o N	0739.887.492		C 1
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COMPTES ANNUELS ET AUTRES DOCUMENTS À
DÉPOSER EN VERTU DU CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS - AUTRES MODÈLES

DONNÉES D'IDENTIFICATION (à la date du dépôt)
DÉNOMINATION: Rheastone 3
Forme juridique1 : Société anonyme
Adresse: Boulevard de la Woluwe		N°:	Boîte: 58
Code postal: 1200 Commune:	Woluwe-Saint-Lambert
Pays: Belgique
Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de l'entreprise de			Bruxelles, francophone
Adresse Internet²: http://www.cofinimmo.com
Adresse e-mail²:

			Numéro d'entreprise	0739.887.492
DATE 23/11/2022 constitutif et modificatif(s) des statuts.		de dépôt du document le plus récent mentionnant la date de publication des actes
COMPTES ANNUELS en K EURO³		approuvés par l'assemblée générale du		10/05/2023
et relatifs à l'exercice couvrant la période du		01/01/2022	au	28/10/2022
Exercice précédent du		01/01/2021	au	31/12/2021
Les montants relatifs à l'exercice précédent sont / ne sont pas4 Modèle de compte annuel qui déroge à celui prévu dans l'A.R. du 29 avril 2019 en vertu de 5		, identiques à ceux publiés antérieurement.		: Arrêté Royal du 9 novembre 2016
Sont joints aux présents comptes annuels² :
Nombre total de pages déposées : 40
Signature (nom et qualité) Françoise ROELS Administrateur			Signature (nom et qualité) Jean KOTARAKOS Administrateur
______ 1 Le cas échéant, la mention 'en liquidation' est ajoutée à la forme juridique. 2 Mention facultative.

³ Au besoin, adapter la devise et l'unité dans lesquelles les montants sont exprimés.

⁴ Biffer la mention inutile

⁵ Mention de la base légale ou réglementaire qui justifie l'usage d'un modèle dérogatoire.

0739.887.492	C 2.1

N o

LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES ET DÉCLARATION CONCERNANT UNE MISSION DE VÉRIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLÉMENTAIRE

LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES

LISTE COMPLÈTE avec mention des nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et commune) et fonction au sein de la société

Françoise ROELS Boulevard de la Woluwe 58, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique

Jean-Pierre HANIN Boulevard de la Woluwe 58, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique

Jean KOTARAKOS Boulevard de la Woluwe 58, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique

Yeliz BICICI Boulevard de la Woluwe 58, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique

Sébastien BERDEN Boulevard de la Woluwe 58, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique Administrateur 10/06/2021 - AGO 2025

Administrateur 10/06/2021 - AGO 2025

DELOITTE REVISEURS D'ENTREPRISES SRL N°: BE 0429.053.863 Gateway Building - Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem, Belgique, n° d'agrément IRE : B00025

Représenté(es) par: Rik NECKEBROECK Gateway Building - Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem, Belgique N° de membre: A01529

Réviseur d'entreprises 12/02/2021 - AGO 2024

SOMMAIRE

	ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE	4
	ETAT DU RESULTAT GLOBAL	5
	AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS	6
	VARIATION DES CAPITAUX PROPRES	7
	TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE	8
NOTE 1	INFORMATIONS GENERALES	9
NOTE 2	METHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES	10
NOTE 3	REVENUS LOCATIFS & CHARGES RELATIVES A LA LOCATION	17
NOTE 7	FRAIS COMMERCIAUX	18
NOTE 8	FRAIS DE GESTION	19
NOTE 10	VARIATIONS DE LA JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT	20
NOTE 13	REVENUS FINANCIERS	21
NOTE 15	AUTRES CHARGES FINANCIERES	22
NOTE 16	IMPOTS SUR LE RESULTAT	23
NOTE 17	RESULTAT NET PAR ACTION	24
NOTE 18	IMMEUBLES DE PLACEMENT	25
NOTE 21	CREANCES FISCALES & AUTRES ACTIFS COURANTS	28
NOTE 23	CAPITAL , PRIMES D'EMISSION ET RESERVES	29
NOTE 24	DETTES FINANCIERES NON COURANTES	30
NOTE 26	DETTES COMMERCIALES ET AUTRES DETTES COURANTES	31
NOTE 28	INSTRUMENTS FINANCIERS	32
NOTE 29	PARTICIPATIONS	34
NOTE 30	RELATIONS AVEC ENTREPRISES LIEES	36
	OBLIGATION DE DISTRIBUTION	37
	RECONCILIATION ENTRE BILAN ET BILAN APRES AFFECTATION PROPOSEE (PROFORMA A) ET BILAN APRES REMUNERATION DU CAPITAL PROPOSEE (PROFORMA B)	38
	FONDS PROPRES NON DISTRIBUABLES SELON L'ARTICLE 7:212 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS	39
	ANNEXE B DE L'AR DU 09/11/2016 RELATIF AUX FIIS	40

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE
ACTIF	Notes	2022	(x € 1.000) 2021
I. Actifs non courants		11.599	9.775
A. Goodwill		0	0
B. Immobilisations incorporelles		0	0
C. Immeubles de placement	18	11.599	9.775
D. Autres immobilisations corporelles		0	0
E. Actifs financiers non courants	19	0	0
F. Créances de location-financement		0	0
G. Créances commerciales et autres actifs non courants		0	0
H. Actifs d'impôts différés	19	0	0
II. Actifs courants		65	27
A. Actifs détenus en vue de la vente		0	0
B. Actifs financiers courants		0	0
C. Créances de location-financement		0	0
D. Créances commerciales	20	0	0
E. Créances fiscales et autres actifs courants	21	65	27
F. Trésorerie et équivalents de trésorerie		0	0
G. Comptes de régularisation	22	0	0
TOTAL DE L'ACTIF		11.663	9.802

CAPITAUX PROPRES		5.548	5.655
A. Capital	23	325	325
B. Primes d'émission		0	0
C. Réserves		5.330	5.350
D. Résultat net de l'exercice		-107	-20

PASSIF		6.115	4.147
I Passifs non courants		5.677	3.269
A. Provisions		0	0
B. Dettes financières non courantes	24	5.677	3.269
C. Autres passifs financiers non courants		0	0
D. Dettes commerciales et autres dettes non courantes		0	0
E. Autres passifs non courants		0	0
F. Passifs d'impôts différés	25	0	0
II. Passifs courants		438	878
A. Provisions		0	0
B. Dettes financières courantes		0	0
C. Autres passifs financiers courants		0	0
D. Dettes commerciales et autres dettes courantes	26	438	878
E. Autres passifs courants		0	0
F. Comptes de régularisation	27	0	0
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF		11.663	9.802

RATIO D'ENDETTEMENT (x € 1.000)
		2022	2021

Dettes financières non courantes		5.677	3.269
Autres passifs financiers non courants ( excepté instruments de couverture autorisés)	+	0	0
Dettes financières courantes	+	0	0
Dettes commerciales et autres dettes courantes	+	438	878
Dette Totale	=	6.115	4.147

Actif total		11.663	9.802
Instruments de couverture	-	0	0
Total Actif ( excepté instruments de couverture)	=	11.663	9.802

Ratio d'endettement	/	52,43%	42,31%

ETAT DU RESULTAT GLOBAL (x € 1.000)
	Notes	2022	2021
A. RESULTAT NET
I. Revenus locatifs (+)	3	0	0
II. Reprises de loyers cédés et escomptés (+)		0	0
III. Charges relatives à la location (+/-)		0	0
Résultat locatif net		0	0
IV. Récupération de charges immobilières(+)		0	0
V. Récupération de charges locatives et de taxes normalement assumées par le locataire sur	4	0	0
immeubles loués (+)
VI. Frais incombant aux locataires et assumés par le propriétaire sur dégâts locatifs et remise		0	0
en état au terme du bail (-)	5
VII. Charges locatives et taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués (-)	4	0	0
VIII. Autres recettes et dépenses relatives à la location (+/-)		0	0
Résultat immobilier		0	0
Charges immobilières		-55	-38
IX. Frais techniques (-)	6	0	0
X. Frais commerciaux (-)	7	-31	-9
XI. Charges et taxes sur immeubles non loués (-)		0	0
XII. Frais de gestion immobilière (-)	8	-23	-29
XIII. Autres charges immobilières (-)		0	0
Résultat d'exploitation des immeubles		-55	-38
XIV. Frais généraux de la société (-)	8	-10	-12
XV. Autres revenus et charges d'exploitation (+/-)		0	0
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille		-65	-50
XVI. Résultat sur vente d'immeubles de placement (+/-)	9	0	0
XVII. Résultat sur vente d'autres actifs non financiers (+/-)		0	0
XVIII. Variations de la juste valeur des immeubles de placement (+/-)	10	-86	-34
XIX. Autres résultats sur portefeuille (+/-)	12	0	0
Résultat d'exploitation		-151	-84
XX. Revenus financiers (+)	13	80	85
XXI. Charges d'intérêts nettes (-)	14	0	0
XXII. Autres charges financières (-)	15	-36	-23
XXIII. Variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers (+/-)	11	0	0
Résultat financier		44	62
Résultat avant impôt		-107	-22
XXIV. Impôts des sociétés (-)	16	0	0
XXV. Exit tax (-)		0	2
Impôt		0	2
RÉSULTAT NET		-107	-20

B. AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL
A. Impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement		0	0
B. Variation de la partie efficace de la juste valeur des instruments de couverture autorisés de flux de trésorerie tels que définis en IFRS		0	0
C. Varation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente		0	0
D. Différences de change liées à la conversion d'activités à l'étranger		0	0
E. Ecarts actuariels des plans de pension à prestations définies		0	0
F. Impôt sur le résultat lié aux " autres éléments du résultat global "		0	0
G. Autres éléments du résultat global, nets d'impôts		0	0

C. RESULTAT GLOBAL		-107	-20

AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS	2022	2021
(x € 1.000)
A. Résultat net	-107	-20

B. Transfert aux réserves (+/-)	107	20
1. Transfert à/de la réserve du solde positif des variations de juste valeur des biens (im)mobiliers :	0	0
– exercice comptable	0	0
– exercices antérieurs	0	0
– réalisation de biens (im)mobiliers	0	0
1. Transfert à la réserve du solde négatif des variations de juste valeur des biens (im)mobiliers :	86	34
– exercice comptable	86	34
– exercices antérieurs	0	0
– réalisation de biens (im)mobiliers	0	0
2. Transfert à/de la réserve des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement (+/-)	0	0
– exercice comptable	0	0
3. Transfert à la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture est appliquée (-)	0	0
– exercice comptable	0	0
– exercices antérieurs	0	0
4. Transfert de la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture est appliquée (+)	0	0
– exercice comptable	0	0
– exercices antérieurs	0	0
5. Transfert à la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée (-)	0	0
– exercice comptable	0	0
– exercices antérieurs	0	0
6. Transfert de la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée (+)	0	0
– exercice comptable	0	0
– exercices antérieurs	0	0
7. Transfert à/de la réserve du solde des écarts de conversion sur actifs et passifs monétaires ( -/+)	0	0
8. Transfert à/de la réserve des latences fiscales afférentes à des biens (im)mobiliers sis à l'étranger (-/+)	0	0
9. Transfert à/de la réserve des dividendes reçus destinés au remboursement des dettes financières ( -/ +)	0	0
10. Transfert aux/des autres réserves (-/+)	0	0
11. Transfert au/du résultat reporté de l'exercice ou des exercices antérieurs (-/+)	21	-14
12. Transfert à la réserve légale	0	0
C. Rémunération du capital prévue à l'article 22, alinéa 1er	0	0
D. Rémunération du capital au titre de l'exercice autre que la rémunération de capital prévue au point C	0	0
E. Résultat à reporter	-849	-829

