Augros Cosmetic Packaging — Audit Report / Information 2020

Apr 20, 2021

RAPPORT FINANCIER ANNUEL | 31 décembre 2020

1

SOMMAIRE

1.	Responsable du Rapport Financier annuel et du contrôle des comptes
	1.1 Responsable du Rapport Financier Annuel 1.2 Déclaration de la personne responsable du Rapport Financier Annuel 1.3 Responsable du contrôle des comptes	3 3 3
2.	Rapport de gestion du Directoire à l'Assemblée Générale	4
3.	Comptes individuels AUGROS COSMETIC PACKAGING
	3.1 Bilan 3.2 Compte de Résultat 3.3 Tableau de flux de trésorerie 3.4 Annexe	21 23 24 25
4.	Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise	35
5.	Assemblée Générale du 21 mai 2021
	5.1 Ordre du jour 5.2 Projet de résolutions	50 51
6.	Rapports du commissaire aux comptes	53

1. RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL ET DU CONTROLE DES COMPTES

1.1 Responsable du Rapport Financier Annuel

Didier Bourgine, Président du Directoire.

1.2 Déclaration de la personne responsable du Rapport Financier Annuel

J'atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que les éléments du rapport de gestion ci-joint présentent un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Le 31 mars 2021

Didier Bourgine

Président du Directoire

1.3 Responsables du contrôle des comptes

Titulaire	Date de renouvellement ou de nomination	Date d'expiration du mandat en cours
AUDITOR CONSEIL 101, rue de Prony - 75017 Paris Représentée par Khadija Boutkhil	2015	AG statuant sur les comptes de 2020
Suppléant	Date de renouvellement ou de nomination	Date d'expiration du mandat en cours
Annick COQUELIN DE LISLE 25, rue Pierre Demours - 75017 Paris	2015	AG statuant sur les comptes de 2020

2. RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle en application des statuts et des articles L.225-100 et L.22-10-34 du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir, et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

1/ ACTIVITE DE LA SOCIETE

1.1 Situation de la Société durant l'exercice écoulé.

Le contexte sanitaire général a entrainé un ralentissement global de l'activité de l'ordre de 17%. Afin de faire face à cette situation, la Société a pris les décisions suivantes :

• (i) un moindre recours à l'intérim (-628 K€),
• (ii) la mise en activité partielle d'une partie de son personnel conduisant à l'obtention d'une indemnité (320 K€)
• (iii) une demande d'obtention d'un prêt garanti par l'Etat (4.200 K€).

La Société a souscrit un emprunt auprès de la Caisse Régionale du Crédit-Agricole à hauteur de 250 K€. Combiné au PGE ce dernier permettra d'accompagner la sortie de crise d'AUGROS et de lancer une nouvelle tranche de son plan d'investissement de 3,6M€ en 2021.

La société a remboursé la dette post plan dans le cadre conciliation à hauteur de 617 K€.

Conformément à l'assemblée générale de juin 2020 qui a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, la Société a procédé à un coup d'accordéon lui permettant d'apurer totalement son report à nouveau débiteur, soit 6.001 K€.

Dans un contexte récessif de l'ordre de -25% du côté des fournisseurs de packaging contre 20% environ pour les marques de luxe, la Société a plutôt mieux résisté à moins 17% et a de plus, pu enregistrer une croissance de son portefeuille de produits nouveaux qui a atteint 3,9M€ en 2020 contre 2,4M€ en 2019.

En dépit d'un chiffre d'affaires au second semestre équivalent à celui du premier, Augros Cosmetic Packaging a renoué avec les profits lui permettant de réduire la perte sur l'ensemble de l'année et de dégager un cash-flow positif.

Ce dernier point nous permet d'espérer un solide rebond de l'activité à la sortie de la crise sanitaire mondiale particulièrement sur le second semestre 2021.

1.2 Evénements importants survenus depuis la clôture du 31 décembre 2020.

Augros a procédé au lancement de l'investissement d'une nouvelle salle de laquage automatisée pour un montant de 3,3M€ qui sera opérationnelle fin 2021.

1.3 Evolution prévisible de la situation.

La Société Augros Cosmetic Packaging a enregistré un portefeuille de produits nouveau en 2020 en nette augmentation par rapport à 2019. Combiné au redémarrage de l'activité consécutive à la sortie progressive de la pandémie liée au COVID qui intensifiera les ventes de réassorts, nous permet d'anticiper un solide rebond de l'activité en 2021 particulièrement sensible sur le second semestre 2021.

1.4 Investissements et frais de recherche et développement.

Faisant suite à l'investissement de la ligne automatisée de métallisation sous vide par « sputtering », qui est entrée en production fin 2019, nous avons lancé l'investissement d'une ligne de laquage automatisée qui rentrera en fabrication en Décembre 2021 dans une nouvelle salle de production qui doublera notre capacité dans ce domaine et la portera à plus de 70 Millions d'unités en 5 jours sur 7.

Par ailleurs, nous continuons nos investissements d'automatisation sur le site d'Alençon permettant de fiabiliser nos processus et de garantir la qualité de nos produits au-delà du bénéfice de productivité.

Enfin, Augros continue les mises en conformité sur ses deux sites, requises par l'évolution des normes de sécurité et des normes évolutives de l'environnement.

2/ INFORMATIONS FINANCIERES

2.1 Présentation des comptes sociaux.

Le chiffre d'affaires de l'exercice 2020 s'est élevé à 14 352 325 euros contre 17 264 260 euros pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 s'est élevé à -500 564 euros contre 486 022 euros pour l'exercice précédent.

Le contexte sanitaire général a entraîné un ralentissement général de l'activité de l'ordre de 17%. La société a ainsi vu son chiffre d'affaire diminué de 2 911 935 euros. Parallèlement, la société a réussi à maitriser ses coûts d'achats des matières premières de 890 288 euros, sa masse salariale de 671 784 euros et du poids du recours aux intérimaires à hauteur de 627 825 euros.

A noter également, une diminution de la production immobilisée de 495 847 euros par rapport à l'exercice précédent.

Le résultat financier se solde par un résultat négatif de 63 282 euros contre un résultat négatif de 22 135 euros pour l'exercice précédent.

L'évolution par rapport à l'exercice précédent est principalement liée à l'ajustement de la dépréciation des actions propres.

Le résultat courant avant impôts s'élève pour l'exercice 2020 à -563 846 euros contre 463 887 euros pour l'exercice précédent.

Le résultat exceptionnel s'élève à -106 567 euros contre 214 333 euros au 31 décembre 2019. Pour mémoire, en 2019, celui-ci était principalement constitué de reprises de provisions antérieures, sociales et qualités pour 138 610 euros.

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 font apparaître une perte de 670 412,86 euros contre un bénéfice de 678 220 euros au 31 décembre 2019.

Marge Brute d'Autofinancement :

Celle-ci s'élève à 156 K€ contre 1395 K€ l'an passé.

2.2 Analyse de la situation financière des comptes sociaux.

Les principaux indicateurs financiers de la Société au 31 décembre 2020 sont présentés ci-après :

(en K€)	2020	2019
Dettes à moins d'un an	533	870
Dettes à plus d'un an – moins de cinq ans	5 113	1 116
Dettes à plus de cinq ans		-
Total dettes financières	5 646	1 986
Actif réalisable à court terme
Stocks et encours de production	1 070	1 152
Créances	2 829	2 720
Trésorerie	3 687	250
Total actif court terme	7 586	4 122
Dettes court terme
Dette d'exploitation	4 786	4 466
Factor
Total dettes court terme	4 786	4 466
Excédent actif réalisable/dettes court terme	2 800	-344

Au 31/12/2020, les emprunts et dettes financières comprennent :

• Dettes post plan avec notre Bailleur de 100 K€, dont l'intégralité concerne :
• o Une dette issue d'un protocole signé avec le bailleur dont les remboursements mensuels prévus par l'échéancier s'étalent jusqu'à septembre 2021 ;

A la date d'arrêté des comptes, les échéanciers de remboursements relatifs aux dettes financières sont respectés.

• Avance de la région « prêt ARME » 300 K€ : prêt consenti en mars 2017, avec un échéancier de remboursement qui commença en mars 2019, pour se terminer en 2022. Le capital restant dû au 31 décembre 2020 est de 167 K€.
• Emprunt à la BPI 300 K€ : prêt consenti en décembre 2018. Les remboursements débuteront au début de l'exercice 2019 pour se terminer en 2022. Le capital restant dû au 31 décembre 2020 est de 213 K€.
• Des emprunts bancaires souscrits en 2019 pour un montant de 900 K€ destinés à financer la nouvelle installation automatisée de métallisation sous vide par « sputtering ».
• Des prêts garantis par l'Etat (PGE) octroyés en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire Covid19, pour un montant total de 4 200 K€. Deux des quatre PGE ont été octroyés en avril 2020 (2 200K K€), les deux autres en septembre 2020 (2 000 K€).
• Un emprunt CRCA pour un montant de 250 K€ octroyé en septembre 2020. Le capital restant dû au 31 décembre 2020 est de 238 K€.

2.3 Activité des différents pôles géographiques.

L'activité par zone géographique de la Société AUGROS COSMETIC PACKAGING SA pour l'exercice 2020 s'établit comme suit :

(En milliers d'euros)	31/12/2020	% du CA	31/12/2019	% du CA
France	12 958	90	14 480	84
Export	1 394	10	2 783	16
Total	14 352	100	17 264	100

2.4 Changement de méthodes intervenus au cours de l'exercice.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des états financiers sont conformes à la réglementation en vigueur. Aucun changement de méthodes comptables n'est intervenu au cours de l'exercice.

2.5 Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Au présent rapport, est joint, conformément aux dispositions de l'article R 225-102 du Code de Commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de notre Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

Nature des indications	Ex. 31/12/2016	Ex. 31/12/2017	Ex. 31/12/2018	Ex. 31/12/2019	Ex. 31/12/2020
1. Capital en fin d'exercice
Capital social…	2 283 933	200 000	200 000	200 000	200 000
Nombre d'actions ordinaires…	1 427 458	1 427 458	1 427 458	1 427 458	1 427 458
sans droit de vote…	11 920	11 920	11 920	11 920	11 920
2. Opérations et résultat :
Chiffre d'affaires net hors taxes…	14 854 286	14 620 795	17 621 349	17 264 260	14 352 325
Résultat avant impôts, participation, dotations aux amortissements
et provisions…	187 620	705 692	1 867 933	346 165	117 099
Impôts sur les bénéfices…	0	0	0	0	0
Participation des salariés…	0				0
Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissement
et provisions …	-227 355	300 442	1 224 984	678 220	-670 413
Résultat distribué…	0	0	0	0	0
3. Résultat par action :
Résultat après impôts, participation, avant dotations aux amortissements
et provisions …	0,13	0,00	0,00	0,00	-0,47
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et
provisions…	-0,16	0,21	0,86	0,48	-0,47
Dividende attribué …	0	0	0	0	0
4. Personnel :
Effectif des salariés en CDI …	176	165	149	149	133
Montant de la masse salariale…	4 778 890	4 289 870	4 545 283	4 829 862	4 158 078
Montant des sommes versées en avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales) …
	1 643 312	1 556 875	1 873 239	1 822 931	1 661 127

2.6 Informations sur les délais de paiement (articles L.441-6-1 et D.441-6 du code de commerce.

La décomposition par date d'échéance du solde de la dette fournisseur au 31 décembre 2020 est la suivante :

	Article D. 441 I.-1° du code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu									dont le terme est échu	Article D. 441 I.-2° du code de commerce : Factures	émises non réglées à la date de clôture de l'exercice
	0 jour (indi catif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)	0 jour (indi catif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
	(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées						401						76
Montant total des factures concernées HT (préciser : HT ou TTC)		466 346	9 222	16 633	654 852			98 929	57 680	27 501	202 017	386 127
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice HT (préciser : HT ou TTC)		5%	0%	0%	7%	11%
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice HT (préciser : HT ou TTC)							1%	0%	0%	1%	3%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non									comptabilisées
Nombre des factures exclues
Montant total des factures exclues (préciser : HT ou TTC)
commerce)
Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement	(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de Délais contractuels : 30 JOURS FIN DE MOIS LE 15 Au plus long 60 jours fin de mois								CLIENT au plus long 60 jours net.		Délais contractuels : SELON CONTRAT AVEC LE

2.7 Charges non fiscalement déductibles au sens de l'article 39-4 du Code général des impôts.

Le montant des dépenses non déductibles du résultat fiscal, au sens du 4 de de l'article 39 du Code général des impôts, s'élève au 31 décembre 2020 à la somme de 17 858,77 €, générant un impôt théorique de 5 000 euros (amortissements véhicules excédentaires).

2.8 Honoraires du Commissaire aux comptes.

Le montant HT des honoraires du commissaire aux comptes s'élève à 36 K€. Il n'y a pas eu de prestation d'expert indépendant effectuée à la demande du Commissaire aux Comptes et de son réseau dans le cadre de sa mission.

2.9 Filiales et participations.

La Société n'a pas de filiale et ne détient pas de participations.

2.10 Prises de participation et prises de contrôle de l'exercice.

Néant.

3/ INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL

3.1 Capital social.

A la date de publication du présent rapport de gestion, le capital social de la Société s'élève à 200 000 euros divisé en 1 427 458 actions de 0,14 euro de valeur nominale chacune, de même catégorie et entièrement libérées.

3.2 Actionnariat de la Société au 31 décembre 2020.

		Situation au 31-12-2020		Situation au 31-12- 2019
Actionnariat Augros Cosmetic Packaging	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote
Groupe Familial Bourgine	1 061 620	74,37%	84,72%	1 061 621	74,37%	84,72%
Titres auto-détenus	11 920	0,84%	0,00%	11 920	0,84%	0,00%
Autres titres nominatifs	96 689	6,77%	7,38%	107 464	7,53%	5,44%
Public	257 229	18,02%	10,01%	246 453	17,27%	9,83%
Total	1 427 458	100,00%	100,00%	1 427 458	100,00%	100,00%

3.3 Titres non représentatifs de capital.

A la date de publication du présent rapport de gestion, il n'existe aucun titre non représentatif de capital.

