ADEUNIS

Société anonyme au capital de 1 137 635 Euros Siège social : Parc Technologique Pré Roux Rapport financier Annuel 2020/2021 Exercice clos au 31 mars 2021

38920 CROLLES 430 190 496 RCS GRENOBLE

Le présent rapport financier annuel porte sur l'exercice clos le 31 mars 2021 et est établi conformément aux dispositions des articles L.225-100-1 et L.225-211 alinéa 2 du Code de commerce ainsi que du §4.2 des Règles de marché d'Euronext Growth.

Il a été diffusé conformément aux dispositions de l'article 221-3 du règlement général de l'AMF. Il est notamment disponible sur le site de notre société : www.adeunis-bourse.com.

Sommaire

A. Attestation du responsable du rapport financier annuel		Page 3
B.	Rapport annuel d'activité au 31 mars 2021	Page 4
1	Activité………………………………………………………………………………………….page 4
2	Analyse par activité………………………………………………………………………page 5
3	Évolution des Effectifs…………………………………………………………………….page 7
4	Masse Salariale……………………………………………………………………………….page 7
5	Résultats Annuels…………………………………………………………………………page 8
6	Marges…………………………………………………………………………………………….page 9
7	Autres Produits d'Exploitation………………………………………………………page 10
8	Charges Externes……………….…………………………………………………………page 10
9	Résultat Exceptionnel……………………………………………………………………page 11
10	Résultat Financier.………………………………………………………………………….page 11
11	Résultat Net……….……………………………………………………………………………page 11
12	Évènements importants sur l'exercice…………………………………………page 12
13	Perspectives…………………………………………………………………………………….page 12
14	Recherche et Développement…………………………………………………………page 14
15	Dividendes……………………………………………………………………………………….page 14
16	5 Derniers Exercices……………………………………………………………………….page 15
17	Affectation du Résultat……………………………………………………………………page 15
18	Conséquences Environnementales…………………………………………………page 15
19	Dépenses non Déductibles……………………………………………………………page 16
20	Structure Financière……………………………………………………………………….page 16
21	Faits Marquants de l'Exercice…………………………………………………………page 16
22	Faits Marquants post clôture………………………………………………………….page 17
23	Principe de Continuité d'Exploitation……………………………………………page 17
24	Actionnariat…………………………………………………………………………………….page 18
25	Risques et Incertitudes………………………………………………………………page 20
26	Gouvernance d'Entreprise………………………………………………………………page 22
27	Conventions Réglementées…………………………………………………………….page 24
28	Délégation sur opérations sur le capital………………………….…………….page 25
29	Rémunération des Mandataires……………………………………………………page 26
30	Changement de Méthode Comptable…………………………………………….page 26
31	Délais de Paiements……………………………………………………………………….page 26
32	Attribution d'action gratuites & BSA dirigeants……………………………page 27
33	Délégation à conférer par l'Assemblée Générale…………………………page 28
C.	Comptes annuels au 31 mars 2021	Page 29

	Annexe A - Rapport du Conseil d'Administration présentant les résolutions
	soumises à l'AGM du 29 septembre 2021	Page 32
	Annexe B - Projet de Résolutions AG du 29 septembre 2021	Page 43
	Rapport des Commissaires aux Comptes et Conventions réglementés	Page 58

A. Attestation de responsabilité

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes pour l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société ADEUNIS, et que le rapport annuel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus au cours de l'exercice 2020-2021, de leur incidence sur les comptes ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Fait à Crolles, le 21 Juillet 2021

Frank Fischer Président-Directeur Général

B. RAPPORT DE GESTION Exercice clos au 31 mars 2021

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021, des résultats de cette activité et des perspectives, et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

1. Activité de la société

La société est spécialisée dans le design, la fabrication et la commercialisation de produits et solutions à destination des objets connectés BtoB (business to business, c'est à dire professionnel à professionnel). L'approche technologique se veut agnostique dans le but d'accompagner au mieux les clients dans le déploiement de leurs solutions IIoT (Industrial Internet Of Things, internet des objets à destination des marchés industriels), en fonctions de leurs besoins, de l'environnement et des conditions d'utilisation. Les produits élaborés par la société (capteurs notamment) peuvent ainsi embarquer l'ensemble des protocoles de communication radio tels que LoRaWAN, Sigfox, ou encore NB-IOT.

La société a développé des produits clés en main dans le domaine des échanges de données (IoT Data avec la marque ADEUNIS).

Au-delà de l'offre produits, la société accompagne ses clients dans leurs projets de mise en place et déploiement de réseaux d'objets connectés. Elle répond à des besoins et des applications dédiées aux infrastructures et réseaux sur les marchés du Smart Building (gestion technique des bâtiments, confort, efficacité énergétique) de la Smart City (attractivité des villes) et de la Smart Industry (process et services Industriels).

L'activité d'ADEUNIS est pour cet exercice uniquement centrée sur les objets connectés et les services développés pour exploiter les données collectées sur des plateformes ou via des API (Application Programming Interface, ou Interface de Programmation d'Applications), et ne comporte plus d'activité Audio comme dans les données de l'exercice 2019/2020 en comparaison des chiffres de l'exercice clos au 31 mars 2021, à la suite de la cession de cette branche le 31 octobre 2019.

2. Analyse par activité

Globalement, le chiffre d'affaires du périmètre IOT, périmètre actuel de la société, subit une baisse de -13.3%, tenant au fait de la restructuration stratégique du marché opéré par le nouveau management d'ADEUNIS et de la difficulté de maintenir une activité soutenue du fait de la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020, impactant cet exercice dès les premiers mois.

À 5.312 M€, le chiffre d'affaires d'ADEUNIS à fin mars 2021 s'inscrit donc en retrait par rapport à la même période de l'exercice précédent (8.878M€), mais sur un périmètre ayant fortement évolué à la suite de la cession au 31 octobre 2019 de Vokkero, la branche Audio:

CA en valeur
(en milliers d'euros)	31/03/2021	31/03/2020	Variation	%
IIoT « catalog range & services »	3 236	3 504	-268	-7,6%
IIoT « customized product »	822	1 344	-522	-38,8%
Modules M2M	1 254	1 279	-25	-2,0%
Chiffre d'affaires périmètre IOT	5 312	6 127	-815	-13,3%

Activité cédée en 2019 : Vokkero	0	2 751	-2 751	-100,0%
Total Chiffre d'affaires Société	5 312	8 878	-3 566	-26,0%

Les décisions annoncées à l'issue du dernier exercice ont été mises en œuvre, avec l'orientation de la stratégie politique commerciale sur les clients « Grands comptes » basée sur une offre de produits et de services standards (catalogue) avec de meilleures marges et une visibilité et prédictibilité accrue dans le temps.

La survenue de la crise sanitaire a eu un impact important sur le premier semestre avec un impact global de 34.4% sur le chiffre d'affaires, impact en partie compensé avec la reprise des déploiements chez les clients d'ADEUNIS sur le second semestre qui a permis de limiter cet impact à 13.3% sur l'exercice complet.

Le segment, IIoT « catalog range et services », a 3 236k€, a donc reculé de 7.6% sur la période. Ceci reflète la poursuite du déploiement commercial engagé dans cette phase d'équipement en capteurs connectés auprès de ses clients, malgré l'impact COVID.

ADEUNIS bénéficie d'une montée en puissance des contrats déjà signés avec des clients déjà établis, notamment dans le domaine du Smart Building et de la conquête de nouvelles références, principalement des Grands comptes, et en privilégiant les alliances stratégiques pour ces déploiements (Veolia/Birdz, SNCF).

IIoT « customized product », qui délivre des produits plus spécifiques et répondant à des demandes particulières de clients, à 822k€, a donc continué à être été rationalisé pour ne se concentrer que sur les marchés profitables en termes de marge, et a donc naturellement été réduit à nouveau de 39% (après un recul de 53% sur l'exercice précédent), conséquence de la volonté de ne plus accepter de volumes peu ou pas profitables.

Le segment modules M2M (Machine to Machine) a généré un chiffre d'affaires de 1 254 k€, comparable au chiffre d'affaires à la même période l'an passé. Cette activité, en cours de désengagement progressif, continue à créer un solide niveau de commandes sans investissement technologique ou commercial particulier.

Sur le périmètre IOT, en France (67% du chiffre d'affaires contre 61% pour le dernier exercice), l'activité de la société se concentre sur des cibles Grands comptes permettant de construire une récurrence dans les commandes de produits de gammes en volume, sur les marchés du Smart Building en priorité, mais aussi de la Smart Industry et de la Smart City.

L'Europe - hors France (22% du chiffre d'affaires contre 37% pour le dernier exercice), voit une croissance régulière de la distribution des produits de gamme, mais a été fortement impacté par la crise sanitaire, qui a empêché d'animer correctement les distributeurs et d'être présent pour le développement de ces marchés.

Enfin, la zone « reste du Monde » représente 11% du chiffre d'affaires contre 2% pour le dernier exercice. L'activité IIoT sur les zones Asie, Océanie et Amérique du Nord (3%) a été fortement impactée par la crise sanitaire qui a stoppé tout développement suivi de ces marchés encore en développement. En revanche la Suisse (hors Europe) a représenté 8% avec des marchés importants dans le comptage de l'énergie.

70% des Ventes d'Adeunis sont faites en directes (BtoB) au travers de grands comptes et de partenariats de filière, et 30% des ventes sont faites au travers de distributeurs pour adresser les marchés moins volumineux ou à l'export.

La gamme de produits et services qui a été développée dans les exercices précédent est maintenant établie, ce qui permet à ADEUNIS de se tourner vers un nouveau cycle de développement de produits autour de la 5G et de services associés dans ses domaines maitrisés et d'investir dans le développement de produits et d'applications, notamment dans la maitrise de la Qualité de l'Air Intérieure, la régulation de la circulation d'air dans les bâtiments, ou l'aide au déploiement de parcs de capteurs.

Catégories	31/03/2021	31/03/2020
Direction	2	3
Commerciaux	5	6
Approvisionnement et industrialisation	6	8
R&D	8	7
Marketing, communication, support technique	4	3
Services transverses	5	5
Effectif	30	32

3. Évolution des effectifs ADEUNIS

ADEUNIS compte au 31 mars 2021 un effectif de 30 personnes et prévoit à ce jour des embauches supplémentaires sur l'exercice 2021/2022, notamment pour renforcer sa force de vente et la Recherche & Développement.

La phase d'optimisation des processus et d'amélioration des compétences transversales des équipes se poursuit. Ces actions, notamment en R&D, doivent permettre de gagner encore en efficacité et en productivité, et d'internaliser un certain nombre de compétences permettant la fabrication de matériel de test et de logiciels de services.

4. Masse salariale

La masse salariale (y compris charges sociales) s'élève à 2 600 k€ au 31/03/2021 versus 3 782 k€ au 31 mars 2020 soit une diminution de 31%.

L'évolution de la masse salariale traduit principalement une baisse de l'effectif due à la cession de l'activité Vokkero et au transfert au 31 octobre 2019 de 23 personnes à la société VOGO. La comparaison se fait donc avec une année où ces 23 personnes étaient dans les charges d'ADEUNIS pendant 7 mois.

La masse salariale à fin mars 2021 est à niveau comparable sur le seul périmètre IOT à celle de fin mars 2020.

Catégories	31/03/2021	31/03/2020
Chiffre d'Affaires	5 312	8 878
Résultat d'Exploitation	-605	-2 414
*EBE Ajusté	9	-1 245
Résultat Financier	-10	1 822
Résultat Exceptionnel	-172	1 425
Résultat Net	-465	1 272

5. Résultats annuels (comparaison des comptes sociaux)

*EBE ajusté = EBE comptable – rebuts (486k€ sur l'exercice) et avec le CIR (321k€ pour l'exercice et 439k€ pour l'exercice précédent)

Sur l'exercice, le résultat est en amélioration par rapport au 31/03/20, après retraitement des éléments financiers et exceptionnels enregistrés pour 3 247 k€ en N-1 à l'occasion notamment de la cession de l'activité Vokkero à la société VOGO. Le résultat d'exploitation (avant éléments financiers et exceptionnels) ressort à – 605 K€ contre -2.414 K€, soit une réduction des pertes de 75%.

Le résultat d'exploitation, bien que toujours négatif, s'améliore notablement, principalement du fait de la continuation de mise en place de la nouvelle stratégie commerciale (améliorant les marges brutes), d'une maîtrise de la politique des achats et d'une attention particulière portées aux charges d'exploitation.

La progression commencée sur le dernier exercice sur quelques mois a été consolidée sur une année pleine, apportant les résultats annoncés de retour à la profitabilité opérationnelle (l'indicateur suivi est l'EBE ajusté correspondant à l'EBE comptable ajusté de l'impact des rebut de stock (486k€) provisionnés sur l'exercice 2019/2020 ainsi que de l'impact CIR (321k€) classé en opérationnel et non en Impôt Société), malgré les effets négatifs de l'impact COVID.

La politique d'achat de sous-traitance telle que redéfinie après la cession de la branche Audio et l'action soutenue sur le niveau de stock (maintien du niveau à hauteur de l'an passé, soit 1.2 M€ en valeur nette), a permis de dégager de meilleures marges opérationnelles globales.