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

								(x € 1.000)
	Au 01/01/2021	Affectation du résultat net	Dividendes	Autres	Résultat de l'exercice	Augmentation du capital	Transformation FIIS1	Au 31/12/2021
Capital	325		0 0		0	0	0	0 325
Réserves	5.350		0 0		0	0	0	0 5.350
Réserve du solde des variations de juste valeur des biens immobiliers	6.193		0 0		0	0	0	0 6.193
Réserve des droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement		0	0 0		0	0	0	0 0
Réserve disponible		0	0 0		0	0	0	0 0
Réserve légale		0	0 0		0	0	0	0 0
Résultat reporté	-842		0 0		0	0	0	0 -842
Résultat net de l'exercice		0	0 0		0 -20		0	0 -20
Total des capitaux propres	5.675		0 0		0 -20		0	0 5.655

	Au 01/01/2022	Affectation du résultat net	Autres	Résultat de l'exercice	Au 28/10/2022
Capital	325	0	0	0	0 325
Réserves	5.350	-20	0	0	0 5.330
Réserve du solde des variations de juste valeur des biens immobiliers	6.193	-34	0	0	0 6.160
Réserve des droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement	0	0	0	0	0 0
Réserve disponible	0	0	0	0	0 0
Réserve légale	0	0		0	0 0
Résultat reporté	-842	14		0	0 -829
Résultat net de l'exercice	-20	20	0	-107	0 -107
Total des capitaux propres	5.655	0	0	-107	0 5.548

¹ Uniquement si il s'agit d'une société FIIS, n'est donc pas d'application pour une SIRI

² Uniquement si il s'agit d'une société FIIS, n'est donc pas d'application pour une SIRI

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE		(x €1.000)
	2022	2021
TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE AU DEBUT DE L'EXERCICE	0	1

ACTIVITES OPERATIONNELLES
Résultat net de la période	-107	-7
Extourne des charges et produits financiers	-44	-72
Extourne des plus et moins values sur cession d'actifs immobiliers	0	225
Extourne des plus et moins values sur cession d'actifs financiers	0	0
Extourne des charges et produits non monétaires	86	-193
Variation du besoin en fonds de roulement	-49	-1.516
FLUX DE TRESORERIE RESULTANT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES	-113	-1.563

ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
Investissements en immobilisations incorporelles et autres immobilisations corporelles	0	0
Acquisitions en immeubles de placement	0	0
Extentions d'immeubles de placement	0	0
Investissements sur immeubles de placement	-2.339	-1.309
Acquisitions de filiales	0	6
Cessions d'immeubles de placement	0	28
Cessions d'immeubles détenus en vue de la vente	0	0
Paiement de l'exit tax	0	-828
Cession de créances de location financement non courantes + courantes	0	0
Autres flux liés aux activités d'investissement	0	0
FLUX DE TRESORERIE RESULTANT DES ACTIVITES D'INVESTISSEMENT	-2.339	-2.103
ACTIVITES DE FINANCEMENT
Constitution et augmentation de capital	0	325
Acquisitions d'actions propres	0	0
Cessions d'actions propres	0	0
Dividendes payés aux actionnaires	0	0
Dividendes reçus	0	0
Rachat d'intérêts minoritaires	0	0
Variation des dettes financières	2.408	3.269
Produits financiers encaissés	80	85
Charges financières décaissées	-36	-13
Autres flux liés aux activités de financement	0	0
FLUX DE TRESORERIE RESULTANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT	2.452	3.666

TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE EN FIN D'EXERCICE	0	0

NOTE 1 - INFORMATIONS GENERALES

RHEASTONE 3 (la "Société") est un FIIS (Fonds d'investissements Immobiliers Spécialisés) de droit belge, ayant son siège social à 1200 Bruxelles (boulevard de la Woluwe 58).

Les comptes statutaires ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 23/03/2023 et ont été soumis à l'Assemblée Générale des Actionnaires du 10/05/2023.

Les principes et méthodes comptables adoptés pour l'établissement des états financiers sont identiques à ceux utilisés dans les états financiers annuels relatifs à l'exercice 2021

En tant que FIIS, la société a un régime fiscal comparable à celui de la SIRP Cofinimmo SA. Le référentiel comptable appliqué dorénavant est le référentiel IAS/IFRS.

La société a été absorbée par la société Cofinimmo SA en date du 28 octobre 2022.

NOTE 2 - METHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES

A. Déclaration de conformité

Les comptes statutaires ont été préparés conformément au référentiel des International Financial Reporting Standards tel qu'exécuté par l'Arrêté Royal belge du 09.11.2016 relatif aux Fonds d'Investissement Immobiliers Spécialisés.

Dans le cadre de l'établissement de ses comptes, la société est appelée à formuler un certain nombre de jugements significatifs dans l'application des principes comptables (comme par exemple la détermination de la classification des contrats de location) et à procéder à un certain nombre d'estimations (notamment l'estimation des provisions). Pour formuler ces hypothèses, la Direction peut se fonder sur son expérience, sur l'assistance de tiers (experts immobiliers) et sur d'autres sources jugées pertinentes. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Ces dernières sont régulièrement, le cas échéant, révisées et modifiées en conséquence.

B. Base de préparation

Les comptes sont présentés en euros, arrondis au millier le plus proche. Ils sont préparés sur base du coût historique à l'exception des actifs et passifs suivants qui sont évalués à leur juste valeur : immeubles de placement et les participations.

Certaines informations financières ont été arrondies et, en conséquence, les nombres figurant en total peuvent légèrement différer de la somme arithmétique exacte des nombres qui les précèdent.

C. Transactions des devises

Les transactions en devises sont enregistrées initialement au taux de change en vigueur à la date de la transaction. À la clôture, les actifs et passifs monétaires exprimés en devises sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les bénéfices et pertes résultant du règlement de transactions en devises et de la conversion des actifs et passifs monétaires exprimés en devises sont inclus dans le compte de résultats en tant que produits financiers ou charges financières.

D. Instruments financiers

I Méthode du coût amorti et de l'intérêt effectif

Les emprunts porteurs d'intérêts, à l'exception de l'obligation convertible, sont reconnus initialement à la valeur des montants perçus, nets des coûts de transaction y afférents. Ensuite, les emprunts porteurs d'intérêt sont évalués au coût amorti, la différence entre le coût et la valeur de remboursement étant reconnue en compte de résultats sur la durée des emprunts en appliquant la méthode du taux d'intérêt effectif. À titre d'exemple, les honoraires payés aux prêteurs ou les honoraires légaux sont intégrés dans le calcul du taux d'intérêt effectif.

Concernant les actifs financiers, ceux-ci sont évalués au coût amorti sur base du test SPPI (Solely Payment of Principal and Interests) car d'une part, la Société a vocation à les détenir, et d'autre part, les conditions contractuelles de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie constitués uniquement de paiements de principal et d'intérêts.

II Décomptabilisation d'actifs/passifs financiers

La Société décomptabilise un actif financier uniquement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif expirent ou lorsqu'il transfère l'actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif à une autre partie. Lors de la décomptabilisation d'un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre la valeur comptable de l'actif et la somme de la contrepartie reçue et à recevoir est comptabilisée en résultat.

Concernant les passifs financiers, la Société décomptabilise lorsque les obligations contractuelles ont expirées ou ont été annulées.

Enfin, lorsqu'une modification a lieu au niveau des droits ou des obligations contractuels, sans que celle-ci ne mène à une décomptabilisation de l'actif ou du passif financier sous-jacent, la différence par rapport à la nouvelle valeur inscrite au bilan est reconnue en compte de résultats.

E. Immeubles de placement

Les immeubles de placement sont des immeubles qui sont détenus pour en retirer des loyers à long terme. En application de l'IAS 40, les immeubles de placement sont valorisés à leur juste valeur.

Des experts évaluateurs indépendants déterminent l'évaluation du portefeuille immobilier tous les trois mois. Tout profit ou perte résultant, après l'acquisition d'un immeuble, d'une variation de sa juste valeur est comptabilisé en compte de résultats. Les produits locatifs des immeubles de placement sont comptabilisés comme décrit sous le point N.

Les experts effectuent leur évaluation sur base de la méthode du calcul de la valeur actualisée des produits locatifs en accord avec les 'International Valuation Standards/RICS Valuation Standards', établis par l'International Valuation Standards Committee/Royal Institute of Chartered Surveyors, comme expliqué dans le rapport correspondant. Cette valeur, appelée ci-après 'valeur d'investissement', correspond au prix qu'un investisseur tiers serait prêt à payer pour acquérir chacun des immeubles composant le portefeuille d'immeubles dans le but de bénéficier de leurs produits locatifs tout en supportant les charges qui s'y rapportent, sans déduction des droits de mutation.

La cession d'un immeuble de placement est habituellement soumise au paiement de droits de mutation ou d'une taxe sur la valeur ajoutée aux autorités publiques. Une quotité de droits de mutation est déduite par l'expert de la valeur d'investissement des immeubles de placement pour établir la juste valeur des immeubles, telle qu'attestée dans leur rapport d'expertise.

Lors d'une acquisition ou lors d'investissements, les droits de mutation à encourir lors d'une hypothétique cession ultérieure sont comptabilisés directement dans le compte de résultats ; toute variation de la juste valeur des immeubles au cours de l'exercice est également reconnue dans le compte de résultats. Ces deux mouvements sont affectés à la réserve lors de l'affectation du résultat de l'exercice. Lors d'une cession, les droits de mutation ne doivent pas être déduits de l'écart entre le prix obtenu et la valeur comptable des immeubles vendus pour calculer la plus-value ou la moins-value effectivement réalisée. En effet, les droits sont déjà passés en compte de résultats à l'acquisition.

Si un immeuble de placement devient occupé par son propriétaire, il est reclassé comme immobilisation à usage propre et sa juste valeur à la date de reclassification devient son coût en vue de sa comptabilisation ultérieure.

F. Projets de développement

Les immeubles qui sont construits, rénovés, développés ou redéveloppés en vue d'une utilisation future en tant qu'immeubles de placement sont classifiés en projets de développement jusqu'à ce que les travaux soient achevés et évalués à leur juste valeur. Cela concerne les actifs de santé en construction ou en développement (extensions) et les immeubles de bureaux vides qui sont ou vont être en rénovation ou en redéveloppement. Au moment de l'achèvement des travaux, les immeubles sont transférés de la catégorie 'Projet de développement' à la catégorie 'Immeubles disponibles à la location' ou en 'Immeubles disponibles à la vente' s'ils vont être vendus. Les immeubles de bureaux qui vont être en rénovation ou en redéveloppement voient leur juste valeur diminuer à l'approche de la date de fin bail et de début des travaux.

Tous les coûts directement liés à l'acquisition et à la construction, et toutes les dépenses d'investissement ultérieures qualifiant de coûts d'acquisition sont capitalisés. Si la durée du projet est supérieure à un an, les charges d'intérêt sont capitalisées à un taux reflétant le coût moyen d'emprunt du Groupe.