3.4 Participation des salariés au capital.

Il n'y a pas de participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l'exercice, soit le 31 décembre 2020. La Société n'ayant ni plan d'épargne ni fonds commun de placement salarial, aucun salarié ne détient directement ou indirectement d'actions de la Société.

3.5 Evolution du cours de bourse.

Le cours de bourse de l'action Augros Cosmetic Packaging, code Sicovam 6178, cotée au compartiment C de la Bourse de Paris, était au 31 décembre 2020 de 4,66 € contre 6,70 euros au 31 décembre 2019 et 4,60 euros au 31 décembre 2018.

4/ PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT ET DIVIDENDES

4.1 Proposition d'affectation du résultat.

Nous vous proposons de d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à 670 412,86 euros intégralement au compte report à nouveau qui s'élèvera à -670 412,86 euros.

4.2 Rappel des dividendes distribués

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

5/ PRISE EN COMPTE DES CONSEQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE (articles L.225-102-1 et L.22-10-36 du code de commerce)

Nous vous communiquons ci-dessous les informations listées à l'article R.225-105-1 du code de commerce, que la Société a jugé pertinentes sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et la de la promotion des diversités.

➔ Emploi :
▪ L'effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique	Effectif total : 143 - CDI : 133 - CDD : 10 - Répartition par sexe : 75 femmes et 68 hommes - Répartition par âge : 10 salariés ayant moins de 30 - ans ; 86 salariés ayant entre 30 et 50 ans ; 47 salariés ayant plus de 50 ans. Répartition par zone géographique : Tous les salariés - sont situés en France.
▪ Les embauches et les licenciements	Embauche : 2 - Départs : - . Licenciements : 0 . Décès : 0 . Démission : 0 . Départ en retraite : 6 . Rupture conventionnelle : 1. Fin de CDD : 15 Heures supplémentaires : 0 heures
▪ Plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l'emploi.	Il n'y a pas eu de plan de cette nature sur l'exercice.
▪ Les rémunérations et leur évolution	Les rémunérations évoluent selon la grille établie par la Convention collective de la Plasturgie.

5.1 Informations sociales

➔ Organisation du travail : ▪ L'organisation du temps de travail	Aucun plan d'intéressement, de participation ou plan d'épargne salariale n'est à signaler au cours de l'exercice 2020. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respectée conformément aux accords collectifs en vigueur et notre Indice 2020 s'élève à 91% Organisation du travail du personnel administratif en journée.
	Organisation du travail du personnel de production selon un roulement de trois équipes. Annualisation de la durée du temps de travail sur la base de 1.607 heures pour les salariés à temps plein et exclusivement à la demande des salariés pour les salariés à temps partiel
▪ L'absentéisme (hors AT, LM et CM)	2 %
➔ Relations sociales :
▪ L'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ▪ Le bilan des accords collectifs	Réunion bi-mensuelle par site des CSE. Réunion semestrielle du CSE Central. Réunion d'information du personnel semestrielle avec la direction sur chaque site. Election des nouveaux membres du CSE en juin 2019
➔ Santé et sécurité :
▪ Les conditions de santé et de sécurité au travail	Réunion trimestrielle de la CSSCT sur l'ordre du jour suivant : Mise en œuvre du plan de sécurité, - - Motivation et utilisation des EPI (équipement protection industriel)
▪ Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	sans objet
	5 accidents de travail ; (6 en 2019) Taux de fréquence : 18.91 Taux de gravité : 1.61 Maladies professionnelles : - tendinite chronique
➔ Formation :
▪ Les politiques mises en œuvre en matière de formation	En raison du covid, aucune formation n'a été réalisée.
▪ Le nombre total d'heures de formation	0 heures de formation sur 2020
➔ Egalité de traitement :
▪ Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	Stricte égalité appliquée poste à poste.
▪ Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées	Travailleurs handicapés : 3 % de l'effectif soit en emploi direct soit par le biais de sociétés extérieures.
▪ La politique de lutte contre les discriminations	Sans objet
du travail relatives :	➔ Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale
▪ Au respect de la liberté de l'association et du droit de négociation collective	Sans objet

▪ A l'élimination des discriminations en	Sans objet
matière d'emploi et de profession
▪ A l'élimination du travail forcé ou obligatoire	Sans objet
▪ A l'abolition effective du travail des enfants	Sans objet

5.2 Les informations environnementales

	➔ Politique générale en matière environnementale :
▪	L'organisation de la Société pour prendre	Campagne de mesure et analyse des effluents
	en compte les questions	Recyclage des matières premières de molécule plastiques
	environnementales et, le cas échéant,	en interne et en externe.
	les démarches d'évaluation ou de	Recherche développement sur un nouveau vernis HES.
	certification en matière d'environnement	Diminution des rejets polluant par investissement de
		nouveaux matériels.
		Adoption du plan « SME », COV pour la période 2016-
		2020
		Homologation du dossier de renouvellement
		d'exploitation du site du THEIL en juillet 2018.
▪	Les actions de formation et d'information	Information dans le cadre du comité d'établissement des
	des salariés menées en matière de	plans d'actions liés à la situation environnementale du
	protection de l'environnement	site en termes d'étude technico économique et de
		classement ICPE en cours
▪	Les moyens consacrés à la prévention	Sous-traitance société spécialisée
	des risques environnementaux et des
	pollutions
▪	Le montant des provisions et garanties	Il n'existe pas de litige en cours de ce type au sein de la
	pour risques en matière d'environnement	Société.
	sous réserve que cette information ne
	soit pas de nature à causer un préjudice
	sérieux à la Société dans un litige en
	cours.
▪	Le montant des indemnités versées au	La Société n'a pas été sujette à ce type de condamnation
	cours de l'exercice en exécution d'une	au cours de l'exercice.
	décision judiciaire en matière
	d'environnement et les actions menées
	en réparation de dommages causés à
	celui-ci
	➔ Pollutions et gestion des déchets :
▪	Les mesures de prévention, de réduction	RAS
	ou de réparation des rejets dans l'air,
	l'eau et le sol affectant gravement
	l'environnement
▪	Les mesures de préventions, de	Retraitement des eaux industrielles de rinçage et déchets
	recyclage et d'éliminations des déchets	divers en DIS
▪	La prise en compte des nuisances	RAS
	sonores et de toute autre forme de
	pollution spécifique à une activité
	➔ Utilisation durable des ressources :
▪	La consommation d'eau et	Réduction de consommation d'eau de 50% en liaison
	l'approvisionnement en eau en fonction	avec l'arrêt de décapage interne.
	des contraintes locales
▪	La consommation de matières premières	Systématisation du recyclage des carottes Alençon
	et les mesures prises pour améliorer	Etude sur nouveaux système de pulvérisation à haut
	l'efficacité dans leur utilisation	rendement
▪	La consommation d'énergie et les	Projet d'investissement de nouveaux systèmes de
	mesures prises pour améliorer l'efficacité	cuisson UV HF finalisée implantation 2018

énergétique et le recours aux énergies renouvelables	Installation de lampe « LED » en substitution dans plan de maintenance
▪ L'utilisation des sols	Néant.
➔ Changement climatique :
▪ Les rejets de gaz à effet de serre	Plan action réduction COV source et retraitement, SME, en cours
▪ L'adaptation aux conséquences du changement climatique	Sans objet
➔ Protection de la biodiversité :
▪ Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	Développement du retraitement des déchets par un Centre agréé. Installation débourbeur déshuileur 2018

5.3 Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable

➔ Impact territorial, économique et social de l'activité de la Société :
▪ En matière d'emploi et de	La Société AUGROS est un acteur économique
développement régional	régional privé important.
▪ Sur les populations riveraines ou locales	Les effectifs d'AUGROS sont principalement issus de la
	population locale.
➔ Relations entretenues avec les personnes ou organisations intéressées par l'activité de la
Société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les
	associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations
riveraines :
▪ Les conditions de dialogue avec ces	Occasionnelles
personnes ou organisations
▪ Les actions de partenariat ou de	Convention d'étude et de stage avec université,
mécénat	association de réinsertion
➔ Sous-traitance des fournisseurs :
▪ La prise en compte dans la politique	Discrimination positive pour un périmètre régional à
d'achat des enjeux sociaux et	égale performance.
environnementaux
▪ L'importance de la sous-traitance et la	Considération constante en complément de l'approche
prise en compte dans les relations avec	économique.
les fournisseurs et les sous-traitants de
leur responsabilité sociale et
environnementale
➔ Loyauté des pratiques :
▪ Les actions engagées pour prévenir la	Procédures de décision collégiale et visa multiples
corruption
▪ Les mesures prises en faveur de la santé	Mise en place de contrôle de conformité avec la
et de la sécurité des consommateurs	règlementation.
➔ Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme : Néant.

A notre connaissance, il n'existe aucun élément environnemental de nature à avoir une incidence significative sur les résultats de la Société.

Toutefois, il est précisé que des investissements continuent à être mis en œuvre pour le traitement des eaux sur le pôle Décor, le suivi du plan SME, la sécurité des personnel et la sécurité incendie. Par ailleurs AUGROS a renouvelé avec la société de conseil COELIS, un contrat d'accompagnement sur les sujets de maitrise du SME (COV) sur lequel la Société s'est engagée vis-à-vis de la DREAL.

Sur le plan sociétal, il n'existe aucun risque de nature à avoir une incidence significative sur les résultats de la Société.

5.4 Politique de prévention des risques d'accident technologique.

Un accord de collaboration avec Coelis agence reconnue de conseil en matière environnementale a été conclus en 2020 et élargi en 2021 afin de garantir le respect strict des normes requises en la matiere.

Enfin, Augros a souscrit un contrat d'assurance Responsabilité Civile pour ces risques auprès d'AXA.

5.5 Informations procédures légales.

A notre connaissance, il n'existe, dans les entreprises du Groupe, aucune procédure légale et évènement extraordinaire. Nous n'avons pas connaissance à ce jour de litiges ou arbitrages susceptibles d'avoir une incidence significative sur la situation financière de la Société.

6/ PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE RELATIVES A L'ELABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Notre Société a mis au point des procédures de contrôle interne en vue d'assurer :

• (i) une gestion comptable et financière rigoureuse,
• (ii) la maîtrise des risques liés à notre profession (environnement inclus),
• (iii) que chaque chaîne de commande soit contrôlée en permanence et que les engagements vis-à-vis des tiers soient signés par les décideurs compétents

et (iv) de veiller à ce que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux actionnaires reflètent avec sincérité et rigueur la situation de la Société.

Ainsi les principaux objectifs du contrôle interne sont les suivants :

• Identifier, prévenir et maîtriser les risques potentiels majeurs liés à l'activité de la Société ;
• S'assurer que les opérations sont réalisées en conformité avec la réglementation comptable en vigueur ;
• S'assurer de la qualité de l'information comptable et financière à chaque stade cycle de traitement des données ;
• S'assurer que les états financiers produits sont le reflet de l'activité de l'entreprise.

Comme tout système de contrôle, le contrôle interne ne peut cependant fournir une garantie absolue que tous les risques soient totalement éliminés.

6.1 Organisation générale du contrôle interne

6.1.1 Les acteurs :

Le management opérationnel est assuré par le directoire composé, pour l'exercice 2020, de Monsieur Didier Bourgine en tant que Président et de Madame Céline Houllier en tant que Directrice Administrative et Financière et membre du Directoire.

Un Comité d'Audit constitué des membres du Conseil de surveillance, est en charge, en collaboration avec la Direction et le responsable de l'Audit Interne, de passer en revue la charte, les plans d'audit, les activités et la structure organisationnelle de l'audit interne, veiller à ce qu'il n'y ait pas de restrictions ou de limitations injustifiées, juger l'efficacité de la fonction d'audit interne, tenir le cas échéant des réunions séparées avec le responsable de l'audit interne pour débattre de tout sujet que le Comité ou le responsable de l'audit interne considèrent comme étant confidentiel.

Un comité « stratégique », constitué des directeurs des deux branches de la Société, du directeur commercial, du directeur technique et R&D, du directeur industriel, et du Président du directoire, se réunit deux fois par an afin de mettre au point les objectifs principaux dans le cadre de la stratégie de l'entreprise.

Un comité de direction mensuel se réunit une fois par mois, afin de présenter les résultats mensuels du site concerné sous les angles commerciaux, techniques, industriels, qualité et financiers à ses différents membres.

Les deux comités de direction comptent 14 membres dont 7 femmes.

6.1.2 Mise en œuvre du contrôle interne

Les principaux risques identifiés au sein de notre Société sont les suivants :

Nature de risque	Risque	Commentaires
Extérieurs	Risques souverains, politiques, attentats ou guerres	La société n'exerce pas d'activité sur des territoires identifiés à risques
	Evolution de la réglementation	La société est informée quotidiennement par les Syndicats de l'Industrie de la Plasturgie des éventuelles modifications concernant la réglementation en vigueur. Une application immédiate après validation de la direction s'ensuit.
Opérationnels Gestion des	Ressources Humaines	La gestion des ressources humaines est confiée localement à un responsable qui s'assure que toute embauche fait l'objet d'un contrat de travail établi conformément aux réglementations en vigueur.
	Travail clandestin	Toute embauche d'une personne de nationalité étrangère fait l'objet d'une procédure particulière : - photocopie des papiers d'identité, - contrôle et validation de la carte de séjour auprès de la Préfecture.
	Requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée	Tout contrat de mission de travail temporaire doit être signé par le salarié concerné au risque de voir son contrat requalifié par voie de justice en CDI. Le personnel de chacun de nos établissements a été sensibilité à ce risque et doit mettre en place des mesures pour y remédier : - les acomptes et les paies ne sont distribués qu'après signature des contrats, - les contrats demeurant non signés sont envoyés par courriers à leurs bénéficiaires respectifs.
Opérationnels Sécurité des	personnes	Le Comité social et économique veille à la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité des différents postes de travail concernés par l'entreprise. Un document unique recensant l'ensemble des risques professionnels identifiés est tenu à jour au niveau de chaque site. Ce document présente les risques identifiés par poste de travail ainsi que les mesures prises par la direction pour y faire face.
	Créances impayées	La société a adopté comme axe stratégique de développement le partenariat avec les principaux donneurs d'ordre mondiaux de la parfumerie et des cosmétiques. En conséquence, elle n'a pas eu, à ce jour , à faire face à des difficultés de recouvrement ou de créances impayées, de montant significatif. Toutefois, pour tout nouveau client potentiel ne faisant pas partie des principaux acteurs du secteur, une demande de renseignements commerciaux peut être émise auprès de partenaires financiers spécialisés.
Risques métier	Gestion d'un métier à la commande	La société opère en tant que développeur et producteur de solutions technologiques spécifiques à chaque produit et pour chaque client. Des procédures d'acceptation, de validation et de réalisation de tout nouveau contrat ont ainsi été mises en place.

