capitaux propres (ajust.) (%)	7,20%	7,66%

156 Déclaration de gouvernance d'entreprise Elia Group rapport Financier 2020 157

Capital et réserves par action

Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société – Capitaux propres attribuables aux actions ordinaires, comme pourcentage du nombre d'actions émises.

(en €) − Période se terminant le 31 décembre	2020	2019
Capitaux propres attribuables aux actions ordinaires	3.471.784.607,7	3.320.895.927,9
Divisé par:
Nombre d'actions en circulation (à la fin de l'année)	68.720.695	68.652.938
Capitaux propres attribuable aux actionnaires des actions ordinaires	50,5	48,4