G. Contrats de location

I La Société comme bailleur

a. Types de locations à long terme

Selon la législation, les immeubles peuvent être loués à long terme sous deux régimes :

des locations simples à long terme : les obligations du bailleur restent essentiellement les mêmes que pour toute location, par exemple, assurer que l'espace susceptible d'occupation soit disponible pour le locataire durant toute la durée du contrat. Cette obligation se matérialise pour le bailleur en supportant les coûts d'entretien (autres que locatifs) et d'assurance contre le feu et d'autres sinistres ;
des locations à long terme qui impliquent l'attribution d'un droit réel du cédant au cessionnaire : dans ce cas, la propriété est transférée temporairement au cessionnaire qui supportera notamment les coûts d'entretien (autres que locatifs) et d'assurance. Trois types de contrats appartiennent à cette catégorie en droit belge : (a) l'emphytéose d'une durée minimum de 27 ans et maximum de 99 ans et qui peut porter sur des terrains et/ou des bâtiments ; (b) le droit de superficie qui n'a pas de durée minimale mais qui ne peut excéder 50 ans et (c) le droit d'usufruit qui n'a pas de durée minimale mais qui ne peut excéder 30 ans. Il peut s'appliquer à des terrains construits ou non. Dans tous ces contrats, le cédant garde un droit résiduel dans la mesure où il récupérera la pleine propriété de l'immeuble à l'expiration du contrat, en ce inclus la propriété des constructions érigées par le cessionnaire, moyennant ou non le paiement d'une indemnité pour ces constructions selon les conditions du contrat. Cependant, une option d'achat pour le droit résiduel peut avoir été accordée, que le cessionnaire peut exercer pendant ou à l'issue du contrat.
b. Location à long terme qualifiant de location-financement

Dans la mesure où ces contrats remplissent les critères d'une location-financement selon l'IFRS 16 : 63, la Société, en tant que cédant, les présentera au bilan lors de leur conclusion en tant que créance, pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location. La différence entre ce dernier montant et la valeur comptable de l'immeuble loué (à l'exclusion de la valeur du droit résiduel conservé par la Société) au début du contrat sera enregistrée dans le compte de résultats de la période. Tout paiement effectué périodiquement par le preneur sera traité par la Société partiellement comme un remboursement du principal et partiellement comme un revenu financier, basé sur un modèle reflétant un taux de rendement périodique constant pour la Société.

À chaque date de clôture, le droit résiduel conservé par la Société sera comptabilisé à sa juste valeur. Cette valeur augmentera chaque année et correspondra à la fin de la location à la valeur de marché de la pleine propriété. Les variations de juste valeur seront comptabilisées dans la rubrique 'Variation de la juste valeur des immeubles de placement' dans le compte de résultats.

II La Société comme preneur

A chaque nouveau contrat, la Société évalue si celui-ci est un contrat de location. Si tel est le cas, la Société reconnait un droit d'usage à l'actif ainsi qu'un passif locatif correspondant (sauf pour les contrats à court terme ou portant sur des actifs de faible valeur, pour lesquels la Société reconnait une simple charge opérationnelle).

a. Passif locatif

Le passif locatif est initialement comptabilisée à la valeur actualisée des paiements futurs relatifs au contrat de location. Le taux d'actualisation est le taux implicite du contrat. Si celui-ci ne peut être déterminé, c'est le taux d'intérêt marginal du Groupe qui sera appliqué. Tout paiement effectué périodiquement par la Société sera traité partiellement comme un remboursement du principal et partiellement comme une charge financière.

b. Droit d'usage

Le droit d'usage est initialement comptabilisé à l'actif pour un montant correspondant au passif locatif, en tenant compte des éventuels coûts liés à l'obtention du contrat. Par la suite, ce droit sera amorti selon la durée du contrat (à moins que la durée d'utilisation anticipée soit inférieure à celle prévue par le contrat). En terme de classification, le droit d'usage est présenté parmi les actifs de même nature détenus en pleine propriété.

H. Autres immobilisations

I Immobilisations à usage propre

En accord avec la méthode alternative autorisée par l'IAS 16 § 31, la partie de l'immeuble utilisée par la société elle-même en tant que siège social est évaluée à sa juste valeur. Elle apparaît dans la rubrique 'Immobilisations à usage propre'.

II Dépenses subséquentes

Les dépenses engagées pour rénover un immeuble qui est comptabilisé séparément sont capitalisées. Les autres dépenses sont capitalisées seulement lorsqu'elles augmentent les bénéfices économiques futurs attribués à l'immeuble. Toutes les autres dépenses sont enregistrées en charges dans le compte de résultats.

III Amortissement

Les immeubles de placement, qu'il s'agisse de terrains ou de constructions, ne sont pas amortis mais enregistrés à la juste valeur (voir point E). Un amortissement est porté en compte de résultats sur base linéaire sur la durée de vie estimée, comme indiqué ci-dessous :

installations : 4-10 ans ;
mobilier : 8-10 ans ;
matériel informatique : 3-4 ans ;
logiciels : 4 ans

Toutefois, l'amortissement des logiciels peut être réparti sur une durée plus longue correspondant à la durée probable d'utilisation et en fonction du rythme de consommation des avantages économiques liés à l'actif.

IV Actifs détenus en vue de la vente

Les actifs détenus en vue de la vente (immeubles de placement) sont présentés séparément au bilan à une valeur correspondant à leur juste valeur.

V Dépréciation ('Impairment')

Les autres immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation uniquement quand il existe un indice montrant que leur valeur comptable ne sera pas recouvrable par leur utilisation ou leur vente.

I. Actifs financiers non courants - Participations

Les participations sont évaluées à leur juste valeur. Les changements de la juste valeur sont comptabilisés par le biais du compte de résultats.

La juste valeur de la participation dans une filiale est approchée par la quote part de la société dans l'actif net réévalué de ladite filiale.

J. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les comptes à vue, les valeurs en caisse et les placements à court terme.

K. Capitaux propres

I Actions ordinaires

Les actions ordinaires sont classifiées en capitaux propres. Les coûts externes directement attribuables à l'émission de nouvelles actions sont classifiés en déduction, nets d'impôts, des montants récoltés.

II Dividendes

Les dividendes sont reconnus en tant que dette après leur approbation par l'Assemblée Générale des Actionnaires.

L. Provisions

Une provision est enregistrée au bilan quand la Société a une obligation légale ou contractuelle résultant d'un événement passé et qu'il est probable que des ressources devront être affectées à l'extinction de cette obligation. La provision est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux de marché et, le cas échéant, reflétant le risque spécifique du passif.

M. Dettes commerciales et autres dettes

Les dettes commerciales et autres dettes sont évaluées au coût amorti.

N. Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation comprennent les revenus des baux d'immeubles et les revenus des services immobiliers.

Les revenus des baux sont enregistrés dans la rubrique des revenus locatifs. Il arrive que des baux soient conclus qui prévoient une période d'occupation gratuite suivie d'une période durant laquelle le loyer convenu est dû par le locataire. Dans ce cas, le montant total du loyer contractuel à percevoir jusqu'à la date de la première option de résiliation par le locataire est reconnu en compte de résultats (rubrique 'Revenus locatifs') prorata temporis sur la durée du bail courant de la prise en occupation et jusqu'à cette date de première option de résiliation (c'est-à-dire sur la durée ferme du bail). Plus précisément, le loyer contractuel exprimé en montant annuel est d'abord reconnu en produit et la gratuité locative étalée sur cette durée ferme du bail est ensuite prise en charge. Il s'ensuit que, dans un premier temps, un compte de régularisation actif est débité en début de bail correspondant aux revenus locatifs (nets de gratuités locatives) promérités mais non échus.

Lorsque les experts évaluateurs indépendants procèdent à l'estimation de la valeur des immeubles sur base de la méthode des cash-flows futurs actualisés, ils incluent dans ces valeurs la totalité des loyers encore à percevoir. Par conséquent, le compte de régularisation dont question ci-dessus fait double emploi avec la part de la valeur des immeubles qui représente des loyers promérités déjà reconnus en compte de résultats mais non échus. Aussi, dans un second temps, pour éviter ce double comptage qui gonflerait indument le total du bilan et les capitaux propres, le montant figurant en comptes de régularisation est extourné par une prise en charge dans la rubrique 'Autre résultat sur portefeuille'. Passée la date de la première option de résiliation, aucune charge n'est donc plus à prendre en compte de résultats, comme c'eut été le cas sans cette extourne.

Il résulte de ce qui précède que le résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille (et donc le résultat net des activités clés du format analytique) reflète les loyers étalés sur la période ferme du bail, tandis que le résultat net reflète les loyers à dater et au fur et à mesure de leur encaissement.

Les concessions accordées aux locataires sont, quant à elles, prises en charge sur la durée ferme du bail. Il s'agit d'incentives consistant en la prise en charge par le propriétaire de certains frais incombant normalement au locataire, tels que, par exemple, des coûts d'aménagement de surfaces privatives.

O. Charges d'exploitation

I Coût des services

Les coûts des services payés, y compris ceux pris en charge pour le compte des locataires, sont inclus dans les charges locatives directes. Leur récupération auprès des locataires est présentée séparément.

II Travaux réalisés dans les immeubles

Les travaux réalisés qui relèvent de la responsabilité du propriétaire sont enregistrés dans les comptes de trois manières, selon le type de travaux concernés :

les dépenses d'entretien et de réparation qui n'ajoutent aucune fonctionnalité supplémentaire ou qui n'augmentent pas le niveau de confort de l'immeuble sont considérées comme dépenses courantes de la période et comme charges immobilières ;
les travaux de rénovation importants : ils sont normalement entrepris à intervalle de 25 à 35 ans et impliquent virtuellement la reconstruction des immeubles ce qui, dans la plupart des cas, se traduit par la réutilisation de la structure existante et l'application des techniques les plus récentes ; après de tels travaux de rénovation, l'immeuble peut être considéré comme neuf et les coûts de ces travaux sont capitalisés ;
les travaux d'amélioration : il s'agit des travaux entrepris occasionnellement pour ajouter de la fonctionnalité à l'immeuble ou accroître significativement le standard de confort, permettant ainsi d'augmenter le loyer, et donc la valeur locative estimée. Les coûts de ces travaux sont capitalisés dans la mesure où l'expert reconnaît normalement une appréciation à due concurrence de la valeur de l'immeuble. Exemple : installation d'un système d'air conditionné là où il n'en existait pas.

Les chantiers faisant l'objet de frais à porter à l'actif sont identifiés en fonction des critères qui précèdent durant la préparation des budgets. Les dépenses capitalisées portent sur les matériaux, les travaux d'entreprise, les études techniques, les coûts internes, les honoraires d'architectes et les intérêts pendant la construction.

III Commissions payées aux agents immobiliers et autres coûts de transaction

Les commissions relatives à des locations immobilières sont enregistrées en dépenses courantes de l'année dans la rubrique des frais commerciaux.

Les commissions payées dans le cadre de l'acquisition d'immeubles, les droits d'enregistrement, les frais de notaire et les autres coûts accessoires sont considérés comme des coûts de transaction et sont inclus dans le coût d'acquisition de l'immeuble acquis. Ces coûts sont aussi considérés comme faisant partie du coût d'acquisition lorsque cette dernière est effectuée dans le cadre d'un regroupement d'entreprises.

Les commissions payées lors de la vente d'immeubles sont déduites du prix de vente obtenu pour déterminer le profit ou la perte réalisé.

Les coûts d'évaluation des immeubles et les coûts d'étude technique sont toujours enregistrés en dépenses courantes.

IV Résultat financier

Les coûts nets de financement comprennent les intérêts dus sur les emprunts, calculés en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les revenus d'intérêt sont reconnus dans le compte de résultats durant la période à laquelle ils se rapportent, sur base du rendement effectif de l'actif.

Les revenus de dividendes sont reconnus dans le compte de résultats à la date où le dividende est déclaré.

P. Impôt sur le résultat

L'impôt sur le résultat de l'exercice comprend l'impôt courant. L'impôt sur le résultat est reconnu en compte de résultats, à l'exception de la partie relative à des éléments directement reconnus dans les capitaux propres. L'impôt courant est l'impôt estimé dû sur les revenus imposables de l'année écoulée, en utilisant le taux d'imposition en vigueur à la date du bilan, ainsi que tout ajustement aux dettes fiscales relatives aux années précédentes.

Q. Exit tax et impôts différés

L'exit tax est la taxe sur la plus-value résultant de l'agrément d'une société belge comme FIIS (ou SIR) ou de la fusion d'une société non FIIS (ou SIR) avec un FIIS (ou SIR). Lorsque la société, qui ne dispose pas du statut de FIIS mais qui est éligible à ce régime, entre pour la première fois dans le périmètre de consolidation du Groupe, une provision pour exit tax est enregistrée, en même temps qu'une plus-value de réévaluation correspondant à la mise à valeur de marché de l'immeuble et cela en tenant compte d'une date prévue de fusion ou d'agrément. Tout ajustement subséquent à ce passif d'exit tax est reconnu dans le compte de résultats. Lorsque l'agrément ou la fusion intervient, la provision se transforme en dette, et toute différence est également reconnue dans le compte de résultats.