Nature de risque	Risque	Commentaires
		Elle couvrent notamment la prise de position commerciale en terme d'acceptation préalable à toute décision de prise de commande. Elles visent à couvrir les risques technologiques, la rentabilité commerciale escomptée et les moyens techniques, industriels et humains) à mettre en oeuvre pour réaliser la production.
		Le développement technique et industriel du nouveau contrat fait l'objet d'une procédure de revue de contrat qui décrit, étape par étape, le rôle de chacun afin de garantir le bon déroulement du développement du nouveau projet jusqu'à sa réalisation industrielle. il affine également le process de production complet qui sera utilisé, le coût de revient prévisionnel du produit à réaliser et l'enveloppe des investissements nécessaires au projet. L'ensemble des sous traitants L'ensemble des sous traitants et fournisseurs susceptibles d'intervenir dans le cadre du projet est sélectionné lors de cette étape. Le respect des délais et du suivi logistique est assuré à l'aide de logiciels d'ERP visant à restituer en temps réel la situation de chaque opération (achats et sous-traitance, approvisionnements, gestion des stocks, planning et suivi de production, commandes et livraisons aux clients). Une organisation qualité est en place dans chacun des établissements de manière à effectuer les contrôles visant à garantir le respect du cahier des charges fixé par chaque client. La fonction qualité veille également à la mise à jour et à l'application des procédures qualité que l'établissement soit certifié ISO ou non.
Des personnes	Risque social	La société n'est pas exposée à des risques sociaux autres que ceux pouvant intervenir dans la vie normale des entreprises.
Juridiques	Propriété intellectuelle	En termes de propriété intellectuelle, la société Augros Cosmetic Packaging détient toutes les marques et brevets qui ont été déposés auprès des organismes compétents.
	Responsabilité civile	En tant qu'entreprise industrielle, une couverture a été souscrite auprès d'une compagnie d'assurance pour l'ensemble de nos sites. Les risques couverts concernent tant l'exploitation que les éventuels incidents de production.

6.1.2 Elaboration et traitement de l'information comptable et financière

AUGROS COSMETIC PACKAGING est une Société cotée à l'Euronext compartiment C. A ce titre, elle est soumise aux obligations de publications de comptes semestriels et annuels audités à l'attention des autorités de marché, du tribunal de commerce et des actionnaires.

La liste nominative des actionnaires de la Société avec leurs adresses et le nombre d'actions détenues par eux, est mise à jour au moins une fois par an au moment de l'assemblée générale ordinaire et est disponible à première demande des investisseurs.

En outre, plusieurs procédures d'élaboration de l'information comptable et financière ont été mises en place tout au long de l'année, en particulier le Conseil de Surveillance et le Directoire reçoivent et analysent les informations suivantes :

• Un tableau de bord mensuel (reporting) d'activité commerciale est établi au plus tard 5 jours (ouvrés) après la fin du mois concerné, indiquant les principales données économiques et commerciales sur l'activité de la

Société, faisant notamment apparaître les indicateurs et informations suivants :

• ✓ Chiffre d'affaires,
• ✓ Enregistrement de commandes,
• ✓ Carnet de commandes.
• Un tableau de bord mensuel (reporting) sous forme de compte d'exploitation est établi au plus tard 15 jours (ouvrés) après la fin du mois concerné, indiquant les principales données financières de la Société, faisant notamment apparaître les indicateurs et informations suivants :
• ✓ Marge brute,
• ✓ Résultat d'exploitation,
• ✓ Résultat net,
• ✓ Marge brute d'autofinancement,
• ✓ Investissements industriels.
• La liste à jour des actionnaires de la Société avec leur adresse et le nombre d'actions détenues par eux, au moins une fois par an au moment de l'assemblée générale ordinaire et en outre à première demande des investissements.
• Au moment de son approbation par le Conseil de surveillance, le budget prévisionnel de la Société et de ses filiales pour l'année à venir incluant un budget d'investissements et son financement, ainsi que, le cas échéant, une actualisation du business plan.
• Un business plan stratégique à 3 trois ans est établi au plus tard au mois de janvier de chaque année. Il intègre en plus de la partie chiffrée (Comptes de résultat et tableau de financement, évolution de la dette nette, détail des investissements industriels) des commentaires détaillant la stratégie du groupe au cours des trois années à venir.

Le budget annuel ainsi que le plan stratégique à trois ans sont validés à deux niveaux :

• Au niveau de chaque établissement, le budget et le plan sont présentés aux membres du comité stratégique pour validation,
• Le budget et le plan définitifs sont approuvés par le conseil de surveillance dans le cadre d'une des réunions trimestrielles faisant l'objet d'un ordre du jour exceptionnel intégrant ce point.

6.1.3 Appréciation de l'adéquation des procédures de contrôle interne

Nous avons optimisé notre organisation interne par la mise en place de la comptabilité analytique et l'harmonisation entre les deux sites.

7/ ANALYSE DES PRINCIPAUX RISQUES

Outre les risques visés au § 6.2.1 du présent rapport, les risques au niveau de la Société peuvent être de différentes natures :

7.1 Risques de liquidité et de trésorerie.

Néant.

7.2 Besoin en fonds de roulement.

La facturation ne subit pas de saisonnalité particulière hormis le creux d'activité du mois d'août, symétrique des arrêts de production de deux à trois semaines de nos clients.

De plus, la Société ne présente pas de risque sur ses stocks qui sont extrêmement limités (production sur commandes uniquement). Cependant, elle reste soumise aux aléas du marché qui peuvent engendrer d'importantes périodes d'activités sur des cycles courts.

Pour ce qui est des dépenses, la majeure partie des charges (loyers, personnel, etc.) sont mensuelles.

Données des comptes sociaux (en K€)	2020	2019
Variation des stocks	-83	-20
Variation des créances d'exploitation	109	544
Variation des dettes d'exploitation	-284	-513
Variation du Besoin du Fonds de Roulement	-258	12

7.3 Risque de litiges.

A la clôture de l'exercice, une provision pour risque a été maintenue pour un montant de 100 K€, principalement au titre de litiges sociaux. Les provisions pour litige qualité ayant été résolues, elles ont fait l'objet d'une reprise en 2019.

7.4 Risques liés à l'activité.

• Risques liés aux clients :

AUGROS veille à maintenir une diversification de sa clientèle de façon à contenir le risque de concentration sur un nombre restreint de clients :

En 2020, le poids des principaux clients du groupe est le suivant :

• Les 5 premiers clients du Groupe représentent 49 % du CA contre 46 % en 2019
• Les 10 premiers clients du Groupe représentent 75 % du CA contre 69 % en 2019
• Les 20 premiers clients du Groupe représentent 93 % du CA contre 90 % en 2019

Le fait que la Société travaille principalement pour de grandes signatures limite les risques d'insolvabilité.

• Risques liés aux fournisseurs :

La Direction veille à maintenir une certaine diversification de ses fournisseurs afin de se prévenir d'une éventuelle défaillance de l'un d'entre eux et de ne pas mettre en péril son cycle de production.

• Risques liés à la concurrence :

AUGROS entend renforcer ses positions concurrentielles notamment par l'automatisation de son process de production et son positionnement sur des offres à forte valeur ajoutées.

• Risques liés aux départs de personnes clés :

La Direction estime que le risque de départ des personnes clés est modéré compte tenu sa gestion des personnels et de leur évolution de carrière (GPEC). La Direction veille à ce que les managers soient attentifs à repérer et faire évoluer les collaborateurs talentueux afin de disposer d'un vivier de managers potentiels. De plus une assurance couvre le risque d'indisponibilité de Didier Bourgine.

• Risques liés aux marchés (taux, change, actions et crédits)

Il n'existe pas de risques en matière de taux ou de change au sein de la Société.

7.5 Utilisation des instruments financiers.

La Société n'utilise pas d'instruments financiers pouvant présenter un caractère de risque qui pourraient avoir un impact sur l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes et profits. La Société n'est pas exposée aux risques sur les titres de capital (actions, OPCVM, dérivés…).

8/ RAPPORT DU DIRECTOIRE DE PRESENTATION DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE

1 ère résolution – Assemblée générale ordinaire

(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020)

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020, se soldant par une perte de 670 412,86 euros.

Conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous demanderons d'approuver en outre le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 39, 4 du Code général des impôts qui s'élèvent à 17 858,77 euros et l'impôt théorique correspondant, soit 5 000 euros.

Nous vous proposons de donner aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l'exécution de leurs mandats pour ledit exercice.

2 ème résolution – Assemblée générale ordinaire

(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020)

L'affectation du résultat de notre Société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.

Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice qui s'élève à -670 412,86 euros intégralement au report à nouveau qui s'élèvera à -670 412,86 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous signalons qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

3 ième et 4ème résolutions – Assemblée Générale Ordinaire

(Conventions réglementées)

Nous vous proposons de bien vouloir approuver la poursuite des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et donc l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.

Ces conventions vous sont présentées au paragraphe 12 du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance a examiné ces conventions, leurs conditions financières et l'intérêt pour la Société d'en bénéficier, et a pris acte de ce que ces conventions répondent toujours aux critères qui l'avaient conduit à les autoriser initialement.

5 ème et 6ème résolutions – Assemblée Générale Ordinaire

(Proposition de renouvellement des mandats de Commissaires aux comptes titulaire et suppléant)

Les mandats de commissaire aux comptes titulaire de la société Auditor Conseil et de commissaire aux comptes suppléant de Madame Annick Coquelin de Lisle arrivant à expiration, nous vous proposons de les renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026.

7 ème et 8ème résolutions – Assemblée Générale Ordinaire

(Politique de rémunération des mandataires sociaux - Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux)

En application de l'article L.22-10-26 (ancien article L.225-82-2) du code de commerce nous vous demandons de bien vouloir approuver la politique de rémunération des mandataires sociaux telles que présentées dans le chapitre 3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

En outre, en application de l'article L.22-10-34 II (ancien article L.225-100 III) du Code de commerce, nous vous demandons d'approuver le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société comprenant les informations visées à l'article L.22-10-9 I du code de commerce (ancien article L.225-37-3 I) figurant dans le chapitre 3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

9 ème résolution – Assemblée Générale Ordinaire

(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Didier Bourgine en qualité de Président du Directoire)

En application de l'article L.22-10-34 II (ancien article L.225-100 III) du code de commerce, nous vous demandons de bien vouloir approuver les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier Bourgine, Président du Directoire, figurant au chapitre 3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

10ème résolution – Assemblée Générale Ordinaire

(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Céline Houllier en qualité de membre du Directoire)

En application de l'article L.22-10-34 II (ancien article L.225-100 III) du code de commerce, nous vous demandons de bien vouloir approuver les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Céline Houllier, membre du Directoire, figurant au chapitre 3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

11ème résolution – Assemblée Générale Ordinaire

(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jacques Bourgine en qualité de Président du Conseil de surveillance)

En application de l'article L.22-10-34 II (ancien article L.225-100 III) du code de commerce, nous vous demandons de bien vouloir approuver les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jacques Bourgine, Président du Conseil de surveillance, figurant au chapitre 3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

12ème résolution – Assemblée Générale Ordinaire

(Fixation du montant annuel des rémunérations attribuées au Conseil de surveillance)

Nous vous proposons de fixer le montant global annuel de la rémunération (anciennement jetons de présence) à allouer aux membres du Conseil de surveillance à la somme de 12.000 euros.

Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.

La répartition de cette rémunération entre ses membres sera déterminée par le Conseil de Surveillance.

****

Votre Commissaire aux Comptes relate dans ses rapports, l'accomplissement de sa mission.

Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

Le Directoire

3. COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2020

			31/12/2019
BILAN ACTIF (en €)	Brut	Amort. & Prov	Net	Net
Capital souscrit non appelé (0)
ACTIIF IMMOBILISE
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, licences, logiciels	228 244	215 341	12 903	11 964
Fonds commercial	445 239	201 321	243 918	243 918
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Terrains
Constructions	191 849	176 197	15 652	18 467
Installations tech., matériel et outillage indust.	7 497 656	2 685 834	4 811 822	5 337 200
Autres immobilisations corporelles	984 629	853 342	131 287	123 511
Immobilisations corporelles en cours	235 567	0	235 567
Avances et acomptes
Participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières	143 098		143 098	143 098
TOTAL (I)	9 726 282	4 132 035	5 594 247	5 878 159
ACTIIF CIRCULANT
Matières premières et autres
approvisionnements	735 211	27 372	707 839	843 624
En-cours de production (biens et services)	251 251	26 671	224 580	277 666
Produits intermédiaires et finis	176 105	38 830	137 275	30 912
Avances & Acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés	1 581 559		1 581 559	1 781 607
Autres créances	1 112 813		1 112 813	775 615
Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres	353 190	297 643	55 547	79 864
Disponibilités	3 631 549		3 631 549	169 748
Charges constatées d'avance	134 625		134 625	162 870
TOTAL (II)	7 976 304	390 516	7 585 788	4 121 906
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)	12 522		12 522	16 696
Primes de remboursements des obligations (IV)
Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V)	17 702 586	4 522 551	13 192 557	10 016 761

BILAN PASSIF (en €)	31/12/2020	31/12/2019
CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel	200 000	200 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport		3 959 091
Ecarts de réévaluation	2 909 500	4 273 458
Réserve légale	221 391	221 391
Réserve statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau		-6 001 270
Résultat de l'exercice	-670 413	678 220
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL (I)	2 660 478	3 330 891
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisons pour risques	100 000	100 000
Provisions pour charges
TOTAL (II)	100 000	100 000
EMPRUNTS ET DETTES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit	5 379 207	1 057 559
Découverts bancaires		14 610
Emprunts et dettes financières diverses	266 995	933 686
Emprunts et dettes financières associés	34 826	113 640
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	352 080	433 277
Fournisseurs et comptes rattachés	2 616 121	2 650 761
Dettes fiscales et sociales	1 690 905	1 380 667
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes Produits constatés d'avance	91 946	1 668
TOTAL (III)	10 432 079	6 585 869
Ecarts de conversion passif (IV)
TOTAL PASSIF	13 192 557	10 016 761