6. Marges

1/ en valeur

(en milliers d'euros)	31/03/2021	31/03/2020	Variation	%
IOT (Catalog range & Customized)	2 004	2 026	-22	-1,1%
Modules M2M	762	642	120	18,7%
Total marge de production IoT- produits	2 766	2 668	98	3,7%

Activité cédée en 2019 : Vokkero		1 235	-1 235	-100,0%
marge de production - services et autre	423	569	-146	-25,7%
Total marge brute opérationnelle	3 189	4 472	-1 283	-28,7%
Rebut Stock Obsolète	-486	0
Total marge brute comptable	2 703	4 472

2/ en %

en % du CA	31/03/2021	31/03/2020	Variation
IOT (Catalog range & Customized)	56,0%	44,7%	11,3
Modules M2M	60,8%	50,2%	10,6
Total marge de production IoT- produits	57,2%	45,9%	11,3

Activité cédée en 2019 : Vokkero	0,0%	50,2%	-50,2
marge de production - services et autre	88,4%	87,9%	0,5
Total marge brute opérationnelle	60,0%	50,4%	9,7

IoT Data (catalog range + customized)

L'évolution des marges produits du segment IoT data de 11,3 points en un an (de 44.7% à 56.0%), montre l'amélioration venant de la mise en place de la stratégie commerciale et de gestion initiée qui s'est poursuivie en 2020/2021, malgré l'impact fort de la crise sanitaire. En valeur, malgré une baisse sensible du chiffre d'affaires de ces 2 segments, (les produits catalog range de 268k€ du fait de la crise et les customized de 522k€ à la suite de la décision stratégique d'amélioration des marges), la marge en valeur n'a été impactée que de -1.1% soit une progression sensible de 11.3 points sur l'exercice.

Les modules sont restés stables en termes de vente, mais la marge de cette activité a été améliorée en valeur de 18.7% en passant de 50.2% à 60.8%, soit 10.6 points de progression de rentabilité.

La décision de mise au rebut de produits obsolètes, décidée et provisionnée sur l'exercice précédent, a été exécutée selon le plan annoncé.

L'impact sur la Marge brute est donc de 486k€, la reprise de la provision venant compenser cet impact sur le résultat d'exploitation.

A cette fin, l'indicateur de marge est présenté en deux parties, la marge brute opérationnelle en % d'une part et la marge brute opérationnelle puis comptable en valeur incluant ces ajustements de stocks, ainsi qu'il l'avait été annoncé précédemment.

La dépréciation des stocks non obsolètes - à rotation lente – pour l'exercice 2020/2021 représente 44k€.

7. Crédit d'Impôt Recherche

Le crédit d'impôt recherche s'élève à 320 k€ au 31 mars 2021 comparé aux 439 k€ au 31 mars 2020. La réduction du périmètre Société avec la vente de la branche Audio a réduit la base de frais de R&D comparé à l'exercice précédent, ce qui réduit le CIR. L'effort de R&D reste cependant soutenu pour continuer les développements produits et services nécessaires à la stratégie de croissance qui a été décidée pour les exercices à venir.

8. Charges externes (hors sous-traitance de production)

(en milliers d'euros)	31/03/2021	31/03/2020
Loyers - maintenance	177	169
Honoraires	324	665
Transports	58	148
Voyages et déplacements	83	276
Assurances	61	102
Assistance technique	93	388
Intérim	0	20
Formation	18	18
Support RH	40	59
Communication et publicité	30	116
Informatique	107	153
Autres charges externes	991	2 114

Elles se décomposent de la façon suivante :

Le changement de structure faisant suite à la vente de Vokkero (branche Audio) et les rationalisations de gestion qui s'en sont suivi ont permis de dégager des économies qui ont été pérennisées en année pleine sur l'ensemble de l'exercice 2020/2021.

Les postes de voyages et déplacement et d'assistance technique (principalement engagés pour l'activité Audio) ont notamment été fortement réduits, du fait de la réduction de l'équipe commerciale pour la seule activité IOT, d'une part, et de l'incidence COVID 19 sur l'ensemble de l'exercice qui a fortement impacté les opportunités de déplacements.

Les honoraires ont été également diminués du fait de l'intégration de la fonction de Directeur Financier à l'effectif en septembre 2020 (auparavant dans cette rubrique sous forme de mission de transition) de même que pour l'assistance légale engendrée sur le dernier exercice par la finalisation de la vente de la branche Audio.

Cette baisse significative de charges externes a été amplifiée par la crise sanitaire qui a fortement minimisé les voyages et déplacements chez les clients ou le poste de Communication / Marketing, tous les salons ayant été annulés ou reportés.

9. Résultat exceptionnel

(en milliers d'euros)	31/03/2021	31/03/2020
Correction erreur sur la masse salariale	0	0
C ession VOKKERO	0	2 460
Provision diverses / litiges	71	-108
Honoraires relatifs aux opérations de cession	0	-723
Publicité foncière de cession	0	-200
Pénalités/amendes	0	-4
Règlement de litiges	-243	0
Résultat Exceptionnel	-172	1 425

Le résultat exceptionnel de l'exercice provient principalement du règlement d'un litige consécutif à la cession de la branche Audio soulevé par un tiers, qui a fait l'objet d'un protocole d'accord pour le purger définitivement.

Le résultat exceptionnel positif de l'année 2019/2020 est principalement dû au résultat de cession de la branche Audio à la société VOGO.

Le prix de 6 500 k€ a été libéré à l'exception de 500 k€ de garantie qui sera libérée sur 3 ans en tranches de 166 k€.

10.Résultat financier

Le résultat financier de -10k€ est principalement constitué d'escomptes accordés.

11.Résultat net

Le résultat net est une perte de -465k€ (vs. un profit de 1 272 k€ au 31 mars 2020). Le résultat positif du précédent exercice étant du à la cession de la branche Audio, il est intéressant à titre de comparaison de retraiter l'impact de ces évènements exceptionnels (1 425k€) et financiers (1 822k€) pour faire ressortir un résultat comparable, retraité des éléments exceptionnels, en perte de -1 975k€ pour l'exercice 2019/2020.

La progression est donc une amélioration de 76%.

Toutefois, la crise sanitaire ayant assez fortement pesée sur le chiffre d'affaires, le modèle de gestion et la structure ont été impactés, ne permettant pas un retour à l'équilibre au niveau de ce résultat net, contrairement à l'atteinte de cet objectif sur les indicateurs de gestion opérationnels (l'indicateur opérationnel suivi est l'EBE ajusté ; EBE comptable retraité de l'impact des rebut de stock (486k€) provisionnés sur l'exercice 2019/2020 ainsi que de l'impact CIR (320k€) classé en opérationnel et non en Impôt Société).

Cet indicateur de gestion opérationnel excluant les impacts de mise au rebut exceptionnels à la suite de la cession de la branche Audio et provisionnés, et incluant le CIR comme les subventions, est plus représentatif de la performance de société technologiques telles qu'ADEUNIS.

12. Évènements importants survenus sur l'exercice

L'exercice clos au 31 mars 2021 a été perturbé par la survenance de la crise du COVID-19 dès le premier mois, principalement sur le premier semestre, qui a vu une baisse de Chiffre d'Affaires de 34%, en partie compensé sur le second semestre pour finir sur un Chiffre d'Affaires annuel en retrait de 13%.

L'organisation, avec la généralisation du télétravail qui s'en est suivi, a été cependant bien maîtrisée. Le business plan a dû être largement revu à la baisse dans son ensemble, mais le travail de rationalisation et de réorganisation a été poursuivi avec de bon résultats sur la marge notamment.

Il est également à noter l'arrêt du processus de fusion / acquisition (M&A), (décision prise lors du CA du 5 février 2021) et du mandat donné à la banque d'affaire TORCH & Partners, qui avait été continué en prolongement de la cession de la branche Audio, pour la branche IOT. Le contexte n'étant pas favorable à une cession, et les perspectives nouvelles d'ADEUNIS dans sa capacité à un retour à la profitabilité sur un modèle plus vertueux a participé à cette décision.

13. Perspectives

Toujours centrée sur l'IIoT à la suite de la cession de l'activité Vokkero, ADEUNIS à l'ambition de devenir un acteur de référence sur ce marché.

Sur la période 2021/2022, la société base sa stratégie sur l'amélioration continue de gamme de produits et le développement de nouveaux services avec des offres applicatives concernant la Qualité de l'Air Intérieure notamment, pour tendre vers des solutions globales dans le modèle « Device As A Service », avec un focus sur les Grands comptes ainsi que sur l'expansion internationale au travers d'un réseau de distributeurs spécialisés.

A la suite de la soumission d'un dossier concernant le développement de nos offres autour de la 5G, s'inscrivant dans le plan de relance et de la souveraineté 5G du gouvernement Français, la projet d'ADEUNIS a été retenu et doit représenter 1.4M€ d'investissement pour développer de nouveaux produits et matériels, ainsi que des plateformes logiciels qui permettront de renforcer l'offres de services associés.

Ce projet est soutenu par l'obtention de subventions conséquentes (606k€, dont 455k€ en subvention et 151k€ en avance remboursable) pilotées par la BPI.

Ceci va permettre d'accélérer ces développements prévus dans la stratégie d'ADEUNIS, et de s'inscrire dans un écosystème plus large de développement comprenant les infrastructures et orientations applicatives.

Le marché de l'IIoT bénéficie toujours d'un Momentum particulier : le paysage concurrentiel continue de se structurer, les offres IIoT atteignent leur maturité pour répondre aux orientations réglementaires (qualité de l'air, maîtrise énergétique…) ce qui crée, pour les industriels et gestionnaires de bâtiment, une nécessité à les intégrer.

La crise du COVID-19 est venue perturber les perspectives de l'année écoulée.

L'exercice à venir 2021/2022 sera encore certainement impacté par cette crise, en fonction de la capacité à revenir à une situation globale normalisée (vaccination, reprise normale des déploiements) avec encore un décalage de chiffre d'affaires du premier semestre attendu.

De plus, la crise majeure concernant les approvisionnements de matières, et notamment les composants électroniques, va perturber la réalisation des ambitions d'ADEUNIS à court terme, du fait des délais qui s'allongent de façon très importante, et des prix qui globalement se tendent très significativement.

Le business plan 2021/2022 a été élaboré en tenant compte de ces situations, et devrait se situer au niveau du budget de l'exercice qui s'achève pour ce qui est du Chiffre d'Affaires, mais à un niveau de marge brute nettement inférieur à celui plus normatif de l'année écoulé, de l'ordre de 5 à 8 points.

Toutefois, l'ambition de retour à un résultat opérationnel à l'équilibre, (l'indicateur suivi est l' EBE ajusté, EBE comptable ajusté de l'impact des rebut de stock (486k€) provisionnés sur l'exercice 2019/2020 ainsi que de l'impact CIR (320k€) classé en opérationnel et non en Impôt Société), en permettant de poursuivre la stratégie commerciale et industrielle en place, est malgré tout toujours le cap fixé par ADEUNIS.

Ainsi le Prêt Garanti par l'État (PGE) auprès de nos 3 principaux partenaires bancaires qui a été signé pour 825 k€ en juin 2020 a été transformé en prêt à moyen terme sur 5 ans, avec

un moratoire d'un an sur le remboursement du capital, et viendra consolider la trésorerie d'ADEUNIS afin de permettre de sécuriser les approvisionnements en fonctions des conditions exceptionnelles temporaires sur les marchés de matières, et ainsi le rattrapage des ventes attendus sur le second semestre.

14. Activité de la Société en matière de Recherche et Développement

La politique de R&D est résolument orientée vers l'innovation, les technologies de pointes et l'excellence technique. L'objectif est que les produits possèdent de réels différenciants technologiques perçus par nos clients et nous détachent de la concurrence.

Les investissements en R&D ont représenté 16% du CA sur l'exercice clos le 31 mars 2021. En termes d'orientation technologique, ADEUNIS conçoit ses produits à l'état de l'art des technologies sans fil de l'IoT Industriel, en particulier des technologies LPWAN : Lora, Sigfox, NB-IOT, 5G IOT ou encore W-Mbus.

Cette orientation technologique s'enrichie d'une partie « Services » avec le développement d'une plateforme Cloud de gestion de flottes de capteurs et d'outils de mobilité.

La R&D est orientée exclusivement sur le périmètre IIoT, doté de compétences en radiofréquence, en hardware (matériels et équipements), en software embarqué et Cloud. La politique R&D est orientée autour des axes métiers et technologiques suivant :

Axes métiers :

o Qualité de l'air intérieur des bâtiments ;
o Maintenance connectée des équipements des bâtiments tertiaires.

Axes technologiques :

o L'intégration de nouveaux protocoles LPWAN cellulaires type LTE M1 et NB IoT dans nos capteurs ;
o Les protocoles d'interopérabilité tel que LWM2M ;
o L'IA et le Edge Computing permettant d'intégrer plus d'intelligence dans nos produits pour servir les domaines métiers cités ci-dessus ;
o L'ajout de nouveaux services sur notre plateforme Cloud KARE+.

15. Montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que la Société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.

16. Résultats des 5 derniers exercices

(en euros)	31/03/2017	31/03/2018	31/03/2019	31/03/2020	31/03/2021
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Captal social	5 448 820	8 731 840	9 101 080	1 137 635	1 137 635
nb d'actions ordinaires	272 441	2 182 960	2 275 270	2 275 270	2 275 270
nb d'actions à dividende prioritaires	0	0	0	0	0
Nombre maximal d'action futures à créer
- par conversion d'obligation	7 311	0	0	0	0
par exercice de droit de souscription	0	210 189	167 363	0	0

OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'Affaires Hors Taxes	8 749 494	10 224 207	11 941 807	8 878 485	5 312 180
Résultat avant Impots, participation et dotations amortissement et provisions	-1 838 183	-2 710 402	-3 197 935	-1 395 363	-952 515
impot su les benefices	-550 455	-681 037	-701 021	-439 017	-320 850
Participation des Salariés	0	0	0	0	0
Résultat après Impots, participation et dotations amortissement et provisions	-1 400 812	-2 639 500	-5 354 118	1 271 960	-465 562
Résultat distribué	0	0	0	0	0

Résultat par Action
Résultat après Impots, participation mais avant dotations amortissement et provisions	-4,73	-0,93	-1,10	-0,42	-0,28
Résultat après Impots, participation et dotations amortissement et provisions	-5,14	-1,21	-2,35	0,56	-0,20
dividende par action	0	0	0	0	0

Personnel
Effectif moyen des salariés employés	42	58	62	55	32
Montant de la masse salariale	2 310 901	2 886 108	3 686 384	2 520 419	1 764 922
Montant des avantages sociaux	111 862	1 337 986	1 984 247	1 262 057	834 863

17.Résultat de l'exercice écoulé et affectation

Le conseil d'administration propose d'affecter le résultat comme suit :

Affecter la perte de l'exercice clos le 31 mars 2021 s'élevant à – 465 561,27 €, au compte Report à Nouveau ;

Le solde au compte report à nouveau est ainsi ramené à 737 761,15 €.