R. Estimations, jugements et principales sources d'incertitude

I Juste valeur du portefeuille immobilier

Le patrimoine de la Société est valorisé trimestriellement par des experts évaluateurs indépendants. Cette valorisation d'experts évaluateurs indépendants externes à la Société a pour objet de déterminer la valeur de marché d'un immeuble à une certaine date, en fonction de l'évolution du marché et des caractéristiques des biens concernés. De son côté, la Société réalise parallèlement au travail des experts évaluateurs indépendants, une valorisation de son patrimoine dans la perspective d'une exploitation continue de celui-ci par ses équipes. Le portefeuille est enregistré à la juste valeur établie par les experts évaluateurs indépendants dans les comptes de la Société.

II Juste valeur des participations

La juste valeur de la participation dans une filiale est approchée par la quote part de la société dans l'actif net réévalué de ladite filiale.

S. Aspects relatifs au contexte macro-économique et au climat

Les activités du groupe Cofinimmo se déploient dans le cadre d'un contexte global qui a subi de multiples bouleversements ces dernières années : après l'apparition de la pandémie de coronavirus COVID-19 dès le début de l'année 2020, l'inflation a commencé à augmenter en Europe au second semestre 2021 pour atteindre des niveaux élevés en 2022 entraînant une augmentation généralisée des taux d'intérêts nominaux, et la guerre a fait sa réapparition sur le continent européen.

À ce propos, la situation en Ukraine et les conséquences induites par les sanctions prises à l'égard de la Russie n'ont aucun impact direct sur l'activité du groupe et ses résultats financiers, le groupe n'étant pas actif dans ces deux pays (il est à noter que la Finlande, pays ayant une frontière commune avec la Russie, représente 2,2 % des immeubles de placement du groupe). Le rapport de certains experts évaluateurs indépendants comprend une note explicative sur la situation en Ukraine et/ou sur la forte volatilité actuelle des marchés. Les effets indirects de la situation en Ukraine peuvent s'appréhender notamment sous l'angle des facteurs de risque suivants (voir chapitre 'Facteurs de risque' du document d'enregistrement universel 2022 du groupe Cofinimmo) :

• inflation élevée et augmentation du prix de l'énergie : facteurs de risque 'F.1.1.2 Marché de la location dans les secteurs dans lesquels le groupe est actif', 'F.1.3.2 Vacance locative' ;

• retards ou dépassement de budget dans l'exécution des projets de développement : facteur de risque 'F.1.2.2 Investissements soumis à conditions' ;

• augmentation des taux d'intérêt : facteurs de risque 'F.1.1.3 Marché de l'investissement dans les secteurs dans lesquels le groupe est actif', 'F.1.1.4 Volatilité des taux d'intérêt', 'F.1.2.1 Variation négative de la juste valeur des immeubles', 'F.2.1 Risque de liquidité', 'F.2.2 Obligations contractuelles et paramètres légaux', 'F.2.3 Modification de la notation financière publique du groupe'.

Par ailleurs, la pandémie de coronavirus COVID-19 est toujours en cours. Pour rappel, le groupe Cofinimmo a mis en place dès le début de l'année 2020 différentes mesures afin d'assurer la continuité de ses activités, tout en faisant de la santé et du bien-être de toutes ses parties prenantes sa priorité.

Les équipes opérationnelles sont restées en contact étroit avec les locataires du groupe, pour assurer la continuité des prestations, et ainsi les aider à traverser cette période difficile. Cofinimmo revoit la situation de ses contreparties au cas par cas afin de trouver, le cas échéant, une solution équilibrée. Dans ce cadre, le groupe Cofinimmo a comptabilisé en 2020 des réductions de valeur sur créances commerciales de 2,0 millions EUR, sans équivalent en 2021 et de 1,4 millions EUR en 2022.

Les aspects relatifs au climat sont traités dans le rapport ESG et ses annexes, inclus dans le document d'enregistrement universel 2022 du groupe Cofinimmo. De plus, les Notes 21 (goodwill) et 22 (immeubles de placement) des comptes consolidés inclus dans le document d'enregistrement universel 2022 du groupe Cofinimmo font mention de ces aspects.

Déclaration relative aux comptes consolidés

La société est filiale de Cofinimmo SA, Cofinimmo SA établit et publie des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société sont intégrés par consolidation.

Entreprise-mère :

Cofinimmo SA Boulevard de la Woluwe, 58 1200 Woluwe-Saint-Lambert

	2022	2021

NOTE 3 - REVENUS LOCATIFS & CHARGES RELATIVES A LA LOCATION
Revenus locatifs
Loyers	0	0
Revenu potentiel brut	0	0
Vacance locative	0	0
Gratuités locatives	0	0
Concessions accordées aux locataires (incentives)	0	0
Indemnités de rupture anticipée de bail	0	0
TOTAL	0	0
Charges relatives à la location	0	0
Loyer à payer sur locaux loués	0	0
Réductions de valeur sur créances commerciales	0	0
Reprises de réductions de valeur sur créances commerciales	0	0
TOTAL	0	0

Montant total des loyers minimaux futurs à recevoir en vertu de contrats de location simple		(x € 1.000)
non résiliables en vigueur au 31.12	2022	2021
À moins d'un an	0	0
À plus d'un an mais à moins de deux ans	0	216
À plus de deux ans mais à moins de trois ans	863	863
À plus de trois ans mais à moins de quatre ans	863	863
À plus de quatre ans mais à moins de cinq ans	863	863
À plus de cinq ans	21.575	863
TOTAL	24.164	3.668

	2022	2021

NOTE 7 - FRAIS COMMERCIAUX

Commissions d'agence	0	0
Publicité	0	0
Honoraires divers et autres experts	31	9
TOTAL	31	9

						(x € 1.000)
		Frais de gestion		Frais généraux de la	Total
NOTE 8 - FRAIS DE GESTION	immobilière		société
	2022	2021	2022	2021	2022	2021
Charges du siège	0	0	0	0	0	0
Honoraires payés à des tiers	23	29	10	12	33	41
Récurrents	23	24	10	10	33	34
Non récurrents	0	5	0	2	0	7
Relations publiques, communication et publicité	0	0	0	0	0	0
Frais de personnel	0	0	0	0	0	0
Salaires	0	0	0	0	0	0
Sécurité sociale	0	0	0	0	0	0
Pensions et autres allocations	0	0	0	0	0	0
Taxes et redevances	1	0	0	0	1	0
TOTAL	23	29	10	12	34	41

Ces charges incluent les frais généraux de la société en tant qu'entité juridique et bénéficiant du statut de Fonds d'Investissement Immobilier Spécialisé (FIIS). Ces dépenses sont engagées dans le but de fournir une information complète et continue, une comparabilité économique avec d'autres types d'investissements et une liquidité pour les actionnaires investissant indirectement dans un portefeuille immobilier.

Les émoluments fixes du commissaire Deloitte, Réviseurs d'Entreprises pour l'examen et la révision des comptes statutaires de la société se sont élevés à 4.968 € (Hors TVA).

(x € 1.000)	2022	2021
Emoluments du commissaire	5	9
Emoluments pour l'exercice d'un mandat de commissaire	5	5
Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies auprès du groupe	0	5
Autres missions d'attestation	0	5
Missions de conseils fiscaux	0	0
Autres missions extérieures à la mission révisorale	0	0

Emoluments des personnes avec lesquelles le commissaire est lié	0	0
Emoluments pour l'exercice d'un mandat de commissaire	0	0
Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies auprès du groupe	0	0
Autres missions d'attestation	0	0
Missions de conseils fiscaux	0	0
Autres missions extérieures à la mission révisorale	0	0
TOTAL	5	9

	2022	2021

NOTE 10 - VARIATIONS DE LA JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

Variations positives de la juste valeur des immeubles de placement	0	0
Variations négatives de la juste valeur des immeubles de placement	-86	-34
TOTAL	-86	-34

(x € 1.000) 2022 2021

NOTE 13 - REVENUS FINANCIERS

Produits d'intérêts des créances de location-financement	0	0
Produits d'intérêts dans le cadre de financement des travaux pour compte de locataires	0	0
Plus-values nettes réalisées sur vente créances location-financement	0	0
Plus-values nettes réalisées sur vente actifs financiers	0	0
Produits de cession nets sur réalisation des créances de location-financement	0	0
Produits d'intérêts sur avances filiales	0	0
Dividendes reçus	0	0
Autres revenus financiers	80	85
TOTAL	80	85

	2022	2021

NOTE 15 - AUTRES CHARGES FINANCIERES
Moins-values nettes réalisées sur ventes d'actifs financiers	0	0
Moins-values nettes réalisées sur ventes de créances location-financement	0	0
Autres	36	23
Frais bancaires et autres commissions	0	0
Intérêts avances intergroupe	36	13
Autres - Intérêts	0	10
TOTAL	36	23

	2022	2021
NOTE 16 - IMPOTS SUR LE RESULTAT
Résultat avant impôts	-107	-22
Impôts des sociétés	0	0
Exit Tax	0	2
Autres	0	0
TOTAL CHARGES FISCALES	0	2

2022	2021

NOTE 17 - RESULTAT NET PAR ACTION

Résultat net de la période en KEUR	-107	-20
Nombre d'actions ordinaires ayant jouissance dans le résultat de la période	500	500

Résultat net par action (EUR/action)	-213,86	-40,55

	2022	2021

NOTE 18 - IMMEUBLES DE PLACEMENT

Immeubles disponibles à la location	0	0
Projets de développement	11.599	9.775
Immobilisations à usage propre	0	0
TOTAL	11.599	9.775

Détermination de la juste valeur

Projets de développement
Au 01.01	9.775	7.599
Dépenses capitalisées	1.910	2.210
Acquisitions, fusions	0	0
Transferts de/(à) Projets de développement	0	0
Transferts de/(à) Actifs détenus en vue de la vente	0	0
Ventes/Cessions (juste valeur des actifs vendus/cédés)	0	0
Reprises de loyers cédés	0	0
Augmentation/(diminution) de la juste valeur	-86	-34
Au 31.12	11.599	9.775

Juste valeur des immeubles de placement

Les immeubles de placement sont comptabilisés en juste valeur en utilisant le modèle de juste valeur en concordance avec la norme IAS 40. Cette juste valeur est le prix pour lequel l'immeuble pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. Elle a été estimée par les experts indépendants par une approche en deux étapes.

Dans une première étape, les experts déterminent la valeur d'investissement de chaque immeuble (voir méthodes ci-dessous).

Dans une seconde étape, les experts déduisent de cette valeur d'investissement un montant estimé de frais de transaction que l'acquéreur ou le vendeur doit payer en vue d'effectuer le transfert de propriété. La valeur d'investissement moins les frais de transaction estimés (droits de mutation) est la juste valeur au sens de la norme IAS 40.

Lors de la détermination de la juste valeur des immeubles de placement, les investissements planifiés (y compris ceux relatifs au climat) sont transmis aux experts évaluateurs indépendants, qui tiennent notamment compte de la qualité des immeubles à la date de valorisation. Dès lors, le groupe considère que les aspects relatifs au climat sont intégrés dans l'évaluation des immeubles de placement.

En Belgique, le transfert de propriété est en principe soumis à la perception de droits de mutation. Le montant de ces droits dépend du mode de cession, de la qualité de l'acquéreur et de la situation géographique du bien. Les deux premiers éléments, et donc le montant des droits à payer, ne sont connus que lorsque le transfert de propriété a été conclu.