II - Compte de Résultat (en euros)

COMPTE DE RESULTAT (en €)		31/12/2020		31/12/2019
	France	Exportation	Total	Total
	12 339
Production vendue biens	999	1 316 027	13 656 026	16 572 216
Production vendue services	618 149	78 150	696 299	692 043
CHIFFRE D'AFFAIRES NETS			14 352 325	17 264 260
Production stockée			38 831	-181 225
Production immobilisée			232 000	727 847
Subventions d'exploitation			63 784	1 375
Reprises sur provisions			193 589	192 583
Transferts de charges			353 546	283 994
Autres produits			100	82
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (I)			15 234 175	18 288 915
Achats de matières premières et autres
approvisionnements Variation de stocks des matières premières et autres			2 833 797	3 724 085
approvisionnements			187 966	-163 773
Autres achats et charges externes			5 545 411	6 342 726
Impôt, taxes et versements assimilés			379 315	318 580
Salaires et traitements			4 158 078	4 829 862
Charges sociales			1 661 127	1 822 931
Dotations aux amortissements sur immobilisations			826 144	717 242
Dotations aux amortissements sur charges à répartir			4 174	4 174
Dotations aux provisions sur actif circulant			126 466	159 996
Autres charges			12 261	47 071
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (II)			15 734 740	17 802 894
RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II)			-500 564	486 022
Autres intérêts et produits assimilés			7
Reprises sur dépréciations et provisions et transfert de charges				25 032
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS (III)			7	25 032
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux
provisions			24 317
Intérêts et charges assimilées			38 972	47 167
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES (IV)			63 289	47 167
RESULTAT FINANCIER (III - IV)			-63 282	-22 135
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I+II+III+IV)			-563 846	463 887
Produits exceptionnels sur opérations de gestion			63 741	138 663
Produits exceptionnels sur opérations en capital				236
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges				995 852
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS (V)			63 741	1 134 752
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion			163 702	920 418
Charges exceptionnelles sur opérations en capital			6 606
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES (VI)			170 308	920 418
RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI)			-106 567	214 333
Participation des salariés aux résultats (VII)
Impôts sur les bénéfices (VIII)
Total des produits (I+III+V)			15 297 924	19 448 699
Total des charges (II+IV+VI)			15 968 336	18 770 479
RESULTAT NET			-670 413	678 220

III – Tableau de flux de trésorerie

(En euros)

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE (en €)	31/12/2020	31/12/2019
Résultat net	-670 413	678 220
Amortissement immobilisations	826 144	717 242
Marge brute d'autofinancement MBA	155 731	1 395 462
Amortissement charges à répartir	4 174	4 174
Reprises de provisions		-103 032
Dotations aux provisions
Capacité d'autofinancement CAF	159 905	1 296 605
Stocks	82 508	19 587
Créances d'exploitation	-108 905	-544 046
Dettes d'exploitation	284 678	512 749
Variation de BFR	258 281	-11 710
Flux nets de trésorerie liés à l'exploitation a	418 186	1 284 894
Acquisitions d'immobilisations	-310 232	-447 803
Investissements via la production immobilisée	-232 000	-727 847
Fournisseurs d'immobilisations
Flux nets de trésorerie liés aux investissements b	-542 232	-1 175 650
Emissions d'emprunt bancaires	250 000	866 185
Remboursements d'emprunt	-795 046	-1 035 553
Prêts garantis par l'Etat	4 200 000
Variations des comptes courants d'associés	-78 814	37 309
Flux nets de trésorerie liés aux financements c	3 576 140	-132 059
Variation de trésorerie a+b+c	3 452 094	-22 815
Trésorerie d'ouverture	235 002	257 817
Trésorerie de clôture	3 687 096	235 002
Variation de trésorerie	3 452 094	-22 815

IV. – Annexe des comptes individuels

Les informations ci-après constituent l'annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos au 31 décembre 2020 dont le total est de 13.192.557 € et au compte de résultat de l'exercice, dégageant une perte de 670.413 €.

L'exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes ont été arrêtés le 26 mars 2021 par le Directoire.

1. Faits caractéristiques de l'exercice

Activité de l'exercice :

Le contexte sanitaire général a entrainé un ralentissement global de l'activité de l'ordre de 17%. Afin de faire face à cette situation, la société a pris les décisions suivantes (i) un moindre recours à l'intérim (-628 K€) (ii) la mise en activité partielle d'une partie de son personnel conduisant à l'obtention d'une indemnité (320 K€) (iii) une demande d'obtention d'un prêt garanti par l'Etat (4.200 K€).

Autres faits marquants de l'exercice :

La société a souscrit un emprunt auprès de la Caisse Régionale du Crédit-Agricole à hauteur de 250 K€. Combiné au PGE ce dernier permettra d'accompagner la sortie de crise d'AUGROS et de lancer une nouvelle tranche de son plan d'investissement de 3,6M€ en 2021.

La société a remboursé la dette post plan dans le cadre conciliation à hauteur de 617 K€. Conformément à l'assemblée générale de juin 2020 qui a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, la société a procédé à un coup d'accordéon lui permettant d'apurer totalement son report à nouveau débiteur, soit 6.001 K€.

Dans un contexte récessif de l'ordre de -25% du côté des fournisseurs de packaging contre 20% environ pour les marques de luxe, Augros a plutôt mieux résisté à moins 17% et a de plus, pu enregistrer une croissance de son portefeuille de produits nouveaux qui a atteint 3,9M€ en 2020 contre 2,4M€ en 2019.

En dépit d'un chiffre d'affaires au second semestre équivalent à celui du premier, Augros a renoué avec les profits lui permettant de réduire la perte sur l'ensemble de l'année et de dégager un cash-flow positif.

Ce dernier point nous permet d'espérer un solide rebond de l'activité à la sortie de la crise sanitaire mondiale particulièrement sur le second semestre 2021.

2. Evènements postérieurs à la clôture

Augros a procédé au lancement de l'investissement d'une nouvelle salle de laquage automatisée pour un montant de 3,3M€ qui sera opérationnelle fin 2021.

3. Règles et méthodes comptables

3.1 Principes comptables et méthodes d'estimation

Les comptes individuels au 31 décembre 2020 sont établis en Euros et en conformité avec les dispositions du code de Commerce (articles L123-12 à L123-28), et du règlement ANC N° 2014-03 du 05/06/2014 relatif au Plan Comptable Général et des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), modifié par le règlement ANC n°2020-09 du 04/12/2020.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base :

• continuité de l'exploitation ;
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
• indépendance des exercices,

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

3.1.1 Application de la règlementation sur les fonds commerciaux

En application des dispositions de l'article 214-3 du PCG, nous avons estimé que nos fonds commerciaux n'ont pas de durée de vie limitée et à ce titre, ils ne sont pas amortis (cf. : § 4 « Immobilisations incorporelles »).

Un test de dépréciation sera réalisé au moins une fois par exercice, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur (PCG art. 214-15 modifié).

Les dépréciations comptabilisées sur le fonds commercial ne seront jamais reprises (PCG art. 214-19 modifié).

3.1.2 Réévaluation Libre

En date du 25/11/2016, la société AUGROS COSMETICS PACKAGING avait procédé à une réévaluation de son actif immobilisé. Les valeurs de réévaluation de matériel industriel et d'agencements de matériels industriels ont été retenues sur la base d'un rapport d'expert. Les autres actifs corporels ont été retenus pour leur valeur nette comptable.

Les conclusions de ce rapport ont fait ressortir une évaluation brute de l'actif immobilisé, pour la partie Matériel industriel et Agencement des matériels industriels, à hauteur de 4.974 K€. Compte tenu d'une Valeur Nette Comptable de ces immobilisations réévaluées de 700 K€ au 25/11/2016, la réévaluation de ces actifs ressortait à 4.274 K€, affecté aux capitaux propres en compte « Ecart de réévaluation »

Fiscalement, cette opération avait généré une réintégration fiscale pour le montant de l'écart de réévaluation.

Ces immobilisations réévaluées ont fait l'objet d'un amortissement selon les durées préconisées dans le rapport de l'expert, à savoir entre 5 et 15 ans, la société ayant retenu, par prudence, une durée maximale de 10 ans. Ainsi, la société avait constaté au 31/12/2016 un changement d'estimation relatif aux plans d'amortissement des immobilisations réévaluées.

3.2 Changement de méthode d'évaluation

Aucun changement de méthode d'évaluation n'est intervenu au cours de l'exercice.

3.3 Immobilisations incorporelles

Seuls les frais de développement sont inscrits au bilan lorsqu'ils se rapportent à la création et au développement de nouveaux procédés de fabrication destinés à favoriser l'émergence de nouveaux produits. Ces frais ne sont activés que pour autant qu'ils se composent de coûts directs et qu'ils soient individualisés et imputables à une production dont la rentabilité future est raisonnablement estimée.

Les brevets industriels figurant à l'actif font tous l'objet d'une protection juridique, et sont tous exploités, générant chiffre d'affaires et marge, ils sont amortis de façon linéaire sur une durée de 5 ans.

Le fonds commercial n'est pas amorti mais fait l'objet d'un test de dépréciation au minimum une fois par an. Ce test conduit à constater une dépréciation lorsque la valeur d'usage du fonds commercial est inférieure à sa valeur nette comptable. Les fonds de commerce du site du Theil sont dépréciés à 100% et ceux du site d'Alençon ne le sont pas.

Au 31/12/2020, les fonds de commerce de la société AUGROS ont été évalués sur la base du cours de bourse. In fine, la valorisation du fonds de commerce de la société ressort à une valeur sensiblement supérieure à la valeur nette comptable de 245 K€. Par conséquent aucune dépréciation complémentaire n'est constatée sur l'exercice.

3.4 Immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, hors frais d'acquisitions. Les amortissements pour dépréciations sont calculés sur la durée normale d'utilisation des biens. Les principales durées d'amortissement sont les suivantes :

Catégorie	Durée
Constructions	20 ans
Agencements, aménagements	3 à 10 ans
Matériel industriel	5 à 12 ans
Installations techniques	5 à 10 ans
Mobilier	3 à 10 ans
Matériel de bureau et informatique	3 à 10 ans

3.5 Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont inscrites au bilan pour leur valeur historique (d'acquisition ou d'apport).

3.6 Stocks

La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourant à la production.

Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme annoncé.

3.7 Titres de placement

En matière de valeurs mobilières de placement, la valeur d'inventaire est déterminée différemment selon qu'il s'agisse de titres cotés ou non cotés :

Les titres cotés sont appréciés à la date de clôture en fonction du cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture de l'exercice.

Les titres non cotés sont appréciés en fonction de la situation patrimoniale et de la valeur de rendement à court terme des sociétés concernées. Au 31 décembre 2020, le groupe ne possède pas de placement de société non cotée. Les titres de sociétés cotées détenus sont ses propres titres et à la clôture, la valeur historique (valeur d'acquisition) est comparée au cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture.

3.8 Créances clients et autres créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constatée pour tenir compte des risques de non-recouvrement. Dans le cadre du recours au Factor, les créances cédées sont comptabilisées au crédit d'un compte client spécifique, compte qui est soldé avec le compte client dit « classique » lors du règlement par le client au Factor.

3.9 Transactions en devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération (taux de change mensuel standard, basé sur les cours observés à la fin du mois précédent, ou bien sur le taux de conversion connu lorsqu'il existe une couverture de change).

Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de cette actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan au sein du poste « Ecart de conversion », lorsqu'il s'agit de monnaies exclues de la zone Euro. Les pertes latentes de change, non compensées, font l'objet d'une provision pour risques.

3.10 Stock-options et bons de souscriptions

Aucun plan de stock-options ou de bon de souscription n'a été autorisé par l'assemblée générale.

3.11 Crédit d'impôt recherche

Aucun crédit d'impôt recherche n'a été constaté dans les comptes de la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

3.12 Indemnités de fin de carrière

L'engagement hors bilan pour un montant de 633 K€ a été déterminé sur la base des hypothèses suivantes :

• − utilisation de la méthode rétrospective des unités de crédits projetées ;
• − application de la convention collective de la plasturgie
• − taux d'actualisation IBOXX : 0,34% ;
• − taux annuel de progression des salaires : 1% ;
• − taux annuel de turn-over : 5% jusqu'à 55 ans, 0% au-delà
• − taux de charges sociales : 38%
• − table de mortalité : INSEE 2017 ;
• − âge de départ à la retraite : 65 ans.

3.13 Impôt sur les résultats

L'impôt sur le résultat est déterminé sur la base du résultat unique de la société.

3.14 Eléments concernant les entreprises liées

Au cours de l'exercice 2020, aucune transaction n'a été réalisée avec des entreprises liées.