18. Information sur les conséquences environnementales de l'activité de la Société

Notre Société n'intervenant pas directement dans la fabrication de ses produits, nous n'avons aucune information à fournir au titre de la présente rubrique.

19. Dépenses non déductibles

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé font apparaître au titre des dépenses non déductibles du résultat fiscal et visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts la somme de 17 325 €. (cf feuillet 2058A)

Cette somme a été soumise aux règles fiscales applicables en la matière.

20. Structure financière

Au 31 mars 2021, ADEUNIS présente une situation bilancielle avec des capitaux propres s'élevant à 3 562 k€, avec un capital social de 1 138 k€, une trésorerie disponible de 2 428k€ et un endettement net de 1 027 k€ (prêt innovation BPI 202k€ et PGE de 825k€). Les capitaux propres de la société à concurrence d'un montant au moins égal à la moitié du

21. Description des faits marquants de l'exercice écoulé

capital social peut être constaté à la date du 31 mars 2021.

L'exercice 2020/2021 a été marqué par :

La survenance de la crise sanitaire COVID19, qui a impacté significativement le Chiffre d'Affaires (-35% sur le premier semestre ; -13% sur l'ensemble de l'exercice)
La poursuite du plan de développement de l'activité,
La poursuite de la rationalisation des charges
La souscription de 3 PGE pour un montant global de 825K€ auprès de 3 partenaires bancaires principaux,
Le commencement de remboursement du prêts innovation a 0% de 225 k€ auprès de la BPI,

La nouvelle organisation industrielle d'ADEUNIS s'est consolidée durant l'exercice.

L'effet positif de la relocalisation en France de la production faite en Asie du Sud Est annoncé l'an passé sur la marge brute a été significatif dans les résultats 2020/2021. La fluidification des flux logistiques et une meilleure coordination de la production avec une industrie française à nouveau compétitive, ont entraîné un renforcement des marges du Groupe. Néanmoins, ce renforcement a commencé a être impacté par la survenance de la crise d'approvisionnement matières (notamment des composants électroniques) qui aura un impact important.

22. Description des faits marquants survenus après la clôture de l'exercice écoulé

A la suite de la soumission d'un dossier concernant le développement de nos offres autour de la 5G, s'inscrivant dans le plan de relance et de la souveraineté 5G du gouvernement Français, la projet d'ADEUNIS a été retenu et doit représenter 1.4M€ d'investissement pour développer de nouveaux produits et matériels, et des plateformes logiciels qui permettront de renforcer l'offres de services associés.

L'obtention d'une subvention de 606k€ en soutien à ce projet s'inscrivant dans le plan de relance / souveraineté 5G, ouvre des perspectives de développement techniques/produits et de partenariats industriels.

23. Principe de continuité d'exploitation

Les facteurs de risques concernant le risque lié à la continuité d'exploitation qui ont pu être évoqué dans le passé et notamment jusqu'au rapport financier sur les comptes au 31 mars 2019, ont été notablement réduits :

Continuité d'exploitation

Les comptes annuels au 31 mars 2021 font ressortir :

Une stabilisation de la situation nette avec une réduction de 465k€ par rapport au 31 mars 2020 s'expliquant par le niveau de perte de l'exercice,
Et, sur cette même période, une amélioration notable de la trésorerie nette de 1 044k€, dont 825k€ de PGE et 219k€ de création nette de trésorerie opérationnelle. Ainsi, au 31 mars 2021, celle-ci s'élève à 2 428k€ .

Dans ce contexte, les comptes annuels sont arrêtés par le Conseil d'administration selon le principe de continuité d'exploitation.

24. Informations relatives à l'actionnariat

24.1. Répartition du capital et des droits de vote

		Nb de droits de
Actionnaires	Nb d'actions	%	vote théoriques	%
TempoCap	529 588	23,28%	529 588	23,28%
Capital Export	693 345	30,47%	693 345	30,47%
A Plus Finance	201 341	8,85%	201 341	8,85%
Investisseurs financiers	1 424 274	62,60%	1 424 274	62,60%
Frank Fischer	30 770	1,35%	30 770	1,35%
Mandataire social	30 770	1,35%	30 770	1,35%
Auto-détention	9 751	0,43%	9 751	0,43%
Flottant	810 475	35,62%	810 475	35,62%
TOTAL	2 275 270	100,00%	2 275 270	100,00%

Au 31 mars 2021, le capital est réparti de la façon suivante :

24.2. Pactes d'actionnaires

À la connaissance de la Société, il n'existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle de la Société.

Pour rappel, un pacte avait été signé en date du 6 septembre 2017 entre les actionnaires financiers historiques de la Société (à savoir Capital Export, TempoCap et A Plus Finance), pour une durée de 24 mois à compter du jour de l'admission des actions aux négociations sur Euronext Growth (16 octobre 2017).

Ce pacte a pris fin le 16 octobre 2019.

24.3. Mouvements sur le titre – auto-détention ADEUNIS

La Société a procédé entre la date d'ouverture et de clôture du dernier exercice, aux opérations d'achat et de vente d'actions propres, comme suit :

Capitalisation boursière : 5,7 M€
Nombre de titres achetés entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021 : 278 562
Montant des achats : 772 290.82€
Cours moyen des achats : 2,77242€
Nombre de titres vendus entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021 : 278 892
Montant des ventes : 778 264.06€
Cours moyen des ventes : 2,79056€

Nombre d'actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice :9 751

24.4. Mouvements sur le titre sur le marché

ADEUNI RF SACA
01/04/2020	2,19 €
31/03/2021	2,69 €
Variation période	22,80%
+Haut	3,90 €
+Bas	1,91 €
Volume Moyen/J	11 871
Rotation du capital	133,57%
Rotation du Flottant	204,80%
+Forte Hausse en %	27,49
+Forte Baisse en %	-12,76
+Forte Volatilité	26,40%
Volatilité Intraday Moy	5,71%
Volume Euronext	3 038 967

Sur la période début avril 2020 fin mars 2021 :

24.5. Actionnariat salarié

En application du dispositif d'épargne salariale visé à l'article L 225-102 du Code de Commerce, nous devons vous rendre compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social.

À notre connaissance, à la clôture de l'exercice, la participation des salariés, telle que définie à l'article L.225-102 du Code de Commerce, dans le capital social de la Société est inférieure à 5%.

24.6. Opérations sur titres des mandataires sociaux, des responsables de haut niveau et des personnes qui leurs sont étroitement liées réalisées au cours du dernier exercice

Aucune opération sur titres des mandataires sociaux, des responsables de haut niveau et des personnes qui leur sont étroitement liées n'a été déclarée au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021.

24.7. Prises de participation significatives du capital ou des droits de vote ou prise de contrôle

Néant

24.8. Action d'autocontrôle et participations croisées

Néant

24.9. Avis de détention de plus de 10% du capital d'une autre société par actions

Néant

24.10. Prêts interentreprises

Néant

25. Principaux risques et incertitudes

25.1. Risques liés au marché

Risques liés à la maturité de l'activité et au développement des produits

Pour l'IoT, les réseaux LPWAN, LORA et SIGFOX ne répondent pas à l'ensemble des use cases clients. Ces derniers doivent donc attendre l'arrivée des nouveaux réseaux LPWAN NB IOT et LTE M1 et la disponibilité des capteurs associés. Pour répondre à cela, une partie de notre R&D est concentrée sur l'intégration de ces nouveaux réseaux dans nos capteurs. Par ailleurs, les applications clients nécessitent de plus en plus de données à remonter sur le Cloud, demande difficile à satisfaire compte tenu de la limite des flux autorisés pas les réseaux LPWAN. Cet élément est la raison pour laquelle nous allons programmer plus d'intelligence dans nos capteurs afin d'éviter la remontée de données inutiles et n'envoyer que les informations pertinentes en lien avec les capacités des réseaux.

Risques liés à l'évolution du marché

Dans le milieu industriel et notamment pour les grands groupes, le temps d'intégration de nouvelles technologies et la proposition de nouveaux services autour de l'IoT et des réseaux LPWAN apparaît un peu plus long que les prévisions des analystes, rendant les perspectives de croissance moins importantes que prévues. Il faut donc composer avec ce facteur dans un contexte où l'arrivée de nouveaux réseaux n'invite pas à des choix rapides pouvant créer le doute dans certains cas. Notre approche agnostique des réseaux, notre multi-supports et notre excellence industrielle nous permettent de maintenir le cap de croissance soutenue sur l'exercice à venir.

25.2. Risques liés à la propriété intellectuelle

La Société détient actuellement un brevet, deux familles de marques et 30 noms de domaines. Elle a aussi obtenu la concession de licences sur un certain nombre de brevets ou de logiciels pour des produits qu'elle exploite ou sont en cours de développement. Le projet économique de la Société dépend notamment de sa capacité à obtenir, maintenir et assurer, contre les tiers, la protection de ses brevets, marques et demandes y afférents ainsi que ses autres droits de propriété intellectuelle ou assimilés (tels que notamment ses secrets commerciaux, secrets d'affaires et son savoir-faire) ou ceux qu'elle est autorisée à exploiter dans le cadre de ses activités. Il est également important, pour la réussite de son activité, que la Société soit en mesure de disposer d'une protection similaire pour l'ensemble de ses autres droits de propriété intellectuelle en Europe, aux États-Unis, en Asie et dans d'autres pays clés. La Société, qui y consacre d'importants efforts financiers et humains, entend poursuivre sa politique de protection par de nouveaux dépôts de brevets dès lors qu'elle le jugera opportun.

25.3. Risques financiers

Risques sur les besoins de financement

Au 31 mars 2021, les disponibilités du Groupe s'élevaient à 2 428k€.

Ce montant de disponibilité a été obtenu grâce à l'octroi d'un PGE de 825k€ auprès de nos 3 principaux partenaires bancaires, et par la création nette de 219k€ de trésorerie opérationnelle.

La société présente donc des dettes à hauteur de 1 027k€ , soit le PGE de 825k€ et le prêt à l'innovation auprès de la BPI pour un montant de 202k€ (soit un prêt initial de 225k€ dont le remboursement a démarré sur l'année en cours).

Le PGE a été transformé en prêt à moyen terme en juin 2021, sur une période de 5 ans, avec un moratoire de remboursement du capital d'un an.

La Société a stabilisé ses effectifs et mis en place des actions de rationalisation des dépenses qui ont eu un impact positif sur la marge brute.

Elle a notamment stabilisé ses stocks pour améliorer son BFR et a suivi une politique plus stricte en matière d'achat de sous-traitance de ses produits.

Par suite de la crise générée par le COVID-19, la Société a fait procéder au paiement du CIR en avance (320k€ sur juillet 2021).

La politique stratégique commerciale de la Société ainsi que la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses et des investissements ont assaini la structure de coûts de la Société.

Néanmoins, la tension mondiale vive sur les approvisionnements de matières, notamment les produits électroniques, mais aussi les matières chimiques (plastiques, cartons) et sur les transports internationaux devrait impacter de l'ordre de 5 à 8 points le niveau de marge brute qui avait été observé sur l'année écoulée, malgré les effets volume de la crise sanitaire. Enfin, outre le prix des matières premières qui augmentent, les délais de livraison s'allongent du fait de la non-disponibilité des matières sur les marchés. Le risque associé est un décalage

des ventes de l'exercice en cours sur le prochain du fait de la livraison tardive des produits

26. Rapport sur la gouvernance d'entreprise

finis depuis nos sous-traitants.

26.1. Modalité d'exercice de la direction générale

La Société est une société anonyme à conseil d'administration.

Au jour du présent rapport, la direction du Groupe est assurée par Frank FISCHER en tant que Président Directeur Général.

Les mandats de Directeur Général Délégué de Monsieur Hervé Bibollet et Monsieur Jean Luc Baudouin ont pris fin à l'issue de l'Assemblée Générale du 29 septembre 2020, et n'ont pas été renouvelés ni remplacés.