L'éventail des méthodes de transfert de propriété et les droits y afférents comprend principalement:

• contrats de vente pour des biens immobiliers : 12,5% pour des biens situés en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne, 10% pour des biens situés en Région Flamande (12% à partir du 01.01.2022) ;

• vente de biens immobiliers sous le régime marchand de biens : 4,0 à 8,0% selon les Régions ;

• contrats d'emphytéose pour des biens immobiliers (jusqu'à 99 ans pour le droit de superficie et pour le droit d'emphytéose) : 2,0% ;

• contrats de vente pour des biens immobiliers où l'acquéreur est une instance de droit public (ex. : une entité de l'Union Européenne, du Gouvernement Fédéral, d'un gouvernement régional, d'un gouvernement étranger) : exemption de droits ;

• apport en nature de biens immobiliers contre l'émission de nouvelles actions en faveur de l'apporteur : exemption de droits ;

• contrat de vente d'actions d'une société immobilière : absence de droits ;

• fusion, scission et autres réorganisations de sociétés : absence de droits, etc.

Le taux effectif de droits de mutation varie donc de 0 à 12,5 %, sans qu'il soit possible de prévoir le taux qui s'appliquerait pour la cession d'un bien donné, avant que cette cession ne soit intervenue.

Pour des transactions portant sur des immeubles d'une valeur de plus de € 2,5 millions et étant donné l'éventail des méthodes de transfert de propriété (voir ci-dessus), les droits s'élèvent à 2,5%. Ce pourcentage a été déterminé par les experts évaluateurs indépendants.

Pour les transactions portant sur des immeubles d'une valeur globale inférieure à € 2,5 millions, il y a lieu de tenir compte de frais de transaction de 12,0% à 12,5% selon les Régions où ces immeubles sont situés.

Détermination du niveau d'évaluation de la juste valeur des immeubles de placement

La juste valeur des immeubles de placement reprise au bilan résulte exclusivement de la valorisation du portefeuille par les experts immobiliers indépendants.

Pour déterminer le niveau d'évaluation de la juste valeur des immeubles de placement, la nature, les caractéristiques et les risques de ces immeubles ainsi que les données de marché disponibles ont été examinées.

En raison de la liquidité du marché et de la difficulté à déceler de manière incontestable des données transactionnelles comparables, le niveau, au sens de la norme IFRS 13, d'évaluation de la juste valeur des immeubles de la Société, est de niveau 3, et cela pour l'ensemble du portefeuille.

(x € 1000)	2022	2021
Catégorie d'actifs
Immobilier de santé	11.599	9.775
Belgique	11.599	9.775
Total	11.599	9.775

(1) La base des évaluations conduisant aux justes valeurs peut être qualifiée selon IFRS 13 en :

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs
Niveau 2: données observables autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1
Niveau 3: données non observables

Techniques de valorisation utilisées

Basé sur une approche multicritères, les techniques de valorisation utilisées par les experts immobiliers sont les suivantes :

Méthode de capitalisation de la valeur locative estimée

Cette méthode consiste à capitaliser la valeur locative estimée de la propriété en utilisant un taux de capitalisation (« yield ») en ligne avec le marché immobilier. Le choix du taux de capitalisation utilisé est lié aux taux de capitalisation pratiqués dans le marché de l'investissement immobilier, qui tiennent compte de la localisation du bien, de la qualité des immeubles et de celle du locataire à la date de valorisation. Les taux correspondent au taux anticipé des investisseurs potentiels à la date de valorisation. La détermination de la valeur locative estimée tient compte des données de marché, de la localisation du bien, de la qualité de l'immeuble, du nombre de lits pour les établissements de santé et, si disponibles, des données financières (EBITDAR) du locataire.

La valeur qui en découle doit être corrigée si le loyer en cours génère un revenu opérationnel supérieur ou inférieur à la valeur locative estimée utilisée pour la capitalisation. La valorisation tient aussi compte des charges à encourir dans un futur proche.

Méthode d'actualisation des flux (Discounted Cash-Flow)

Cette méthode nécessite l'évaluation du revenu locatif net généré par l'immeuble annuellement pendant une période définie. Ce flux est ramené ensuite en valeur actuelle. La période de projection varie généralement entre 10 et 18 ans. À la fin de cette période, une valeur résiduelle est calculée au moyen du taux de capitalisation sur la valeur terminale qui prend en compte l'état anticipé du bâtiment à la fin de la période de projection ramenée en valeur actuelle.

Méthode des comparables de marché

Cette méthode se base sur le principe qu'un acheteur potentiel ne payera pas plus pour l'acquisition d'un bien que le prix récemment payé sur le marché pour l'acquisition d'un bien similaire.

Méthode de la valeur résiduelle

La valeur d'un projet est déterminée en définissant ce qui peut/va être développé sur le site. Ceci implique que la destination du projet soit connue ou prévisible de manière qualitative (planification) et quantitative (nombre de m² qui peuvent être développés, loyers futurs…). La valeur est obtenue en déduisant les coûts à l'achèvement du projet de sa valeur anticipée.

Autres considérations

Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, les biens sont valorisés au coût historique. En 2022, la juste valeur de tous les immeubles a pu être déterminée de façon fiable de sorte qu'aucun bâtiment n'est évalué au coût historique.

Les actifs détenus en vue de la vente sont présentés séparément au bilan à une valeur correspondant à leur juste valeur, même dans le

cas où le prix de vente futur est connu à la date de valorisation.

Au cours de l'année 2022, il n'y a pas eu de transfert entre les niveaux 1, 2 et 3. De plus, Il n'y a pas eu de changement de méthode de valorisation pour les immeubles de placement en 2022.

Évolution de la juste valeur des immeubles de placement, fondée sur des données non observables ( x € 1 000)	2022	2021
Balance au 01/01	9.775	7.599
Plus/moins value reconnues en compte de résultat	-86	-34
Acquisitions	0	0
Extensions - redéveloppement	0	0
Investissements	1.910	2.210
Reprise de loyers cédés	0	0
Ventes	0	0
Transfert de niveaux	0	0
Balance au 28/10	11.599	9.775

Sensibilité de la juste valeur des immeubles aux variations des données non observables

Il existe des interrelations entre les différents taux et valeurs locatives car ils sont, pour partie, déterminés par les conditions de marché. En règle générale, un changement dans les hypothèses de valeur locative estimée (par m² par an) est accompagnée d'un changement dans la direction opposée des taux de capitalisation.

Processus de valorisation

Conformément aux dispositions légales, les valorisations des immeubles sont effectuées trimestriellement sur base des rapports de valorisation établis par des experts indépendants et qualifiés.

Les experts externes indépendants sont nommés pour une période de trois ans. Un état des lieux détaillé de toutes les notifications survenues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée est envoyé à la FSMA au mois de janvier de l'année suivante. Les critères de sélection comprennent la connaissance du marché, la réputation, l'indépendance et l'application des normes professionnelles.

Les experts externes déterminent :

si la juste valeur d'une propriété peut être déterminée de manière fiable ;
quelle méthode de valorisation doit être appliquée pour chaque immeuble de placement ;
les hypothèses retenues pour les données non observables utilisées dans les méthodes de valorisation.

Les hypothèses utilisées pour la valorisation et les changements de valeur significatifs sont discutés trimestriellement entre la Direction et les experts. Des références externes autres sont aussi examinées.

Utilisation des immeubles

La Direction considère que l'utilisation actuelle des immeubles de placement mis à juste valeur au bilan est optimale, compte tenu des possibilités qu'offre le marché locatif et de leurs caractéristiques techniques.

(x € 1.000)	2022	2021

NOTE 21 - CREANCES FISCALES & AUTRES ACTIFS COURANTS

Taxe sur la valeur ajoutée	65	27
Impôts sur le revenu	0	0
Autres créances diverses	0	0
Précompte Immobilier	0	0
TOTAL	65	27

2022 2021

NOTE 23 - CAPITAL , PRIMES D'EMISSION ET RESERVES

(en nombre)
Nombre d'actions ordinaires
AU 01.01	500	500
Constitution	0	0
Acquisition	0	0
Réduction de capital de l'exercice	0	0
Augmentation de capital de l'exercice	0	0
Augmentation de capital de l'exercice - Fusions avec filiales	0	0
AU 31.12	500	500

(x € 1 000)
Capital
AU 01.01	325	0
Constitution	0	0
Acquisition	0	0
Réduction de capital de l'exercice	0	0
Augmentation de capital de l'exercice	0	325
Augmentation de capital de l'exercice - Fusions avec filiales	0	0
AU 31.12	325	325

0	0
0	0
5.677	3.269
5.677	3.269

MATURITE DES EMPRUNTS NON COURANTS
À moins d'un an	0	0
À plus d'un an mais à moins de deux ans	0	0
À plus de deux ans mais à moins de trois ans	0	0
À plus de trois ans mais à moins de quatre ans	0	0
À plus de quatre ans mais à moins de cinq ans	0	0
À plus de cinq ans	5.677	3.269

	2022	2021
NOTE 26 - DETTES COMMERCIALES ET AUTRES DETTES COURANTES
Dettes commerciales - Fournisseurs	432	873
Autres dettes commerciales	6	4
Taxes, charges sociales et dettes salariales	6	6
Impôts courants	6	6
Taxes	0	0
Charges sociales	0	0
Dettes salariales	0	0
Autres	0	-2
TOTAL	438	878

NOTE 28 - INSTRUMENTS FINANCIERS

a. Catégories et désignation des instruments financiers (x € 1.000)
			28/10/2022
	Désignés dans
	une	Désignés à la juste	Prêts et créances à		Niveau de
	relation de	valeur par le biais du résultat net	leurs coûts amortis	Juste valeur	juste valeur
	couverture
Actifs financiers non courants	0	0	0	0
Participations dans des entreprises liées ou
avec lien de participation	0	0	0	0	Niveau 3
Crédits et créances	0	0	0	0
Prêts à des entreprises associées	0	0	0	0	Niveau 2
Créances commerciales et autres actifs non
courants	0	0	0	0	Niveau 2
Actifs financiers courants	0	0	0	0
Crédits et créances	0	0	0	0
Prêts à des entreprises associées	0	0	0	0	Niveau 2
Créances de location-financement courantes	0	0	0	0	Niveau 2
Créances commerciales	0	0	0	0	Niveau 2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	0	0	0	0	Niveau 2
TOTAL	0	0	0	0

Passifs financiers non courants	0	0	5.677	5.677
Dettes financières non courantes	0	0	5.677	5.677
Dettes bancaires	0	0	0	0	Niveau 2
Prêts à des entreprises associées	0	0	5.677	5.677	Niveau 2
Autres passifs financiers non courants	0	0	0	0	Niveau 2
Passifs financiers courants	0	0	432	432

Dettes financières courantes	0	0	0	0
Dettes bancaires	0	0	0	0	Niveau 2
Dettes commerciales	0	0	432	432	Niveau 2
Autres dettes financières	0	0	0	0	Niveau 2
TOTAL	0	0	6.109	6.109
			31/12/2021
	Désignés dans
	une	Désignés à la juste	Prêts et créances à		Niveau de
	relation de	valeur par le biais du résultat net	leurs coûts amortis	Juste valeur	juste valeur
	couverture
Actifs financiers non courants	0	0	0	0
Participations dans des entreprises liées ou
avec lien de participation	0	0	0	0	Niveau 3
Crédits et créances	0	0	0	0
Prêts à des entreprises associées	0	0	0	0	Niveau 2
Créances commerciales et autres actifs non
courants	0	0	0	0	Niveau 2
Actifs financiers courants	0	0	0	0
Crédits et créances	0	0	0	0

Prêts à des entreprises associées	0	0	0	0	Niveau 2
Créances de location-financement courantes	0	0	0	0	Niveau 2

0	0	0	0	Niveau 2
0	0	0	0	Niveau 2
0	0	0	0	Niveau 2
0	0	0	0
0	0	3.269	3.269
0	0	3.269	3.269
0	0	0	0	Niveau 2
0	0	3.269	3.269	Niveau 2
0	0	0	0	Niveau 2
0	0	873	873
0	0	0	0
0	0	0	0	Niveau 2
0	0	873	873	Niveau 2
0	0	0	0	Niveau 2
0	0	4.142	4.142

Instruments financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net

Les instruments financiers qui sont évalués, après la comptabilisation initiale, à la juste valeur au bilan, peuvent être présentés selon 3 niveaux (1 à 3) correspondant chacun à leur degré d'observabilité, soit :

Les évaluations de la juste valeur de niveau 1 sont celles qui sont établies d'après des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques.