4. Notes sur le bilan

4.1 Valeurs brutes des immobilisations

(en €)	31/12/2019	Entrées	Sorties	Virement poste à poste	31/12/2020
Immobilisations incorporelles :
Frais d'établissement et de développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles	664 508	8 975			673 483
Total I	664 508	8 975			673 483
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui	191 849				191 849
Installations techniques, matériel et outillage industriels	7 232 873	264 783			7 497 656
Instal° générales, agencements et aménagements divers	662 877	18 383			681 260
Matériel de transport	8 657				8 657
Matériel de bureau et informatique, mobilier	280 187	14 525			294 712
Emballages récupérables et divers
Avances et acomptes
Immobilisations en cours		235 567			235 567
Total II	8 376 443	533 257			8 909 701
Immobilisations financières :
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières	143 098				143 098
Total III	143 098				143 098
Total général ( I+II+III)	9 184 049	542 232			9 726 282

4.2 Variation des amortissements et provisions de l'actif immobilisé

(en €)	31/12/2019	Dotations	Sorties	Reprises	31/12/2020
Immobilisations incorporelles :
Frais d'établissement et de développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles	408 626	8 036			416 662
Total I	408 626	8 036			416 662
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui	173 382	2 815			176 197
Installations techniques, matériel et outillage industriels	1 895 674	790 160			2 685 834
Instal° générales, agencements et aménagements divers	577 791	16 990			594 781
Matériel de transport	7 751	198			7 949
Matériel de bureau et informatique, mobilier	242 668	7 944			250 612
Emballages récupérables et divers
Avances et acomptes
Total II	2 897 265	818 108			3 715 373
Immobilisations financières :
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
Total III
Total général ( I+II+III)	3 305 891	826 144			4 132 035

4.3 Variation des provisions de l'actif circulant et des provisions pour risques

(en €)	31/12/2019	Dotations	Reprises	31/12/2020
Provisions réglementées :
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
Total I	0	0	0	0
Provisions pour risques et charges :
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions et obligations
Autres provisions pour risques et charges	100 000			100 000
Total II	100 000	0	0	100 000
Dépréciations sur actifs circulants
Dépréciation stocks et en-cours	159 996	126 466	193 589	92 873
Dépréciations comptes clients				0
Dépréciations sur autres créances				0
Dépréciations sur actions propres	273 326	24 317		297 643
Total III	433 322	150 783	193 589	390 516
Total général (I+II+III)	533 322	150 783	193 589	490 516

4.4 Capitaux propres

(en €)	31/12/2019	Affectation du résultat	Coup d'accordéon	Résultat de l'exercice	31/12/2020
Capital social ou individuel	200 000				200 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport	3 959 091 -3 959 091		0
Ecarts de réévaluation	4 273 458		-1 363 958		2 909 500
Réserve légale	221 391				221 391
Report à nouveau	-6 001 270	678 220	5 323 049		0
Résultat de l'exercice	678 220	-678 220		-670 413	-670 413
TOTAL	3 330 891	0	0	-670 413	2 660 478

Le capital social est composé comme suit :

Catégorie de titres		Nombres de titres	Valeur nominale
	A clôture exercice	Créés pendant exercice	Remboursés pendant exercice
Actions ordinaires (1)	1 427 458			0,14 €

(1) Dont 11 920 actions propres détenues par la société (valeur nette 56 K€)

4.5 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques sont restées stables sur l'exercice et concernent des litiges salariaux.

4.6 Emprunts et dettes financières

(en €)	31/12/2019	Souscrip.	Remb.	31/12/2020
Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit	1 057 559	4 450 000	-128 352	5 379 207
Découverts bancaires	14 610		-14 610	0
Emprunts et dettes financières diverses	933 686		-666 692	266 994
Emprunts et dettes financières associés	113 640		-78 814	34 826
TOTAL	2 119 496	4 450 000	-888 468	5 681 027

Au 31/12/2020, les emprunts et dettes financières comprennent :

• Dettes post plan dans le cadre de conciliations de 100 K€, dont l'intégralité concerne :
• o Une dette issue d'un protocole de conciliation signé avec le bailleur dont les remboursements mensuels prévus par l'échéancier s'étalent jusqu'en 2021 ;

A la date d'arrêté des comptes, les échéanciers de remboursements relatifs à ces dettes financières sont respectés.

• Avance de la région « prêt ARME » 300 K€ : prêt consenti en mars 2017, avec un échéancier de remboursement qui commença en mars 2019, pour se terminer en 2022. Le capital restant dû au 31 décembre 2020 est de 167 K€.
• Emprunt à la BPI 300 K€ : prêt consenti en décembre 2018. Les remboursements débuteront au début de l'exercice 2019 pour se terminer en 2022. Le capital restant dû au 31 décembre 2020 est de 213 K€.
• Des emprunts bancaires souscrits en 2019 pour un montant de 900 K€ destinés à financer la nouvelle installation automatisée de métallisation sous vide par « sputtering ».
• Des prêts garantis par l'Etat (PGE) octroyés en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire Covid19, pour un montant total de 4 200 K€. Deux des quatre PGE ont été octroyés en avril 2020 (2 200K K€), les deux autres en septembre 2020 (2 000 K€).
• Un emprunt CRCA pour un montant de 250 K€ octroyé en septembre 2020. Le capital restant dû au 31 décembre 2020 est de 238 K€.

4.7 Echéances des créances

(en €)	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
De l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières	143 098		143 098
De l'actif circulant :
Créances clients	1 581 559	1 581 559
Clients douteux ou litigieux
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés	47 426	47 426
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	21 923	21 923
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée	63 746	63 746
Autres impôts taxes et versements assimilés	111 691	111 691
Divers
Groupe et associés (2)
Débiteur divers	868 026	868 026
Charges constatées d'avance	134 625	134 625
Total	2 972 095	2 828 997	143 098
(1) Dont prêts accordés en cours d'exercice	0
(1) Dont remboursements obtenus en cours d'exercice	0
(2) Prêts et avances consenties aux associés	0

4.8 Echéances des dettes

(en €)	Montant brut	A 1 an au plus	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans
Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit	5 379 207	332 983	5 046 224
Emprunts et dettes financières diverses	266 995	200 319	66 676
Avances et acomptes reçus	352 080	352 080
Fournisseurs et comptes rattachés	2 616 121	2 616 121
Personnel et comptes rattachés	390 232	390 232
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	928 871	928 871
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée	160 147	160 147
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et versements assimilés	211 655	211 655
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)	34 826	34 826
Autres dettes	91 946	91 946
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
Total	10 432 079	5 319 179	5 112 900	0

4.9 Produits à recevoir

(en €)	31/12/2020	31/12/2019
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances	109 240	85 303
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Total	109 240	85 303

4.10 Charges à payer

(en €)	31/12/2020	31/12/2019
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	546 156	103 298
Dettes fiscales et sociales	737 130	693 822
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	131 559	1 669
Total	1 414 845	798 789

Notes sur le compte de résultat

4.11 Ventilation du chiffre d'affaires

L'intégralité du chiffre d'affaires réalisé concerne la conception et la production d'emballages.

4.12 Détail du résultat financier :

(en €)	31/12/2020	31/12/2019
Autres intérêts et produits assimilés	7
Reprises sur dépréciations et provisions et transfert de charges		25 032
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS	7	25 032
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions	24 317
Intérêts et charges assimilées	38 972	47 167
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES	63 289	47 167
RESULTAT FINANCIER	-63 282	-22 135

4.13 Détail du résultat exceptionnel

(en €)	31/12/2020	31/12/2019
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	63 741	138 663
Produits exceptionnels sur opérations en capital		236
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges		995 852
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS	63 741	1 134 752
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	163 702	920 418
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	6 606
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES	170 308	920 418
RESULTAT EXCEPTIONNEL	-106 567	214 333

4.14 Résultat fiscal

Les déficits fiscaux reportables s'élèvent à 6.417 K€ au 31 décembre 2020 contre 5.765 K€ au 31 décembre 2019.

5. Autres informations

5.1 Effectif moyen :

Hors intérimaires, l'effectif de la société s'établit à 151 salariés à fin 2020, contre 164 salariés à fin 2019.

5.2 Liste des filiales et participations :

La société ne détient pas de participations au 31/12/2020.

5.3 Engagements hors bilan

5.3.2 Engagements donnés

Garanties attachées à l'emprunt BPI contracté sur l'exercice 2019 pour 300 K€

• − Nantissement du fonds de commerce exploité à Cerise, rue de l'Expansion
• − Assurance décès PTIA sur la tête de M. Bourgine dans la limite de 300 000 €

Garanties attachées à l'emprunt Banque Postale contracté sur l'exercice 2019 pour 300 K€

− Nantissement du fonds de commerce exploité à Cerise, rue de l'Expansion

5.3.3 Engagements reçus

Néant

5.4 Crédit-bail mobilier

Nature (en €)	Installations, matériel et outillages	Autres	Total
Valeur d'origine	2 194 178		2 194 178
Amortissements
- Cumul des exercices antérieurs	219 651
- Dotation de l'exercice	193 134
TOTAL	412 785		412 785
Redevances payées
- Cumul exercices antérieurs	446 374
- Exercice	286 303
TOTAL	732 677		732 677
Redevances restant à payer
- à un an au plus	433 935
- de un à cinq ans	1 126 931
- Plus de cinq ans
TOTAL	1 560 866		1 560 866
Valaur résiduelle :
- à un an au plus
- de un à cinq ans	19 923
- Plus de cinq ans
TOTAL	19 923		19 923

5.5 Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant HT des honoraires de commissariat aux comptes s'élève à 36 K€.

Il n'y a pas eu de prestation d'expert indépendant effectuée à la demande des Commissaires aux Comptes et de leur réseau dans le cadre de leur mission.

4. RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Vous êtes réunis en assemblée générale en application des statuts et des articles L.225-100 et L.22-10-34 du code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions des articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance doit présenter à l'assemblée générale un rapport sur le gouvernement d'entreprise. L'objet de ce rapport est, notamment, de présenter la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, de rendre compte de leur rémunération au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et de présenter la composition et le fonctionnement du Conseil de Surveillance. Le présent rapport contient également les observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice 2020.

1. INFORMATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

AUGROS COSMETIC PACKAGING est une société anonyme dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance.

1.1 Composition du Conseil de Surveillance

Au jour d'établissement du rapport, le Conseil de Surveillance est composé de 4 membres personnes physiques, nommés conformément aux statuts.

Membres du Conseil de Surveillance	Date de nomination du 1er mandat	Date du dernier renouvellement	Échéance du mandat
Jacques BOURGINE Président du Conseil de Surveillance	30/01/2002	12/06/2020	AG 2026
Geneviève BOURGINE Vice-Présidente du Conseil de Surveillance	30/01/2002	12/06/2020	AG 2026
Catherine BOUCHER Membre du Conseil de Surveillance	30/01/2002	12/06/2020	AG 2026
Sylvain LAPORTE Membre du Conseil de Surveillance	31/03/2020	-	AG 2023

Monsieur Jacques BOURGINE et Madame Geneviève BOURGINE, son épouse, sont gérants associés de la société civile PARTICIPATIONS ET FINANCIERE BOURGINE, société contrôlant AUGROS COSMETIC PACKAGING. Catherine BOUCHER, leur fille, est également associée de la société PARTICIPATIONS ET FINANCIERE BOURGINE. Ils ne sont donc pas indépendants.

Par décision du Conseil de Surveillance du 31 mars 2020, Monsieur Sylvain LAPORTE a été coopté en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance. Monsieur LAPORTE est diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce d'Amiens et titulaire du Master II de Gestion de Patrimoine de Clermont-Ferrand, ancien Chargé d'Affaires au sein de la Structure des PME de BNP Paribas qu'il a quitté pour rejoindre une société d'investissement en qualité de « Chargé d'Affaires Sénior ». Il est un membre indépendant du Conseil de Surveillance.

Le nombre de membre dépassant l'âge de 90 ans ne peut excéder le tiers du total des membres du Conseil.

1.2 Mandats et fonctions des membres du Conseil de Surveillance

Membres du Conseil de Surveillance	Autres mandats et fonctions actuellement exercés dans d'autres sociétés
	Fonction	Société
Jacques BOURGINE Président du Conseil de Surveillance	Associé gérant	PARTICIPATIONS ET FINANCIERE BOURGINE
Geneviève BOURGINE Vice-Présidente du Conseil de Surveillance	Associé gérant	PARTICIPATIONS ET FINANCIERE BOURGINE
Catherine BOUCHER Membre du Conseil de Surveillance	Associée	PARTICIPATIONS ET FINANCIERE BOURGINE
Sylvain LAPORTE Membre du Conseil de Surveillance	Gérant	SCI ELT

1.3 Obligation de détention d'actions AUGROS COSMETIC PACKAGING

Les membres du Conseil de Surveillance doivent être titulaires d'au moins 1 action AUGROS COSMETIC PACKAGING à titre nominatif.

1.4 Mission du Conseil de Surveillance

.

Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire.

Il délibère sur la stratégie générale de la Société et sur le développement du groupe en France et à l'international.

Il nomme les membres du Directoire, en désigne le Président et, éventuellement, les Directeurs Généraux ; il propose à l'Assemblée Générale leur révocation ou procède directement à leur révocation. Il fixe leur rémunération.

Il convoque l'Assemblée Générale des actionnaires, à défaut de convocation par le Directoire.

A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires ses observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.

1.5 Convocations du Conseil de Surveillance

L'article 16 alinéa 5 des statuts prévoit que le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.

A cette fin, en ma qualité de Président du Conseil de Surveillance, je suis à l'initiative de la convocation des membres du Conseil de Surveillance, par tous moyens.

Les réunions du conseil de surveillance se déroulent, en général, au siège social.

Les délibérations de votre Conseil de Surveillance sont adoptées selon les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts de la Société.

Conformément à l'article L.823-l7 du code de commerce, le Commissaire aux comptes a été convoqué aux réunions du Conseil qui ont examiné et arrêté les comptes annuels et les comptes semestriels.

1.6 Fréquence des réunions

Le Conseil s'est en 2020 réuni aux dates ci-après et avec des ordres du jour qui ont été principalement consacrés :

• Le 29 janvier, à l'examen (i) de la situation de la société au cours du 4ième trimestre 2019 et (ii) des

conventions et engagements réglementés, et la rémunération des membres du Directoire,

• Le 31 mars, à la cooptation d'un membre du Conseil de surveillance, l'examen des comptes 2020 et l'examen du rapport de gestion du Directoire ;
• le 2 avril, à l'autorisation de signature d'un contrat de prêt garanti par l'Etat avec la banque La Banque Postale,
• le 2 avril, à l'autorisation de signature d'un contrat de prêt garanti par l'Etat avec la banque BNP Paribas,
• le 6 avril, au report de l'assemblée générale mixte et à l'omission par le commissaire aux comptes de son obligation de total prévue à l'article L.822-14 du code de commerce,
• le 30 avril, à l'examen du rapport du Directoire sur le 1er trimestre de l'exercice 2020 et à l'incidence du Covid19 sur l'activité prévisionnelle,
• le 1er juin, à l'autorisation de signature d'un contrat de financement avec la banque Crédit Agricole,
• le 12 juin, aux nominations du président, du vice-président du Conseil de Surveillance et du Comité d'audit,
• du Conseil
• le 22 Juin, à l'autorisation de signature d'un contrat de prêt garanti par l'Etat avec la banque Bnp Parisbas,
• le 22 Juin, à l'autorisation de signature d'un contrat de prêt garanti par l'Etat avec La Banque Postale,
• Le 18 septembre, à l'examen des comptes semestriels du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020,
• Le 30 octobre, à l'examen de la situation de la société au cours du 3ème trimestre 2020.