26.2. Composition du conseil d'administration

En application des dispositions de l'article L 225-37-4 du Code de Commerce, vous trouverez ci-après la liste des mandats dont étaient titulaires les mandataires sociaux de notre Société durant l'exercice :

Nom	Mandat	Principale fonction dans la Société	Date de début et fin de mandat	Autres mandats
			Première nomination en qualité d'administrateur lors de l'Assemblée Générale du 29 septembre 2010.
Muriel Bethoux	Administrateur	Néant	Renouvellement par l'AG du 28 septembre 2016 jusqu'en 2022 à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.	Néant
	Administrateur jusqu'au 01/10/2020		Première nomination en qualité d'administrateur lors de l'Assemblée Générale du 29 septembre 2010.
			Renouvellement en qualité d'administrateur par l'AG du 28 septembre 2016 jusqu'en 2022 à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022. Démission du mandat d'Administrateur le 1 Octobre 2020.
	Président		Nommé Président lors du CA du 8 mars 2018, à effet du 1er avril 2018.
Pascal Saguin	depuis le 1er avril 2018	Néant	Nomination en qualité de Directeur Général lors du Conseil d'administration du 29 septembre 2015.	Administrateur C aptronic
	fin de mandat de Président au 31/10/2019		Renouvellement lors du conseil du 28 septembre 2016 pour une durée de 6 ans, soit jusqu'en 2022 à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
			Fin de Mandat de Président Directeur Général lors du CA du 28/10/2019 a la date de cession VOKKERO - reste Administrateur jusqu'en 2022 à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Jean Luc Baudouin	Administrateur jusqu'à l'AG 2022	Directeur General Adjoint - R&D-MKT	Première nomination (lors du CA du 20 avril 2021) en qualité d'administrateur par cooptation en remplacement de Monsieur P Saguin demissionnaire. Décision soumise a ratification lors de l'Assemblée Générale statuant des compte au 31 mars 2021.	Néant
			Administrateur jusqu'en 2022 à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
			Démission du mandat de Directeur Général Délégué et Nommé Directeur Général par le conseil d'administration du 28 octobre 2019 jusqu'en 2020 a l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020.
Frank Fischer	Président depuis le 1er novembre 2019	Directeur général	Prolongement du mandat au cours de l'assemblée du 17 mars 2020 jusqu'en 2021 a l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.	Néant
			Nommé Président lors du CA du 28 octobre 2019, à effet du 1er novembre 2019.
	Administrateur jusqu'au 31/03/2023		Première nomination en qualité d'Administrateur par l'Assemblée Générale du 4 septembre 2017 jusqu'en 2023, à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023
Charles Antoine ELIARD	Administrateur	Néant	Nommé par l'Assemblée Générale du 23 juillet 2014, jusqu'en 2020, à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur
représentant de CAPITAL EXPORT	les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020
			Renouvellement du mandat d'Administrateur pour une durée de 6 ans lors de l'AG statuant des comptes clos au 31 mars 2020 - jusqu'à l'AG statuant des comptes clos au 31 mars 2026
Damien HENAULT représentant de			Nommé par l'Assemblée Générale du 4 septembre 2017	TempoCap (United Kingdom) : Associé (Partner) AirHelp GmbH (Germany): Administrateur, membre du conseil d'administration Training Orchestra (France) : Administrateur,
TEMPOCAP	Administrateur	Néant	jusqu'en 2023, à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023	membre du conseil d'administration Systancia (France): Administrateur, membre du
Adeunis			RAPPORT ANNUEL 31 MARS 2021	conseil d'administration C ybelAngel (France) : Observateur, membre du 23 conseil d'administration

27. Conventions réglementées

Nous vous demandons de constater l'absence de nouvelle convention réglementées conclue au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021.

Veuillez noter que les conventions qui se sont appliqués durant l'exercice concernant Messieurs Bibollet et Baudouin sont caduques, leur mandat ayant pris fin et n'ayant pas été renouvelé à l'issue de l'Assemblée Générale du 29 septembre 2020.

personne concernée	Nature et Objet	Modalités
	Il est rappelé que Monsieur Frank Fisher dispose d'un contrat de travail au sein de la société depuis le 20 juillet 2009. Ce contrat a fait l'objet d'une confirmation de sa suspension lors de la nomination de Monsieur Frank Fischer en qualité de Président directeur général par le Conseil d'Administration du 28 octobre 2019.	Président directeur général
	• Confirmation de la suspension du contrat de travail de Monsieur Frank Fischer et précisions concernant la reprise du contrat de travail de Monsieur Frank Fischer en cas de cessation du mandat de Président Directeur Général ou de tout autre mandat social qui viendrait à lui être confié :
	‒ la rémunération annuelle qui lui sera allouée au titre de son contrat de travail sera du même montant, fixe et variable que celle perçue au moment de la suspension de ce contrat de travail, réévalué des augmentations moyennes appliquées sur la masse salariale chaque année entre la suspension et la date de retour au statut salarié, pour un retour au même poste et conditions
	‒ la durée d'exécution des mandats sociaux détenus par Monsieur Frank Fischer depuis la suspension de son contrat de travail en date du 14 mars 2017 sera prise en considération au titre de l'ancienneté de Monsieur Frank FISHER pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Frank FISCHER	• Engagement d'octroi d'une indemnité spécifique en cas de cessation du mandat de Monsieur Frank Fischer dans les conditions suivantes:
	En cas de révocation ou de non renouvellement du mandat de Président directeur général (ou de tout autre mandat social qui lui serait confiée au sein de la société) et de cessation concomitante de son contrat de travail intervenant à l'issue d'un licenciement, sauf pour motif de faute grave ou de faute lourde, et dans l'hypothèse où Monsieur Frank Fischer ne pourrait bénéficier en tout ou partie de la garantie GSC souscrite pour son compte ni de la couverture de chômage attribuée aux salariés :
	‒ il lui sera attribué une indemnité exceptionnelle égale à la différence entre le montant brut des rémunérations perçues à quelque titre que ce soit (mandat ou contrat de travail) au cours des 12 mois précédant la cessation de son mandat et de son contrat de travail et le montant de la couverture GSC sur 12 mois (assurance de garantie chômage) qui devrait lui être attribuée sur la base maximum de 70% du traitement sur les tranches A et B, et 55% de la Tranche C.
	‒ et en outre, une indemnité exceptionnelle brute équivalente au montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement (selon celle qui sera la plus favorable), calculée sur la base du dernier traitement annuel de mandataire social, fixe et bonus compris, et de l'ancienneté totale telle que définie précédemment et de la convention collective applicable à la société
	• Autorisation à bénéficier du régime frais de santé et de prévoyance mis en place par la société dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de la catégorie cadre à laquelle il est assimilé
	• Suspension du contrat de travail de Monsieur Hervé BIBOLLET pendant toute la durée de son mandat de Directeur Général et confirmation de cette suspension - Autorisation de la prise en compte de la durée du mandat social au titre du calcul de son ancienneté au sein de la Société et au titre de son contrat de travail
	• Autorisation à bénéficier du régime frais de santé et de prévoyance mis en place par la société dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de la catégorie cadre à laquelle il est assimilé
	• Engagement d'octroi d'une indemnité de cessation de mandat dans les conditions suivantes:
Hervé BIBOLLET	En cas de cessation involontaire (du fait de l'employeur) et cumulative du mandat social et du contrat de travail dans les douze premiers mois de l'affiliation au régime GSC garantie sociale des chefs d'entreprise et dirigeants), Monsieur Hervé BIBOLLET bénéficiera d'une indemnité de cessation de mandat égale à :	Directeur général délégué
	- six (6) mois de rémunération mensuelle payable intégralement le mois suivant la cessation du mandat et visant à indemniser la non prise en charge par le régime GSC, dans le cas où la cessation venait à intervenir dans les six premiers mois de l'affiliation au régime GSC
	- neuf (9) mois de rémunération mensuelle payable intégralement le mois suivant la cessation du mandat et visant à indemniser la non prise en charge par le régime GSC, dans le cas où la cessation venait à intervenir entre le sixième et le douzième mois de l'affiliation au régime GSC.
Jean Luc BAUDOUIN	• Suspension du contrat de travail de Monsieur Jean Luc BAUDOUINpendant toute la durée de son mandat de Directeur Général et confirmation de cette suspension - Autorisation de la prise en compte de la durée du mandat social au titre du calcul de son ancienneté au sein de la Société et au titre de son contrat de travail
	• Autorisation à bénéficier du régime frais de santé et de prévoyance mis en place par la société dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de la catégorie cadre à laquelle il est assimilé
	• Engagement d'octroi d'une indemnité de cessation de mandat dans les conditions suivantes:
	En cas de cessation involontaire (du fait de l'employeur) et cumulative du mandat social et du contrat de travail dans les douze premiers mois de l'affiliation au régime GSC garantie sociale des chefs d'entreprise et dirigeants), Monsieur Jean-Luc Baudouin bénéficiera d'une indemnité de cessation de mandat égale à :	Directeur général délégué
	- six (6) mois de rémunération mensuelle payable intégralement le mois suivant la cessation du mandat et visant à indemniser la non prise en charge par le régime GSC, dans le cas où la cessation venait à intervenir dans les six premiers mois de l'affiliation au régime GSC
	- neuf (9) mois de rémunération mensuelle payable intégralement le mois suivant la cessation du mandat et visant à indemniser la non prise en charge par le régime GSC, dans le cas où la cessation venait à intervenir entre le sixième et le douzième mois de l'affiliation au régime GSC.

28. Délégation en matière d'opération sur le capital en cours de validité et

utilisation sur l'exercice

Date de l'AG	Description	Date d'expiration	Plafond et Prix d'émission des actions	utilisations
29.09.2020	Autorisation consentie au conseil d'administration en vue de l'achat par la société de ses propres actions	29.03.2022	10% du capital	N/a
29.09.2020	(1) Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce	29.09.2022	Prix maximal d'achat : 10€ par action Dans la limite de 10% du capital social	N/a
17.09.2019	Délégation de compétence donnée au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à d'autres titres de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (1)	17.11.2021	Plafond augmentation de capital : 700.000€ Plafond titres créance :	N/a
	Délégation de		15.000.000€ Plafonds indépendants
29.09.2020	compétence donnée au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à d'autres titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier (1)	29.11.2022	Plafond augmentation de capital : 500.000 € Plafond titres créance : 10.000.000€ Plafonds communs avec la délégation relative à	N/a
	Délégation de		l'augmentation de capital avec suppression de droit préférentiel de souscription par placement privé
29.09.2020	compétence donnée au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à d'autres titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier (1)	29.11.2022	Plafond de l'augmentation de capital : 500.000 € (dans la limite de 20% du capital par an) Plafond des titres créance : 10.000.000€	N/a
			Plafonds communs avec la délégation relative à l'augmentation de capital avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public
29.09.2020	Délégation de compétence donnée au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à d'autres titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes	29.03.2022	Plafond de l'augmentation de capital : 500.000€	N/a
	(1) Autorisation donnée au		Plafond des titres créance : 10.000.000€ Plafonds indépendants
29.09.2020	conseil d'administration d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires	29.11.2022	Dans la limite de 15 % du montant de l'émission initiale	N/a
29.09.2020	Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital avec suppression du DPS au profit adhérents PEE (L.225.129-6) (1)	29.11.2022	Plafond de 0,5% du capital au jour de la décision du conseil d'administration de réalisation de l'augmentation de capital Plafond indépendant	N/a
18.09.2018	Autorisation consentie au Conseil d'administration en vue d'attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel (1)	17.11.2021	10% capital existant au jour de la décision d'attribution du conseil d'administration Plafond Indépendant	Plan AGA 2021-1 : attribution gratuite de 22 500 actions décidée par le Conseil d'administration du 20 avril 2021.
29.09.2020	Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue d'émettre des BSA, BSAANE, BSAAR (1)	29.03.2022	10% du nombre d'actions composant le capital social Plafond indépendant	N/a

(1)Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale annuelle de renouveler ces délégations.

29. Rémunération des mandataires sociaux

Le seul dirigeant mandataire actuel est le Président Directeur Général. Au début de l'exercice et jusqu'à l'AG du 29 septembre 2020, il y avait deux DG Délégués.

Au début de l'année, également, un mandataire bénéficiait d'une rémunération pour une mission d'assistance technique qui a été arrêtée depuis.

Les rémunérations versées à tous les mandataires sociaux ayant été présents sur cet exercice, s'analysent de la façon suivante :

(en milliers d'euros) 31/03/2021

Rémunérations fixes
Rémunérations variables annuelles	7
Rémunérations exceptionnelles	4
Autres rémunérations
Avantages en nature	6
Rémunérations totales	437

30. Permanence des méthodes Comptables

Il n'y a pas eu de modification des méthodes comptables en vigueur.

La société a pris l'option d'activer les frais de production pour elle-même de matériels et logiciels au cours de l'exercice clos au 31 mars 2021, ayant internalisé une partie des développements matériels (bancs de test notamment) et logiciels d'applications client qui étaient sous-traités auparavant.

Au titre de l'exercice, l'impact de cette production d'immobilisation est la constatation d'un produit de 135 K€.

En milliers d'Euros	Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu					Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	Non échu /	1 à 30 jours	31 à 60	61 à 90	91 jours et	Total	Non échu /		31 à 60	61 à 90	91 jours et plus	Total
	0 jour		jours	jours	plus	(1 jour et plus)	0 jour	1 à 30 jours	jours	jours	-1	(1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées	183					35	246					40
Montant total des factures concernées (TTC )	466 646	14 744	419	0	-30 679	-15 516	949 288	103 144	7 215	72 348	100 443	283 150
Pourcentage du montant total des achats (y compris immobilisations) de l'exercice (TTC )	10,18%	0,32%	0,01%	0,00%	-0,67%	-0,34%
-2
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (TTC )						14,37%	1,56%	0,11%	1,10%	1,52%	4,29%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues	0					0
Montant total des factures exclues (TTC )	0					0
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais contractuels					Délais contractuels

31. Information sur les délais de paiement

32 . Attribution d'actions gratuites et BSA aux dirigeants

Actions gratuites

L'Assemblée Générale du 18 septembre 2018 a conféré au Conseil d'administration une délégation de compétence lui permettant de procéder à l'attribution gratuite d'actions. Dans le cadre de cette délégation le conseil d'administration de la Société a décidé l'attribution suivante :

	Plan n°2021-1
Date d'Assemblée Générale	18/09/2018
Date du Conseil d'Administration	20/04/2021
Nombre total d'actions attribuées gratuitement	22.500
Bénéficiaires	Président Directeur Général (mandataire social) Directeur Général Adjoint (salarié)
Date d'acquisition des actions	21/04/2022*
Date de fin de période de conservation	21/04/2023
Nombre d'actions définitivement attribuées à la date du présent rapport	0
Nombre cumulé d'actions annulées ou caduques	0
Actions attribuées gratuitement restantes en fin d'exercice	22.500

*sous réserve d'une condition de présence

Bons de souscription d'actions

Le Conseil d'Administration du 16 janvier 2018, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 4 septembre 2017, a mis en place un plan de bons de souscription d'actions à destination des dirigeants de la société aux conditions suivantes :

117 879 BSA émis
Prix d'émission des BSA : 0,59 €
Un BSA donne droit de souscrire à une action de la société au prix de 12,13€
Non cessibilité des BSA
Maintien de la situation de mandataire social et/ ou salarié de la société
Période d'exercice : 30 mois : du 1er septembre 2019 au 28 février 2022 (sous réserve que la moyenne des cours de clôture de l'action des 6 derniers mois précédant l'exercice ait été supérieure à 12,13€)

	Nombre de BSA émis
Frank Fischer	29 470
TOTAL	29 470

Ces BSA ont été souscrits par les 3 dirigeants le 31 janvier 2018 (69 548,61 €).