Les évaluations de la juste valeur de niveau 2 sont celles qui sont établies d'après des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix).

Les évaluations de la juste valeur de niveau 3 sont celles qui sont établies d'après des techniques d'évaluation qui comprennent des données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables).

Niveau 1

Actuellement, la Société ne détient pas d'instruments financiers qui correspondraient à la définition de niveau 1

Niveau 2

Tout autre actif ou passif financier détenu par la Société est de niveau 2.

Niveau 3

La Société ne détient pas d'instruments financiers qui correspondraient à la définition de niveau 3.

b. Gestion du risque financier

Risque de taux d'intérêt

Il n'y a pas de risque de taux d'intérêt.

Risque de crédit

La Société n'est pas exposé à des risques de crédit.

Risque de prix

La Société n'est actuellement pas exposé à des risques de prix.

Risque de change

La Société n'est actuellement pas exposé à des risques de change.

Collatéralisation

N/A

c. Instruments financiers dérivés de couverture N/A

NOTE 29 - PARTICIPATIONS

La société ne détient pas de participations :

(x € 1.000)

valeur au 31/12/2020	Acquisition & Augmentation capital	+/- value	valeur au 31/12/2021

0	0	0	0
0	0	0	0
0	0	0	0
0	0	0	0
0	0	0	0
0	0	0	0
0	0	0	0

valeur au 31/12/2021	Acquisition & Augmentation capital	+/- value	valeur au 28/10/2022

0	0	0	0
0	0	0	0
0	0	0	0
0	0	0	0
0	0	0	0
0	0	0	0
0	0	0	0

NOTE 30 - RELATIONS AVEC ENTREPRISES LIEES	2022	2021
(x € 1.000)
Etat de la situation financière (Bilan)
Immeubles de placement
Actifs financiers non courants		0 0
Créances commerciales		0 0
Comptes de régularisation actif		0 0

Dettes financières non courantes	-5.677	-3.269
Dettes commerciales	-16	0
Comptes de régularisation passif		0 0

TOTAL	-5.693	-3.269

Etat du résultat global (Compte de résultats)
Loyers		0 0
Résultat d'exploitation		0 0
Intérêts (charges) / produits	-36	-13
Honoraires de gestion	-23	-23

Total : produits (+) / charges (-)	-59	-36

Liste des parties liées

Cofinimmo SA

(x € 1.000) 2022 2021

OBLIGATION DE DISTRIBUTION

Résultat net	-107	-20

Amortissements (+)	0	0
Réductions de valeur (+)	0	0
Reprises de réduction de valeur (-)	0	0
Reprises de loyers cédés et escomptés (-)	0	0
Autres éléments non monétaires (+/-)	0	0
Résultat sur vente de biens (im)mobiliers (+/-)	0	0
Variations de la juste valeur des biens (im)mobiliers (+/-)	86	34
Réserve légale (-)	0	0

Résultat corrigé (A)	-21	14

Plus-values et moins-values réalisées sur biens immobiliers durant l'exercice (+/-)3	0	0
Plus-values réalisées sur biens immobiliers durant l'exercice, exonérées de l'obligation de distribution sous réserve de leur réinvestissement dans un délai de 4 ans (-)4	0	0
Plus-values réalisées sur biens immobiliers antérieurement exonérées de l'obligation de distribution et n'ayant pas été réinvesties dans un délai de 4 ans (+)	0	0
Plus-values nettes sur réalisation de biens immobiliers non exonérées de l'obligation de distribution (B)	0	0

TOTAL (A+B) x 80 %	-17	11
Diminution de l'endettement (-)	0	0
OBLIGATION DE DISTRIBUTION	0	11

³ Par rapport à la valeur d'acquisition, augmentée des frais de rénovation immobilisés.

⁴ Par rapport à la valeur d'acquisition, augmentée des frais de rénovation immobilisés.

RECONCILIATION ENTRE BILAN ET BILAN APRES AFFECTATION PROPOSEE (PROFORMA A) ET BILAN APRES REMUNERATION DU CAPITAL PROPOSEE (PROFORMA B)

(x € 1.000)	Au 31.12	Affectation proposée à l'assemblée générale	Proforma A au 31.12	Proforma B au 31.12
Total du bilan	11.663		0 11.663	0 11.663
Provision	0		0 0	0 0
Dettes	-6.115		0 -6.115	0 -6.115
Actif net	5.548		0 5.548	0 5.548
Distribution de dividendes et plan de participation	0		0 0	0 0
Actif net après distribution	5.548		0 5.548	0 5.548
Capital	325		0 325	0 325
Primes d'émission indisponibles	0		0 0	0 0
Primes d'émission disponibles	0		0	0 0
Réserve du solde positif des variations de juste valeur des biens immobiliers	6.159	-86	6.072	0 6.072
Réserve des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement			0	0 0
Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture est appliquée	0		0 0	0 0
Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée	0		0 0	0 0
Réserve pour actions propres	0		0 0	0 0
Réserve disponible	0		0 0	0 0
Autres réserves déclarées indisponibles par l'assemblée générale	0		0 0	0 0
Réserve légale	0		0 0	0 0
Résultat reporté	-829	-21	-849	0 -849
Résultat de l'année	-107	107	0	0 0
Total Fonds propres	5.548		0 5.548	0 5.548

FONDS PROPRES NON DISTRIBUABLES SELON L'ARTICLE 7:212 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (x € 1.000)

	2022	2021
Actif net	5.548	5.655
Distribution de dividendes	0	0
Actif net après distribution	5.548	5.655
Capital libéré ou, s'il est supérieur, capital appelé	325	325
Primes d'émission indisponibles en vertu des statuts	0	0
Réserve légale	0	0
Réserve des variations de juste valeur des biens (im)mobiliers	6.072	6.159
Réserve des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la	0	0
comptabilité de couverture est appliquée	0	0
Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée	0	0
Autres réserves déclarées indisponibles par l'Assemblée Générale	0	0
Fonds propres non distribuables selon l'Article 7:212 du Code des Sociétés et des Associations	6.397	6.484
Marge restante après distribution	-849	-829

ANNEXE B DE L'AR DU 09/11/2016 RELATIF AUX FIIS
	(x € 1.000)
Postes de ventilation du résultat net de l'exercice du FIIS:	Rheastone 3
1°) les revenus des biens immobiliers étrangers détenus directement par Ie FIIS et situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la Iégislation nationale des Etats contractants, et qui ont été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, et ne bénéficient pas d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun	0
2°) les dividendes des sociétés étrangères qui sont susceptibles d'être déduits des bénéfices conformément aux articles 202 à 205 du Code des impôts sur les revenus 1992	N/A
3°) les revenus des biens immobiliers belges détenus directement par Ie FIIS	N/A
4°) les dividendes de sociétés belges qui sont susceptibles d'être déduits des bénéfices conformément aux articles 202 à 205 du Code des impôts sur les Revenus 1992;	N/A
5°) les dividendes des sociétés belges et étrangères non visées au 2°) et 4°);	N/A
6°) les revenus d'intérêts;	N/A
7°) les plus-values réalisées sur des actions ou parts dans la mesure où elles sont susceptibles d'être exonérées sur la base de l'article 192, § 1 du Code des impôts sur les revenus 1992;	N/A
8°) les plus-values réalisées sur des actions ou parts non visée au 7°);	N/A
9°) les dividendes reçus d'une société d'investissement à capital fixe visée à l'article 195 et suivants et à l'article 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires qui a pour seul objectif Ie placement collectif dans la catégorie de placements autorisés "biens immobiliers" visée à l'article 183, al. 1 er, 3° de cette loi, d'une société immobilière réglementée ou d'un fonds d'investissement immobilier spécialisé dans la mesure que les dividendes reçus trouvent eux-mêmes leur origine dans un des revenus visés aux numéros 1°) , 2°) , 4°) et 7°);	N/A
10°) tout autre revenu ou produit.	N/A

Société Anonyme Société d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge ayant opté pour le statut de Fonds d'Investissement Immobilier Spécialisé conformément à l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (FIIS) Boulevard de la Woluwe 58 – 1200 Bruxelles BCE 0739.887.492– RPM Bruxelles (division francophone) Absorbée par COFINIMMO SA (RPM Bruxelles, division francophone, BCE 0426.14.049) par acte du 28 octobre 2022

Rapport financier annuel du conseil d'administration

Exercice du 01/01/2022 au 28/10/2022

RHEASTONE 3 S.A.

Siège social: Bd de la Woluwe 58 – 1200 Bruxelles BCE 0739.887.492 – RPM Bruxelles (division francophone) Absorbée par COFINIMMO SA (RPM Bruxelles, division francophone, BCE 0426.14.049) par acte du 28 octobre 2022

ci-après la « Société »

Tél. : 02/373.00.00 – fax : 02/373.00.10.

Mesdames, Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport financier annuel relatif à l'exercice 2022 et de soumettre à votre approbation les comptes statutaires de l'exercice comptable qui a pris fin, exceptionnellement, le 28 octobre 2022 (l' « Exercice »).

Conformément à l'article 19 de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (l' « AR FIIS »), le présent rapport reprend les comptes statutaires, le rapport sur les activités de l'année écoulée ainsi que toute information significative et la ventilation du résultat net de l'Exercice :

1. REMARQUE PRELIMINAIRE

La Société a été absorbée par sa société mère COFINIMMO SA (RPM Bruxelles, division francophone, BCE 0426.184.049) par acte du 28 octobre 2022 publié le 23 novembre 2022 aux Annexes du Moniteur belge. Par conséquent, l'exercice 2022 a été exceptionnellement clôturé à la date d'effet comptable de la fusion, soit la date de l'acte susmentionné, à savoir le 28 octobre 2022. Toutes les opérations effectuées par la Société (en sa qualité de société absorbée) depuis cette date sont réputées avoir été effectuées pour le compte de la société absorbante.

Conformément à l'article 12 :58 du Code des sociétés et des associations (« CSA ») :

Le conseil d'administration de la Société (en sa qualité de société absorbée) est responsable de la préparation des états financiers pour la période allant de la date de clôture du dernier exercice pour lequel les comptes ont été approuvés à la date de prise d'effet de la fusion ainsi que de la rédaction du rapport de gestion pour cette période ;
Le commissaire de la Société est chargé de préparer son rapport pour la même période ;
Il appartient à l'assemblée générale de COFINIMMO SA (en sa qualité de société absorbante) d'approuver les comptes statutaires relatifs à l'exercice 2022 et de décider de donner décharge aux administrateurs et au commissaire pour l'exercice de leurs mandats respectifs au cours de l'exercice 2022.