1.7 Information des membres du Conseil de Surveillance

Tous les mois, les membres du Conseil de Surveillance sont informés par le Président du Directoire :

• Du reporting arrêté à la fin du mois précédent,
• De l'endettement net courant,
• Des perspectives du marché.

En séance de conseil de surveillance, d'autres documents complémentaires portant sur l'ordre du jour sont communiqués aux membres du Conseil.

En dehors des séances, les membres du Conseil de Surveillance sont individuellement informés et consultés par le Président ou le Président du Directoire sur toute opération ou événement relevant de la compétence du Conseil susceptible d'avoir une incidence sur la situation ou l'activité de la société, ou sur son management.

1.8 Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance sont établis à l'issue de chaque réunion et communiqués sans délai à tous les membres.

1.9 Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil de Surveillance

Le Conseil de surveillance comporte à ce jour deux femmes et deux hommes conformément aux dispositions des articles L.225-69-1 et L.22-10-21 du code de commerce. La totalité des membres du Conseil de surveillance est de nationalité française.

1.10 Le Comité d'Audit

La Société s'est dotée d'un Comité d'Audit, lequel assiste le Conseil de Surveillance dans son rôle de surveillance.

Membres et nomination :

Le Comité est composé d'au moins deux membres du Conseil de Surveillance désignés par le Conseil de Surveillance.

Dans le choix des membres du Comité, le Conseil de Surveillance porte une attention particulière à leur indépendance, ainsi qu'à leur qualification en matière financière et comptable.

Le Conseil de Surveillance désigne un des membres du Comité en tant qu'"expert financier" au sein du Comité. Les membres du Comité ne peuvent recevoir directement ou indirectement de la Société et de ses filiales d'autre rémunération que : (i) les rémunérations (anciennement jetons de présence) octroyées au titre de leur mandat de

membre du Conseil de Surveillance de la Société et de membre du Comité ou, le cas échéant, d'un autre comité spécialisé du Conseil de Surveillance de la Société ; (ii) les rémunérations et pensions dues au titre d'un travail antérieur au profit de la Société ou d'une autre société du Groupe et non dépendantes d'une activité future.

La durée du mandat des membres du Comité coïncide avec celle de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance. Le mandat de membre du Comité peut faire l'objet d'un renouvellement en même temps que le mandat de membre du Conseil de Surveillance.

Au cours de l'exercice écoulé, le Comité d'audit était constitué des personnes suivantes :

Au 31 décembre 2020, les membres du Comité d'audit sont les suivants :

Membres du Comité d'Audit	Date de 1ère nomination	Echéance du mandat
Jacques Bourgine, Président du Comité	27/12/2016	AG 2026
Geneviève Bourgine, membre	12/06/2020	AG 2026
Catherine Boucher Bourgine, membre	27/12/2016	AG 2026
Sylvain Laporte, membre "expert financier"	31/03/2020	AG 2023

Au 31 mars 2020, Monsieur Sylvain LAPORTE a été désigné membre du Comité d'audit par le Conseil de surveillance au regard de son expérience et son expertise financière.

A l'issue de l'assemblée générale du 12 juin 2020, les membres du Conseil de Surveillance renouvelés ont été nommés membres du Comité d'audit pour la durée de leurs mandats d'administreurs.

Mission et pouvoirs du Comité d'Audit :

Suivant les termes de la Charte du Comité d'Audit, le Comité d'Audit assiste le Conseil de Surveillance dans son rôle de surveillance.

La mission du Comité d'Audit est de se forger une opinion sur :

• La fiabilité des informations financières,
• L'efficacité des contrôles internes concernant les informations financières,
• Les processus de conformité aux lois et règlements,
• Le management des Risques, leur maîtrise.

2 INFORMATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX POUVOIRS DU DIRECTOIRE

2.1 Composition du Directoire :

La direction de notre société est assumée par Monsieur Didier BOURGINE qui porte le titre de Président du Directoire.

Le Directoire est composé de :

Nom du membre du Directoire	Date de nomination du 1er mandat	Date du dernier renouvellement	Echéance du mandat
Didier Bourgine, Président du Directoire	30/01/2008	29/01/2020	29/01/2026
Céline Houllier, membre du Directoire	01/09/2017	29/01/2020	29/01/2026

Les membres du Directoire sont nommés pour une durée de six ans et sont rééligibles. Ils sont révoqués, le cas échéant, par le Conseil de Surveillance.

Les mandats de de Monsieur Didier BOURGINE, Président du Directoire, de de Madame Céline HOULLIER, membre du Directoire, ont été renouvelés le 29 janvier 2020 par le Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance a décidé de maintenir le contrat de travail de Madame Céline HOULLIER lors du

renouvellement de son mandat. Le Conseil a en effet estimé qu'il était de l'intérêt de la société, tant au plan opérationnel que sur un plan financier, de ne pas se priver des compétences exercées par cette dernière au titre de son contrat de travail.

La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire est de 75 ans.

2.2 Mandats et fonctions des membres du Directoire

Membres du Directoire	Autres mandats et fonctions actuellement exercés dans d'autres sociétés
Didier BOURGINE Président du Directoire	Néant
Céline HOULLIER Membre du Directoire	Néant

2.3 Missions du Directoire

Suivant les termes de l'article 15 des statuts, le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Conseil de Surveillance et aux Assemblées d'actionnaires.

Etant précisé que la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés ainsi que les cautions, avals et garanties doivent faire l'objet d'une autorisation du Conseil de Surveillance.

Par ailleurs, à titre de mesure interne non opposable aux tiers, les emprunts, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux, les achats et échanges d'immeubles, la constitution de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, doivent être préalablement autorisés par le Conseil de Surveillance.

Enfin, si le Président du Directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers, le Conseil de Surveillance peut attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du Directoire qui portent alors le titre de Directeur général.

3 POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

(Résolution n°7 de l'AGO du 21 mai 2021)

3.1 Description des principes et critères de rémunération des membres du Directoire

Les principes de détermination de la rémunération des membres du Directoire sont arrêtés par le Conseil de Surveillance.

Les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux dirigeants mandataires sociaux sont déterminés sur la base des principes suivants :

■ Exhaustivité : partie fixe, partie variable (bonus), jetons de présence, avantages particuliers (voiture de fonction) sont retenus dans l'appréciation globale de la rémunération ;

■ Equilibre : chaque élément de la rémunération doit être motivé et correspondre à l'intérêt général de la société ; ■ Référence : le positionnement de cette rémunération est régulièrement examiné par rapport à celui de sociétés intervenant sur un marché comparable et proportionné à la situation de la société ;

■ Cohérence : cette rémunération est déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et salariés de l'entreprise ;

■ Lisibilité : les critères utilisés pour établir la partie variable de la rémunération respectent un juste équilibre tenant compte de l'intérêt général de l'entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants.

3.2 Structure de la rémunération des membres du Directoire

■ Rémunération fixe : elle est déterminée en fonction du niveau de responsabilité, de l'expérience des fonctions de direction et des pratiques de marché, en recherchant une cohérence avec la rémunération des autres dirigeants du Groupe. Le Conseil de Surveillance revoit cette rémunération à des échéances espacées, en lien avec l'évolution et le développement de l'activité de la société.

■ Rémunération variable annuelle : elle est déterminée en fonction de critères retenus afin de refléter au mieux la stratégie et les ambitions fixées pour un exercice donné.

■ Rémunération exceptionnelle : le versement éventuel de prime exceptionnelle peut être décidé par le Conseil de Surveillance en cas d'atteinte de résultats exceptionnels par la société non prévisibles au moment de la détermination de la rémunération annuelle fixe.

■ Autres avantages : les membres du Directoire bénéficient du même régime de santé et de prévoyance que les salariés de la société. Ils ne bénéficient pas d'un régime de retraite spécifique.

■ Le Président du Directoire dispose d'un véhicule de fonction.

■ Les membres du Directoire ne bénéficient pas de rémunération variable à long terme (stock-options, actions de performance). Ils ne bénéficient ni d'indemnité de bienvenue, ni d'indemnité de départ, ni d'indemnité de non-concurrence, ni de retraite chapeau.

3.3 Principes et composantes des éléments de rémunération des membres du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance effectue une répartition entre ses membres de la somme fixe annuelle allouée par l'Assemblée Générale en rémunération de leur activité.

Cette répartition tient compte des responsabilités particulières exercées par certains membres du Conseil de Surveillance, et peut, en pareil cas, ne pas être égalitaire.

Le Conseil de Surveillance se réserve la possibilité d'attribuer une rémunération spécifique à un membre du Conseil dans le cadre d'une mission particulière qui lui serait confiée.

Il est proposé à l'Assemblée Générale de reconduire cette politique de rémunération pour l'exercice 2021.

3.4 Politique de rémunération du Directoire

La politique de la société, relative à la rémunération de ses Dirigeants, a pour objectif d'être motivante, tout en restant en cohérence avec les pratiques du Marché pour des sociétés de tailles comparables.

Le Président du Directoire perçoit :

• Une rémunération mensuelle forfaitaire nette, fixée annuellement, en fonction des « Bonnes Pratiques » de sociétés comparables, soit pour le présent exercice : 133 000 euros.
• Une rémunération variable égale à 2,5% du RCAI.
• Un véhicule de fonction.
• Un appartement de fonction.
• Le remboursement de ses Frais Professionnels et de représentation de l'Entreprise.

Les autres membres du Directoire, Cadres de la société, ne perçoivent pas d'indemnité.

3.5 Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance

Le Président du Conseil de Surveillance perçoit :

• Une indemnité annuelle, fixée à 30 000 Euros.
• Le remboursement des frais d'un véhicule.
• Le remboursement de ses frais professionnels et de représentation de l'Entreprise ainsi que la couverture complémentaire des frais de santé par la Mutuelle de l'Entreprise.

3.6 Ratio d'équité ⁶

(Résolution n° 8 de l'AGO du 21 mai 2021)

Conformément à l'article L.22-10-9, 6° du code de commerce, le tableau ci-dessous présente pour chaque membre du Directoire et au titre des cinq derniers exercices, les ratios entrre le niveau de la rémunération de chacun de ces dirigeants et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société autres que les mandataires sociaux et, d'autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la Sociétés autres que les mandataires sociaux.

	Président du Directoire	Membre du Directoire
Exercice 2020
Rémunération moyenne des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	2321,3	2321,3
Rémunération médiane des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	2115,1	2115,1
Rémunération du dirigeant mandataire social (3)	16050,0	4900,0
Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4)	6,9	2,1
Ratio avec rémunération médiane des salariés (5)	7,6	2,3
Exercice 2019
Rémunération moyenne des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	2261,4	2261,4
Rémunération médiane des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	2027,8	2027,8
Rémunération du dirigeant mandataire social (3)	15835,0	4821,0
Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4)	7,0	2,1
Ratio avec rémunération médiane des salariés (5)	7,8	2,4
Exercice 2018
Rémunération moyenne des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	2126,8	2126,8
Rémunération médiane des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	1990,4	1990,4
Rémunération du dirigeant mandataire social (3)	15435,0	4750,4
Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4)	7,3	2,2
Ratio avec rémunération médiane des salariés (5)	7,8	2,4
Exercice 2017
Rémunération moyenne des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	2184,6	2184,6
Rémunération médiane des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	1880,5	1880,5
Rémunération du dirigeant mandataire social (3)	15018,0	4500,0
Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4)	6,9	2,1
Ratio avec rémunération médiane des salariés (5)	8,0	2,4
Exercice 2016
Rémunération moyenne des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	2024,9	2024,9
Rémunération médiane des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	1791,2	1791,2
Rémunération du dirigeant mandataire social (3)	14600,0	4331,2
Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4)	7,2	2,1
Ratio avec rémunération médiane des salariés (5)	8,2	2,4
Exercice 2015
Rémunération moyenne des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	1986,7	1986,7
Rémunération médiane des salariés (1) hors mandataires sociaux (2)	1798,3	1798,3
Rémunération du dirigeant mandataire social (3)	14000,0	4331,2
Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4)	7,1	2,2
Ratio avec rémunération médiane des salariés (5)	7,8	2,4

(1) Rémunération moyenne sur une base équivalent à temps plein des salariés de la Société.

(2) La rémunération moyenne exclut celle du Président du Directoire

(3) inclut l'ensemble des rémunérations et avantages versés (rémunération fixe, avantages en nature) ou attribués (rémunération variable, exceptionnelle) par la Société

(4) Rapport entre le montant de la rémunération du dirigeant et la rémunération moyenne des salariés de la Société

(5) Rapport entre le montant de la rémunération du dirigeant et la rémunération moyenne des salariés de la Société.

(6) L'évolution des performances de la Société sur ces 5 derniers exercices peut s'évaluer à l'aune des comptes sociaux d'Augros Cosmetic Packaging.