Messieurs Bertrand Million et Pascal Saguin n'étant plus mandataires sociaux ou salariés de la société depuis le 31 octobre 2019, les bons qui leur avaient été attribués sont devenus caducs.

Ces BSA ne représentent plus que 17 387,30 €.

En outre, il est rappelé que la Société HARBERT a la possibilité de souscrire à des bons de souscription d'actions (BSA) permettant de souscrire un nombre d'actions représentant un montant maximum global de 240.000 € (12% des fonds empruntés) sur l'ensemble de l'émission obligataire.

Cet engagement a été pris à l'issue du CA du 26 juin 2019 en complément de la souscription d'un emprunt obligataire de 2 000 000€.

L'émission de ce BSA a été effectué au cours du CA du 28 octobre 2019.

La société HARBERT a une période de souscription de 10 ans pour exercer ce droit, à compter de l'émission de ces BSA.

33. Délégations à conférer par l'assemblée générale

Il sera proposé à la prochaine Assemblée Générale de déléguer au Conseil d'administration votre compétence à l'effet de procéder aux opérations décrites à l'annexe A au présent rapport dans le rapport du Conseil d'administration présentant les résolutions.

Le texte de l'ordre du jour et des projets de résolutions à l'Assemblée Générale du 29 septembre 2021 figure en annexe B du présent rapport.

* * *

C. Comptes Annuels

ÉTATS DE SYNTHÈSE

COMPTE DE RÉSULTAT

COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)	31/03/2021	31/03/2020
Production vendue de biens	4 754	8 129
Production vendue de services	558	749
Chiffre d'affaires	5 312	8 878
Production stockée	-132	215
Production Immobilisée	135	0
Reprises sur provisions et transferts de charges	493	569
Autres produits	216	94
Total produits exploitation	6 024	9 756
Achats de matières premières et autres appros.	-465	-549
Variation stock matières premières	-374	253
Autres achats et charges externes	-2 727	-6 610
Impôts et taxes	-55	-107
Salaires et traitements	-1 765	-2 520
Charges sociales	-835	-1 262
Dotations aux amortissements et provisions
Sur immobilisations	-361	-517
Sur actif circulant	-29	-582
Dotations aux provisions	0	0
Autres charges	-17	-276
Résultat d'exploitation	-604	-2 414
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés	10	1
Reprise sur provision et trf de charges	2	2 357
Charges financières
Dotations aux provisions	-4	-2
Intérêts et charges assimilées	-18	-533
Différences négatives de change	-1	-1
Résultat financier	-11	1 822
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion		0
Produits exceptionnels sur opérations en capital		6 500
Reprises sur provisions	72	0
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	-243	-963
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	-1	-4 040
Dotations aux amortissements et provisions	0	-71
Résultat exceptionnel	-172	1 425
Impôt sur les résultats / C IR	321	439
RESULTAT NET	-466	1 272
Résultat par action – pour 2 275 270 actions en €	-0,20	0,56

BILAN

ACTIF	31/03/2021			31/03/2020
(en milliers d'euros)	BRUT	AMORT. ET PROVISIONS	NET	NET
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires	990	-935	55	237
Fonds commercial	374		374	374
Immobilisations corporelles
Installations techniques, matériel et outillage	2 213	-1 885	328	363
Autres immobilisations corporelles	591	-566	25	51
Immobilisations en cours	66	0	66	0
Immobilisations financières
Participations	0	0	0	0
C réances rattachées à des participations	0	0	0	0
Autres immobilisations financières	160	0	160	120
Actif immobilisé	4 394	-3 386	1008	1 145
Stocks et en-cours
Matières premières, approvisionnements	346	-23	323	228
Produits intermédiaires et finis	897	-21	876	1 018
Avances et acomptes sur commandes	30	0	30	20
Créances
Clients et comptes rattachés	1 250	-9	1 241	1 648
Autres créances	1 146	0	1 146	2 450
Disponibilités	2 429	0	2 429	1 384
Charges constatées d'avance	54	0	54	47
Ecart de conversion actif	4	0	4	2
Actif circulant	6 156	-53	6 103	6 797
TOTAL ACTIF	10 550	-3 439	7 111	7 942

PASSIF
(en milliers d'euros)	31/03/2021	31/03/2020
C apital (dont versé : 1 138)	1 138	1 138
Primes d'émission		0
Réserve légale	64	0
Autres réserves	1 623	1 618
Report à nouveau	1 203	0
Résultat	-466	1 272
Capitaux propres	3 562	4 028
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques	44	42
Provisions pour charges	0	71
Dettes financières
Emprunts auprès d'établissements de crédit	1 027	225
Emprunts et dettes financières diverses	0	0
Avances et acomptes reçus	6	163
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	627	1 139
Dettes fiscales et sociales	711	727
Autres dettes	1 110	1 539
Produits constatés d'avance	24	7
Ecarts de conversion passif	0	1
TOTAL PASSIF	7 111	7 942

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Capital	Primes Emission	Réserves et RAN	Ecart de conversion	Résultat	Capitaux
Capitaux propres 31/03/2019	9 101	4 059	-5 050	0	-5 354	2 756
Affectation du résultat au 31/03/2019			-5 354		5 354	0
Variation de capital	-7 963	-4 059	12 022			0
Ecart de change						0
Autres variations						0
Résultat au 31/03/2020					1 272	1272
Capitaux propres 31/03/2020	1 138	0	1 618	0	1 272	4 028
Affectation du résultat au 31/03/2020			1 272		-1 272	0
Variation de capital	0	0	0			0
Ecart de change						0
Autres variations						0
Résultat au 31/03/2021					-465	-465
Capitaux propres 31/03/2021	1 138	0	2 890	0	-465	3 563

* * *

Annexe A

Rapport du Conseil d'Administration présentant les résolutions soumises à l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2021

ADEUNIS Société anonyme au capital de 1.137.635 € Siège social : 283 rue Louis Néel – Parc Technologique Pré Roux – 38920 CROLLES 430 190 496 RCS GRENOBLE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXPOSANT LES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 SEPTEMBRE 2021

1. Approbation des comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021 –Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement (première résolution)

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2021 se soldant par une perte de 465.561,27 euros.

Nous vous demandons également d'approuver le montant global des dépenses et charges visées au 4° de l'article 39 du Code Général des Impôts, soit la somme de 17.325 euros ainsi que l'impôt correspondant.

2. Affectation du résultat de l'exercice (deuxième résolution)

L'affectation du résultat de notre Société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.

Nous vous proposons de décider d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 mars 2021 au report à nouveau, qui serait ainsi ramené de 1.203.322,42€ à 737.761,15€ ;

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même article.

3. Constat de l'absence de nouvelle convention réglementée (troisième résolution)

Aucune convention ni engagement réglementé n'a été conclu au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021.

Les actionnaires seront invités à en prendre acte.

4. Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Jean-Luc Baudouin en qualité d'administrateur (quatrième résolution)

Nous vous proposons de ratifier la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 20 avril 2021, aux fonctions d'administrateur de Monsieur Jean-Luc Baudouin, en remplacement de Monsieur Pascal Saguin, démissionnaire.

En conséquence, Monsieur Jean-Luc Baudouin exercerait ses fonctions pour la durée du mandat de son

prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

5. Autorisation de mettre en place un programme de rachat d'actions (article L. 22-10-62 du Code de commerce) (cinquième résolution)

Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration pour une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation mettrait fin à l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale du 29 septembre 2020 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourraient être effectuées en vue :

- d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action ADEUNIS par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société,
- d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation qui sera conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourraient être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.

Ces opérations pourraient être effectuées en période d'offre publique.

La société n'entendrait pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat à 10 euros par action et, en conséquence, le montant maximal de l'opération à 2.275.270 euros. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

6. Les délégations financières

Le Conseil d'administration souhaite pouvoir disposer des délégations et autorisations nécessaires pour procéder s'il le juge utile à toutes émissions qui pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre du développement des activités de la Société.

C'est la raison pour laquelle les délégations ci-dessous sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires :

6.1 Délégation de compétence en vue d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes (sixième résolution)

Nous vous demandons de bien vouloir conférer au Conseil d'administration pour une nouvelle période de 26 mois la compétence aux fins d'augmenter le capital par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.

Le montant d'augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de cette délégation ne pourrait pas excéder le montant nominal de 100.000 euros. Ce montant n'inclurait pas la valeur nominale globale des actions ordinaires supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond serait indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres délégations de l'Assemblée.

6.2 Délégations de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (septième, huitième, neuvième et dixième résolutions)

Il vous est proposé d'adopter les délégations de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières par apport de numéraire avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription dans les conditions détaillées ci-après.

Ces délégations ont pour objet de conférer au Conseil d'administration toute latitude pour procéder aux époques de son choix à l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d'une société du groupe.

Conformément à la loi, les valeurs mobilières à émettre pourraient donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de notre Société ou de toute société dont notre Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.

6.2.1 Délégation de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution des titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription (septième résolution)

Nous vous proposons de fixer le montant nominal global maximum des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation à 700.000 euros. A ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux

stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourrait être supérieur à 15.000.000 euros.

Les plafonds visés ci-dessus seraient indépendants de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Au titre de cette délégation, les émissions d'actions ordinaires et/ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital seraient réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourrait utiliser les facultés suivantes :

limiter l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devrait atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

Cette délégation aurait une durée de 26 mois.

6.2.2 Délégation de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution des titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier (huitième résolution)

Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées par une offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital serait supprimé avec la faculté pour le Conseil d'administration de conférer aux actionnaires la possibilité de souscrire en priorité.

Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, ne pourrait être supérieur à 500.000 euros. A ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce montant s'imputerait sur le plafond du montant nominal des actions susceptibles d'être émises sur la base de la délégation permettant d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.

Le montant nominal des titres de créances sur la Société susceptibles d'être émis ne pourrait être supérieur à 10.000.000 euros.

Ce montant s'imputerait sur le plafond du montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis sur la base de la délégation permettant d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.

La somme revenant, ou devant revenir, à la Société, serait fixée par le Conseil d'administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence de la façon suivante : le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, serait au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d'une décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission des actions ordinaires défini ci-dessus.

Si les souscriptions n'avaient pas absorbé la totalité d'une émission, le Conseil disposerait alors de :

la faculté de limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscription devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible ;
la faculté de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

Le Conseil d'Administration disposera, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires en pareille matière.

Cette délégation aurait une durée de 26 mois.

6.2.3 Délégation de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (neuvième résolution)

Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital serait supprimé.

Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, ne pourrait être supérieur à 500.000 euros, étant précisé qu'il serait en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce montant s'imputerait sur le plafond du montant nominal des actions susceptibles d'être émises sur la base de la délégation permettant d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411- 2 du Code monétaire et financier).

Le montant nominal des titres de créances sur la Société susceptibles d'être émis ne pourrait être supérieur à 10.000.000 euros.

Ce montant s'imputerait sur le plafond du montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis sur la base de la délégation permettant d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier).

Si les souscriptions n'avaient pas absorbé la totalité d'une émission, le Conseil disposerait alors de :

la faculté de limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscription devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible ;
la faculté de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

Le Conseil d'Administration disposera, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires en pareille matière.

Cette délégation aurait une durée de 26 mois.

6.2.4 Délégations de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (dixième résolution)

Il est demandé à l'Assemblée Générale de bien vouloir statuer, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, sur une délégation d'une durée de 18 mois à donner au Conseil d'administration pour émettre :

des actions ordinaires,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière,
et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance.

Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de personnes suivante :

« les sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l'audio, de l'internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique ou les sociétés ou fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective de droit français ou de droit étranger ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 500.000 euros dans le secteur de l'audio, de l'internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique ».

Cette délégation est proposée à l'Assemblée Générale pour permettre le cas échéant au Conseil d'administration de décider une augmentation de capital au profit de la catégorie de personnes susvisée qui apparaît susceptible d'être intéressée par des investissements au sein de la Société.

Le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourrait pas être supérieur à 500.000 euros.

Le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation serait fixé à 10.000.000 euros.

Ces plafonds seraient indépendants de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation serait déterminé par le Conseil d'administration et serait au moins égal la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, diminuée, le cas échéant, d'une décote maximale de 20 %.

Si les souscriptions n'avaient pas absorbé la totalité d'une émission, le Conseil disposerait alors de la faculté de :

- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes cidessus définie.