Société Anonyme

Société d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge ayant opté pour le statut de Fonds d'Investissement Immobilier Spécialisé conformément à l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (FIIS) Boulevard de la Woluwe 58 – 1200 Bruxelles BCE 0739.887.492– RPM Bruxelles (division francophone) Absorbée par COFINIMMO SA (RPM Bruxelles, division francophone, BCE

0426.14.049) par acte du 28 octobre 2022

2. COMPTES STATUTAIRES DE L'EXERCICE 2022 ET PROPOSITION D'AFFECTATION DU RÉSULTAT

2.1. Examen du bilan

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE			$(x \in 1.000)$
ACTIF	Notes	2022	2021
I. Actifs non courants		11.599	9.775
A. Goodwill		0	0
B. Immobilisations incorporelles		0	0
C. Immeubles de placement	18	11.599	9.775
D. Autres immobilisations corporelles		0	0
E. Actifs financiers non courants	19	0	0
F. Créances de location-financement		0
G. Créances commerciales et autres actifs non courants		0	0
H. Actifs d'impôts différés	19	0	0
II. Actifs courants		65	27
A. Actifs détenus en vue de la vente		0	0
B. Actifs financiers courants		0	0
C. Créances de location-financement		0	0
D. Créances commerciales	20	0	0
E. Créances fiscales et autres actifs courants	21	65	27
F. Trésorerie et équivalents de trésorerie		0	0
G. Comptes de régularisation	22	n
TOTAL DE L'ACTIF		11.663	9.802

CAPITAUX PROPRES		5.548	5.655
A. Capital	23	325	325
B. Primes d'émission		0	0
C. Réserves		5.330	5.350
D. Résultat net de l'exercice		$-107$	$-20$

PASSIF		6.115	4.147
I Passifs non courants		5.677	3.269
A. Provisions		0
B. Dettes financières non courantes	24	5.677	3.269
C. Autres passifs financiers non courants		0	0
D. Dettes commerciales et autres dettes non courantes		0	o
E. Autres passifs non courants		0	0
F. Passifs d'impôts différés	25	0	0
II. Passifs courants		438	878
A. Provisions		0	0
B. Dettes financières courantes		0
C. Autres passifs financiers courants		0
D. Dettes commerciales et autres dettes courantes	26	438	878
E. Autres passifs courants		0	0
F. Comptes de régularisation	27
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF		11.663	9.802

Société Anonyme

BCE 0739.887.492– RPM Bruxelles (division francophone) Absorbée par COFINIMMO SA (RPM Bruxelles, division francophone, BCE 0426.14.049) par acte du 28 octobre 2022

2.2. Examen du résultat global

ETAT DU RESULTAT GLOBAL			(x € 1.000)
	Notes	2022	2021
A. RESULTAT NET
I. Revenus locatifs (+)	3
II. Reprises de loyers cédés et escomptés (+)
III. Charges relatives à la location (+/-)
Résultat locatif net
IV. Récupération de charges immobilières(+)
V. Récupération de charges locatives et de taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués (+)	4
VI. Frais incombant aux locataires et assumés par le propriétaire sur dégâts locatifs et remise en état au terme du bail (-)	5
VII. Charges locatives et taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués (-)	4
VIII. Autres recettes et dépenses relatives à la location (+/-)
Résultat immobilier
Charges immobilières		-56	$-38$
IX. Frais techniques (-)	6	0	0
X. Frais commerciaux (-)	7	$-34$	۰9
XI. Charges et taxes sur immeubles non loués (-)		0	0
XII. Frais de gestion immobilière (-)	8	$-22$	$-29$
XIII. Autres charges immobilières (-)		0	0
Résultat d'exploitation des immeubles		-56	-38
XIV. Frais généraux de la société (-)	8	$-10$	$-12$
XV. Autres revenus et charges d'exploitation (+/-)		0	0
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille		-65	-50
XVI. Résultat sur vente d'immeubles de placement (+/-)	9	0	0
XVII. Résultat sur vente d'autres actifs non financiers (+/-)		0	٥
XVIII. Variations de la juste valeur des immeubles de placement (+/-)	10	-86	-34
XIX. Autres résultats sur portefeuille (+/-)	12	0
Résultat d'exploitation		$-151$	-84
XX. Revenus financiers (+)	13	80	85
XXI. Charges d'intérêts nettes (-)	14	0	0
XXII. Autres charges financières (-)	15	-36	-23
XXIII. Variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers (+/-)	11	0	0
Résultat financier		44	62
Résultat avant impôt		$-107$	$-22$
XXIV. Impôts des sociétés (-)	16	0	0
XXV. Exit tax (-)			2
Impôt			2
RÉSULTAT NET		$-107$	-20

Société Anonyme

0426.14.049) par acte du 28 octobre 2022

2.3. Etat du résultat global

B. AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL
A. Impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement
B. Variation de la partie efficace de la juste valeur des instruments de couverture autorisés de flux de trésorerie tels que définis en IFRS
C. Varation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente
D. Différences de change liées à la conversion d'activités à l'étranger
E. Ecarts actuariels des plans de pension à prestations définies
F. Impôt sur le résultat lié aux " autres éléments du résultat global "
G. Autres éléments du résultat global, nets d'impôts

C. RESULTAT GLOBAL	$-107$	-20

2.4. Affectations et prélèvements

La Société a enregistré un résultat de (-) 106.928,80 EUR pour l'exercice social du 01/01/2022 au 28/10/2022.

Le Conseil vous propose d'approuver les comptes annuels qui vous ont été soumis et d'affecter le résultat de l'exercice comme suit :

Société Anonyme

Boulevard de la Woluwe 58 – 1200 Bruxelles BCE 0739.887.492– RPM Bruxelles (division francophone) Absorbée par COFINIMMO SA (RPM Bruxelles, division francophone, BCE 0426.14.049) par acte du 28 octobre 2022

AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS	2022	2021
$(x \in 1.000)$
A. Résultat net	$-107$	-20

B. Transfert aux réserves (+/-)	107	20
1. Transfert à/de la réserve du solde positif des variations de juste valeur des biens (im)mobiliers :	0	0
- exercice comptable	0	0
- exercices antérieurs	0	0
- réalisation de biens (im)mobiliers	0	$\bf{0}$
1. Transfert à la réserve du solde négatif des variations de juste valeur des biens (im)mobiliers :	86	34
- exercice comptable	86	34
- exercices antérieurs	0	$\mathbf{0}$
- réalisation de biens (im)mobiliers	0	0
2. Transfert à/de la réserve des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement (+/-)	0	0
- exercice comptable	0
3. Transfert à la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture est appliquée (-)	0
- exercice comptable	0
- exercices antérieurs	$\Omega$	0
4. Transfert de la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture est appliquée (+)	0	O
- exercice comptable	0	0
- exercices antérieurs	0	٥
5. Transfert à la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée (-)	0
- exercice comptable	0
- exercices antérieurs	0
6. Transfert de la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée (+)	0	0
- exercice comptable	0	0
- exercices antérieurs	0	0
7. Transfert à/de la réserve du solde des écarts de conversion sur actifs et passifs monétaires (-/+)	0	0
8. Transfert à/de la réserve des latences fiscales afférentes à des biens (im)mobiliers sis à l'étranger (-/+)	0	0
/- 9. Transfert à/de la réserve des dividendes reçus destinés au remboursement des dettes financières $^{+1}$	0	o
10. Transfert aux/des autres réserves (-/+)	0
11. Transfert au/du résultat reporté de l'exercice ou des exercices antérieurs (-/+)	21	-14
12. Transfert à la réserve légale	0	0
C. Rémunération du capital prévue à l'article 22, alinéa 1er	0	0
D. Rémunération du capital au titre de l'exercice autre que la rémunération de capital prévue au point C	0	0
E. Résultat à reporter	(849)	$-829$

La Société ayant été absorbée par sa société mère COFINIMMO SA en date du 28 octobre 2022, le résultat a été transféré à COFINIMMO SA en sa qualité de société absorbante.

3. RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DE L'ANNÉE ÉCOULÉE ET INFORMATIONS SIGNIFICATIVES

Le présent point 2 fait référence à l'article 19, alinéa 3 de l'AR FIIS mais entend également respecter le prescrit des articles 3:5 et 3:6 du Code des Sociétés et des Associations.

Société Anonyme

3.1. Opérations significatives au cours de l'Exercice (3:6, §1, 1° CSA)

Opération assimilée à une fusion par absorption

La Société a établi un projet de fusion en date du 28 juillet 2022 relatif à l'opération assimilée à une fusion par absorption régie par les articles 12:50 et suivants du CSA (la "Fusion"). Ce projet de fusion a été publié aux Annexes du Moniteur belge le 12 août 2022.

En date du 28 octobre 2022, l'assemblée générale extraordinaire de la Société a approuvé l'opération assimilée à la fusion par absorption de la Société par sa société mère COFINIMMO SA.

D'un point de vue juridique et comptable, l'opération assimilée à la fusion est devenue effective le 28 octobre 2022. A partir de cette date, toutes les transactions effectuées par la Société ont été considérées comme ayant été effectuées pour le compte de COFINIMMO SA. En outre, tous les actifs et passifs de la Société, tels qu'ils se présentaient à cette date, ont été transférés à titre universel à COFINIMMO SA, sans exception ni réserve.

Covid-19

La pandémie de coronavirus COVID-19 est toujours en cours. Pour rappel, suite à cette crise sanitaire, la Société a mis en place dès le début de l'année 2020 différentes mesures afin d'assurer la continuité de ses activités, tout en faisant de la santé et du bien-être de toutes ses parties prenantes sa priorité.

Les équipes opérationnelles sont restées en contact étroit avec les locataires de la Société, pour assurer la continuité des prestations, et ainsi les aider à traverser cette période difficile. De plus, la situation des contreparties sont revues au cas par cas afin de trouver, le cas échéant, une solution équilibrée.

Situation géopolitique en Ukraine

Le conseil d'administration estime que la situation géopolitique en Ukraine et les conséquences induites par les sanctions prises à l'égard de la Russie n'ont aucun impact direct sur l'activité de la Société et ses résultats financiers, la Société n'étant pas active dans ces deux pays. A noter que certains experts évaluateurs indépendants mentionnent que la situation en Ukraine peut avoir des effets indirects sur l'inflation, l'augmentation du prix de l'énergie, des retards ou dépassements de budget dans l'exécution des projets de développement, et l'augmentation des taux d'intérêts.

Inflation

L'inflation a commencé à augmenter en Europe au second semestre 2021 pour atteindre des niveaux élevés en 2022 entraînant une augmentation généralisée des taux d'intérêts nominaux. Malgré l'environnement macroéconomique volatile dû à l'inflation élevée, le conseil d'administration suit avec grande attention l'évolution du contexte économique et financier et ses effets éventuels sur les activités de la société.

Société Anonyme

Convention de prestations de services

Une nouvelles convention de prestations de services a été signée sur base d'une étude de prix de transfert pour garantir une rémunération des services fournis à toutes les filiales du groupe Cofinimmo au prix du marché (at arm's length).

La convention de services conclue entre Cofinimmo et plusieurs membres du groupe Cofinimmo signée s'applique à partir du 1 er janvier 2022 et sont listées ci-dessous :

En application du contrat, les services fournis (support pour la communication externe, le fiscal, le juridique, le corporate, l'informatique, la trésorerie, les ressources humaines, la gestion de projet, la comptabilité, la gestion des données et la gestion environnementale, sociétale et de bonne gouvernance ) tel qu'indiqués dans ladite convention sont rémunérés selon la méthode du prix de revient majoré « cost plus » (les coûts des services + une marge) afin de garantir un prix du marché de pleine concurrence.

Les coûts des services sont déterminés en tenant compte de tous les coûts direct et indirects inhérents aux services fournis à la « Société ».

La marge appliquée sur la base des coûts est déterminées en fonction du type de services fournis (i.e. 5% ou 7%).

Pendant l'année, des factures seront émises sur base d'une estimation des coûts. Peu après la fin de l'année, le montant final des prestations de services sera calculé sur base des coûts réels et définitifs de l'année.

Il n'y a pas eu d'autres événements importants au cours de l'exercice susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la Société.

___________

3.2. Principaux risques et incertitudes (3:6, §1, 1° CSA)

Notre société n'a été exposée que dans une moindre mesure, et dans la limite de notre objet social, aux risques et incertitudes auxquels est éventuellement confrontée notre société mère « COFINIMMO ».