3.7 Rémunérations et avantages versés ou alloués aux organes de Gouvernance

3.7.1 Rémunérations et avantages des membres du Directoire

a) Eléments de rémunération versés ou attribués à M. Didier BOURGINE, Président du Directoire, au cours ou au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (Résolutions n°8 et 9 de l'AGO du 21 mai 2021 - vote ex post)

Montants nets (après charges sociales)

M Didier BOURGINE Président du Directoire	Montants nets versés au cours de l'exercice 2020	Montants alloués au titre de l'exercice 2020 non encore versés	Montants versés au cours de l'exercice 2019
Rémunération Fixe	121 594 €		131 000 €
Rémunération variable	8 077 €		26 500 €
Rémunération exceptionnelle
Avantages en nature	12 537 €		13 860 €
Total	142 208 €	0 €	171 360 €

b) Eléments de rémunération versés ou attribués à Mme Céline HOULLIER, membre du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (Résolutions n° 8 et 10 de l'AGO du 21 mai 2021 - vote ex post)

Montants nets (après charges sociales)

Mme Céline HOULLIER Membre du Directoire	Montants nets versés au cours de l'exercice 2020	Montants alloués au titre de l'exercice 2020 non encore versés	Montants versés au cours de l'exercice 2019
Rémunération Fixe	45 294 €		44 940 €
Rémunération variable			3 900 €
Rémunération exceptionnelle
Avantages en nature			0 €
Total	45 294 €	0 €	48 840 €

3.7.2 Rémunérations et avantages des membres du Conseil de Surveillance

a) Eléments de rémunération versés ou attribués à M Jacques BOURGINE, Président du Conseil de Surveillance, au cours ou au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (Résolutions n° 8 et 11 de l'AGO du 21 mai 2021 - vote ex post)

Monsieur Jacques BOURGINE Président du Conseil de surveillance	Montants versés au cours de l'exercice 2020	Montants alloués au titre de l'exercice 2020 non encore versés	Montants versés au cours de l'exercice 2019
Rémunération exceptionnelle	30 000 €		30 000 €
Rémunération au titre d'activité au
sein d'organes de gouvernance (ex	3 000 €		3 000 €
jetons de présence)
Avantages en nature			18 720 €
Total	33 000 €		51 720 €

b) Eléments de rémunération versés ou attribués à Madame Geneviève BOURGINE, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance, au cours ou au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (Résolution n°8 de l'AGO du 21 mai 2021 - vote ex post)

Vice-Présidente du Conseil de surveillance	Montants versés au cours de l'exercice 2020	Montants alloués au titre de l'exercice 2020 non encore versés	Montants versés au cours de l'exercice 2019
Rémunération exceptionnelle Rémunération au titre d'activité au sein d'organes de gouvernance (ex jetons de présence)	3 000 €		3 000 €
Avantages en nature Total	3 000 €		3 000 €

Madame Geneviève BOURGINE Vice-Présidente du Conseil de surveillance	Montants versés au cours de l'exercice 2020	titre de l'exercice 2020 non encore versés	Montants versés au cours de l'exercice 2019
Rémunération exceptionnelle Rémunération au titre d'activité au sein d'organes de gouvernance (ex jetons de présence)	3 000 €		3 000 €
Avantages en nature
Total	3 000 €		3 000 €
c) Eléments de rémunération versés ou attribués à Madame Catherine BOUCHER, Membre du Conseil de Surveillance, au cours ou au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (résolution n° 8 de l'AGO du 21 mai 2021 - vote ex post)
Madame Catherine BOUCHER BOURGINE Membre du Conseil de surveillance	Montants versés au cours de l'exercice 2020	Montants alloués au titre de l'exercice 2020 non encore versés	Montants versés au cours de l'exercice 2019
Rémunération exceptionnelle
Rémunération au titre d'activité au sein d'organes de gouvernance (ex jetons de présence)	3 000 €		2 000 €
Avantages en nature Total	3 000 €		2 000 €
Surveillance, au cours ou au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (résolution n° 8 de l'AGO du 21 mai 2021 - vote ex post) Monsieur Sylvain LAPORTE	Montants versés au	Montants alloués au titre de l'exercice	Montants versés au cours de l'exercice
Membre du Conseil de surveillance	cours de l'exercice 2020	2020 non encore versés	2019
Rémunération exceptionnelle			N/A
Rémunération au titre d'activité au	3 000 €		N/A
sein d'organes de gouvernance (ex jetons de présence)
Avantages en nature			N/A
Total	3 000 €		N/A
Il est précisé que la rémunération de chaque mandataire social de la Société au titre de l'exercice 2020 telle que présentée dans le présent rapport respecte la politique de rémunération de la société adoptée pour ledit exercice.
4 MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales sont décrites à l'article 20 des statuts.
5	RESTRICTIONS STATUTAIRES A L'EXERCICE DES DROITS DE VOTE ET AUX TRANSFERTS
	D'ACTIONS OU LES CLAUSES DES CONVENTIONS PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 233-11.

Monsieur Sylvain LAPORTE Membre du Conseil de surveillance	Montants versés au cours de l'exercice 2020	Montants alloués au titre de l'exercice 2020 non encore versés	Montants versés au cours de l'exercice 2019
Rémunération exceptionnelle			N/A
Rémunération au titre d'activité au
sein d'organes de gouvernance (ex	3 000 €		N/A
jetons de présence)
Avantages en nature			N/A
Total	3 000 €		N/A

4 MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES

5 RESTRICTIONS STATUTAIRES A L'EXERCICE DES DROITS DE VOTE ET AUX TRANSFERTS D'ACTIONS OU LES CLAUSES DES CONVENTIONS PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 233-11.

6 PARTICIPATIONS DIRECTES OU INDIRECTES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DONT ELLE A CONNAISSANCE EN VERTU DES ARTICLES L 233-7 ET L 233-12

Néant.

7 LISTE DES DETENTEURS DE TOUT TITRE COMPORTANT DES DROITS DE CONTROLE SPECIAUX - DESCRIPTION DE CEUX-CI

Néant.

8 MECANISMES DE CONTROLE PREVUS DANS UN EVENTUEL SYSTEME D'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL, QUAND LES DROITS DE CONTROLE NE SONT PAS EXERCES PAR CE DERNIER

Non applicable.

9 ACCORDS ENTRE ACTIONNAIRES DONT LA SOCIETE A CONNAISSANCE ET QUI PEUVENT ENTRAINER DES RESTRICTIONS AU TRANSFERT D'ACTIONS ET A L'EXERCICE DES DROITS DE VOTE

Néant.

10 ACCORDS CONCLUS PAR LA SOCIETE QUI SONT MODIFIES OU PRENNENT FIN EN CAS DE CHANGEMENT DE CONTROLE DE LA SOCIETE, SAUF SI CETTE DIVULGATION, HORS LES CAS D'OBLIGATION LEGALE DE DIVULGATION, PORTERAIT GRAVEMENT ATTEINTE A SES INTERETS.

Néant.

11 ACCORDS PREVOYANT DES INDEMNITES POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU LES SALARIES, S'ILS DEMISSIONNENT OU SONT LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU SI LEUR EMPLOI PREND FIN EN RAISON D'UNE OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT OU D'ECHANGE.

Néant.

• 12 CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225-86 DU CODE DE COMMERCE
• 12.1 Conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.

Néant.

12.2 Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice clos le 31 décembre 2020

12.2.1 Abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune :

Modalités : Personne concernée : Monsieur Didier BOURGINE

Poursuite de la convention d'abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune que votre conseil de surveillance du 30 décembre 2015 a autorisé votre société à signer avec Monsieur Didier BOURGINE. Personne concernée : Monsieur Didier BOURGINE

Nature et objet : abandon de créance accordé à la Société par Monsieur Didier BOURGINE à hauteur de 109 318,30 euros, assortie d'une clause de retour à meilleure fortune définie par la réalisation d'un bénéfice avant impôts sur les sociétés et après crédit d'impôt recherche d'au moins 109 318,30 euros.

Au 31 décembre 2020, Monsieur Didier Bourgine a reçu 78.814,41 euros en remboursement partiel de son compte courant.

Le solde de son compte courant d'associé au titre de l'application de la clause de retour à meilleure fortune s'élève à 34.550,09 euros à la clôture de l'exercice.

12.2.2 Convention de compte courant

Personne concernée : Monsieur Didier BOURGINE

Nature et objet : poursuite de la convention de compte courant d'actionnaire conclue le 21 octobre 2012 entre la société et Monsieur Didier BOURGINE et autorisée le même jour par le Conseil de Surveillance, rémunéré au taux de 5% l'an afin de ramener ce dernier à 2%. La rémunération de ce compte a été ramenée de 5% l'an à 2 %. La procédure d'autorisation prévue par l'article L.225-86 du code de commerce n'ayant pas été suivie pour des raisons d'omission involontaire, la nullité de la convention a été couverte par un vote de l'assemblée générale du 12 juin 2020 intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie conforment aux dispositions de l'article L.225-90 du code de commerce.

Modalités : au 31 décembre 2020, le montant du compte courant rémunéré au taux de 2% de Monsieur Didier BOURGINE s'élève à 34.550,09 euros.

Le montant des intérêts perçus au cours de l'exercice écoulé au titre de ce compte courant s'élève à 1.185,69 euros.

Durée de la convention : durée indéterminée.

12.3 Conventions approuvées postérieurement au 31 décembre 2020

Néant.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, nous tenons à votre disposition le rapport spécial du commissaire aux comptes.

13 CONVENTIONS INTERVENUES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, ENTRE D'UNE PART, L'UN DES MANDATAIRES SOCIAUX OU L'UN DES ACTIONNAIRES DISPOSANT D'UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10 % DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, UNE AUTRE SOCIETE CONTROLEE PAR LA PREMIERE AU SENS DE L'ARTICLE L.233-3 DU CODE DE COMMERCE EXCEPTION FAITE DES CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES :

Néant.

14 PROCEDURE D'EVALUATION DES CONVENTIONS COURANTES :

Conformément aux dispositions de l'article L.225-87 modifié par la loi du 22 mai 2019, le Conseil de Surveillance a mis en place la procédure suivante permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions :

Préalablement à la conclusion de toute convention entre la société et une personne visée à l'article L.225-38 du code de commerce, le Directoire est chargé de vérifier ou de faire vérifier, le cas échéant par un expert indépendant, si cette convention porte effectivement sur des opérations courantes et si elle est conclue à des conditions normales.

Le Directoire sensibilise l'équipe comptable à cet examen et au recensement systématique des conventions courants.

Les conventions courantes sont transmises chaque année par le Directoire au Conseil de Surveillance.

Chaque année, le Conseil procède également à l'évaluation des conventions courantes qui sont poursuives ou qui font l'objet de modifications.

Le Conseil peut s'appuyer, s'il le juge nécessaire, sur l'expertise des conseils habituels de la société ou d'experts indépendants pour effectuer ses travaux d'évaluation. Il peut également interroger directement l'équipe comptable de la société.

Les membres du Conseil directement ou indirectement intéressés à une convention courante ne participent pas à son évaluation.

Les membres du Conseil et du Directoire ont l'obligation de signaler au Conseil de Surveillance toute transaction à laquelle ils sont partie, directement ou indirectement, préalablement à la signature de toute convention courante.

15. LE CONTROLE INTERNE

15.1 Définition du contrôle interne

Le contrôle interne est un dispositif mis en œuvre par le Conseil de surveillance, les dirigeants et le personnel de la société, visant à contrôler la réalisation des objectifs suivants :

• La mise en place des procédures administratives et techniques par l'ensemble des services,
• La conformité aux lois et règlements en vigueur,
• L'application des instructions et des orientations fixées par la direction générale,
• Le bon fonctionnement des processus internes de la société,
• La fiabilité des informations financières.

Plus généralement, le contrôle interne contribue, pour la société, à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources. Il permet de prévenir et de maîtriser les risques liés aux activités de la société.

Compte tenu de l'environnement législatif, la société est sensibilisée à la nécessité d'avoir un système de contrôle interne efficace au sein de l'entreprise.

Si l'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité et les risques d'erreurs ou de fraude, celui-ci ne peut toutefois fournir une garantie absolue que les objectifs de la société seront atteints. Le dispositif met en place des obligations de moyen.

15.2 Cadre conceptuel

Les procédures nécessaires sont élaborées en vue de répondre à un double objectif :

• Unifier les process pour davantage d'efficacité et d'unité d'action,
• Sécuriser et encadrer l'activité pour limiter les risques.

Ces procédures font l'objet d'une révision permanente par les équipes internes et par les réviseurs externes. Toutefois, il existe des axes d'améliorations, qui passent par la nécessité d'identifier, de document et d'évaluer les contrôles en place au sein de la société pour les exercices à venir et selon le plan suivant :

• Une analyse des risques permettant d'élaborer une hiérarchie des risques,
• La revue de cette analyse par le comité de direction,
• La recherche des principaux contrôles clefs liés à ces risques et la définition d'un calendrier des actions à mener,
• La désignation d'un responsable en charge du contrôle et du suivi des actions.

15.3 La mise en place du dispositif

Notre analyse des procédures liées à notre activité a porté dans un premier temps sur le recensement des procédures existantes, et a conduit, dans un second temps, à l'identification puis à l'évaluation des dispositifs de maîtrise des risques susceptibles d'affecter la bonne réalisation des opérations.

Démarche adoptée

Le contrôle interne mis en œuvre repose principalement sur :

• La responsabilisation à tous niveaux,
• L'exploitation d'un ensemble d'outils et de moyens de préventions et de détection des risques qui a pour vocation de permettre à chaque responsable de connaître en permanence la situation du pôle dont il a la charge, de mieux anticiper les difficultés et les risques (juridiques, financiers, sociaux) et, dans la limite du possible, l'ampleur et l'impact des dysfonctionnements afin de pouvoir apporter les mesures correctives nécessaires.

Clôture annuelle et arrêté semestriel des comptes

La Société procède à des arrêtés de comptes dans les conditions légales, les 30 juin et 31 décembre de chaque année.

Les comptes annuels de la Société sont audités par le Commissaire aux comptes. Les comptes semestriels font en outre l'objet d'un examen limité par ce dernier.

Chaque arrêté donne lieu à une réunion de synthèse entre la direction de la Société et les directions des pôles visant à définir les options à retenir pour ces arrêtés. Conformément à la réglementation applicable, la Société doit produire une lettre d'affirmation par laquelle le représentant légal s'engage sur la qualité, la fiabilité et l'exhaustivité des informations et documents fournis au Commissaire aux comptes.

A l'issue de ces arrêtés, il est procédé aux publications légales.

Publication du chiffre d'affaires trimestriel :

La Société a choisi d'arrêter la publication trimestrielle du chiffre d'affaires suite à la suppression de cette obligation pour les sociétés cotées.

15.4 Elaboration et contrôle de l'information comptable et financière des actionnaires

Le Directoire définit la politique de communication financière.

Les informations comptables et financières sont diffusées après validation par le Conseil de surveillance et le Commissaire aux comptes.

15.5 Les acteurs du contrôle interne

L'élaboration et le suivi des procédures internes s'inscrivent dans le cadre général de la politique définie par le Directoire et sont mises en œuvre, par les responsables de site ou de services, sous la responsabilité directe de la direction générale.