6.2.5 Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires (onzième résolution)

Nous vous proposons, dans le cadre des délégations (i) avec maintien du droit préférentiel de souscription (7ème résolution), (ii) avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier (8ème résolution), (ii) par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier (9ème résolution), et (iii) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (10ème résolution), de conférer au Conseil d'administration la faculté d'augmenter, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires, le nombre de titres prévu dans l'émission initiale.

6.3 Délégation en vue d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes (douzième résolution)

Nous avons décidé de vous soumettre un projet de résolution portant sur une délégation à donner au Conseil d'administration en vue d'émettre au profit d'une catégorie de personnes :

des bons de souscription d'actions (BSA),

des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE),
des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR).

Cette délégation serait consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de l'Assemblée et présenterait les caractéristiques précisées ci-après.

Si cette délégation est utilisée par le Conseil d'administration, ce dernier établira conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération.

- Motifs de la délégation d'émission de BSA, BSAANE, BSAAR, de la suppression du droit préférentiel de souscription

Il vous est proposé une délégation permettant l'émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR afin de permettre à certains cadres salariés et dirigeants mandataires sociaux de la Société, d'être intéressés à l'évolution du cours de l'action, à condition d'accepter de prendre un risque en souscrivant le bon.

Dans cette optique, nous vous proposons de décider la suppression de votre droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes suivante : mandataires sociaux dirigeants et cadres salariés de la Société.

Il appartiendrait au Conseil d'administration mettant en œuvre la délégation de fixer la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définies ci-dessus et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux.

Il est précisé que les mandataires sociaux dirigeants s'abstiendront de participer au vote de la résolution.

- Caractéristiques des BSA, BSAANE et BSAAR susceptibles d'être émis

Les BSA, BSAANE et/ou BSAAR pourraient être émis en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques déterminés par le Conseil d'administration et donnerait droit de souscrire et/ou d'acheter à des actions ADEUNIS à un prix fixé par le Conseil d'administration lors de la décision d'émission selon les modalités de fixation du prix définies ci-après.

La délégation emporterait ainsi renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d'être émises sur exercice des bons au profit du titulaire de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.

Les caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAR pouvant être émis en vertu de la délégation seraient fixées par le Conseil d'administration lors de leur décision d'émission.

Ce dernier aurait tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux, le nombre d'actions auxquelles donnerait droit chaque bon, le prix d'émission des bons et le prix de souscription et ou d'acquisition des actions auxquelles donneraient droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d'exercice des bons, leurs modalités d'ajustement, et plus généralement l'ensemble des conditions et modalités de l'émission.

- Prix de souscription et/ou d'acquisition des actions sur exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR

Le prix de souscription et/ou d'acquisition des actions auxquelles donneraient droit les bons serait au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l'action ADEUNIS aux 10 séances de bourse précédant le jour de la décision d'émission des bons.

Ce prix serait déterminé par le Conseil d'administration décidant l'émission des bons.

- Montant maximal de l'augmentation de capital pouvant découler de l'exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR qui pourraient être attribués en vertu de la délégation

Le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourrait être supérieur à 10 % du capital au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration. A ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE, BSAAR. Ce plafond serait indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra utiliser les facultés suivantes :

limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions,
répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE, BSAAR non souscrits.

A cet égard, le Conseil d'administration aurait tous pouvoirs pour constater la réalisation de l'augmentation de capital pouvant découler de l'exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts. Il pourrait à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

6.4 Autorisation d'attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et / ou certains mandataires sociaux) (treizième résolution)

Nous vous proposons d'autoriser le Conseil d'administration, pour une durée de 38 mois à procéder, dans le cadre de l'article L 225-197-1 du Code de commerce, à l'attribution gratuite d'actions nouvelles résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices, ou d'actions existantes.

Les bénéficiaires de ces attributions pourraient être :

les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce,
les mandataires sociaux qui répondent aux conditions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d'administration au titre de la présente autorisation ne pourrait dépasser 10% du capital social existant au jour de la présente Assemblée.

L'attribution des actions aux bénéficiaires serait définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an. Les bénéficiaires devraient ensuite conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d'administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourrait être inférieur à un an à compter de l'attribution définitive desdites actions.

Toutefois, le Conseil d'administration serait autorisé, dans la mesure où la période d'acquisition pour tout ou partie d'une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à n'imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause.

Par exception, l'attribution définitive interviendrait avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

La présente autorisation emporterait de plein droit renonciation à votre droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.

Ainsi, le Conseil d'administration disposerait, dans les limites fixées ci-dessus, de tous pouvoirs pour fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions gratuites parmi les personnes remplissant les conditions fixées ci-dessus ainsi que le nombre d'actions revenant à chacun d'eux, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'influer sur la valeur des actions à attribuer et réalisées pendant les périodes d'acquisition et de conservation, le cas échéant constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserves indisponibles des sommes requises pour la libération des actions nouvelles à attribuer, décider la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices, corrélative(s) à l'émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution et généralement faire dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

6.5 Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital au profit des adhérents d'un PEE (quatorzième résolution)

Nous soumettons à votre vote la présente résolution, afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, aux termes duquel l'Assemblée Générale Extraordinaire doit également statuer sur une résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser une augmentation de capital en numéraire.

Dans le cadre de cette délégation, nous vous proposons d'autoriser le Conseil d'administration, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce et de l'article L.3344-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du travail, le Conseil d'administration pourrait prévoir l'attribution aux bénéficiaires, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale supprimerait le droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation serait limité à 0,5 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'administration de réalisation de cette augmentation, ce montant serait indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montant s'ajouterait, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.

Le prix des actions à souscrire serait déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332- 20 du Code du travail. Le Conseil aurait tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il aurait également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.

Le Conseil d'administration pourrait prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.

7. Délégation à donner au Conseil d'administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société (quinzième résolution)

Nous vous demandons de donner délégation au Conseil d'administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

******

Votre Conseil d'administration vous invite à approuver par votre vote, le texte des résolutions qu'il vous propose.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Annexe B

Projet de résolutions soumise à l'assemblée générale du 29 septembre 2021

ADEUNIS Société anonyme au capital de 1.137.635 € Siège social : 283 rue Louis Néel – Parc Technologique Pré Roux – 38920 CROLLES 430 190 496 RCS GRENOBLE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 29 SEPTEMBRE 2021

Projet d'ordre du jour

A caractère ordinaire :

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021. Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
Affectation du résultat de l'exercice.
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Constat de l'absence de convention nouvelle,
Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Jean-Luc Baudouin en qualité d'administrateur,
Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

A caractère extraordinaire :

Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus,
Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits,
Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les

titres non souscrits,

Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,
Délégation à conférer au conseil d'administration en vue d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, durée de la délégation, prix d'exercice,
Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l'autorisation, plafond, durée des périodes d'acquisition notamment en cas d'invalidité et de conservation,
Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du code du travail,
Délégation à donner au Conseil d'Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires,
Pouvoirs pour les formalités.

Projet de texte des résolutions

À caractère ordinaire :

Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement.

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 mars 2021, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 465.561,27 euros.

L'Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s'élevant à 17.325 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l'impôt correspondant.

Deuxième résolution - Affectation du résultat de l'exercice

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2021 suivante :

Origine
- Perte de l'exercice	465.561,27 €
Affectation
- Report à nouveau	465.561,27 €

Troisième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l'absence de convention nouvelle

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Quatrième résolution - Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Jean-Luc Baudouin en qualité d'administrateur

L'Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 20 avril 2021, aux fonctions d'administrateur de Monsieur Jean-Luc Baudouin, 55B rue du Progrès, 38170 SEYSSINET PARISET, en remplacement de Monsieur Pascal Saguin, démissionnaire.

En conséquence, Monsieur Jean-Luc Baudouin exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cinquième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 29 septembre 2020 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

- d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action ADEUNIS par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
- d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires en date du 29 septembre 2020 dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.

Ces opérations pourront être effectuées en période d'offre publique.

La société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Le prix maximum d'achat est fixé à 10 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 2.275.270 euros.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

A caractère extraordinaire

Sixième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :

1) Délègue au Conseil d'Administration, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que

les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d'augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 100.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.

Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

5) Confère au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Septième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants:

1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence pour procéder à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d'actions ordinaires, et/ou
de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,

Conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence :

Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 700.000 euros.

A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.

Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

4) En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
- a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en outre le conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes,
- b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l'effet de fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Huitième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 :

1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :

d'actions ordinaires, et/ou
de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,

2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros.

Ce montant s'impute sur le montant du plafond de l'augmentation de capital fixé à la neuvième résolution.

Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.

Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la neuvième résolution.

4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières faisant l'objet de la présente résolution et délègue au Conseil d'Administration la faculté d'instituer, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout ou partie d'une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.
5) Décide, conformément aux dispositions de l'article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d'Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, de la façon suivante : le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d'une décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission des actions ordinaires défini ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1, le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- - limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

7) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l'effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code Monétaire et Financier

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92:

1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d'actions ordinaires, et/ou
de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,

Conformément à l'article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 €, étant précisé qu'il sera en outre limité à 20% du capital par an.

Ce montant s'impute sur le montant du plafond de l'augmentation de capital fixé à la huitième résolution.

Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.

Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la huitième résolution.

4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution.

5) Décide, conformément aux dispositions de l'article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d'Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, de la façon suivante : le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d'une décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission des actions ordinaires défini ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1, le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- - limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l'effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :

1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes ci-après définie, à l'émission :
- d'actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière,
- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance.

Conformément à l'article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.

3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros.

Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.

Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

4) Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d'émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le conseil d'administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, diminuée, le cas échéant, d'une décote maximale de 20 %.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l'article L. 228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante :
- les sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l'audio, de l'internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique ou les sociétés ou fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective de droit français ou de droit étranger, ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 500.000 euros dans le secteur de l'audio, de l'internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique.
6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le conseil d'administration pourra à son choix utiliser dans l'ordre qu'il déterminera l'une et/ou l'autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
8) Décide que le Conseil d'administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment :
- a) d'arrêter les conditions de la ou des émissions ;
- b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
- c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
- d) décider le montant à émettre, le prix de l'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;
- e) déterminer les dates et les modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
- f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- g) fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ;

h) suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte du fait que le Conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.

Onzième résolution – Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires

Pour chacune des émissions décidées en application des septième à dixième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l'assemblée, lorsque le Conseil d'Administration constate une demande excédentaire.

Douzième résolution - Délégation à conférer au conseil d'administration en vue d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :

1) Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, à l'émission de bons de souscription d'actions (BSA), bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes ci-après définie.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration. A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d'acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d'émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l'action ADEUNIS aux 10 séances de bourse précédant le jour de la décision d'émission des bons.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : mandataires sociaux dirigeants et cadres salariés de la Société.

6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d'être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions,
répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que le conseil d'administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
- - fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux, le nombre d'actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d'émission des bons et le prix de souscription et/ou d'acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d'émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d'expert, les conditions et délais de souscription et d'exercice des bons, leurs modalités d'ajustement, et plus généralement l'ensemble des conditions et modalités de l'émission ;
- - établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération ;
- - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ;
- - constater la réalisation de l'augmentation de capital pouvant découler de l'exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- - déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d'Administration peut préalablement fixer;
- - et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.

L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois,

conformément aux articles L.22-10-49, L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l'attribution d'actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :

- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social à la date de décision de leur attribution par le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d'attribution, la période d'acquisition, période à l'issue de laquelle l'attribution des actions deviendra définitive. La période d'acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d'attribution des actions.

Le Conseil d'Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d'attribution, la période d'obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l'attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l'hypothèse où la période d'acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d'Administration.

Par exception, l'attribution définitive interviendra avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l'article L. 341- 4 du Code de la sécurité sociale.

Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par la cinquième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l'article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d'actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution.

L'Assemblée générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation, à l'effet de :

- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;
- déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d'acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :

constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l'émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s'impute par sur le plafond de la délégation d'augmentation de capital par incorporation de réserves soumise à la présente Assemblée,
procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l'article L. 22-10- 62 du Code de commerce,
prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228- 92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1) Délègue sa compétence au Conseil d'Administration à l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d' augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 0,50 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.

5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d'Administration pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe cidessus, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;

Le Conseil d'Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.