Risque lié à l'activité d'investissement et de développement – risque d'occupation risque lié à la valorisation immobilière - risque de coûts opérationnels

Concernant le risque lié à l'activité d'investissement et de développement, l'acquisition de maisons de repos (de repos, de repos et de soins, de résidences services, …) est conditionnée à une location de longue durée par des occupants de premier rang et permet une meilleure répartition du risque entre propriétaire et locataire.

Boulevard de la Woluwe 58 – 1200 Bruxelles BCE 0739.887.492– RPM Bruxelles (division francophone) Absorbée par COFINIMMO SA (RPM Bruxelles, division francophone, BCE 0426.14.049) par acte du 28 octobre 2022

Concernant le risque d'occupation, le groupe « COFINIMMO » gère activement sa base de clients afin de minimiser la vacance locative et la rotation des locataires tant dans le secteur des maisons de repos.

Concernant le risque lié à la valorisation immobilière, le portefeuille immobilier est valorisé trimestriellement par des experts immobiliers indépendants ayant une expérience significative du marché.

Concernant le risque lié aux coûts opérationnels, les éventuels projets de construction et de remise à neuf sont préparés et contrôlés par l'équipe interne de gestion de projets.

Hors le risque de valorisation, notre société ne semble pas concernée par ces risques.

Risque lié à l'environnement économique

Concernant le risque lié à l'environnement économique, les activités du groupe « COFINIMMO » sont liées à l'évolution du cycle économique qui influence indirectement l'occupation de surfaces de bureaux ou de maisons de repos par le secteur privé et/ou public. Toutefois, l'impact de ce cycle sur le résultat et la valorisation du groupe « COFINIMMO » est atténué par la durée des baux, la diversification du portefeuille de clients, leur qualité et la présence partielle de clients appartenant au secteur public. En l'espèce, notre société n'est que très faiblement et indirectement exposée à ce risque.

Risque de destruction des immeubles

Concernant le risque de destruction des immeubles, le risque que les bâtiments soient détruits par le feu ou d'autres calamités est assuré en valeur totale de reconstruction. Une couverture est également prise contre les vacances locatives occasionnées par ces événements.

Risque de contrepartie

Il existe un risque de solvabilité réduite ou de faillite de l'exploitant. Dans le secteur de la santé, les risques de solvabilité sur une maison de repos individuelle sont mutualisés au sein du Groupe exploitant. Les opérateurs immobiliers reçoivent en vertu de leurs permis d'exploitation une partie importante de leurs revenus directement des organismes de sécurité sociale. A cet égard, la société tente d'investir quasi exclusivement dans des lits médicalisés agréés.

Risque de liquidité financière

Les actions de la Société sont détenues directement à 100 % par la S.A. « COFINIMMO ».

La société a contracté l'essentiel de sa dette bancaire auprès de la S.A. « COFINIMMO » qui a diversifié ses sources de financement entre le marché bancaire et le marché des capitaux (DCM/ECL), et qui maintient un volume de disponibilités sur les lignes de crédit suffisant pour couvrir les débours opérationnels, d'acquisitions, de construction et de refinancement à court et moyen terme de la société.

Risque de change

Depuis 2021, COFINIMMO est actif au Royaume-Uni. Le groupe détient trois maisons de repos et de soins et génère une partie très limitée (< 1 %) de ses revenus et de ses coûts au Royaume-Uni, le groupe est donc maintenant exposé au risque de change dans une mesure limitée. Cela n'a pas d'effet sur la Société.

Risques liés à l'ICT

Le Groupe « COFINIMMO » possède un Disaster Recovery Plan qui prévoit les actions à exécuter en cas d'incidents majeurs. Ainsi, une infrastructure existe dans un Data Centre distant du siège social de la Société. Sur les serveurs du Data Centre se trouvent à la fois les logiciels mais également les données majeures qui doivent permettre à la société de maintenir ses activités dans un mode dégradé temporaire.

Evaluation des risques

Une analyse approfondie des risques est réalisée périodiquement en collaboration avec les dirigeants effectifs et le Corporate Legal Officer de la Société. Ce document est mis à jour tout au long de l'année en fonction de l'évolution des activités et des nouveaux engagements pris tenant compte des leçons du passé.

Cette analyse tient compte des choix stratégiques de l'entreprise, des nouvelles contraintes légales et de l'environnement dans lequel l'entreprise évolue.

Cette analyse des risques comporte une identification des événements possibles, leur probabilité de survenance et leur impact sur les objectifs de l'entreprise vu sous les différents angles : financier, juridique, opérationnel, contrepartie, patrimonial et notoriété.

3.3. Evènements importants après la clôture de l'Exercice (3:6, §1, 2° CSA)

N/A.

3.4. Circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société. (3:6, §1, 3° CSA)

N/A.

3.5. Activités en matière de recherche et de développement (3:6, §1, 4° CSA)

La Société n'a pas développé d'activité en matière de recherche et de développement.

3.6. Succursales de la société (3:6, §1, 5° CSA)

La Société n'a pas de succursale.

3.7. Justification de l'application des règles comptables de continuité (3:6, §1, 6° CSA)

Malgré que le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, le conseil d'administration est d'avis d'appliquer les règles comptables de continuité. En date du 28 octobre 2022, la Société a été absorbée par sa société mère COFINIMMO SA. Cette dernière a, par conséquent, repris les activités de la Société.

3.8. Usage d'instruments financiers (3:6, §1, 8° CSA)

La Société n'a, durant l'Exercice, pas fait usage d'instruments financiers significatifs pour l'appréciation de l'actif, du passif, de la position financière et du résultat de la Société.

* *

Société Anonyme

4. VENTILATION DU RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE

Conformément à l'article 23 de l'AR FIIS et à l'annexe B, la Société expose les postes de ventilation du résultat net de l'exercice :

Annexe B de l'AR du 09/11/2016 relatif aux FIIS
	(x € 1 000)
Postes de ventilation du résultat net de l'exercice 2022 du FIIS:	RHEASTONE 3 SA]
1°) les revenus des biens immobiliers étrangers détenus directement par Ie FIIS et situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la Iégislation nationale des Etats contractants, et qui ont été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, et ne bénéficient pas d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun	0
2°) les dividendes des sociétés étrangères qui sont susceptibles d'être déduits des bénéfices conformément aux articles 202 à 205 du Code des impôts sur les revenus 1992	N/A
3°) les revenus des biens immobiliers belges détenus directement par Ie FIIS	N/A
4°) les dividendes de sociétés belges qui sont susceptibles d'être déduits des bénéfices conformément aux articles 202 à 205 du Code des impôts sur les Revenus 1992;	N/A
5°) les dividendes des sociétés belges et étrangères non visées au 2°) et 4°);	N/A
6°) les revenus d'intérêts;	N/A
7°) les plus-values réalisées sur des actions ou parts dans la mesure où elles sont susceptibles d'être exonérées sur la base de l'article 192, § 1 du Code des impôts sur les revenus 1992;	N/A
8°) les plus-values réalisées sur des actions ou parts non visée au 7°);	N/A
9°) les dividendes reçus d'une société d'investissement à capital fixe visée à l'article 195 et suivants et à l'article 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires qui a pour seul objectif Ie placement collectif dans la catégorie de placements autorisés "biens immobiliers" visée à l'article 183, al. 1 er, 3° de cette loi, d'une société immobilière réglementée ou d'un fonds d'investissement immobilier spécialisé dans la mesure que les dividendes reçus trouvent eux-mêmes leur origine dans un des revenus visés aux numéros 1°) , 2°) , 4°) et 7°);	N/A
10°) tout autre revenu ou produit.	N/A

* *

Conformément à l'article 12 :58 du CSA, nous vous demandons à l'assemblée générale de COFINIMMO SA (en sa qualité de société absorbante) d'approuver le présent rapport financier annuel, les comptes arrêtés au 28 juillet 2022 ainsi que l'affectation du résultat. Nous vous serions obligés de bien vouloir nous accorder décharge, ainsi qu'au Commissaire, pour notre gestion pendant l'exercice écoulé.

* *

Ce document fait l'objet d'une signature électronique avancée qui répond aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93 / CE, comme une signature originale et a la même force probante entre les parties qu'une signature manuscrite.

Bruxelles, 23/03/2023.

Pour le Conseil d'administration,

___________________ ______________________

Jean KOTARAKOS Françoise ROELS Administrateur Administrateur

AI assistant

Cofinimmo — Annual Report 2022

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LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES ET DÉCLARATION CONCERNANT UNE MISSION DE VÉRIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLÉMENTAIRE

LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES

SOMMAIRE

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

NOTE 1 - INFORMATIONS GENERALES

NOTE 2 - METHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES

A. Déclaration de conformité

B. Base de préparation

C. Transactions des devises

D. Instruments financiers

I Méthode du coût amorti et de l'intérêt effectif

II Décomptabilisation d'actifs/passifs financiers

E. Immeubles de placement

F. Projets de développement

G. Contrats de location

I La Société comme bailleur

II La Société comme preneur

b. Droit d'usage

H. Autres immobilisations

I Immobilisations à usage propre

II Dépenses subséquentes

III Amortissement

IV Actifs détenus en vue de la vente

V Dépréciation ('Impairment')

I. Actifs financiers non courants - Participations

J. Trésorerie et équivalents de trésorerie

K. Capitaux propres

I Actions ordinaires

II Dividendes

L. Provisions

M. Dettes commerciales et autres dettes

N. Produits d'exploitation

O. Charges d'exploitation

I Coût des services

II Travaux réalisés dans les immeubles

III Commissions payées aux agents immobiliers et autres coûts de transaction

IV Résultat financier

P. Impôt sur le résultat

Q. Exit tax et impôts différés

R. Estimations, jugements et principales sources d'incertitude

I Juste valeur du portefeuille immobilier

II Juste valeur des participations

S. Aspects relatifs au contexte macro-économique et au climat

Déclaration relative aux comptes consolidés

Détermination de la juste valeur

Juste valeur des immeubles de placement

Détermination du niveau d'évaluation de la juste valeur des immeubles de placement

Méthode de capitalisation de la valeur locative estimée

Méthode d'actualisation des flux (Discounted Cash-Flow)

Méthode des comparables de marché

Méthode de la valeur résiduelle

Autres considérations

Processus de valorisation

Utilisation des immeubles

NOTE 28 - INSTRUMENTS FINANCIERS

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

b. Gestion du risque financier

Risque de taux d'intérêt

Risque de change

NOTE 29 - PARTICIPATIONS

OBLIGATION DE DISTRIBUTION

RECONCILIATION ENTRE BILAN ET BILAN APRES AFFECTATION PROPOSEE (PROFORMA A) ET BILAN APRES REMUNERATION DU CAPITAL PROPOSEE (PROFORMA B)

FONDS PROPRES NON DISTRIBUABLES SELON L'ARTICLE 7:212 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (x € 1.000)

RHEASTONE 3 S.A.

1. REMARQUE PRELIMINAIRE

2. COMPTES STATUTAIRES DE L'EXERCICE 2022 ET PROPOSITION D'AFFECTATION DU RÉSULTAT

2.1. Examen du bilan

BCE 0739.887.492– RPM Bruxelles (division francophone) Absorbée par COFINIMMO SA (RPM Bruxelles, division francophone, BCE 0426.14.049) par acte du 28 octobre 2022

2.2. Examen du résultat global

2.3. Etat du résultat global

2.4. Affectations et prélèvements

Boulevard de la Woluwe 58 – 1200 Bruxelles BCE 0739.887.492– RPM Bruxelles (division francophone) Absorbée par COFINIMMO SA (RPM Bruxelles, division francophone, BCE 0426.14.049) par acte du 28 octobre 2022

3. RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DE L'ANNÉE ÉCOULÉE ET INFORMATIONS SIGNIFICATIVES

3.1. Opérations significatives au cours de l'Exercice (3:6, §1, 1° CSA)

Opération assimilée à une fusion par absorption

Cofinimmo Annual Report 2022