Ainsi, le contrôle interne est l'affaire de tous, des organes de gouvernance à l'ensemble des collaborateurs de la Société. L'implication dans le dispositif de l'ensemble du personnel permet d'en assurer le bon fonctionnement

15.5 Gestion des risques

La Société identifie et analyse les principaux risques susceptibles d'affecter la réalisation de ses objectifs, puis prend les mesures nécessaires pour limiter la probabilité de survenance des risques identifiés et en limiter les conséquences.

Risques financiers :

La gestion des risques financiers est centralisée par la direction financière de la Société. Il n'a pas été relevé de risques associés aux taux d'intérêt liés aux emprunts en cours dans l'entreprise.

Risques juridiques :

La responsable administrative et financière s'est dotée d'outils afin de réduire les risques encourus. L'ensemble des problématiques juridiques a été centralisé auprès de cette dernière qui assure la validation et le suivi des démarches administratives liées aux domaines suivants :

• Rédaction et conclusion de contrats,
• Assurances (contrats et sinistres),
• Contentieux,
• Baux commerciaux.

Pas de risques juridiques connus à ce stade.

Risques sociaux :

L'identification et la prévention des risques sociaux est assurée par le service ressources humaines en collaboration avec le CSE et le CSSCT.

• Risques en matière d'hygiène et de sécurité : suivis par (i) le CSE, lequel se réunit une fois par mois et (ii) le CSSCT, lequel se réunit trois fois par an. En outre, une réunion du comité central d'entreprise se déroule une fois par an, au mois de mai, avant l'assemblée générale annuelle.
• Risques liés au personnel : le service ressources humaines centralise les recrutements ainsi que la mise en œuvre des procédures disciplinaires. Par ailleurs, des formations sont régulièrement diligentées pour sensibiliser les directeurs d'exploitation aux risques liés au personnel afin qu'ils soient les relais des services centraux pour l'identification et l'initialisation des procédures disciplinaires.

Contrôle des procédures :

L'établissement d'Alençon ayant été certifié ISO 9001(V2000), un manuel qualité comportant l'ensemble des procédures a été établi et est utilisé pour l'ensemble de la Société. Ce manuel est destiné à structurer et pérenniser les procédures édictées par la Société en fonction de l'évaluation des risques de contrôle interne propre à chaque activité.

La direction générale est chargée d'étudier la faisabilité de la procédure sur place et sur site, avant diffusion de tout process.

Le livre des procédures est complété chaque année, pour couvrir le plus grand nombre de sujets.

Afin de renforcer la maîtrise des risques identifiés, la Société a mis en place des opérations de contrôle des processus opérationnels en vigueur, qualitatifs et quantitatifs. Le manuel de procédures est ainsi périodiquement complété afin de mettre en place les outils nécessaires à l'évaluation du système de contrôle interne et de contrôler les évolutions enregistrées.

15.6 Organisation générale et mise en œuvre du contrôle interne comptable et financier

Concernant le contrôle interne relatif aux informations comptables et financières, la définition retenue par la société est celle donnée par la CNCC :

« Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui permettent à la société de produire les comptes et les informations sur la situation financière et ses comptes. Ces informations sont celles extraites des comptes annuels ou consolidés ou qui peuvent être rapprochées des données de base de la comptabilité ayant servi à l'établissement de ces comptes. »

Le contrôle interne comptable et financier de la Société est une composante du dispositif global de contrôle interne, il concerne l'ensemble du processus de production et de communication de l'information comptable et financière de la Société et a pour objectif de satisfaire aux exigences de sécurité, de fiabilité, de disponibilité et de traçabilité de l'information.

Le contrôle interne comptable et financier vise à assurer :

• La conformité des informations comptables et financières publiés avec les règles applicables,
• L'application des instructions et des orientations fixées par la direction générale,
• La préservation des actifs,
• La prévention et la détection des fraudes et irrégularités comptables et financières,
• La fiabilité des informations diffusées et utilisées en interne à des fins de pilotage ou de contrôle dans la mesure où elles concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière publiée,
• La fiabilité des comptes publiés et celles des autres informations publiées sur le marché.

Il s'articule autour d'un outil de reporting mensuel établi par le contrôle de gestion qui présente les résultats opérationnels de la société sous forme détaillée, par établissement, selon la méthode du coût direct.

Le reporting rend la forme d'un rapport d'activité mensuel qui retrace l'analyse de la formation des résultats. Il est diffusé chaque mois aux responsables d'établissements afin de les impliquer dans la gestion financière de leur unité.

Il sert de support au pilotage de l'activité, aide à la prise de décision pour l'allocation de budgets supplémentaires et sert à mesurer l'efficacité des organisations en place.

Le contrôle interne comptable et financier de votre Société est assuré par deux acteurs principaux du gouvernement d'entreprise :

• La direction générale administrative et financière, supervisée par le Directoire qui est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle interne comptable et financier, ainsi que de la préparation des comptes et de leur arrêté,
• Le Conseil de Surveillance qui opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportun sur les comptes.

La Société a également mis en place des dispositifs destinés à assurer la sécurité du système d'information comptable et financier et l'intégrité des données informatiques (sauvegardes périodiques, migration des bases sur des serveurs dédiés, etc.).

16 OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DE GESTION ET LES COMPTES ANNUELS

Le Conseil de Surveillance a pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, ainsi que des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Le Conseil de Surveillance a été régulièrement tenu informé par le Directoire de l'activité de la Société et a procédé aux vérification et contrôles qui lui sont parus nécessaires.

Le Conseil de Surveillance n'a pas de remarque particulière à formuler sur le rapport de gestion du Directoire et les résultats de l'exercice et invite en conséquence les actionnaires à approuver les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 et à voter les résolutions qui vous sont soumises.

17 ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

17.1 Structure du capital de la société

A la connaissance de la société, en dehors du groupe familial Bourgine, aucun actionnaire ne détient plus de 5% du capital.

Les fondateurs et dirigeants possèdent plus de la majorité des droits de vote au sein de la société AUGROS COSMETIC PACKAGING, ce qui assure une protection contre les OPA inamicales.

17.2 Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions

Les statuts de la société ne prévoient aucune clause spécifique restreignant l'exercice des droits de vote ou les transferts d'actions.

Tout au plus peut-on mentionner :

• l'existence de droit de vote double attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom d'un même actionnaire.
• Le fait qu'en assemblée, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nupropriétaire pour les décisions extraordinaires, les actionnaires pouvant toutefois convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales.
• Une dérogation statutaire aux dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 1er, du Code de commerce et aux dispositions précédentes, lorsque des actions démembrées font l'objet d'un engagement de conservation visé à l'article 787 B du Code Général des Impôts, le droit de vote aux assemblées générales appartient au nupropriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices où il appartient à l'usufruitier.

18. TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Délégations/autorisations	Durée de la délégation	Plafond de l'autorisation	Date d'exercice par le Directoire
Assemblée générale du 17 mai 2019 : délégation	26 mois	Montant nominal de 6 000 euros	Néant.
de compétence au titre de l'article L.225-129-6		soit 3% du capital social
du Code de commerce

Le Conseil de surveillance

5. ASSEMBLEE GENERALE DU 21 MAI 2021

5.1 ORDRE DU JOUR

• Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
• Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
• Approbation d'une convention réglementée : abandon de créance au profit de la Société avec clause de retour à meilleure fortune.
• Approbation d'une convention réglementée : compte-courant rémunéré.
• Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire,
• Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant,
• Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
• Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux,
• Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Didier Bourgine en qualité, Président du Directoire.
• Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Céline Houllier en qualité de membre du Directoire.
• Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jacques Bourgine en qualité de Président du Conseil de surveillance.
• Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance,
• Pouvoirs en vue des formalités.

5.2 PROJET DE RESOLUTIONS

1 ère résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020)

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports du Commissaire aux Comptes, et statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L'assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 17 858,77 € de dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts et l'impôt théorique correspondant soit 5 000 euros.

En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l'exécution de leurs mandats pour ledit exercice.

2 ème résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire, approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter la perte de 670 412,86 euros au report à nouveau qui s'élèvera à -670 412,86 euros.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

3 ème résolution (Approbation d'une convention réglementée : abandon de créance au profit de la Société avec clause de retour à meilleure fortune)

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire, prend acte de ce rapport et approuve la poursuite de la convention suivante relative à l'abandon de créance accordé par Monsieur Didier Bourgine au profit de la Société, avec clause de retour à meilleure fortune.

4 ème résolution (Approbation d'une convention réglementée : compte courant rémunéré)

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire, prend acte de ce rapport et approuve la convention relative au compte courant rémunéré de Monsieur Didier Bourgine.

5 ème résolution (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire)

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire, constate que le mandat d'AUDITOR CONSEIL, Commissaire aux comptes titulaire, est arrivé à expiration et décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026.

6 ème résolution (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant)

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire, constate que le mandat de Madame Annick COQUELIN DE LISLE, Commissaire aux comptes suppléant, est arrivé à expiration et décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026.

7 ème résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)

L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-26 du code de commerce (ancien article L.225-82-2), statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport.

8 ème résolution (Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux)

L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-34 I du code de commerce (ancien article L.225-100 III), statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise établi en application des articles L.22-10- 20 et L.225-68 du code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la société comprenant les informations visées à l'article L.22-10-9 I du code de commerce (ancien article L.225- 37-3 I), approuve le rapport susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la société.

9 ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Didier Bourgine en qualité de Président du Directoire)

L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-34 II du code de commerce (ancien article L.225-100- III), et statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier Bourgine, Président du Directoire, présentés dans le chapitre 3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi en application des articles L.22- 10-20 et L.225-68 du code de commerce.

10ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Céline Houllier en qualité de membre du Directoire)

L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-34 II du code de commerce (ancien article L.225-100- III), et statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Céline Houllier, membre du Directoire, présentés dans le chapitre 3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi en application des articles L.22- 10-20 et L.225-68 du code de commerce.

11ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jacques Bourgine en qualité de Président du Conseil de surveillance)

L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-34 II du code de commerce (ancien article L.225-100- III), et statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jacques Bourgine, Président du Conseil de surveillance, présentés dans le chapitre 3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du code de commerce.

12ème résolution (Fixation du montant annuel des rémunérations attribuées au Conseil de surveillance)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire, conformément aux articles L.22-10-27 et L.225-83 du code de commerce, décide de fixer le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée aux articles précités du code de commerce à la somme de 12 000 euros.

Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.

13ème résolution (Pouvoirs en vue des formalités)

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement faire le nécessaire.

6. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

6.1 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'Assemblée Générale de la société AUGROS COSMETIC PACKAGING,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société AUGROS COSMETIC PACKAGING SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations – Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

- Évaluation du fonds de commerce

Risque identifié

Comme le précise la note 3.1.1 « Application de la règlementation sur les fonds commerciaux » de l'annexe, la société considère que les fonds commerciaux qui sont comptabilisés à l'actif pour un montant de 445K€ n'ont pas de durée de vie limitée, et qu'à ce titre ils ne sont pas amortis.

La note 3.3 « Immobilisations incorporelles » de l'annexe, précise que les fonds de commerce font l'objet d'un test de dépréciation au minimum une fois par an pour comparer la valeur nette comptable à la valeur d'usage. L'estimation de la valeur d'usage est déterminée à partir du cours de bourse au 31 décembre 2020.

Procédures d'audit mises en œuvre face au risque identifié

Nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en

vigueur.

Nous avons apprécié le cours de bourse retenu pour l'évaluation du fonds de commerce à la clôture au regard de celui communiqué par le marché financier EURONEXT, ainsi que les modalités de détermination de la valeur d'usage mises en œuvre.

Nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent de l'information fournie dans les paragraphes 3.1.1 et 3.3 de l'annexe.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes, et le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre Société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société AUGROS COSMETIC PACKAGING SA par votre Assemblée Générale du 27 décembre 2012.

Au 31 décembre 2020, le cabinet Auditor Conseil était dans la 9ème année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris, le 8 avril 2021

Le commissaire aux comptes

AUDITOR CONSEIL

Khadija BOUTKHIL

Membre de la Compagnie Régionale de Paris

6.2 RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

A l'assemblée générale de la société AUGROS COSMETIC PACKAGING,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les

caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225- 58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

• Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé et conclus au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-86 du code de commerce.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

• Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Convention non autorisée par omission : modification du taux de rémunération d'un compte courant

Personne concernée : Monsieur Didier BOURGINE

Nature et objet : modification de la rémunération du compte courant de Monsieur Didier Bourgine.

Modalités : Le taux de rémunération du compte courant est passé de 5% à 2% au cours de l'exercice 2018. Au 31 décembre 2020, le solde du compte courant s'élève à 34 550,09 euros et les intérêts comptabilisés s'élèvent à 1 185,59 euros.

Conseil de Surveillance du 30 décembre 2015 : autorisation de signature d'une convention d'abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune.

Personne concernée : Monsieur Didier BOURGINE

Nature et objet : abandon de créance accordé à la société par Monsieur Didier BOURGINE à hauteur de 109 318 euros, assortie d'une clause de retour à meilleure fortune définie par la réalisation d'un bénéfice avant impôts sur les sociétés et après crédit d'impôt recherche d'au moins 109 318 euros.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société : l'abandon de créance est accordé dans le but d'améliorer la trésorerie de la société.

Modalités : en cas de retour à meilleure fortune, la société s'engage à réinscrire au crédit du compte courant de l'associé, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice ayant fait apparaître le retour à meilleure fortune, la totalité de la somme objet de l'abandon ci-avant.

Si certains exercices faisaient apparaître un résultat comptable déficitaire, le déficit serait reporté sur les exercices suivants et la réinscription de la créance au crédit du compte courant de l'associé n'aura à intervenir qu'à partir de l'exercice au cours duquel le déficit aura été imputé et pour la fraction du bénéfice restant après déduction des pertes.

En 2018, le retour à meilleure fortune s'est appliqué et la société a réinscrit au crédit du compte courant de l'associé la totalité de la créance, objet de l'abandon, soit un montant de 109 318 euros. Les remboursements effectués sont de 33 000 euros en 2018, de 24 000 euros en 2019 et de 78 814,41 euros en 2020. Au 31 décembre 2020, le solde du compte courant objet de cette convention s'élève à 34 550,09 euros.

Fait à Paris, le 8 avril 2021

Le commissaire aux comptes

AUDITOR CONSEIL

Khadija BOUTKHIL Membre de la Compagnie Régionale de Paris