Quinzième résolution – Délégation à donner au Conseil d'Administration en vue de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions législatives et règlementaires

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Seizième résolution - Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

* * *

ADEUNIS

Société anonyme

283 rue Louis Néel

Parc technologique Pré Roux

38920 CROLLES

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

___________________________________

Exercice clos le 31 mars 2021

BDO Rhônes-Alpes

20 rue Fernand Pelloutier

38139 ECHIROLLES

S.A.S. au capital de 3 000 000 €

061 500 542 RCS Grenoble

Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale Dauphiné Savoie

Deloitte & Associés

6, place de la Pyramide

92908 Paris-La Défense Cedex

S.A.S. au capital de 2 188 160 €

572 028 041 RCS Nanterre

Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre

ADEUNIS

Société anonyme au capital de 1 137 635 euros

RCS Grenoble 430 190 496

283 rue Louis Néel

Parc technologique Pré Roux

38920 CROLLES

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

_______________________________

Exercice clos le 31 mars 2021

À l'assemblée générale de la société ADEUNIS,

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Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ADEUNIS relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2020 à la date d'émission de notre rapport.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote, aux aliénations d'actions effectuées en application des articles L.233-29 et L.233-30 du code de commerce et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Echirolles et Lyon, le 21 juillet 2021

Les commissaires aux comptes

BDO Rhône-Alpes Deloitte & Associés

/DSS2/ /DSS1/

Justine GAIRAUD Guillaume VILLARD

Comptes Annuels

BILAN

ACTIF	31/03/2021			31/03/2020
(en milliers d'euros)	BRUT	AMORT. ET PROVISIONS	NET	NET
Immobilisations incorporelles
C oncessions, brevets et droits similaires	990	-935	55	237
Fonds commercial	374		374	374
Immobilisations corporelles
Installations techniques, matériel et outillage	2 213	-1 885	328	363
Autres immobilisations corporelles	591	-566	25	51
Immobilisations en cours	66	0	66	0
Immobilisations financières
Participations	0	0	0	0
C réances rattachées à des participations	0	0	0	0
Autres immobilisations financières	160	0	160	120
Actif immobilisé	4 394	-3 386	1008	1 145
Stocks et en-cours
Matières premières, approvisionnements	346	-23	323	228
Produits intermédiaires et finis	897	-21	876	1 018
Avances et acomptes sur commandes	30	0	30	20
Créances
Clients et comptes rattachés	1 250	-9	1 241	1 648
Autres créances	1 146	0	1 146	2 450
Disponibilités	2 429	0	2 429	1 384
C harges constatées d'avance	54	0	54	47
Ecart de conversion actif	4	0	4	2
Actif circulant	6 156	-53	6 103	6 797
TOTAL ACTIF	10 550	-3 439	7 111	7 942

PASSIF
(en milliers d'euros)	31/03/2021	31/03/2020
C apital (dont versé : 1 138)	1 138	1 138
Primes d'émission		0
Réserve légale	64	0
Autres réserves	1 623	1 618
Report à nouveau	1 203	0
Résultat	-466	1 272
Capitaux propres	3 562	4 028
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques	44	42
Provisions pour charges	0	71
Dettes financières
Emprunts auprès d'établissements de crédit	1 027	225
Emprunts et dettes financières diverses	0	0
Avances et acomptes reçus	6	163
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	627	1 139
Dettes fiscales et sociales	711	727
Autres dettes	1 110	1 539
Produits constatés d'avance	24	7
Ecarts de conversion passif Adeunis	0 RAPPORT ANNUEL 31 MARS 2021	1
TOTAL PASSIF	7 111	7 942

COMPTE DE RÉSULTAT

COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)	31/03/2021	31/03/2020
Production vendue de biens	4 754	8 129
Production vendue de services	558	749
Chiffre d'affaires	5 312	8 878
Production stockée	-132	215
Production Immobilisée	135	0
Reprises sur provisions et transferts de charges	493	569
Autres produits	216	94
Total produits exploitation	6 024	9 756
Achats de matières premières et autres appros.	-465	-549
Variation stock matières premières	-374	253
Autres achats et charges externes	-2 727	-6 610
Impôts et taxes	-55	-107
Salaires et traitements	-1 765	-2 520
Charges sociales	-835	-1 262
Dotations aux amortissements et provisions
Sur immobilisations	-361	-517
Sur actif circulant	-29	-582
Dotations aux provisions	0	0
Autres charges	-17	-276
Résultat d'exploitation	-604	-2 414
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés	10	1
Reprise sur provision et trf de charges	2	2 357
Charges financières
Dotations aux provisions	-4	-2
Intérêts et charges assimilées	-18	-533
Différences négatives de change	-1	-1
Résultat financier	-11	1 822
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion		0
Produits exceptionnels sur opérations en capital		6 500
Reprises sur provisions	72	0
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	-243	-963
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	-1	-4 040
Dotations aux amortissements et provisions	0	-71
Résultat exceptionnel	-172	1 425
Impôt sur les résultats / C IR	321	439
RESULTAT NET	-466	1 272
Résultat par action – pour 2 275 270 actions en €	-0,20	0,56

ADEUNIS

Société anonyme au capital de 1 137 635 Euros Siège social : Parc Technologique Pré Roux ANNEXE RAPPORT ANNUEL 2020/2021 Exercice clos au 31 Mars 2021

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 7 110 737.32 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 5 312 179.81 Euros et dégageant un déficit de 465 561.27- Euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/04/2020 au 31/03/2021.

38920 CROLLES 430 190 496 RCS GRENOBLE

Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels

1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Conséquences liées à la pandémie Covid-19 : IMPACT SIGNIFICATIF

L'exercice clos au 31 mars 2021 a été perturbé par la survenance de la crise du COVID-19 dès le premier mois, principalement sur le premier semestre, qui a vu une baisse de Chiffre d'Affaires de 35%, en partie compensé sur le second semestre pour finir sur un Chiffre d'Affaires annuel en retrait de 13%.

L'organisation, avec la généralisation du télétravail qui s'en est suivi, a été cependant bien maîtrisée.

Le business plan a dû être largement revu à la baisse dans son ensemble, mais le travail de rationalisation et de réorganisation a été poursuivi avec de bon résultats sur la marge notamment.

Le PGE de 825 k€ qui avait été négocié en juin 2020 a été pérennisé. Il a été transformé en prêt à 5 ans, avec un moratoire d'un an sur le remboursement du capital, et son remboursement s'échelonnera jusqu'en juin 2026.

2. REGLES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes et conventions générales

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2021 ont été élaborés et présentés conformément au règlement ANC n°2014-03 et des règlements ANC 2015-06, 2016-07 et 2018-07

Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations ayant une importance significative. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.

2.2 Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

3. COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN

Etat des immobilisations

	Valeur brute début		Augmentations
	d'exercice	Réévaluations	Acquisitions
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL	1 355 039		8 957
Installations techniques, Matériel et outillage industriel	2 117 232		96 078
Installations générales agencements aménagements divers	300 089		4 507
Matériel de transport	8 082
Matériel de bureau et informatique, Mobilier	282 192		3 940
Immobilisations corporelles en cours			66 411
TOTAL	2 707 595		170 936
Prêts, autres immobilisations financières	119 846		40 464
TOTAL	119 846		40 464

TOTAL GENERAL	4 182 480		220 357

		Diminutions	Valeur brute en fin	Réévaluation Valeur d'origine
	Poste à Poste	Cessions	d'exercice	fin exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL			1 363 996	1 363 996
Installations techniques, Matériel et outillage industriel			2 213 310	2 213 310
Installations générales agencements aménagements divers			304 596	304 596
Matériel de transport		8 082
Matériel de bureau et informatique, Mobilier			286 131	286 131
Immobilisations corporelles en cours			66 411	66 411
TOTAL		8 082	2 870 448	2 870 448
Prêts, autres immobilisations financières		1 040	159 270	159 270
TOTAL		1 040	159 270	159 270
TOTAL GENERAL		9 122	4 393 714	4 393 714

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice	Montant début d'exercice	Dotations de l'exercice	Diminutions - Reprises	Montant fin d'exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL	743 761	191 448		935 209
Installations techniques, Matériel et outillage industriel	1 754 671	129 881		1 884 552
Installations générales agencements aménagements divers	275 190	14 776		289 966
Matériel de transport	8 082		8 082	-
Matériel de bureau et informatique, Mobilier	255 843	19 761		275 604
TOTAL	2 293 786	164 417	8 082	2 450 121
TOTAL GENERAL	3 037 547	355 865	8 082	3 385 330

Ventilation des dotations de l'exercice		AmortissementsAmortissementsAmortissements		Amortissements dérogatoires
		linéaires	dégressifs	exceptionnels Dotations	Reprises
Autres immob.incorporelles	TOTAL	191 448
Instal.techniques matériel outillage indus.		129 881
Instal.générales agenc.aménag.divers		14 776
Matériel de bureau informatique mobilier		19 761
	TOTAL	164 417
TOTAL GENERAL		355 865

Etat des provisions

Provisions pour risques et charges	Montant début d'exercice	Augmentations Dotations	Diminutions Montants utilisés	Montant fin d'exercice
Garanties données aux clients	40 038	5 769	5 850	39 957
Pertes de change	1 856	4 021	1 856	4 021
Autres provisions pour risques et charges	71 000	-	71 000	-
TOTAL	112 894	9 790	78 706	43 978

Provisions pour dépréciation	Montant début d'exercice	Augmentations Dotations	Diminutions Montants utilisés	Montant fin d'exercice
Sur stocks et en cours	494 836	26 450	477 036	44 250
Sur comptes clients	11 524	2 541	5 007	9 058
TOTAL	506 360	28 991	482 043	53 308
TOTAL GENERAL	619 254	38 781	560 749	97 286
Dont dotations et reprises
d'exploitation		34 760	487 893
financières		4 021	1 856
exceptionnelles			71 000

Etat des échéances des créances et des dettes

Etat des créances	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
Autres immobilisations financières	159 270		159 270
Clients douteux ou litigieux	10 277		10 277
Autres créances clients	1 239 629	1 239 629
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	3 891	3 891
Impôts sur les bénéfices	420 850	420 850
Taxe sur la valeur ajoutée	40 141	40 141
Autres impôts, taxes et versements assimilés	17 672	17 672
Divers état et autres collectivités publiques	57 899	57 899
Débiteurs divers	605 670	605 670
Charges constatées d'avance	53 849	53 849
TOTAL	2 609 147	2 439 600	169 547

Etat des dettes	Montant brut	A 1 an au plus	de 1 a 5 ans	A plus de 5 ans
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine	201 600	44 800	156 800
Emprunts et dettes ets crédit à plus de 1 an à l'origine	825 847	825 847
Fournisseurs et comptes rattachés	627 222	627 222
Personnel et comptes rattachés	312 328	312 328
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	305 165	305 165
Taxe sur la valeur ajoutée	55 455	55 455
Autres impôts taxes et assimilés	37 909	37 909
Autres dettes	1 109 452	1 109 452
Produits constatés d'avance	23 990	23 990
TOTAL	3 498 967	3 342 167	156 800	-
Emprunts souscrits en cours d'exercice	825 000		797 500	27 500
Emprunts remboursés en cours d'exercice	22 400

Composition du capital social

Différentes catégories de titres	Valeur nominale en €	Nombre de titres
		Au début	Créés	Remboursés	En fin
ACTIONS	0,50	2 275 270			2 275 270

Fonds commercial

Nature		Montant de la dépréciation
	Achetés	Réévalués	Reçus en apport	Global
Fonds de commerce	373 977			373 977
Total	373 977			373 977

Dans le cadre de la première application du règlement n°2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n°2014-03 de l'Autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, les dispositions de première application pour le fonds commercial inscrit au bilan au 01/01/2016 sont les suivantes :

Le fonds commercial figure à l'actif pour un montant de 373 977€ Au regard des critères inhérents à l'utilisation par l'entreprise du fonds commercial, il n'est pas retenu de caractère limité de sa durée d'utilisation.

Le fonds commercial n'est pas amorti. Un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par an.

Le test de dépréciation qui a été réalisé afin de comparer la valeur nette comptable de l'actif à la valeur actuelle n'a pas entrainé de provision pour dépréciation.

Autres immobilisations incorporelles

Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Evaluation des immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Evaluation des amortissements

Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Catégorie	Mode	Durée
Logiciels & licences	Linéaire	3 à 5 ans
Agencements et aménagements	Linéaire	5 à 10 ans
Bancs de test	Linéaire	3 à 5 ans
Matériels et outillages	Linéaire	5 à 10 ans
Matériel de transport	Linéaire	4 ans
Matériel de bureau	Linéaire	3 à 5 ans
Mobilier	Linéaire	3 à 5 ans

Créances immobilisées

Les prêts, dépôts et autres créances ont été évalués à leur valeur nominale.

Les créances immobilisées ont le cas échéant été dépréciées par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice.

Evaluation des matières et marchandises

Les matières et marchandises ont été évaluées à leur coût d'acquisition selon la méthode du coût d'achat moyen pondéré. Les frais de stockage n'ont pas été pris en compte pour l'évaluation des stocks.

Evaluation des produits et en cours

Les produits et en cours de production ont été évalués à leur coût de production. Les charges indirectes de fabrication ont été prises en compte sur la base des capacités normales de production de l'entreprise, à l'exclusion de tous coûts de sous activité et de stockage.

Dépréciation des stocks

Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice.

Les stocks en fin de période se composent de la manière suivante :

Stocks 31/03/21
Intitulé	31/03/2021
STOCKS DE MAT PREMIERES	346 350 €
STOCKS DE PRODUITS FINIS	896 929 €
STOCK EN TRANSIT	‐ €
TOTAL STOCKS BRUTS	1 243 279 €
DEPRECIATION STOCK MP	‐22 857 €
DEPRECIATION STOCK PF	‐21 393 €
	1 199 029 €

Evaluation des créances et des dettes

Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Dépréciation des créances

Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant
Autres créances	61 790
Total	61 790

Charges à payer

Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan	Montant
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	847
Dettesfournisseurs et comptes rattachés	161 284
Dettes fiscales et sociales	486 551
Total	648 683

Charges et produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance	Montant
Charges d'exploitation	53 849
Total	53 849
Produits constatés d'avance	Montant
Produits d'exploitation	23 990
Total	23 990

Variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)	Capital	Primes Emission	Réserves et RAN	Ecart de conversion	Résultat	Capitaux
Capitaux propres 31/03/2019	9 101	4 059	-5 050	0	-5 354	2 756
Affectation du résultat au 31/03/2019			-5 354		5 354	0
Variation de capital	-7 963	-4 059	12 022			0
Ecart de change						0
Autres variations						0
Résultat au 31/03/2020					1 272	1272
Capitaux propres 31/03/2020	1 138	0	1 618	0	1 272	4 028
Affectation du résultat au 31/03/2020			1 272		-1 272	0
Variation de capital	0	0	0			0
Ecart de change						0
Autres variations						0
Résultat au 31/03/2021					-465	-465
Capitaux propres 31/03/2021	1 138	0	2 890	0	-465	3 563

4. COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT

Ventilation du chiffre d'affaires net

Répartition par secteur géographique	Montant
FRANCE	3 570 216
EXPORT	1 741 964
Total	5 312 180

(en milliers d'euros)	31/03/2021	31/03/2020	Variation	%
IIoT « catalog range & services »	3 236	3 504	-268	-7,6%
IIoT « customized product »	822	1 344	-522	-38,8%
Modules M2M	1 254	1 279	-25	-2,0%
Chiffre d'affaires périmètre IOT	5 312	6 127	-815	-13,3%

Activité cédée en 2019 : Vokkero	0	2 751	-2 751	-100,0%
Total Chiffre d'affaires Société	5 312	8 878	-3 566	-26,0%

Rémunération des dirigeants

	Montant
Rémunérations allouées aux membres des organes de direction ou de gérance	437
Total	437

Le seul dirigeant mandataire actuel est le Président Directeur Général. Au début de l'année et jusqu'à l'AG du 29 septembre 2020, les deux DG Délégués étaient également mandataires. Ils sont maintenant redevenus salariés. Au début de l'année un mandataire bénéficiait d'une rémunération pour une mission d'assistance technique qui a été arrêtée depuis.

Les rémunérations versées à tous les mandataires sociaux ayant été présents sur cet exercice, s'analysent de la façon suivante :

(en milliers d'euros) 31/03/2021
Rémunérations fixes	410
Rémunérations variables annuelles	7
Rémunérations exceptionnelles	4
Autres rémunérations	9
Avantages en nature	6
Rémunérations totales	437

Effectif moyen

	Personnel
	salarié (base CVAE)
Cadres	22
Agents de maîtrise et techniciens	3
Employés	7
Total	32

5. ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

Engagement en matière de pensions et retraites

La société n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice.

Tranches d'âges	Engagement à	Montant
65 ans	moins d'un an	-
60 à 64 ans	1 à 5 ans	8 213
55 à 59 ans	6 à 10 ans	50 510
45 à 54 ans	11 à 20 ans	20 647
35 à 44 ans	21 à 30 ans	4 365
moins de 35 ans	plus de 30 ans	533

Dette actuarielle 84 268

84 268

Indemnité de départ à la retraite

Hypothèses de calculs retenues

Engagement total

Les hypothèses de calcul retenues sont les suivantes :

ꞏ Départ à la retraite à taux plein
ꞏ Turn-over : 9,09%
ꞏ Taux d'actualisation : 0,72%
ꞏ Augmentation annuelle des salaires : 2%
ꞏ Départ à l'initiative des salariés
ꞏ Taux de charges sociales : 48% (cadres et non cadres)

Garantie liée à la cession Vokkero

Le prix de cession de la branche audio Vokkero de 6 500 000€ a été libéré au 31 octobre 2019 à l'exception de 500 000€ de contre-garantie de la garantie conventionnelle, qui sera libéré sur 3 ans en tranches de 166 666€ selon le contrat.

BSA (Bons de Souscription d'Action)

Il est rappelé que la Société HARBERT a la possibilité de souscrire à des bons de souscription d'actions (BSA) permettant de souscrire un nombre d'actions représentant un montant maximum global de 240 000€ (12% des fonds empruntés) sur l'ensemble de l'émission obligataire).

Cet engagement a été pris à l'issue du CA du 26 juin 2019 en complément de la souscription d'un emprunt obligataire de 2 000 000€.

La société HARBERT a une période de souscription de 10 ans pour exercer ce droit, à compter de l'émission de ces BSA.

Bons de souscription d'actions dirigeants

117 879 BSA émis
Prix d'émission des BSA : 0,59 €
Un BSA donne droit de souscrire à une action de la société au prix de 12,13€
Non cessibilité des BSA
Maintien de la situation de mandataire social et/ ou salarié de la société
Période d'exercice : 30 mois : du 1er septembre 2019 au 28 février 2022 (sous réserve que la moyenne des cours de clôture de l'action des 6 derniers mois précédant l'exercice ait été supérieure à 12,13€)

	Nombre de BSA émis
Frank Fischer	29 470
TOTAL	29 470

Ces BSA ont été souscrits par les 3 dirigeants le 31 janvier 2018 (69 548,61 €).

Messieurs Bertrand Million et Pascal Saguin n'étant plus mandataires sociaux ou salariés de la société depuis le 31 octobre 2019, les bons qui leur avaient été attribués sont devenus caducs.

Ces BSA ne représentent plus que 17 387,30 €.

ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTION

	Plan n°2021-1
Date d'Assemblée Générale	18/09/2018
Date du Conseil d'Administration	20/04/2021
Nombre total d'actions attribuées gratuitement	22.500
Bénéficiaires	Président Directeur Général (mandataire social) Directeur Général Adjoint (salarié)
Date d'acquisition des actions	21/04/2022*
Date de fin de période de conservation	21/04/2023
Nombre d'actions définitivement attribuées à la date du présent rapport	0
Nombre cumulé d'actions annulées ou caduques	0
Actions attribuées gratuitement restantes en fin d'exercice	22.500

*sous réserve d'une condition de présence

6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Produits et charges exceptionnels

Nature	Montant		imputé au compte
Produits exceptionnels
- Litige Divers - reprise Provision		71 000	787500
- Cession immobilisation financière		1 040	775600
- Cession immobilisation corporelle		200	775200
Total Produits Exceptionnels		72 240
Charges exceptionnelles
- Litiges Divers		233 762	671800
- Fournisseur - annulation Avoir a Etablir		9 203	672000
- Cession immobilisation financière		1 040	675600
Total Charges Exceptionnelles		244 005
Total	-171 765

Charges et produits sur exercices antérieurs

néant

7. DEFICITS REPORTABLES

Au 31 mars 2021, la société dispose de 17 655 520€ de déficits reportables.

8. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les honoraires des Commissaires aux Comptes au titre de l'exercice 2020/2021, nommés conjointement, sont les suivants :

- BDO 24.5k€ HT (mission légale)
- BDO 5.0k€ HT (SACC)
- Deloitte 25.5k€ (mission légale)

ADEUNIS

Société anonyme

283 rue Louis Néel

38920 CROLLES

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

___________________________________

Exercice clos le 31 mars 2021

BDO Rhône-Alpes

20 rue Fernand Pelloutier

38139 ECHIROLLES

S.A.S. au capital de 3 000 000 €

061 500 542 RCS Grenoble

Société de Commissariat aux comptes inscrite à la Compagnie Régionale Dauphiné Savoie

Deloitte & Associés

6, place de la Pyramide

92908 Paris-La Défense Cedex

S.A.S. au capital de 2 188 160 €

572 028 041 RCS Nanterre

Société de Commissariat aux comptes inscrite à la Compagnie régionale Versailles Centre

ADEUNIS

Société anonyme

283 rue Louis Néel

38920 CROLLES

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

_______________________________

Exercice clos le 31 mars 2021

A l'assemblée générale de la société ADEUNIS,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé :

Personne concernée	Nature et objet	Modalités

Franck	Octroi d'une indemnité spécifique en cas de	Au cours de
Fischer	cessation de mandat :	l'exercice clos le
		31 mars 2020, cette
	• Egale à la différence entre le montant brut des rémunérations perçues à	convention n'a
Président	quelque titre que ce soit (mandat ou contrat de travail) au cours des 12 mois précédant la cessation de son mandat et de son contrat de travail et le montant de la couverture GSC sur 12 mois (assurance de garantie chômage) qui	produit aucun effet.
Directeur
Général

	devrait lui être attribuée sur la base maximum de 70% du traitement sur les tranches A et B, et 55% de la Tranche C ; • Complétée par une indemnité exceptionnelle brute équivalente au montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement (selon celle qui sera la plus favorable), calculée sur la base du dernier traitement annuel de mandataire social, fixe et bonus compris, et de l'ancienneté totale telle que définie précédemment et de la convention collective applicable à la société.
	Autorisation à bénéficier du régime frais de santé et de prévoyance mis en place par la société dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de la catégorie cadre à laquelle il est assimilé.
Hervé	Octroi d'une indemnité spécifique en cas de	Au cours de
Bibollet	cessation involontaire de mandat égale à	l'exercice clos le
		31 mars 2021, cette
	- 6 mois de rémunération mensuelle dans le cas où la cessation venait à intervenir dans les six premiers mois de l'affiliation au régime GSC. - 9 mois de rémunération mensuelle dans le cas où la cessation venait à intervenir entre le sixième et le douzième mois de l'affiliation au	convention n'a
Directeur		produit aucun effet
Général Délégué		et est devenue
		caduque suite au non
jusqu'à		renouvellement
l'assemblée	régime GSC.	décidé en assemblée
générale du		générale du
29/09/2020	Autorisation à bénéficier du régime frais de	29/09/2020
	santé et de prévoyance mis en place par la
	société dans les mêmes conditions que celles
	applicables aux salariés de la catégorie cadre à
	laquelle il est assimilé.

Jean Luc	Octroi d'une indemnité spécifique en cas de	Au cours de
Baudoin	cessation de mandat égale à :	l'exercice clos le
		31 mars 2021, cette
Directeur	- 6 mois de rémunération mensuelle dans le cas où la cessation venait à intervenir dans les six premiers mois	convention n'a
		produit aucun effet
Général	de l'affiliation au régime GSC. - 9 mois de rémunération mensuelle	et est devenue
Délégué	dans le cas où la cessation venait à	caduque suite au non
jusqu'à	intervenir entre le sixième et le douzième mois de l'affiliation au	renouvellement
l'assemblée	régime GSC.	décidé en assemblée
générale du		générale du
29/09/2020	Autorisation à bénéficier du régime frais de	29/09/2020.
	santé et de prévoyance mis en place par la
	société dans les mêmes conditions que celles
	applicables aux salariés de la catégorie cadre à
	laquelle il est assimilé.

Echirolles et Lyon, le 21 juillet 2021

Les commissaires aux comptes

BDO Rhône-Alpes Deloitte & Associés

Justine GAIRAUD Guillaume VILLARD

AI assistant

Adeunis — Annual Report 2021

1073_10-k_2021-07-28_76f375c4-5de8-4e7e-a7be-5929eb3ffb7c.pdf

ADEUNIS

Sommaire

A. Attestation de responsabilité

B. RAPPORT DE GESTION Exercice clos au 31 mars 2021

1. Activité de la société

2. Analyse par activité

3. Évolution des effectifs ADEUNIS

4. Masse salariale

5. Résultats annuels (comparaison des comptes sociaux)

6. Marges

1/ en valeur

2/ en %

IoT Data (catalog range + customized)

7. Crédit d'Impôt Recherche

8. Charges externes (hors sous-traitance de production)

9. Résultat exceptionnel

10.Résultat financier

11.Résultat net

12. Évènements importants survenus sur l'exercice

13. Perspectives

14. Activité de la Société en matière de Recherche et Développement

Axes métiers :

Axes technologiques :

15. Montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices

16. Résultats des 5 derniers exercices

17.Résultat de l'exercice écoulé et affectation

18. Information sur les conséquences environnementales de l'activité de la Société

19. Dépenses non déductibles

20. Structure financière

21. Description des faits marquants de l'exercice écoulé

22. Description des faits marquants survenus après la clôture de l'exercice écoulé

23. Principe de continuité d'exploitation

Continuité d'exploitation

24. Informations relatives à l'actionnariat

24.1. Répartition du capital et des droits de vote

24.2. Pactes d'actionnaires

24.3. Mouvements sur le titre – auto-détention ADEUNIS

24.4. Mouvements sur le titre sur le marché

24.5. Actionnariat salarié

24.6. Opérations sur titres des mandataires sociaux, des responsables de haut niveau et des personnes qui leurs sont étroitement liées réalisées au cours du dernier exercice

24.7. Prises de participation significatives du capital ou des droits de vote ou prise de contrôle

24.8. Action d'autocontrôle et participations croisées

24.9. Avis de détention de plus de 10% du capital d'une autre société par actions

24.10. Prêts interentreprises

25. Principaux risques et incertitudes

25.1. Risques liés au marché

Risques liés à la maturité de l'activité et au développement des produits

Risques liés à l'évolution du marché

25.2. Risques liés à la propriété intellectuelle

25.3. Risques financiers

26.1. Modalité d'exercice de la direction générale

26.2. Composition du conseil d'administration

27. Conventions réglementées

28. Délégation en matière d'opération sur le capital en cours de validité et

utilisation sur l'exercice

29. Rémunération des mandataires sociaux

30. Permanence des méthodes Comptables

31. Information sur les délais de paiement

32 . Attribution d'actions gratuites et BSA aux dirigeants

Actions gratuites

Bons de souscription d'actions

33. Délégations à conférer par l'assemblée générale

C. Comptes Annuels

ÉTATS DE SYNTHÈSE

COMPTE DE RÉSULTAT

BILAN

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Rapport du Conseil d'Administration présentant les résolutions soumises à l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2021

ADEUNIS Société anonyme au capital de 1.137.635 € Siège social : 283 rue Louis Néel – Parc Technologique Pré Roux – 38920 CROLLES 430 190 496 RCS GRENOBLE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXPOSANT LES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 SEPTEMBRE 2021

1. Approbation des comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021 –Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement (première résolution)

2. Affectation du résultat de l'exercice (deuxième résolution)

3. Constat de l'absence de nouvelle convention réglementée (troisième résolution)

4. Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Jean-Luc Baudouin en qualité d'administrateur (quatrième résolution)

5. Autorisation de mettre en place un programme de rachat d'actions (article L. 22-10-62 du Code de commerce) (cinquième résolution)

6. Les délégations financières

6.1 Délégation de compétence en vue d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes (sixième résolution)

Adeunis Annual Report 2021